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Document publié le Jeudi 20 juin 2024 par la commune de Joinville.
Lien du pdf (unknown - 1720728)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
CONVENTION D’AUTORISATION D’AMARRAGE
TEMPORAIRE
Conclue entre :
Ville de JOINVILLE représentée par Monsieur Bertrand OLLIVIER, Maire,
ET
L’auto-entreprise « Les Pédalos Du Quai » représentée par Monsieur Lucas SCHULTESS.
1- PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
L'objet du présent règlement est de définir les conditions d'utilisation des installations d’amarrage à la jonction de la rue Jeanne Vallée et du quai des Peceaux, créées par la Ville de Joinville, représentée par son Maire, Monsieur Bertrand OLLIVIER.
Le présent règlement d'exploitation pourra être complété par des annexes qui traiteront de toutes les questions ayant trait au bon fonctionnement de la zone d’amarrage.
2- CATÉGORIE D’USAGE
La Ville de Joinville cède l’entière utilisation de la zone d’amarrage à l’auto-entreprise « Les Pédalos Du Quai », représentée Monsieur Lucas SHULTESS, pour le seul et unique usage d’exploiter la zone à des fins touristiques et plus précisément pour la mise à disposition marchande de pédalos et/ou barques. Tout autre moyen de navigation devra faire l’objet d’un avenant à la convention.
3- CAPACITÉ D’ACUEIL
Le secteur d’amarrage ne disposant que de 4 anneaux de fixations de moyens de navigations légers (moins de 500kg). L’exploitant ne pourra pas amarrer plus de pédalos ou barques que le nombre d’anneaux.
4- TEMPS D’EXPLOITATION ACCORDÉ
La Ville de Joinville, autorise l’auto-entreprise « Les Pédalos Du Quai » à exploiter la zone d’amarrage du 20 juin 2024 au 20 juin 2025.
L’auto-entreprise « Les Pédalos Du Quai » organisera ses heures d’exploitation effective comme il lui semblera être le plus adapté à la situation touristique.
5- SECURITÉ
La Ville de Joinville ne sera tenue en aucun cas responsable :
- D’incidents intervenants sur la zone du pont d’Ecurey (mise en sécurité à la charge de l’auto-entreprise « Les Pédalos Du Quai »), et sur l'ensemble du circuit.
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 20/06/2024 à 15h00
Réference de l'AR : 052-215201807-20240619-2024DL060-DE
Affiché le 20/06/2024 ; Certifié exécutoire le 20/06/2024 - D’incidents intervenants sur la zone de la passerelle du Cavé (mise en sécurité à la charge de l’auto- entreprise « Les Pédalos Du Quai »),
- D’incidents de dégradations sur la zone d’amarrage.
L’auto-entreprise « Les Pédalos Du Quai » (l'organisateur) s'engage à contractualiser une assurance de responsabilité civile pour l'ensemble des activités liées à la présente convention.
L’auto-entreprise « Les Pédalos Du Quai » (l'organisateur) s'engage à mettre en place toutes les mesures de sécurité liées à la pratique des activités nautiques.
L’auto-entreprise « Les Pédalos Du Quai » (l'organisateur) s'engage à solliciter toutes les autorisations nécessaires auprès des services de l'Etat.
6- COUT DE L’OCCUPATION DES LIEUX
L’auto-entreprise « Les Pédalos Du Quai » s’engage à payer à La Ville de Joinville au titre de l’occupation du domaine public le montant qui s’élève à dix euros par mois pour la période d’occupation effective.
7- PUBLICITÉ
La Ville de Joinville s’engage à mettre à disposition de l’auto-entreprise « Les Pédalos Du Quai » un espace d’affichage à proximité immédiate de la zone d’amarrage afin de publier les informations utiles aux potentiels utilisateurs (règlement, tarifs, coordonnées…).
8- LITIGES
Sans accord amiable entre la Ville de Joinville et l’auto-entreprise « Les Pédalos Du Quai » tout litige sera réglé par le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.
9- TACITE RECONDUCTION
La présente convention sera automatiquement renouvelée chaque année, sauf si une des parties n’exprime pas la volonté de la résilier par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à une autre partie, moyennant un préavis de trois mois.
Pour la Ville de Joinville Pour l’auto-entreprise « Les Pédalos Du Quai »
Bertrand OLLIVIER Lucas SCHULTESS