Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2023 009 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2023 009 recueil des actes administratifs special Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2023 009 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Changement climatique, Environnement, Espaces terrestres et maritimes, CHARENTE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°16-2023-009

PUBLIÉ LE 13 JANVIER 2023Sommaire

DREAL Nouvelle Aquitaine /

16-2023-01-13-00001 - decision subdeleg dreal charente 12 2022 13 01 2023

13 29 (8 pages) Page 3

2DREAL Nouvelle Aquitaine

16-2023-01-13-00001

decision subdeleg dreal charente 12 2022 13 01

2023 13 29

DREAL Nouvelle Aquitaine - 16-2023-01-13-00001 - decision subdeleg dreal charente 12 2022 13 01 2023 13 29 3Direction régionale de l’environnement,

de l’aménagement et du logement

Nouvelle - Aquitaine

DÉCISION

subdélégation de signature aux agents de la DREAL Nouvelle-Aquitaine Département de la Charente

La directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement,

VU l’article 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État, dans les régions et les départements ;

VU le décret du 20 juillet 2022 nommant Mme Martine CLAVEL préfète de la Charente ;

VU l’arrêté du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine n° 2016-016 du 5 janvier 2016 portant organisation de la Di- rection Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;

VU l’arrêté du 5 mars 2018 nommant Mme Alice-Anne MÉDARD directrice régionale de l’environnement de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;

VU l’arrêté de la préfète de la Charente du 23 août 2022 donnant délégation de signature à Mme Alice-Anne MÉ- DARD, directrice régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine ;

DÉCIDE

ARTICLE 1 : En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Alice-Anne MÉDARD, directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Région Nouvelle-Aquitaine, la délégation de signature qui lui a été conférée sera exercée par M. Christian MARIE, directeur délégué, à l’exception des actes relatifs à sa situation personnelle.

Dans le cadre de leurs attributions respectives et par référence à l'annexe 1 ci-jointe, une subdélégation de si- gnature permanente est donnée aux adjoints ci-après mentionnés pour les courriers de service et pour les déci - sions qui leur sont associés comme ci-après :

• Isabelle LASMOLES : code F5

• Jacques REGAD : codes B1 à B8, F1 à F4

• Olivier MASTAIN : codes A, B9, B10, C, D, E, G1

En cas d’absence ou d’empêchement de l’un des adjoints, chacun des autres adjoints pourra signer dans le do- maine de délégation de l’adjoint absent ou empêché. Cette capacité est également donnée à Jean-Pascal BIARD, directeur adjoint.

ARTICLE 2 : Dans le cadre de leurs attributions respectives et par référence à l'annexe 1 ci-jointe, une subdélégation de signature est donnée aux agents ci-après mentionnés pour les courriers de service et pour les décisions qui leur sont associés comme ci-après :

Pour le Service Environnement Industriel (SEI)

• Samuel DELCOURT, chef de service : codes A, B1 à B8, C, D, G1

• Hervé PAWLACZYK, adjoint au chef de service : codes A, B1 à B8, C, D, G1

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DREAL Nouvelle Aquitaine - 16-2023-01-13-00001 - decision subdeleg dreal charente 12 2022 13 01 2023 13 29 4Département sécurité industrielle

• Séverine LONVAUD, cheffe du département : codes A, C, G1

• Cédric MONTASSIER, chef de la division risques accidentels : code A, G1

• Eric MOULARD, chef de la division équipements sous pression : codes A, C, G1

• Annick DE MENORVAL, cheffe de la division canalisations et coordonnatrice du pôle CANA : code C

Département risques chroniques

• Christophe MARTIN, chef du département : code A, G1

• Céline FANZY, adjointe au chef du département : code A, G1 (jusqu’au 1er novembre 2022)

• Jacques GERMAIN, chargé de mission Carrières : code A3, A4

Département énergie sol et sous-sol

• David SANTI, chef du département : codes B1 à B8, A, G1

• Monique ALLAUX, adjointe au chef du département et cheffe de la division mines et géothermie : codes B1 à B8, A, G1

• Julien MORIN, chef de la division énergie : code B1 à B8, A4

• Christophe SIMBELIE, chef de la division mines et après mines U : codes A3, A4

Pôle pilotage, réglementation et véhicules

• Fabrice HERVE, chef de pôle : code D

• Stéphanie HUGON, coordinatrice régionale véhicules : code D

• Pour le Service des Risques Naturels et Hydrauliques (SRNH)

• Pierre-Paul GABRIELLI, chef de service : codes B9, B10, E

• Laëtitia NICOLAY, adjointe au chef de service : codes B9, B10, E

Département risques naturels

• Agnès CHEVALIER, cheffe du département : code E1

Département ouvrages hydrauliques

• Jean HUART, chef du département : code B9, B10, E2

• Chrystelle FREMAUX, adjointe au chef de département : codes B9, B10, E2

Département Hydrométrie et Prévision des Crues Gironde-Adour-Dordogne

• Yan LACAZE, chef du département : code E1

• Sylvain CHESNEAU, adjoint au chef du département : code E1

Département Hydrométrie et Prévision des Crues Vienne-Charente-Atlantique

• Isabelle LEVAVASSEUR, cheffe du département : code E1

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DREAL Nouvelle Aquitaine - 16-2023-01-13-00001 - decision subdeleg dreal charente 12 2022 13 01 2023 13 29 5• Pascal VILLENAVE adjoint à la cheffe du département : code E1

• Alexandre BRETHON, responsable du pôle hydrométrie : code E1

Pour le Service Patrimoine Naturel (SPN)

• Fabrice CYTERMANN, chef de service : codes F1 à F4

• Bénédicte GUERINEL, adjointe au chef de service : codes F1 à F4

Département appui support et transversalités

• Alain MOUNIER, chef du département : codes F1 à F3

Département Biodiversité Continuité et espaces naturels

• Alain VEROT, chef du département : code F1 à F2

• Sophie AUDOUARD, adjointe au chef du département : code F1 à F2

Département Biodiversité, espèces et connaissance

• Julien PELLETANGE, chef du département : codes F1 à F2, F4

• Vincent DORDAIN, adjoint au chef du département : codes F1 à F2, F4

• Maylis GUINAUDEAU, chargée de mission conservation et restauration espèces menacées et CITES : codes F1 à F2, F4 uniquement pour les dérogations à but scientifique et assimilées

• Julie MARCINKOWSKI, chargée de mission conservation et restauration espèces menacées : code F4, uniquement pour les dérogations à but scientifique et assimilées

Département eau et ressources minérales

• Claire CASTAGNEDE-IRAOLA, cheffe du département: code F3

Pour le Service Aménagement, Habitat, Paysage et Littoral (SAHPL)

• Valérie PEREIRA-MARTINEAU, cheffe de service : code F5

• Jennifer LIEGEOIS, adjointe à la cheffe de service : code F5

Département aménagement et paysage

• Christophe BELOT, chef du département : code F5

• Bruno LIENARD, adjoint au chef du département : code F5

Pour l’unité bi-départementale Charente-Vienne :

• Jean-François MORAS, chef de l’unité bi-départementale : codes A, D (sauf D2-s et D4-s), D5, G1

• Marc VIEL, adjoint au chef de l'unité bi-départementale : codes A, D (sauf D2-s et D4-s), D5, G1

• Nicolas BLANCHET, responsable de la cellule véhicules Charente-Vienne : codes D (sauf D2-s, D4- s et D5)

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DREAL Nouvelle Aquitaine - 16-2023-01-13-00001 - decision subdeleg dreal charente 12 2022 13 01 2023 13 29 6• Khalid KSIBI, technicien véhicules : codes D (sauf D2-s, D4-s et D5)

• Thierry LECIRE, technicien véhicules : codes D (sauf D2-s, D4-s et D5)

• Martial BALOGE, technicien véhicules : codes D (sauf D2-s, D4-s et D5)

• Loïc STEPHANT, responsable de la subdivision environnement RTCD : codes A, G1

• Eric LOISEL, responsable de subdivision environnement El16 :codes A, G1

• Pierre BUSSON, responsable de la subdivision El86: codes A, G1

• Stéphane FAUVAUD, responsable de la subdivision environnement CDE 16 : codes A, G1

•

ARTICLE 3 : La présente décision abroge la décision du 16 novembre 2022 donnant subdélégation de signature à certains agents de la DREAL Nouvelle Aquitaine – département de la Charente.

ARTICLE 4 : La présente décision est exécutoire à compter du lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la Charente.

Poitiers, le 13 janvier 2023

La directrice régionale de l’environnement,

de l’aménagement et du logement

Nouvelle-Aquitaine

Alice-Anne MÉDARD

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DREAL Nouvelle Aquitaine - 16-2023-01-13-00001 - decision subdeleg dreal charente 12 2022 13 01 2023 13 29 7— ANNEXE 1–

N° de

code Nature des décisions déléguées Références

A - ENVIRONNEMENT INDUSTRIEL

A1 Les actes relatifs à la surveillance et au contrôle des transferts transfronta- liers de déchets, Code de l’envi- ronnement,

code minier,

code du travail

A2 Les actes relatifs à la validation des émissions annuelles de CO2 déclarées dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet

de serre,

A3 Tout acte en lien avec l’instruction de dossiers relatifs aux installations clas- sées pour la protection de l’environnement et de dossiers instruits au titre

du code minier, à l’exception des arrêtés préfectoraux (autorisation, pres- criptions complémentaires, sanction , mise en demeure),

A4 La saisine de l’autorité environnementale sur les projets ICPE, mines et ou- vrages électriques, en application de l’article R 122-7 du code de l’environ- nement,

A5 Toutes les décisions individuelles prévues par le titre 1er du livre V du code de l’environnement, suite à un examen au cas par cas prévu dans le cadre de l'article L122-1 du code de l’environnement, et notamment les articles R122-2 et R122-3 ; sauf les décisions concernant les dossiers soumis à étude d’impact.

B- ÉNERGIE

B1 Les courriers relatifs à la justification technico-économique des ouvrages, en application de la circulaire Fontaine du 9 septembre 2002,

B2 Les courriers relatifs à la concertation préalable en application de la circu- laire Fontaine du 9 septembre 2002,

B3 Les courriers liés à l’instruction des procédures de déclaration d’utilité pu- blique, de servitudes et à l’approbation de projet pour les ouvrages de transport et de distribution d’électricité en application du Code de l’Énergie Livre III,

B4 Les décisions d’approbation de projet pour les ouvrages de transport et de distribution d’électricité en application du Code de l’Énergie Livre III,

B5 Production d’électricité à partir d’énergie renouvelable,

– Les décisions accordant ou refusant les certificats ouvrant droit à l’obliga- tion d’achat pour les demandes déposées antérieurement au 30 mai 2016, en application du Code de l’Énergie Livre III,

– Les courriers relatifs à l’obligation d’achat et au complément de rémuné-

DREAL Nouvelle Aquitaine - 16-2023-01-13-00001 - decision subdeleg dreal charente 12 2022 13 01 2023 13 29 8N° de

code Nature des décisions déléguées Références

ration,

B6 Les documents liés à l’instruction des procédures relatives au transport et à la distribution de gaz naturel, à la maîtrise de l’énergie,

B7 Les courriers relatifs au contrôle technique des ouvrages et au contrôle des champs électromagnétiques en application du Code de l’Énergie Livre III,

B8 Les courriers et documents relatifs à l’élaboration des listes d’usagers prio- ritaires des réseaux d’électricité, dans le cadre des consignes générales de délestages (arrêté du 05 juillet 1990), et des réseaux de gaz assurant des missions d’intérêt général (arrêté du 19 mai 2008)

B9 Les actes relatifs à l’attribution, la gestion et la fin d’une concession hydro- électrique,

B10 Les actes relatifs à l’instruction des déclarations d’augmentation de puis- sance des installations hydroélectriques.

C - SÉCURITÉ INDUSTRIELLE

C1 Appareils à pression : les décisions prises en application du chapitre Ier du titre VII du livre I, du chapitre VII du titre V du livre V du code de l’environne-

ment ou des textes d’application de cette partie du code de l’environne- ment, et concernant :

– les mises en demeure,

– les habilitations de portée locale des services d’inspection des utilisateurs pour le suivi en service des appareils à pression prévues à l’article R.557-4- 1 du code de l’environnement,

– les aménagements.

C2 Canalisations de transport de matières dangereuses (gaz, hydrocarbures, produits chimiques) :

– les décisions d’accord ou de refus d’aménagement aux dispositions de l’arrêté du 05 mars 2014, en application du livre V, titre V, chapitre V du code de l’environnement,

– l’information du transporteur de la procédure administrative à tenir au su- jet de son projet de modification de son ouvrage, en application de l’article R 555.24 du code de l’environnement.

D- TRANSPORTS

D1 Délivrance des autorisations de mise en circulation de véhicules :

– véhicules de transport en commun,

– véhicules spécialisés dans les opérations de dépannage,

DREAL Nouvelle Aquitaine - 16-2023-01-13-00001 - decision subdeleg dreal charente 12 2022 13 01 2023 13 29 9N° de

code Nature des décisions déléguées Références

-_véhicules de transport de matière dangereuse,

D2-s Réceptions en série (RPT, NKS, agrément de prototype)

D2-u Réceptions à titre isolé, réceptions individuelles et identifications de véhi- cules,

D3 Surveillance des centres de contrôle de véhicules légers et poids lourds, et des contrôleurs techniques

D4-a Agrément des centres de contrôle de véhicules légers et poids lourds, et des contrôleurs techniques,

D4-s Sanction des centres de contrôle de véhicules légers et poids lourds, et des contrôleurs techniques,

D5 Désignation d’un expert chargé d’effectuer la visite technique annuelle des petits trains routiers.

E - RISQUES NATURELS ET SÉCURITÉ DES OUVRAGES HY- DRAULIQUES

E1 Les études, évaluations et expertises en matière de risques naturels,

E2 Les actes relatifs au contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques, à l’exception de ceux portant mise en demeure ou sanctions administratives

F - PROTECTION DE LA NATURE

F1 Les documents administratifs et décisions prévus dans le cadre de l’appli- cation de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et flore menacées d’extinction, des règlements communautaires cor- respondants et de leurs textes d’application (CITES),

F2 les décisions relatives au transport de spécimens d’espèces animales si- multanément inscrites dans les annexes du règlement CE n°338/97 sus-vi- sé, et protégés au niveau national par les arrêtés pris pour l’application des articles L411-1 et L411-2 du code de l’environnement,

F3 La conduite des procédures de transaction pénale, en matière de police de l’eau et de police de la pêche en eau douce.

F4 Les dérogations exceptionnelles au titre de l’article L.411-2 du code de l’en- vironnement, les avis de la DREAL transmis au conseil national de protec- tion de la nature (CNPN) ou au conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN), et les transmissions des avis du CNPN aux pétitionnaires ou du CSRPN, y compris dans le cadre de l'instruction des autorisations environnementales.

F5 L’instruction des dossiers relatifs aux sites classés et sites inscrits, y com- pris dans le cadre de l’instruction des autorisations environnementales.

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code Nature des décisions déléguées Références

G– AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE

G1 Les actes relatifs à l’instruction des autorisations environnementales et des certificats de projet dans les conditions fixées par le chapitre unique du titre VIII du Livre Ier du code de l’environnement, en qualité de chef de service de l’État chargé de l’inspection des installations classées (articles R 181-2 et R 181 -3 du code de l’environnement).

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