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Arrêté - 99 AR 034 AR 1 1 1
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Saint-Félix-de-Lodez.
Lien du pdf (Arrêté - 99 AR 034 AR 1 1 1)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 16/07/2024
Z4ao1 “AQ-XITAA -INIVS EN
Reçu en préfecture le 16/07/2024
Publié le ER
EXTRAIT DU REGISTI ID : 034-213402548-20240711-A2024003-AR
DES ARRETES DU MAÏRE
République Française
Commune de
SAINT- FELIX-DE-
LODEZ
Département de
l'Hérault
Arrondissement de Lodève
Arrêté du Maire permanent N°2024/003
portant Interdiction de stationnement
rue des Chasselas - parcelle A 484
ACTES
Le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours
contentieux devant le Tribunal
Administratif de Montpellier
dans un délai de deux mois à
compter de sa publication ou
notification. Le Tribunal
Administratif peut aussi être
saisi par l'application
informatique « Télérecours
Citoyens » accessible par le
site internet
wwyw.telerecours.fr
Le Maire de SAINT-FELIX-DE-LODEZ,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales modifiée;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213-1 à L 22134 ;
VU le code de la route et notamment les articles R 110-1, R 110-2, R 411-5, R 411-8, R
411-25, R417-1,R417-9,R 417-10, R417-11 et R417-12 ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, (livre I - quatrième partie - signalisation de prescription) approuvée par l'arrêté interministériel du 7 juin 1977 modifiée et complétée ;
Considérant qu’un espace dédié aux containers a été aménagé sur la parcelle communale À 484 située rue des Chasselas ;
Considérant qu’il y a lieu de réglementer le stationnement des véhicules sur cette parcelle par mesure de sécurité et afin de respecter l’accès aux containers ;
ARRETE
ARTICLE 1: Le stationnement des véhicules est interdit rue des Chasselas, sur la
parcelle A 484.
Seul l’arrêt temporaire est autorisé dans les cas suivants :
- aux véhicules d’urgence (ambulances, pompiers),
- aux véhicules dont les propriétaires utilisent les containers, uniquement le temps nécessaire pour procéder aux opérations de déchargement de marchandises et
objets,
- aux camions de collecte des containers,
- aux véhicules du service technique municipal, pour raison de services.
ARTICLE 2 : Les panneaux de signalisation nécessaires seront apposés par le service
technique de la commune.
ARTICLE 3 : Les dispositions définies par l’article 1 prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation.
ARTICLE 4 : Le stationnement de véhicules contrevenant au présent arrêté est considéré comme gênant au sens des dispositions du Code de la route.
ARTICLE 5: Les infractions au présent arrêté seront constatées, poursuivies et réprimées conformément aux lois en vigueur (verbalisation, mise en fourrière).
ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 7 : M. Le Maire, M. le Capitaine de gendarmerie de Clermont-l’Hérault, sont
Le Maire, Fait A SAINT-FELIX-DE-LODEZ, Joseph RODRIGUEZ
le 11/07/2024