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Conseil Municipal - DOB 2020
Document publié le Dimanche 12 janvier 2020 par la commune de Villeneuve-d'Ascq.
Lien du pdf (Conseil Municipal - DOB 2020)
Thèmes du document : Budget, Fiscalité, Économie et finances,
4 Villeneuve d'Ascq
Une ville en mouvement
Conseil municipal du mardi 17 décembre 2019
Débat d’orientation budgétaire 2020
Rapport de présentation 2
RAPPORT POUR LE DÉBAT D'ORIENTATION BUDGÉTAIRE 2019
SOMMAIRE
PRÉAMBULE ....................................................................................................................................................... 3
I. L’environnement financier des collectivités locales ................................................................................. 4
A. 2020 : Troisième année de la « contractualisation » ........................................................................... 4
B. Le projet de loi de finances pour 2020 ................................................................................................. 5
1. Le cadre général ............................................................................................................................ 5
2. Les mesures relatives aux finances communales .......................................................................... 6
a) Stabilité des dotations ............................................................................................................... 6
b) Renforcement de la péréquation .............................................................................................. 6
c) La réforme de la fiscalité locale ................................................................................................. 6
II. La situation à Villeneuve d’Ascq – Rappel des comptes administratifs antérieurs et projection 2019 ... 8
A. Dépenses de fonctionnement .............................................................................................................. 8
B. Recettes de fonctionnement ................................................................................................................ 9
C. L’autofinancement ............................................................................................................................. 10
D. Les dépenses d’équipement ............................................................................................................... 10
III. Les éléments de préparation du budget 2020........................................................................................ 11
A. La section de fonctionnement ............................................................................................................ 11
1. Les recettes de fonctionnement.................................................................................................. 11
a) Les recettes fiscales ................................................................................................................. 11
b) Les dotations d’État (DGF) ....................................................................................................... 12
c) Les autres recettes de fonctionnement .................................................................................. 12
2. Les dépenses de fonctionnement................................................................................................ 13
Données sur la masse salariale et les effectifs ....................................................................................... 15
B. Les données en investissement .......................................................................................................... 16
1. La dette ........................................................................................................................................ 16
2. Les dépenses d’équipement ........................................................................................................ 18
3. Prospective financière prenant en compte le programme d’investissement ............................. 19
IV. Conclusion :............................................................................................................................................. 21
ANNEXE 1 : Éléments chiffrés détaillés se rapportant au personnel .............................................................. 22
ANNEXE 2 : PROGRAMME D’INVESTISSEMENT ............................................................................................... 27 3
PRÉAMBULE
Chaque année le Débat d'Orientation Budgétaire (DOB), permet de développer les échanges en matière budgétaire en instaurant une discussion sur l'évolution de la situation financière de la ville et sur les orientations qui président à la préparation du budget annuel.
La loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) a modifié différents éléments constitutifs du DOB en complétant les dispositions relatives à la forme et au contenu du débat.
Pour les communes de plus de 3 500 habitants le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit maintenant que le rapport présenté dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget doit traiter :
- des orientations budgétaires,
- des engagements pluriannuels envisagés,
- de la structure et la gestion de la dette.
En outre, pour les communes de plus de 10 000 habitants les aspects touchant à la gestion du personnel doivent faire l’objet d’une présentation détaillée.
Bien que ne présentant pas de caractère décisionnel, le DOB est une étape importante de la procédure budgétaire de la collectivité, dont il est pris acte par une délibération spécifique.
Outil d’information, il doit permettre aux élus locaux d’avoir une vision objective de l'environnement économique et de la situation de la Ville, afin d’éclairer leurs choix lors du prochain vote du budget primitif. 4
I. L’environnement financier des collectivités locales
A. 2020 : Troisième année de la « contractualisation »
Afin de faire participer les collectivités territoriales à l’effort de redressement de finances publiques, les années 2014 à 2017 avaient été marquées par une forte diminution des concours financiers que l’État leur attribuait.
L’État a mis fin à ce dispositif en 2018 en prévoyant, par contre, un encadrement et un contrôle accru de l’évolution des dépenses de fonctionnement des communes.
La loi de programmation des finances publiques établissait alors à 50 Mds d’euros les économies demandées aux administrations, dont 13 Mds d’euros à la charge des collectivités locales.
Pour cela, à compter de 2017, l’objectif d’évolution des dépenses locales a été fixé à 1,2% en moyenne, et les collectivités les plus importantes ont été invitées à signer avec l’État un contrat dans lequel elles s’engagent sous peine de sanctions à respecter pendant 3 ans un taux maximum d’évolution de leurs dépenses réelles de fonctionnement fixé individuellement.
Pour Villeneuve d’Ascq ce contrat a été signé le 28 juin 2018 et le taux annuel d’évolution défini est de 1,1% par rapport aux dépenses constatées en 2017.
Ceci correspond sensiblement à une augmentation autorisée des dépenses de 900 000 € par an, inflation comprise, et se traduit, en milliers d’euros, par les plafonds de dépenses suivants1 :
2017 2018 2019 2020
82 820,0 83 731,0 84 652,1 85 583,2
Comme vu lors de la présentation du compte administratif, la ville a parfaitement rempli cet objectif en 2018 avec un montant de dépenses réalisées de 83 661,4 milliers d’euros et le respect de ce contrat reste une contrainte centrale dans la politique budgétaire de la Ville, tant dans l’exécution du budget 2019 que dans la préparation de celui de 2020.
1 Dans le cadre de la contractualisation les données prise en compte sont les suivantes :
Les charges à caractère général, les charges de personnel, les charges financières et exceptionnelles ainsi que les autres charges de gestion courante, déduction faite des atténuations de charges.
(Chapitres 011 + 012 + 65 + 66 + 67 moins chapitre 013) ivolution du déficit public (en % de PIB)
2014 2015 2016 2017 2018 2019 202 4,50%
€ 4,00%
: 0€
-2 1,50% s TE
NÙ 0,8% (bascule du RS
Croissance en volume de la dépense publique
| = N E CICE Si
- N —— 3 ni 00% 014 £ 2018
50%
5
B. Le projet de loi de finances pour 2020
La réforme de la fiscalité locale, dont il avait été envisagé qu’elle fasse l’objet d’une loi spécifique au 1er semestre 2019, est finalement au cœur du projet de loi de finances pour 2020, mais pour l’essentiel, ses effets se feront ressentir à partir de 2021.
Il entérine ainsi la suppression totale de taxe d’habitation sur les résidences principales, à l’horizon 2023 et prépare également le terrain à la réforme des valeurs locatives qui devrait s’étaler jusqu’en 2026.
Hormis ces éléments fiscaux qui bouleverseront à court et moyen terme l’architecture des recettes communales, le projet de loi de finances pour 2020 s’inscrit dans la continuité des mesures annoncées lors de la loi de programmation 2018-2022 et apporte peu de changements pour les collectivités locales.
1. Le cadre général
Malgré le ralentissement économique mondial, le Gouvernement appuie la loi de finances sur des prévisions macroéconomiques qui restent légèrement plus favorables qu’au sein de la zone euro et fixe respectivement à 1,4% et 1,3% le taux de croissance attendu pour 2019 et 2020.
Il prévoit la poursuite des efforts en faveur de la maîtrise des dépenses publiques et du ralentissement du poids de la dépense publique
Cependant, si le projet de loi finances envisage que « l’endettement commencerait à décroître en 2020 », il faut souligner que c’est de manière extrêmement limitée, puisque ce ne serait que de 0,1% du PIB, passant de 99,8% à 99,7% de celui-ci…
À l’issue, les prévisions de soldes de l'ensemble des administrations publiques s'établissent comme suit :
En % du PIB Exécution 2016 Exécution 2017 Exécution 2018 Prévision 2019 Prévision 2020
Solde structurel (1) -2,5 -2,3 -2,3 -2,2 -2,2
Solde conjoncturel (2) -0,8 -0,3 0 0 0,1
Mesures exceptionnelles (3) -0,1 -0,1 -0,2 -0,9 -0,1
Solde effectif (1 + 2 + 3) -3,4 -2,7 -2,5 -3,1 -2,2
Solde effectif hors mesures exceptionnelles (1 + 2) -3,3 -2,6 -2,3 -2,2 -2,1 6
2. Les mesures relatives aux finances communales
a) Stabilité des dotations
La DGF 2020 est fixée à 26,8 Md€, soit le maintien à son niveau de 2019, conformément aux engagements pris en contrepartie de l’encadrement de l'évolution des dépenses des collectivités.
b) Renforcement de la péréquation
Comme chaque année le volume de DGF consacré à la péréquation sera réévalué, mais de manière limitée.
Il est prévu que l’augmentation de l’enveloppe consacrée à la Dotation de solidarité urbaine (DSU) restera comme en 2019 égale à 90 M€ contre 110 M€ en 2018 et 180 M€ en 2016 et 2017.
Il faut de plus noter que, comme chaque année, l’effort fait sur la composante péréquation de la DGF sera entièrement financée par un prélèvement sur la dotation forfaitaire.
c) La réforme de la fiscalité locale
(a) Du point de vue du contribuable
La taxe d’habitation sur la résidence principale sera définitivement supprimée en 2023.
- 2020 sera l’année où s’appliquera la 3ème et dernière tranche de la décision prise initialement, visant à exonérer de taxe d’habitation 80% des contribuables.
- À compter de 2021 et jusque 2023, les 20% de contribuables restant verront à leur tour diminuer d’1/3 tous les ans leur imposition à la taxe d’habitation.
Concernant Villeneuve d’Ascq, le rôle d’imposition 2019 permet d’observer les données suivantes :
En 2019, le montant effectivement payé par les contribuables 2 s’élève donc à 11,6 M€3 (14,0 M€ en 2018 et 16,0 M€ en 2017).
2 Cotisation totale : Ville + MEL + frais
3 Dont 0,9 M€ payés par des structures non passibles de cotisation foncière des entreprises et qui ne sont pas concernées par la
suppression de la TH.
Nombre
Montant total
payé par les
contribuables
Produit communal
(y compris à
charge de l'État)
Produit total (y
compris à charge
de l'État)
Articles du rôle 27 040 5 882 21,8% 11 609 510 € 14 217 861 € 20 057 996 €
Bénéficiaires de la réforme en cours 15 829 1 632 2 857 060 € 7 614 157 € 10 735 924 €
Exonérations 3 031 3 031 0 € 0 € 0 €
Autres dispositifs d'allègement 1 034 1 019 5 007 € 514 805 € 698 781 €
Sans dispositif d'allègement spécifique 7 146 200 8 747 243 € 6 088 899 € 8 623 291 €
26,4%
Dont cotisation
nulle x recettes
7
(b) Du point de vue de la collectivité
Même si pour les contribuables la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales s’étalera jusqu’en 2023, elle disparaîtra du budget communal dès 2021.
En effet à cette date elle sera transférée en tant que ressource du budget de l’État et ne pourra plus être considéré comme un impôt local.
Dès lors, dès 2021 la structure des recettes de la fiscalité des collectivités locales sera profondément modifiée.
Spécifiquement pour les communes4, les recettes de taxe d’habitation se verront substituer la part départementale de taxe sur le foncier bâti.
La réforme devant se faire à recettes constantes pour les collectivités, un coefficient correcteur (CoCo) sera appliqué afin de rétablir l’égalité des ressources.
Par construction, Il sera supérieur à 1 pour les communes sous-compensées et inférieur à 1 pour les communes surcompensées.
Concernant Villeneuve d’Ascq, les différentes simulations effectuées laissent penser que ce coefficient sera proche de 1, ce qui est conforme avec le fait que le foncier bâti départemental est voisin du montant de la TH communale.
(Une simulation diffusée par le Ministère des finances sur la base des éléments 2018, établi le coefficient Villeneuvois à 1,013 mais reste à confirmer).
De nombreuses clauses annexes accompagnent ces éléments généraux, comme par exemple
- l’interdiction de faire évoluer le taux de TH en 2020 ;
- la non prise en compte dans le montant de fiscalité compensée des évolution de taux intervenus en 2018 et 2019 ;
- la création d’une taxe d’habitation sur les résidence secondaires (THRS) qui outre ces dernière concernera également certains établissement non soumis à la cotisation foncière des entreprises.
Par ailleurs même si elles sont difficilement mesurables individuellement à ce stade, cette réforme aura des conséquences automatiques sur le calcul des potentiels fiscal et financier des communes.
À ce titre le consultant Michel Klopfer évoque, à défaut d’éléments correcteurs, la possibilité d’un phénomène qu’il qualifie de « tsunami » et estime qu’à minima les calculs concernant onze dispositifs de répartition des ressources seraient impactés.
Face à cette hypothèse et puisque la réforme ne s’appliquera qu’en 2021, le Gouvernement a été alerté par les associations d’élus pour envisager les corrections nécessaires
À ce jour, ces incertitudes laissent une fois encore les collectivités dans une situation d’insécurité financière au-delà de l’échéance 2020.
4 Les EPCI et les départements devraient se voir attribuer une part de TVA en substitution aux recettes perdues. st
8
12 M€
14 M€
16 M€
18 M€
Charges à caractère général - Chapitre 011
44 M€
46 M€
48 M€
50 M€
52 M€
54 M€
56 M€
Evolution des charges de personnel -
Chapitre 012
10 M€
12 M€
14 M€
Subventions de fonctionnement et
participations obligatoires
0 M€
2 M€
4 M€
6 M€
Autres dépenses réelles de fonctionnement
(hors provisions)
II. La situation à Villeneuve d’Ascq – Rappel des comptes
administratifs antérieurs et projection 2019
A. Dépenses de fonctionnement
72 M€
76 M€
80 M€
84 M€
88 M€
2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 projeté
Ensemble des dépenses réelles de fonctionnement (hors provision )
En 2019, la progression des dépenses à caractère
général devrait être inférieure à celle constatée en 2017
et 2018.
Estimée ici à +1,05%, ce chiffre devra être confirmé en
toute fin d’exercice.
Depuis 2014, des variations annuelles minimes, à la
hausse ou à la baisse, permettaient de constater
une quasi stabilité des charges de personnel.
La progression constatée en 2019 conduira à une
augmentation annuelle de 0,5%sur cette période.
La projection sur l’année des dépenses constatées au 31/10 conduit à estimer l’évolution des dépenses contractualisées à 1,0%
Le cumul sur 2 ans conduirait alors à une progression voisine de 2,0% en parfaite adéquation avec l’objectif.
Conformément à ses engagements la Ville maintient son
effort en direction du secteur associatif.
Aucune variation sensible ne devrait être constatée par
rapport à 2018.
De moindre ampleur les dépenses reprises ici
comprennent principalement les frais financiers,
les charges exceptionnelles et les reversements de
fiscalité. La poursuite de la diminution des frais
financier justifie sa légère diminution. ANNNN
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Ds
9
76 M€
80 M€
84 M€
88 M€
92 M€
96 M€
100 M€
2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 projeté
Ensemble des recettes réelles de fonctionnement hors cessions et reprises sur provisions
16 M€
18 M€
20 M€
22 M€
DGF
0 M€
2 M€
4 M€
6 M€
8 M€
Autres subventions et participations
48 M€
52 M€
56 M€
60 M€
64 M€
68 M€
Fiscalité
0 M€
2 M€
4 M€
6 M€
8 M€
10 M€
Autres recettes réelles de fonctionnement hors
cessions et reprises sur provisions
B. Recettes de fonctionnement
Conformément à la prévision (ouvertures de crédits) ces
recettes devraient poursuivre leur légère baisse en 2019
et ce notamment en lien avec une diminution des
crédits attendus de la CAF au titre de son financement
des actions en direction de la petite enfance.
Le changement de politique opéré en 2018 apparaît très
clairement sur ce graphique.
Après plusieurs années de baisse régulière, la DGF a eu
tendance à se stabiliser. Malgré une légère progression le
niveau reste comparativement très bas.
En progression forte (+1,9% l’an) jusqu’en 2013, les recettes réelles de fonctionnement ont ensuite eu tendance à se stabiliser, et ce en lien direct avec la politique de réduction de la DGF mise en place. Différents éléments favorables (Opérations de clôture de la SAEM de la Haute-Borne notamment) avaient permis en 2017 et 2018 de renouer avec une croissance voisine de 2%.
En 2019, en conformité avec la diminution des ouvertures de crédits, ces recettes sont attendues en baisse. mais ne tiennent pas compte des cessions réalisées pour un montant voisin de 3 000 0000 €.
À la date du 31 octobre en l’absence de rôles
supplémentaires de fiscalité ou de ventes d’ensembles
d’immobilier d’entreprises importants, la réalisation
prévue se limite au montant des crédits inscrits.
En l’absence des opérations comptables spécifiques
réalisées en 2017 et 2018 (bonus de la SAEM de la
Haute-Borne et clôture d’un bail emphytéotique) ces
recettes retrouvent leur niveau historique. HE Re
subtil
10
C. L’autofinancement
D. Les dépenses d’équipement
0 M€
4 M€
8 M€
12 M€
16 M€
2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 projeté
Capacité d'autofinancement brute
0 M€
4 M€
8 M€
12 M€
16 M€
20 M€
24 M€
28 M€
32 M€
36 M€
2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 projeté
Dépenses d'équipement
Mandaté En cours d'éxécution
La résultante des éléments précédents mesure l’évolution de l’autofinancement qui doit permettre - au minimum le remboursement du capital de la dette,
- en complément de développer la politique d’investissement.
En attente de réalisation des dernières écritures, les prévisions présentées ci-dessus se traduisent autofinancement brut conforme à celui présenté lors du budget supplémentaire, estimé ici à 10,7 M€
Comme anticipé lors des présentations budgétaires antérieures, le montant des dépenses d’équipement poursuit sa progression.
Les dépenses mandatées en 2019 devraient être voisines de 18 M€,
De plus il s’agit là pour beaucoup d’opérations pluriannuelles, pour lesquels les restes à réaliser doivent être pris en compte.
Estimés à 13 M€ cette année ils reflètent pleinement le niveau élevé des investissements en cours. 11
III. Les éléments de préparation du budget 2020
A. La section de fonctionnement
1. Les recettes de fonctionnement
a) Les recettes fiscales
(1) La fiscalité directe locale
L’actualisation des valeurs locatives en 2020
Après avoir pendant longtemps fait l’objet d’une revalorisation légale identique quel que soit le type de locaux concerné, la différenciation appliquée à partir de 2019 en raison de la réforme des valeurs locatives des locaux professionnels est renforcée en 2020 en lien avec la réforme de la taxe d’habitation.
Après avoir prévu dans sa version initiale l’absence de toute valorisation pour ce qui concerne la TH des résidences principale, la loi de finances devrait établir celle-ci à 0,9%.
Le mode de calcul antérieur devrait par contre être maintenu pour la taxe foncière de l’ensemble des locaux soumis à la TH. S’agissant d’une évolution calculée sur l’indice des prix à la consommation harmonisé de novembre N-1 à novembre N il ne sera connu que mi-décembre. L’estimation qui en est faite est de 1,1%
Pour les locaux professionnels ayant fait l’objet de la réforme des valeurs locatives, l’évolution des bases est calquée, type de locaux par type de locaux sur l’évolution des loyers constatés. En moyenne la revalorisation attendue est de 0,1%.
Les inscriptions budgétaires correspondantes
En appliquant les taux détaillés ci-dessus à l’ensemble des composantes de la fiscalité locale, le taux moyen de revalorisation des recettes fiscales, à périmètre constant, peut être estimée à 0,7%.
En conséquence, le produit fiscal attendu est de 36,1 M€ (35,8 M€ au BP 2019)
(2) Les dotations métropolitaines
Au deuxième rang des ressources communales ces dotations sont issues du transfert de la taxe professionnelle à l’échelon métropolitain et constituent plus d’un quart des recettes de la ville.
En l’absence de nouveau transfert de charge aucune évolution notable de l’attribution de compensation ou de la dotation de solidarité ne devrait décidée.
Les délibérations correspondantes seront prises par la Mel dans son conseil de décembre.
Dans l’attente, la prévision reprise dans la préparation budgétaire anticipe la stabilité de ces dotations. 12
(3) Le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC)
Son enveloppe est maintenant définitivement fixée à 1 milliard d’euros. En l’absence de modification des critères de répartition, la prévision faite en 2019 (730 000 €) peut être maintenue.
(4) Les autres recettes à caractère fiscal
D’un montant total de 4 millions d’euros au budget 2019 les recettes concernées5 ne connaitront elles aussi que peu d’évolution.
b) Les dotations d’État (DGF)
La prévision prendra en compte :
o le maintien des critères de calcul de la dotation forfaitaire et de son écrêtement destiné à financer les mesures de revalorisation de la péréquation.
o la pérennisation des règles de répartition de la DSU établies en 2017 et la revalorisation de son enveloppe à hauteur de 90 M€.
Sur la base de ces éléments, la prévision conduit à évolution voisine de 1% de la DGF que percevra la Ville en 2020 :
En milliers
d’euros BP 2019 CA 2019 BP 2020
BP 2020 /
CA 2019
Pour mémoire
CA 2019/CA 2018
Dotation forfaitaire 8 270 8 270 8 180 -90 - 81
DSU 9 590 9 580 9 880 + 300 + 312
DNP 253 337 304 -33 +56
Total DGF 18 113 18 187 18 364 + 177 + 287 +1,0% + 1,6 %
c) Les autres recettes de fonctionnement
À la date de rédaction de ce document, le niveau d’évolution plus précis des participations de la CAF à l’issue du contrat enfance/jeunesse 2015/2018 reste à établir.
Sous cette réserve les motifs de variation de ces recettes sont mineurs
Par ailleurs, à périmètre constant, les produits des services devraient être reconduits pour leurs montants réalisés en 2018.
À l’issue, toutes recettes réelles de fonctionnement confondues, les hypothèses budgétaires en cours de validation conduisent à la prise en compte d’une augmentation des recettes de BP à BP comprises entre 0,2% et 0,5%
5 Pour l’essentiel : Taxe sur la consommation finale d’électricité, Taxe sur la publicité, Droits de
mutation 13
2. Les dépenses de fonctionnement
2020 sera la troisième année couverte par le « contrat de maîtrise de la dépense publique » signé avec l’État.
L’augmentation constatée des données concernées a été de 1,02% en 2018 et la projection des données financières déjà connues permet d’affirmer que les dépenses 2019 resteront elles aussi en deçà du plafond contractualisé.
Continuer à respecter les objectifs de ce contrat restera un enjeu majeur du budget 2020
Cependant il s’agit d’une contrainte qui s’avère de plus en plus sévère avec le temps et ce d’autant plus qu’elle ne permet même pas de faire évoluer les dépenses de la ville du montant de l’inflation connue ou prévue entre 2017 et 2020 (1,9% en 2018, 1,1% en 2019 et 1,4% en 2020) oblige.
Ainsi, le montant maximum de dépenses prévues au contrat se traduit de fait par une baisse en euros constants des dépenses qui pourront être réalisées.
Le travail de préparation du budget 2020 est donc mené dans ce cadre extrêmement complexe, mais la Ville souhaite, dans le dernier budget du mandat municipal préserver les principes qu’elle a mis en avant depuis 2014 en ne remettant en cause ni le niveau de service offert à la population, ni son soutien au monde associatif Villeneuvois.
Comme cela a été fait dès le budget supplémentaire 2020, elle entend également afficher clairement dans ce budget la poursuite des efforts engagés pour soutenir les actions menées en faveur d’un développement de la Ville respectueux de l’environnement.
Pour cela, les marges de manœuvre sont d’autant plus faibles que, comme cela a été affirmé dès l’origine de la contractualisation, les efforts de la gestion avaient déjà préalablement été particulièrement soutenus.
La preuve en est que les dépenses 2017, prises comme référence par l’État, sont inférieures à celles réalisées par la Ville en 2014, inflation comprise…
Dès lors, à l’exception des augmentations de budget rendues indispensables pour des raisons externes comme ce sera le cas pour les révisions de prix des marchés en cours ou à reconduire, ou d’obligations nouvelles telles que celles imposées par la loi EGALIM, les autres dépenses prises dans leur ensemble ne pourront connaître pas de hausses significatives.
Comme en 2019, il s’agira donc sur ce point d’équilibrer crédits à la hausse et à la baisse pour permettre au budget 2020
de répondre aux objectifs visés et aux contraintes subies,
de respecter totalement la sincérité exigée par les règles budgétaires et comptables, auxquelles la Ville n’entend pas déroger. 14
À ce stade de la préparation budgétaire, le cadre général du budget 2020 devrait se présenter comme indiqué dans le tableau ci-dessous :
Les arbitrages définitifs restent à opérer et les ajustements qui seront faits à cette occasion pourront faire évoluer le détail de ces évolutions.
Cependant, ces éléments sont globalement conformes aux chiffres attendus dans le cadre de la contractualisation et correspondent au volume total qui pourra être atteint par le budget 2020.
Il convient de souligner qu’avant ces derniers arbitrages, l’évolution du budget se limite en moyenne annuelle à 0,6% depuis 2014.
60,0 M€
65,0 M€
70,0 M€
75,0 M€
80,0 M€
85,0 M€
90,0 M€
95,0 M€
100,0 M€
BP
2008
BP
2009
BP
2010
BP
2011
BP
2012
BP
2013
BP
2014
BP
2015
BP
2016
BP
2017
BP
2018
BP2019 BP2020
Evolution comparée des dépenses et recettes de
fonctionnement
Dépenses réelles de fonctionnement Recettes réelles de fonctionnement
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020
Charges à
caractère général 17,5 M€ 17,1 M€ 16,5 M€ 17,0 M€ 17,9 M € 18,7 M€ 19,1 M€ 2,1% Charges de
personnel 53,0 M€ 54,0 M€ 54,4 M€ 55,0 M€ 55,1 M€ 55,1 M€ 55,7 M€ 1,1% Atténuation de
produits 0,9 M€ 1,3 M€ 0,7 M€ 0,8 M€ 0,9 M€ 0,9 M€ 0,8 M€ - 2,9% Charges de
gestion courante 12,4 M€ 12,3 M€ 12,2 M€ 11,5 M€ 11,6 M€ 11,6 M€ 11,7 M€ 0,9% Charges
financières 1,4 M€ 1,3 M€ 1,1 M€ 1,0 M€ 1,0 M€ 0,9 M€ 0,8 M€ -9,0% Charges
exceptionnelles 0,1 M€ 0,1 M€ 0,2 M€ 0,2 M € 0,1 M€ 0,1 M€ 0,1 M€ 0,0%
85,4 M€ 86,1 M€ 85,1 M€ 85,6 M€ 86,4 M€ 87,3 M€ 88,3 M€ 1,1% 1 600
1 400
1 200
Evolution de l'effectif et des charges de personnel - Données au 31/12
- 1507,5 1 467,4
1 460,7 | 1470,1 1463,2 1464,2 14607 1457,6 "14493 1439,3 1420,1 14382 1435,0* 20
J T T T T T T T T T T 1 ! - 0
2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019*
EN Effectif total (ETP) - Echelle de gauche —— Charges de personnel - Echelle de droite (en millions d'euros)
| 2019* : Estimation réalisée mi novembre
15
Données sur la masse salariale et les effectifs
S’agissant du poste le plus important du budget communal, un effort constant est porté sur l’évolution de l’effectif et sur les dépenses qui s’y rapportent.
Cet effort est mis en évidence de manière claire par la comparaison de l’évolution des dépenses de personnel sur longue période, notamment au regard celle se rapportant à l’ensemble des communes
Ceci résulte de l’analyse précise des besoins réalisée avant tout recrutement et de l’étude systématique des possibilités de réorganisation menées dans ce cadre.
Les données observées au 31 décembre montrent que la prévision de l’effectif total en fin d’année reste stable et présente à la date de réalisation du présent rapport un différentiel non significatif par rapport à l’année précédente.
Des éléments chiffrés détaillés se rapportant au personnel sont repris en annexe du document
90
100
110
120
130
140
2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019
Evolution comparée des dépenses de personnel - Base 100 en 2007
Ensemble des communes et groupements Ensemble des communes Villeneuve d'Ascq
Données nationales : Les collectivités locales en chiffres 2019 - DGCL - juin 2019 / Données des comptes administratifs de la ville 16
Les principales évolutions relatives aux dépenses de personnel pour l’année
2020.
En 2020, avant arbitrages, l’augmentation des crédits destinés à financer les
dépenses de personnel ouverts au budget est estimée à 1,1%, soit 600 000 €.
Elle prend en compte l’ensemble des paramètres conjoncturels ou structurels connus
à ce jour dont les principaux sont détaillés ci-dessous :
Absence de toute revalorisation du point d’indice, après les deux
revalorisations de 0,6% opérées en juillet 2016 et février 2017
GVT 250 000 €
o Le glissement vieillesse technicité est limité à 0,75%
Élections municipales (2 tours au lieu d’un pour les européennes) 25 000 €
Contrats aidés et apprentis 145 000 €
Aide à la mutuelle 140 000 €
Remplacement à venir et CDD sur poste vacants 200 000 €
Départs non remplacés - 160 000 €
B. Les données en investissement
1. La dette
La situation villeneuvoise en matière d’emprunt reste très favorable.
Résultant de la volonté permanente de privilégier l’autofinancement, elle permet à la Ville
- de bénéficier de conditions de financement extrêmement satisfaisantes lors des consultations bancaires qu’elle réalise,
- de limiter le poids des annuités dans l’équilibre global du budget,
- de disposer d’une réelle marge de manœuvre, et de garder une véritable capacité à utiliser l’endettement comme levier de financement des dépenses d’équipement. 17
Comparativement aux villes de la même strate (50 000 / 100 000 habitants) les principaux éléments d’analyse de la dette restent sans équivoque :
Synthèse de la dette au 31 décembre
67
Capital restant dû
(CRD) Taux moyen
Durée de vie
résiduelle (6)
Durée de vie moyenne
(6)
31/12/2019 39 945 987 € 2,00% 8 ans 8 mois 4 ans 8 mois
31/12/2018 42 473 609 € 2,00% 9 ans 7 mois 5ans 2 mois
31/12/2017 42 703 894 € 2,15% 9 ans 10 mois 5 ans 4 mois
31/12/2016 44 344 042 € 2,28% 10 ans 2 mois 5 ans 7 mois
31/12/2015 46 283 716 € 2,43% 10 ans et 5 mois 5 ans et 9 mois
31/12/2014 46 407 556 € 2,69% 11 ans et 1 mois 6 ans et 2 mois
La dette villeneuvoise ne comporte en outre aucun emprunt structuré.
Classée entièrement dans la catégorie de risque minimum dans la grille de référence elle est contractée pour :
- 56,6% à taux fixe,
- 43,4% à taux variable,
Au vu de la trésorerie disponible, et conformément aux recommandation de la chambre régionale des comptes, les emprunts en cours de négociation qui seront contractés en 2019, ne seront mobilisés en 2020 et permettront de financer les restes à réaliser en dépenses d’investissement qui seront constatés au compte administratif 2019.
6 Durée de vie résiduelle moyenne : durée moyenne restant avant l'extinction totale de la dette
7 Durée de vie moyenne : durée nécessaire pour rembourser la moitié du capital restant dû d'une dette.
0,0
50,0
100,0
150,0
200,0
2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019
Annuité en Euros/habitant
Villeneuve d'Ascq Strate
0
500
1 000
1 500
2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019
Encours de dette en euros / habitant
Villeneuve d'Ascq Strate A TE 2016-06 Quartier du pont de bois Aménagement des espaces 700
2016-01 Centre-ville 1 000
2016-10 Vidéoprotection 3ème tranche 560 2016-02 GS Pont de Bois 700 2016-03 GS Nord 2 170 2015-02 GS T. Lautrec 300 2019-02 GS Bossuet 60 2018-01 Plan numérique dans les écoles Matériel et cablage 150 2016-12 Église du Bourg 1 000 2017-01 Astropole du héron 400 2019-03 Saint-Sauveur Sécurisation et structuration 1 000 2019-01 Rose des vents 2 100 2020-01 Motte féodale 300 2017-03 Palacium Extension 3 300 2016-14 Piscines CNB 50 2016-05 Stade Beaucamp 720 su ne locaux Mercury 200 2018-02 Opérations immobilières CTM 200
Centre social du centre-ville 700
15610
espaces verts mob urbain 360 Travaux d'accompagnement MEL RÉSRENRE 310
Fonds de concours effacement des réseaux 490 Travaux d'éclairage public 600 Aires de jeux 230 Plateaux sportifs 30 ADAP 1 280
Enveloppes pour mmes besoins patrimoniaux 4 600
annuels tx d'aménagement 300
équipements et matériels 2 300
10 500
18
2. Les dépenses d’équipement
De ce qui précède, il ressort que la capacité d’investissement de la Ville restera intacte en 2020 et que la Ville sera en pleine capacité de poursuivre le programme engagé.
La Ville continuera pour cela à s’appuyer sur les forces que sont la préservation de ses capacités d’autofinancement et de recours à l’emprunt.
Le document en annexe 2 détaille la programmation de ces investissements telle qu’elle se présente dans le cadre de la préparation du budget 2020.
Ainsi qu’il y est indiqué, pour la tranche 2020 de ces dépenses, les crédits à ouvrir s’élèvent à 33,2 M€ avant arbitrages à intervenir lors de la finalisation du budget primitif. Elles se détaillent comme suit (en milliers d’euros).
Les programmes pluriannuels
Opérations annuelles récurrentes Dossiers à programmer
GS A. France élémentaire réhabilitation (suite) + ascenceur 700 FOS Tennis réhabilitation globale/ADAP 100 Salle Rimbaud réhabilitatoin globale/ADAP 30 Halle aux trains 25 Crèche Valentine restructuration extension 30 Opérations diverses 150
Opérations ponctuelles
Parc Decugis/tilleuls rénovation 180 Musée du terroir cartil 180 Maison des ainés Jardins partagés 60
1455
ET
EE RP ET EEE
6 000
9 300
Opérations pluriannuelles 15 610 22 910 23 935 455 Programmes annuels récurrents 10 500 9 530 7 980 37 310 Dossiers à programmer 1 035 2215 4 800 0 8 050 Opérations ponctuelles 420 420
TOTAL 27 565 34655 36715 15 300 114 235
19
Opérations diverses
3. Prospective financière prenant en compte le programme
d’investissement
Le programme d’investissement détaillé en annexe 2 prévoit les dépenses suivantes
Il convient de vérifier que programme est en adéquation avec les capacités financières de la Ville, et donc de mesurer son impact sur les différents indicateurs qui en sont le reflet :
Épargnes brute et nette
Niveau de l’endettement
Capacité de désendettement
Niveau du fonds de roulement en fin de période
Le tableau de financement qui suit prend pour hypothèses
Une croissance de 0,5% des recettes de fonctionnement hors cessions Une croissance de 1,1% des dépenses de fonctionnement y compris les intérêts sur les emprunts nouveaux
Un endettement contracté sur 15 ans et au taux de 1,2%
Des recettes de FCTVA égales à 16% des dépenses d’équipement n-1 Un taux de réalisation des dépenses d’équipement et des subventions de 90% (55% de mandatement crédits ouverts (y compris restes à réaliser) et 35% de restes à réaliser annuels) Tableau de financement des investissements 2020/2022
En millions d'euros 2020 2021 2022 Recettes réelles de fonctionnement (1) 97,3 97,6 98,1
dont cessions(1') 0,4 0,2 0,2
Dépenses réelles de fonctionnement hors intérêts des nouveaux emprunts 86,5 87,2 88,0 Intérêts des nouveaux emprunts 0,3 0,5
DRF totales (2) 86,5 87,5 88,5
Epargne brute (4) =(1)-(1')-(2) 10,4 9,9 9,3
Remboursement en capital de la dette au 31/12/2019 43 46 46 Remboursement en capital de la dette nouvelle 0,9 1,7
Total du remboursement de dette (5) 4,3 5,5 6,3
Epargne nette = (4) -(5) 6,1 4,4 3,0
FCTVA 2,9 40 45 Emprunts encaissés 13,0 130 13,5 Subventions 2,9 41 3,9
Total des recettes réeelles d'investissement (6) 18,8 21,1 21,9
Dépenses d'équipement 25,1 27,8 29,9 Remboursement en capital 43 2,5 6,3 Total des dépenses réelles d'investissement (7) 29,4 33,3 36,2
Fonds de roulement de début d'exercice 140 143 12,2 Résultat de l'exercice = (1)-(2)+(6)-(7) 0,3 -2 1 -48 Fonds de roulement en fin d'exercice 14,3 12,2 7,4 en nombre de jours des DRF 60 51 30
Dette en capital en début d'exercice 42,5 51,2 58,7 Dette en capital en fin d'exercice 51,2 58,7 65,9 Capacité de désendettement (en années) 4,9 5,9 7,1
20
Le tableau financier qui résulte de ces éléments s’établit ainsi :
Il permet de constater que la Ville ne remet pas en cause ses équilibres fondamentaux en prévoyant la réalisation de ce programme.
En effet,
le niveau d’emprunt par habitant reste en fin de période voisin de 1 050 € par habitant, alors que le niveau 2018 pour la strate est supérieur à 1 350 €,
l’allongement de la capacité de désendettement reste limitée, puisqu’elle s’établit à 7,1 ans quand la limite fixée pour les communes lors de la contractualisation est de 12 ans
l’épargne nette reste nettement positive. Le remboursement des emprunts est donc couvert par l’épargne brute.
le fond de roulement en fin de période permet d’assurer un mois de dépenses réelles de fonctionnement, ce qui est la norme communément acceptée. 21
IV. Conclusion :
Comme c’est le cas à la veille de chaque élection municipale le rapport d’orientation budgétaire pour le budget 2020 est un exercice particulier qui permet non seulement de présenter le contexte de préparation du budget primitif, mais aussi de faire un premier bilan financier du mandat qui se termine.
Sur ce deuxième point, bien qu’ayant dû faire face dès 2014 aux différentes formes de restrictions budgétaires que l’État a imposées aux collectivités territoriales, la Ville a su, sans avoir recours à l’augmentation de ses taux de fiscalité
développer les services rendus,
renforcer sa politique d’investissement,
préserver la qualité de ses équilibres financiers.
Le budget en cours de préparation pour l’année 2020 s’appuiera sur ces points forts pour poursuivre le renouveau de la Ville déjà largement engagé dans le cadre des programmes pluriannuels en cours de réalisation.
Les éléments de prospectives présentés dans le présent rapport montrent à ce titre que la Ville est en capacité d’assumer un montant de dépenses d’équipement en croissance tendancielle très soutenue.
Il n’en demeure pas moins que comme c’est malheureusement le cas depuis plusieurs années, les décisions prises par l’État créent un climat d’incertitude qui appelle à la plus grande vigilance quant à l’autonomie financière dont nous disposerons dans les prochaines années.
Dans ce contexte, les efforts de gestion que la Ville a mis en œuvre dans chacun des budgets votés depuis le début du mandat pourront être capitalisés, mais, sauf à accepter de remettre en cause la qualité du service public municipal, ils atteindront bientôt leur limite.
2020 est la dernière année couverte par la contractualisation en cours et aucune nouvelle contrainte de ce type ne pourra être acceptée pour les années suivantes. nombre | em LEP [Nombre en, | EP [ombre en | EP absents absents absents
Février | 1229, 50 | 11415) 1215, 55 | 11274] 1233, 51 | 11402
Avril | 1228, 54 | 1137,7| 1213, 55 | 11262] 1228) 52 | 114,7
Juin | 1229, 56 | 11361] 1231, 55 | 1125,9| 1221, 55 | 11345
Août | 1222) 58 | 11281, 1203 57 | 11172) 1218, 57 | 11309
Octobre | 1217, 55 | 1128,3| 1226, 49 | 11455] 1233, 58 | 11458
Décembre | 1217, 53 | 1130,8| 1229, 50 | 11482] 1229*) 57°) 11431°
* Décembre 2019 : estimations
L'effectif absent prends en compte le personnel en disponibilité, congés parental et détachement
22
3,8%
17,2%
30,0%
38,7%
10,3%
7,0%
18,7%
30,1%
38,4%
5,7%
20-29 ans
30-39 ans
40-49 ans
50-59 ans
60 ans et +
Stucture par âge de l'effectif
Femmes Hommes
ANNEXE 1 : Éléments chiffrés détaillés se rapportant au personnel
Personnel titulaire - Effectif
0 100 200 300 400 500 600
Technique
Administrative
Animation
Médico-sociale
Culturelle
Sécurité
Sportive
Répartition par filière (titulaires en ETP au 30/11/2019)
10,3%
15,5%
74,2%
Répartition par catégorie
Catégorie A Catégorie B Catégorie C DDC NON
23
Personnel titulaire – Rémunérations
Traitement
indiciaire NBI
Primes &
Indemnités
Heures
Supp Autres
Cotisations
patronales TOTAL
Filière
administrative
A 2 134 710 € 51 495 € 503 656 € 34 574 € 1 108 192 € 3 832 628 €
B 1 565 473 € 11 612 € 253 386 € 10 113 € 795 448 € 2 636 032 €
C 3 420 122 € 37 999 € 484 241 € 27 126 € 34 755 € 1 711 321 € 5 715 563 €
TOTAL 7 120 306 € 101 106 € 1 241 284 € 27 126 € 79 442 € 3 614 961 € 12 184 223 €
Filière
animation
B 1 084 584 € 15 096 € 185 724 € 127 € 17 791 € 553 863 € 1 857 185 €
C 1 341 988 € 14 367 € 192 343 € 6 760 € 25 235 € 682 247 € 2 262 940 €
TOTAL 2 426 573 € 29 463 € 378 066 € 6 888 € 43 026 € 1 236 111 € 4 120 126 €
Filiere
culturelle
A 277 129 € 4 097 € 42 707 € 5 041 € 141 490 € 470 465 €
B 510 697 € 3 083 € 66 031 € 5 016 € 257 689 € 842 516 €
C 306 626 € 4 749 € 47 133 € 9 600 € 3 050 € 156 638 € 527 796 €
TOTAL 1 094 452 € 11 929 € 155 871 € 9 600 € 13 107 € 555 817 € 1 840 777 €
Filière
médico-
sociale et
médico-
technique
A 151 086 € 3 253 € 32 281 € 4 922 € 77 720 € 269 262 €
B 32 161 € 986 € 27 € 16 298 € 49 472 €
C 1 047 346 € 2 565 € 195 287 € 594 € 14 262 € 532 452 € 1 792 506 €
TOTAL 1 230 593 € 5 818 € 228 554 € 594 € 19 211 € 626 469 € 2 111 240 €
Filière
Sécurité
(Police
Municipale)
B 30 315 € 1 012 € 13 793 € 15 798 € 60 917 €
C 588 217 € 2 901 € 216 366 € 37 745 € 8 540 € 293 836 € 1 147 605 €
TOTAL 618 532 € 3 913 € 230 159 € 37 745 € 8 540 € 309 634 € 1 208 523 €
Filière Sociale
A 430 769 € 7 657 € 59 193 € 5 779 € 219 716 € 723 114 €
B 122 479 € 2 073 € 17 577 € 2 116 € 61 810 € 206 055 €
C 785 727 € 6 562 € 94 181 € 1 748 € 3 415 € 388 225 € 1 279 858 €
TOTAL 1 338 976 € 16 292 € 170 951 € 1 748 € 11 309 € 669 751 € 2 209 027 €
Filière
sportive
A 40 982 € 6 491 € 20 614 € 68 087 €
B 699 079 € 5 716 € 106 520 € 194 € 4 280 € 354 482 € 1 170 272 €
TOTAL 740 061 € 5 716 € 113 010 € 194 € 4 280 € 375 097 € 1 238 359 €
Filière
technique
A 620 923 € 6 592 € 284 810 € 7 073 € 343 676 € 1 263 074 €
B 1 105 509 € 7 902 € 336 040 € 10 577 € 561 680 € 2 021 707 €
C 10 069 883 € 60 019 € 1 670 105 € 176 283 € 171 776 € 5 073 493 € 17 221 560 €
TOTAL 11 796 315 € 74 513 € 2 290 955 € 176 283 € 189 425 € 5 978 849 € 20 506 340 €
TOTAL 26 365 807 € 248 749 € 4 808 850 € 260 178 € 368 342 € 13 366 688 € 45 418 615 € 24
Personnel non titulaire - Effectif
Contrats à durée déterminée*=
CDD 2016 2017 2018 2019
Etp annuel moyen 86,0 84,9 96,8 106,4
Vacations
0 10 20 30 40 50 60 70 80 90
Technique
Administrative
Animation
Médico-sociale
Culturelle
Sécurité
Sportive
Répartition par filière (CDD en ETP au 30/11/2019
Heures 2016 2017 2018 2019*
Enfance 171 400 179 500 174 400 167 000
Restauration scolaire 48 200 49 600 50 700 51 500
Sports & Piscines 24 000 26 500 25 000 24 500
Culture & Médiathèque 11 000 9 100 12 300 15 200
Autres service 3 750 5 890 6 360 9 200
Jeunesse 4 100 5 300 6 000 8 000
Info Comm 2 800 2 900 3 200 3 100
Sécurité Stade 3 850 3 250 2 140 3 000
Petite enfance 2 900 2 260 1 800 1 600
272 000 284 300 281 900 283 100
* données extrapolées à partir des éléments connus nie
25
Personnel non titulaire - rémunération
Contrats à durée déterminée
Traitement
indiciaire
Primes &
Indemnités
Cotisations
patronales TOTAL
Filière administrative
A 20 521 € 129 € 9 011 € 29 661 €
B 45 462 € 64 € 19 958 € 65 484 €
C 72 086 € 2 776 € 32 814 € 107 676 €
TOTAL 138 069 € 2 969 € 61 783 € 202 821 €
Filière animation
C 169 830 € 3 598 € 75 079 € 248 507 €
TOTAL 169 830 € 3 598 € 75 079 € 248 507 €
Filiere culturelle
B 9 740 € 129 € 4 277 € 14 146 €
TOTAL 9 740 € 129 € 4 277 € 14 146 €
Filière médico-sociale
C 97 334 € 9 565 € 46 158 € 153 057 €
TOTAL 97 334 € 9 565 € 46 158 € 153 057 €
Filière Sociale
A 46 407 € 2 686 € 21 489 € 70 582 €
B 13 332 € 1 036 € 6 274 € 20 642 €
TOTAL 59 739 € 3 722 € 27 763 € 91 224 €
Filière sportive
B 142 689 € 3 553 € 63 406 € 209 648 €
TOTAL 142 689 € 3 553 € 63 406 € 209 648 €
Filière technique
B 27 278 € 7 693 € 15 346 € 50 317 €
C 1 407 399 € 102 507 € 657 692 € 2 167 598 €
TOTAL 1 434 677 € 110 200 € 673 038 € 2 217 915 €
TOTAL 2 052 078 € 133 736 € 951 504 € 3 137 318 €
Autres
Rémunération * Charges* Total*
Apprentis 136 000 € 12 900 € 148 900 €
Ass Mat 377 000 € 130 000 € 507 000 €
Emplois aidés 482 000 € 79 500 € 561 500 €
Vacataires 3 140 000 € 970 000 € 4 110 000 €
* projection au 31/12 26
Avantages en nature
Pour la commune de Villeneuve d’Ascq ils se limitent à la mise à disposition de logements
de fonction pour nécessité de service.
Ces mises à disposition font l’objet :
de délibérations prises en conseil municipal
d’arrêtés individuels pour chaque agent occupant l’un de ces logements
des déclarations fiscales correspondantes
Au 31/12/2018, 9 logements de fonction étaient occupés dans ce cadre.
Temps de travail
Ainsi que repris dans le rapport de la Chambre régionale des comptes transmis en date du
4 janvier 2019, la commune a fixé le temps de travail à 1 520 heures annuelles, comme
autorisé par la loi du 26 janvier 1984.
Au regard du temps de travail normalisé des fonctionnaires territoriaux étant à ce jour de
1 607 heures, elle recommande d’engager une réflexion sur son évolution.
Dans sa réponse définitive à ce rapport, la Ville a pris acte de de cette recommandation et
a souligné qu’elle avait d’ores et déjà initié un groupe de pour la mise en place du
télétravail et pris attache auprès du CNFPT pour être accompagnée sur ce projet. Programmation 2020 / 2023 et +
Crédits "
OT FÉE PtP LU 2023 et+|10ta12020! recettes |recettes à un 1 2023 et + |antérieures| percevoir mobilisés
2016-06 Quartier du pont de bois 1 726 700 700 1400 2016-07 Quartier d'annappes place de la République 239 380 235 615 2016-01 Centre-ville 2 219 1 000 1 500 1 500 4 000! 8 000 2016-10 Vidéoprotection 3 029 560 560 153 337 2016-02 GS Pont de Bois 8 089 700 460 1 160 2016-03 GS Nord 570 2 170 3 100 5 800 11 070 407 2136 2015-02 GS T. Lautrec 2 962 300 0 300 150 2019-02 GS Bossuet 60 60 2 000 4 500 2 000! 8 560 2018-01 Plan numérique dans les écoles DSI + cablage 524 150 150 2016-11 Église d'Ascq illuminations (VEEP) 1457 0 0 2016-12 Église du Bourg 224 1 000 1 000 1 000 3 000 500 2017-01 Astropole du héron 267 400 1 000 800 2 200 2019-03 Saint-Sauveur sécurisation et structuration 0 1 000 1 100 2 100 2019-01 Rose des vents 813 2 100 6 300 5 600 14 000 40 8800 2020-01 Motte féodale 35 300 600 900 2016-04 Stade Théry 3 385 600 600 920 2017-03 Palacium extension 2 904 3 300 3 300 2 000 2016-14 Piscines CNB 40 50 1 500 1 500 3 050 2016-09 ESUM 51 1 970 2 400 4 370 2016-05 Stade Beaucamp 2 186 720 720 ns _ locaux Mercury 1 586 200 500 700 2018-02 Opérations immobilières CTM 475 200 800 1 000
Centre social du centre-ville 2 191 700 700 2 250
Total opérations pluriannuelles 35032! 15610 22910 23935 6 000 68 455 5 7/70 11 923 * CA 2018 + Budget 2019
27
ANNEXE 2 : PROGRAMME D’INVESTISSEMENT
Opérations pluriannuelles recettes |recettes à 2020 pA14 2022 |2023et+| total v .
antérieures | percevoir
Travaux d'accompagnement MEL espaces verts mob urbain 360 200 560 éclairage public 310 450 760 Fonds de concours effacement des réseaux 490 490 Travaux d'éclairage public 600 600 1 200 Aires de jeux 230 200 430 Plateaux sportifs 30 100 130 ADAP 1 280 1 280 1 280 2 600 6 440 GS Verhaeren dédoublement classes 0 100| Sécurisation des écoles 0 26
E besoins patrimoniaux 4 600 4 600 4 600 4 600 18 400 1 048 nveloppes pour programmes
annuels tx d'aménagement 300 300 300 300 1 200 équipements et matériels 2 300 1 800 1 800 1 800 7 700 10
10 500 9 530 1 980 9 300 37 310 0 126
recettes |recettes à
antérieures| percevoir 2020 2021 2022 |2023et+| total
Dossiers à programmer
GS A. France élémentaire réhabilitation (suite) + ascenceur 700 700 FOS Tennis réhabilitatin globale/ADAP 100 100 1 930 2 130
Salle Rimbaud réhabilitatin globale/ADAP 30 30 1 570 1 630 Stade Jean-Jacques synthétique 800 800 Crèche Valentine restructuration extension 30 700 1 300 2 030
Opérations diverses 150 40 190
Halle aux trains 25 545 570
Opérations ponctuelles
Parc Decugis/tilleuls rénovation 180 180
Musée du terroir cartil 180 180
Maison des ainés Jardins partagés 60 60
1 455 2 215 4 800 0 8 470
28
Programmes annuels récurrents
Dossiers à programmer et opérations ponctuelles Total 2020| recettes |recettes à
Opérations pluriannuelles 15 610 # 50 # 080 455 5 770 11923 Programmes annuels récurrents 10 500 37 310 0 126 Dossiersà programmer 1035 3 en i en mé 8 050 0 0 Opérations ponctuelles 420 420 TOTAL 27 565 34 655 36 715 15 300 114 235 5 770 12 049
Vidéoprotection
Stade Théry 13
Centre social 2 250 GS Nord 1 068 1 068 2 542 Palacium 2 000 Église du bourg 100 200 200 500 Rose des vents 800 4 000 4 000 6 840 Subventions diverses 300 300 300 1 968 Cessions 417 200 200 1417 Total 3 022 5 768 4700 20 440
29
Synthèse 2020 / 2023 et +
Échéancier des subventions attendues