Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°25 du 18 février 2025

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Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°25 du 18 février 2025 Document publié le Mardi 18 février 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°25 du 18 février 2025)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE L'AUBE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°025 DU 18/02/2025

PUBLIÉ LE 18 FÉVRIER 2025Sommaire

Agence régionale de santé /

- ARS-SE-2025-01 - Arrêté du 13 février 2025 relatif à la lutte contre le

bruit (12 pages) Page 3

ANAH /

- ANAH Décision n° 02-2025 - Décision du 18 février 2025 de

subdélégation de signature du délégué adjoint de l'Agence à

l'un ou plusieurs de ses collaborateurs (4 pages) Page 16

Direction départementale des territoires /

- DDT-DIR-2025-048-001 - Arrêté du 17 février 2025 portant

subdélégation de signature en matière générale aux agents

placés sous l'autorité de Mme Aline SIRE, directrice départementale

des territoires de l'Aube par intérim (6 pages) Page 21

Préfecture de l'Aube / Services du cabinet / Bureau de la sécurité

intérieure et des polices administratives

- BSIPA2025048-0001 - Arrêté du 17 février 2025 autorisant les agents

de la Sûreté ferroviaire assurant le Service interne de la sécurité au

sein de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité en gare

de Troyes du 21 février au 16 mars 2025 inclus (3 pages) Page 28

2Agence régionale de santé

ARS-SE-2025-01 - Arrêté du 13 février 2025 relatif

à la lutte contre le bruit

recueil n°025 du 18/02/2025 3PRÉFET égat; + ori DE L'AUBE Délégation Territoriale de l'Aube

ot de l'Agence Régionale de Santé Fraternité Gra n d-Est

Arrêté n°ARS-SE-2025-01

Relatif à la lutte contre le bruit

LE PREFET DE L'AUBE

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de la santé publique, et notamment les articles L.1311-1 et L.1311-2, L1312-1 et L.1312-2,

L.1421-4, R.1336-1 à R.1336-11 et R.1337-6 à R.1337-10-2;

VU le Code de l'Environnement, et notamment les articles L.171-8, L.571-1, L.571-18 à L .571-19, R.571 25

à R.571-28, R571-31, R.571-92, et R.571-96 à R.571-97 ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2212-1, L.2212-2, L.2213-

4, L.2214-4 et L.2215-1 et L.2215-3 ;

VU le Code Pénal, et notamment les articles 131-13, 222-16, R.610-1, R610-S et R.623-2 ;

VU le Code de la Procédure Pénale, et notamment l'article R.15-33-29-3 ;

VU le Code de la Construction et de l'Habitation, et notamment les articles L.154-1 à L.154-4, et R.154-1

à R.154-7 ;

Vu le Code Rural, et notamment l'article L311-1-1 ;

VU le Code de l'Urbanisme, et notamment l’article R.111-3 ;

Vu la loi 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit ;

VU le décret n°2017-1244 du 7 août 2017 relatif à la prévention des risques liés aux bruits et aux sons amplifiés ;

VU l'arrêté ministériel du 5 décembre 2006 relatif aux modalités de mesurage des bruits du voisinage ;

VU l'arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie

mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la

législation des installations classées pour la protection de l'environnement ;

VU le décret du 23 octobre 2024 nommant monsieur Pascal COURTADE, préfet du département de

l'Aube ;

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recueil n°025 du 18/02/2025 4VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de

santé Grand Est - Madame RATIGNIER-CARBONNEIL Christelle ;

VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU l'instruction ministérielle en date du 24 mars 2010 relative aux relations entre les préfets et les agences régionales de santé (ARS) ;

Vu l'arrêté préfectoral n° PCICP2024316-0001 du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Mathieu ORSI, secrétaire général de la préfecture de l'Aube ;

VU le protocole départemental relatif aux relations entre le préfet du département de l'Aube et le

directeur général de l'agence régionale de santé de Champagne-Ardenne, en date du 04 juillet 2013 ;

VU l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques en date du 19 novembre 2024;

CONSIDÉRANT qu'il appartient au maire de réprimer les atteintes à la tranquillité publique en

application du code général des collectivités territoriales ;

CONSIDÉRANT toutefois que les nuisances sonores peuvent affecter notablement la qualité de vie

quotidienne et la santé, et qu'il est nécessaire de réglementer sur l'ensemble du département les bruits

susceptibles d'être dangereux, de porter atteinte à la tranquillité publique, de nuire à la santé de l'homme ou à son environnement ;

CONSIDÉRANT la nécessité d'actualiser les dispositions réglementaires prises dans le département de

l'Aube, en référence aux évolutions législatives et réglementaires nationales ;

Sur proposition de Madame la Directrice de la Délégation Territoriale de l'Aube de l'Agence Régionale

de Santé,

ARRÊTE

__ Section 1: Principes généraux

Article 1°’ : Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à tous les bruits de voisinages, à

l'exception de ceux provenant :

. des infrastructures de transport et des véhicules qui y circulent,

+ des aéronefs,

+ des activités et installations particulières de la défense nationale,

- des installations nucléaires de base,

. des installations classées pour la protection de l'environnement, dont les parcs éoliens

. des ouvrages et réseaux publics et privés de transport et de distribution de l'énergie

électrique

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recueil n°025 du 18/02/2025 5. des bruits perçus à l'intérieur des mines, des carrières, de leurs dépendances et des

établissements mentionnés à l’article L.231-1 du code du travail, lorsqu'ils proviennent de leur activité

ou de leur installation.

Sont considérés comme bruits de voisinage :

. les bruits de comportements des particuliers ou émis par des matériels ou animaux dont ils

ont la responsabilité ;

. les bruits d'activités professionnelles, sportives, culturelles ou de loisirs émis par les

responsables de celle-ci ou les personnes dont ils ont la charge ou l'encadrement, ainsi que par tout

matériel utilisé pour l’activité en cause.

« Les bruits de chantiers

Article 2 : Aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à

la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme, de jour comme de nuit, dans un lieu public ou

privé, qu'une personne en soit elle-même à l'origine ou que ce soit du fait d'un tiers, d'une chose dont

elle a la garde, ou d'un animal placé sous sa responsabilité.

Section 2 : Lieux publics ou privés et'accessible au public |

Article 3 : Sur la voie publique, sur les voies privées accessibles au public et dans les lieux publics, y

compris les terrasses, cours et jardins de cafés, ainsi que dans les lieux privés, ne doivent pas être émis

des bruits gênants par leur intensité, leur durée, leur répétition, quel qu'en soit leur provenance, et

notamment ceux susceptibles de provenir :

«+ de publicité par cris ou par chañts, ou par appareil ou instrument de musique bruyant, y

compris lorsque cela est produit à des fins publicitaires ;

«+ de l'emploi d'appareils et de dispositifs de diffusion sonore amplifiée, y compris ceux

embarqués dans des véhicules ;

+ de réparations ou de réglages de moteur, à l'exception des réparations de courte durée

permettant la remise en service d'un véhicule immobilisé par une avarie fortuite en cours de

circulation ;

+ des tirs de pétards, armes à feu, artifices et tous autres engins, objets ou dispositifs bruyants

similaires.

. Des conversations entre clients aux terrasses des restaurants et cafés ;

. du stationnement prolongé de véhicules, moteur tournant ou de groupes frigorifiques en

fonctionnement ;

Des dérogations individuelles ou collectives, pour des manifestations particulières à caractère

commercial, culturel ou sportif, à l’occasion de fêtes ou réjouissances locales, peuvent être accordées

par le maire pour une durée limitée. Les demandes de dérogation doivent être conformes aux

dispositions de l'annexe 1 du présent arrêté. Un modèle d'arrêté municipal de dérogation est

disponible en annexe 1.

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recueil n°025 du 18/02/2025 6Lorsque la dérogation demandée porte sur plusieurs communes, l'octroi de ladite dérogation

appartient au préfet, après avis des maires des communes concernées.

Les fêtes suivantes font l'objet d'une dérogation permanente au présent article : jour de l'an, fête de la

musique, fête nationale du 14 juillet et fêtes communales. Les conditions d'exercice minimales relatives

au bruit à respecter lors de ces manifestations sont les suivantes :

Une zone de sécurité doit être établie autour des haut-parleurs, de telle sorte que le public ne soit pas

exposé à des niveaux sonores dépassant la valeur de 102 dB(A) exprimé en Laeq (15 minutes).

Le niveau sonore enregistré par les tirs de feu d'artifice ne doit pas atteindre une valeur de crête de

135 dB en tout point accessible au public.

Section 3 : Lieux diffusant des sons amplifiés à des niveaux sonores élevés

Article 4 : sans préjudice de l'application de la réglementation en vigueur concernant les

établissements diffusant des sons amplifiés, les bruits et vibrations émis dans les lieux accessibles au

public, tel que cafés, bars, restaurants, lieux de bals, salles de spectacle, salles polyvalentes et autres

établissements commerciaux assimilés, ne doivent à aucun moment être cause de gêne pour le

voisinage. Les propriétaires, directeurs, gérants ou exploitants de tels établissements doivent prendre

toutes mesures utiles pour assurer le respect de cette prescription, notamment lors de l'utilisation de

terrasses privées ou concédées sur la voie publique et doivent faire réaliser une étude d'impact des

nuisances sonores conformément aux dispositions du code de l’environnement.

Si un limiteur de niveau sonore est mis en place, l'installateur doit établir une attestation d'installation

et de réglage conforme au modèle figurant à l'annexe 3 du présent arrêté.

Lors de la création. ou de l'extension significative d'un établissement diffusant de la musique amplifiée,

n'entrant pas dans le champ d'application des articles R.571-25 à R571-28 du Code de l'Environnement,

l'autorité administrative pourra réclamer la production d’une étude particulière, réalisée par un bureau

d'études spécialisé, permettant d'évaluer le niveau des nuisances susceptibles d'être apportées au voisinage et les mesures propres à y remédier, afin de satisfaire aux dispositions des articles R.1336-6 et

suivants du Code de la Santé Publique.

La sonorisation des terrasses et autres extensions de plein air d'établissements recevant du public,

qu'elle soit spécifique ou réalisée à partir de l'installation de diffusion générale à l'établissement,

demeure subordonnée à l'observation des lois et règlements de police concernant la sécurité et la

tranquillité publique, et pourra faire l’objet d’une limitation, voire d’une interdiction, afin de respecter

la tranquillité du voisinage, notamment à partir de 22h. :

Les établissements accueillant du public, les magasins et les galeries marchandes diffusant une

musique d'ambiance dont le niveau sonore engendré en tout point accessible au public ne peut

excéder 80 dB(A), exprimé en Laeq (15 minutes), ne doivent pas être une source de nuisances pour le voisinage.

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recueil n°025 du 18/02/2025 7Section 4 : Bruits d'activités professionnelles, sportives, culturelles ou de loisirs |

Article 5 : Toute personne utilisant dans le cadre de ses activités professionnelles lors de chantiers

temporaires, à l'intérieur de locaux ou en plein air, sur la voie publique ou dans des propriétés privées,

des outils ou appareils, de quelque nature qu'ils soient, susceptibles de causer une gêne pour le voisinage en raison de leur intensité sonore ou des vibrations transmises, doit prendre toute mesure

propre à garantir la tranquillité du voisinage, en particulier par l'utilisation de matériel adapté et

conforme aux normes en vigueur, et par la réduction des bruits de comportement des travailleurs.

Ces activités devront être interrompues entre 20 heures et 7 heures et toute la journée les dimanches

et jours fériés, sauf en cas d'intervention nécessitée par l'urgence, notamment pour le maintien de la

sécurité des personnes et des biens, ou en cas d'activité agricole (moisson ou récolte) nécessaire à la sauvegarde des ressources agricoles.

Notamment, au sein de ces établissements, les dispositifs fixes ou mobiles de ventilation, de

réfrigération, de climatisation, de chauffage ainsi que les groupes électrogènes devront être installés et

entretenus de manière à respecter la tranquillité du voisinage. Il en est de même des opérations de

manipulation, de chargement ou de déplacement de matériaux, matériels, denrées ou objets

quelconques, ainsi que des engins ou dispositifs utilisés pour ces opérations.

Des dérogations exceptionnelles de durée limitée peuvent être accordées par le maire s'il s'avère

nécessaire que les travaux considérés doivent être effectués en dehors des heures et jours autorisés à

l’alinéa précédent, selon le modèle d'arrêté municipal en annexe 3. Les demandes sont à formuler au

plus tard un mois avant la date prévue, sauf en cas d'urgence avérée, auprès du maire de la commune

concernée.

Article 6 : Les propriétaires ou exploitants de stations automatiques de lavage de véhicules

automobiles sont tenus de prendre toute disposition afin que le fonctionnement. du système de

lavage, du séchage ou des aspirateurs destinés au nettoyage intérieur des véhicules, ne soit pas à

l'origine de nuisances sonores pour les riverains. La musique produite par les autoradios des véhicules

ne devra en aucun cas être une source de gêne pour le voisinage, conformément à l'article 3 du présent arrêté.

De plus, les propriétaires ou exploitants de tels installations doivent prendre toutes mesures utiles

pour que le comportement de leurs usagers ne soit à aucun moment source de gêne sonore pour le

voisinage.

Article 7 : Les matériels sonores utilisés en vue de la protection des cultures contre les dégâts

provoqués par les animaux ne doivent pas être installés dans les lieux où ils sont susceptibles de créer

une gêne au voisinage, notamment de fait de la propagation favorisée par le vent. Leur utilisation doit

être restreinte à quelques jours durant lesquels les cultures doivent être sauvegardées, lors des

périodes de semis, et avant la récolte. Une distance minimum de 500 mètres vis-à-vis des habitations et

lieux habituellement occupés par des tiers doit être respectée. Une solution moins bruyante mais tout aussi efficace doit être privilégiée.

Leur fonctionnement est interdit du coucher du soleil au lever du jour.

Les horaires de fonctionnement, le nombre de détonations par heure et par appareil pourra, en cas de

besoin, être fixés de manière individuelle par le maire, après avis de la chambre d'agriculture.

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recueil n°025 du 18/02/2025 8Article 8 : Lors de la création ou de l'extension d’une activité professionnelle, sportive, culturelle ou de

loisir, dans ou à proximité d'une zone habitée ou constructible définie par des documents d'urbanisme

opposables aux tiers, ou en cas de plaintes pour nuisances sonores attribuées à ces activités, l'autorité

administrative pourra réclamer la production d'une étude particulière à la charge du pétitionnaire,

réalisée par un bureau d'études spécialisé, permettant d'évaluer le niveau des nuisances susceptibles

d'être apportées au voisinage et les mesures propres à y remédier, afin de satisfaire aux dispositions

des articles R.1336-6 et suivants du Code de la Santé Publique.

Section 5 : Bruits dans les propriétés privées

Article 9 : Les occupants et utilisateurs de locaux privés, d'immeubles d'habitation, de leurs

dépendances et de leurs abords doivent prendre toutes mesures afin que le voisinage ne soit pas

troublé par les bruits émanant de ces locaux, tels que ceux provenant d'appareils de radiodiffusion ou

de reproduction sonores, d'instruments de musique, d'appareils ménagers, d'installations de ventilation, de chauffage et de climatisation, ainsi que de ceux résultant de pratiques ou d'activités non adaptées à ces locaux.

Les mêmes précautions doivent être appliquées aux travaux momentanés de bricolage ou de jardinage

réalisés par des particuliers à l'aide d'outils ou d'appareils bruyants, tels que tondeuses à gazon à

moteur thermique, tronçonneuses, bétonnières, perceuses, etc. (liste non limitative).

A cet effet, ces travaux ne sont autorisés qu'aux horaires suivants :

e les jours ouvrables et les samedis : de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 19h30 ;

Les travaux réalisés par des entreprises chez des particuliers ne sont pas concernés par cet article. Ils relèvent des prescriptions de l'article 5 du présent arrêté.

Article 10 : Les propriétaires ou possesseurs de piscines sont tenus de prendre toutes mesures afin que

les installations techniques ainsi que le comportement des utilisateurs ne soient pas source de gêne pour le voisinage.

Article 11 : Les propriétaires d'animaux et ceux qui en ont la garde, en particulier les chiens,

notamment en chenil, sont tenus de prendre toutes les mesures propres à éviter une gêne pour le

voisinage, y compris par l'usage de tout dispositif dissuadant les animaux de faire du bruit de manière répétée et intempestive.

Article 12 : Les éléments et équipements des bâtiments doivent être maintenus en bon état, de

manière à ce qu'aucune diminution anormale des performances acoustiques n'apparaisse dans le

temps ; le même objectif doit être appliqué à leur remplacement. |

Les installations de ventilation, de chauffage et de climatisation, individuelles ou collectives, ne

doivent pas être source de gêne au voisinage.

Les travaux ou aménagements, quels qu'ils soient, effectués dans les bâtiments, ne doivent pas avoir

pour effet de diminuer sensiblement les caractéristiques initiales d'isolement acoustique du sol ou des

parois ou éléments constitutifs de l'immeuble ou du bâtiment.

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recueil n°025 du 18/02/2025 9En cas de plainte, les propriétaires des bâtiments sont tenus d'apporter la preuve de la conformité des locaux.

Section 6 : Dispositions diverses

Article 13 : Sanctions pénales

Les infractions au présent arrêté sont relevées par les agents de police judiciaire, par les gardes

champêtres, par les agents de police municipale, par les agents mentionnés à l'article L.571-18 du code

de l’environnement, ainsi que les agents désignés par le maire, agréés par le procureur de la

République et assermentés dans les conditions fixées par l'article R.571-93 du code de l'environnement.

Les bruits et tapages injurieux ou nocturnes prévus par l'article R.623-2 du code pénal sont relevés par

les officiers et agents de police judiciaire, les gardes champêtres et par les agents de police municipale.

Les infractions au présent arrêté constituent des contraventions de la qére, 2ème, 3ème Ou 5ème classe selon les textes cités dans les visas de l'arrêté.

Article 14 : Dispositions complémentaires

Le maire peut prendre des arrêtés municipaux complétant ou rendant plus sévères les dispositions du

présent arrêté, et précisant les conditions de délivrance des dérogations ou autorisations qui y sont prévues.

Le maire peut également définir des zones autour d'établissements sensibles tels que les hôpitaux,

maternités, les crèches, les écoles, etc. au sein desquels des dispositions plus contraignantes sont prises pour la protection contre le bruit.

Article 15 : Voies et délais de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes

‘administratifs. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application

Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 16 : L'arrêté n°08-2432 du 22 juillet 2008 relatif à la lutte contre le bruit est abrogé.

Article 17 : Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de l'Aube, Mesdames et Messieurs les

maires des communes du département de l'Aube, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité

Publique de l'Aube, Madame la Directrice de la Délégation Territoriale de l'Aube de l'Agence Régionale

de Santé Grand Est, Mesdames et Messieurs les Commandants des groupements de gendarmerie de

l'Aube sont chargés, chacun en ce qui lé concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Troyes le AE

LeD

pascaf COURTADE

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recueil n°025 du 18/02/2025 10ANNEXE 1. DEMANDE DE DÉROGATION A L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL « BRUITS DE VOISINAGE »

ACTIVITÉS PROFESSIONNELLES, CULTURELLES, SPORTIVES OU DE LOISIRS

Adresser la demande en mairie au moins 1 mois avant le début de l'événement.

DEMANDEUR

NOM : ms annees nes Mecsars essences ses entenses PTÉNOM : nnnnrrnrrerrrrrnrnrernserressnneersennenenesnsnensss

Agissant au nom de (le cas échéant) : …..............senenenssnenneeneenneennenNENnNENnnnennennens

AGTESSE : mnrrrcressrerceeererennereneeerresssesnmnasenennesnne senc enneseeensonsnee sense ses sneeneesneenseeeneen eee stesteneettesn eee nnn een nent eneeen annee nee

Tél

’ FAX : mnnasecccesoscececnsensseneommesmeosnonenesesenecesesoesensensenneeneenoneeseosenemesesenecapenseeeneeneneecnnesensensennnseseeentenenensenennepannees eue unes retiens

nn de nn no den nn en mens none en ons n sésame annees een nee en een nent 0000000040 0e Pere nee nes hote ete nn nn en aen pre ee eee ventre ner nee eree

TRAVAUX / EVENEMENT

Nature des travaux / de l'évènement: ss

Lieu des travaux Î de l'évènement. (adresse précise)

Horaires et dates des travaux/ de l'évènement

NUISANCES SONORES

Sources potentielles de nuisances sonores (ex : compresseurs, matériels, engins, haut-parleurs, etc.) et

niveaux sonores attendus à l'émission pour chaque source :

Re 0 00 0000 00 000000 ann 0000000000 0000000000 RD RM UP PROD 6 6000066 NA SAND D SES PDO SN PRO AA ARONN TITI LOTIR PART R DATA ANR RAT TN NI er AA RAI PAT ANRT ENT

neo ane ne nn nee son nana ne ane nent r opens anse ane anne sens p res een e pese nestonsanen ee ere roses end ensnnesanen een rene t eos paper anenr nee eee ner perte ee Arte Rere

ses eva na nes ane enr e so sa one aneaanenme sense e se dose ane ns nano nee e penses nee a nan en nee 0 end pee nn RERO ON PR een ose near pere need ee ever toner ae AA eTr Rare

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Préfecture de l'Aube 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex- Tél: 03 25 42 35 00 www.aube.gouv.fr

recueil n°025 du 18/02/2025 11Descriptif des dispositions qui seront prises pour préserver le système auditif des personnes

participant aux travaux ou à l'évènement et pour limiter les nuisances sonores pour le voisinage (rappel

des limitations: 102 dB(A) maximum sur un Laeq(15 minutes), et pas plus de 135 DB en niveau crête

pour les feux d'artifice) :

PPT EEE LE EEE LEE EL EL LEE LEE LELELLEEEELEEELELEE

nano ete nn nee on nee anna nano sm ep ends v esse sens nsasenmeeumpes eee ses rss sésanasanpenereseresvettosaues

Pièces à joindre : — plan de situation du lieu des travaux (avec localisation du projet, des sources de

bruit et des habitations les plus proches et le cas échéant avec l'indication des zones particulièrement

sensibles: hôpitaux, maternités, maisons de convalescence et de retraite ou autres établissements

similaires )

Fait à ess mr 1 msn snrrsssseeessnee

Signature

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Préfecture de l'Aube 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 O0 www.aube gouv.fr

recueil n°025 du 18/02/2025 12Modèle d'arrêté municipal de dérogation à l'arrêté préfectoral de lutte contre le bruit pour des

manifestations exceptionnelles sur la voie publique :

Le Maire de la commune de

Vu le Code de l’environnement et notamment les articles L.171-8, L.571-1, L.571-18 à L.571-19, R.571 25 à

R.571-28, R.571-92, et R.571-96 à R.571-97 ;

Vu le code de la santé publique et notamment les articles L1311-1, L1311-2, L.1312-1 et 2, L.1421-4,

L.1422-1, R.1336-1 à R.1336-11 et R.1337-6 à R.1337-10 ;

Vu le code Général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-2 (2°), L.2213-4,

L.2214-4 et L.2215-1 et L.2215-3;

Vu l'arrêté préfectoral N°ARS-SE-2024-12, portant réglementation des bruits de voisinage dans le

département de l'Aube et notamment son article 3,

Vu la demande de Mm.(NOM, prénom, profession, adresse) à organiser une manifestation

sonorisée, Un concert, …. LOTS de mmmmnnmnnn.(iNdiquer là manifestation) qui se déroulera du

ee Q Username (AATE).

Vu le dossier présenté par le pétitionnaire présentant les mesures de protections pour le public et les

riverains prévues, en rapport avec le niveau des émissions sonores qui seront diffusées.

Mann. devra mettre en place toutes les mesures de protections figurant dans le dossier de

demande déposée à la mairie le

Il s'assurera qu'en aucun endroit accessible au public le niveau sonore ne dépasse un LAeq(15 min) de

102 dB(A). En cas de feux d'artifices, il s'assurera qu'en aucun endroit accessible au public le niveau

sonore ne dépasse une valeur de crête de 135 dB.

Il s'assurera également que tous les membres chargés de l'organisation, et que toutes les personnes

ayant, à quelque titre que ce soit accès aux zones interdites au public du fait des niveaux sonores

élevés, soient équipés de protections auditives adaptées aux niveaux sonores diffusés.

Le Maire,

(Signature du Maire et sceau de la Mairie)

Ampliations à :

- Monsieur le Préfet de

- Monsieur le Sous-Préfet de

- Monsieur le Commandant de la Brigade de gendarmerie...

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Préfecture de l'Aube _2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00 www.aube.gouv.fr

recueil n°025 du 18/02/2025 13ANNEXE 2 : ATTESTATION D'INSTALLATION ET/OU DE REGLAGE D'UN LIMITEUR DE NIVEAU

SONORE

1-ET.

Raison Sociale

R + sable

Adresse

5

Courriel

2 — INSTALLATEUR / INTERVENANT

6 - LIMITEUR DE NIVEAU SONORE

Marque

Type

N° de série

Emplacement

du microphone

Emplacement du

micro conforme à

l'étude

E_ non CO oui

: 7 - LIMITEUR EN NIVEAU GLOBAL Raison Sociale Niveau sonore

Responsable Temps d'intégration

Adresse Niveau sonore

Télé phone Te d ration

Fax

Courriel 8 - LIMITEUR PAR BANDES D'OCTAVES

= DE D

Bureau d'études

Date de Fétude

4 - CONFORMITE AU CAHIER DES CHARGES

Le limiteur est conforme à l’arrêté du 17 avril 2023

relatif à la prévention des risques liés aux bruits et

aux sons amplifiés

D oui O non

P - REMARQUES |

Niveau sonore global

Temps d'intégration

Niveau à 63 Hz *

Niveau à 125 Hz

__dB(A)

min

dB _

dB

Niveau à 250 Hz dB

Niveau à 500 Hz __dB

Niveau à 1 KHz dB

Niveau à 2 KHz dB

Niveau à 4 KHzZ dB

Action commandée :

Len niveau global Li oui Onon

Action commandée |

par bandes C1 oui CL non

A ,

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recueil n°025 du 18/02/2025 14ANNEXE 3: Modèle d'arrêté municipal de dérogation à l'arrêté préfectoral de lutte contre le bruit

pour des bruits d'activités professionnelles lors d'un chantier temporaire en-dehors des horaires et

jours autorisés :

Le Maire de la commune de

Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L.171-8, L.571-1, L.571-18 à L.571-19, R.571 25 à

R.571-28, R.571-92, et R.571-96 à R.571-97 ;

Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.1311-1, L1311-2, L.1312-1 et 2, L.1421-4,

L.1422-1, R.1336-1 à R.1336-11 et R.1337-6 à R.1337-10 ;

Vu le code Général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-2 (2°), L.2213-4,

L.2214-4 et L.2215-1 et L.2215-3;

Vu l'arrêté préfectoral N° ARS-SE-2024-12, portant réglementation des bruits de voisinage dans le

département de l'Aube et notamment son article 5,

Vu la demande de M....{(NOM, prénom, profession, ou nom de l'entreprise, adresse), ci-après

dénommé « le pétitionnaire » ;

Article 1 : Une dérogation est accordée au pétitionnaire, ainsi qu'à ses sous-traitants, pour mener des

travaux bruyants (décrire les travaux) (mentionner les horaires, dates et durée des travaux) à (indiquer l’adresse ou les rues ou lieu-dit concernées).

Article 2 : Le pétitionnaire, et toutes les entreprises intervenant sur ce chantier, devront prendre

toutes dispositions pour créer le moins de gêne possible, notamment par l'emploi de matériels et d'engins de chantier homologués.

Article 3 : L'emploi de signaux avertisseurs sonores devra être limité au strict nécessaire. Il devra

toutefois permettre d'assurer la sécurité des personnels.

Article 4 : Le présent arrêté devra être affiché de façon visible pendant toute la durée du chantier

concerné par la présente dérogation, notamment à chaque extrémité de chantier et sur les voies

contiguës au chantier. Le pétitionnaire devra avertir par avance les riverains concernés, à ses frais, par

tous les moyens qu'il jugera nécessaire (courrier dans les boîtes aux lettres, encart dans la presse, voie.

électronique, réunion publique, numéro de téléphone mis à disposition...) en mentionnant notamment

les prescriptions des articles 1, 2 et 3 du présent arrêté.

Le Maire,

(Signature du Maire et sceau de la Mairie)

Ambpliations à :

- Monsieur le Préfet de

- Monsieur le Sous-Préfet de

- Monsieur le Commandant de la Brigade de gendarmerie...

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Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex Tél: 03 25 42 35 00 www.aube.gouv.fr

recueil n°025 du 18/02/2025 15ANAH

ANAH Décision n° 02-2025 - Décision du 18

février 2025 de subdélégation de signature du

délégué adjoint de l'Agence à l'un ou plusieurs

de ses collaborateurs

recueil n°025 du 18/02/2025 16Agence

nationale anah

del'habitat

Décision de subdélégation de signature du délégué adjoint de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs

DÉCISION n° 02-2025

Mme Aline SIRE, déléguée adjointe de l'Anah dans le département de l'Aube, en vertu de la décision n° 01-2025 du 14 février 2025.

DÉCIDE :

Article 1° :

Délégation est donnée à Mme Valérie GRÜYER, Chef du service habitat et construction durable et à M. Yoann GILQUIN, Adjoint au Chef du service habitat et construction durable, à la direction départementale des territoires de l'Aube, à effet de signer les actes et documents suivants, pour un montant de subvention inférieur à 70 000 € :

Pour l'ensemble du département :

-tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions où au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au

reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;

—tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;

—tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions.

—la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;

—tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO.

Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du

code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :

—tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIRT 4), et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au

1 Opération importante de réhabilitation au sens de l'article 7 du règlement général de l'agence

recueil n°025 du 18/02/2025 17reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;

-là notification des décisions ;

-la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution des subventions.

Article 2:

Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation, délégation est donnée à Mme Valérie GRUYER, Chef du service habitat et construction durable et à M. Yoann GILQUIN, Adjoint au Chef du service habitat et construction durable, à la direction départementale des territoires de l'Aube, aux fins de signer :

. Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du

code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre):

1) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une subvention de l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant;

la résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah.

2) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des

bailleurs ayant conclu une convention au titre de l’article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation ;

tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.

3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.

Article 3 :

x

Délégation est donnée à M. Olivier MERCIER, Chef du bureau habitat privé, à la direction départementale des territoires de l'Aube, à effet de signer les actes et documents suivants, pour un montant de subvention inférieur à 20 000 € :

Pour l'ensemble du département : | -tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux Ill de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;

-tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R. 32112 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;

—tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes

recueil n°025 du 18/02/2025 18constatées relatives à l'attribution de ces subventions.

-la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place.

Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du

code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre):

—tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR, et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et Il de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur;

—|a notification des décisions ;

-la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution des subventions.

Article 4 :

Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation, délégation est donnée à M. Olivier MERCIER, Chef du bureau habitat privé, à la direction départementale des territoires de l'Aube, aux fins de signer :

Pour les territoires non couverts par Une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du

code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :

1) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une subvention de l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant ;

la résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah.

2) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur

conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation ;

tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.

3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l’article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.

Article 5 :

Délégation est donnée à Mme Marie-Noëlle LÉGER, Référente Anah, ainsi qu'à Mme Nathalie MICHEL et M. Philippe RICHIER, instructeurs, aux fins de signer :

-en matière de conventionnement, les seuls documents visés aux points 2 et 3 de l'article 2 de la présente décision ;

-les accusés de réception des demandes de subvention ;

-les demandes de pièces complémentairés et autres courriers nécessaires à l'instruction courante des dossiers et à l'information des demandeurs.

recueil n°025 du 18/02/2025 19Article 6 :

La présente décision abroge la décision n° 04-2024 du 18 novembre 2024 et prend effet le lendemain de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs du département de l'Aube.

Article 7 :

Ampliation de la présente décision sera adressée :

— à M. le préfet de l'Aube, délégué de l'agence dans le département ; - à Mme la directrice départementale des territoires de l'Aube par intérim; — à Mme la directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur général adjoint en charge des fonctions support ;

— à M. l'agent comptable de l'Anah ;

— aux intéressés.

Article 8 :

La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de l'Aube.

Fait à Troyes, le A $s /2 / 2025

La déléguée adjointe de l'Agence dans le

département ss,

Aline SIRE

Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, par la voie postale (25, rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne cedex) où par voie dématérialisée, par le biais de l'application télérecours (wwwi.telerecours.fr), dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

recueil n°025 du 18/02/2025 20Direction départementale des territoires

DDT-DIR-2025-048-001 - Arrêté du 17 février

2025 portant subdélégation de signature en

matière générale aux agents placés sous

l'autorité de Mme Aline SIRE, directrice

départementale des territoires de l'Aube par

intérim

recueil n°025 du 18/02/2025 21PRÉFET |

DE L'AUBE Direction départementale Liberté

Égalité des territoires de l'Aube Fraternité

Arrêté n°DDT-DIR-2025-048-001

portant subdélégation de signature en matière générale aux agents placés sous l'autorité de Mme Aline SIRE, directrice départementale des territoires de l'Aube par intérim

Le préfet de l'Aube

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements, modifié notamment en dernier lieu par le décret n°2008-158 du 22 février 2008 ;

VU le décret du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 23 octobre 2024 nommant M. Pascal COURTAUDE, préfet de l'Aube ;

VU l'arrêté de la première ministre et du ministre de l'intérieur du 21 août 2023 nommant Mme Aline SIRE, directrice départementale adjointe des territoires de l'Aube ;

VU l'avis de vacance de l'emploi de directeur départemental des territoires de l'Aube publié au journal officiel du 22 décembre 2024 ;

VU le courrier du 14 février 2025 confiant l'intérim du poste de directeur départemental des territoires de l'Aube à Mme Aline SIRE ;

VU l'arrêté préfectoral n°PCICP2025045-0001 du 14 février 2025 portant délégation de signature à Mme Aline SIRE, directrice départementale des territoires de l'Aube par intérim, à l'effet de signer, au nom de Monsieur le préfet de l'Aube, des actes découlant de ses attributions et compétences, et notamment son article 2 ;

ARRÊTE

Article 1° :

La délégation de signature conférée à Mme Aline SIRE par l'arrêté susvisé de Monsieur le préfet de l'Aube, est subdéléguée en ce qui concerne les domaines suivants :

Direction départementale des territoires - 1, boulevard Jules Guesde'CS 40769 - 10026 Troyes Cedex - Tél : 03 25 46 20 25 www.aube. gouv.fr

recueil n°025 du 18/02/2025 22EN MATIÈRE D'ADMINISTRATION GÉNÉRALE :

- à Mmes et MM les chefs de service et leurs adjoints, chefs de bureau, référente territoriale et cheffe de cabinet, pour l'octroi des congés annuels et JRTT ou assimilables, aux agents relevant de leur responsabilité hiérarchique.

EN MATIÈRE D'AFFAIRES JURIDIQUES ET DE CONTRÔLE DE LÉGALITÉ :

- à M. Jean-Michel ROESER, chargé de mission juridique.

EN MATIÈRE D'EAU ET DE PÊCHE :

Pour tous les actes prévus dans ces domaines à l'arrêté de délégation sauf : *__ les décisions d'opposition à déclaration d'installation au titre de l’article R214-1 du code de l'environnement ;

* les dispositions particulières prises en situation d'étiage (usages de l'eau, manœuvre des ouvrages) ;

+ les dérogations relatives aux programmes d'actions pour lutter contre les pollutions aux nitrates d'origines agricoles ;

*__ la transmission aux collectivités des rapports de manquement administratifs ; * les arrêtés de mise en demeure et les propositions de transaction pénale ; * les arrêtés relatifs à l'ouverture de la pêche, aux interdictions temporaires de la pêche et à la prolongation de la durée de fermeture ;

+ les décisions relatives aux clauses et conditions de location par l'État du droit de pêche dans les eaux du domaine public fluvial

- à M. Luc FLEUREAU, chef du service eau et biodiversité ou en cas d'absence ou d'empêchement, à :

- M. David CHEVALLOT, adjoint au chef du service eau et biodiversité, chef du pôle ressources en eau et milieux aquatiques

EN MATIERE DE BIODIVERSITÉ :

Pour tous les actes prévus dans ces domaines à l'arrêté de délégation sauf : ° les décisions relatives aux demandes de régulation de l'espèce « Phalacrocorax carbo sinensis » (grand cormoran) ;

° les autorisations spécifiques Natura 2000 ;

° la transmission aux collectivités des rapports de manquement administratifs ; ° les arrêtés de mise en demeure et les propositions de transaction pénale.

- à M. Luc FLEUREAU, chef du service eau et biodiversité ou en cas d'absence ou d'empêchement, à : - M. David CHEVALLOT, adjoint au chef du service eau et biodiversité, chef du pôle ressources en eau et milieux aquatiques

EN MATIÈRE D'AGRICULTURE, CHASSE, FORET ET PREDATION

Pour tous les actes prévus dans ces domaines à l'arrêté de délégation sauf : * les décisions relatives à l'exploitation de la chasse sur le domaine public fluvial ; * les notifications des quotas minimum à réaliser sur certains territoires en cas de déséquilibre agro-sylvo-cynégétique ;

* les décisions relatives aux battues administratives ;

* les décisions relatives aux actions de régulation réalisées par les lieutenants de louveterie sur les populations d'ongulés ;

recueil n°025 du 18/02/2025 23° la transmission aux collectivités des rapports de manquement administratifs ; ° les arrêtés de mise en demeure et les propositions de transaction pénale.

- à M. Laurent BOULLANGER, chef du service agriculture et espace rural ou en cas d'absence ou d'empêchement, à :

- Mme Emmanuelle ROUX, chargée de mission agriculture durable, - Mme Magali BARBE, cheffe du bureau politique agricole commune, - M. Pascal BRUANT, chef du bureau forêt chasse, pour les décisions relatives à la chasse, forêt et prédation.

EN MATIÈRE DE LOGEMENT, D'HABITAT ET DE RÉNOVATION URBAINE, DE CONSTRUCTION, DE CONTRÔLE DES RÈGLES GÉNÉRALES DE CONSTRUCTION :

Pour tous les actes prévus dans ces domaines à l'arrêté de délégation sauf: + les décisions relatives à la création de logements sociaux, neufs ou par acquisition-amélioration * les autorisations relatives à l'aliénation, la transformation d'usage et le changement d'affectation de locaux

* les demandes d'avis des maires des communes concernées par le logement d'un demandeur prioritaire

* les courriers de désignation d'un organisme HLM pour qu'une proposition de logement ou d'hébergement soit faite à un demandeur reconnu prioritaire

- à Mme Valérie GRUÜYER, cheffe du service habitat et construction durable ou en cas d'absence ou

d'empêchement, à M. Yoann GILQUIN, adjoint à la cheffe de service, chef du bureau logement social et rénovation urbaine,

- à Mme Christelle PREVOST, cheffe du bureau politiques sociales du logement pour toutes les convocations, et compte-rendus concernant les commissions relatives à l'activité du bureau ainsi que pour toutes décisions prises à l'issue des commissions C.C.A.P.E.X

- à Mme Florence GOGIEN, chargée de la prévention et du suivi des expulsions locatives, pour la signature des protocoles de cohésion sociale validés en CCAPEX

- à M. Thomas LAPIERRE, chef du bureau constructions et bâtiments durables, pour les avis et décisions rendus en commissions QUALIBAT et HANDIBAT

- à Mme Aude POULET, référente constructions durables, pour les avis et décisions rendus en commissions QUALIBAT

EN MATIÈRE D'ACCESSIBILITÉ ET DE SÉCURITÉ :

Pour tous les actes prévus dans ces domaines à l'arrêté de délégation sauf : + les décisions et les arrêtés de dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées ; + les décisions et les arrêtés de validation, de refus ou de prolongation d'un agenda d'accessibilité programmée.

- à Mme Valérie GRUYER, cheffe du service habitat et construction durable, ou en cas d'absence ou d'empêchement, à M. Yoann GILQUIN, adjoint à la cheffe de service, chef du bureau logement social et

rénovation urbaine :

- à M. Thomas LAPIERRE, chef du bureau constructions et bâtiments durables

- à Mme Sophie LUCAS, référente accessibilité, pour les avis rendus en sous-commission départementale de sécurité et pour les avis ét décisions rendus en commission HANDIBAT

recueil n°025 du 18/02/2025 24- à Mme Sophie LUCAS, Mme Sabine LEMOINE, M. Frédéric CHAAL, M. Stéphane MULAT et M. Pascal

DEFONTAINE, du bureau constructions et bâtiments durables, pour les demandes de pièces complémentaires en matière d'instruction des dossiers « accessibilité » et les avis rendus par les groupes de visite des sous-commissions départementales d'accessibilité et de sécurité.

EN MATIÈRE D'ÉDUCATION ROUTIÈRE :

Pour tous les actes prévus dans ces domaines à l'arrêté de délégation sauf : | + [a délivrance des conventions et des agréments relatifs aux établissements d'enseignement de la conduite automobile et aux établissements organisant des stages de sensibilisation à la sécurité routière dans le cadre du permis à point

- à M. Hubert MENNESSIEZ, chef du service réseaux, risques et crises, ou en cas d'absence ou d'empêchement, à

- M. Nicolas FAGARD, chef du bureau éducation routière, ou à M. Loïc DESCHAMPS, adjoint au chef de

service, chef du bureau risques et crises.

EN MATIÈRE DE TRANSPORTS ROUTIERS, FLUVIAL ET CIRCULATION ROUTIÈRE : Pour tous les actes prévus dans ces domaines à l'arrêté de délégation sauf : * les interdictions ou réglementations de la circulation à titre temporaire, soit à l'occasion des travaux routiers, soit en cas de phénomènes naturels ou accidentels affectant l'exploitation de la route, soit à l'occasion d'enquêtes de circulation aux abords des routes ;

- à M. Hubert MENNESSIEZ, chef du service réseaux, risques et crises, ou en cas d'absence ou d'empêchement, à

- M. Loic DESCHAMPS, adjoint au chef de service, chef du bureau risques et crises.

EN MATIÈRE DE CONTRÔLE DE LA DISTRIBUTION D'ÉNERGIE ÉLECTRIQUE :

- à M. Hubert MENNESSIEZ, chef du service réseaux, risques et crises, ou en cas d'absence ou

d'empêchement, à

- M. Loïc DESCHAMPS, adjoint au chef de service, chef du bureau risques et crises.

EN MATIÈRE DE PRÉVENTION DES RISQUES ET DE GESTION DE CRISES :

- à M. Hubert MENNESSIEZ, chef du service réseaux, risques et crises, ou en cas d'absence ou d'empêchement, à

- M. Loic DESCHAMPS, adjoint au chef de service, chef du bureau risques et crises, ou à l'un des chefs de service cités au présent article.

EN __ MATIÈRE D'URBANISME _OPÉRATIONNEL, DE CONCEPTION, DE PLANIFICATION ET

D'APPLICATION DU DROIT DES SOLS :

Pour tous les actes prévus dans ces domaines à l'arrêté de délégation sauf : * les décisions relatives aux certificats d'urbanisme, autorisations (permis de construire, de démolir) et déclarations préalables pour les projets relevant des articles L 422-2 et R422-2 du code de l'urbanisme ;

* les décisions relatives à la compensation collective agricole ;

+ les avis de l'Etat sur les projets arrêtés de documents d'urbanisme ; * les dérogations au principe d'interdiction de l'ouverture à l'urbanisation, prévues par les articles L142-4 et R142-2 du code de l'urbanisme.

recueil n°025 du 18/02/2025 25- à M. David DUTHEIL, chef du service aménagement, mobilité énergie, à Mme Emmanuelle RICHARD,

cheffe du bureau. planification territoriale, à Mme Amandine BUCCI, référente territoriale, à Mme

Sandrine PARIZEL, cheffe de l'agence Sud-Est, à M. Pascal LUX, chef du bureau urbanisme de l'agence

Sud-Est, à Mme Marie-Lyne CERDA, cheffe du bureau urbanisme, ou à l'un des chefs de service cités au

présent article.

EN MATIÈRE DE GESTION DE FONDS PUBLICS (DETR, FNADT, FEDER, FEADER, FRED, DPV)

- à M. David DUTHEIL, chef du service aménagement, mobilité énergie, à Mme Julie KUBIAK, adjointe

au chef de service, cheffe du bureau énergies renouvelables et territoires, à Mme Amandine BUCCI,

référente territoriale et à M. Jean-Michel BARROIS, chef du pôle aides financières, pour la certification des dépenses réalisées dans le cadre d'une opération subventionnée par la DETR, le FNADIT, le FEDER, le FSIL, le FRED ou la DPV ou en cas d'absence ou d'empêchement, à l'un des chefs de service cités au présent article.

Article 3 :

La subdélégation de signature est donnée, pour tous les domaines, aux fonctionnaires qui assurent le service de permanence pour prendre toute décision nécessitée par une situation d'urgence.

Article 4 :

L'arrêté n°DDT-DIR-2024-317-001 du 12 novembre 2024 portant subdélégation de signature en matière générale aux agents placés sous l'autorité de M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de l'Aube est abrogé.

Article 5:

La directrice départementale des territoires par intérim et les agents concernés sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État.

Troyes, le 17 février 2025

Pour le préfet et par délégation,

La directrice départementale des territoires

parintérim,

Aline SIRE

recueil n°025 du 18/02/2025 26recueil n°025 du 18/02/2025 27Préfecture de l'Aube

BSIPA2025048-0001 - Arrêté du 17 février 2025

autorisant les agents de la Sûreté ferroviaire

assurant le Service interne de la sécurité au sein

de la SNCF à procéder à des palpations de

sécurité en gare de Troyes du 21 février au 16

mars 2025 inclus

recueil n°025 du 18/02/2025 28E = Cabinet du Préfet PRÉFET Bureau de la Sécurité Intérieure _ DE L'AUBE et des Polices Administratives Liberté : Égalité Fraternité

Arrêté n°BSIPA2025048-0001

autorisant les agents de la Sûreté ferroviaire assurant le Service Interne de la Sécurité au sein de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité en gare de Troyes du 21 février au 16 mars 2025 inclus

Le préfet de l'Aube

Chevalier de la l'Ordre National du Mérite

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 22511 et L. 2251-9 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 ;

Vu la loi n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs ;

Vu le décret n° 2015-845 du 10 juillet 2015 relatif aux Prenons de sûreté fournies par le service interne de sécurité de la SNCF;

Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de M. Pascal COURTADE en qualité de préfet de l'Aube ;

Vu l'arrêté n°PCICP2024316-0001 portant délégation des signature à M. Mathieu ORSI, secrétaire général de la préfecture de l'Aube ;

Vu la demande présentée le 14 février 2025 par Madame Nathalie DARMENDRAIL, directrice Zone de Sûreté Est, sollicitant une autorisation pour les équipes de la Sûreté ferroviaire de procéder à des palpations administratives en gare de Troyes pour la période des foires de mars;

Considérant qu'en application de l’article 1 de la loi n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs susvisé, les agents du service interne de la sécurité de la SNCF, spécialement habilités à cet effet par l'État, ne peuvent réaliser des palpations de sécurité dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transport, que dans les limites de durée et de lieux déterminés par l'arrêté préfectoral constatant l'existence de circonstances particulières susceptibles d'engendrer une menace grave pour la sécurité publique ;

Considérant le rehaussement de la posture vigipirate au niveau « urgence attentat » sur l'ensemble du territoire national depuis le 24 mars 2024, notamment pour ce qui concerne les transports publics

Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 36 OO w.aube.gouv.fr

recueil n°025 du 18/02/2025 29de personne communs qui constituent une cible particulièrement vulnérable en période de fin d'année, et autres évènements :

Considérant que l'état de la menace précitée caractérise l'exercice de circonstances particulières susceptible d'engendrer une menace grave à l'ordre public au sens des articles L 613-2 du code de la sécurité intérieure et 7-4 du décret du 7 septembre 2007 ;

Considérant que les transports en commun, notamment, les principales gares du réseaux SNCF du département de l'Aube connaissent une fréquentation importante durant la période des fêtes de fin d'année et constituent de ce fait des cibles potentielles pour des actes de nature terroriste ;

Considérant que les circonstances particulières précitées justifient de permettre aux agents du service interne de sécurité de la SNCF, spécialement habilités à cet effet et agréés par l'État, de procéder, avec le consentement exprès des personnes, à des palpations de sécurité dans les trains ainsi que dans l'enceinte des gares de Troyes ;

Considérant la nécessité d'assurer, dans ces circonstances, la sécurité des personnes et des biens par

des mesures adaptées à ce niveau élevé de menace ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Aube ;

ARRÊTE

Article 1°” : Pour la période :

+ du vendredi 21 février 2025 au dimanche 16 mars 2025 inclus :

en raison des circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique, les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF sont autorisés à procéder, en plus de l'inspection visuelles des bagages et leur fouille sur consentement de leur propriétaires, à des palpations de sécurité prévues à l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure, avec le consentement exprès des personnes, en gare de Troyes ainsi que dans les trains desservant la gare.

Article 2 : Le directeur de Cabinet du préfet de l'Aube, les sous-préfets des arrondissements de Bar- sur-Aube et Nogent-sur-Seine, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le directeur départemental de la police nationale de l'Aube, la directrice de la zone sûreté Est, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif de l’État et affiché en gare de Troyes.

Troyes, le 17 février 2025

Pourlle préfet et par délégation,

Lé secrétaire général

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recueil n°025 du 18/02/2025 30Voies et délais de recours

Si vous entendez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former un recours administratif dans le délai de deux mois :

- soit par un recours gracieux auprès du Préfet de l'Aube - CS 20372 - 10025 Troyes cedex. Votre recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Vous êtes prié de bien vouloir joindre à votre recours une copie de Ia décision contestée. |

- soit par un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau, 75800 PARIS CEDEX 08. Votre recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Vous êtes prié de bien vouloir joindre à votre recours une copie de la décision contestée.

- soit auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25 rue du Lycée - 51036 Châlons en Champagne cedex - télécopie : 03.26.21.01.87) ou par téléprocédure, sur l‘application télérecours citoyens accessible depuis le site : www.telerecours.fr.

Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00

www.aube.gouv.fr

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