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Arrêté - 99 AR 034 AR 1 1 1
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Saint-Félix-de-Lodez.
Lien du pdf (Arrêté - 99 AR 034 AR 1 1 1)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 22/12/2022
Reçu en préfecture le 22/12/2022
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-AQ-XTTAA -LNIVS
Publié le
EXTRAIT DU REGISTRÉ 0 : 034-213402548-20221222-40112022-AR
DES ARRETES DU MAIRE
République Française
Commune de
SAINT- FELIX-DE-
LODEZ
Département de
l'Hérault
Arrondissement de Lodève
Arrêté du Maire permanent N°011-2022
portant Interdiction de stationnement Place Cour du Château
ACTES
Le Maire de SAINT-FELIX-DE-LODEZ,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales
modifiée;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213-1 à L
2213-4 ;
VU le code de la route et notamment les articles R 110-1, R 110-2, R 411-5, R 411-8, R
411-25, R417-1, R 417-9, R 417-10, R417-11 et R 417-12 ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, (livre I - quatrième partie - signalisation de prescription) approuvée par l'arrêté interministériel du 7 juin 1977
modifiée et complétée ;
En raison de l’aménagement de la Place Cour du Château, le stationnement est interdit au sein de la Place Cour du Château ;
ARRETE
ARTICLE 1: En raison de l’aménagement de la Place Cour du Château, le
stationnement de tous les véhicules est interdit au sein de la Place Cour du Château.
Toutefois, le stationnement temporaire est autorisé dans les cas suivants : - Aux véhicules d'urgence (ambulances, pompiers),
- Aux propriétaires de véhicules riverains de la zone pour le transport de
marchandises, d'objets encombrants,
- Aux véhicules du Service technique municipal, pour raison de services. L'arrêt doit être limité au temps nécessaire pour procéder aux opérations de chargement ou déchargement des marchandises.
ARTICLE 2: La signalisation réglementaire sera mise en place à la charge de la Commune.
ARTICLE 3 : Les dispositions définies par l’article 1° prendront effet le jour de la mise
en place de la signalisation prévue à l’article 2 ci-dessus.
ARTICLE 4 : Les infractions au présent arrêté seront constatées, poursuivies et réprimées
conformément aux lois en vigueur (verbalisation, mise en fourrière).
ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir
devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 7 : M. Le Maire, M. le Capitaine de la Brigade de gendarmerie de Clermont- l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait A SAINT-FELIX-DE-LODEZ, le 22/12/20
Le Maire,
Joseph RODRIGUEZ