Arrêté - Préfecture - Ain - raa spec 16.12.16

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Ain - raa spec 16.12.16

Arrêté - Préfecture - Ain - raa spec 12.12.2016

Arrêté - Préfecture - Ain - raa spec 22.12.2016

Arrêté - Préfecture - Ain - raa spec 12.12.2016

Arrêté - Préfecture - Ain - raa spec 22.12.2016

Arrêté - Préfecture - Ain - raa spec 23.01.2017

Arrêté - Préfecture - Ain - raa spec 30.11.2016

Arrêté - Préfecture - Ain - raa spec 22.05.2017

Arrêté - Préfecture - Ain - raa spec 09.12.2016

Arrêté - Préfecture - Ain - raa spec 23.02.2017

Arrêté - Préfecture - Ain - raa spec 16.12.16 Document publié le Lundi 1 janvier 2046 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - raa spec 16.12.16)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, PME, commerce et artisanat, 1

AIN

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°01-2016-191

PUBLIÉ LE 16 DÉCEMBRE 2016Sommaire

01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain

01-2016-12-09-004 - CDAC du 29/11/2016 : avis LIDL Chatillon-sur-Chalaronne (2

pages) Page 3

01-2016-12-09-005 - CDAC du 29/11/2016 : décision ACTION Bourg-en-Bresse (2 pages) Page 6

01_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2016-12-13-001 - AIP portant fusion de la CC du Pays de Seyssel, de la CC de la

Semine et de la CC du Val des Usses (6 pages) Page 9

01-2016-12-12-002 - arrêté portant modification des compétences de la CC

Bresse-Dombes-Sud Revermont (4 pages) Page 16

01-2016-11-28-003 - Liste départementale d'aptitude année 2017 (3 pages) Page 21

201_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain

01-2016-12-09-004

CDAC du 29/11/2016 : avis LIDL

Chatillon-sur-Chalaronne

01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2016-12-09-004 - CDAC du 29/11/2016 : avis LIDL Chatillon-sur-Chalaronne 3PREFECTURE DE L'AIN

-------------

!

Aux termes du procès-verbal et de ses délibérations en date du 29 novembre 2016, prises sous la présidence de Madame la Secrétaire Générale de préfecture, représentant M. le préfet, empêché ;

Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, notamment ses articles 39 et 42 ;

Vu le code de commerce ;

Vu le décret n°2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;

Vu l'arrêté préfectoral du 18 février 2015 instituant la commission départementale d'aménagement commercial de l'Ain;

Vu la demande d’autorisation d’exploitation commerciale déposée le 07 novembre 2016 enregistrée sous le n° 13/2016, pour la création d'un LIDL à Châtillon-sur-Chalaronne;

Vu l'arrêté préfectoral du 07 novembre 2016, fixant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial de l'Ain chargée de l'examen de la demande susvisée;

Vu le rapport d'instruction réalisé par la direction départementale des territoires;

Après qu'aient délibéré les membres de la commission le 29 novembre 2016 ;

• M.Patrick MATHIAS, maire de Châtillon-sur-Chalaronne,

• M.Bernard JARNET, vice-président de la communauté de communes Chalaronne Centre,

• Mme Françoise BERNILLON, présidente du syndicat mixte de la Dombes,

• M. Roland BERNIGAUD, représentant le président du Conseil Départemental de l'Ain,

• Mme Muriel BENIER, représentant les maires au niveau départemental,

• Mme Marie-Claude DESFARGES, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs,

• M. Christophe MEGARD, personnalité qualifiée en matière de développement durable et d'aménagement du territoire,

Direction départementale des territoires

Service Connaissance Etudes et Prospective

ddt-cdac@ain.gouv.fr

tél. 04 74 45 62 27 - fax 04 74 45 24 48

01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2016-12-09-004 - CDAC du 29/11/2016 : avis LIDL Chatillon-sur-Chalaronne 4CONSIDERANT

– que ce projet sera réalisé sur du foncier déjà urbanisé,

– que ce projet prévoit une bonne intégration paysagère et une bonne performance du bâti, – que ce projet permettra un renforcement de l’attractivité commerciale pour la commune et ses commerces de centre-bourg,

– que ce projet répond aux critères énoncés à l’article L. 752-6 du code de commerce,

LA CDAC DE L'AIN A DECIDE

par 7 votes favorables :

• M. Patrick MATHIAS

• M. Bernard JARNET

• Mme Françoise BERNILLON

• M. Roland BERNIGAUD

• Mme Muriel BENIER

• Mme Marie-Claude DESFARGES

• M. Christophe MEGARD

d'émettre un avis favorable à la demande d'autorisation d’exploitation commerciale relative à la création du supermarché LIDL à Châtillon-sur-Chalaronne présentée par M. Olivier WEYLAND, d'une surface de vente de 1420,72 m².

A Bourg-en-Bresse, le 09 decémbre 2016

Le préfet,

président de la commission départementale

d'aménagement commercial,

Pour le préfet empêché,

SIGNE

01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2016-12-09-004 - CDAC du 29/11/2016 : avis LIDL Chatillon-sur-Chalaronne 501_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain

01-2016-12-09-005

CDAC du 29/11/2016 : décision ACTION

Bourg-en-Bresse

01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2016-12-09-005 - CDAC du 29/11/2016 : décision ACTION Bourg-en-Bresse 6PREFECTURE DE L'AIN

-------------

Aux termes du procès-verbal et de ses délibérations en date du 29 novembre 2016, prises sous la présidence de Madame la Secrétaire Générale, représentant M. le préfet, empêché ;

Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, notamment ses articles 39 et 42 ;

Vu le code de commerce ;

Vu le décret n°2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;

Vu l'arrêté préfectoral du 18 février 2015 instituant la commission départementale d'aménagement commercial de l'Ain;

Vu la demande d’autorisation d’exploitation commerciale déposée le 10 octobre 2016 enregistrée sous le n° 12/2016, pour la création d'une enseigne "ACTION", à Bourg-en-Bresse;

Vu l'arrêté préfectoral du 07 novembre 2016, fixant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial de l'Ain chargée de l'examen de la demande susvisée;

Vu le rapport d'instruction réalisé par la direction départementale des territoires;

Après qu'aient délibéré les membres de la commission le 29 novembre 2016 ;

• Mme Claudie SAINT-ANDRE, adjointe au maire de Bourg-en-Bresse,

• M. Christian BERNARD, représentant le président de l'agglomération de Bourg en Bresse,

• M. Pierre LURIN, représentant le président du Conseil Départemental de l'Ain,

• Mme Muriel BENIER, représentant les maires au niveau départemental,

• Mme Marie-Claude DESFARGES, personnalité qualifiée en matière de protection des consommateurs,

• M. Christophe MEGARD, personnalité qualifiée en matière de développement durable et d'aménagement du territoire.

Direction départementale des territoires

Service Connaissance Etudes et Prospective

ddt-cdac@ain.gouv.fr

tél. 04 74 45 62 27 - fax 04 74 45 24 48

01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2016-12-09-005 - CDAC du 29/11/2016 : décision ACTION Bourg-en-Bresse 7CONSIDERANT

– que ce projet ne prévoit aucune amélioration architecturale et paysagère du site, – que ce projet n'envisage aucune évolution de la performance énergétique du bâti, – que le stationnement de ce projet est jugé insuffisant et ne compte aucune place perméable, aucune prise de recharge de véhicules électriques, ni de parc pour les vélos,

– que ce projet apparaît comme potentiellement en concurrence avec plusieurs enseignes du même secteur d'activité sur l'agglomération Burgienne,

– qu'à ce stade, le projet doit être amélioré et faire l'objet d'une rencontre entre le pétitionnaire et les services de la commune de Bourg-en-Bresse afin de le faire évoluer selon les observations ci- dessus visées.

LA CDAC DE L'AIN A DECIDE

par 6 votes défavorables :

• Mme Claudie SAINT-ANDRE

• M. Christian BERNARD

• M. Pierre LURIN

• Mme Muriel BENIER

• Mme Marie-Claude DESFARGES

• M. Christophe MEGARD

de refuser la demande d’autorisation d’exploitation commerciale relative la création d'un magasin "ACTION" de secteur 2 "non-alimentaire", adressée par la société IMMORENTE, pour une surface de vente de 870 m², par la réhabilitation d'une friche commerciale inexploitée depuis plus de 3 ans au sein d'un ensemble commercial de 2520 m², sur la commune de Bourg-en-Bresse.

A Bourg-en-Bresse, le 09 décembre 2016

Le préfet,

président de la commission départementale

d'aménagement commercial,

Pour le préfet empêché,

la Secrétaire Générale

SIGNE

01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2016-12-09-005 - CDAC du 29/11/2016 : décision ACTION Bourg-en-Bresse 801_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2016-12-13-001

AIP portant fusion de la CC du Pays de Seyssel, de la CC

de la Semine et de la CC du Val des Usses

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-12-13-001 - AIP portant fusion de la CC du Pays de Seyssel, de la CC de la Semine et de la CC du Val des Usses 9PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE

PRÉFET DE L’AIN

PREFECTURE

DIRECTION DES RELATIONS Annecy, le 13 décembre 2016 AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES

Bureau des Contrôles de Légalité et Budgétaire

REF : BCLB/EG

Arrêté n°PREF/DRCL/BCLB-2016-0091

portant fusion de la Communauté de communes du Pays de Seyssel, de la Communauté de communes de la Semine et de la Communauté de communes du Val des Usses

VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 5210-1-1 ;

VU la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales ;

VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles ;

VU la loi n° 2015-991 du 7août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et notamment son article 35 III ;

VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 23 août 2016 portant nomination de M. Arnaud COCHET, préfet, en qualité de préfet de l'Ain ;

VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;

VU l’arrêté interdépartemental n°2002-2996 du 30 décembre 2002 portant création de la Communauté de communes du Pays de Seyssel, modifié ;

VU l'arrêté préfectoral n°2001-214 du 24 décembre 2001 portant transformation du district de la Semine en Communauté de communes de la Semine, modifié;

VU l’arrêté préfectoral n°2003-2888 du 19 décembre 2003 portant création de la Communauté de communes du Val des Usses, modifié ;

VU l'avis favorable du Préfet de l'Ain du 9 décembre 2015 et l'avis favorable de la commission départementale de la coopération intercommunale de l'Ain du 30 novembre 2015 sur le projet de schéma départemental de coopération intercommunale, notamment pour ce qui concerne la proposition de fusion de la Communauté de communes du Pays de Seyssel, de la Communauté de communes de la Semine et de la Communauté de communes du Val des Usses ;

Adresse postale : Rue du 30ème Régiment d’infanterie - BP 2332 - 74034 ANNECY CEDEX Tel : 04.50.33.60.00 - Fax : 04.50.52.90.05 – http://www.haute-savoie.pref.gouv.fr

LE PRÉFET DE HAUTE-SAVOIE,

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

LE PRÉFET DE L’AIN

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-12-13-001 - AIP portant fusion de la CC du Pays de Seyssel, de la CC de la Semine et de la CC du Val des Usses 10VU l'arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BCLB-2016-0015 du 25 mars 2016 portant adoption du schéma départemental de coopération intercommunale de la Haute-Savoie ;

VU l’arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BCLB-2016-0022 du 15 avril 2016 portant projet de périmètre de fusion de la Communauté de communes du Pays de Seyssel, de la Communauté de communes de la Semine et de la Communauté de communes du Val des Usses ;

VU les délibérations des conseils communautaires de la :

 Communauté de communes du Pays de Seyssel 14 juin 2016  Communauté de communes Val des Usses 23 juin 2016 émettant un avis favorable au projet de périmètre de fusion de la Communauté de communes du Pays de Seyssel, de la Communauté de communes de la Semine et de la Communauté de communes du Val des Usses ;

VU les délibérations des conseils municipaux des communes de :

 BASSY 23 mai 2016  CHALLONGES 6 juin 2016  CLARAFOND-ARCINE 24 mai 2016  CONTAMINE-SARZIN 27 avril 2016  CORBONOD 13 mai 2016  FRANGY 17 mai 2016  MARLIOZ 24 mai 2016  SAINT-GERMAIN-SUR-RHONE 15 juin 2016  SEYSSEL 74 31 mai 2016  USINENS 31 mai 2016 émettant un avis favorable au projet de périmètre de fusion de la Communauté de communes du Pays de Seyssel, de la Communauté de communes de la Semine et de la Communauté de communes du Val des Usses ;

VU les délibérations des conseils municipaux des communes de :

 CHENE-EN-SEMINE 3 juin 2016  CHILLY 24 juin 2016  ELOISE 21 juin 2016  FRANCLENS 24 mai 2016  VANZY 3 juin 2016 émettant un avis favorable au projet de périmètre de fusion de la Communauté de communes du Pays de Seyssel, de la Communauté de communes de la Semine et de la Communauté de communes du Val des Usses, tout en regrettant ou souhaitant un report de cette fusion au 1 er janvier 2018 ;

VU les délibérations des conseils municipaux des communes de :

 ANGLEFORT 25 mai 2016  MUSIEGES 7 juin 2016 émettant un avis défavorable au projet de périmètre de fusion de la Communauté de communes du Pays de Seyssel, de la Communauté de communes de la Semine et de la Communauté de communes du Val des Usses ;

CONSIDÉRANT l’absence de délibération, dans le délai imparti de soixante-quinze jours, du conseil communautaire de la Communauté de communes de la Semine et des conseils municipaux des communes de CHAUMONT, CHAVANNAZ, CHESSENAZ, CLERMONT, DESIGNY, DROISY, MENTHONNEX-SOUS-CLERMONT, MINZIER et SEYSSEL 01 ;

Rue du 30ème Régiment d’infanterie BP 2332 74034 ANNECY CEDEX Tph 04.50.33.60.00 FAX 04.50.52.90.05

2

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-12-13-001 - AIP portant fusion de la CC du Pays de Seyssel, de la CC de la Semine et de la CC du Val des Usses 11CONSIDÉRANT que, conformément aux dispositions de l’article 35 III de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, à défaut de délibération dans le délai de soixante-quinze jours, l’avis est réputé favorable ;

CONSIDÉRANT que le schéma départemental de coopération intercommunale de la Haute-Savoie propose la fusion de la Communauté de communes du Pays de Seyssel, de la Communauté de communes de la Semine et de la Communauté de communes du Val des Usses ;

CONSIDÉRANT que cette proposition de fusion respecte les orientations fixées par l'article L5210-1-1 du CGCT, notamment l'amélioration de la cohérence spatiale, par bassin de vie et d'emploi notamment, des EPCI à fiscalité propre, l'accroissement de la solidarité territoriale et financière, la rationalisation du nombre de structures intercommunales, la constitution d'EPCI à fiscalité propre de plus de 15.000 habitants ;

CONSIDERANT que les conditions de majorité requises par le III de l’article 35 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République pour prononcer la fusion, sont remplies ;

SUR proposition de Mme et M. les Secrétaires généraux de la préfecture de l’Ain et de la Haute- Savoie;

ARRÊTENT

Article 1: Une Communauté de communes, issue de la fusion de la Communauté de communes du Pays de Seyssel, de la Communauté de communes de la Semine et de la Communauté de communes du Val des Usses, est créée à compter du 1er janvier 2017.

Article 2 : Cette nouvelle Communauté de communes, qui constituera une nouvelle personne morale de droit public, aura pour dénomination : « Communauté de communes Usses et Rhône ».

Cette dénomination ainsi établie pourra être modifiée ultérieurement à l’initiative du conseil communautaire de cet établissement public de coopération intercommunale, dans le respect de la procédure décrite à l’article L5211-20 du code général des collectivités territoriales.

Article 3 : La nouvelle communauté de communes Usses et Rhône, issue de la fusion, sera composée des communes d’ANGLEFORT, BASSY, CHALLONGES, CHAUMONT, CHAVANNAZ, CHENE,- EN-SEMINE, CHESSENAZ, CHILLY, CLARAFOND-ARCINE, CLERMONT, CONTAMINE- SARZIN, CORBONOD, DESINGY, DROISY, ELOISE, FRANCLENS, FRANGY, MARLIOZ, MENTHONNEX-SOUS-CLERMONT, MINZIER, MUSIEGES, SAINT-GERMAIN-SUR-RHONE, SEYSSEL 01, SEYSSEL 74, USINENS, VANZY.

Article 4 : La création de la nouvelle Communauté de communes Usses et Rhône emporte le retrait des communes, citées à l’article 3 du présent arrêté, des Communautés de communes du Pays de Seyssel, de la Semine et du Val des Usses, lesquelles seront dissoutes à la date de création.

L’intégralité de l’actif et du passif des trois Communautés de communes fusionnées sera attribué à la nouvelle Communauté de communes Usses et Rhône.

Les résultats de fonctionnement, d’une part, et les résultats d’investissement d’autre part, seront repris par la Communauté de communes Usses et Rhône. Ces résultats seront constatés pour chacune des trois

Rue du 30ème Régiment d’infanterie BP 2332 74034 ANNECY CEDEX Tph 04.50.33.60.00 FAX 04.50.52.90.05

3

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-12-13-001 - AIP portant fusion de la CC du Pays de Seyssel, de la CC de la Semine et de la CC du Val des Usses 12communautés de communes fusionnées au 1er janvier 2017, date d’entrée en vigueur de la fusion, conformément au tableau de consolidation des comptes établi par le comptable public.

Article 5 : Le siège de la future Communauté de communes Usses et Rhône est fixé à l’actuel siège de la Communauté de communes du Pays de Seyssel, soit à l’adresse suivante : 24 place de l’Orme à SEYSSEL (74910).

Le siège de la Communauté de communes Usses et Rhône ainsi fixé pourra être modifié ultérieurement à l’initiative de son conseil communautaire, dans le respect de la procédure décrite à l’article L5211-20 du code général des collectivités territoriales.

Article 6 : À compter du 1er janvier 2017, la Communauté de communes Usses et Rhône exercera, sur l’ensemble de son périmètre, les compétences obligatoires définies à l’article L5214-16 I du CGCT dans sa version en vigueur au 1er janvier 2017.

Article 7 : À compter du 1er janvier 2017, les compétences optionnelles exercées par les actuelles Communautés de communes du Pays de Seyssel, de la Semine et du Val des Usses avant la fusion continueront d’être exercées par la Communauté de communes Usses et Rhône, respectivement, sur le seul périmètre de ces trois Communautés de communes.

Le conseil communautaire de la Communauté de communes Usses et Rhône dispose d’un délai maximal d’un an, à compter de l’entrée en vigueur de l’arrêté prononçant la fusion, pour restituer des compétences optionnelles à ses communes membres. À défaut de délibération dans ce délai imparti, la Communauté de communes exercera l’intégralité des compétences optionnelles sur l’ensemble de son périmètre.

La liste des compétences optionnelles actuellement détenues par les Communautés de communes du Pays de Seyssel, de la Semine et du Val des Usses sont mentionnées dans leurs statuts, annexés au présent arrêté.

Article 8 : À compter du 1er janvier 2017, les compétences facultatives exercées par les actuelles Communautés de communes du Pays de Seyssel, de la Semine et du Val des Usses avant la fusion continueront d’être exercées par la Communauté de communes Usses et Rhône, respectivement, sur le seul périmètre de ces trois Communautés de communes.

Le conseil communautaire de la Communauté de communes Usses et Rhône dispose d’un délai maximal de deux ans, à compter de l’entrée en vigueur de l’arrêté prononçant la fusion, pour restituer des compétences facultatives à ses communes membres. À défaut de délibération dans ce délai imparti, la Communauté de communes exercera l’intégralité des compétences facultatives sur l’ensemble de son périmètre.

La liste des compétences facultatives actuellement détenues par les Communautés de communes du Pays de Seyssel, de la Semine et du Val des Usses sont mentionnées dans leurs statuts, annexés au présent arrêté.

Article 9 : Lorsque l'exercice des compétences du nouvel établissement public est subordonné à la reconnaissance de leur intérêt communautaire, cet intérêt est défini au plus tard deux ans après l'entrée en vigueur de l'arrêté prononçant la fusion. À défaut, l'établissement public exerce l'intégralité de la compétence transférée. Jusqu'à la définition de l'intérêt communautaire, celui qui était défini au sein de chacun des établissements publics de coopération intercommunale ayant fusionné est maintenu dans les anciens périmètres correspondant à chacun de ces établissements.

Rue du 30ème Régiment d’infanterie BP 2332 74034 ANNECY CEDEX Tph 04.50.33.60.00 FAX 04.50.52.90.05

4

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-12-13-001 - AIP portant fusion de la CC du Pays de Seyssel, de la CC de la Semine et de la CC du Val des Usses 13Article 10 : Conformément à l’article L 5211-41-3-III du code général des collectivités territoriales, la Communauté de communes Usses et Rhône est substituée de plein droit, pour l’exercice de ses compétences, aux Communautés de communes du Pays de Seyssel, de la Semine et du Val des Usses dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes.

L’ensemble des biens, droits et obligations des Communautés de communes du Pays de Seyssel, de la Semine et du Val des Usses sont transférées à la nouvelle Communauté de communes Usses et Rhône.

Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu’à leur échéance, sauf accord contraire des parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par la nouvelle Communauté de communes issue de la fusion. La substitution de personne morale aux contrats conclus par les Communautés de communes fusionnées n’entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant.

La fusion des Communautés de communes est effectuée à titre gratuit et ne donne lieu au paiement d'aucune indemnité, droit, taxe, contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts ou honoraire.

Article 11 : Les personnels des Communautés de communes fusionnées relèvent de la nouvelle Communauté de communes créée par le présent arrêté dans les conditions de statuts et d’emploi qui sont les leurs. Ils conservent, s’ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable.

Article 12 : A compter du 1er janvier 2017 et conformément aux dispositions des articles L5214-21 et L5212-33 du code général des collectivités territoriales, la création de la Communauté de communes Usses et Rhône emportera des conséquences sur les syndicats mixtes suivants : • Syndicat mixte du schéma de cohérence territoriale Usses et Rhone,

• Syndicat mixte départemental d’eau et d’assainissement (SMDEA),

• Syndicat mixte d’exécution du contrat de rivière des Usses (SMECRU),

• Syndicat mixte intercommunal de gestion des déchets du Faucigny (SIDEFAGE),

• Syndicat intercommunal de gestion des terrains d’accueil (SIGETA).

Des arrêtés ultérieurs préciseront les conséquences pour chacun de ces syndicats.

Article 13: Les budgets annexes rattachés à la nouvelle Communauté de communes Usses et Rhône sont les suivants :

• assainissement non collectif

• contrat global de développement Usses et Bornes

• transports scolaires

• assainissement collectif

• ZA Serrasson

• ZAC

• ZAC II

• ZAC III

• Maison de Vie

• Zone de loisirs

• CIAS.

Article 14 : Le comptable assignataire responsable de la Communauté de communes Usses et Rhône est le comptable responsable de la trésorerie de FRANGY-SEYSSEL.

Rue du 30ème Régiment d’infanterie BP 2332 74034 ANNECY CEDEX Tph 04.50.33.60.00 FAX 04.50.52.90.05

5

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-12-13-001 - AIP portant fusion de la CC du Pays de Seyssel, de la CC de la Semine et de la CC du Val des Usses 14Article 15 :

• Mme et M. les Secrétaires généraux de la préfecture de l’Ain et de la Haute-Savoie, • MM. les Directeurs départementaux des finances publiques de l’Ain et de la Haute-Savoie, • M. le Président de la communauté de communes du Pays de Seyssel,

• M. le Président de la communauté de communes de la Semine,

• M. le Président de la communauté de communes du Val des Usses,

• Mmes et MM. les Maires des communes concernées,

• et toutes les autorités administratives compétentes

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture de l’Ain et de la Haute-Savoie.

Signé le Préfet de l’Ain, Signé le Préfet de la Haute-Savoie,

Arnaud COCHET Pïerre LAMBERT

Conformément aux dispositions de l’article R.421-1 et suivant du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l’auteur de l’acte, d’un recours hiérarchique auprès du supérieur hiérarchique et/ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification.

Rue du 30ème Régiment d’infanterie BP 2332 74034 ANNECY CEDEX Tph 04.50.33.60.00 FAX 04.50.52.90.05

6

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-12-13-001 - AIP portant fusion de la CC du Pays de Seyssel, de la CC de la Semine et de la CC du Val des Usses 1501_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2016-12-12-002

arrêté portant modification des compétences de la CC

Bresse-Dombes-Sud Revermont

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-12-12-002 - arrêté portant modification des compétences de la CC Bresse-Dombes-Sud Revermont 16PREFET DE L'AIN

DIRECTION DES RELATIONS

AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES

BUREAU DU DEVELOPPEMENT LOCAL

ET DE L'INTERCOMMUNALITE

Réf : A-CCBDSR 2016

ARRETE portant modification des compétences

de la communauté de communes Bresse – Dombes - Sud Revermont.

Le préfet de l'Ain

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 5211-20 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 7 décembre 1999 modifié portant constitution de la communauté de communes Bresse - Dombes - Sud Revermont ;

Vu les délibérations par lesquelles le conseil de communauté et les conseils municipaux des communes membres se sont prononcés de façon concordante sur la modification des compétences de la communauté de communes ;

Considérant que les conditions requises par le code général des collectivités territoriales pour permettre la modification envisagée sont réunies ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;

ARRÊTE

Article 1er. - L’article 2 de l’arrêté préfectoral du 7 décembre 1999 modifié portant constitution de la communauté de communes Bresse – Dombes - Sud Revermont, est ainsi rédigé :

« Article 2. - La communauté de communes Bresse – Dombes – Sud Revermont exerce les compétences suivantes :

1 – COMPETENCES OBLIGATOIRES

1 – 1 - Aménagement de l’espace

► Schéma de Cohérence Territoriale et schéma de secteur.

► Etudes, création et aménagement de nouvelles Zones d’Aménagement Concerté (ZAC) à vocation économique.

► Participation à l’élaboration de toute charte de développement et d’aménagement assortie d’un programme d’actions pluriannuel en liaison avec les procédures contractuelles établies par l’Etat, la région, le département et l'Europe.

1 - 2 - Actions de développement économique intéressant l’ensemble de la communauté

► Création, aménagement et gestion des nouvelles zones d’activité (ZA) industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale et touristique de plus de 3 hectares et extension, aménagement et gestion des zones d'activité communautaires existantes.

.../...

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-12-12-002 - arrêté portant modification des compétences de la CC Bresse-Dombes-Sud Revermont 17- 2 -

► Immobilier d'entreprise : création et gestion du nouvel immobilier d'entreprise à caractère industriel, artisanal, commercial ou de services gestion de l'immobilier d'entreprise communautaire existant.

Cette compétence ne concerne pas les petits commerces et services de proximité suivants (sauf dans les communes de moins de 500 habitants) : épicerie multiservices, bar, tabac, presse, restaurant, boulangerie, salon de coiffure, salon d'esthétique, boucherie, charcuterie, service de santé, qui demeurent de la compétence des communes.

► Soutien aux projets de développement et aux créations d'entreprises : animation, prospection, promotion, accompagnement des porteurs de projets notamment dans le cadre de conventions passées avec les collectivités ou organismes compétents en matière économique.

► Soutien au développement et à la redynamisation du commerce et de l'artisanat dans le cadre des Opérations Rurales Collectives (ORC) ou de conventions passées avec d'autres collectivités ou organismes.

► Participation aux actions collectives susceptibles de maintenir et développer l'économie et l'emploi.

► Participation à la plate forme d'initiatives locales.

► TOURISME :

◊ Développement de l'activité touristique à l'exclusion des campings, des gîtes et chambres d'hôtes.

◊ Balisage des chemins de randonnée figurant sur une liste dressée par le conseil de communauté.

2 - COMPETENCES OPTIONNELLES

2 – 1 - Protection et mise en valeur de l’environnement

► Elimination et valorisation des déchets ménagers et des déchets assimilés, organisation de la collecte sélective, tri sélectif.

► Création, aménagement et gestion des déchetteries.

► Participation à l'enlèvement des épaves automobiles.

► Actions d'éducation à l'environnement auprès des écoliers et de la population du territoire.

► Mise en place des actions liées au Plant Climat Energie Territorial (PCET) en lien avec les compétences communautaires.

2 – 2 - Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels, sportifs et d’enseignement

► Construction, entretien, et gestion des équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire, à l'exclusion des salles polyvalentes, hors enceinte scolaire et hors terrain de détente et d'agrément, suivants :

◊ Commune de Certines :

– Complexe sportif des Buclanes

– Agorespace

– Diffusion événementielle sur grand écran

– Boulodrome couvert et salle multisports

◊ commune de Druillat :

– Structures multisports

.../...

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-12-12-002 - arrêté portant modification des compétences de la CC Bresse-Dombes-Sud Revermont 18– 3 -

◊ commune de Journans :

– Clairière des petits lapins dans son ensemble (mur d'escalade d'initiation et parcours d'agrès)

◊ commune de Saint-Martin du Mont :

– Stade de football dans son ensemble (terrains et bâtiments) – Courts de tennis extérieurs dans leur ensemble (terrains et club house) – Courts de tennis couverts et club house

◊ commune de Tossiat :

– stade de football dans son ensemble (terrains et bâtiments) – courts de tennis extérieurs

– Skate parc

– Salles d'arts martiaux, tennis de table, d'évolution sportive gymnique et vestiaires de football

◊ commune de La Tranclière :

– Salle de sports

► Construction de tout nouvel équipement sportif intéressant l'ensemble des communes membres.

2 – 3 - Politique du logement et du cadre de vie

► Toutes opérations relatives à l'étude et à la réalisation d’une Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat (OPAH) et d’un Programme Local de l’Habitat (PLH).

2 – 4 - Action sociale d’intérêt communautaire

► Construction, aménagement, entretien et fonctionnement :

◊ des centres de loisirs sans hébergement,

◊ des établissements liés à la petite enfance : haltes-garderies, multi accueil et relais assistants maternels (RAM).

► Elaboration et suivi du contrat éducatif local (ou les projets le remplaçant) et des contrats qui lui sont liés.

► Construction et aménagement des maisons médicales.

► Hébergements collectifs (plus de cinq logements) non médicalisés pour personnes âgées.

► Soutien au CLIC du Bassin burgien et à la Mission Locale Jeunes.

3 - COMPETENCES FACULTATIVES

3 - 1 - Soutien à la création et à la modernisation de maisons de retraite (EHPAD, MARPA, PUV...) médicalisées ou non, y compris les garanties d'emprunt.

3 - 2 - Organisation de l'enseignement musical en milieu scolaire et de manifestations musicales.

3 - 3 - Organisation ou soutien aux manifestations culturelles, sportives et de loisirs (non concernées par les compétences énumérées ci-dessus) obéissant aux critères suivants :

– être co-organisées par des organismes ou associations de plusieurs communes de la communauté de communes ou d'autres établissements publics de coopération intercommunale ou des organismes départementaux, nationaux ou internationaux.

– Ou concerner plusieurs communes du territoire (cross, marche, course cycliste...).

…/...

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-12-12-002 - arrêté portant modification des compétences de la CC Bresse-Dombes-Sud Revermont 19– 4 -

3 - 4 - Equipements collectifs :

◊ Acquisition et gestion de nouveaux équipements : barrières, podiums, tribunes, matériels d'exposition.

◊ Gestion d'une remorque test pour vérification de la sécurité des équipements sportifs.

3 - 5 – Assainissement (collectif et non collectif) :

◊ Assainissement collectif : construction et gestion des systèmes de traitement et des réseaux de collecte des eaux usées.

◊ Assainissement non collectif : contrôle des installations individuelles et accompagnement des particuliers dans la gestion de leur dossier administratif et financier lié à la réhabilitation de leur installation d'assainissement non collectif.»

Article 2. - Conformément aux articles R 421-1 et suivants du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain, d'un recours gracieux adressé au préfet de l'Ain (Direction des Relations avec les Collectivités Locales- Bureau du Développement Local et de l'Intercommunalité- 45, avenue Alsace Lorraine – 01012 Bourg-en-Bresse) ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3).

Article 3. - La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au président de la communauté de communes Bresse – Dombes - Sud Revermont, aux maires des communes membres, au directeur départemental des Finances Publiques et au comptable public responsable de la trésorerie de Poncin-Pont-d’Ain.

Bourg-en-Bresse, le 12 décembre 2016

Pour le préfet,

Signé la secrétaire générale

Caroline Gadou

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-12-12-002 - arrêté portant modification des compétences de la CC Bresse-Dombes-Sud Revermont 2001_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2016-11-28-003

Liste départementale d'aptitude année 2017

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-11-28-003 - Liste départementale d'aptitude année 2017 21DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES BUREAU DE L'AMENAGEMENT ET DE L'URBANISME

SECRETARIAT DE LA COMMISSION

Conformément aux dispositions du code de l'environnement, la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur, a fixé au cours de sa réunion du 28 novembre 2016, la liste pour l'année 2017 :

LISTE DEPARTEMENTALE D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRE ENQUETEUR

N° TITRE ADRESSE PROFESSION

1 Monsieur Didier ALLAMANNO Géomètre expert D.P.L.G. en retraite

2 Madame Marie-Thérèse ANTOINETTE-FONT Mère au foyer (formation comptabilité et gestion d'entreprise)

3 Monsieur Jacques BAGLAN Commandant de police en retraite

4 Monsieur Jacques BEAUCHAMP Professeur des universités en retraite

5 Monsieur Jean Louis BEUCHOT Retraité de l'éducation nationale

6 Monsieur Gérard BLANCHET Cadre de la Poste en retraite

7 Monsieur Gérard BLONDEL Contrôleur principal des T.P.E. en retraite

8 Monsieur Thierry BRENOT Responsable de production

9 Madame Catherine BRUN Directrice générale des services à la mairie de Bellegarde-sur-Valserine

10 Monsieur André CANARD Maître d'internat en retraite

11 Monsieur Henri CALDAIROU Colonel retraité de l'armée de l'air

12 Monsieur Roger CATHERIN FROMENT Ingénieur foncier à la SAFER Bourgogne en retraite

13 Monsieur Roland DASSIN Fonctionnaire du ministère de l’écologie et du développement durable en retraite

14 Monsieur Patrick DECOLLONGE Expert immobilier

15 Monsieur Jean Paul DENUELLE Fonctionnaire de police en retraite

16 Monsieur Gérard DEVERCHERE Technicien Supérieur en Chef du développement durable en retraite

17 Monsieur Alain DUMONT Fonctionnaire de l'administration des finances publiques (évaluateur domanial) en retraite

18 Monsieur Jean DUPONT Cadre supérieur en entreprises privées en retraite

19 Monsieur Roger FARJOT Directeur général de la Ville de Digoin (71) en retraite

20 Monsieur Robert FAURE Ingénieur de maintenance génie civil en retraite

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-11-28-003 - Liste départementale d'aptitude année 2017 2221 Madame Monique GOYON Collaborateur d'artisan en retraite

22 Monsieur Gilbert GROS Chef d’entreprise en retraite

23 Monsieur Jean-François GUILLERMIN Ingénieur principal de la fonction publique territoriale en retraite

24 Monsieur Gérard MAILLE Ingénieur du ministère de l'agriculture à la retraite

25 Monsieur André MOINGEON Ingénieur EDF en retraite

26 Monsieur Michel MOUTON Directeur des services fiscaux en retraite

27 Monsieur Bernard PAVIER Consultant en aménagement et développement du territoire à la retraite

28 Monsieur Alain PICHON Fonctionnaire de police en retraite

29 Monsieur Daniel ROBIN Directeur Assurance en retraite

30 Monsieur Claude ROSSIGNOL Ingénieur des T.P.E. en retraite

31 Madame Karine ROUCHON épouse FERRANTE Ingénieur en environnement à la Chambre des Métiers de l'Ain

32 Monsieur Jean Paul SAINT-ANTOINE Commerçant en retraite

33 Monsieur Bernard SEBIRE Directeur industriel en retraite

34 Monsieur Bernard SORET Géomètre en retraite

35 Monsieur François THIRIOT Ingénieur divisionnaire des TPE en retraite

36 Monsieur Claude TOURNIER Conseiller agricole auprès de la Chambre d'agriculture de l'Ain en retraite

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-11-28-003 - Liste départementale d'aptitude année 2017 2301_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-11-28-003 - Liste départementale d'aptitude année 2017 24