Arrêté - 99 AR 034 AR 1 1 1

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Arrêté - 99 AR 034 AR 1 1 1 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Félix-de-Lodez. Lien du pdf (Arrêté - 99 AR 034 AR 1 1 1)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire, Envoyé er préfecture le 17/02/2025

Regi lecdure le 17/02/2025

Z24a01

-AQ-XY144 -LNIVS

Pubiié le KK

EXTRAIT DU REGISTRE I : 0M4-218409548-20250208-42026004-4R

DES ARRETES DU MAIRE

République Française

Commune de

SAINT- FELIX-DE-

LODEZ

Département de

l'Hérault

Arrondissement de Lodève

N°2025/004

Arrêté permanent du Maire

Portant réglementation du stationnement arrêt minute

Situé sur la Placette

ACTES

Le Maire de SAINT-FELIX-DE-LODEZ,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 2212-1 et 2,

L 2213-1 à 4 etL 2122-24,

Vu le code de la route, et notamment l'article R 417-3,

Vu le code de la voirie routière,

Vu le code pénal, et notamment son article R 610-5,

Considérant que devant l’augmentation sans cesse croissante du parc automobile, la règlementation des conditions du stationnement des véhicules répond à la nécessité d'ordre public et d'intérêt général,

Considérant que le domaine publie routier ne saurait être uniquement utilisé pour des stationnements prolongés et excessifs et qu’il y a donc lieu de permettre une rotation normale des stationnements de véhicules,

Considérant qu’il y a lieu en conséquence de modifier la règlementation du stationnement, à proximité des commerces et d’instituer des stationnements « arrêt minute » afin de règlementer la durée,

ARRETE

ARTICLE 1° : L'arrêté municipal permanent n°2021-002 relatif à la mise en place d’un arrêt minute devant la mairie, en date du 30/04/2021 est abrogé, en raison d’incomplétudes et de modifications à apporter.

ARTICLE 2 : Pour faciliter aux automobilistes la possibilité de stationner leur véhicule à proximité des services publics et commerces, il est institué un stationnement « arrêt minute » au droit du n° 10 la Placette, matérialisé au sol et par des panneaux réglementaires.

ARTICLE 3 : La durée de stationnement de tout véhicule sur cet emplacement est limitée à 15 minutes, du lundi au samedi, de 7h30 à 21h. En dehors de ces horaires et le dimanche, le stationnement est libre.

ARTICLE 4 : Tout conducteur qui laisse un véhicule en stationnement sur cette place «arrêt minute» matérialisée est tenu d'utiliser un disque de contrôle de la durée du stationnement, conforme au modèle type de l’arrêté du Ministère de l’Intérieur. Ce disque doit être apposé en évidence à l’avant du véhicule en stationnement, et, s’il s’agit d’un véhicule automobile, sur la face interne ou à proximité du pare-brise sans que le personnel affecté à la surveillance de la voie publique ait à s’engager sur la chaussée. Il doit faire apparaitre l'heure d’arrivée. II doit être enlevé dès que le véhicule est remis en service.

ARTICLE 5 : Conformément aux dispositions du présent arrêté, seront considérés en

infraction les conducteurs en stationnement sur l'emplacement à durée limitée dans Les cas suivants :

- Disque absent

- Disque placé de manière non lisible

-__ Disque non conforme au modèle agréé

-__ Dépassement de ia durée maximale autoriséeEnvoyé en préfecture le 17/02/2025

Reçu en préfecture le 17/02/2025

Publié le

ARTICLE 6 : Est assimilé à un défaut de disque d’al 5:53 3134602248 20920206.A2025004 AR sur celui-ci des indications horaires inexactes ou de modifier tes mdications alors que 1€ véhicule n’a pas été remis en circulation. Il en est de même de tout déplacement de véhicule qui, en raison de la faible distance séparant les deux points de stationnement et la brièveté du temps écoulé entre le départ du premier point de stationnement et l’arrivée sur le second, apparaitrait comme ayant pour unique motif de permettre au conducteur d’éluder les dispositions relatives à la règlementation du stationnement.

ARTICLE 7 : Les dispositions du présent arrêté ne s’appliquent pas aux véhicules d'intérêt général (sapeurs-pompiers, Gendarmerie nationale, véhicules communaux et intercommunaux, sociétés d’ambulances et SMUR...).

ARTICLE 8 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et sanctionnées conformément aux lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 9 : Les mesures édictées dans le présent arrêté entreront en vigueur dès la mise en place de la signalisation règlementaire par les services concernés.

ARTICLE 10 : M. Le Maire, M. le Commandant de la Brigade de gendarmerie de Clermont-l’Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

A SAINT-FELIX-DE-LODEZ, le 06/02/2025

Le Maire,

Joseph RODRIGUEZ