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Document publié le Jeudi 29 avril 2004
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAASP10nov05DDASS)
Thèmes du document : Institutions publiques, Vieillesse, Jeunesse,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES AFFAIRES SANITAIRES ET
SOCIALES DES PYRENEES-ORIENTALES PERPIGNAN, LE4 NOVEMBRE 2005
N°: 4187/2008
ARRET
portant nomination d’un administrateur provisoire
de la maison de retraite de Salses le Château
Le Préfet du département des Pyrénées-Orientales
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de P Action Sociale et des Familles, notamment les articles L. 312-1, L 3513-13 et suivants :
VU & décret n° 2004-3574 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'articulation des services de l'Etat dans les régions et départements :
VU le décret n° 2003-1016 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière
ët aux modalités de fonctionnement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-
SOCIAUX :
VU l'arrêté conjoint n° 1295-85 du 10 septembre 1985 du Préfet des Pyrénées-Orientales et du
Président du Conseil Général portant création d’un établissement public autonome de 85 lits pour
personnes âgées :
VU la lettre DDASS/ Conseil Général du $ avril 2005 confiant une mission de médiation ä
M. Joaquim CASANOVAS,
VU le rapport d'inspection du 18 octobre 2605,
du Préfet du Départeme
j de réunir un Conseil d'adminis
réalisatio CONSIDERANT que le vote des crédits nécessaires à la réalisation des travaux de sécurité n’a été
réalisé qu'après le délai fixé dans la lettre d'injonction :
CONSIDERANT que les dysfonctionnements constatés dans la gestion et l’organisation de
l’établissement sont susceptibles d’affecter la prise en charge et l’accompagnement des pérsonnes
âgées dépendantes ou le respect de leurs droits ;
ARRETE
Article 1
A compter du 7 novembre 2005 Monsieur Joaquim CASANOVAS directeur général du centre
hospitalier de Perpignan est nommé administrateur provisoire de la maison de retraite de Salses ie
Château, établissement publie autonome.
Son mandat, exercé au nom du Préfet des Pyrénées-Orientales et pour le compte de l'établissement, est
de six mois.
Il rendra compte de l’exercice de sa mission lors de rencontres régulières organisées à initiative de
Madame la Directrice des Affaires Sanitaires et Sociales.
Par ailleurs, il rédigera un rapport à l'issue de son mandat.
Article 2
Monsieur Joaquim CASANOVAS aura pour mission générale d'accomplir tous les actes
d'administration nécessaires au bon fonctionnement de l'établissement. À cette fin, il veillera plus
particulièrement :
1°} à prendre toutes les mesures utiles pour la réalisation des travaux de sécurité, tele que préconisés
par la commission de sécurité dans son avis du 21 avril 2005 ;
2°) à prendre toutes les mesures nécessaires à l’amélioration de la qualité des prises en charge des
personnes âgées dépendantes, notamment au niveau des horaires de repas, de coucher et de toilette :
L'établissement, au travers de sa direction et de son conseil d'administration, demeure par ailleurs
comme de son bilan, actif et pas responsable de sa gestion, de l'emploi des personne
conformément aux législations et réglementations correspondantes applicables en la matière.
Articie 3
Monsieur Joaquim CASANOVAS a à sa disposition l'ensemble des locaux et du personnel de
Pétabii sement ainsi que les fonds correspondants à son activité.
Hirectrice de blissernent est de ren î eur Joaquim C JOVAS le registre
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necs ot à acauitier les dettes de
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Article 4
menf, Monsieur joaquim
interministériel du 20
En contre partie de ses diligences, exercées pour le compte de létabli
CASANOVAS percevra une indemnisation calculée par référence à l’an
mars 1981 (article P).
Cette rémunération, ainsi que les charges sociales et taxes y afférentes, constitutive d'une dette de
l'établissement, devront être inscrites au budget de la maison de retraite.
L'établissement prendra également à sa charge les frais de déplacement et de mission de Monsieur
Joaquim CASANOVAS, liés à l'exercice de son mandat et calculés selon les dispositions du décret
n°95-437 du 28 mai 1990 susvisé,
Article 5
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal Administratif de la
région Languedoc-Roussillon — 6, rue Pitot 34 000 Montpellier — dans un délai de deux mois à
compter de sa notification pour l'intéressé et de sa publication pour les tiers,
Article 6
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées-Orientaies, Madame la Direcirice
Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales des Pyrénées-Orientales, Madame le Maire de
Salses le Château, Madame la Directrice de létablissement sont chargées chacune en ce qui la
concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture des Pyrénées-Orientales.
LE PREFET
:
ps