Arrêté - 99 AR 034 AR 1 1 1

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Arrêté - 99 AR 034 AR 1 1 1 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Félix-de-Lodez. Lien du pdf (Arrêté - 99 AR 034 AR 1 1 1)Thèmes du document : Transports, Handicap et inclusivité, Justice et droit, Envoyé en préfecture le 14/03/2023

Reçu en préfecture le 14/03/2023

— Publié le

© Ê > EXTRAIT DU REGISTRA 1 : 034-213402548-20230223-A2023003-AR

OX2Z DES ARRETES DU MAIRE

NY

République Française N°2023-003

Commune de

SAINT- FELIX-DE-

LODEZ

Département de

l'Hérault

Arrondissement de Lodève

Arrêté permanent du Maire

Portant réglementation du stationnement arrêt minute

ACTES

Le Maire de SAINT-FELIX-DE-LODEZ,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 2212-1 et 2, L 2213-1 à 4 et L 2122-24,

Vu le code de la route, et notamment l'article R 417-3,

Vu le code pénal, et notamment son article R 610-5,

Considérant que devant l’augmentation sans cesse croissante du parc automobile, la règlementation des conditions du stationnement des véhicules répond à la nécessité d’ordre public et d'intérêt général,

Considérant que le domaine public routier ne saurait être uniquement utilisé pour des stationnements prolongés et excessifs et qu’il y a donc lieu de permettre une rotation normale des stationnements de véhicules,

Considérant qu’il y a lieu en conséquence de modifier la règlementation du stationnement, dans le centre du village, à proximité des services et commerces et d’instituer un stationnement « arrêt minute » supplémentaire afin de règlementer la durée,

ARRETE

ARTICLE 1° : ARRET MINUTE

Pour faciliter aux automobilistes la possibilité de stationner leur véhicule à proximité des services et commerces, il est institué un stationnement « arrêt minute » supplémentaire, place Marcel Compan (côté pair), matérialisé au sol par une peinture blanche et des panneaux règlementaires.

ARTICLE 2 : REGLEMENTATION DU STATIONNEMENT

La durée de stationnement de tout véhicule est limitée à 1 heure.

ARTICLE 3 : DISPOSITIF DE CONTROLE

Tout conducteur qui laisse un véhicule en stationnement sur cette place « arrêt minute » matérialisée est tenu d’utiliser un disque de contrôle de la durée du stationnement, conforme au modèle type de l’arrêté du Ministère de l’Intérieur. Ce disque doit être apposé en évidence à l’avant du véhicule en stationnement, et, s’il s’agit d’un véhicule automobile, sur la face interne ou à proximité du pare-brise sans que le personnel affecté à la surveillance de la voie publique ait à s’engager sur la chaussée. Il doit faire apparaitre l’heure d’arrivée. Il doit être enlevé dès que le véhicule est remis en service.

ARTICLE 4 : DEFAUT DE DISQUE

Est assimilé à un défaut de disque d’apposition de disque, le fait de porter sur celui-ci des indications horaires inexactes ou de modifier ces indications alors que le véhicule n’a pas été remis en circulation.Envoyé en préfecture le 14/03/2023

Reçu en préfecture le 14/03/2023

Publié le

ID : pe 213402548-20230223-A2023003-AR Il en est de même de tout déplacement de véhicuk+

séparant les deux points de stationnement et la brièveté an temps écoulé entre le départ du premier point de stationnement et l’arrivée sur le second, apparaitrait comme ayant pour unique motif de permettre au conducteur d’éluder les dispositions relatives à la règlementation du stationnement.

ARTICLE 5 : EMPLACEMENTS POUR PERSONNES HANDICAPÉES

Les dispositions du présent arrêté ne s’appliquent pas aux emplacements réservés aux véhicules de personnes handicapés et titulaire de la carte européenne de stationnement.

ARTICLE 6 : INFRACTIONS

Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et sanctionnées conformément aux lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 7 : APPLICATION

Les mesures édictées dans le présent arrêté entreront en vigueur dès la mise en place de la signalisation règlementaire par les services concernés.

ARTICLE 8 : AMPLIATION

M. Le Maire, M. le Capitaine de la Brigade de gendarmerie de Clermont-l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à SAINT-FELIX-DE-LODEZ, le 23/02/2023

Le Maire,

Joseph RODRIGUEZ