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Déliberation - 71 AN 2020 DOB
Document publié le Mardi 31 décembre 2019 par la commune de Bourg-Achard.
Lien du pdf (Déliberation - 71 AN 2020 DOB)
Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Économie et finances,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
027-212701031-20200207-2020-02D02-BF
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 11/02/2020
Publication : 11/02/2020
Rapport sur les
Orientations Budgétaires 2020
Commune de BOURG-ACHARD
Le débat d'orientation budgétaire est obligatoire pour les Communes de plus de 3.500
habitants. Il doit intervenir dans les deux mois qui précèdent le vote du budget.
Le débat d'orientation budgétaire représente une étape essentielle de la procédure budgétaire
des collectivités. Il participe à l'information des élus et favorise la démocratie participative des
assemblées délibérantes en facilitant les discussions sur les priorités et les évolutions de la
situation financière d’une collectivité préalablement au vote du budget primitif.
Pour aborder les grandes orientations budgétaires, il convient de se référer aux
perspectives économiques nationales, à la Loi de Finances ainsi qu'aux chiffres clés du Budget
de la Commune.
L'article 107 de la loi NOTRE a modifié les articles du Code général des collectivités
territoriales relatifs au débat d'orientation budgétaire, en complétant les dispositions
relatives à la forme et au contenu du débat.
S'agissant du document sur lequel s'appuie ce débat, ces nouvelles dispositions imposent aux
maires des communes de plus de 3 500 habitants, de présenter à son organe délibérant, un
rapport sur les orientations budgétaires, les engagements envisagés ainsi que sur la structure
et la gestion de la dette.
1/9 Ce rapport donne lieu à un débat. Celui-ci est acté par une délibération qui donne lieu
dorénavant à un vote. Ce rapport est mis à la disposition du public sur le site de la Commune
ainsi qu'en Mairie dans les quinze jours suivant la tenue du débat d'orientation budgétaire.
Enfin, il est important de préciser que ce débat d'orientation budgétaire n’a pas vocation à être
aussi précis qu’un budget primitif. Le détail des différents points abordés dans ce débat seront
précisés lors de l’adoption du budget primitif 2020.
Calendrier budgétaire de l’exercice 2020
31 décembre 2019 - clôture de l’exercice budgétaire 2019 — date limite d'adoption des décisions
modificatives relatives à l'exercice
07 février 2020 - organisation du débat d'orientation budgétaire dans les deux mois précédant le
vote du budget
avril 2020 - vote du budget primitif 2020
30 juin 2020 - date limite de vote du compte administratif n- 1
15 juillet 2020 - date limite de transmission du compte administratif n-1 au Préfet
31 décembre 2020 - clôture de l'exercice budgétaire 2020
2/9 Le Contexte National : la loi de finances pour 2020
Le projet de loi de finance détermine pour un exercice, la nature, le montant et l'affectation
des ressources et des charges de l'Etat, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en
résulte.
La loi de programmation des finances publiques (LPFP) a traduit ces priorités dans une
trajectoire qui prévoit, pour les années 2018 à 2022, une réduction de la part de la dette
publique dans le produit intérieur brut (PIB), de la dépense publique, du déficit public et du
taux de prélèvements obligatoires à l'horizon 2022.
Le budget 2020 confirme également le ralentissement de la dépense publique. Tant en 2018
qu'en 2019, la progression en volume de l’ensemble de la dépense publique sera bien
inférieure aux moyennes constatées au cours des trois mandatures précédentes.
Le budget 2020 confirme ensuite la baisse des prélèvements obligatoires. Après une
première baisse en 2018 et 2019, le taux de prélèvements obligatoires reculerait
significativement en 2020, pour atteindre 44,3 % de la richesse nationale.
En application de cette politique, l’Etat a signé avec 228 collectivités (sur 322
initialement identifiées) des-contrats visant à limiter la progression de leurs dépenses
réelles de fonctionnement à 1,2% en moyenne, ce seuil pouvant être apprécié à la hausse
ou à la baisse suivant le contexte local (croissance démographie, difficultés économiques,
efforts passés).
Bien que la commune de BOURG-ACHARD ne fasse pas partie des collectivités
concernées par ces limitations, l'existence de ces contrats pourraient à terme impacter les
relations financières de la Commune avec ses partenaires institutionnels.
Pour le bloc communal, les mesures adoptées par la loi de finances 2020 sont
notamment les suivantes :
- majoration de la dotation particulière « élu local » commune de - 1000 habitants
- augmentation de la dotation de solidarité urbaine et de la dotation de solidarité
rurale.
- gel de la DGF
- suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales : en 2020 la commune
percevra un produit de TH égal à bases 2020 (prise en compte de l’évolution physique et
d'une revalorisation forfaitaire des bases de 0.9 % x taux 2019 (taux de TH gelés jusqu'en
2022). Dès 2021 les collectivités percevront d'ores et déjà les ressources de
remplacement : la part départementale de la TFPB pour les communes et une fraction de
TVA pour les intercommunalités. En 2020, le dégrèvement pour les 80 % des ménages les
plus modestes est transformé en exonération, les 20 % restants seront exonérés en 2023.
-__ conditions d'octroi de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties applicable
aux logements anciens faisant l’objet d’un contrat de location-accession.
- diminution de la durée d'exonération de la TFPB pour les logements anciens ayant fait
l'objet de travaux d'économie d'énergie (bâtiments achevés avant le 01/01/1989)
3/9 révision des valeurs locatives des locaux d'habitation (détermination de la valeur locative
cadastrale qui est censée représenter le loyer annuel dégagé par l'immeuble imposé est
actualisée pour tenir compte de la valeur réelle du marché et non plus celle de 1970 qui
était actualisée chaque année par un coefficient identique sur l’ensemble du territoire à
compter du 1° janvier 2023) et simplification des procédures d'évaluation des locaux
professionnels (report en 2022 de la première procédure de mise à jour des paramètres
collectifs d'évaluation)
projet de suppression de l'indemnité de conseil des comptables publics versée par les
collectivités locales.
élargissement du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée aux dépenses
d'entretien des réseaux.
report de l'automatisation du FCTVA prévu initialement en 2019, décalé à 2020 puis
décalé à nouveau à 2021
La Situation Financière au 31/12/2018
L'endettement -
L’endettement de la Commune s'évalue en fonction de deux critères : l’encours de la dette
qui représente la somme due aux banques, et l’annuité de la dette qui équivaut à la somme
des intérêts d'emprunts et du montant de remboursement du capital au cours de l’année.
2014 2015 2016 2017 2018
3076 hab 3112 hab 3279 hab 3449 hab 3619 hab
Encours de la dette au 31/12 299 170 267 074 233 745 682 616 2 648 781
Par habitant 97.26 85.82 71.29 197.92 731.91
Les emprunts contractés sont tous des emprunts à taux fixe
L'annuité de la dette :
2014 2015 2016 2017 2018
Annuité en capital de la dette 81016 43 085 36 075 66 063 40 229
Intérêts de la dette 12 468 12 634 11 326 15 086 15 116
TOTAL 93 574 55 719 47 401 81 149 55 345
Par habitant 30.42 17.90 14.45 23.52 15.30
La capacité de désendettement de la Commune évalue le rapport entre l’encours de la dette et son épargne (sa capacité d’autofinancement). Ce ratio permet de déterminer le nombre d'années que la commune mettrait à rembourser la totalité de sa dette si elle y consacre tous
les ans l'intégralité de son épargne et sans emprunt nouveau.
4/9
ÉPARGNE EN € CA 2014 CA 2015 CA 2016 CA 2017 CA 2018
Épargne Brute (RF-DF) 349 619 180 618 82 795 67 603 664 332
EB //RF (en %) 13,74% 6,87% 325% 2,51% 19,03%
Épargne Nette (EB - rbt capital) 268 603 137 533 46 720 1 540 624 103
EN //RF(%) 10,56% 5,23% 1,83% 0,06% 17,88%
Nbre années pour désendettement = 10 mois 1 an 6 mois 2 ans 10 10 ans 2 Lans
encours dette/EP mois mois
Commune de BOURG-
5 À £ ACHARD EPARGNE /habitant Année 2018 Population INSEE 2018 :
3575 hab.
Épargne Brute/habitant 185,83
Épargne Nette/habitant 174,57
Évolution des épargnes 1 000 000
500 000
0
CA 2014 CA 2015 CA 2016 CA 2017 CA 2018
—@= Épargne Brute (RF-DF) =@=— Épargne Nette (EB - rbt capital)
Extinction de la dette
3000000
2500000
2000000
1500000
1000000
500000
0
55
L-SECTION DE FONCTIONNEMENT
a) Recettes de fonctionnement
Les produits de fonctionnement (impôts locaux, dotations versées par l’État, produits de
l'exploitation notamment du restaurant scolaire, de la location des immeubles, et des salles)
permettant d'assurer le fonctionnement courant des services communaux.
5/9
RECETTES RÉSLES dé CA 2014 | CA2015 | CA 2016 CA2017 | CA2018 Fonctionnement en €
TOTAL des RRF dont : 2543682 | 2627311] 2550256 2692247| 3491016
Atténuation de charges 013 82 970 147 482 68 850 78 706 82 016
POSE SeIEES Se 197397 | 253183 255 341 278 365 326 256
Fiscalité propre - cpte 73111, -
73221 FNGIR *- 73223 fonds| 1251906 | 1328 356 1347 552 1380 088 1 460 641
de péréquation
Concours financiers de l'Etat = | 512 112 | 801387 782 490 854731 | 1013475 chapitre 74 Dont DGF| 553852 | 492793 528 487 546996 | 692213 Autres produits de gestion | 09207 | 96923 96 023 100357 | 608 628 courante chapitre 75 Evolution en % des RRF 3,29 2,93 5,57 29,67 Les recettes des produits des services dont les tarifs sont stables ont une évolution régulière liée à l'accroissement de la fréquentation du restaurant scolaire les Petits Gourmets. Les produits de la fiscalité sont en hausse bien que les taux d'imposition n'aient pas subi d'augmentation de la part communale depuis 2003, conformément aux engagements pris. L'augmentation des recettes correspondantes est due à la variation physique des bases et à la revalorisation forfaitaire des valeurs locatives
Libellés Base 2014 Base 2015 Base 2016 Base 2017 Base 2018
TH 3 149 000 3 204 000 3 451 000 3 382251 3 493 920
TFPB 3 017 000 3 195 000, 3 286 000 3 297 022€ 3 432 761
TEFPNB 94 300 91 900 99 100 € 99 948 97 628
TOTAL 6 260 300 6 490 900 6 836 100 6779 221 7 024 309
Taux d'imposition (%) TH TFPB TFPNB
Période 2003-2019 10,30 22,75 44,00
Moyenne départementale 11.54 21.18 40.41
Moyenne régionale 12.02 21.22 30.03
Moyenne nationale 14.29 18.89 49.42
Évolution des impôts locaux et
répartition par type de taxe 8 000 000
6 000 000
4 000 000
2 000 000
0
Base 2014 Base 2015 Base 2016 Base 2017 Base 2018
mTH MTFPB M TFPNB
6/9 b) Les dépenses de fonctionnement
Les charges de fonctionnement comprennent les dépenses courantes permettant d'assurer le
fonctionnement des services communaux (rémunération des personnels, dépenses d'entretien
et de fourniture ....) et de payer les intérêts de la dette.
ae Réelles de Fonctionnement | CA 2914 | CA2015 | CA2016 | CA2017 | CA2018
TOTAL des DRF 2 194 063 2 446 693 2 467 461 2 624 644 2 826 684
Charges à caractère général - chapitre 011 900 593 1 022 109 1 025 340 1 098 449 1 174 260
Charges de personnel - chapitre 012 1 021 264 1135373 1210 542 1 305 286 1 296 631
Atténuation de produits chapitre 014 dont 69175 gste 22 650 si 286
FPIC *
Autres charges de gestion courante - 190 563 201 148 205 151 212 28 324718 chapitre 65
Charges financières - chapitre 66 12 468 4 545 3778 8181 9425
Evolution en % des DRF 11,51 0,85 6,37 7,70
Évolution des dépenses réelles
de fonctionnement en € > 826 ges
| 2000 00p 2446693 2467461 2624644 2500000 2194063 0 Q=— a
o— 2 000 000
1 500 000
1 000 000
500 000
0
CA 2014 CA 2015 CA 2016 CA 2017 CA 2018
Les charges de personnel
La Commune de BOURG-ACHARD au 31/12/2018 comptait 49 agents dont 46 fonctionnaires et
3 contractuels. L'effectif est composé majoritairement de femmes quelle que soit la catégorie
statutaire.
Répartition des agents par services et catégories
CAT | CAT | CAT
NOMBRE D'AGENTS GC B A ÂGE MOYEN
Service administratif 8 5 2 1 46
Service technique 14 13 1 41
Service scolaire 23 23 43
Police municipale + 47
Médiathèque Hector Malot À d 36
TOTAL 49 43 4 2 42
7/9
Répartition des agents par service
= Service administratif = Service technique = Service scolaire
= Police municipale “ Médiathèque Hector Malot
L'âge moyen est de 42 ans.
Pyramide des âges des agents
sur un emploi permanent
2
PIRE SDERE cnreennee 11
RE m FEMMES
: 2 moins de 30 ans 5
0 5 10 15 20
2014 2015 2016 2017 2018
Charges de personnel - chapitre 012] 1021264 1135 373 1210 542 1 305 286 1296631
La masse salariale a subi jusqu'en 2017 une hausse régulière minimale, due notamment à la
restructuration de différents services, notamment scolaires, à la progression salariale des agents
(avancements d’échelon) et à la revalorisation des points d'indice. Elle a subi une légère baisse en 2018
due au départ d'agents. La durée effective du temps de travail est de 35 h hebdo
8/9 A— Les orientations budgétaires pour 2020
Les orientations proposées pour l’année 2020 sont les suivantes :
1) Fonctionnement
reconduction des taux d'imposition tels que fixés depuis 2003
stabilité des différents tarifs municipaux
limitation de la progression des dépenses de fonctionnement à 1,2 % comme préconisé par
l'État
attribution par la Communauté de Communes Roumois Seine des subventions à 6 associations
sportives pour un montant global de 21 210 € (montant alloué par la Commune en 2019) et
donc augmentation d'autant de la compensation à reverser à la CCRS
variation des effectifs du personnel à raison des modifications suivantes :
o départs en retraite/recrutements
o organisation du pôle des arts
2) Investissement
poursuite des programmes du SIEGE
fin du programme de réalisation du pôle des arts et encaissement des subventions
lancement des travaux pour l'extension de l’école maternelle Le Vert Bocage et du restaurant
scolaire Les Petits Gourmets
‘poursuite des acquisitions de matériels (service technique, écoles...)
recette du FCTVA pour 165 333 €
BUDGET ANNEXE — SERVICE DU TRANSPORT
Le budget du service du transport est composé en fonctionnement, des subventions de la Région
(part payée par les usagers), et de la Commune pour l'équilibre budgétaire - Les dépenses sont
composées de la part salariale du personnel communal affecté au transport, de l'entretien du bus
et des frais de déplacement.
La section d'investissement est uniquement composée des opérations d'amortissement du bus.
BUDGET ANNEXE — SERVICE D'ASSAINISSEMENT
Plus de budget à compter de 2020, ce service, étant depuis janvier 2020, de la compétence de la
Communauté de Communes Roumois Seine.
9/9