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Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2023 075 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2023 075 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Changement climatique, Transports, Environnement,
Liberté
Egalité
Fraternité
CHARENTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°16-2023-075
PUBLIÉ LE 1 SEPTEMBRE 2023 Sommaire
Préfecture de la Charente / Service de Coordination des Politiques Publiques
et de l'Appui Territorial
16-2023-09-01-00001 - Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur
David GOUTX, directeur régional par intérim de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine (4 pages) Page 3
2 Préfecture de la Charente
16-2023-09-01-00001
Arrêté donnant délégation de signature à
Monsieur David GOUTX, directeur régional par
intérim de l'environnement, de l'aménagement
et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfecture de la Charente - 16-2023-09-01-00001 - Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur David GOUTX, directeur régional par intérim de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine 3 E3 PREFETE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Egalité
-Fraternité
ARRÊTÉ
donnant délégation de signature à Monsieur David GOUTX, directeur régional par
intérim de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine
La préfète de la Charente
. Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, le code de l'énergie, le code minier, le code des transports, le code de la
route et le code de l'urbanisme ;
Vu l’article 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration :
Vu. le décret 20151689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de. commissions administratives :
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préfète de la
Charente ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 juillet 2023 nommant M. David GOUTX, directeur régional adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement, chargé des fonctions de directeur délégué, de la région Nouvelle-Aquitaine ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 août 2023 portant attribution de fonctions par intérim des fonctions de
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-
Aquitaine au profit de M. David GOUTX à compter du 1* septembre 2023 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture :
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.9761.00
www.charente.gouv.fr 1/4
Préfecture de la Charente - 16-2023-09-01-00001 - Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur David GOUTX, directeur régional par intérim de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine 4 ARRÊTE
Article 1°: Délégation de signature est donnée à compter du 1° septembre 2023, pour la partie de l'activité exercée dans le département de la Charente, à M. David GOUTX, directeur régional par intérim de l'environnement, de l'aménagementet du logement Nouvelle-Aquitaine à l'effet de signer, au nom de la préfète de la Charente les actes, décisions, conventions, documents administratifs et courriers relevant de la compétence de la préfète de la Charente et concernant les matières suivantes :
1- Sécurité industrielle
Appareilsà pression : les décisions prises en application du chapitre ler du titre VII du livre I, du
chapitre VII du titre V du livre V du code de l'environnement ou des textes d'application de
. cette partie du code de l'environnement, et concernant :
“ les mises en demeure ;
" les habilitations de portée locale des services d'inspection des utilisateurs pour le suivi
en service des appareils à pression prévues à l’article R.557-41 du code de
l'environnement ;
n les aménagements.
Canalisations de transport de matières dangereuses (gaz, hydrocarbures, produits chimiques)
“ les décisions d'accord ou de refus d'aménagement aux dispositions de l'arrêté du 05 mars 2014, en application du livre V, titre V, chapitre V du code de l'environnement ;
= information du transporteur de la procédure administrative à tenir au sujet de son projet de modification de son ouvrage, en application de l'article R 555-24 du code de l'environnement.
2- Environnement industriel
les actes relatifs à la surveillance et au contrôle des transferts transfrontaliers de déchets :
les actes relatifs à la validation des émissions annuelles de CO2 déclarées dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre ;:
tout acte en lien avec l'instruction de dossiers relatifs aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) et de dossiers instruits au titre du code minier, à l'exception des arrêtés préfectoraux suivants : autorisation, prescriptions complémentaires, mise en demeure, sanction administrative ;
la saisine de l'autorité environnementale sur les projets ICPE, mines et ouvrages électriques, en
application de l’article R 122-7 du code de l'environnement,
toutes les décisions individuelles prévues par le titre 1er du livre V du code de l' environnement, suite à Un examen au cas par cas prévu dans le cadre de l'article L1224 du code de l'environnement, et notamment les articles R122-2 et R122-3 ; sauf les décisions concernant les dossiers soumis à étude d'impact,
3- Énergie
les courriers relatifs à la justification technico-économique des ouvrages, en application de la
circulaire Fontaine du 9 septembre 2002 ;
les courriers relatifs à la concertation préalable en application de la circulaire Fontaine du 9
septembre 2002 ;
les courriers liés à l'instruction des procédures de déclaration d'utilité publique, de servitudes et
à l'approbation de:projet pour les ouvrages de transport et de distribution d'électricité en
application du livre III du code de l'énergie ;
les décisions d'approbation de projet pour les ouvrages de transport et de distribution d'électricité en application du livre III du code de l'énergie ;
dans le domaine de la production d ‘électricité à à partir d'énergie renouvelable,
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 2/4
Préfecture de la Charente - 16-2023-09-01-00001 - Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur David GOUTX, directeur régional par intérim de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine 5 " les décisions accordant ou refusant les certificats ouvrant droit à l'obligation d'achat
pour les demandes déposées antérieurement au 30 mai 2016, en application du livre II
du code de l'énergie ;
“ les courriers relatifs à l'obligation d'achat et au complément de rémunération ;
les documents liés à l'instruction des procédures relatives au transport et à la distribution de gaz
naturel, à la maîtrise de l'énergie,
les courriers relatifs au contrôle technique des ouvrages et au contrôle des champs
électromagnétiques en application du livre III du code de l'énergie ;
les courriers et documents relatifs à l'élaboration des listes d'usagers prioritaires des réseaux d'électricité, dans le cadre des consignes générales de délestages (arrêté du 05 juillet 1990), et des réseaux de gaz assurant des missions d'intérêt général (arrêté du 19 mai 2008);
les actes relatifs à l'attribution, la gestion et la fin d’Une concession hydroélectrique ;
l'instruction des déclarations d'augmentation de puissance des installations hydroélectriques.
4- Transport
la délivrance des autorisations de mise en circulation des :
“" véhicules de transport en commun ;
= véhicules spécialisés dans les opérations de remorquage ;
“ véhicules de transport de matière dangereuse ;
les réceptions par type (RPT,NKS), réceptions à titre isolé, réceptions individuelles et
identifications de véhicules ;
la surveillance des centres de contrôle de véhicules légers et poids lourds, et des contrôleurs
techniques ;
l'agrément et les sanctions des centres de contrôle de véhicules légers et poids lourds, et des
contrôleurs techniques ;
la désignation d'un expert chargé d'effectuer la visite technique annuelle des petits trains
‘routiers.
5- Biodiversité, préservation des espèces protégées
les documents administratifs et décisions prévus dans le cadre de l'application de la Convention
sur le commerce international des espèces de faune et flore menacées d'extinction, des
règlements communautaires correspondants et de leurs textes d'application (CITES) ;
les décisions relatives au transport de spécimens d'espèces animales simultanément inscrites dans les annexes du règlement CE n°338/97, et protégés au niveau national par les arrêtés pris pour l'application des articles L.411-1 et L.411-2 du code de l’environnement ;
les actes relatifs aux permissions d'accès aux propriétés privées dans le cadre des opérations
liées à la réalisation des inventaires du patrimoine naturel, et les actes relatifs au conservatoire
botanique national ;
la conduite des procédures de transaction pénale, en matière de police de l'eau et de police de
la pêche en eau douce ;
les dérogations exceptionnelles au titre de l'article L.411-2 du code de l'environnement, les avis de la DREAL transmis au conseil national de protection de la nature (CNPN) ou au conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN), et les transmissions des avis du CNPN ou du CSRPN aux pétitionnaires, y compris dans le cadre de l'instruction des autorisations
environnementales.
6- Préservation des espaces protégés
l'instruction des dossiers relatifs aux sites classés et sites inscrits, y compris dans le cadre de
l'instruction des autorisations environnementales.
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.9761.00
www.charente.gouv.fr 3/4
Préfecture de la Charente - 16-2023-09-01-00001 - Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur David GOUTX, directeur régional par intérim de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine 6 7- Risques naturels et sécurité des ouvrages hydrauliques
* les études, évaluations et expertises en matière de risques naturels ;
+ les actes relatifs au contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques, à l'exception de ceux
portant mise en demeure ou sanctions administratives.
8- Autorisation environnementale
Les actes relatifs à l'instruction des autorisations environnementales et des certificats de projet dans les
conditions fixées par le chapitre unique du titre VIII du Livre ler du code de l'environnement, en qualité
de chef de service de l'État chargé de l'inspection des installations classées (articles R 181-2 et R 181-3 du
code de l'environnement).
9- Autres
+ Les correspondances à caractère technique avec les collectivités territoriales dans le
cadre des matières déléguées ; |
+ Les référés auprès des différentes juridictions ;
* les conventions de tous ordres avec les collectivités territoriales ou des établissements publics
de coopération intercommunale engageant financièrement l'État en dessous de 150 000 euros.
Article 2: Dans le cadre de la délégation visée à l’article 1”, demeurent soumis à la signature de la
préfète de la Charente :
* les correspondances aux ministères, aux cabinets ministériels et aux administrations centrales ;
+ les correspondances aux parlementaires, au président du conseil départemental sur les sujets de
fond ;
* les correspondances aux maires, aux conseillers départementaux, aux membres des assemblées
régionales, aux présidents de chambres consulaires, aux présidents des EPCI, sauf pour les
correspondances techniques ;
*- les décisions qui mettent en jeu le pouvoir de contrôle de légalité vis-à-vis des collectivités
territoriales et leurs groupements ;
* les arrêtés d'ouverture d'enquête publique et tous les arrêtés subséquents ;
+ les requêtes, déférés, mémoires hors référés, déclinatoires de compétences auprès des
différentes juridictions ;
* les conventions de tous ordres avec les collectivités territoriales ou des EPCI engageant financièrement l'État au-delà de 150 000 euros :
° les instructions ou circulaires adressées aux collectivités ;
* les arrêtés portant nomination de membres de commissions et comités départementaux ;
+ les décisions de passer outre les avis défavorables d'élus ou de commission administratives.
Article 3 : Conformément à l’article 44 du décret du 29 avril 2004, Monsieur David GOUTX peut, sous sa
responsabilité, subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité qu'il aura désignés pour les domaines relevant de leur domaine de compétence au sein du service. Cette décision de subdélégation sera adressée à la préfète et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur régional par intérim de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacune en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Charente.
Angoulême, le {| À SEP, 2023
La préfète,
pe nn nn.
Martine CLAVEL
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.9761.00
www.charente.gouv.fr 4/4
Préfecture de la Charente - 16-2023-09-01-00001 - Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur David GOUTX, directeur régional par intérim de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine 7