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Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Justice et droit,
SAINT-LOUIS
AGGLOMERATION
Délibération du
Conseil
de
Communauté
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
Conseil
de
Communauté
Membres
élus
:
78
Séance
du
18
décembre
2024
Membres
en
fonction
:
78
L'an
deux-mille-vingt-quatre,
le
mercredi
18
du
Membres
présents
.
55
mois
de
décembre,
à 18
h,
le Conseil
de
Membres
absents
:
23
Communauté,
légalement
convoqué,
s'est
Procurations
:
08
réuni
au
Centre
de
Secours
Principal
des
Trois
Frontières,
sous
la
Présidence
de
M,
Jean-Marc
Deichtmann,
Président
de
Saint-touis
Agglomération
Date
de
convocation
:
12/12/2024
Date
de
transmission
:
23/12/2024
Date
de
mise
en
ligne
:
24/12/2024
Présents
:
:
Mme
BACH
Céline,
M.
BACHMANN
Florian,
M.
BERNASCONE
Gilbert,
M.
CAPON
Patrick,
Mme
CHAPPEL
Josiane,
Mme
CHOQUET
Sylvie,
M.
DEICHTMANN
Jean-Marc,
M.
DELMOND
Max,
M.
DUBOULOZ-MONNET
Fabrice,
M.
ECKES
Raymond,
M.
FERON
Jules,
M.
FUCHS
Gilbert,
M.
FUCHS
Serge,
Mme
GCERTEIS
Stéphanie,
M.
GINDER
Philippe,
M.
GISSY
Bertrand,
M.
JUCHS
Bernard,
M.
KANNENGIESER
Bernard,
M.
KASTLER
André,
M.
KERN
Gérard,
Mme
KIBLER-
KRAUSS
Sabine,
M.
KNIBIELY
Philippe,
M.
LATSCHA
Gaston,
M.
LITZLER
Thierry,
M.
MEYER
Jean-Paul,
M.
MILINTENDA
Carmelo,
M.
MULLER
Jean-Luc,
M.
OTMANE
Rémy,
M.
PFENDLER
Pierre,
M.
PISARONI
Gabriel,
Mme
RAMASSAMY-BELLAMY
Thurianne,
M.
RIBSTEIN
André,
Mme
RINQUEBACH
Ariane,
M.
RODDE
Stéphane,
Mme
ROSSE
Christiane,
M.
ROUDAIRE
Joël,
M.
SCHACHER
Francis,
M.
SCHICCA
Daniel,
M.
SCHICKLIN
Julien,
Mme
SCHMIDIGER
Pascale,
M.
SCHMITTER
Bernard,
Mme
SCHMITT-MEYER
Sandrine,
Mme
SFEIR
Lola,
Mme
STRAUMANN-HUMMEL
Jocelyne,
M.
STRICH
Vincent,
M.
STRIBY
Patrick,
Mme
TCHEKOUTIO-
TAISNE
Aline,
Mme
TRENDEL
Isabelle,
M.
TSCHAMBER
Yves,
M.
TURRI
Pascal,
M.
UEBERSCHLAG
André,
Mme
WIELER
Christèle,
Mme
ZAKRZEWSKI
Valérie,
M.
ZELLER
Thomas,
M.
ZINNIGER
Roger
Absents excusés : M. ADRIAN
Daniel,
M.
BAUMEIN
Christian,
M.
BOHLY
Dominique
(pouvoir
à
Mme
ZAKRZEWSKI
Valérie),
Mme
CAZES
Hélène,
Mme
DINTEN
Françoise
(pouvoir
à
M.
SCHICCA
Daniel},
Mme
FERRANDEZ
Françoise,
Mme
FRANCOIS
Christine
(pouvoir
à
M.
DEICHTMANN
Jean-Marc),
M.
GABRIEL
Guillaume,
Mme
GANGLOFF
Karin,
M.
GASSER
Eucien
(pouvoir
à
M.
MEYER
Jean-
Paul},
Mme
HELGEN
Sandrine
{pouvoir
à
M.
RODDE
Stéphane),
M.
KAHRIC
Franck,
Mme
KUNTZ
Valérie,
Mme
LEFEBVRE
Martine
(pouvoir
à
Mme
SCHMITT-MEYER
Sandrine),
M.
MARTIN
Anthony,
M.
MULLER
Hubert,
M.
MUNCH
Paul-Bernard,
Mme
MUTH
Sandra,
M.
PILLERI
Angelo
(pouvoir
à
M.
JUCHS
Bernard),
M.
SAVARY
Nicolas,
M.
SIBOLD
Clément,
Mme
SORET
VACHET-VALAZ
Rachel,
M.
WIEDERKEHR
Denis,
Mme
WOGENSTAHL
Nadine
(pouvoir
à
M.
LITZLER
Thierry),
M.
WOLGENSINGER
André
Secrétaire
de
séance
:
Mme
SCHMIDICER
Pascale
1/3
Accusé de réception en préfecture 068-200066058-20241218-20241218p9-DE Date de télétransmission : 23/12/2024 Date de réception préfecture : 23/12/2024 gème
QUESTION
Transports
: renouvellement
de
la
délégation
de
service
public
de
transports
urbains (DELIBERATION
n°2024-200)
En
tant
qu'Autorité
Organisatrice
de
la
Mobilité
Durable,
Saint-Louis
Agglomération
est
compétente
pour
l'organisation
et
le
fonctionnement
des
transports
urbains
sur
son
ressort
territorial.
Une
convention
d'exploitation
du
réseau
de
transport
urbain
DISTRIBUS
de
Saint-
Louis
Agglomération
a été
conclue
le 18
décembre
2018
avec
la société
METROCARS
et
prend
fin
le 31
décembre
2025.
Conformément
à
la
législation
en
vigueur,
la
gestion
d'un
service
public
industriel
et
commercial
tel
que
celui
des
transports
publics
peut
prendre
deux
formes,
la gestion
publique
ou
la
gestion
privée.
Chacun
des
deux
modes
de
gestion
présente
ses
avantages
et
ses
inconvénients.
Toutefois,
le
critère
essentiel
de
distinction
est
celui
du
transfert
de
risque.
Ainsi,
si
l'autorité
organisatrice
supporte
l'intégralité
du
risque
dans
l'hypothèse
d'une
gestion
directe,
ce
dernier
est
transféré
pour
l'essentiel
au
délégataire
en
cas
de
gestion
déléguée.
Le
réseau
de
Saint-Louis
Agglomération,
à
l'instar
de
nombreux
réseaux
en
France
(90
%),
a
toujours
été
géré
en
gestion
déléguée.
Il appartient
au
Conseil
de
Communauté
de
définir
le
mode
de
gestion
qui
sera
mis
en
œuvre
à
l'échéance
de
ce
contrat.
Conformément
aux
articles
L. 1411-4
et
suivants
du
Code
général
des
coliectivités
territoriales,
l'assemblée
délibérante
statue
au
vu
d'un
rapport
sur
le
choix
du
mode
de
gestion
et
les
caractéristiques
des
prestations
que
devra
assurer
le
futur
exploitant
après
avoir
recueilli
les
avis
de
la
Commission
Consultative
des
Services
Publics
Locaux
et
du
Comité
Social
Territorial.
Le
rapport
annexé
à
la
présente
délibération
rappelle
dans
Un
premier
temps
l'organisation
actuelle
du
service,
expose
les
données
synthétiques
de
l'exploitation
du
service
entre
2019
et
2025,
dresse
les
usages
et
les
types
de
mobilité
ainsi
que
l'évolution
du
contrat,
et
les
orientations
envisagées.
il
présente
ensuite
d'une
part,
les
enjeux
du
choix
entre
la
gestion
publique
et
le
recours
à
une
entreprise
privée
dans
le
cadre
d'un
marché
public,
d'une
régie
intéressée
où
d'un
contrat
de
délégation
de
service
public
et
d'autre
part
les
caractéristiques
des
prestations
que
devra
assurer
le
délégataire.
AU
regard
de
ce
qui
précède,
vu
l'avis
de
la
Commission
Consultative
des
Services
Publics
Locaux
du
11
décembre
2024,
et
l'avis
du
Comité
Social
Territorial
du
11:
décembre
2024,
il est
proposé
au
Conseil
de
Communauté
:
-_
d'approuver
le
principe
de
l'exploitation
du
service
public
des
transports
urbains
du
réseau
DISTRIBUS
de
Saint-Louis
Agglomération
dans
le
cadre
d'une
délégation
de
service
public,
par
voie
de
concession,
pour
une
durée
de
sept
années
à
compter
du
ler janvier
2026
jusqu'au
31
décembre
2032:
2/3
Accusé de réception en préfecture 068-200066058-20241218-20241218p9-DE Date de télétransmission : 23/12/2024 Date de réception préfecture : 23/12/2024 -
d'approuver
les
orientations
de
la
future
délégation
et
le
contenu
des
caractéristiques
essentielles
des
prestations
que
doit
assurer
le
délégataire,
telles
qu'elles
sont
définies
dans
le
rapport
joint
en
annexe
à
la
présente
délibération
étant
entendu
qu'il
appartiendra
au
Président
d'en
négocier
les
conditions
précises
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.
1411-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales ;
-__
d'autoriser
le
Président
ou
son
représentant
à
lancer
et
conduire
la
procédure
de
passation
du
contrat
de
délégation
de
service
public
conformément
aux
articles
L 1411-1
et
suivants
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
aux
articles
L1121-1
et
suivants
et
L3100-1
et
suivants
du
Code
de
la
commande
publique,
et
à
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
la
procédure
de
délégation
de
service
public
;
-
d'approuver
le
principe
du
choix
de
la
procédure
ouverte
conformément
à
la
décision
du
conseil
d'Etat
en
date
du
15 décembre
2006
(n° 298619)
admettant
la
possibilité
d'une
procédure
ouverte
en
matière
de
délégation
de
service
public.
Les
candidats
seront
donc
alertés
dès
la
phase
de
l'avis
de
consultation
et
dans
le
règlement
de
la
consultation
sur
le
fait
qu'ils
devront
remettre
simultanément
leur
candidature
et
leur
offre.
‘
Après
délibération,
le
Conseil
de
Communauté
- approuve
à
l'unanimité
ces
propositions.
Pour
extrait
conforme,
Saint-Louis,
le
20
décembre
2024
La
Secrétai
Le
Président
Pascale
SC
Jean-Marc
DE
CHTMANN
3/3
Accusé de réception en préfecture 068-200066058-20241218-20241218p9-DE Date de télétransmission : 23/12/2024 Date de réception préfecture : 23/12/2024