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Déliberation - 1620751
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Joinville.
Lien du pdf (Déliberation - 1620751)
Thèmes du document : Animaux, Consommateurs, Assurance,
Convention de capture et d'accueil en fourrière
Des animaux errants et/ou dangereux
Entre les soussignés :
- D'une part, la commune de Joinville dont le siège est situé Place du Général Leclerc, 52300 JOINVILLE représentée par Monsieur OLLIVIER Bertrand, Maire, agissant en vertu d’une délibération du conseil municipal en 2006,
Ci-après désignée « la commune »,
- et d'autre part, La société ESPACE CANIN DE LA PLAINE VOSGIENNE, dont le siège est situé, Chemin des Riaux, Zone des Torrières, 88300 NEUFCHATEAU, représentée par son Gérant Monsieur SENE Garry,
Ci-après désignée « la société »,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 - Engagement de la société
La Société ESPACE CANIN DE LA PLAINE VOSGIENNE s'engage envers la commune de JOINVILLE à exécuter les prestations décrites ci-après, aux conditions stipulées par la présente convention.
Article 2 - Objet de la convention
La présente convention a pour objet la capture des chiens errants et dangereux et l'exploitation d'une fourrière animalière (canine) sur le territoire de la commune de JOINVILLE, dans le cadre des prescriptions prévues par la réglementation en vigueur (articles L 211-11 et L 211-24 à L 211-26 du code rural et de la pêche maritime).
Article 3 - Obligations de la société relatives à l'accueil des chiens
La société ESPACE CANIN DE LA PLAINE VOSGIENNE s'engage à effectuer et respecter les opérations suivantes :
• Accueil des chiens errants :
Un service d'urgence fonctionne 24h/24 et 7j/7 pour l'accueil des chiens errants. Les fonctionnaires de police, la gendarmerie, les pompiers, après accord préalable de la commune, ainsi que les agents communaux sont autorisés à déposer des chiens trouvés.
Les animaux seront gardés pendant 8 jours ouvrés si aucun propriétaire n’est trouvé et ne s’est manifesté. Passé ce délai, ils seront confiés à une association/refuge qui organisera au mieux le devenir de l'animal.
• Les chiens sous réquisition/ dangereux :
Les chiens non errants sur la voie publique mais dont le propriétaire est défaillant (animaux dont les conditions de garde sont de nature à présenter un danger, placés sous séquestre
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 25/03/2024 à 16h51
Réference de l'AR : 052-215201807-20240322-2024DL008-DE
Affiché le 25/03/2024 ; Certifié exécutoire le 25/03/2024 en application de l'article L 211-11 du code rural et de la pêche maritime) seront également accueillis. Une réquisition devra alors être établie par l'autorité compétente.
• Prise en charge des chiens mordeurs ou griffeurs
Pour les chiens mordeurs ou griffeurs, un délai légal de garde de 15 jours sera appliqué au cours duquel seront pratiquées 3 visites vétérinaires. Les frais de garde, les frais vétérinaires et éventuellement les frais d'euthanasie seront à la charge de la commune.
• Registres officiels :
Un registre réglementaire d'entrées/sorties des animaux sera mis à jour quotidiennement. Un registre de soins vétérinaires sera également tenu à jour. Ces documents sont à la disposition de la Direction des Services Vétérinaires de Vosges ainsi que de la commune de JOINVILLE en cas de demande.
• Identification des propriétaires des chiens :
La société ESPACE CANIN DE LA PLAINE VOSGIENNE utilisera tous les moyens nécessaires à la recherche des propriétaires des chiens trouvés errants (à partir du tatouage, du collier ou de tout autre moyen d'identification de l'animal) : - Téléphone
- Courrier simple et/ou recommandé
- Mairie
- Procédures de recoupement avec les déclarations de pertes enregistrées à la fourrière et auprès des mairies.
Elle préviendra les propriétaires identifiés dans les plus brefs délais.
• Surveillance vétérinaire
La société ESPACE CANIN DE LA PLAINE VOSGIENNE s’attachera les services d’un vétérinaire titulaire du mandat sanitaire : Madame DESSE Claire vétérinaire à la clinique de Colombey-Les-Belles.
Le vétérinaire effectuera un nombre minimum d’une visite/par an dans les locaux de la société ESPACE CANIN DE LA PLAINE VOSGIENNE.
Il pratiquera les actes de tatouage, d'euthanasie, de surveillance des chiens mordeurs ou griffeurs, et tous les soins conservatoires exigés par l'état sanitaire des chiens.
Sur demande de la mairie de JOINVILLE, il pourra être amené à donner un avis sur le devenir des chiens trouvés errants en application de l'article L 211-25 du code rural et de la pêche maritime.
Lorsque la présente convention comprend une prestation de capture de chien, il pourra être amené si besoin à administrer un anesthésique à l'animal et à contrôler son état de santé durant la période d'anesthésie.
En cas d'absence du vétérinaire référent, il doit être pourvu à son remplacement par un vétérinaire titulaire du mandat sanitaire. Article 4 - Obligations de la société relatives à la capture et au transport des chiens
Un service d'urgence fonctionne 24h24 et 7j/7 pour la capture des chiens errants ou dangereux et leur transport jusque dans les locaux de la société ESPACE CANIN DE LA PLAINE VOSGIENNE.
Toute diligence sera faite par la société ESPACE CANIN DE LA PLAINE VOSGIENNE pour intervenir dans les meilleurs délais.
Seuls sont autorisés à faire appel à la société, la mairie de JOINVILLE et les différents services : police, gendarmerie, pompiers, agents communaux.
Dans le cas des chiens dangereux saisis en application de l'article L 211-11 du code rural, la décision de capture devra faire l'objet d'un arrêté municipal ou être mentionnée dans l'arrêté municipal de réquisition.
Article 5 - Horaires d'ouverture de la fourrière au public
La fourrière sera ouverte au public du lundi au vendredi de 10H30 à 16H30 et les samedis et dimanches, de 11H00 à 12H30
Article 6 - Conditions de capture, transport et garde ; devenir des animaux
• Conditions de capture et transport :
La société ESPACE CANIN DE LA PLAINE VOSGIENNE possède tout le matériel nécessaire pour effectuer la capture des chiens dans le strict respect de la législation.
Dans le cas où il serait nécessaire de procéder à une anesthésie du chien, celle-ci a lieu sous le contrôle d'un vétérinaire, conformément à la législation. L'aménagement intérieur des véhicules est adapté au transport des animaux. L'intérieur des véhicules est désinfecté après chaque transport d'animal.
Dans le cas d'un animal blessé, la société ESPACE CANIN DE LA PLAINE VOSGIENNE s'engage à faire appel dans les meilleurs délais à son vétérinaire sanitaire les jours ouvrables, à un vétérinaire de garde les autres jours, les frais seront pris en charge par le propriétaire ou la commune si celui-ci n’est pas connu.
• Conditions de garde
La société ESPACE CANIN DE LA PLAINE VOSGIENNE s'engage à nourrir les chiens placés sous sa responsabilité en quantité suffisante en fonction de la taille et du poids de chaque animal. L'approvisionnement en nourriture est entièrement à la charge de la société. Les frais vétérinaires ainsi que les soins conservatoires seront pris en charge par le propriétaire ou la commune si celui-ci n’est pas connu.
• Conditions de sortie des chiens
Conformément à la loi, les chiens trouvés errants ne pourront être restitués à leur propriétaire qu'une fois identifié ou avec une attestation du vétérinaire de la prise du rendez-vous, s'ils ne l'étaient déjà. L’identification sera à la charge du propriétaire ou la commune si celui-ci n’est pas connu. Pour les chiens placés par le maire en application de l'article L 211-11, les prescriptions relatives à une éventuelle restitution seront déterminées au cas par cas par le maire ayant décidé le placement.
• Entretien des locaux :
Les locaux sont nettoyés et désinfectés quotidiennement.
• Délais de garde en fourrière :
Les chiens errants ou placés sur réquisition du maire en application de l'article L 211-11 du code rural sont gardés en fourrière pendant un délai légal de 8 jours ouvrés. Les chiens placés en fourrière au titre de la surveillance sanitaire des animaux mordeurs ou griffeurs sont gardés pendant le délai prévu par la réglementation en vigueur, soit jusqu'au 15e jour suivant la morsure.
• Devenir des animaux :
Au terme du délai fixé à l'alinéa précédent, les animaux errants non réclamés par leur propriétaire deviennent propriété du gestionnaire de la fourrière. Ils sont alors, sur avis du vétérinaire, euthanasiés ou confiés à une association de protection animale disposant d'un refuge.
Les animaux sont préalablement identifiés et vaccinés aux frais de la commune. Les animaux dangereux placés à la fourrière en application de l'article L 211-11 du code rural et les animaux mordeurs ou griffeurs placés pour surveillance sanitaire sont, sauf avis contraire du maire ayant décidé leur placement, euthanasiés aux frais de la commune.
Article 7 - Contrôle de l'activité et obligations de la société
Pendant toute la durée du contrat, la société ESPACE CANIN DE LA PLAINE VOSGIENNE est seule responsable à l'égard des tiers des conséquences de ses actes, des actes de son personnel, de l'usage du matériel et des équipements. Elle souscrira les contrats d'assurance de responsabilité civile nécessaires à ses frais.
La société est tenue de se prêter aux visites de contrôle de la Collectivité et de la Direction des Services Vétérinaires. Elle donne à cet effet libre accès dans ses installations aux agents qualifiés. Les statistiques seront adressées à la demande de la commune ou des services vétérinaires, et au moins une fois par an.
Article 8 - Durée de la convention
La présente convention est signée pour une durée d’un an à compter du 01/04/2024 et sera à renouveler tous les ans.
La dénonciation éventuelle de la convention par l'une ou l'autre des parties pourra se faire avec un préavis de 1 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception. La date portée sur l'accusé de réception sera celle du départ du préavis. Article 9 - Rémunération de la prestation
Une facture correspondant aux prestations décrites ci-dessus sera adressée après chaque intervention à la commune de JOINVILLE.
Cette prestation comprend :
- L’exploitation de la fourrière animale,
- Les frais de garde le temps que l’animal n’est pas placé en refuge, - La restitution des chiens à leur propriétaire, la cession à une association de protection animale ou l'euthanasie des chiens.
- La capture des chiens errants ou dangereux et leur transport à la fourrière. - Les frais vétérinaires et conservatoires.
Tarif 2024 HT (TVA à 20,00%) :
- Acte de mise en fourrière (sans déplacement sur les horaires d’ouverture) : 70.00€ HT - Frais de déplacement A-R sur la commune (sur les horaires d’ouverture) : 100.00€ HT
Hors horaire d’ouverture de la société (du lundi au vendredi 08H00/17H00 et du samedi au dimanche 08h00/16h00), une majoration de 20% HT sera appliquée (pour déplacement et acte de mise en fourrière)
- Frais vétérinaire (indéfini : en fonction de l’acte)
- Frais de garde « chiens errants » durant le séjour complet : 15.00€ HT - Frais de garde « chiens mordeurs » durant le séjour complet : 19.00€ HT
Article 10 - Modalités de règlement
Le montant des prestations sera payable selon une périodicité de 15 jours suite à l’envoi de la facture.
Fait à Neufchâteau le 01/04/2024 en deux exemplaires
Le Maire, Le Gérant,