Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2023 060 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2023 060 recueil des actes administratifs special Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2023 060 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Transports, Changement climatique, Environnement, CHARENTE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°16-2023-060

PUBLIÉ LE 5 JUILLET 2023Sommaire

DREAL Nouvelle Aquitaine /

16-2023-06-27-00002 - decision subdeleg dreal charente 07 2023 27 06

2023 16 10 (6 pages) Page 3

Préfecture de la Charente / Service de Coordination des Politiques Publiques

et de l'Appui Territorial

16-2023-06-30-00004 - Appel à projet départemental 2023 - Fonds national

d'accompagnement vers et dans le logement (10 pages) Page 10

16-2023-07-03-00009 - Arrêté modificatif n°2023-N141-LIM-16-T2-ter relatif à

la règlementation temporaire de la circulation sur la route nationale n°141

sur la commune d'Exideuil (4 pages) Page 21

2DREAL Nouvelle Aquitaine

16-2023-06-27-00002

decision subdeleg dreal charente 07 2023 27 06

2023 16 10

DREAL Nouvelle Aquitaine - 16-2023-06-27-00002 - decision subdeleg dreal charente 07 2023 27 06 2023 16 10 3E

PRÉFÈTE

DE LA

CHARENTE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction régionale de l’environnement,

de l’aménagement et du logement

Nouvelle - Aquitaine

DÉCISION

subdélégation de signature aux agents de la DREAL Nouvelle-Aquitaine Département de la Charente

La directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement,

VU l’article 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État, dans les régions et les départements ; VU le décret du 20 juillet 2022 nommant Mme Martine CLAVEL préfète de la Charente ; VU l’arrêté du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine n° 2016-016 du 5 janvier 2016 portant organisa - tion de la direction Régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nou- velle-Aquitaine ;

VU l’arrêté du 5 mars 2018 nommant Mme Alice-Anne MÉDARD directrice régionale de l’environne- ment de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine ; VU l’arrêté de la préfète de la Charente du 23 août 2022 donnant délégation de signature à Mme Alice- Anne MÉDARD, directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Nouvelle- Aquitaine ;

DÉCIDE

ARTICLE 1 : Dans le cadre de leurs attributions respectives et par référence à l'annexe 1 ci-jointe, une subdélégation de signature permanente est donnée aux adjoints ci-après mentionnés pour les courriers de service et pour les décisions qui leur sont associés comme ci-après : • Isabelle LASMOLES : code F5

• Jacques REGAD : codes B1 à B8, F1 à F4

En cas d’absence ou d’empêchement de l’un des adjoints, chacun des autres adjoints pourra signer dans le domaine de délégation de l’adjoint absent ou empêché. Cette capacité est également donnée à Éric SIGALAS, directeur adjoint.

ARTICLE 2 : Dans le cadre de leurs attributions respectives et par référence à l'annexe 1 ci-jointe, une subdélégation de signature est donnée aux agents ci-après mentionnés pour les courriers de service et pour les décisions qui leur sont associés comme ci-après :

Pour le Service Environnement Industriel (SEI)

Samuel DELCOURT, chef de service : codes A, B1 à B8, C, D, G1

Hervé PAWLACZYK, adjoint au chef de service : codes A, B1 à B8, C, D, G1

Département sécurité industrielle

• Cédric MONTASSIER, chef de la division risques accidentels : code A, G1 Eric MOULARD, chef de la division équipements sous pression : codes A, C, G1 Annick DE MENORVAL, cheffe de la division canalisations et coordonnatrice du pôle CANA : code C

Département risques chroniques

Christophe MARTIN, chef du département : code A, G1

Céline FANZY, adjointe au chef du département : code A, G1 (jusqu’au 1er novembre 2022)

1/6

DREAL Nouvelle Aquitaine - 16-2023-06-27-00002 - decision subdeleg dreal charente 07 2023 27 06 2023 16 10 4Jacques GERMAIN, chargé de mission Carrières : code A3, A4

Département énergie sol et sous-sol

David SANTI, chef du département : codes B1 à B8, A, G1

Monique ALLAUX, adjointe au chef du département et cheffe de la division mines et géothermie : codes B1 à B8, A, G1

Julien MORIN, chef de la division énergie : code B1 à B8, A4

Christophe SIMBELIE, chef de la division mines et après mines U : codes A3, A4

Pôle pilotage, réglementation et véhicules

Fabrice HERVE, chef de pôle : code D

Stéphanie HUGON, coordinatrice régionale véhicules : code D

Pour le Service des Risques Naturels et Hydrauliques (SRNH)

Pierre-Paul GABRIELLI, chef de service : codes B9, B10, E

Laëtitia NICOLAY, adjointe au chef de service : codes B9, B10, E

Département risques naturels

Agnès CHEVALIER, cheffe du département : code E1

Département ouvrages hydrauliques

Jean HUART, chef du département : code B9, B10, E2

Chrystelle FREMAUX, adjointe au chef de département : codes B9, B10, E2

Département Hydrométrie et Prévision des Crues Gironde-Adour-Dordogne Yan LACAZE, chef du département : code E1

Sylvain CHESNEAU, adjoint au chef du département : code E1

Département Hydrométrie et Prévision des Crues Vienne-Charente-Atlantique Isabelle LEVAVASSEUR, cheffe du département : code E1

Pascal VILLENAVE adjoint à la cheffe du département : code E1

Pour le Service Patrimoine Naturel (SPN)

Fabrice CYTERMANN, chef de service : codes F1 à F4

Bénédicte GUERINEL, adjointe au chef de service : codes F1 à F4

Département appui support et transversalités

Alain MOUNIER, chef du département : codes F1 à F3

Département Biodiversité Continuité et espaces naturels

Alain VEROT, chef du département : code F1 à F2

Sophie KERLOC’H, adjointe au chef du département : code F1 à F2

Département Biodiversité, espèces et connaissance

Julien PELLETANGE, chef du département : codes F1 à F2, F4

Vincent DORDAIN, adjoint au chef du département : codes F1 à F2, F4 Maylis GUINAUDEAU, chargée de mission conservation et restauration espèces menacées et CITES : codes F1 à F2

2/6

DREAL Nouvelle Aquitaine - 16-2023-06-27-00002 - decision subdeleg dreal charente 07 2023 27 06 2023 16 10 5Me te tadal

Julie MARCINKOWSKI, chargée de mission conservation et restauration espèces menacées : code F4, uniquement pour les dérogations à but scientifique et assimilées

Département eau et ressources minérales

Claire CASTAGNEDE-IRAOLA, cheffe du département: code F3 Hervé TREHEIN, adjoint à la cheffe du département : code F3

Pour le Service Aménagement, Habitat, Paysage et Littoral (SAHPL) Valérie PEREIRA-MARTINEAU, cheffe de service : code F5

Jennifer LIEGEOIS-GACHELIN, adjointe à la cheffe de service : code F5

Département aménagement et paysage

Christophe BELOT, chef du département : code F5

Bruno LIENARD, adjoint au chef du département : code F5

Pour l’unité bi-départementale Charente-Vienne :

Jean-François MORAS, chef de l’unité bi-départementale : codes A, D (sauf D2-s et D4-s), D5, G1 Marc VIEL, adjoint au chef de l'unité bi-départementale : codes A, D (sauf D2-s et D4-s), D5, G1 Nicolas BLANCHET, responsable de la cellule véhicules Charente-Vienne : codes D (sauf D2-s, D4-s et D5)

Khalid KSIBI, technicien véhicules : codes D (sauf D2-s, D4-s et D5) Thierry LECIRE, technicien véhicules : codes D (sauf D2-s, D4-s et D5) Martial BALOGE, technicien véhicules : codes D (sauf D2-s, D4-s et D5) Loïc STEPHANT, responsable de la subdivision environnement RTCD : codes A, G1 Eric LOISEL, responsable de subdivision environnement El16 :codes A, G1 Pierre BUSSON, responsable de la subdivision El86: codes A, G1 Stéphane FAUVAUD, responsable de la subdivision environnement CDE 16 : codes A, G1

ARTICLE 3 : La présente décision abroge la décision du 8 juin 2023 donnant subdélégation de signature à certains agents de la DREAL Nouvelle Aquitaine – département de la Charente.

ARTICLE 4 : La présente décision est exécutoire à compter du lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la Charente.

Poitiers, le 27 juin 2023

La directrice régionale de l’environne-

ment, de l’aménagement et du logement

Nouvelle-Aquitaine

Alice-Anne MÉDARD

3/6

DREAL Nouvelle Aquitaine - 16-2023-06-27-00002 - decision subdeleg dreal charente 07 2023 27 06 2023 16 10 6— ANNEXE 1–

N° de

code

Nature des décisions déléguées Références

A - ENVIRONNEMENT INDUSTRIEL

A1

Les actes relatifs à la surveillance et au contrôle des transferts trans-

frontaliers de déchets,

Code de l’envi-

ronnement, code

minier, code du

travail

A2 Les actes relatifs à la validation des émissions annuelles de CO2 dé-

clarées dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre,

A3 Tout acte en lien avec l’instruction de dossiers relatifs aux installa-

tions classées pour la protection de l’environnement et de dossiers

instruits au titre du code minier, à l’exception des arrêtés préfecto-

raux (autorisation, prescriptions complémentaires, sanction , mise en

demeure),

A4 La saisine de l’autorité environnementale sur les projets ICPE, mines et ouvrages électriques, en application de l’article R 122-7 du code de l’environnement,

A5 Toutes les décisions individuelles prévues par le titre 1er du livre V du code de l’environnement, suite à un examen au cas par cas prévu dans le cadre de l'article L122-1 du code de l’environnement, et notamment les articles R122-2 et R122-3 ; sauf les décisions concernant les dossiers soumis à étude d’impact.

B- ÉNERGIE

B1

Les courriers relatifs à la justification technico-économique des ou- vrages, en application de la circulaire Fontaine du 9 septembre 2002,

B2 Les courriers relatifs à la concertation préalable en application de la circulaire Fontaine du 9 septembre 2002,

B3 Les courriers liés à l’instruction des procédures de déclaration d’utili- té publique, de servitudes et à l’approbation de projet pour les ou- vrages de transport et de distribution d’électricité en application du code de l’énergie livre III,

B4 Les décisions d’approbation de projet pour les ouvrages de transport et de distribution d’électricité en application du code de l’énergie livre III,

B5 Production d’électricité à partir d’énergie renouvelable,

– Les décisions accordant ou refusant les certificats ouvrant droit à

l’obligation d’achat pour les demandes déposées antérieurement au

30 mai 2016, en application du code de l’énergie livre III,

– Les courriers relatifs à l’obligation d’achat et au complément de ré-

munération,

B6 Les documents liés à l’instruction des procédures relatives au trans- port et à la distribution de gaz naturel, à la maîtrise de l’énergie,

DREAL Nouvelle Aquitaine - 16-2023-06-27-00002 - decision subdeleg dreal charente 07 2023 27 06 2023 16 10 7N° de

code

Nature des décisions déléguées Références

B7 Les courriers relatifs au contrôle technique des ouvrages et au contrôle des champs électromagnétiques en application du code de l’énergie livre III,

B8 Les courriers et documents relatifs à l’élaboration des listes d’usagers prioritaires des réseaux d’électricité, dans le cadre des consignes gé- nérales de délestages (arrêté du 05 juillet 1990), et des réseaux de gaz assurant des missions d’intérêt général (arrêté du 19 mai 2008)

B9 Les actes relatifs à l’attribution, la gestion et la fin d’une concession hydroélectrique,

B10 Les actes relatifs à l’instruction des déclarations d’augmentation de puissance des installations hydroélectriques.

C - SÉCURITÉ INDUSTRIELLE

C1

Appareils à pression : les décisions prises en application du chapitre

Ier du titre VII du livre I, du chapitre VII du titre V du livre V du code

de l’environnement ou des textes d’application de cette partie du code de l’environnement, et concernant :

– les mises en demeure,

– les habilitations de portée locale des services d’inspection des utili-

sateurs pour le suivi en service des appareils à pression prévues à l’ar- ticle R.557-4-1 du code de l’environnement,

– les aménagements.

C2 Canalisations de transport de matières dangereuses (gaz, hydrocar-

bures, produits chimiques) :

– les décisions d’accord ou de refus d’aménagement aux dispositions

de l’arrêté du 05 mars 2014, en application du livre V, titre V, chapitre V du code de l’environnement,

– l’information du transporteur de la procédure administrative à te- nir au sujet de son projet de modification de son ouvrage, en appli-

cation de l’article R 555.24 du code de l’environnement.

D- TRANSPORTS

D1 Délivrance des autorisations de mise en circulation de véhicules :

– véhicules de transport en commun,

– véhicules spécialisés dans les opérations de dépannage,

-_véhicules de transport de matière dangereuse,

D2-s Réceptions en série (RPT, NKS, agrément de prototype)

D2-u Réceptions à titre isolé, réceptions individuelles et identifications de véhicules,

D3 Surveillance des centres de contrôle de véhicules légers et poids lourds, et des contrôleurs techniques

D4-a Agrément des centres de contrôle de véhicules légers et poids

lourds, et des contrôleurs techniques,

DREAL Nouvelle Aquitaine - 16-2023-06-27-00002 - decision subdeleg dreal charente 07 2023 27 06 2023 16 10 8N° de

code

Nature des décisions déléguées Références

D4-s Sanction des centres de contrôle de véhicules légers et poids lourds,

et des contrôleurs techniques,

D5 Désignation d’un expert chargé d’effectuer la visite technique an- nuelle des petits trains routiers.

E - RISQUES NATURELS ET SÉCURITÉ DES OUVRAGES HYDRAU- LIQUES

E1

Les études, évaluations et expertises en matière de risques naturels,

E2 Les actes relatifs au contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques, à l’exception de ceux portant mise en demeure ou sanctions administratives

F - PROTECTION DE LA NATURE

F1 Les documents administratifs et décisions prévus dans le cadre de l’application de la Convention sur le commerce international des es- pèces de faune et flore menacées d’extinction, des règlements com- munautaires correspondants et de leurs textes d’application (CITES),

F2 les décisions relatives au transport de spécimens d’espèces animales simultanément inscrites dans les annexes du règlement CE n°338/97 sus-visé, et protégés au niveau national par les arrêtés pris pour l’ap- plication des articles L411-1 et L411-2 du code de l’environnement,

F3 La conduite des procédures de transaction pénale, en matière de po- lice de l’eau et de police de la pêche en eau douce.

F4 Les dérogations exceptionnelles au titre de l’article L.411-2 du code de l’environnement, les avis de la DREAL transmis au conseil national de protection de la nature (CNPN) ou au conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN), et les transmissions des avis du CNPN aux pétitionnaires ou du CSRPN, y compris dans le cadre de l'instruction des autorisations environnementales.

F5 L’instruction des dossiers relatifs aux sites classés et sites inscrits, y compris dans le cadre de l’instruction des autorisations environne- mentales.

G– AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE

G1 Les actes relatifs à l’instruction des autorisations environnementales et des certificats de projet dans les conditions fixées par le chapitre unique du titre VIII du Livre Ier du code de l’environnement, en quali- té de chef de service de l’État chargé de l’inspection des installations classées (articles R 181-2 et R 181 -3 du code de l’environnement).

DREAL Nouvelle Aquitaine - 16-2023-06-27-00002 - decision subdeleg dreal charente 07 2023 27 06 2023 16 10 9Préfecture de la Charente

16-2023-06-30-00004

Appel à projet départemental 2023 - Fonds

national d'accompagnement vers et dans le

logement

Préfecture de la Charente - 16-2023-06-30-00004 - Appel à projet départemental 2023 - Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement 10PRÉFÈTE Direction départementale. DE LA de l'emploi, du travail, des solidarités CHARENTE et de la protection des populations Liberté Égalité Fraternité

Appel à projet départemental 2023

Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement

\

Le présent appel à projet vise à soutenir financièrement la mise en œuvre d'actions départementales pour l'accompagnement vers et dans le logement des publics cibles du Logement d'abord.

Préambule

Le Plan pluriannuel contre là pauvreté et pour l'inclusion sociale et le Plan Logement d'abord confirment que l’action des pouvoirs publics à destination des ménages en difficulté doit s'inscrire dans une stratégie d'accès prioritaire au logement de droit commun (sans nécessairement induire une étape préalable en structure d'hébergement) et de prévention des ruptures dans les parcours résidentiels, afin de favoriser le maintien dans le logement, en s'appuyant sur le développement de l'accompagnement vers et dans le logement, organisé en concertation avec les acteurs locaux.

Cette action publique a également pour objectif de mettre fin durablement au sans-abrisme et d'assurer la fluidité de l'hébergement vers le logement, en favorisant l'accès direct de la rue au logement et les sorties réussies des structures d'hébergement et de logement temporaire vers le logement.

Dans cet esprit, il convient de favoriser'les dispositifs d'accompagnement permettant un accès direct ou rapide au logement de droit commun et le soutien des ménages dans la période qui suit le (re)logement, ainsi que les actions permettant de maintenir dans le logement les ménages menacés d'expulsion.

A cet effet, l'État a institué un fonds national d'accompagnement vers et dans le logement (FNAVDL) dont l’objet est de financer des actions d'accompagnement personnalisé de personnes reconnues prioritaires auxquelles un logement doit être attribué en urgence, en application du cinquième alinéa du Il de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation (CCH), ainsi que de personnes ou familles mentionnées au 11 de l'article L301 du même code, en particulier les personnes ou familles hébergées, et des actions de gestion locative adaptée de logements destinées à ces personnes, favorisant leur accès à un logement et leur maintien dans le logement.

Depuis fin 2021, Action Logement s'est engagé à abonder le FNAVDL pour soutenir l'accompagnement des ménages.

Le FNAVDL est administré par un comité de gestion qui répartit les crédits du fonds conformément aux orientations qu'il a fixées pour le financement de ces actions.

La caisse de garantie du logement locatif social assure la gestion financière du FNAVDL,

Cité administrative — Bâtiment À

4, rue Raymond Poincaré

BP 71016 - 16001 ANGOULÊME Cedex

Tél. : 051616.62.00 - www.charente.£ouv.fr 1/9

Préfecture de la Charente - 16-2023-06-30-00004 - Appel à projet départemental 2023 - Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement 11Les actions financées au titre du FNAVDL sont sélectionnées à l'issue d'un appel à projet.

En Nouvelle-Aquitaine, le fonds est géré à l'échelle :

+ de la région Nouvelle-Aquitaine pour le volet « HLM accompagnés », correspondant à 1/3 du fonds régional dit « tiers bailleurs » (portage par la DREETS et l’'UR HLM) : Appel à projet régional en 2023 ;

+ de chaque département pour le volet « DALO et non-DALO », correspondant aux 2/3 du fonds répartis entre les départements (portage par la DDETS) : objet du présent Appel à projet pour la Charente.

1. Critères de sélection

11. Organismes pouvant candidater :

Les organismes privés, notamment les associations régies par la loi de 1901, ainsi que des regroupements d'associations, peuvent candidater au présent appel à projet. Les associations intervenant spécifiquement sur l'accompagnement social-des ménages doivent être agréées au titre des activités d'ingénierie sociale, financière et technique mentionnées à l’article L.365-3 du CCH.

Les organismes publics, notamment les centres communaux ou intercommunaux d'action sociale et les groupements d'intérêt public, peuvent également candidater. Le Département est autorisé à candidater s'il souhaite porter Un projet visant à expérimenter une intégration plus grande des actions d'accompagnement AVDL et ASLL.

Les bailleurs sociaux et les binômes d'opérateurs bailleur social/association ne sont pas éligibles au présent appel à projet et sont invités à candidater sur l'appel à projet « HLM accompagnés » (volet 1/3 bailleurs du FNAVDL). Il conviendra dans ce cadre de formaliser des partenariats entre les bailleurs sociaux et les associations afin de construire des projets structurants.

1.2. Publics cibles :

Les destinataires de ces actions sont :

+ Les ménages PU DALO : ménages reconnus prioritaires par la commission de médiation et auxquels un logement doit être attribué en urgence et pour lesquels un accompagnement vers et dans le logement a été préconisé par la commission (cinquième alinéa du H de l'article L. 441-2-3 du CCH);

+ Les ménages non DALO: personnes ou familles éprouvant des difficultés particulières, en raison notamment de l'inadaptation de leurs ressources ou de leurs conditions d'existence, à accéder à un logement décent et indépendant ou s'y maintenir. Il s'agit dés personnes défavorisées identifiées par le PDALHPD. Une attention particulière sera portée aux personnes sortant d'hébergement et aux personnes dépourvues de logement, notämment celles en situation de rue identifiées par les acteurs de la veille sociale (maraudes, accueil de jour, SIAO, 115).

Les projets doivent mentionner précisément le(s) public(s) concerné(s).

Par ailleurs, du fait de l'abondement du fonds par Action Logement en 2023, vous préciserez le nombre de ménages, DALO ou non DALO, éligibles à Action Logement (salariés des entreprises du secteur privé) qui seront accompagnés dans le cadre de votre action.

Cité administrative - Bâtiment A

4, rue Raymond Poincaré

BP 71016 - 16001 ANGOULÊME Cedex

Tél. : 051616.62.00 - www.charente.gouv.fr 2/9

Préfecture de la Charente - 16-2023-06-30-00004 - Appel à projet départemental 2023 - Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement 12Les bénéficiaires de l'AVDL sont des personnes physiques séjournant régulièrement sur le territoire. français et remplissant les conditions de permanénce mentionnées à l'article R. 4411 (1) du code de la construction et de l'habitation.

1.3. Actions d'accompagnement éligibles :

1.31. Diagnostic :

Dans le cadre d'un AVDL préconisé par la commission de médiation, l'opérateur pourra, s'il le juge nécessaire, entamer la mesure AVDL par une phase de diagnostic, qui vise à analyser la situation et à établir un diagnostic des besoins du ménage, pour l'orienter dans une approche globale de la situation. Cette phase permet d'évaluer l'intensité et le contenu de l'accompagnement à à mettre en place pour lui faciliter l'accès au logement et peut conduire à orienter le ménage vers une autre solution (dans ce cas, la DDETS en est immédiatement informée).

1.3.2. Accompagnement vers et dans le logement (AVDL) :

L'accompagnement vers et dans le logement est une prestation individuelle ou collective, fournie sur une période déterminée, mais révisable, à un ménage dont le problème de miaintien ou d'accès dans un logement provient de difficultés financières, de difficultés d'insertion sociale ou d'un cumul de difficultés financières et de difficultés d'insertion sociale.

Il s'agit d'offrir Un accompagnement diversifié et adapté à la situation des ménages à travers une prise en charge variable dans sa durée et dans son intensité. L'intensité de l'accompagnement doit pouvoir s'adapter et évoluer en fonction des besoins de la personne.

Sa mise en place suppose l'accord du ménage.

Particularité de l'AVDL des ménages DALO: les ménages DALO refusant un dispositif d'accompagnèment AVDL peuvent perdre le bénéfice du DALO.

L'accompagnement vise à permettre au ménage d'accéder à un logement et/ou à bien y vivre durablement en bénéficiant des droits et en respectant les obligations afférentes à son statut d'occupation. L'objectif est l'autonomie du ménage dans la prise en charge de sa situation dans un logement.

Les actions mises en œuvre dans ce cadre n'ont pas vocation à financer un accompagnement global des ménages. Elles n'ont pas vocation, non plus, à se substituer à d'autres dispositifs d'accompagnement existants (FSL, bailleurs sociaux, travailleurs sociaux de secteur, etc.). Il peut toutefois s'agir d'un accompagnement global et pluridisciplinaire pour les ménages dont les difficultés sont de plusieurs ordres et étroitement imbriquées, permettant, le cas échéant, de faire appel à des compétences complémentaires pluridisciplinaires. Dans ce cas, l'accompagnement financé par le FNAVDL devra avoir pour finalité l'accès au logement ou le maintien dans le logement et d'autres sources de financement pourront être mobilisées.

Selon le moment du déclenchement de la mesure financée, il s'agira d'un :

* Accompagnement Vers le Logement (AVL)

L'accompagnement vers le logement est par exemple destiné à des ménages auxquels une proposition peut être faite mais qui risquent de ne pas donner suite faute de compléter leur dossier et/ou de comprendre la portée de la proposition. Il s'agit d'évaluer la capacité des ménages à intégrer un logement, d'aider ces ménages fragiles dans la recherche d'un logement adapté à leur situation en définissant avec eux un projet réaliste et de les accompagner pour réaliser les démarches préalables à l'entrée dans le logement. L'AVL peut être suivi d'un accompagnement lors du relogement ou dans le logement (ADL).

*_ Accompagnement Dans le Logement (ADL)

Cité administrative - Bâtiment À

4, rve Raymond Poincaré

BP 71016 - 16001 ANGOULÊME Cedex

Tél. :051616.62.00 - www.charente.gouv.fr 3/9

Préfecture de la Charente - 16-2023-06-30-00004 - Appel à projet départemental 2023 - Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement 13L+

L'accompagnement apprend aux ménages à être responsables de leur logement : paiement régulier du loyer et des charges, entretien du logement, accès aux droits, relation de bon voisinage et insertion dans l'immeuble ou le quartier.

Cet accompagnement peut concerner tous les ménages installés dans un logement de longue date ou de manière récente. Suite au relogement, l'ADL concerne en particulier des ménages auxquels une proposition peut être faite mais qui est en fait conditionnée par la possibilité d’un accompagnement. Ensuite, l'ADL vise au maintien dans le logement et à la prévention de l'expulsion locative. || s'agit alors de prévenir ou de résoudre rapidement les situations à risque, notamment les impayés et les troubles de voisinage qui peuvent conduire à l'expulsion, de gérer les incidents de parcours en assurant une fonction de médiation et d'aider à la reconnaissance des droits et devoirs des locataires.

L'AVDL d'un ménage DALO est comparable à l'AVDL d'un ménage non DALO (malgré le risque de perte de bénéfice du DALO en cas de non adhésion) et ne justifie a priori pas de coûts de mise en œuvre plus élevés.

Prescription et orientation des mesures AVDL :

Les prescripteurs de la mesure AVDL sont : .

+ La commission de médiation (COMED);

e Les travailleurs sociaux et éducateurs (MDS, CCAS, associations, autres partenaires du PDALHPD...), :

Le SIAO de la Charente,

Les instances et commissions locales du PDALHPD,

Les services de l'État en charge de l'hébergement, du logement, de la gestion du contingent préfectoral, |

e Les bailleurs sociaux,

+ Action logement,

Toute mesure AVDL « DALO » est orientée par la DDETS, qui en informe le SIAO.

Toute mesure AVDL « non DALO » est orientée par le SIAO. A cet effet, la demande d’AVDL doit être motivée et transmise au SIAO par le prescripteur via le document unique d'orientation de la CPO. Grâce à sa connaissance de l'ensemble des mesures d'accompagnement utiles aux personnes sans domicile, hébergées et en risque de rupture qui existent sur le territoire (mesures financées par l'Etat type 1ML, CHRS... et pouvant également relever d'autres financeurs comme le Département pour l'ASLL par exemple), le SIAO- pourra valider l'orientation d'une mesure AVDL vers Un opérateur du territoire ou examiner la situation en commission SIAO (en cas de doute du SIAO ou du prescripteur sur l'orientation à donner) ou réorienter vers une autre instance (commission ASLL notamment).

Le début d'une mesure AVDL commence à la date du premier rendez-vous fixé avec le ménage.

Le FNAVDL peut être mobilisé lorsque l'IML prend fin et qu'il subsiste un besoin d'accompagnement dans le logement après le glissement d'un bail.

1.4. Périmètre du projet :

Le présent appel à projet concerne des actions départementales ou infra-départementales.

Si plusieurs projets portent sur un même public, seront privilégiés les opérateurs de proximité à condition que leurs territoires d'intervention soient clairement définis et ne se superposent pas et que la couverture territoriale de l'ensemble de ces projets soit la plus complète possible au regard de la répartition spatiale de ce public dans le département. Les opérateurs souhaitant répondre à l'appel à projet sont invités à se concerter sur ce point.

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Préfecture de la Charente - 16-2023-06-30-00004 - Appel à projet départemental 2023 - Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement 14Les actions à destination des ménages DALO doivent pouvoir être mises en œuvre sur l'ensemble du territoire départemental. Ainsi, tous les opérateurs « infra-départementaux » qui souhaitent porter ces actions sont invités à préciser s’il leur est possible d'élargir leur territoire d'intervention habituel au regard de leurs statuts et déploiement territorial actuel, et de préciser, le cas échéant, les contours de ce territoire élargi pour la mise en œuvre des mesures en faveur des ménages DALO. Dans le même esprit, les opérateurs départementaux qui souhaiteraient porter des actions d'accompagnement sur un territoire restreint (EPCI par exemple) dans le cadre de cet appel à projet, sont invités à préciser s'ils sont volontaires et en capacité de porter des mesures sur d’autres territoires du département, à définir, dans le cas où aucun autre opérateur ne serait en mesure d'y intervenir.

1.5. Objectifs quantitatifs :

Vous préciserez le nombre approximatif de ménages que vous souhaitez accompagner sur la.durée de mise en œuvre du projet, ainsi que le nombre d'équivalents temps pleins dédiés à la mission et de mesures qui pourraient être effectuées de manière concomitante par ETP.

A titre indicatif, la DDETSPP estime que le coût de la mesure pourra être compris entre1 000 € et1 500 € (pour une durée de 3 à 6 mois).

Vous indiquerez le nombre de mesures en file active par ETP financé au titre du FNAVDL, ainsi que le coût global de l'accompagnement par mois.

Vous pouvez réévaluer cet objectif, à la hausse comme à la baisse, en fonction de votre projet, des spécificités des publics que vous souhaitez accompagner et des modalités d'accompagnement à mettre en œuvre (intensité, missions spécifiques, territoires d'intervention, coordination...).

1.6. Délais d'intervention :

L'opérateur doit commencer au plus tôt l'intervention, sous réserve de l'accord du ménage et des limites quantitatives prévues par la convention et dans un délai maximal de 15 jours ouvrés à compter de l'orientation.

1.7. Pilotage, suivi et évaluation du projet :

Vous expliciterez le dispositif de pilotage, de suivi et d'évaluation de l'action qui sera mis en place, afin de s'assurer dé l'atteinte des objectifs ou de leur ajustement.

Les engagements de l'opérateur suivants constituent des critères de sélection : ° Utiliser le SI-SIAO pour l’ensemble des mesures FNAVDL (DALO et non DALO), afin de pouvoir historiciser l'ensemble des mesures et de mieux gérer le parcours des personnes à partir de ce logiciel unique : pour les ménages non DALO, le SIAO saisit les demandes d'AVDL dans le SI-SIAO et après orientation, l'opérateur FNAVDL renseigne au fil de l’eau les informations relatives à l'accompagnement mis en place ; pour les ménages DALO, dès orientation par la DDETSPP, le SIAO, prévenu par la DDETSPP, saisit toutes les mesures FNAVDL dans le SI-SIAO, puis il est renseigné au fil de l'eau. : | + En complément de la saisie dans le SI-SIAO, communiquer à la DDETSPP (pour contrôle) et au SIAO (pour information) :

x Un tableau de suivi détaillé tous les 3 mois (fourni par la DDETSPP) en y indiquant le nombre de mesures réalisées ainsi que les bénéficiaires suivant les indicateurs précisés dans la convention d'objectifs;

x Un bilan quantitatif et qualitatif de l'action dans les 6 mois après la date anniversaire de la convention.

1.8. Autres critères de sélection pour l’ensemble des proiets :

e La pertinence du projet au regard du public visé et du besoin identifié ;

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Préfecture de la Charente - 16-2023-06-30-00004 - Appel à projet départemental 2023 - Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement 15+ _L'articulation et l'absence de doublon avec les autres dispositifs et solutions existants. L'opérateur décrira la façon dont il coordonne son action avec les intervenants de droit commun (CD, CCAS, FSL...), en particulier dans le cas d'un accompagnement pluridisciplinaire ; ° L'expérience de l'accompagnement vers et dans le logement de l'opérateur ; e L'ancrage territorial et le partenariat avec les autres acteurs du logement ; e La qualité de l'accompagnement proposé. Le porteur: précisera notamment les conditions d'évaluation des besoins en accompagnement et les modalités de mise en œuvre; + La qualification. des intervenants (compétences techniques et humaines), en précisant les ETP prévus et s'ils feront l'objet d’un recrutement (joindre fiche de poste) ou d’un déploiement en interne ;

e La crédibilité du plan de financement et la justification des coûts.

2. Aspects financiers et caractère pluriannuel

Les actions doivent être réalisées à compter du 1% octobre 2023 ou à défaut à la date de la signature de la convention, pour une durée maximale de 3 ans.

Le montant de l'aide reste à l'entière appréciation des services instructeurs, en fonction de la pertinence du projet, de sa cohérence avec les priorités nationales et locales et des crédits disponibles. L'enveloppe départementale mise à disposition dans le cadre de cet appel à projets s'élève à 99 715 € pour l'année 2023. A noter qu'une partie de cette enveloppe sera attribuée aux opérateurs. non retenus mais précédemment engagés sur l'AVDL et ayant poursuivi leurs actions au-delà du 28 mars 2023, date de fin de la précédente convention.

Le versement de la contribution financière sera subordonné à la conclusion d’une convention d'objectifs dans laquelle l'organisme s'engage à mettre en œuvre les actions prévues, pour une durée de 12 mois maximum, renouvelable 2 fois par avenant, soit pour une durée totale de 3 ans maximum. Un acompte de 70% maximum sera versé à la signature de la convention via la CGLLS. Le solde sera versé via une décision d'attribution après vérification du service fait et des justificatifs prévus au sein de la convention.

Le renouvellement des conventions n'est pas automatique et dépendra : + dela volonté de l'opérateur de poursuivre son projet;

e de la vérification par la DDETS de la bonne exécution de l'action/ du programme d'actions par l'opérateur et du respect des termes de la convention ;

+ du montant de la prochaine enveloppe FNAVDL notifiée par la préfète de région à la préfète de la Charente ;

+ des éventuelles évolutions relatives à la mise en œuvre de l'accompagnement social et des nécessaires articulations qu'elles induiront.

3. Modalités de réponse à l'appel à projet

31. Dossier de candidature :

Le dossier de demande de concours financier du FNAVDL devra être dématérialisé et rédigé de manière précise et concise et comporter les pièces suivantes :

e Courrier d'acte de candidature signé du directeur ou du président de l'organisme ; e Fiche de présentation de l'organisme porteur de projet et des partenaires en cas de projet multi- partenarial;

Fiche projet (selon le modèle joint) : description, objectifs, plan de financement; Fiches de postes, si le projet nécessite des recrutements au sein de l'organisme ; Contrat d'engagement républicain ;

Agrément ISFT pour les associations assurant les actions diagnostic, AVDL.

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Préfecture de la Charente - 16-2023-06-30-00004 - Appel à projet départemental 2023 - Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement 16Si le porteur de projet. est une association, elle pourra formaliser sa demande en complétant et signant le formulaire CERFA de demande de subvention n°12156*06, tout en l’accompagnant des pièces ci- dessus. Le formulaire est disponible à l'adresse suivante :

https://www.service-public.fr/associations/vosdroits/R1271

3.2. Modalités de dépôt des dossiers :

%

Les dossiers sont à envoyer par voie dématérialisée à la DDETSPP de la Charente .à l'adresse électronique suivante : helene.lahille@charente.gourv.fr / laurent.faure@charente.gouv.fr

Il conviendra de préciser en objet « FNAVDL - Candidature AAP 2023 - nom de votre organisme ».

Un accusé de réception sera adressé faisant seul foi du dépôt du projet.

3.3. Instruction des dossiers :

La DDETSPP procédera à l'examen et au classement des projets. Seuls les dossiers complets seront examinés.

3.4. Calendrier :

Date d'ouverture de l'appel à projet : 19 juin 2023

Date limite de dépôt des dossiers (clôture de l'AAP) : 19 août 2023 Notification des décisions : 15 septembre 2023

À compter du 1° octobre 2023 : mise en œuvre des actions

3.5. Personne à contacter pour des renseignements complémentaires (DDETSPP) :

Hélène LAHILLE

Responsable de l'unité hébergement, accès et maintien dans le logement helene.lahille@charente.gouv.fr

Tél : 05 16 16 62 21 / 06 31 21 25 52

Angoulême, lé 3 Û JUIN 2023

La Préfète,

RE, =

ME CE

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Préfecture de la Charente - 16-2023-06-30-00004 - Appel à projet départemental 2023 - Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement 17«

Annexe 1 — Reprise des ménages accompagnés au titre du FNAVDL DALO et non DALO au terme des conventions actuelles

Plusieurs ménages seront. toujours en cours d'accompagnement au terme des actuelles conventions FNAVDL.

L'objectif poursuivi est qu'aucun de ces ménages ne soit victime d'une rupture d'accompagnement avant son terme.

l. Pour les opérateurs actuels qui seront à nouveau sélectionnés au terme du présent appel à projet :

1. Une liste!’ des ménages en cours d'accompagnement au terme de leur présente convention sera dressée et prise en compte dans la future convention.

2. Cette liste servira à déterminer le nombre de mesures à mettre en œuvre pour poursuivre l'accompagnement de ces ménages.

3. Ces mesures feront partie intégrante de l'objectif du nombre de mesures en file active à effectuer par ETP inscrit dans la prochaine convention (exemple : si 7 mesures sont à reprendre pour la poursuite des accompagnements en cours, les nouvelles mesures à confier au travailleur social dans un premier temps seront de 18 pour atteindre un objectif théorique de 25 mesures concomitantes).

il. Pour l’ensemble des opérateurs (actuels ou nouveaux) qui seront sélectionnés au terme du présent appel à projet :

1. Si certains opérateurs AVDL actuels ne se portent pas candidats ou ne sont pas retenus à l'issue du' présent appel à projet, une liste! sera établie de l'ensemble des ménages restant à accompagner et ne bénéficiant plus d'opérateurs attitrés.

2. Cette liste servira à déterminer le nombre de mesures nécessaires pour poursuivre l'accompagnement de chaque ménage qui n'aura plus d'opérateur attitré.

3. Les ménages dont l'accompagnement sera à reprendre seront répartis entre les opérateurs AVDL retenus au terme du présent appel à projet (sauf si l'opérateur actuel souhaite finaliser l'accompagnement sans recourir au FNAVDL).

4, Les mesures nécessaires au suivi de ces ménages feront partie intégrante de l'objectif du nombre de mesures en file active à effectuer par ETP inscrit dans la prochaine convention.

5. Les éléments de suivi et de diagnostic établis concernant le ménäge seront retransmis dans la mesure du possible, par l'opérateur sortant à l'opérateur qui reprendra l'accompagnement du ménage.

1 Cette liste comportera les éléments suivants :

e numéro de DLS, nom et prénom du ménage

+ état et intensité de l'accompagnement : AVL ou ADL léger/classique/approfondi ; ménages prêts au logement ou non.

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Préfecture de la Charente - 16-2023-06-30-00004 - Appel à projet départemental 2023 - Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement 18Annexe 2 - Protection des données personnelles

L'opérateur en charge de l'accompagnement doit recueillir le consentement du ménage pour la collecte et le traitement des données à caractère personnel le concernant. Il est entendu dans le règlement général sur la protection des données (RGPD) que le consentement du ménage devra être donné par un acte positif clair par lequel la personne concernée manifeste de façon libré, spécifique, éclairée et univoque son accord au traitement des données à caractère personnel la concernant, par exemple au moyen d'une déclaration écrite, y compris par voie électronique, ou d'une déclaration orale. Le consentement donné vaut pour toutes les activités de traitement ayant la ou les mêmes finalités.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978,L'opérateur doit informer le ménage auprès duquel sont recueillies des données à caractère personnel le concernant, sauf s’il l'a été au préalable, que :

x Le responsable du traitement des données de SYPLO est le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages du ministère du Logement, le sous-traitant assurant le traitement informatique est Sopra Steria et l'hébergeur est OVH :;

1) La finalité poursuivie par le traitement auquel les données sont destinées est la reconnaissance du caractère prioritaire des ménages et l'identification des besoins d'accompagnement : 2) Le caractère obligatoire des données recueillies sera indiqué au ménage (et ces données

correspondent aux champs signalés par un astérisque dans l'outil SYPLO) ;

3) Les conséquences éventuelles d'un refus sont à décider par L'opérateur, l'administration n'en impose pas ; |

4) Les destinataires de ces données sont les services de l'Etat en charge des publics prioritaires et des attributions, les organismes chargés du logement, du relogement ou de l'hébergement des ménages prioritaires, les organismes où services mandatés pour réaliser des diagnostics sociaux et les services intégrés d'accueil et d'orientation chargés de faciliter l'accès au logement des ménages fragiles ;

5) Les données sont rendues inaccessibles lorsque la demande de logement social du ménage est ‘radiée depuis plus de deux ans.

L'opérateur en charge de l'accompagnement informe le ménage des droits dont il dispose :

* Le ménage concerné pourra demander à L'opérateur l'accès aux données à caractère personnel le concernant,

* Le ménage peut à tout moment demander un accès, une rectification ou une suppression de ces données. auprès du bureau PH4 (par messagerie ph4.dgaln@developpement- durable.gouv.fr ou par courrier adressé à DGALN/DHUP/PH4, tour Sequoia, 92055 La Défense Cedex), |

* La suppression des données a pour conséquence la perte de la reconnaissance éventuelle du statut de prioritaire ;

+ Le ménage doit donner son accord à toute modification réalisée sur les données personnelles le concernant.

L'administration s'engage à ne pas publier de données à caractère personnel et à réaliser des études statistiques à un niveau d'agrégat qui ne permet pas l'identification des demandeurs.

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Préfecture de la Charente - 16-2023-06-30-00004 - Appel à projet départemental 2023 - Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement 19Préfecture de la Charente - 16-2023-06-30-00004 - Appel à projet départemental 2023 - Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement 20Préfecture de la Charente

16-2023-07-03-00009

Arrêté modificatif n°2023-N141-LIM-16-T2-ter

relatif à la règlementation temporaire de la

circulation sur la route nationale n°141 sur la

commune d'Exideuil

Préfecture de la Charente - 16-2023-07-03-00009 - Arrêté modificatif n°2023-N141-LIM-16-T2-ter relatif à la règlementation temporaire de la circulation sur la route nationale n°141 sur la commune d'Exideuil 21E

MINISTÈRE

DE LA TRANSITION

ÉCOLOGIQUE Direction interdépartementale ET DE LA COHÉSION

DES TERRITOIRES des routes Centre-Ouest

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFECTURE DE LA CHARENTE

Arrêté modificatif n° 2023-N141-LIM-16-T2-ter

relatif à la réglementation temporaire de la circulation sur la route nationale n° 141 Commune d’Exideuil

VU le Code de la route ;

VU le Code de la voirie routière ;

VU l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;

VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1 - 8° partie - signalisation

temporaire) approuvée par arrêté interministériel du 6 décembre 2011 modifié ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets et à l'organisation et à

l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU l'arrêté interministériel en date du 26 mai 2006 portant constitution des directions

interdépartementales des routes ;

VU le décret n° 2013-1181 du 17 décembre 2013 modifié portant création et organisation des

directions interdépartementales des routes ;

VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau

routier national;

VU le décret du 10/07/2022 nommant Mme Martine CLAVEL, Préfète de la Charente;

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Préfecture de la Charente - 16-2023-07-03-00009 - Arrêté modificatif n°2023-N141-LIM-16-T2-ter relatif à la règlementation temporaire de la circulation sur la route nationale n°141 sur la commune d'Exideuil 22VU l'arrêté préfectoral de Mme la Préfète de la Charente du 25 août 2022 portant délégation de signature à M.Olivier JAUTZY, Directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest, et à certains de ses collaborateurs ;

VU la décision n° 2022-03-16 du 25 août 2022 de M. Olivier JAUTZY, Directeur

interdépartemental des routes Centre-Ouest, donnant délégation de signature à certains de ses collaborateurs ;

VU la note des jours hors chantier en date du 19 /01/2023 ;

VU le Dossier d'Exploitation Sous Chantier ;

VU l'arrêté n°2023-N141-LIM-16-T2 signé le 04 avril 2023 ;

VU l'arrêté n°2023-N141-LIM-16-T2-bis signé le 17 avril 2023 ;

CONSIDÉRANT que pour permettre le raccordement EST à la nouvelle section à 2x2 voies

sur la RN 141, il y a lieu de modifier certaines dates des travaux prévues dans l'arrêté 2023- N141-LIM-16-T2-bis.

SUR PROPOSITION de Monsieur le chef du district de Limoges de la Direction

Interdépartementale des Routes Centre-Ouest,

ARRÊTE

hk

L'arrêté n° 2023-N141-LIM-16-T2-bis est modifié comme suit :

Article 1 :

- La Phase 2 prévue à l'article 4 est prolongée dans les mêmes conditions jusqu'au 10/07 /2023 En cas d’aléas techniques ou climatiques ou d'avancement de chantier, les travaux de cette phase de chantier pourront être prolongés de 2 semaines supplémentaires (jusqu'au 24/07/2023). |

- La phase 3 prévue à l'article 5 est décalée du 10/07/23 au 04/08/23 dans les mêmes

conditions

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phase de chantier pourront être avancés ou se chevaucher et être prolongés de 2 semaines supplémentaires (jusqu'au 18/08/2023).

- La Phase 4 prévue à l'article 6 est décalée du 07/08/23 au 15/09/23 dans les mêmes

conditions

En cas d’aléas techniques ou climatiques ou d'avancement de chantier, les travaux de cette phase de chantier pourront être avancés ou se chevaucher et être prolongés de 2 semaines supplémentaires (jusqu'au 29/09 /2023).

- Les autres articles de l'arrêté 2023-N141-LIM-16-T2-bis restent inchangés.

Article 2 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent (Poitiers_ Hôtel Gilbert- 15 rue de Blossac BP 541- 86 020 Poitiers) dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Article 3 :

M. le Directeur Interdépartemental des Routes Centre-Ouest est chargé d'assurer l'exécution

du présent arrêté qui sera publié sur le site Internet de la DIRCO, affiché aux abords du

chantier et disponible dans les véhicules et sera publié au RAA et dont l'ampliation sera

adressée :

- au colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Charente ;

- au district de Limoges concerné par les travaux ;

chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution,

et pour information à :

- à la préfecture de la Charente;

- M.le président du Conseil départemental de la Charente ;

- M,le directeur départemental des territoires de la Charente; ,

- M.le maire de la commune d’Exideuil ; |

- syndicat des transporteurs routiers de la Charente ;

- S.D.IL.S. de la Charente;

- CIGT;

- service des transports - Région Nouvelle Aquitaine ;

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Limoges, le 03/07/2023

LA PRÉFÈTE

P/LA PRÉFÈTE, ET PAR DÉLÉGATION

LE DIRECTEUR INTERDÉPARTEMENTAL DES

ROUTES ET PAR DÉLÉGATION

LE DIRECTEUR ADJOINT EXPLOITATION

PF

H. MAY

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