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Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2019 060 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2019 060 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Environnement, Espaces terrestres et maritimes, Changement climatique,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CHARENTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°16-2019-060
PUBLIÉ LE 31 DÉCEMBRE 2019 Sommaire
Préfecture
16-2019-12-26-003 - 20191226 arrêté interpréfectoral portant création du syndicat mixte
du Bassin de la Seugne issu de la fusion du SMBS et du SYMBAS (8 pages) Page 4
16-2019-12-26-002 - 20191226 arrêté rectifiant l'articler 1er de la décision institutive du
syndicat des Bassins Charente et Péruse -SBCP- (2 pages) Page 13
16-2019-12-31-005 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Bénédicte GÉNIN,
Directrice Départementale des Territoires de la Charente pour l'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'État (4 pages) Page 16
16-2019-12-24-008 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Simone
AVRIL-PETIT, directrice de la citoyenneté et de la légalité (4 pages) Page 21
16-2019-12-31-002 - Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur Anthony
MONTAGNE, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations de la Charente en matière d'ordonnancement secondaire des dépenses et des
recettes du budget de l'État (4 pages) Page 26
16-2019-12-31-003 - Arrêté donnant délégations spéciales de signature dans le cadre des
centres de coûts (4 pages) Page 31
16-2019-12-31-006 - Arrêté donnant subdélégation de signature pour l'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'État (3 pages) Page 36
16-2019-12-30-002 - Arrêté portant création de la commission de suivi de site dans le
cadre du fonctionnement des installations de préparation, conditionnement et stockage
d'eau de javel exploitées par la société PINTAUD sur le territoire de la commune de
Mansle (6 pages) Page 40
16-2019-12-31-001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Frédéric FAGUET,
Directeur des finances publiques adjoint en charge de l'intérim de la Direction
départementale des finances publiques de la Dordogne en matière de gestion des
successions vacantes de la Charente (2 pages) Page 47
16-2019-12-20-005 - Arrête portant élargissement aux communes de
Châteauneuf-sur-Charente, Jarnac et Segonzac, de l'opération de revitalisation du territoire
de Cognac (6 pages) Page 50
16-2019-12-24-010 - Arrêté portant habilitation de la SARL Cabinet NOMINIS, pour
établir les certificats attestant du respect des autorisations d'exploitation commerciale
délivrées par le représentant de l'Etat dans le département de la Charente. (1 page) Page 57
16-2019-12-24-003 - Arrêté portant habilitation de la société GEOCONSULTING pour
réaliser l'analyse d'impact des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale dans le
département de la Charente (1 page) Page 59
16-2019-12-30-001 - Arrêté portant homologation d'une convention d'opération de
revitalisation de territoire (3 pages) Page 61
2 16-2019-12-31-004 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral en date du 29 mars
2018 fixant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial
de la Charente (2 pages) Page 65
16-2019-12-20-006 - Arrêté portant modification du périmètre de l'opération de
revitalisation de territoire de Cognac (4 pages) Page 68
Préfecture de la Charente
16-2019-12-16-002 - ST CLAUD arrete refus 16dec2019 (4 pages) Page 73
3 Préfecture
16-2019-12-26-003
20191226 arrêté interpréfectoral portant création du
syndicat mixte du Bassin de la Seugne issu de la fusion du
SMBS et du SYMBAS
Préfecture - 16-2019-12-26-003 - 20191226 arrêté interpréfectoral portant création du syndicat mixte du Bassin de la Seugne issu de la fusion du SMBS et du SYMBAS 4 D Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIME
PREFET DE LA CHARENTE
Préfecture
Secrétariat général
Direction des Collectivités La Rochelle, le
et de la Citoyenneté
Bureau de l’Intercommunalité,
du contrôle de légalité
et du contrôle budgétaire a
ARRÈTE
portant création du syndicat mixte du Bassin de la Seugne issu
de la fusion du Syndicat Mixte du Bassin de la Basse Seugne,
du Gua et du Pérat (SMBS) et du Syndicat Mixte
du Bassin de la Seugne (SYMBAS)
Le Préfet de la Charente-Maritime La Préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi RCT n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités
territoriales, et notamment son article 46 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5211-
5 et suivants, L.5212-27, L.5711-1 et suivants :
Vu l’arrêté préfectoral n° 17-2673-DRCTE-BCL du 28/12/2017, modifié, portant
création du Syndicat Mixte du Bassin de la Seugne (SYMBAS) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 382/87 du 7 décembre 1987, modifié, portant création du
Syndicat Intercommunal d'Etude et d’Aménagement Hydraulique du Bassin Versant de la
Basse Seugne, devenu depuis Syndicat Mixte du Bassin de la Basse Seugne, du Gua et du Pérat
(SMBS) ;
Vu la délibération du 5 février 2019 du Comité Syndical du SYMBAS s’engageant pour
la fusion entre le SYMBAS et le SMBS ;
Vu la délibération du 17 juillet 2019 du Comité Syndical du SMBS proposant la
fusion entre le SYMBAS et le SMBS ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2019 portant projet de périmètre du nouveau syndicat issu
de la fusion du SMBS et du SYMBAS ;
Vu les délibérations concordantes des organes délibérants des EPCI à FP suivants :
+ CC Haute-Saintonge 16/10/2019
* CC Gémozac & de la Saintonge Viticole 28/10/2019
+ CA de Saintes 07/11/2019
+ CC 4B Sud-Charente 21/11/2019
approuvant le périmètre proposé et les statuts du futur syndicat issu de la fusion ;
Considérant l’avis favorable de la Commission Départementale de la Coopération
Intercommunale de la Charente-Maritime réunie le 18 novembre 2019 ;
38, rue Réaumur 17017 CS 70000 La Rochelle cedex 01 — Téléphone : 05.46.27.43.00 —
Fax : 05.46.41.10.30 www. charente-maritime.gouv.fr
Préfecture - 16-2019-12-26-003 - 20191226 arrêté interpréfectoral portant création du syndicat mixte du Bassin de la Seugne issu de la fusion du SMBS et du SYMBAS 5 Considérant l’avis favorable de la Commission Départementale de la Coopération
Intercommunale de la Charente réunie le 16 décembre 2019 ;
Considérant que les conditions de majorité sont réunies ;
Sur propositions des Secrétaires Généraux des Préfectures de la Charente-
Maritime et de la Charente :
ARRÊTENT
ARTICLE 1°: De la fusion du Syndicat Mixte du Bassin de la Basse Seugne, du Gua et du
Pérat (SMBS) et du Syndicat Mixte du Bassin de la Seugne (SYMBAS) il est créé à compter
du 1“ janvier 2020 un syndicat mixte fermé dénommé Syndicat mixte du Bassin de la
Seugne (SYMBAS)
ARTICLE 2 : Les statuts tels qu’annexés au présent arrêté sont approuvés.
ARTICLE 3 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime ;
La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Charente ;
La Sous-Préfète de Saintes ;
Le Sous-Préfet de Jonzac ;
Les présidents des syndicats mixtes concernés ;
Le Président de la Communauté d’ Agglomération de Saintes ;
Le Président de la communauté de communes de Gémozac et de la Saintonge Viticole ;
Le Président de la communauté des communes de la Haute-Saintonge ;
Le Président de la Communauté de Communes 4B Sud-Charente ;
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
Le Directeur Départemental des Finances Publiques;
Les Comptables publics des collectivités concernées ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au Recueil des Actes Administratifs des Préfectures de la Charente et de la Charente-
Maritime.
La Rochelle, le 2 0 DEC, 2019 Angoulême, le 2 6 DEC, 2019
Le Préfet de la Charente-Maritime La Préfète dé là Charente
sfè éléañtinn éfet Pour la Préfète et par dé n \
Le gecré - engEnt La Se ire Généräië,
Pierre-Emmandgl PORTHERET de Delbhin A
La présente décision peut être contestée devant le Tribunal administratif de POITIERS dans le délai de deux mois suivant sa notification. Ce
recours peut être précédé d'un recours administratif adressé à l'auteur de la décision. Dans ce cas, une décision expresse de refus peut être déférée au
Tribunal Administratif dans les deux mois qui suivent sa notification ; une décision implicite de refus née du silence gardé par l'administration pendant
deux mois peut également être déférée au tribunal dans le délai de deux mois qui suil son intervention.
Préfecture - 16-2019-12-26-003 - 20191226 arrêté interpréfectoral portant création du syndicat mixte du Bassin de la Seugne issu de la fusion du SMBS et du SYMBAS 6 STATUTS DU SYMBAS =
Article 1 - Constitution du Syndicat et périmètre
En application des articles L,5211-1 et suivants, L.5212-1et suivants et L5711-1 et suivants
du code Général des collectivités Territoriales, est constitué, à l’issue de la fusion entre le
Syndicat Mixte de la Basse Seugne, du Gua et du Pérat et le Syndicat Mixte du bassin de la
Seugne, un syndicat mixte fermé et ce à compter du 1° Janvier 2020,
Le Syndicat est composé de quatre Etablissements Publics de Coopération Intercommunale
(EPCT) à fiscalité propre :
- la Communauté de Communes de la Haute Saintonge,
- la Communauté de Communes des 4B Sud-Charente,
- la Communauté de Communes de Gémozac et de la Saintonge Viticole,
- la Communauté d'Agglomération de Saintes
Ces EPCI agissent en qualité de représentation-substitution pour leurs communes dont tout ou
partie de leur territoire est inclus dans le périmètre des bassins versants de la Seugne, du Gua
et du Pérat.
La liste des communes et la carte du périmètre figure à la fin des présents statuts et ce sur les
départements de la Charente, de la Charente-Maritime.
Article 2 - Dénomination
Le Syndicat conserve la dénomination de « Syndicat Mixte du Bassin de la SEUGNE »
(SYMBAS).
Article 3 - Durée
Le Syndicat Mixte du Bassin de la SEUGNE est constitué pour une durée illimitée
Article 4 - Objet
Le Syndicat Mixte du Bassin de la SEUGNE a pour objet de mener les études, travaux et
actions concourant à la gestion des cours d’eau non domaniaux et à la prévention des
inondations à l’échelle de son périmètre, ainsi que de contribuer à la reconquête du bon état
des masses d’eaux, conformément aux orientations réglementaires. A ce titre il exerce les
compétences suivantes concernant la gestion des milieux aquatiques et la prévention des
inondations prévues à l’art L211-7 du code de l’environnement (GEMAP)) :
"1° L'aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique
“ 2° L’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, canal, ou plan d’eau, y
compris les accès à ce cours d’eau, à ce canal, ou à ce plan d’eau
= 50 La défense contre les inondations
Préfecture - 16-2019-12-26-003 - 20191226 arrêté interpréfectoral portant création du syndicat mixte du Bassin de la Seugne issu de la fusion du SMBS et du SYMBAS 7 “8° La protection-et-la-restauration des sites, des écosystèmes aquatiques-et-des
zones humides ainsi que les formations boisées riveraines
Cet objet n’exonère en rien les responsabilités des différents acteurs pouvant intervenir dans
ces différents domaines au titre du droit existant, et notamment les riverains en vertu de leur
statut de propriétaire (c. env. art. L. 215-14), le préfet en vertu de son pouvoir de police des
cours d’eau non domaniaux (c. env. art. L. 215-7), et le Maire au titre de son pouvoir de
police administrative générale (c.G.e.T, art. L. 2122-2 5°),
Article 5 - Siège
Le siège du Syndicat Mixte du Bassin de la SEUGNE est fixé à la Communauté des
Communes de Haute Saintonge, 7 rue Taillefer, 17500 —- JONZAC.
Le siège pourra être transféré sur simple décision du conseil syndical.
Le comptable du syndicat est le Comptable du Trésor du centre des finances publiques de
Jonzac.
Article 6 - Représentation au sein du Syndicat
Le Syndicat Mixte du Bassin de la SEUGNE est administré par un Comité Syndical composé
des délégués titulaires et de suppléants appelés à siéger au Comité Syndical en cas
d’empêchement du délégué titulaire.
La représentation par EPCI est fixée comme suit :
CdC de la Haute SAINTONGE= 18 titulaires et 18 suppléants
CdC des 4 B =3 titulaires et 3 suppléants
CdA de Saintes = 4 titulaires et 4 suppléants
CdC de Gémozac et de la Saintonge Viticole = 1 titulaire et 1 suppléant
Les délégués sont désignés par les assemblées délibérantes de chacun des EPCI.
Article 7 - Commissions territoriales
5 commissions territoriales seront créées et se réuniront au moins une fois par an.
Elles seront animées par un vice-président et /ou par le président.
Chaque réunion fera l’objet d’un rapport qui sera présenté au Conseil Syndical.
- Commissions Seugne Amont de Jonzac
- Commission Seugne Médiane de Jonzac à Pons
- Commission Seugne Aval, Gua et Pérat
- Commission Trèfle
- Commission Maine
Siégeront à ces commissions 1 représentant par commune du bassin versant désigné au sein
de chacun des conseils municipaux.
Ces commissions n'auront pas voix délibérative mais seront force de proposition pour le
conseil syndical.
Article 8 - Administration
GC]
Préfecture - 16-2019-12-26-003 - 20191226 arrêté interpréfectoral portant création du syndicat mixte du Bassin de la Seugne issu de la fusion du SMBS et du SYMBAS 8 Le Bureau est composé du président, d'un ou plusieurs vice-présidents et, éventuellement,
d'un ou de plusieurs autres membres. Sa composition est fixée par délibération du Comité
Syndical.
Article 9 — Fonctionnement
Les conditions de l'élection des délégués, de la gestion comptable du Syndicat, de la
périodicité des réunions, de l’application des décisions du Comité Syndical, et, en règle
générale, du fonctionnement du Syndicat sont soumises aux dispositions du Code Générale
des Collectivités Territoriales.
Afin de préciser ses modalités de fonctionnement, le syndicat se dote d’un règlement
intérieur,
Article 10 - Charges de fonctionnement et d’investissement
Les charges de fonctionnement et d’investissement comprennent l’ensemble des charges de la
section de fonctionnement et d’investissement inscrites dans le budget syndical. Elles sont
assurées par :
- La contribution des collectivités membres,
-__ Des subventions ou contributions de toute nature ;
- Les sommes qu’il perçoit des administrations publiques, des associations,
des particuliers ; sommes reçues en échange de services rendus.
-_ Des dons et legs ;
- Des revenus des biens meubles ou immeubles du Syndicat ;
- Du produit des emprunts.
Article 11 — Clé de répartition
La contribution des membres adhérents aux dépenses du syndicat est déterminée au prorata
de la population de la collectivité, pondérée par le pourcentage de sa surface située dans le
bassin versant de la Seugne.
Le montant de la contribution par habitant sera fixé chaque année par le conseil syndical.
Le critère population totale sera actualisé annuellement sur la base des données fournies par
INSEE.
Article 12 - Convention de mandat et réalisation de prestations de services pour le
compte d’autrui
Conformément aux dispositions de l’article L 5211-56 du code général des collectivités
territoriales et dans le cadre de la réglementation applicable, le Syndicat Mixte du Bassin de
la SEUGNE pourra, dans la limite de son objet, assurer une prestation de services pour le
compte d’une collectivité non membre, d’un autre établissement de coopération
intercommunale, d’un syndicat mixte ou d’une association syndicale.
Le syndicat pourra, par voie de convention de mandat, se voir confier, dans la limite de ses
compétences, par une collectivité, un autre établissement de coopération intercommunale ou
une association syndicale, la réalisation de missions de maîtrise d’ouvrage déléguée. Ce
mécanisme n’entrainera aucun transfert de compétence au syndicat.
Préfecture - 16-2019-12-26-003 - 20191226 arrêté interpréfectoral portant création du syndicat mixte du Bassin de la Seugne issu de la fusion du SMBS et du SYMBAS 9 —— De même,;-le syndicat;-en qualité de maître d'ouvrage pourra faire appel-à une collectivité,-à
un établissement public de coopération intercommunale, à un syndicat mixte ou une
association syndicale comme mandataire pour la réalisation d’investissements de même
nature, sans rétrocession de compétence.
Listes des collectivités adhérentes au SYMBAS
Liste des communes du bassin versant
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE LA HAUTE SAINTONGE
AGUDELLE
ALLAS-BOCAGE
ALLAS-CHAMPAGNE
ARCHIAC
ARTHENAC
AVY
BELLUIRE
BIRON
BOUGNEAU
BOIS
BRAN
BRIE-SOUS-ARCHIAC
BRIVE-SUR-CHARENTE
CHADENAC
CHAMPAGNAC
CHARTUZAC
CHATENET
CHAUNAC
CHEPNIERS
CHEVANCEAUX
CLAM
CLION-SUR-SEUGNE
CONSAC
COULONGES
COUX
ECHEBRUNE
EXPRIREMONT
FLEAC-SUR-SEUGNE
FONTAINES D'OZILLAC
GUITINIERES
JARNAC-CHAMPAGNE
JONZAC
JUSSAS
LE PIN
LÉOVILLE
LUSSAC
MARIGNAC
MAZEROLLES
MÉRIGNAC
MESSAC
MEUX
MIRAMBEAU
MONTENDRE
MONTLIEU LA GARDE
MORTIERS
MOSNAC
NEUILLAC
NEULLES
NIEUL LE VIROUIL
OZILLAC
PERIGNAC
PLASSAC
POLIGNAC
POMMIERS-MOULONS
PONS
POUILLAC |
REAUX SUR TRÈFLE
ROUFFIGNAC
SALIGNAC DE MIRAMBEAU
SALIGNAC-SUR-CHARENTE
ST DIZANT DU BOIS
ST EUGÈNE
STGENIS DE SAINTONGE
ST GEORGES ANTIGNAC
ST GERMAIN DE LUSIGNAN
ST GERMAIN DE VIBRAC
ST GRÉGOIRE D'ARDENNES
ST HILAIRE DU BOIS
ST CIERS CHAMPAGNE
ST LÉGER
ST MAIGRIN
ST MARTIAL DE MIRAMBEAU
ST MARTIAL DE VITATERNE
ST MÉDARD
ST PALAIS DE PHIOLIN
ST QUANTIN DE RANÇANNES
ST SEURIN DE PALENNES
ST SIGISMOND DE CLERMONT
ST SIMON DE BORDES
STE COLOMBE
STE LHEURINE
SEMILLAC
SOUBRAN
SOUSMOULINS
TUGÉRAS ST MAURICE
VANZAC
VIBRAC
VILLEXAVIER
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES 4 B SUD CHARENTE
BAIGNES Ste RADEGONDE GUIMPS
BARBEZIEUX ST HILAIRE LE TATRE
BARRET MONTMÉRAC
CHANTILLAC REIGNAC
CONDÉON TOUVÉRAC
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE GÉMOZAC ET DE LA SAINTONGE VITICOLE AR RE DE COMMUNES DE GEMOZAC ET DE LA SAINTONGE VITICOLE
Préfecture - 16-2019-12-26-003 - 20191226 arrêté interpréfectoral portant création du syndicat mixte du Bassin de la Seugne issu de la fusion du SMBS et du SYMBAS 10 ca BERNEUIL = TANZAC =
JAZENNES TESSON VILLARS EN PONS
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE SAINTES
CHERMIGNAC LA JARD PRÉGUILLAC COLOMBIERS LES GONDS ROUFFIAC COURCOURY MONTILS ST SEVER DE SAINTONGE THÉNAC
Vu pour être annexé à l'arrêté
préfectoral du 2 0 DEC. 2019
portant création du syndicat mixte du
Bassin de la Seugne issu de la fusion
du SMBS et du SYMBAS
Le Préfet de la Charente-Maritime
Pour le Préfet
Le Secré Général
Plerre-Emma PORTHERET (]
La Préfète de la Charente
Pour la Préfète et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Delphine ‘À 4
Préfecture - 16-2019-12-26-003 - 20191226 arrêté interpréfectoral portant création du syndicat mixte du Bassin de la Seugne issu de la fusion du SMBS et du SYMBAS 11 a Périmètre actualisé du À Syndicat Mixte du Bassin de la Seugne
(SYMBAS)
BAIGNES
| -SAINTE-
7° RADEGONDE |
Légende
[| Périmètre de compétence du SYMBAS
CDA de Saintes
CC de Gemozac
CC de la Haute-Saintonge 1:200 000
CC des 4B 0 5 000 Mètres
Préfecture - 16-2019-12-26-003 - 20191226 arrêté interpréfectoral portant création du syndicat mixte du Bassin de la Seugne issu de la fusion du SMBS et du SYMBAS 12 Préfecture
16-2019-12-26-002
20191226 arrêté rectifiant l'articler 1er de la décision
institutive du syndicat des Bassins Charente et Péruse
-SBCP-
Préfecture - 16-2019-12-26-002 - 20191226 arrêté rectifiant l'articler 1er de la décision institutive du syndicat des Bassins Charente et Péruse -SBCP- 13 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA CHARENTE
Secrétariat Général
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau du contrôle de légalité et de l'ntercommunalité
Affaire suivie par : Sylvie Collardeau
Tél : 05 45 97 62 61
Courriel : sylvie.collardeau@charente. gouv.fr
Le préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
La préfète de la Charente
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté rectifiant l’article 1° de l’arrêté interpréfectoral du 12 décembre 2019 modifiant la décision
institutive du syndicat des Bassins Charente et Péruse (SBCP)
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5711-1 et suivants :
VU l'arrêté préfectoral du 27 août 2018 donnant délégation de signature à Mme Delphine Balsa,
secrétaire générale de la préfecture de la Charente ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Rouillac par
fusion des communes de Rouillac et Gourville, à compter du 1° janvier 2019 ;
VU l’arrêté interpréfectoral du 27 décembre 2018 portant création du syndicat des Bassins Charente et
Péruse (SBCP) résultant de la fusion du syndicat mixte d'aménagement hydraulique du Val de Péruse
et du syndicat d'aménagement de la Charente non domaniale, à compter du 1° janvier 2019 ;
VU l'arrêté interpréfectoral du 12 décembre 2019 modifiant la décision institutive du syndicat des Bassins Charente et Péruse (SBCP) ;
CONSIDÉRANT qu'une erreur s’est glissée à l'article 1”de l'arrêté interpréfectoral du 12 décembre 2019 ;
SUR proposition des secrétaires générales des préfectures de la Charente et des Deux-Sèvres
ARRÉTENT
ARTICLE 1%: L'article 1* de l'arrêté interpréfectoral du 12 décembre 2019 est remplacé par les
dispositions suivantes :
« Article 1°: Constitution du syndicat et périmètre
il est créé un syndicat mixte entre les groupements de communes suivants :
- la communauté de communes Coeur de Charente pour partie de son périmètre correspondant à
tout ou partie des communes d'Ambérac, Aunac-sur-Charente, Cellettes, La Chapelle, Chenon,
Fontclaireau, Fontenille, Fouqueure, Lichères, Luxé, Mansle, Montignac-Charente, Mouton,
Moutonneau, Puyréaux, Saint-Groux, Villognon, Vouharte et, à compter du 1° janvier 2020,
Vervant, Xambes, Maine-de-Boixe, Tusson, Lonnes, Juillé, Coulonges, Aussac-Vadalle, Aigre
(territoire de l’ancienne commune de Villejésus), Ligné, Villejoubert, Nanclars, Saint-Amant-de-
Boixe, Vars,
7,9 rue de la préfecture - CS 92301 - 16023 Angoulême cedex - Standard 05 45 97 61 C0 - www.charente.gouv.fr
Préfecture - 16-2019-12-26-002 - 20191226 arrêté rectifiant l'articler 1er de la décision institutive du syndicat des Bassins Charente et Péruse -SBCP- 14 A À
- la communauté de communes Val de Charente pour partie de son périmètre correspondant à tout
ou partie des communes de Barro, Bernac, Bioussac, Condac, Londigny, Montjean, Poursac,
Ruffec, Saint-Martin-du-Clocher, Taizé-Aizie, Verteuil-sur-Charente et, à compter du 1° janvier
2020, Raix, La Chèvrerie, Villiers-le-Roux, Villefagnan, Nanteuil-en-Vallée, La Faye, La Magdeleine,
Les Adjots, La Forêt-de-Tessé, Theil-Rabier, Saint-Georges, Courcôme (territoire des anciennes
communes de Courcôme et Villegâts), Salles-de-Villefagnan, Saint-Gourson, Couture,
- la communauté de communes Mellois en Poitou pour partie de son périmètre correspondant à tout
ou partie de la commune de Sauzé-Vaussais et, à compter du 1% janvier 2020, La Chapelle-
Pouilloux, Valdelaume (territoire des anciennes communes de Hanc et Pioussay), Melleran,
Lorigné, Montalembert, Limalonges, Mairé-Levescault, Pliboux,
- la communauté de communes du Rouillacais pour partie de son périmètre correspondant à tout ou
partie des communes de Genac-Bignac, Marcillac-Lanville, Saint-Genis d'Hiersac et, à compter du
1% janvier 2020, Rouillac, Saint-Cybardeaux.
Les bassins versants concernés par les missions du syndicat, définies à l’article 3 du présent arrêté,
sont pour tout ou partie :
- la Charente du confluant des Noides au confluant du Puy des Preins,
- la Charente du confluant de l'Aume au confluant des Noides,
- la Charente du confluant du Bief au confluant de l’Aume,
- la Charente du confluant de la Bonnieure au confluant du Bief,
- la Charente du confluant de l'Argentor au confluant du Son-Sonnette,
- la Charente du confluant du Son-Sonnette au confluant de la Bonnieure,
- la Charente du confluant de la Péruse au confluant de l’Argentor,
- la Charente du confluant de la Lizonne au confluant de la Péruse,
- [a Charente du confluant du Pas de la Mule au confluant de la Lizonne,
- la Charente du confluant du Merdançon au confluant du Pas de la Mule,
- la Péruse. »
Le reste est sans changement.
ARTICLE 2 : Conformément aux dispositions de l’article R. 421-5 du code de justice administrative, la
présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
publication, selon les modalités suivantes :
- Soit un recours administratif (recours gracieux devant l’autorité qui a pris la décision ou recours
hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur) ;
- Soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers.
ARTICLE 3 : La secrétaire générale de la préfecture de la Charente, la secrétaire générale de la
préfecture des Deux-Sèvres, le directeur départemental des finances publiques de la Charente, la
sous-préfète de Cognac, le sous-préfet de Confolens, le président du syndicat des Bassins Charente
et Péruse (SBCP) et les présidents des communautés de communes intéressées sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Charente et de la préfecture des Deux-Sèvres.
Fait à Niort, le 24 [JEC, 2019 Fait à Angoulême, le 2 6 DEC, 201q
Le préfet des Deux-Sèvres, | = Fra bréiite et pur Cégation,
aire Générale, Pour le Préfet et par déléga":
=> la Secrétaire
Générale
ER
Anne BARETAUL
Préfecture - 16-2019-12-26-002 - 20191226 arrêté rectifiant l'articler 1er de la décision institutive du syndicat des Bassins Charente et Péruse -SBCP- 15 Préfecture
16-2019-12-31-005
Arrêté donnant délégation de signature à Mme Bénédicte
GÉNIN, Directrice Départementale des Territoires de la
Charente pour l'ordonnancement secondaire des recettes et
des dépenses du budget de l'État
Préfecture - 16-2019-12-31-005 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Bénédicte GÉNIN, Directrice Départementale des Territoires de la Charente pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'État 16 Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA CHARENTE
Direction départementale des territoires
Secrétariat général
Arrêté N°.
donnant délégation de signature à Mme Bénédicte GÉNIN
Directrice départementale des Territoires de la Charente
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses du budget de l'État
La Préfète de la Charente
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances modifiée ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions modifiée ;
Vu la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret du 6 juillet 2018 nommant Madame Marie LAJUS, préfète de la Charente ,
Vu l'arrêté du 1er janvier 2010 du Premier ministre portant nomination dans les directions
départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté ministériel) du 4 avril 2015 nommant Mme Bénédicte GÉNIN, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, directrice départementale des territoires de la Charente ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 mars 2019 donnant délégation de signature à Mme Bénédicte GÉNIN, directrice départementale des Territoires de la Charente, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'État ;
Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture ;
7, 9 rue de la Préfecture - CS 92301 - 18023 Angoulème cedex - Standard 05 45 97 61 00 - www.charente.gouv fr
Préfecture - 16-2019-12-31-005 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Bénédicte GÉNIN, Directrice Départementale des Territoires de la Charente pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'État 17 ARRÊTE
Article 1° : Délégation de signature est donnée à Mme Bénédicte GÉNIN, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, directrice départementale des territoires de la Charente, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État, imputées sur les programmes suivants :
Programmes
113 - Paysages, eau et biodiversité
435 - Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
149 - Compétitivité et durabilité de l'agriculture de l'agroalimentaire de la forêt de la pêche et de
l'aquaculture
181 - Prévention des risques
207 - Sécurité et éducation routières
215 - Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
217 - Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité
durables
723 — CAS Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État
354 — Administration territoriale de l'Etat
La présente délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses
ainsi que sur la constatation des droits et l'émission des titres de recettes.
Délégation est également donnée pour procéder à l'engagement, à la liquidation et au
mandatement des dépenses imputées sur le Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs
(FPRNM) en ce qui concerne :
1-les mésures d'acquisition de biens,
2 — les mesures de réduction de la vulnérabilité face aux risques
3 — les dépenses afférentes à l'élaboration des PPR et à l'information préventive.
Délégation est également donnée pour opposer la prescription quadriennale aux créanciers.
Article 2 : Demeurent réservés à la signature de madame la Préfète quel qu'en soit {e montant :
les ordres de réquisition du comptable public
les conventions passées entre l'Etat et les collectivités territoriales
la réquisition du comptable prévue à l'article 66 du décret du 29 décembre 1962 susvisé,
- la décision de ne pas suivre un avis défavorable du contrôleur financier des dépenses
déconcentrées.
a
Préfecture - 16-2019-12-31-005 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Bénédicte GÉNIN, Directrice Départementale des Territoires de la Charente pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'État 18 Article_3 : Mme Bénédicte GÉNIN ayant reçu délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'Etat peut, par arrêté
pris au nom de madame la Préfète, subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.
Une copie de cet arrêté sera adressée à madame la Préfète, au directeur régional des finances
publiques de la région Poitou-Charentes ainsi qu'au directeur départemental des finances
publiques, et publiée au recueil des actes administratifs.
Article 4 : L'arrêté préfectoral du 18 mars 2019 est abrogé.
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale des territoires
sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angoulême, le 7 { Et 2010
La préfète
En cas de contestation de la présente décision, il est possible d'effectuer :
soit un recours gracieux auprès de Madame la préfète de la Charente dans un délai de deux mols à comple de la date de la nolification de {a décision ;
- Soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la décision.
Ces recours n'ont pas d'effet suspensif sur l'exécution de la présente décision.
Préfecture - 16-2019-12-31-005 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Bénédicte GÉNIN, Directrice Départementale des Territoires de la Charente pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'État 19 Préfecture - 16-2019-12-31-005 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Bénédicte GÉNIN, Directrice Départementale des Territoires de la Charente pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'État 20 Préfecture
16-2019-12-24-008
Arrêté donnant délégation de signature à Mme Simone
AVRIL-PETIT, directrice de la citoyenneté et de la légalité
Préfecture - 16-2019-12-24-008 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Simone AVRIL-PETIT, directrice de la citoyenneté et de la légalité 21 BE : ?: Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA CHARENTE
Secrétariat général
Service de coordination des politiques publiques
et d'appui territorial
Bureau de la coordination interministérielle
et de l'appui territorial
Arrêté
donnant délégation de signature à Mme Simone AVRIL-PETIT,
directrice de la citoyenneté et de la légalité
La Préfète de la Charente
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 6 juillet 2018 portant nomination de Mme Marie LAJUS, préfète de la Charente ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 février 2017 nommant Mme Simone AVRIL-PETIT, conseillère
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer en qualité de directrice de la citoyenneté et de
l'égalité de la préfecture de la Charente ;
Vu la décision préfectorale du 20 janvier 2017 nommant Mme Simone AVRIL-PETIT,
conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice de la citoyenneté et de la
légalité ;
Vu la décision préfectorale du 05 décembre 2019 nommant Madame Catherine
ANGUILLAUME, attachée de l'administration de l’État à compter du 1° janvier 2020, en qualité
de chef du bureau du CERT CNI / passeports, à compter du 1° février 2020 ;
Vu la décision préfectorale du 05 décembre 2019 nommant Madame Noëly RAZAKANDRAIEE,
attachée de l'administration de l'État, en qualité de référent fraude départementale et
responsable du pôle juridique de la préfecture de la Charente ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1° - Délégation de signature est donnée à Mme Simone AVRIL-PETIT, conseillère
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice de la citoyenneté et de la légalité, à
l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences :
- la correspondance courante de l'ensemble des bureaux la direction de la citoyenneté et de la
légalité, y compris celle concernant le référent départemental fraude,
- les convocations aux réunions présidées par la directrice,
- les correspondances courantes liées à l'exercice du contrôle de légalité des actes
administratifs et budgétaires des collectivités locales et de leurs établissements publics et
notamment les consultations des services déconcentrés et les demandes de renseignements
complémentaires,
Préfecture - 16-2019-12-24-008 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Simone AVRIL-PETIT, directrice de la citoyenneté et de la légalité 22 - les correspondances courantes relatives à la mise en œuvre des dotations aux collectivités
locales et l'envoi des renseignements aux ministères concernés relevant de la signature du
préfet ou du secrétaire générat,
- tous actes administratifs liés aux subventions,
- ainsi que la correspondance pour les affaires relevant :
> du bureau du contrôle budgétaire et des dotations de l'État,
> du bureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalité,
- et les documents suivants, relevant :
> du centre d'expertise et de ressources des titres (CERT CNI-Passeports) :
- les passeports, titres de voyage,
- les cartes nationales d'identité.
> du bureau des migrations et de l'intégration :
- les autorisations provisoires de séjour,
- la délivrance des titres de séjour des étrangers,
- les récépissés de demande de carte de séjour,
- les visas de retour pour les étrangers,
- les titres de voyage pour réfugiés,
- les titres d'identité républicains pour les étrangers mineurs nés en France,
- les documents de circulation pour les mineurs nés à l'étranger,
- les documents liés à la procédure de déclaration de nationalité par mariage,
- les autorisations collectives de sortie du territoire pour les mineurs,
- les demandes d ‘échanges de permis de conduire étrangers .
» du bureau des élections et de la réglementation générale :
4 - Réglementation :
- les récépissés de déclaration d’une demande d'agrément d'un garde particulier et
autres agréments,
- les autorisations d'ouverture d’hippodrome et les agréments des commissaires de
course,
- les visas des déclarations de l’article 2 de l'accord franco algérien du 11 octobre 1983
sur le service national,
- les récépissés de demandes d'habilitation des entreprises dans le domaine funéraire,
- les autorisations de transport de corps,
- les agréments des véhicules de transport funéraire,
- les dérogations du délai de 6 jours pour une inhumation, une incinération où un dépôt
dans un caveau provisoire (art. R 2213-33 du CGCT),
- les récépissés de déclarations de manifestations sportives motorisées où non
motorisées,
- les courriers courants liés aux expulsions locatives,
- les récépissés de déclaration en matière commerciale et agréments des domiciliataires
d'entreprises,
- les cartes de taxi et de voiture de tourisme avec chauffeur,
- les centres de test psychotechnique.
2 — Élections :
- les instructions aux maires d'usage courant relatives à l'organisation des élections,
- les récépissés de déclaration de candidature aux élections politiques ou
professionnelles,
- les états de règlements aux communes des frais d'organisation des élections et les
autres états de paiement,
- les clôtures des listes électorales professionnelles.
Toutefois, cette délégation de signature ne s'applique pas aux actes réglementaires, au
courrier officiel (ministres, parlementaires, élus locaux) et à la correspondance comportant
Préfecture - 16-2019-12-24-008 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Simone AVRIL-PETIT, directrice de la citoyenneté et de la légalité 23 décisions ou instructions générales (à l'exception des instructions courantes aux maires en
matière d'élections) et pour lesquels la signature est réservée à la préfète et à la secrétaire
générale.
Article 2 - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Simone AVRIL-PETIT, la délégation
conférée par l'article 1” sera exercée, pour les affaires relevant de leur compétence, par :
- Pour le bureau du contrôle budgétaire et des dotations de l'État : Mme Céline MOMMAIRE, attachée d'administration principale de l'État, chef du bureau, et en cas d'absence par ses adjoints, M. David OULMOUDEN, attaché d'administration de l'État et/ou Mme Sylvaine RIVIÈRE, secrétaire administrative de classe supérieure ;
- Pour le bureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalité : Mme Françoise METAYER,
attachée d'administration de l'Etat, chef du bureau, et en cas d'absence par son adjoint, M.
Emmanuel FONTANAUD), secrétaire administratif de classe exceptionnelle ;
- Pour le bureau des élections et de la réglementation générale: Mme Carine BRUNET-
HAZEVIS, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef du bureau ;
- Pour le centre d'expertise et de ressources des titres (CERT CNI-Passeports) : Mme Anne-
Marie GALLO-CHOLON, attachée d'administration de l’État, chef du CERT CNI-Passeports, jusqu'au 31 janvier 2020, et Mme Catherine ANGUILLAUME, attachée d'administration de l'État, chef du CERT CNI-Passeports, à compter du 1° février 2020 ;
- Pour le bureau des migrations et de l'intégration : M. Freddy LOPES, attaché d'administration
de l'État, chef du bureau des migrations et de l'intégration et en cas d'absence par son adjointe,
Mme Dominique LEBOURGEOIS, attachée d'administration de l'Etat ;
- Pour la lutte contre la fraude et le pôle juridique : Mme Noëly RAZAKANDRAIBE, attachée
d'administration de l'Etat.
Article 3 - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Simone AVRIL-PETIT et
d'un ou plusieurs chefs de bureau de la direction et de leurs adjoints, la délégation de signature
conférée à ces derniers sera exercée dans l’ordre de priorité suivant par :
- Mme Céline MOMMAIRE, attachée d'administration principale de l'État, chef du bureau du contrôle budgétaire et des dotations de l'État,
- Mme Françoise METAYER, attachée d'administration de l'État, chef du bureau du contrôle, du conseil et de l'intercommunalité,
- M. Freddy LOPES, attaché d'administration de l'État, chef du bureau des migrations et de l'intégration, | - Mme Anne-Marie GALLO-CHOLLON, attachée d'administration de l'Etat, chef du CERT CNI Passeports jusqu'au 31 janvier 2020, et Mme Catherine ANGUILLAUME, attachée d'administration de l'État, chef du CERT CNI-Passeports à compter du 1°’ février 2020 ; - Mme Noëly RAZAKANDRAIBE, attachée d'administration de l'État, référent fraude départemental et responsable du pôle juridique.
Article 4 — Le présent arrêté entre en vigueur le 1° janvier 2020 et abroge, à compter de cette
date, l'arrêté préfectoral du 16 septembre 2019 donnant délégation de signature à Madame
Simone AVRIL-PETIT, directrice de la citoyenneté et de la légalité.
Article 5 - La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Angoulême, le 7 4 DEC. 2019
La préfète,
EE — MarielLAJUS
es
Préfecture - 16-2019-12-24-008 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Simone AVRIL-PETIT, directrice de la citoyenneté et de la légalité 24 Préfecture - 16-2019-12-24-008 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Simone AVRIL-PETIT, directrice de la citoyenneté et de la légalité 25 Préfecture
16-2019-12-31-002
Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur
Anthony MONTAGNE, directeur départemental de la
cohésion sociale et de la protection des populations de la
Charente en matière d'ordonnancement secondaire des
dépenses et des recettes du budget de l'État
Préfecture - 16-2019-12-31-002 - Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur Anthony MONTAGNE, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Charente en matière d'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes du budget de l'État 26 BE 7 À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA CHARENTE
Secrétariat général
Service de coordination des politiques publiques
et d'appui territorial
Bureau de la coordination interministérielle et d'appui territorial
Arrêté
donnant délégation de signature à Monsieur Anthony MONTAGNE, directeur départemental
de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Charente |
en matière d'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes du budget de l'Etat
La préfète de la Charente
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du Îer août 2001 relative aux lois de finances modifiée par la loi
organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'Etat ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale et de la
République ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu les décrets n° 98-81 du 11 février 1998 et n°99-89 du 8 février 1999 relatifs aux décisions
prises par l'Etat en matière de prescription quadriennale ;
Vu le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'État pour des projets
d'investissement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration
territoriale de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Préfecture - 16-2019-12-31-002 - Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur Anthony MONTAGNE, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Charente en matière d'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes du budget de l'État 27 Vu le décret ° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles
règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;
Vu le décret du 6 juillet 2018 nommant Mme Marie LAJUS, préfète de la Charente ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 octobre 2019 nommant Monsieur Anthony MONTAGNE, directeur
départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Charente ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2010 portant organisation de la direction départementale de la
cohésion sociale et de la protection des populations de la Charente ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1” - Délégation de signature est donnée à Monsieur Anthony MONTAGNE, directeur
départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Charente pour
procéder à l’ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes de l'État dont la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Charente est unité opérationnelle ou opérateur de gestion sur l'application CHORUS pour les titres 2, 3, 5 ou 6 des budgets opérationnels des programmes suivants :
En matière d’administration générale :
Programme 354 — Administration territoriale de l'Etat (centre de coûts)
Programme 124 — Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse
et de la vie associative (centre de coûts)
En matière de cohésion sociale :
Programme 104 — Intégration et accès à la nationalité française (opérateur de gestion CHORUS)
Programme 135 — Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
Programme 157 — Handicap et dépendance
Programme 163 — Jeunesse et vie associative (centre de coûts)
Programme 177 — Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes
vulnérables
Programme 183 — Protection maladie
Programme 219 — Sports (centre de coûts)
Programme 303 — Immigration et asile
Programme 304 — Inclusion sociale et protection des personnes
En matière de protection des populations :
Programme 134 — Développement des entreprises et régulations (centre de coûts)
Programme 181 — Prévention des risques
Programme 206 -— Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
Cette délégation porte sur l'engagement juridique et comptable, la liquidation et le mandatement
des dépenses ainsi que sur la constatation des droits et l'émission de factures de recettes non
fiscales.
Préfecture - 16-2019-12-31-002 - Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur Anthony MONTAGNE, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Charente en matière d'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes du budget de l'État 28 Délégation est également donnée à Monsieur Anthony MONTAGNE pour opposer la prescription
quadriennale aux titulaires de créances sur l’État intéressant l'activité de son service et pour
relever les créanciers de la prescription qu'ils encourent, ou leur refuser cet avantage.
Article 2 - Demeurent réservés à la signature de la préfète :
- La réquisition du comptable prévue à l’article 66 du décret du 29 décembre 1962 susvisé,
- Les décisions de passer outre aux refus de visa du directeur régional des finances publiques
chargé du contrôle financier des dépenses déconcentrées,
- Les ordres de réquisition du comptable public,
- Pour les programmes 157, 177, 183, 303 et 304, les dépenses, imputées sur les titres 3, 5 et 6,
dont le montant est supérieur à 90.000 €.
Article 3 - Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire sera adressé à la
préfète trimestriellement.
Article 4 - Monsieur Anthony MONTAGNE, directeur départemental de la cohésion sociale et de
la protection des populations de la Charente, ayant reçu délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes du budget de l'État peut, par arrêté
pris au nom de la préfète, subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.
Une copie de cet arrêté de subdélégation sera adressée à la préfète, au directeur départemental
des finances publics de la Haute-Vienne ainsi qu'au directeur régional des finances publiques de
la région Nouvelle Aquitaine et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 5 - L'arrêté préfectoral du 4 novembre 2019 donnant délégation de signature à Monsieur
Anthony MONTAGNE, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations de la Charente, en matière d'ordonnancement secondaire des dépenses et des
recettes du budget de l'État, est abrogé.
Article 6 - La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de la cohésion
sociale et de la protection des populations de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Angoulême, le % } fr 2919
Vew,s
La préfète,
Marie HAJUS ——.,
Préfecture - 16-2019-12-31-002 - Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur Anthony MONTAGNE, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Charente en matière d'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes du budget de l'État 29 Préfecture - 16-2019-12-31-002 - Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur Anthony MONTAGNE, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Charente en matière d'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes du budget de l'État 30 Préfecture
16-2019-12-31-003
Arrêté donnant délégations spéciales de signature dans le
cadre des centres de coûts
Préfecture - 16-2019-12-31-003 - Arrêté donnant délégations spéciales de signature dans le cadre des centres de coûts 31 DE = 4 Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Secrétariat Général
Service de coordination des politiques publiques
et d'appui territorial
Bureau de la coordination interministérielle
et de l'appui territorial
Arrêté
donnant délégations spéciales de signature
dans le cadre des centres de coûts
La préfète de la Charente
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 4 décembre 2017 nommant Madame Chantal GUELOT, sous-préfète de Cognac ;
Vu le décret du 6 juillet 2018 portant nomination de Madame Marie LAJUS, préfète de la
Charente ;
Vu le décret du 31 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Lionel LAGARDE, administrateur
civil, directeur de cabinet de la préfète de la Charente ;
Vu le décret du 22 août 2018 portant nomination de Madame Delphine BALSA, secrétaire
générale de la préfecture de la Charente ;
Vu le décret du 11 décembre 2019 nommant Madame Isabelle RIOUX, sous-préfète de
Confolens ;
Vu la circulaire ministérielle NOR/INT/A/91/00141C du 4 juillet 1991 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1° - La liste des centres de coûts créés à la préfecture et dans les sous-préfectures est la
suivante pour le BOP 354 :
- Centre de coût « Préfète »,
- Centre de coût « Secrétaire générale »,
- Centre de coût « Directeur de cabinet »,
- Centre de coût « Sous-préfecture de Cognac »,
- Centre de coût « Sous-préfecture de Confolens »,
- Centre de coût « Moyens et logistiques »,
- Centre de coût « Ressources humaines et action sociale »,
- Centre de coût « Systèmes d'information et de communication »,
- Centre de coût « Service gestionnaire de biens » (CAS 723 immobilier).
Préfecture - 16-2019-12-31-003 - Arrêté donnant délégations spéciales de signature dans le cadre des centres de coûts 32 Article 2 - Délégation de signature est donnée à Madame Delphine BALSA, secrétaire générale
de la préfecture, pour signer les expressions de besoins et confirmer le service fait des centres de
coûts : « moyens et logistique », «ressources humaines », « systèmes d'information et de
communication », « secrétaire général » et « service gestionnaire de biens ».
Article 3 - Délégation de signature est donnée à Madame Chantal GUELOT, sous-préfète de
Cognac, pour signer les expressions de besoins et confirmer le service fait du centre de coûts
« sous-préfecture de Cognac ».
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Chantal GUELOT, sous-préfète de Cognac,
délégation est donnée à Monsieur Pierre-Yves ARGAT, attaché principal d'administration de l'État, secrétaire général de la sous-préfecture de Cognac, pour signer les expressions de besoins d'un montant inférieur à 750 € et confirmer le service fait pour les dépenses des services de la sous- préfecture de Cognac.
Article 4 - Délégation de signature est donnée à Madame Isabelle RIOUX, sous-préfète de
Confolens, pour signer les expressions de besoins et confirmer le service fait du centre de coûts
«sous-préfecture de Confolens ».
En cas d'absence ou d’empêchement de Madame isabelle RIOUX, sous-préfète de Confolens,
délégation est donnée à Monsieur Nicolas DUDICOURT, attaché d'administration de l'État, secrétaire général de la sous-préfecture de Confolens, pour signer les expressions de besoins d'un montant inférieur à 750 € et confirmer le service fait pour les dépenses des services de la sous-préfecture de Confolens .
Article 5 - Déiégation de signature est donnée à Monsieur Lionel LAGARDE, administrateur civil,
directeur de cabinet de la préfète de la Charente, pour signer les expressions de besoins et
confirmer le service fait du centre de coûts « directeur de cabinet ».
Article 6 - Délégation de signature est donnée à Monsieur Bernard DENÉCHAUD, conseiller
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur des ressources humaines et des moyens,
pour signer les expressions de besoins relatives aux dépenses inférieures à 3.000 € et constater le
service fait pour les dépenses relevant des centres de coûts « moyens et logistiques »,
« ressources humaines et action sociale » et « service gestionnaire de biens ».
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Bernard DENÉCHAUD, délégation est donnée à :
- Madame Aurélie RUPA, chef du bureau du budget et des moyens, pour signer les expressions
de besoins relatives aux dépenses inférieures à 1.500 € et constater le service fait pour les
dépenses relevant de l'ensemble des centres de coûts ;
- Madame Annie VERGNAUD, chef par intérim du bureau des ressources humaines, pour signer
les expressions de besoins relatives aux dépenses inférieures à 1.500 € et confirmer le service fait
pour les dépenses relevant exclusivement des ressources humaines, au sein du centre de coûts
« ressources humaines et action sociale » ;
- Madame Nathalie SAIVRES, chef du service départemental d'action sociale, pour signer les
expressions de besoins relatives aux dépenses inférieures à 1.500 € et confirmer le service fait
pour les dépenses relevant exclusivement de l'action sociale, au sein du centre de coûts
« ressources humaines et action sociale ».
Préfecture - 16-2019-12-31-003 - Arrêté donnant délégations spéciales de signature dans le cadre des centres de coûts 33 Article 7 - Délégation de signature est donnée à Monsieur Vincent BEGAUD, chef du service
interministériel départemental des systèmes d’information et de communication, pour signer les
expressions de besoins relatives aux dépenses inférieures à 1.500 € et confirmer le service fait
pour les dépenses inférieures à 3.000 € relevant du centre de coûts « systèmes d’information et
de communication » et, en cas d'absence, Monsieur Christian DUMAS, adjoint au chef du service
interministériel départemental des systèmes d'information et de communication.
Article 8- Délégation de signature est donnée à Madame Nathalie FRANÇOIS, agent
d'intendance, pour signer les expressions de besoins et confirmer le service fait pour les dépenses
inférieures ou égales à 300 € du centre de coûts « préfète ».
Article 9 - L'arrêté préfectoral du 26 octobre 2018 donnant délégations spéciales de signature
dans le cadre des centres de coûts est abrogé.
Article 10 - La secrétaire générale de la préfecture, la sous-préfète de Cognac, la sous-préfète de
Confolens et le directeur de cabinet, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angoulême, le 7 DEC, 2019
La Préfète,
nus
Marie]L AJUS > —
Préfecture - 16-2019-12-31-003 - Arrêté donnant délégations spéciales de signature dans le cadre des centres de coûts 34 Préfecture - 16-2019-12-31-003 - Arrêté donnant délégations spéciales de signature dans le cadre des centres de coûts 35 Préfecture
16-2019-12-31-006
Arrêté donnant subdélégation de signature pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
du budget de l'État
Préfecture - 16-2019-12-31-006 - Arrêté donnant subdélégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'État 36 | L —" J Liberté »* Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA CHARENTE
Direction Départementale des Territoires
Direction
Arrêté
donnant subdélégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'Etat
La Préfète de la Charente,
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances modifiée,
Vu la loi n° 2007-1822 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions modifiée,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie,
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
Vu le décret du 6 juillet 2018 nommant Madame Marie LAJUS, préfète de la Charente,
Vu l'arrêté ministériel du 04 avril 2015 nommant Madame Bénédicte Génin, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, directrice départementale des territoires de la Charente à compter du 20 avril 2015 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2018 portant organisation de la direction départementale des territoires de la Charente,
Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2019 donnant délégation de signature à Madame Bénédicte Génin, directrice départementale des territoires de la Charente pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'État,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de la Charente,
Préfecture - 16-2019-12-31-006 - Arrêté donnant subdélégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'État 37 ARRÊTE
Article 1°:
Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Benoît Prévost Révol, ingénieur en chef des travaux
publics de l'Etat, directeur départemental adjoint, à l'effet de signer les propositions d'affectation et les
actes de gestion des dotations d'engagement et de crédits de paiements aux services et unités, pour
l'exécution des budgets opérationnels de programmes énumérés dans l'arrêté préfectoral du 18 mars 2019.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Benoît Prévost Révol, subdélégation de signature
est donnée à Madame Solenne Blondiaux, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État, secrétaire générale de la direction départementale des territoires de la Charente.
Article 2 :
Subdélégation de signature est donnée aux responsables de services et d'unités de la direction départementale des territoires désignés dans le tableau ci-dessous à l'effet de signer :
- toute pièce relative à l'exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire et de représentants du pouvoir adjudicateur selon l'ensemble des dispositions prévues dans l'arrêté de délégation de signature à Madame Bénédicte Génin tant pour les dépenses (propositions d'affectation et d'engagement, demande de subvention, service fait, ordre de payer pour cartes achat et factures, constatations des services fait et tableau « ordre à payer ») que pour les recettes (constatation des droits d'émission des titres);
- tous actes relatifs aux conventions et accord-cadre dans la limite de 90 OOO€HT, imputés sur les
budgets opérationnels de programme (BOP) suivants :
En cas d'absence ou d'empêchement
N° Programme Subdélégataire du subdélégataire
Géraldine Laporte
113 Solenne Blondiaux SG/Cheffe d'unité bureau de gestion des ressources (vacations) Secrétaire Générale humaines
Véronique Delmarle
113 Thomas Loury SG/cheffe d'unité finances logistique
Sous-action 707 Chef du service eau, Béatrice Rocton
« mesures environnement risques SG/adjointe à la cheffe d'unité finances logistique
territoriales dans Marie-Aude Kyriacos le domaine de SEER'cheffe d'unité protection des milieux aquatiques
l'eau »
Véronique Delmarle
113 Patrick Barnet SG/cheffe d'unité finances logistique
Sous-action 712 | Chef du service économie Isabelle Blicq
« Natura 2000 » agricole et rurale SEAR'cheffe d'unité biodiversité et préservation des
espaces agricoles naturels agricoles
Véronique Delmarle
135 Jean-Paul Guivarc'h SG/cheffe d'unité finances logistique
(ville et Chef du service d'analyse Béatrice Rocton
territoires et d'aménagement du SG/adjointe à la cheffe d'unité finances logistique durables) territoire Luc Viart SAAT/Chef d'unité observation et animation territoriale
Maryse Touzet Valérie Bouthinon
135 (UTAH) Chef du service urbanisme, SUHL/cheffe d'unité habitat
habitat, logement
149 Patrick Barnet Olivier Jalabert Chef du service économie SEAR/chef d'unité développement agricole et rurale agricole et rurale Sophie Lamote SEAR'cheffe d'unité aides directes et MAE
Brigitte Gerbaud
Préfecture - 16-2019-12-31-006 - Arrêté donnant subdélégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'État 38 SEAR'cheffe d'unité vie des exploitations
Isabelle Blicq
SEAR'cheîffe d'unité biodiversité et préservations des
espaces naturels agricoles
Thomas Loury Véronique Delmarle
181 Chef du service eau, SGlcheffe d'unité finances logistique
environnement risques Sarah Ponen SEER'cheffe d'unité prévention des risques naturels et
technologiques,
Solenne Blondiaux Véronique Delmarle 215,217 Secrétaire Générale SG/Cheffe d'unité finances logistique Béatrice Rocton
SG/adjointe à la cheffe d'unité finances logistique
Jean-Paul Guivarc'h Véronique Delmarle
207 action 1 Chef du service d'analyse SG/Cheffe d'unité finances logistique
et d'aménagement du Luc Viart territoire SAAT/Chef d'unité observation et animation territoriale
Solenne Blondiaux Véronique Delmarle
207 action 3 Secrétaire Générale SG/Cheffe d'unité finances logistique Béatrice Rocton
SG/adjointe à la cheffe d'unité finances logistique
Véronique Delmarle
723 Jean-Paul Guivarc'h SG/Cheffe d'unité finances logistique Chef du service d'analyse Béatrice Rocton et d'aménagement du SG/adjointe à la cheffe d'unité finances logistique territoire Laurent Bouleux SAAT/chef d'unité bâtiments durables et accessibilité
Solenne Blondiaux Véronique Delmarle
354 Secrétaire Générale SG/Cheffe d'unité finances-logistique Béatrice Rocton
SG/adjointe à la cheffe d'unité finances logistique
Solenne Blondiaux Véronique Delmarle
354 Secrétaire Générale SG/Cheffe d'unité finances-logistique
(frais de Béatrice Rocton déplacement) SG/adjointe à la cheffe d'unité finances logistique Corinne Moreau
SG/Gestionnaire de crédits
Subdélégation est également donnée à Sarah Ponen, cheffe de l'unité prévention des risques naturels et technologiques pour procéder à l'engagement, à la liquidation et au mandatement des dépenses imputées sur le Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs (FPRNM) en ce qui concerne : 1. les mesures d’acquisitions de bien
2. les mesures de réduction de la vulnérabilité face aux risques
3. les dépenses afférentes à l'élaboration des PPR et à l'information préventive.
Article 3 : L'arrêté préfectoral du 26 mars 2019, donnant subdélégation de signature pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'Etat est abrogé.
Article 4 : La directrice départementale des territoires de la Charente et le directeur départemental des finances publiques de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis au préfet de la Charente et publié au recueil des actes administratifs.
|3 1 DEC. 2019
dlégation
e rritoires de la
Bénédicte Génin
Préfecture - 16-2019-12-31-006 - Arrêté donnant subdélégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'État 39 Préfecture
16-2019-12-30-002
Arrêté portant création de la commission de suivi de site
dans le cadre du fonctionnement des installations de
préparation, conditionnement et stockage d'eau de javel
exploitées par la société PINTAUD sur le territoire de la
commune de Mansle
Préfecture - 16-2019-12-30-002 - Arrêté portant création de la commission de suivi de site dans le cadre du fonctionnement des installations de préparation, conditionnement et stockage d'eau de javel exploitées par la société PINTAUD sur le territoire de la commune de Mansle 40 De Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA CHARENTE
Arrêté portant création de la commission de suivi de site
dans le cadre du fonctionnement des installations de préparation, conditionnement
et stockage d’eau de javel exploitées par la société PINTAUD sur le territoire
de la commune de Mansle
La Préfète de la Charente
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.125-2, L.125-2-1, L. 515-8 et R.125-8-1
à R.125-8-5 et D.125-29 à D.125-34 ;
Vu le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2018 portant autorisation d'exploiter des installations de
stockage, de préparation et de conditionnement d'eau de javel situées rue Maurice PINTAUD sur le
territoire de la commune de Mansle, au bénéfice de la société PINTAUPD ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées en date du 18 novembre 2019 :
Considérant les nuisances, dangers et inconvénients susceptibles d’être présentés par
l'exploitation des installations de stockage, de préparation et de conditionnement d’eau de javel
exploitées par la société PINTAUD dans la commune de Mansle, et par conséquent l'intérêt qu'il y
a de mettre en place une commission de suivi de site en raison de son implantation et des
risques majeurs pouvant être causés par ces installations ;
Considérant que les installations de la société PINTAUD figurent sur la liste prévue à l’article
L. 515-36 du code de l’environnement ;
Sur proposition du sous-préfet de Confolens :
ARRÊTE
Article 1° : Périmètre de la commission
Il est créé une commission de suivi de site, prévue à l’article L.125-2-1 du code de
l'environnement, autour des installations exploitées par la société PINTAUD, sur la commune de
Mansle. Cet établissement situé rue Maurice PINTAUD (siège social), comporte des installations
soumises à la législation des installations classées pour la protection de l'environnement relevant
du régime de l'autorisation avec servitudes d'utilité publique (Seveso seuil haut).
Préfecture - 16-2019-12-30-002 - Arrêté portant création de la commission de suivi de site dans le cadre du fonctionnement des installations de préparation, conditionnement et stockage d'eau de javel exploitées par la société PINTAUD sur le territoire de la commune de Mansle 41 Article 2 : Mission
La commission a pour mission de :
°e créer entre les différents représentants des collèges un cadre d'échange et d'information
sur les actions menées, sous le contrôle des pouvoirs publics, par les exploitants des
installations classées en vue de prévenir les risques d'atteinte aux intérêts protégés par
l'article L. 511-1 du code de l'Environnement ;
e suivre l'activité des installations classées pour lesquelles elle a été créée, que ce soit lors
de leur création, de leur exploitation ou de leur cessation d'activité ;
e promouvoir pour ces installations l'information du public sur la protection des intérêts
mentionnés à l'article L. 511-1.
Elle est tenue régulièrement informée :
e des décisions individuelles dont ces installations font l'objet, en application des dispositions
législatives du titre 4% du livre V du code de l'environnement :
e des incidents et accidents survenus à l'occasion du fonctionnement de ces installations, et
notamment de ceux mentionnés à l'article R. 512-69 du code de l’environnement :
e des éléments contenus dans le bilan mentionné à l'article D.125-34 du code de
l'environnement et décrit à l’article 7. L'exploitant justifie le contenu du bilan ;
e des projets de modification ou d'extension des installations par l'exploitant, le plus en
amont possible ;
°e des plans d'urgence (POI, PPI) établis en application de l'article R. 515-414 du code de
l'environnement et du décret n° 2005-1158 du 13 septembre 2005 relatif aux plans
particuliers d'intervention concernant certains ouvrages ou installations fixes et pris en
application de l'article 15 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation
de la sécurité civile et des exercices relatifs à ces plans ;
e du rapport environnemental de la société ou du groupe auquel appartient l'exploitant de
l'installation, lorsqu'il existe.
La commission est destinataire des rapports d'analyse critique réalisés en application de l'article
L.181-13 du code de l’environnement relatif à l'analyse critique d'éléments du dossier
d'autorisation.
La commission peut émettre des observations sur les documents réalisés par l'exploitant et les
pouvoirs publics en vue d'informer les citoyens sur les risques auxquels ils sont exposés.
Elle peut demander des informations sur les accidents dont les conséquences sont perceptibles à
l'extérieur du site.
Le président est destinataire du rapport d'évaluation prévu par l'article L 515-26 du code de
l'environnement.
Sont exciues du cadre d'échange et des éléments à porter à la connaissance de la commission, les
indications susceptibles de porter atteinte au secret de défense nationale ou aux secrets de
fabrication, ainsi que celles de nature à faciliter la réalisation d'actes de malveillance.
Article 3 : Fonctionnement
Les membres de la commission sont nommés pour une durée de cinq ans.
Chaque membre peut mandater un des membres de son collège pour le remplacer en cas
d'empêchement pour toutes réunions de la commission. Un membre peut recevoir deux mandats
au plus.
Préfecture - 16-2019-12-30-002 - Arrêté portant création de la commission de suivi de site dans le cadre du fonctionnement des installations de préparation, conditionnement et stockage d'eau de javel exploitées par la société PINTAUD sur le territoire de la commune de Mansle 42 Tout membre qui perd la qualité au titre de laquelle il a été nommé est réputé démissionnaire. II
est remplacé dans les meilleurs délais.
Le président de la commission de suivi de site, sur proposition de la commission, est nommé par
Madame la Préfète ou son représentant, lors de la première réunion.
La commission comporte un bureau composé du président et d'un représentant par collège
désigné par les membres de chacun des collèges lors de la tenue de la première réunion de la
commission.
Article 4 : Composition de la commission
La commission de suivi de site (CSS) visée à l'article 1” est composée de membres répartis en
cinq collèges :
Collège « administrations de l’État » :
e La Préfète de la Charente ou son représentant ;
e La Directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle
Aquitaine ou son représentant inspecteur de l'environnement ;
e Le Chef du service interministériel de défense et de protection civiles ou son représentant ;
e La Directrice départementale des territoires de la Charente ou son représentant ;
e La Déléguée départementale de la Charente de l'agence régionale de santé de Nouvelle
Aquitaine ou son représentant.
Collège « élus des collectivités territoriales ou établissements publics de coopération
intercommunale concernés » :
e Le Maire de la commune de Mansle ou son représentant ;
e !e Président de la Communauté de communes de Cœur de Charente ou son
représentant ;
e Le Président du Conseil Départemental de la Charente ou son représentant.
Collège « riverains de l'installation classée pour laquelle la commission a été créée ou
association de protection de l’environnement dont l’objet couvre tout ou partie de la
zone géographique pour laquelle la commission a été créée » :
e Le Président de l'association Charente Nature où son représentant ;
e Le Président de l'association UFC Que Choisir 16 où son représentant ;
+ Le Président de la fédération de la Charente pour la pêche et la protection du milieu
aquatique ou son représentant ;
e Monsieur David TIREAU de la chambre d'agriculture ou Monsieur Christian DANIAU son
suppléant ;
e Monsieur Laurent SZUMSKI, demeurant 17 rue Charles à Mansle, riverain.
Préfecture - 16-2019-12-30-002 - Arrêté portant création de la commission de suivi de site dans le cadre du fonctionnement des installations de préparation, conditionnement et stockage d'eau de javel exploitées par la société PINTAUD sur le territoire de la commune de Mansle 43 Collège « exploitants » de l'installation classée pour laquelle la commission a été créée ou
organismes professionnels la représentant :
e Monsieur Gonzague PINTAUD, Directeur général de la société PINTAUD ;
e Monsieur Ambroise PINTAUD ;
e Monsieur Kevin AGARD, Responsable QSE.
Cotlège « Salariés » de l'installation classée pour laqueile la commission a été créée :
Titulaires :
e Monsieur Antoine MOREAU, Agent de maintenance,
Personnes qualifiées :
e Le Directeur du Service Départemental d'incendie et de Secours ou son représentant ;
e Le Directeur régional Nouvelle Aquitaine de l'agence française pour la biodiversité.
Article 5 : Vote
Les règles de fonctionnement de la commission de suivi de site sont fixées de telle manière que
chacun des cinq collèges mentionnés à l'article 2 bénéficie du même poids dans la prise de
décision.
Le vote, lorsqu'il est requis, se fait par collège. Chaque collège dispose de 15 voix. Lorsqu'un
collège vote de manière unanime, son vote compte pour 15 voix. Si des membres d'un collège
expriment des avis divergents, le décompte des voix du collège est partagé entre ses possibilités
de vote selon les membres présents pour le total des 15 voix, chaque mandat valant une
présence.
En cas d'absence de la totalité des membres d’un collège, il n'est pas tenu compte des voix de ce
collège.
Chaque personne qualifiée, désignée dans l'arrêté et présente, compte pour deux voix.
Les décisions et avis sont acquis à la majorité des voix exprimées, abstentions exclues.
Article 6 : Réunions
La commission se réunit une fois par an ou sur demande d'au moins trois membres du bureau.
L'ordre du jour des réunions est fixé par le bureau. L'inscription à l'ordre du jour d'une demande
d'avis au titre de l'article D.125-31 du code de l'environnement est de droit.
Le secrétariat est assuré par la sous-préfecture de Confolens,.
Sauf cas d'urgence, la convocation et les documents de séance sont transmis quatorze jours
calendaires avant la date à laquelle se réunit la commission, y compris par voie électronique.
La commission met à l'issue de ses réunions à la disposition du public un bilan de ses actions et
les thèmes des prochains débats.
Les réunions de la commission peuvent être ouvertes au public sur décision du bureau.
Préfecture - 16-2019-12-30-002 - Arrêté portant création de la commission de suivi de site dans le cadre du fonctionnement des installations de préparation, conditionnement et stockage d'eau de javel exploitées par la société PINTAUD sur le territoire de la commune de Mansle 44 Article 7 : Bilan
L'exploitant adresse une fois par an, au moins 15 jours avant la réunion annuelle, à la
commission, un bilan qui comprend en particulier :
e les actions réalisées pour la prévention des risques et leur coûit,
e le bilan du système de gestion de la sécurité prévu dans l'arrêté ministériel du 26 mai 2014
relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées mentionnées à
la section 9, chapitre V/ titre 1° du livre V du code de l'environnement ;
e les comptes rendus des incidents et accidents de l'installation tels que prévus par l'article
R.512-69 du CE ainsi que les comptes rendus des exercices d'alerte,
e le cas échéant, le programme pluriannuel d'objectifs de réduction des risques.
Ce bilan sera également transmis sous format numérique.
En outre, l'exploitant fournit la liste des décisions individuelles dont l'installation a fait l'objet, en
application des dispositions du code de l'environnement, depuis son autorisation initiale.
Les collectivités territoriales membres de la commission informent la commission des
changements en cours ou projetés pouvant avoir un impact sur l'aménagement de l'espace autour
des dites installations.
Article 8 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai de
deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Charente, et fera l'objet d'un affichage en mairie de la commune de Mansle pendant un mois.
Article 9 : Exécution
Le sous-préfet de Confolens est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée
aux membres de la commission de suivi de site.
A Angoulême le 30 décembre 2019
La préfète,
Marie LAJUS
Préfecture - 16-2019-12-30-002 - Arrêté portant création de la commission de suivi de site dans le cadre du fonctionnement des installations de préparation, conditionnement et stockage d'eau de javel exploitées par la société PINTAUD sur le territoire de la commune de Mansle 45 Préfecture - 16-2019-12-30-002 - Arrêté portant création de la commission de suivi de site dans le cadre du fonctionnement des installations de préparation, conditionnement et stockage d'eau de javel exploitées par la société PINTAUD sur le territoire de la commune de Mansle 46 Préfecture
16-2019-12-31-001
Arrêté portant délégation de signature à M. Frédéric
FAGUET, Directeur des finances publiques adjoint en
charge de l'intérim de la Direction départementale des
finances publiques de la Dordogne en matière de gestion
des successions vacantes de la Charente
Préfecture - 16-2019-12-31-001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Frédéric FAGUET, Directeur des finances publiques adjoint en charge de l'intérim de la Direction départementale des finances publiques de la Dordogne en matière de gestion des successions vacantes de la Charente 47 BE = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA CHARENTE
Préfecture
Secrétariat Général
Service de coordination des politiques publiques
et de l'appui Territorial
Bureau de la coordination interministérielle
et de l'appui territorial
Arrêté portant délégation de signature à M. Frédéric FAGUET,
Directeur des finances publiques adjoint en charge de l'intérim
de la Direction départementale des finances publiques de la Dordogne
en matière de gestion des successions vacantes de la Charente
La Préfète de la Charente
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code civil, notamment ses articles 809 à 811-3 ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2331-1
et
R. 2331-6 ;
VU l'acte dit loi du 20 novembre 1940 confiant à l'administration de l'enregistrement la gestion
des successions non réclamées et la curatelle des successions vacantes, validé par
l'ordonnance du 27 novembre 1944 ;
VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République,
notamment son article 4 ;
VU le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques, notamment son article 4 ;
VU le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et
quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le décret du 6 juillet 2018 nommant Madame Marie LAJUS Préfète de la Charente ;
VU l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion de
patrimoines privés et de biens privés, modifié par l’arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;
VU l'arrêté ministériel du 23 décembre 2019 chargeant M. Frédéric FAGUET, Directeur des
finances publiques adjoint, de l'intérim de la Direction départementale des finances publiques de
la Dordogne à compter du 1° janvier 2020 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la Préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1°": Délégation de signature est donnée à M. Frédéric FAGUET, Directeur des
finances publiques adjoint, chargé de l'intérim des fonctions de Directeur départemental des
finances publiques de la Dordogne, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et
compétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des successions non
Préfecture - 16-2019-12-31-001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Frédéric FAGUET, Directeur des finances publiques adjoint en charge de l'intérim de la Direction départementale des finances publiques de la Dordogne en matière de gestion des successions vacantes de la Charente 48 réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des
successions en déshérence dans le département de la Charente.
ARTICLE 2 : M. Frédéric FAGUET, Directeur des finances publiques adjoint, chargé de l'intérim
des fonctions de Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne, peut, par
arrêté pris au nom de Madame la Préfète de la Charente, subdéléguer sa signature aux agents
placés sous son autorité.
Une copie de cet arrêté de subdélégation sera adressée à Madame la Préfète et publiée au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Charente.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral n° 16-2018-08-29-016 du 29 août
2018.
ARTICLE 4 : La secrétaire générale de la Préfecture et le Directeur départemental intérimaire
des finances publiques de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de la Charente avec une prise d'effet au 1° janvier 2020.
Fait à Angoulême, le 3 { DEC 2019
La préfète,
PO PrrÈ
VMarid LAIUS
EE
Préfecture - 16-2019-12-31-001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Frédéric FAGUET, Directeur des finances publiques adjoint en charge de l'intérim de la Direction départementale des finances publiques de la Dordogne en matière de gestion des successions vacantes de la Charente 49 Préfecture
16-2019-12-20-005
Arrête portant élargissement aux communes de
Châteauneuf-sur-Charente, Jarnac et Segonzac, de
l'opération de revitalisation du territoire de Cognac
Préfecture - 16-2019-12-20-005 - Arrête portant élargissement aux communes de Châteauneuf-sur-Charente, Jarnac et Segonzac, de l'opération de revitalisation du territoire de Cognac 50 | | Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA CHARENTE
Direction départementale des territoires
Service urbanisme habitat logement
Arrêté N°... portant élargissement
d'une convention d'opération de revitalisation de territoire
La préfète de la Charente
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation (CCH) et notamment l’article L.303-2 ;
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et
du numérique ;
Vu l'instruction NOR/TERR1180859C du ministre de la cohésion des territoires du 10 janvier 2018
relative au lancement du programme « Action Coeur de Ville » ;
Vu l'instruction ministérielle D18017213 du 4 février 2019 relative à l'accompagnement par l'État des projets d'aménagement des territoires ;
Vu la convention-cadre « Action Coeur de Ville » signée le 14 juin 2018 entre l'État, le maire de Cognac et le président de l'agglomération de Grand Cognac ;
Vu l'arrêté préfectoral n°16-2019-09-06-005 du 6 septembre 2019 portant homologation d'une
convention d'opération de revitalisation de territoire sur deux secteurs de la ville de Cognac ;
Vu la demande d'élargissement de l'opération de revitalisation de territoire de Cognac aux
centralités des communes de Jarnac, Châteauneuf-sur-Charente et Segonzac, formulée le 20
novembre 2019 par courrier co-signé par l'ensemble des maires des communes concernées et le
Vu les délibérations du conseil communautaire de Grand Cognac (19 décembre 2019) et conseils
municipaux de Cognac (18 décembre 2019), Jarnac (18 décembre 2019), Châteauneuf (11
décembre 2019) et Segonzac (19 décembre 2019) ;
Considérant que la convention élargissant l'Opération de Resvitalisation de Territoire (ORT)
présente l'ensemble des éléments constitutifs d'une telle opération requis tels que définis à l'article
L.303-2 du CCH susvisé ;
Considérant l'avis favorable émis par le comité régional d'engagement financier le 16 décembre
2019 ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
9 rue de la Préfecture - CS 92301 - 16023 Angoulême cedex - Standard 05 45 97 61 00 - www.charente.gouv.fr
Préfecture - 16-2019-12-20-005 - Arrête portant élargissement aux communes de Châteauneuf-sur-Charente, Jarnac et Segonzac, de l'opération de revitalisation du territoire de Cognac 51 ARRÊTE
Article 1”: La convention d'Opération de Resvitalisation de Territoire (ORT) est élargie aux
communes de Jarnac, Châteauneuf-sur-Charente et Segonzac.
Article 2 : Les périmètres d'intervention de cette ORT sont définis par les cartes annexées au
présent arrêté.
Article 3 : Cette convention pourra faire l’objet d'amendements par voie d'avenant, à la demande
des collectivités bénéficiaires ou de tout autre partenaire signataire, après consultation du comité
régional d'engagement financier. Toute demande doit être adressée à la préfète de département
qui saisira l'instance régionale.
Article 4: La secrétaire générale de la préfecture, la sous-préfète de Cognac, la directrice
départementale des territoires sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angoulême, le? Ü DEC. 2919
La préfète
Marfe LAJUS
Préfecture - 16-2019-12-20-005 - Arrête portant élargissement aux communes de Châteauneuf-sur-Charente, Jarnac et Segonzac, de l'opération de revitalisation du territoire de Cognac 52 Novembre 2019
Source : services Habitat et ORT
PERIMETRE DE L'OPAH-RU
/ ORT
SUR LA COMMUNE DE CHATEAUNEUF-SUR-CHARENTE
© Grand Cognac Communauté d'agglomération
Préfecture - 16-2019-12-20-005 - Arrête portant élargissement aux communes de Châteauneuf-sur-Charente, Jarnac et Segonzac, de l'opération de revitalisation du territoire de Cognac 53 uoneruo|b6e,p syneunwuwuos 3eu6o7 pueis © 140 3 eyqeH sais : s21n0S 6T0Z 21quSAOoN
IVNSVT1Q INNNNO2 V1 4NSLYO / NA-HVdO,1 1G
34L1I1N1HId Préfecture - 16-2019-12-20-005 - Arrête portant élargissement aux communes de Châteauneuf-sur-Charente, Jarnac et Segonzac, de l'opération de revitalisation du territoire de Cognac 54 Novembre 2019
Source : services Habitat et ORT
PERIMETRE DE L'OPAH-RU
/ ORT
SUR LA COMMUNE DE SEGONZAC
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© Grand Cognac Communauté d'agglomération
100
Préfecture - 16-2019-12-20-005 - Arrête portant élargissement aux communes de Châteauneuf-sur-Charente, Jarnac et Segonzac, de l'opération de revitalisation du territoire de Cognac 55 Préfecture - 16-2019-12-20-005 - Arrête portant élargissement aux communes de Châteauneuf-sur-Charente, Jarnac et Segonzac, de l'opération de revitalisation du territoire de Cognac 56 Préfecture
16-2019-12-24-010
Arrêté portant habilitation de la SARL Cabinet NOMINIS,
pour établir les certificats attestant du respect des
autorisations d'exploitation commerciale délivrées par le
représentant de l'Etat dans le département de la Charente.
Préfecture - 16-2019-12-24-010 - Arrêté portant habilitation de la SARL Cabinet NOMINIS, pour établir les certificats attestant du respect des autorisations d'exploitation commerciale délivrées par le représentant de l'Etat dans le département de la Charente. 57 DE = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA CHARENTE
Direction départementale des territoires
Service Analyse et aménagement du Territoire
Unité Connaissance et Animation Territoriale
Pôle Développement Durable
Arrêté N°
portant habilitation à établir le certificat prévu à l’article L752-23 du code du commerce
La Préfète de la Charente
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de commerce et notamment ses articles L.752-23, R752-44-2 à R752-44-7 :
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et
du numérique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation
et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission nationale
d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation
commerciale ;
Vu l'arrêté du 1er octobre 2019 fixant le contenu du formulaire intitulé « certificat de conformité »
en application de l'article R. 752-44-8 du code de commerce (JORF n°0240 du 15 octobre 2019
texte n° 11);
Vu la demande déposée dans son intégralité le 11 décembre 2019, par la SARL CABINET
NOMINIS domiciliée 1 rue Louis de Broglie — 56000 VANNES, pour être habilitée à établir les
certificats attestant du respect des autorisations d'exploitation commerciale délivrées par le
représentant de l'Etat dans le département de la Charente, ou des articles L. 752-1-1 et L. 752-2 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Charente :
ARRÊTE
Article 1°: L’habilitation de la SARL CABINET NOMINIS domiciliée 1 rue Louis de Broglie —
56000 VANNES, est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite.
Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département de la Charente.
Article 2 : la secrétaire générale de la préfecture de la Charente est chargée de l’exécution du
présent arrêté, qui sera notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Charente et dont copie sera adressée à la directrice départementale des
territoires.
Angoulême, le 2 #4 DEC, 2919
Pour la préfète,
La secrétaire générale,
ok Delphine BALSA
9 rue de la Préfecture - CS 92301 - 16023 Angoulême cedex - Standard 05 45 97 61 00 - www.charente.gouv.fr
Préfecture - 16-2019-12-24-010 - Arrêté portant habilitation de la SARL Cabinet NOMINIS, pour établir les certificats attestant du respect des autorisations d'exploitation commerciale délivrées par le représentant de l'Etat dans le département de la Charente. 58 Préfecture
16-2019-12-24-003
Arrêté portant habilitation de la société
GEOCONSULTING pour réaliser l'analyse d'impact des
demandes d'autorisation d'exploitation commerciale dans
le département de la Charente
Préfecture - 16-2019-12-24-003 - Arrêté portant habilitation de la société GEOCONSULTING pour réaliser l'analyse d'impact des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale dans le département de la Charente 59 EX = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA CHARENTE
Direction départementale des territoires
Service Analyse et aménagement du Territoire
Unité Connaissance et Animation Territoriale
Pôle Développement Durable
Arrêté N° ...
portant habilitation d'un organisme à réaliser des études d'impact
La Préfète de la Charente
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de commerce et notamment ses articles R 752-6-1 et R 752-6-3 :
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et
du numérique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation
pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L 752-6 du code de commerce ;
Vu la demande d'habilitation déposée dans son intégralité le 4 décembre 2019 par la société
GEOCONSULTING, domiciliée Route d'Obourg 65b 7000 MONS, BELGIQUE pour réaliser
l'analyse d'impact des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale pour le
département de la Charente ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Charente :
ARRÊTE
Article 1° : l'habilitation de la société GEOCONSULTING, domiciliée Route d'Obourg 65b 7000
MONS, BELGIQUE, est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite. Elle est
valable sur l’ensemble du territoire du département de la Charente.
Article 2 : la secrétaire générale de la préfecture de la Charente est chargée de l'exécution du
présent arrêté, qui sera notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Charente et dont copie sera adressée à la directrice départementale des
territoires.
Angoulême, le 2 4 DEC. 2919
Pour la préfète,
la secrétaire générale,
Le.
Delphine BALSA
9 rue de la Préfecture - CS 92301 - 16023 Angoulême cedex - Standard 05 45 97 61 00 - www.charente gouv.fr
Préfecture - 16-2019-12-24-003 - Arrêté portant habilitation de la société GEOCONSULTING pour réaliser l'analyse d'impact des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale dans le département de la Charente 60 Préfecture
16-2019-12-30-001
Arrêté portant homologation d'une convention d'opération
de revitalisation de territoire
Préfecture - 16-2019-12-30-001 - Arrêté portant homologation d'une convention d'opération de revitalisation de territoire 61 EX = 4 Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA CHARENTE
Direction départementale des territoires
Service urbanisme habitat logement
Arrêté N°... portant homologation
d'une convention d'opération de revitalisation de territoire
La préfète de la Charente
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation (CCH) et notamment l’article L.303-2 ;
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et
du numérique ;
Vu l'instruction NOR/TERR1180859C du ministre de la cohésion des territoires du 10 janvier 2018
relative au lancement du programme « Action Coeur de Ville » ;
Vu l'instruction ministérielle D18017213 du 4 février 2019 relative à l'accompagnement par l'État des projets d'aménagement des territoires ;
Vu la convention-cadre « Action Coeur de Ville » signée le 14 juin 2018 entre l'État, le maire d'Angoulême et le président de la communauté d'agglomération de Grand Angoulême ;
Vu la demande d'homologation de la convention-cadre « Action Coeur de Ville » en convention
d'opération de revitalisation de territoire, formulée le 12 décembre 2019 par courrier co-signé du
maire d'Angoulême et du président de la communauté d'agglomération de Grand Angoulême ;
Vu les délibérations du conseil municipal d'Angoulême (17 décembre 2019) et du conseil communautaire de Grand Angoulême (19 décembre 2019) ;
Considérant que ladite convention présente l'ensemble des éléments constitutifs de l'opération de
revitalisation de territoire (ORT) requis tels que définis à l’article L.303-2 du CCH susvisé ;
Considérant l’avis favorable émis par le comité régional d'engagement financier le 20 décembre
2019 ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
9 rue de la Préfecture - CS 92301 - 16023 Angoulême cedex - Standard 05 45 97 61 00 - www.charente.gouv.fr
Préfecture - 16-2019-12-30-001 - Arrêté portant homologation d'une convention d'opération de revitalisation de territoire 62 ARRÊTE
Article 1°”: La convention-cadre « Action Coeur de Ville » d'Angoulême est homologuée en
convention d'opération de revitalisation de territoire (ORT).
Article 2 : Le périmètre d'intervention de cette ORT est défini par la carte annexée au présent
arrêté.
Article 3 : Cette convention pourra faire l'objet d'amendements par voie d'avenant, à la demande
des collectivités bénéficiaires ou de tout autre partenaire signataire, après consultation du comité
régional d'engagement financier. Toute demande doit être adressée à la préfète de département
qui saisira l'instance régionale.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale des territoires sont
chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angoulême, le 3 { DEC. 2019
La préfète
Préfecture - 16-2019-12-30-001 - Arrêté portant homologation d'une convention d'opération de revitalisation de territoire 63 oire
ation de Revitalisation de Terri
ér
tre Action Cœur de Ville —- Op LS
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Angoulême - P
È Hs Ts 1e pp:
Ville d'Angoulême —Pôle Attractivité et Développement Territorial — Direction des Projets Urbains
— J, Tenera - 16 décembre 2019
Préfecture - 16-2019-12-30-001 - Arrêté portant homologation d'une convention d'opération de revitalisation de territoire 64 Préfecture
16-2019-12-31-004
Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral en date
du 29 mars 2018 fixant la composition de la commission
départementale d'aménagement commercial de la Charente
Préfecture - 16-2019-12-31-004 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral en date du 29 mars 2018 fixant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial de la Charente 65 DE TT de Liberté + Égalité * Fraternité RÉPURLIOUE FRANCAISE
Préfecture
Secrétariat Général
Service de Coordination des Politiques Publiques
et d'Appui Territorial
Bureau de la Coordination Interministérielle
et de l’Appui territorial
Arrêté n°
portant modification de l'arrêté préfectoral en date du 29 mars 2018
fixant la composition de la commission départementale
d'aménagement commercial de la Charente
La Préfète de la Charente,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de commerce et notamment les articles L.751-1 à L.751-4 et R.751-1 à R.751-5 :
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et
du numérique ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale ;
VU larrêté préfectoral en date du 29 mars 2018 fixant la composition de la commission
départementale d'aménagement commercial de la Charente ;
VU la désignation de Monsieur Jean-Marie POURAGEAUD, de Madame Dominique
LAURENTJOYE POUEY, et de Monsieur Christian COATES en tant que personnalités qualifiées
représentant le tissu économique au titre du 3° du Il de l’article L.751-1 susvisé, adressée par voie
électronique le 12 septembre 2019 par la chambre de commerce et d'industrie :
VU la désignation de Madame Geneviève BRANGÉ, de Monsieur Patrice LAPIERRE, et de
Madame Sophie CRASSAC, en tant que personnalités qualifiées représentant le tissu économique
au titre du 3° du Il de l’article L.751-1 susvisé, adressée par voie électronique le 13 novembre
2019 par la chambre de métiers et de l'artisanat ;
VU la désignation de Monsieur Christian DANIAU et de Monsieur David TIREAU, en tant que
personnalités qualifiées représentant le tissu économique au titre du 3° du Il de l’article L.751-1
susvisé, adressée par courrier en date du 13 décembre 2019 par la chambre d'agriculture ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE
Préfecture - 16-2019-12-31-004 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral en date du 29 mars 2018 fixant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial de la Charente 66 ARTICLE 1°%- À la suite du « 2 — de quatre personnes qualifiées », de l’article 1° de l'arrêté
préfectoral en date du 29 mars 2018 fixant la composition de la commission départementale
d'aménagement commercial de la Charente, il est ajouté un « 3 » comme suit :
3 — de trois personnalités qualifiées représentant le tissu économique :
- désignées par la chambre de commerce et d'industrie :
+ __ Monsieur Jean-Marie POURAGEAUD, en qualité de titulaire,
+ Madame Dominique LAURENTJOYE POUEY (pour Angoulême) et Monsieur Christian
COATES (pour Cognac) en qualité de suppléants ;
- désignées par la chambre de métiers et de l'artisanat :
+ Madame Geneviève BRANGÉ, présidente de la Chambre consulaire, en qualité de titulaire,
+ __ Monsieur Patrice LAPIERRE, en qualité de suppléant,
+ __ Madame Sophie CRASSAC, en qualité de membre suppléant ;
- désignées par la chambre d'agriculture :
° Monsieur Christian DANIAU, président de la Chambre, en qualité de titulaire,
° Monsieur David TIREAU,en qualité de suppléant ;
ARTICLE 2 — L'article 2 de l'arrêté préfectoral en date du 29 mars 2018 sus-visé est complété
comme suit :
[...
Sans prendre part au vote, les personnalités désignées par la chambre de commerce et d'industrie
et la chambre de métiers et de l'artisanat présentent la situation du tissu économique dans la zone
de chalandise pertinente et l'impact du projet sur ce tissu économique.
La personnalité désignée par la chambre d'agriculture présente l'avis de cette dernière lorsque le
projet d'implantation commerciale consomme des terres agricoles.
Le mandat des personnalités qualifiées représentant le tissu économique est de trois ans
renouvelable. Si elles perdent la qualité en vertu de laquelle elles ont été désignées, ou en cas de
démission, de décès ou de déménagement hors des frontières du département, leur remplaçant
est désigné sans délai, pour la durée du mandat restant à courir.
ARTICLE 3 — La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angoulême, le 3 |] DEC. 2019
La préfète,
\
L.
Marie} LAJUS
EE
Préfecture - 16-2019-12-31-004 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral en date du 29 mars 2018 fixant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial de la Charente 67 Préfecture
16-2019-12-20-006
Arrêté portant modification du périmètre de l'opération de
revitalisation de territoire de Cognac
Préfecture - 16-2019-12-20-006 - Arrêté portant modification du périmètre de l'opération de revitalisation de territoire de Cognac 68 EE = = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA CHARENTE
Direction départementale des territoires
Service urbanisme habitat logement
ATOS Near portant modification du périmètre
d'opération de revitalisation de territoire de Cognac
La préfète de la Charente
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation (CCH) et notamment l’article L.303-2 ;
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et
du numérique ;
Vu l'instruction NOR/TERR1180859C du ministre de la cohésion des territoires du 10 janvier 2018
relative au lancement du programme « Action Coeur de Ville » ;
Vu l'instruction ministérielle D18017213 du 4 février 2019 relative à l'accompagnement par l'État
des projets d'aménagement des territoires :
Vu la convention-cadre « Action Coeur de Ville » signée le 14 juin 2018 entre l’État, le maire de
Cognac et le président de l'agglomération de Grand Cognac :
Vu l'arrêté préfectoral n°16-2019-09-06-005 du 6 septembre 2019 portant homologation de la
convention d'opération de revitalisation de territoire de Cognac ;
Vu les délibérations du conseil communautaire de Grand Cognac (19 décembre 2019) et du
conseil municipal de Cognac (18 décembre 2019) ;
Considérant qu'il est nécessaire de procéder à une modification du périmètre d'intervention sur le
secteur du centre-ville ;
Considérant l'avis favorable émis par le comité régional d'engagement financier le 16 décembre
2019 ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires :
9 rue de la Préfecture - CS 92301 - 16023 Angoulême cedex - Standard 05 45 97 61 00 -www.charente.gouv.fr
Préfecture - 16-2019-12-20-006 - Arrêté portant modification du périmètre de l'opération de revitalisation de territoire de Cognac 69 ARRÊTE
Article 1”: Le périmètre d'intervention du secteur centre de l'Opération de Revitalisation de
Territoire de Cognac est modifié tel que défini par la carte annexée au présent arrêté.
Article 2 : Cette convention pourra faire l’objet d'amendements par voie d’avenant, à la demande
des collectivités bénéficiaires ou de tout autre partenaire signataire, après consultation du comité
régional d'engagement financier. Toute demande doit être adressée à la préfète de département
qui saisira l'instance régionale.
Article 3: La secrétaire générale de la préfecture, la sous-préfète de Cognac, la directrice
départementale des territoires sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angoulême, le 3
NE. 2015
La préfète
nn:
MarteLAJUS
Préfecture - 16-2019-12-20-006 - Arrêté portant modification du périmètre de l'opération de revitalisation de territoire de Cognac 70 Novembre 2019
es Habitat et ORT
PERIMETRE DE L'OPAH-RU
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© Grand Cognac Communauté d'agglomération
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Préfecture - 16-2019-12-20-006 - Arrêté portant modification du périmètre de l'opération de revitalisation de territoire de Cognac 72 Préfecture de la Charente
16-2019-12-16-002
ST CLAUD arrete refus 16dec2019
arrêté de refus d'autorisation unique
Préfecture de la Charente - 16-2019-12-16-002 - ST CLAUD arrete refus 16dec2019 73 Be = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA CHARENTE
Préfecture
Secrétariat Général
Service des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial
Bureau de l'environnement
ARRETE PRÉFECTORAL N°
portant refus de la demande d’autorisation unique
déposée par la SARL PARC EOLIEN DES NAVARROS (groupe VALECO) d'installer et d'exploiter un parc éolien sur la commune de SAINT-CLAUD
La Préfète de la Charente,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l'énergie ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code forestier ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code des transports ;
Vu le code du patrimoine ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu le décret n° 2011-1697 du 1* décembre 2011 relatif aux ouvrages des réseaux publics d'électricité et des autres réseaux d'électricité et au dispositif de surveillance et de contrôle des ondes électromagnétiques ;
Vu le décret n° 2014-450 du 02 mai 2014 relatif à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu le décret n° 2016-687 du 27 mai 2016 relatif à l'autorisation d'exploiter les installations de production d'électricité ;
Vu l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la nomenclature des installations classées ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié relatif à la remise en état et à la constitution des garanties financières pour les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 janvier 2013 relatif aux modalités du contrôle technique des ouvrages des réseaux publics d'électricité, des ouvrages assimilables à ces réseaux publics et des lignes directes prévu par l'article R. 323-30 du code de l'énergie ;
Vu l'arrêté du 06 novembre 2014, modifiant l'arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d’une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement et l'arrêté du 26 août 2011 relatif à la remise en état et à la
Préfecture de la Charente - 16-2019-12-16-002 - ST CLAUD arrete refus 16dec2019 74 constitution des garanties financières pour les installations de production d'électricité utilisant
l'énergie mécanique du vent ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2018 relatif à la réalisation du balisage des obstacles à la
navigation aérienne ;
Vu le protocole de suivi environnemental des parcs éoliens terrestres approuvé par décision du
ministre chargé de l'environnement en date du 5 avril 2018 ;
Vu la demande présentée en date du 14 décembre 2016 par la SARL PARC EOLIEN DES
NAVARROS (groupe VALECO) dont le siège social est 188 rue Maurice Béjart 34184 Montpellier
en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de
l'énergie mécanique du vent et regroupant 5 aérogénérateurs d'une puissance maximale de
13,25 MW;
Vu les pièces du dossier jointes à la demande visée ci-dessus et les compléments apportés le 12
juin 2018 ;
Vu l'information de l'autorité environnementale et son avis tacite du 26 juin 2018 :
Vu la décision du 6 septembre 2018 du président du tribunal administratif de Poitiers portant
désignation d'un commissaire-enquêteur ;
Vu l'arrêté préfectoral du 09 octobre 2018 ordonnant l'organisation d'une enquête publique du 06
novembre au 06 décembre 2018 sur le territoire des communes de Saint-Claud, Ambernac,
Cellefrouin, Genouillac, Le Grand-Madieu, Lussac, Nieuil, Parzac, Roumazières-Loubert, Saint-
Laurent-de-Ceris, Saint-Coutant, Suaux, Turgon et Le Vieux-Cérier ;
Vu les avis émis et non émis par les conseils municipaux des communes consultées ;
Vu le registre d'enquête publique ;
Vu le rapport et l'avis du commissaire-enquêteur du 25 janvier 2019 :
Vu le mémoire en réponse aux conclusions motivées du commissaire-enquêteur ;
Vu les avis exprimés par les différents services et organismes consultés ;
Vu la décision implicite de rejet du 25 août 2019 :
Vu le recours gracieux présenté par la société VALECO le 05 septembre 2019,
Vu le rapport du 13 septembre 2019 de la Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement (DREAL), chargée de l'inspection des installations classées :
. CONSIDÉRANT que l'installation faisant l'objet de la demande est soumise à autorisation préfectorale unique au titre 1” de l'ordonnance n°2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que l'autorisation unique ne peut être accordée que si les mesures que spécifie le projet d'arrêté préfectoral permettent de prévenir les dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du Code de l'Environnement :
CONSIDÉRANT que l'autorisation unique ne peut être accordée que si les mesures que spécifie le présent arrêté permettent de garantir la conformité des travaux projetés avec les exigences fixées à l'article L. 421-6 du Code de l'Urbanisme lorsque l'autorisation tient lieu de permis de construire ;
CONSIDÉRANT que l'autorisation unique ne peut être accordée que si le projet d'ouvrage répond aux dispositions réglementaires fixées par l’article L. 3823-11 du Code de l'Énergie :
CONSIDÉRANT que l'accord de Paris de la COP 21 avance un objectif de neutralité des émissions de gaz à effet de serre dans la seconde moitié du siècle, que cet objectif doit être traduit dans la Stratégie Nationale bas carbone ;
CONSIDÉRANT la directive européenne n°2009/28 du 23 avril 2009, issue du paquet climat- énergie pour 2020, visant un objectif de 20 % d'énergies renouvelables au niveau de l'UE et de 23 % pour la France en 2020 ;
CONSIDÉRANT qu'à partir du 1er janvier 2021, chaque état membre devra garantir que la part de l'électricité d’origine renouvelable, dans la consommation brute finale d'électricité, ne sera pas inférieure aux objectifs fixés pour 2020 ;
CONSIDÉRANT la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la
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Préfecture de la Charente - 16-2019-12-16-002 - ST CLAUD arrete refus 16dec2019 75 croissance verte fixant l'objectif de la part des énergies renouvelables à 23 % en 2020 et à plus de 32 % de la consommation finale brute d'énergie en 2030, la réduction de 40 % des émissions de gaz à effet de serre d'ici 2030 et leur division par quatre d'ici 2050, et une réduction de la consommation énergétique finale de 50 % en 2050 ;
CONSIDÉRANT que les conditions d'aménagement, d'exploitation et d'implantation prévues dans le dossier de demande d'autorisation, notamment l'éloignement par rapport aux habitations, les systèmes de détection d'incendie, de sur-vitesse et de formation de glace, permettent de limiter les inconvénients et dangers ;
CONSIDÉRANT les différents avis et observations donnés par les services dans le cadre de leur consultation durant l'enquête publique, en particulier l'avis défavorable de la DGAC au motif d'un balisage non conforme à la réglementation relative au balisage des éoliennes ;
CONSIDÉRANT que l'excentricité de l’aérogénérateur E1 du reste du parc et de l'absence de recoupement de son périmètre d'étude avec celui de l'éolienne voisine pourrait permettre de considérer que cet aérogénérateur est un projet de parc à part entière ;
CONSIDÉRANT qu'aucun plan compensateur n'est élaboré pour le défrichement des plateformes d'accueil des éoliennes et des pistes d'accès ;
CONSIDÉRANT que tous les aérogénérateurs de ce parc éolien seront beaucoup trop proches des lisières et canopées de bois et haies entraînant un impact fort à très fort sur les chiroptères et dont les bridages ne garantissent pas que les impacts seront négligeables ;
CONSIDÉRANT que le défrichement de la zone d'implantation de l'aérogénérateur E4 peut avoir un impact fort sur la destruction de gîtes de chiroptères ;
CONSIDÉRANT que la destruction d'œufs, de larves et d'adultes du Damier de la Succise existe sur une surface non négligeable de 2 400 m? et qu'aucune demande de dérogation de destruction d'espèces protégées n'a été établie ;
CONSIDÉRANT que cette destruction est interdite par l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
CONSIDÉRANT la trop grande proximité de l’aérogénérateur E5 à une valeur très inférieure à sa hauteur de la route départementale 346, ce qui est à l'encontre de l'article 22 du règlement de voirie départementale de la Charente ;
CONSIDÉRANT que la proximité de l'éolienne E5 va entraîner un survol de la route départementale 346 par les pales pouvant perturber les automobilistes dans leur conduite ;
CONSIDÉRANT que les aérogénérateurs E3 et E4 sont implantés à une distance égale à leur hauteur de la route départementale 346 ;
CONSIDÉRANT les avis défavorables au projet du demandeur des conseils municipaux des communes de Nieuil, Roumazières-Loubert, Saint-Coutant et Suaux ;
CONSIDÉRANT les différents avis et observations donnés par les services dans le cadre de leur consultation durant l'enquête publique ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Charente ;
ARRETE
Article 1 : Refus de la demande d’autorisation unique
La demande d'autorisation unique déposée par la SARL PARC EOLIEN DE NAVARROS (groupe VALECO) pour l'installation et l'exploitation d'un parc éolien composé de 5 éoliennes et de 1 poste de livraison sur la commune de SAINT-CLAUD, est refusée.
Article 2 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
H peut être déféré auprès de la Cour Administrative d'Appel de Bordeaux (17, cours de Verdun CS81224, 33074 BORDEAUX CEDEX) en premier et dernier ressort :
Préfecture de la Charente - 16-2019-12-16-002 - ST CLAUD arrete refus 16dec2019 76 1° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle
la décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, en raison des inconvénients où des dangers que le fonctionnement de l'installation
présente pour les intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du code de l'environnement, dans un délai
de quatre mois à compter de :
- l'affichage en mairie ;
* la publication de la décision sur le site Internet de la préfecture de la Charente ;
* la publication au recueil des actes administratifs.
Le délai court à partir de la dernière formalité accomplie.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux
mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ci-
dessus.
Article 3 : Publicité
Conformément aux dispositions de l’article R.181-44 du code de l'environnement et de l’ancien
article R .512-39 du même code, en vue de l'information des tiers :
° un extrait du présent arrêté, mentionnant qu’une copie du texte intégral est déposée aux
archives de la mairie et mise à la disposition de toute personne intéressée, est affiché en
mairie de SAINT-CLAUD pendant une durée minimum d'un mois : procès-verbal de
l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire et adressé à la
préfecture de la Charente :
+ l'arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été
consultées en application de l’article R. 181-38 ;
+ le même extrait est publié sur le site Internet de la préfecture de la Charente pendant une
durée minimale de quatre mois ;
° un avis au public est inséré par les soins de la préfecture de la Charente et aux frais de
l'exploitant dans deux journaux diffusés dans le département.
Article 4 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Charente, le sous-préfet de Confolens, la directrice
régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, la directrice départementale des
territoires de la Charente, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié à la SARL PARC EOLIEN DES NAVARROS (groupe VALECO) dont une
copie sera adressée au maire de la commune de SAINT-CLAUD.
A Angoulême, le 6 DEC, 2918
La Préfète,
Marie|LAJUS EE —,
414
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