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Compte-Rendu - cr cm du 29 juin 2021
Procès Verbal - 2021 03 29 PV CM
Compte-Rendu - CM 29 JUIN 2021 CR 2
Document publié le Mardi 29 juin 2021 par la commune de Lembach.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CM 29 JUIN 2021 CR 2)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Fiscalité,
DEPARTEMENT DU BAS-RHIN
MAIRIE DE LEMBACH COMPTE RENDU
COMMUNE ASSOCIEE DE MATTSTALL DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE du 29 JUIN 2021 à 19h00
En Mairie de LEMBACH
Convocation remise et affichée le 23 JUIN 2021
Lembach
SOUS LA PRESIDENCE DE : Christian TRAUTMANN
PRESENTS : Mireille ALBECKER, Catherine ATTALI, Patrice BURG, Bernard CHARBAU, Jérôme DE
POURTALES, Jacky DIETZ, Marie-Claude FILSER, Nathalie EHRSTEIN, Nicolas HAENSLI, Mickael HEIBY,
Michel MULEER, Marie-Christine PATOU PERROT, Yannick RICHTER, Charles SUSS, Christian TRAUTMANN,
Audrey WAGNER (
EXCUSES : Frédérique HETZEL LAEUFFER, Rachel KAUFFER, (M. Mickael HEIBY en début de séance)
ABSENTS NON EXCUSES :
SECRETAIRE : Bernard CHARBAU
PROCURATION : Frédérique HETZEL LAEUFFER à Christian TRAUTMANN,
Le maire propose à l'assemblée d'ajouter un point supplémentaire à l’ordre du jour :
e Logements locatifs: provision pour charges
Le Conseil Municipal, valide la proposition du maire.
| 1) Désignation d’un secrétaire de séance
M.Mickael HEIBY est excusé pour son absence en début de séance.
Le Maire procède à l’appel nominal des membres; en présence du quorum, la séance est ouverte.
Conformément aux dispositions de l’article L2121-15 du code général des collectivités territoriales, il
convient de procéder à la nomination du secrétaire de séance, il est proposé de nommer
Monsieur Bernard CHARBAU.
| 2) Approbation du compte rendu de la séance du 15 JUIN 2021
Le compte-rendu de la séance du 1° JUIN 2021 est approuvé à l'unanimité
En ajoutant les points divers suivants :
e Chasse : le reversement du produit de la chasse (années 2019-2020-2021) sera reversé cette
année
Signalétiques : dangerosité de circulation sur la RD65 à hauteur de la Résidence des Châtaigniers
Travaux berges Sauer : dates d'intervention de l’entreprise en charge des travaux à planifier
e Salle La Scierie: conditions d'occupation par les associations durant la période de travaux de
l’école (Salle La Scierie utilisée pour les classes maternelles à la rentrée scolaire — déménagement
du mobilier scolaire durant l'été)
CM CR séance du 29 juin 2021 PAGE 1/9 3) Communauté de Communes Sauer Pechelbronn Adhésion au groupement de commande pour la
fourniture et l'hébergement d’un progiciel
M.Mickael HEIBY rejoint la séance à l'issue des débats.
Le Maire informe les membres du Conseil Municipal que la Communauté de Communes Sauer-
Pechelbronn, dans ie cadre de ia démarche de mutualisation initiée entre l'intercommunalité et
ses communes-membres, a proposé de constituer un groupement de commandes pour le
marché de fourniture et d’hébergement du progiciel pour la gestion financière, paie et
applications annexes régi par les dispositions des articles L2113-6 à L2113-8 du Code de la
commande publique.
Une convention constitutive de ce groupement définit les modalités de fonctionnement du
groupement avec les communes volontaires.
Ce groupement sera coordonné par la Communauté de Communes Sauer-Pechelbronn.
Les principales dispositions de cette convention de groupement de commandes sont annexées à
la présente
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à 16 voix POUR et 1 ABSTENTION :
e approuve les termes de la convention constitutive du groupement de commandes pour le
marché de fourniture et d'hébergement du progiciel pour la gestion financière, paie et
applications annexes des membres volontaires ;
e décide l'adhésion de la Commune de LEMBACH à ce groupement de commandes;
e charge le Maire de notifier la présente délibération au Président de la Communauté de
Communes Coordonnateur ;
e autorise le Maire à signer la convention constitutive de ce groupement de commandes,
ainsi que toutes les pièces se rapportant à la consultation et aux contrats ;
[ 4} Acquisition défibrillateurs
Considérant le projet d'installation de défibrillateurs à la salle de la Scierie et à Mattstall
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité
e De valider l'acquisition de deux défibrillateurs auprès de l’Ets SCHILLER pour un montant de
1 190.00 € HT par pièce,
e De charger le maire de souscrire le contrat de maintenance auprès de l’Ets SCHILLER
e D’autoriser le maire à procéder à toutes les démarches découlant de cette décision, à signer tout
document et acte concordant à l'exécution de la présente délibération
[ 5) Répartition intercommunale frais de scolarité et d'accompagnement
Considérant que la mission d'accompagnement scolaire de bus ligne Obersteinbach-Niedersteinbach-
Lembach concerne l’ensemble des enfants transportés, maternelle et élémentaire,
Considérant la mise en place, depuis la rentrée scolaire 2018-2019, d’un arrêt de bus supplémentaire sur
la ligne Obersteinbach-Niedersteinbach-Lembach à hauteur de la route de Bitche à Lembach visant à
CM CR séance du 29 juin 2021 PAGE 2/9 désencombrer le trafic des VL dans la rue des écoles et à uniformiser le service de ramassage scolaire
dans le village,
Le maire de Lembach a rencontré les maires d’Obersteinbach et de Niedersteinbach afin de redéfinir les
modalités de répartition des frais d'accompagnement et de scolarité
Il ressort de ces échanges qu’une convention doit être établie entre les trois communes selon les modalités suivantes :
e Chaque commune supporte une quote-part de frais au prorata du nombre d'élèves issus de
chaque commune,
e Chaque commune participe aux frais de fonctionnement de l’école de Lembach imputables à la
Commune de Lembach selon le nombre d'élèves scolarisés à l’école maternelle et élémentaire
e Chaque commune participe aux charges de personnel et frais kilométriques imputables à la
Commune d’Obersteinbach selon le nombre d’enfants scolarisés à l’école maternelle et
élémentaire empruntant le bus scolaire de la ligne Obersteinbach-Niedersteinbach-Lembach sous
la surveillance d’un agent territorial
e La convention prend effet rétroactivement au 1% septembre 2018
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité
e D’autoriser le maire à signer la convention tripartite ad’hoc, sur les bases mentionnées ci-dessus entre les communes de Lembach, Niedersteinbach et Obersteinbach
e D’autoriser le maire à procéder à toutes les démarches découlant de cette décision, et à signer tout document concourant à l'exécution de la présente délibération
| 6) Convention d'occupation précaire d’un local pour vente au détail au camping
Le maire rappelle à l'assemblée la volonté de la commune de promouvoir l'attractivité du camping et
propose la mise à disposition d’une salle située au sein du camping à un commerçant pour la vente de
produits locaux. L'ouverture du commerce aura lieu les matins durant la période d'ouverture du camping.
La plage horaire d'ouverture du commerce évoluera selon la fréquentation du public.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité
e De fixer le prix de location à 100 € par mois pour la première année d’activité avec une révision du prix et des conditions de location pour les années à venir
e De charger le maire de formaliser la convention de location avec M. Lionel GOEHRY, gérant du magasin PROXI à Lembach
+ D’autoriser le maire à signer la convention d'occupation précaire
+ D'’autoriser le maire à procéder à toutes les démarches découlant de cette décision, et à signer
tout document concourant à l'exécution de la présente délibération
| 7) Marché Camping : projet AMI aménagement camping et continuité écologique
Le maire rappelle à l’assemblée le projet global d'aménagement du site de l'étang et du Camping du Fleckenstein, ses usages et fonctions actuels d’accueil du public.
CM CR séance du 29 juin 2021 PAGE 3/9 Le site est à la fois dédié aux usagers du camping mais également aux touristes de passage ou aux
habitants du territoire souhaitant profiter des services baignade, des jeux et de la restauration.
L'enjeu du projet est de proposer à l’ensemble des usagers une réponse à leurs besoins. Les travaux d'aménagement consisteront à
e Sécuriser l’accessibilité des piétons au site de baignade et restauration depuis le parking du Dentelthal ; clarifier la circulation des différents usagers
e _ Structurer l’espace ludique et multigénérationnel
e _ Requalifier le secteur Est du Camping en complétant les plantations existantes
° Proposer une nouvelle offre touristique dans le secteur Ouest du Camping par un aménagement
et l'installation de douze Habitations Légères de Loisirs
Le maire présente à l’assemblée le nouveau plan de financement :
DEPENSES en HT RECETTES en HT
Travaux requalification 539 600.00 € AMI (GRAND 20% 214 484.20 € camping EST)
Frais et études 90 940.00 € CEA 20% 214 484.20 €
Fourniture HLL 302 000. 00 PLAN 40% 428 968.40 €
€ MONTAGNE
imprévus 139 881.00 € Commune 20% 214 484.20 €
TOTAL 1 072 421.00 TOTAL 100% 1 072 421.00
€ €
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité
+ De valider par principe le plan de financement ci-dessus présenté,
e D'autoriser le maire à solliciter le financement du projet auprès des différents partenaires,
e De lancer le marché de Maîtrise d'œuvre ainsi que le marché de fournitures des HLL,
e D’autoriser le maire à procéder à toutes les démarches découlant de cette décision, et à signer
tout document concourant à l'exécution de la présente délibération
| 8) Marché Travaux voirie Pfaffenbronn et rues communales
Considérant que les travaux sur l'emprise départementale à hauteur du Four à Chaux seront portés
directement par la Collectivité Européenne d'Alsace,
Considérant que la Collectivité Européenne d'Alsace demande un report de calendrier des travaux sur l'emprise départementale à hauteur du Pfaffenbronn,
Le maire informe l’assemblée que les travaux de la tranche 1 seront scindés en deux: les travaux à
hauteur du Four à Chaux démarreraient avant le mois de novembre 2021 et les travaux de Pfaffenbronn et ruelle de Woerth seraient reportés en 2022.
L'échéancier des travaux serait ainsi modifié :
CM CR séance du 29 juin 2021 PAGE 4/9 En 2021 tranche 1 : première partie : Entrée Four à Chaux,
En 2022 tranche 1 : deuxième partie : Travaux RD65 Pfaffenbronn, Ruelle de Woerth :
En 2023 tranche 2 : Travaux rue de Disteldorf, Chemin rural et Rue de Mattstall
En 2024 tranche 3 : Travaux rue de la Haute Vienne
En 2024 tranche 4 : Travaux rue de l'Est
Le conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de
e Valider le calendrier des travaux
« Autoriser le maire à lancer le marché de travaux pour l’Entrée Four à Chaux
e D’autoriser le maire à procéder à toutes les démarches découlant de cette décision, et à signer
tout document concourant à l’exécution de la présente délibération
9) Gestion de l’Agence Postale Communale
Le maire expose à l’assemblée les modalités de fonctionnement actuelles de l’Agence Postale
Communale.
Suite à la fermeture du bureau de La Poste, dans un but de garantir la proximité des services publics sur le
territoire, La Poste a proposé à la Commune la gestion d’APC offrant les prestations postales courantes.
Une convention a été conclue en date du 15 septembre 2010, modifiée par voie d’avenants le 29 septembre 2011 et en 2014.
La Poste s'engage à verser à la commune une indemnité compensatrice forfaitaire en contrepartie de
l'engagement de la commune d’assurer l’ouverture de l'APC à 60 heures minimum par mois.
Une convention de délégation du fonctionnement du 10 mai 2011 et par voie d’avenant du 05 avril 2017
stipule que là commune effectue un versement forfaitaire annuel de 7800 € au SILE équivalent à la mise à
disposition du personnel à raison d’1/2 poste de 29 heures hebdomadaires.
L’amplitude des plages d’horaires d'ouverture du SILE / APC permet d'une part à la Commune de
proposer les prestations postales courantes et d’autre part au SILE de maintenir son service d’accueil aux
touristes et à ses prestataires.
De nouvelles modalités d'organisation sont proposées et une réflexion avec les différents partenaires est en cours.
Le maire présentera à l'assemblée les différentes solutions après étude des services juridiques de La Poste.
Le Conseil Municipal prend acte de l'exposé du maire.
| 10) Cession terrain lotissement La Scierie
VU la délibération n°39/2021 du Conseil Municipal en date du 1% juin 2021 donnant un accord de principe
de vente des terrains d’une part à Mme HERRMANN Pauline et d'autre part à M. LAGAS Nicolas pour
l'installation de leur activité professionnelle respective,
VU l'avis de la commission Finances réunie en date du 17 juin 2021,
Considérant qu’une étude de sols est obligatoire lors d’une cession de terrain,
CM CR séance du 29 juin 2021 PAGE 5/9 Le maire informe l’assemblée avoir lancé une consultation d’entreprise pour la mission d’études de sols.
Il précise avoir saisi la DGFIP pour le calcul relatif à la valeur ajoutée, l'opération de vente étant soit
soumise à Taxe sur Valeur Ajoutée, soit greffée d’une taxe sur marge.
Le morcellement de la parcelle section 18 parcelle 280 initialement d’une superficie de 23.29 ares a été
réalisé par le cabinet de géomètre CARBIENER. Le terrain est ainsi divisé en deux parcelles, la première
parcelle d'une superficie approximative de 5,09 ares, la seconde d’une superficie approximative de 18.20
ares. Le Procès-Verbal d’arpentage, en cours de réalisation, précisera les surfaces et les nouvelles références cadastrales.
Le maire rappelle la politique de la municipalité à savoir, selon les moyens dont elle dispose, à
promouvoir et soutenir l'installation d'entreprises sur son territoire, à maintenir l’activité de services à la
population
Le maire indique à l'assemblée que M. LAGAS Nicolas n’a pas, à ce jour, le statut de professionnel. Dans
ce contexte, le maire propose de surseoir la décision de cession de terrains à M. LAGAS Nicolas, domicilié
au 4, rue de l’Est à Lembach, le temps de préciser son projet.
Le maire confirme le statut professionnel de Mme HERRMANN Pauline et son projet de construction d’un
immeuble à usage mixte professionnel de la santé et d'habitation.
Dans ce contexte, il propose à l'assemblée de procéder à la cession de terrains à Mme HERRMANN
Pauline, domiciliée au 16, rue du Flecken à Lembach d’une partie de terrain section 18 parcelle 280 d’une
superficie approximative de 18,20 ares.
Le maire propose à l'assemblée de fixer un prix de vente à 3 000.00 € HT l’are, se rapprochant ainsi du
prix de vente du terrain de la Zone Artisanale à la Communauté de Communes Sauer Pechelbronn, en précisant que ce terrain n’est pas viabilisé.
Les services de la DGFIP préciseront si l'opération de cession du terrain section 18 parcelle 280 est soumise à TVA ou greffée d’une taxe sur marge.
Les frais notariaux et le cout d'aménagement des terrains (branchement aux réseaux eau, assainissement,
réseau électrique, téléphonie etc...) étant à la charge des acquéreurs,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à 14 voix POUR, 1 voix CONTRE, 2 ABSTENTIONS
+ De sursoir la décision de vente de terrain à M. LAGAS Nicolas,
+ De charger le maire à missionner un bureau d’experts pour l'étude des sols,
e D’aliéner le terrain au prix de vente de 3 000 € H.T. l’are pour l'emprise concernée par la cession
de terrain à Mme HERRMANN Pauline,
e De préciser dans l’acte de vente la superficie exacte et les nouvelles références cadastrales de
l'emprise de terrain cédée à Mme HERRMANN Pauline conformément au Procès-Verbal
d'arpentage,
e De charger le maire à appliquer la règle de calcul de Taxe sur Valeur Ajoutée ou la Taxe sur Marge
selon l'avis des services de la DGFIP,
e De charger le maire à mandater un notaire pour la rédaction d’un acte de vente,
e D’autoriser le maire à procéder à toutes les démarches découlant de cette décision, à signer tout
document et acte concordant à l'exécution de la présente délibération.
CM CR séance du 29 juin 2021 PAGE 6/9 | 11) Création poste accompagnatrice scolaire 3]
Considérant l’absence de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions
d’accompagnatrice scolaire lors du ramassage scolaire de Mattstall-Pfaffenbronn-Lembach,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité
e De créer un emploi spécifique de catégorie C à temps non complet, en qualité de contractuel
pour l’exercice des fonctions d’accompagnatrice scolaire à compter du 1% septembre 2021
jusqu’au 05 juillet 2022
e Les attributions consisteront à assister les enfants scolarisés et assurer la sécurité lors de la
montée et de la descente du bus scolaire
e La durée hebdomadaire de service est fixée à 13.00/35è7e,
e La rémunération se fera par référence à la grille de rémunération au premier échelon de l’échelle C1 du cadre d'emploi d’un adjoint territorial
e _Le contrat d'engagement sera établi sur les bases de l'application de l’article 3,3,1° de la loi du 26
janvier 1984 modifié lorsqu'il n’existe pas de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d’assurer les fonctions correspondantes
+ D’autoriser le maire à procéder à toutes les démarches découlant de cette décision, à signer tout
document et acte concordant à l’exécution de la présente délibération
[ 12) Création poste agent technique entretien bâtiment
M Yannick RICHTER quitte la séance
Compte-tenu que l’adjoint technique principal de 2è"° classe titulaire, à raison de 27/35°"°, a été intégré
au sein de la Fonction Publique Hospitalière à compter du 1% mars 2021 ».
Compte tenu de son remplacement par un agent contractuel à durée déterminée pour la période du 1° mars 2021 au 31 aout 2021,
il convient de créer les emplois correspondants.
Le Maire propose à l’assemblée la création d’un emploi permanent d’adjoint technique territorial à
temps non complet à raison de 31/35°"%, relevant de la catégorie C à compter du 01/09/2021
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à 16 voix POUR
e D’adopter la proposition du Maire,
e _D’inscrire au budget les crédits correspondants
e _D’autoriser le maire à procéder à toutes les démarches découlant de cette décision, à signer tout
document et acte concordant à l'exécution de la présente délibération
| 13} Indemnités de stages
Le maire informe l’assemblée que deux étudiants effectuent un stage d’études au sein de la commune du 14 juin jusqu’au 02 juillet 2021
CM CR séance du 29 juin 2021 PAGE 7/9 Il propose à l'assemblée d’attribuer une indemnité de stage à Mile PFUDSTEIN Eléonore, étudiante en
Bac Pro — Assistance à la Gestion des Organisations et de leurs Activités et à M. ANTONI Romain, étudiant
Bac Pro — Gestion des Espaces Naturels et Ruraux
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité
+ D’attribuer une indemnité de stage de 150 € à chaque étudiant
+ D’autoriser le maire à procéder à toutes les démarches découlant de cette décision, à signer tout
document et acte concordant à l’exécution de la présente délibération
| 14) Logements locatifs: provision pour charges
VU la délibération n°82/2016 du Conseil Municipal en date du 30 Aout 2016 fixant une provision pour
charges de l’appartement n°05 de l’école à 110 € par mois,
VU la délibération n°64/2019 du Conseil Municipal en date du 09 juillet 2019 fixant une provision pour
charges de l’appartement n°02 de l’école à 100 € par mois,
Le maire propose à l’assemblée de procéder à une analyse annuelle du montant des provisions pour
charges et d'adapter le montant si besoin pour l’année suivante.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité,
e D’autoriser le maire à fixer le montant de la provision pour charges par voie d’avenant aux
contrats de location
+ D’autoriser le maire à procéder à toutes les démarches découlant de cette décision, à signer tout
document et acte concordant à l'exécution de la présente délibération
| 15) Divers
Casernement : signature de l’acte notarial d’achat avec portage par l’EPF le 1° juillet 2021
Communauté de Communes Sauer Pechelbronn : Informations :
Souhait de la commune de Merkwiller Pechelbronn de rejoindre la Communauté de Communes
du Pays de l'Outre Forêt
- Réflexion sur un nouveau calcul des attributions de compensation
Dépôts sauvages en forêt : constat de dépôt et brûlage de déchets en forêt. Signalement fait auprès des
services de l'ONF. Une main courante est déposée à la Gendarmerie.
Fédération Nationale des Communes Forestières : L'Etat envisage une contribution supplémentaire des
collectivités au financement de l'ONF. La FNCOFOR devrait demander aux communes membres de signer
une motion contre cette décision
Etude géothermique sur le territoire communautaire : La commune de Lembach n’est pas concernée
Affaires locatives: Un jugement d'expulsion a été prononcé ; la procédure est suivie par l’avocat et
huissier.
Evènements :
- Journée de travail des conseillers municipaux le samedi 3 juillet : déménagement des mobiliers à
l’école avant les travaux d'aménagement de l’école durant les mois dejuillet à octobre.
CM CR séance du 29 juin 2021 PAGE 8/9 Clôture de la séance à 21h00
Le secrétaire de séance Le maire
Bernard CHARBAU Christian TRAUTMANN
CM CR séance du 29 juin 2021 PAGE 9/9