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Déliberation - weep8ttuxaim4l1
Document publié le Vendredi 3 mars 2017 par la commune de Breteuil.
Lien du pdf (Déliberation - weep8ttuxaim4l1)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Travail et emploi,
Le Conseil municipal de la commune de BRETEUIL se réunira en séance ordinaire le VENDREDI 03 MARS
2017 à 19 H 00 à la salle des fêtes de la commune déléguée de Breteuil sur Iton.
ORDRE DU JOUR
1- Débat d'orientation budgétaire 2017;
2- Mise en œuvre du Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de
l’expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP);
3- Mise en œuvre du régime indemnitaire (hors RIFSEEP);
4- Demande de subvention ;
5- Mise à jour de la délibération relative à la délégation de pouvoirs du Conseil municipal au
maire ;
6- Modification de la composition des commissions municipales;
7- Délibération relative au transfert de la compétence PLU ;
8- Proposition d'accord transactionnel relatif au contentieux en matière de travaux ;
9- Modification des statuts du syndicat d'électricité de l'Eure;
10- Adhésion à la compétence optionnelle relative à l'aménagement et à l’exploitation des
infrastructures de recharge pour véhicules à motorisation électrique du SIEGE27;
11- Désignation des délégués au sein du comité syndical du syndicat intercommunal de l'électricité
et du gaz de l'Eure ;
12- Mise à disposition des ouvrages d'éclairage public réa
13- Questions diverses ;
jsés par le SIEGE27 ;
PROCES-VERBAL DE LA REUNION DE CONSEIL MUNICIPAL DU
VENDREDI 03 MARS 2017 à 19h
L'an deux mille dix-sept, le trois mars à dix-neuf heures, le Conseil municipal légalement convoqué,
s’est réuni à la salle des fêtes de la commune déléguée de Breteuil sur Iton en séance publique sous la
présidence de Monsieur Gérard CHERON, Maire.
Etaient présents, excusés, représentés :
Nous Présents Absents/excusés NOMS Présents Absents/excusés
Maire | CHERON Gérard : BARBEREAU Dominique x
Maires | LOUVARD Denis x FERCOQ Jérôme x
délégués | BOUCHÉ Jean Pouvoir à Mme NOEL Nathalie ULHANIEC Aneta x AMIGON Claude x CLEMENT Audrey x
NOEL Nathalie, x LOLEAU Marie Brigitte x
A | BRUNEAU Gérard x BOUILLON André x
° BLANCHARD Jocelyne x CHÂTEAUGIRON Gilles x
9 BULARD Françoise Pouarà ae ne TOUZE Jennifer Pouvoir à M. LOUVARD Denis
4 PUREN Joëlle x © | PARSSOT Tiflany x
s BREBION Michel x N | BEWENI ay F
BLIN Dominique, x à | KROLK Jean-Emile x BLIN Gwénola X l REMY Marielle x
HERVELEU Jean-Yves x L LEHUET Cédric x
DUMEZ Elisabeth x Ë PILORGET Cyrille x
© | LECLERC Alain x $ SNAPPE Daniel x
î TOUTENELLE Jean-Michel x DENIS Clément x
; CONCEDIEU Marie-Odile x MARIE Magali x
I BATARD Michel x SAPOWICZ Jean-Marc x
L [ROBERT rrédire X FERRANDO Clotilde x
È MESSÉ Josette, x BEAUNIER Jean-Paul x
S | BELLIARD Josette x DE SAINT ETIENNE Pierrette x LE GALL-CHAPON Véronique x FLET Mickaël x LETERTRE Véronique x Nombre de membres en exercice 45
Nombre de membres présents à la séance 33
Absents non représentés 9
Absents représentés par pouvoir 3
Nombre de votants 36
Secrétaire de séance : Mme Audrey CLEMENT est élue secrétaire de séance.
* Approbation du procès-verbal de la réunion de Conseil municipal du 10 janvier 2017 à 19h:
M. CHERON donne lecture du procès-verbal.
Mme LOIZEAU indique qu’elle n’était pas présente.
M. CHERON indique que l'erreur sera rectifiée et soumet le procès-verbal au vote.
Le procès-verbal de la réunion de Conseil municipal du 10 janvier 2017 à 19 h 00 est adopté à
l'unanimité sans observations.
*kX
Avant d’aborder l’ordre du jour, Monsieur le Maire informe l’assemblée :
- de la démission de M. COURBOIS Gérard au 1° mars 2017 :
Conformément aux dispositions figurant à l’article L2121-4 du CGCT, Monsieur le Maire a
informé Monsieur le Préfet de l’Eure de cette démission par courrier le 21 février 2017.
- Du remplacement de M. LOUBATIERES Michaël :
En application de l’article L270 du code électoral, le candidat venant sur la liste
immédiatement après le dernier élu, est appelé à remplacer le conseiller municipal dont le
siège est devenu vacant pour quelque cause que ce soit.
M. CHÂTEAUGIRON Gilles a répondu favorablement au remplacement de M. LOUBATIERES
Michaël en tant que conseiller municipal. Les personnes positionnées avant lui sur la liste
« Ensemble, préparons l’avenir » ne souhaitant pas où ne pouvant pas siéger.
(1. DEBAT D'ORIENTATION BUDGETAIRE 2017
M. CHERON présente le rapport n° 1 et cède la parole à Mme BLANCHARD, adjointe aux finances.
Mme BLANCHARD rappelle :
A) Le contenu du débat d'orientation budgétaire :
L'article 107 (4°) de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la république (NOTRe), complète les règles relatives au débat d'orientation budgétaire (DOB).
Conformément au nouvel article L. 2312-1 (bloc communal) du CGCT, le DOB doit désormais faire
l'objet d’un rapport. Ainsi, pour les communes d’au moins 3 500 habitants, ce rapport doit comporter :
- Les orientations budgétaires envisagées portant sur les évolutions prévisionnelles des
dépenses et des recettes, en fonctionnement comme en investissement ;
- La prévision des engagements pluriannuels, notamment les orientations envisagées en
matière de programmation d'investissement comportant une prévision des dépenses et des
recettes ; -__ Des informations relatives à la structure et la gestion de l’encours de dette contractée, et les
perspectives pour le projet de budget.
Les orientations susvisées devront permettre d'évaluer l’évolution prévisionnelle du niveau d'épargne
brute, d'épargne nette et de l’endettement à la fin de l'exercice auquel se rapporte le projet de budget.
B) La transmission du rapport au Préfet :
L'obligation de transmission du rapport au représentant de l'Etat s'applique à l’ensemble des
collectivités, y compris les communes dont le nombre d’habitants est compris entre 3 500 et 10 000
habitants.
C) Les modalités d'application :
IlL'est pris acte du DOB par une délibération spécifique, qui doit faire l’objet d’un vote de l'assemblée
délibérante. La répartition des voix sur le vote doit apparaître.
A l'issue de ce rappel, Mme BLANCHARD présente les orientations budgétaires et, en particulier, les
hypothèses sous-jacentes à l'établissement du document de prospective budgétaire (hypothèses
tenant à l’évolution des dépenses et des recettes de fonctionnement, actions liées au plan pluriannuel
d'investissement, etc …….).
Après cet exposé, Mme BLANCHARD soumet le document au débat.
M. CHATEAUGIRON interroge M. le Maire sur l’opportunité des actions qui sont inscrites au plan
pluriannuel d'investissement. Il constate que deux opérations importantes sont prévues. L'une en
2017 et l’autre en 2020, qui concernent respectivement la réhabilitation de la salle LE LUX et
l'aménagement de l’entrée est de la commune déléguée de Breteuil.
M. CHERON indique qu'’effectivement ces opérations ont été initiées par la commune déléguée de
Breteuil sur Iton et trouvent un aboutissement opérationnel aujourd’hui.
D’autres actions ont été programmées en raison soit des circonstances ou des évènements (exemple :
la sécurisation des écoles). Pour d’autres encore, la prise en compte de situations d'urgence a conduit
à les programmer (exemple : les travaux d'urgence à l’église de Breteuil).
M. CHATEAUGIRON reformule sa question en ciblant le projet de groupe scolaire Cintray / La
Guéroulde. || souhaite connaître si l'opportunité de ce projet a été mesuré au regard notamment des
prévisions démographiques de fréquentation de l’école. Il pose la question du devenir du groupe
scolaire dans l'hypothèse de fermetures de classes à l'avenir.
M. CHERON indique qu’il a prévu d'organiser une réunion sur ce thème avec les services de l'inspection
académique avant d'engager une étude de faisabilité, et invite les représentants des communes
déléguées de Cintray et de La Guéroulde à s'exprimer.
M. LOUVARD rappelle que ce projet s'inscrit dans le cadre d’un accord verbal pris au moment de la
fusion.
Mme NOEL revient sur l'historique du projet. Si le principe de construire un groupe scolaire neuf était
acquis entre les deux communes dans le cadre du SIVOS qui les réunissait, la décision relative à son
implantation géographique n’a jamais reçu d'accord définitif.
Au demeurant, Mme NOEL rappelle qu’une école n’est plus seulement un lieu d'enseignement, mais
un lieu de vie où cohabitent plusieurs activités et acteurs, et qu'il convient d'en tenir compte dans la
conception du projet. M. CHERON indique que pour ces raisons, mais aussi pour des raisons techniques, qu’ il est favorable
à une construction neuve.
M. CHATEAUGIRON revient sur l'effet de ciseau que met en évidence le document du DOB, et demande
quelles sont les mesures envisagées pour y remédier.
M. CHERON fait remarquer que 50% des dépenses de fonctionnement concernent la masse salariale,
et qu’en conséquence les marges de manœuvre sont faibles.
M. CHATEAUGIRON acquiesce, mais précise qu’il reste cinquante autres pourcents sur lesquelles il est
possible d’agir. Il interroge alors M. CHERON sur les actions en matière de maîtrise des dépenses
énergétiques (rénovation des logements, etc ….).
M. CHERON informe l'assemblée qu’un contrat de ruralité devrait bientôt être signé avec l’Etat, et que
dans ce cadre certaines actions deviendront éligibles aux subventions de l'Etat. Plusieurs actions
pourraient entrer dans ce cadre : création d’une aire de jeux, rénovation du bâtiment de la fondation,
groupe scolaire, réhabilitation de logements et maison médicalisée).
La contractualisation devrait intervenir en juin et le Conseil municipal sera amené à se prononcer à ce
sujet.
Personne ne souhaitant plus s'exprimer, M. CHERON soumet le rapport au vote.
Le Conseil municipal prend acte du débat sur les orientations budgétaires par 33 voix pour et 3
abstentions.
2. MISE EN ŒUVRE DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS,
DE L’EXPERTISE ET DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSSEP)
Mme CONCEDIEU quitte la séance à 20 h 23 minutes.
Mme NOEL soumet le projet de délibération suivant à l'assemblée :
OH OK HR HOKOK OK OH OK OO OK OK HR
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Territoriale et notamment les articles 87 et 88,
Vu la loi n°2010-751 du O5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant
diverses dispositions relatives à la fonction publique,
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de
la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des
fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l'engagement professionnel (RIFSSEP) dans la Fonction
Publique de l'Etat,
Vu le décret n° 2015-661 modifiant le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime
indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l'engagement
professionnel (RIFSSEP) dans la Fonction Publique de l'Etat, Vu l'arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l’application aux membres du corps des attachés
d'administration de l’Etat relevant du ministre de l’intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du
20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de
l'expertise et de l'engagement professionnel dans la Fonction Publique de l'Etat,
Vu l'arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l’application aux corps des secrétaires administratifs de
l'intérieur et de l’outre-mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création
d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de
l'engagement professionnel dans la Fonction Publique de l'Etat,
Vu l'arrêté du 18 décembre 2015 pris pour l’application aux corps des adjoints administratifs de
l'intérieur et de l’outre-mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création
d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de
l'engagement professionnel dans la Fonction Publique de l'Etat,
Vu l'arrêté du 30 décembre 2015 pris pour l'application aux agents du corps des techniciens supérieurs
du développement durable des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création
d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de
l'engagement professionnel dans la Fonction Publique de l'Etat,
Vu l'arrêté du 30 décembre 2016 pris pour l'application aux corps des adjoints techniques d'accueil,
de surveillance et de magasinage des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant
création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de
l'engagement professionnel dans la Fonction Publique de l'Etat,
Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
Vu l'avis du comité technique en date du 24/02/2016 relatif à la mise en place des critères
professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue de l'application du RIFSEEP aux agents de BRETEUIL,
Le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de
l'engagement professionnel (RIFSSEP) mis en place pour la fonction publique de l’Etat est transposable à la fonction publique territoriale.
Par arrêtés ministériels du 17 décembre, 18 décembre et 30 décembre 2015, ce nouveau régime
indemnitaire s'applique aux agents relevant du cadre d'emplois des attachés territoriaux, des
rédacteurs territoriaux, des techniciens territoriaux, des adjoints administratifs territoriaux, des agents
territoriaux spécialisés des écoles maternelles, des adjoints d'animation territoriaux et des adjoints du
patrimoine.
La commune de BRETEUIL a engagé une réflexion visant à instaurer le RIFSEEP dans le but :
- De prendre en compte la place des agents dans l’organigramme et mieux tenir compte des
spécificités de certains postes ;
- De favoriser l'engagement des collaborateurs.
Le RIFSEP se substitue à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, à l'exception de celles pour lesquelles un maintien est explicitement prévu.
A) DISPOSITIONS GENERALES.
Article 1 : les bénéficiaires. Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents titulaires, stagiaires et non titulaires de droit
public, exerçant les fonctions du cadre d'emplois concerné. Sont exclus du dispositif, les agents de
droit privé (contrats aidés, apprentis, vacataires...).
Le RIFSEEP est applicable aux cadres d'emplois suivants :
-__ Attachés territoriaux ;
-__ Rédacteurs territoriaux ;
-__ Techniciens territoriaux ;
- Adjoints administratifs territoriaux ;
- Agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles ;
- Adjoints d'animation territoriaux ;
- Adjoints du patrimoine.
Article 2 : modalités de versement.
Les montants des indemnités seront revalorisés automatiquement suivant l’évolution du point d’indice
de la fonction publique toutes les fois où le montant des primes et indemnités instituées est lié à ce
point, où en cas de changement dans les conditions fixées par les textes réglementaires applicables
pour les primes et indemnités établies par référence à des taux forfaitaires non indexés sur la valeur
du point de la fonction publique.
Les montants individuels pourront être modulés par arrêté de l'autorité territoriale dans les limites et
conditions fixées par les textes applicables à la fonction publique d’Etat et/ou selon les critères fixés,
pour chaque prime, par l’assemblée délibérante.
Les agents admis à exercer leurs fonctions à temps partiel, les agents occupant un emploi à temps non
complet ainsi que les agents quittant ou étant recrutés dans la structure publique territoriale en cours
d'année sont admis au bénéfice des primes et indemnités instituées au prorata de leur temps de
service.
Concernant les indisponibilités physiques et conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010, le
RIFSEEP (IFSE et CIA) sera maintenu dans les mêmes conditions que le traitement indiciaire de
rémunération.
Ilest également à noter que le décret n° 2015-513 du 20 mai 2015 précise que lors de la transition vers
le RIFSEEP, chaque agent bénéficie du maintien de son niveau annuel de régime indemnitaire.
Enfin le RIFSEEP constitue un complément facultatif de rémunération. En conséquence de quoi, le
versement de l’IFSE est suspendu au-delà d’une année d'absence, quel que soit le type de congé, et le
versement du CIA pour une année donnée est suspendu au-delà d’une absence d’une durée de trois
mois consécutifs ou non, au titre de l’année à laquelle il se rapporte.
L'attribution individuelle (IFSE et CIA) sera décidée par l'autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté
individuel.
B) DISPOSITIONS PARTICULIERES.
Article 3 : structure du RIFSEEP.
Le RIFSEEP comprend 2 parts :
-__ L’Indemnité de Fonction, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) qui valorise la nature des fonctions
des agents et leur expérience professionnelle;
- Le Complément Indemnitaire Annuel (CIA), pour récompenser l'engagement professionnel et
la manière de servir.
6 Article 4 : l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE).
Il s’agit de l'indemnité principale constituant le RIFSEEP. Elle est versée mensuellement.
Le montant de l'IFSE est fixé selon le niveau de responsabilité et d'expertise requis dans l'exercice des
fonctions sur la base des trois séries de critères suivants :
— Des fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception: il s’agit de
valoriser des responsabilités en matière d'encadrement et de coordination d’une équipe, ainsi
que l'élaboration et le suivi de dossiers stratégiques ou la conduite de projet.
e Niveau hiérarchique ;
e Nombre de collaborateurs encadrés ;
+ Niveau de responsabilité du poste ;
e Projet.
— De la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions : ||
est retenu pour ce critère l'acquisition de compétences, les formations suivies, toutes
démarches d’approfondissement professionnel sur un poste. A noter qu'il convient de
distinguer l'expérience professionnelle de l’ancienneté. L'expérience professionnelle évoquée
traduit l’acquisition de nouvelles compétences, les formations suivies ainsi que toutes
démarches d’approfondissement professionnel d’un poste au cours de la carrière.
L’ancienneté est matérialisée par les avancements d’échelon.
e Qualifications, habilitations particulières liées aux fonctions ;
e Niveau de diplôme attendu sur le poste ;
e Pratique et maîtrise d'outils métiers ;
e Niveau de difficultés du poste ;
e Niveau d'autonomie attendu sur le poste ;
e Poste multi-métiers ;
+ Approfondissement / Elargissement des connaissances.
— Des sujétions particulières ou du degré d’exposition de certains types de postes au regard
de son environnement extérieur ou de proximité :
- Risques particuliers ;
e Effort physique ;
e Niveau et importance des relations internes / externes ;
e Relations avec le public ;
e Variabilité des horaires ;
e Itinérance / Déplacements.
La description des critères figure dans les annexes 1, 2, et 3.
La prise en compte des critères exposés ci-dessus conduit à élaborer des groupes de fonctions occupés
par les fonctionnaires d’un même cadre d'emplois, le groupe 1 étant réservé aux postes les plus
exigeants.
Ilest proposé au Conseil municipal de fixer les groupes de fonctions et les montants maximum annuels
comme suit : Montant
ur) maximal
(à titre indicatif). | individuel annuel
LEUR
Cadre d'emplois
Emploi de directeur
Groupe 1 (trice) de la 36 210
commune
Attachés territoriaux Î . nr Î Emploi de référent
fonctionnel ou
Le emploi rattaché à la “2168
direction
Groupe 1 Encadrants 17 480
Rédacteurs territoriaux
Techniciens
Groupe 2 Expertise 16 015
Adjoints administratifs territoriaux Groupe 1 Encadrement de 11 340 Adjoints d'animation territoriaux proximité, expertise
Adjoints du patrimoine Î
ATSEM
Groupe 2 Agent d'exécution 10 800
L'IFSE est versé mensuellement à l’agent selon un coefficient fixé entre O0 et 100% du montant du
plafond du groupe de fonctions dont il dépend.
Le montant de l'IFSE est réexaminé à la hausse comme à la baisse :
— En cas de changement de poste relevant d’un même groupe de fonctions ;
— Tous les quatre ans (au moins), en l’absence de changement de poste et au vu de l'expérience
acquise par l’agent ou à l'issue de la période de détachement dans le cas des emplois fonctionnels ;
— En cas de changement de fonctions ;
— En cas de changement de grade ou de cadre d'emploi ;
— En cas de défaut avéré de qualité d'encadrement et/ou de coordination d'équipe ;
— En cas de technicité défaillante (non actualisée) et/ou d'absence de mise en œuvre ;
— En cas d’inadéquation constatée entre les fonctions et le niveau d'expertise attendu par
l’autorité territoriale ;
— En cas d'absence d’approfondissement de compétences ou d’approfondissement
professionnel.
Article 5 : le Complément Indemnitaire Annuel (CIA).
Le CIA est facultatif et non reconductible de façon automatique d’une année sur l’autre.
Le versement du CIA est apprécié au regard de l'investissement personnel de l’agent dans l'exercice
de ses fonctions, sa disponibilité, son assiduité, son sens du service public, son respect de la
déontologie, des droits et obligations des fonctionnaires tels qu’ils ressortent de la loi n° 2016- 483 du
20 avril 2016, sa capacité à travailler en équipe et sa contribution au collectif de travail.
Ainsi, la capacité à s'adapter aux exigences du poste, à coopérer avec des partenaires
internes/externes, son implication dans les projets ou sa participation active à la réalisation des
missions rattachées à son environnement professionnel sont des critères pouvant être pris en compte pour le versement du CIA. Il est proposé au Conseil municipal que l’appréciation de la « manière de servir » s'appuie sur l’entretien professionnel.
Les montants des plafonds annuels du CIA sont fixés par groupes de fonctions comme suit :
MEDIEUTN
Emploi maximal.
CCR CURE NE TE UC ClAen€ ::
| Emploi de Directeur
Groupe 1 | (trice) de la 6 390
commune
Attachés territoriaux Er | Emploi de référent
fonctionnel ou
Areupaié emploi rattaché à la +870
direction
Groupe 1 Encadrants 2 380
Rédacteurs territoriaux
Techniciens
Groupe 2 Expertise 2 185
Adjoints administratifs territoriaux Groupe 1 Encadrement de 1 260
Adjoints d'animation territoriaux proximité, expertise
Adjoints du patrimoine
ATSEM Le Groupe 2 Agent d'exécution 1 200
Ilest proposé au Conseil municipal que les modalités de calcul de la part individuelle du CIA en lien
avec l’entretien professionnel fasse l’objet d’une délibération spécifique. Dès lors, il sera tenu compte
de la réalisation d'objectifs quantitatifs et qualitatifs. Plus généralement, seront appréciés :
— La valeur professionnelle de l’agent ;
— Son investissement personnel dans l'exercice de ses fonctions;
— Son sens du service public;
— Sa capacité à travailler en équipe ;
— Sa contribution au collectif de travail.
Le CIA est versé annuellement au mois de décembre.
A noter que le CIA ne doit pas représenter une part disproportionnée du RIFSEEP :
3 15% du plafond global du RIFSEEP pour les agents de Catégorie À ;
> 12% du plafond global du RIFSEEP pour les agents de catégorie B ;
5 10% du plafond global du RIFSEEP pour les agents de catégorie C.
Le Conseil municipal reste compétent pour fixer la part représentative du CIA au sein du RIFSEEP de chaque agent.
Article 6 : cumuls possibles.
Le RIFSEEP est exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir. Il est donc cumulable, par nature, avec : - _ L'indemnité pour service de jour férié ;
-__ L'’indemnité horaire pour travail du dimanche et jours fériés ;
-__ L'indemnité d’astreinte ;
-__ L'indemnité de permanence ;
- _L’indemnité d'intervention ;
-__ L’indemnité horaire pour travail supplémentaire de toutes natures ;
- Les primes régies par l’article 111 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984: Une somme
correspondant à 25 € par année complète passée dans la collectivité, sera versée aux agents
ayant œuvré pour la commune et la quittant. Cette somme sera versée sous forme de
majoration de l’une des primes dont l'agent bénéficie. L’ancienneté dans la Commune actuelle
de Breteuil ou dans les Communes historiques est prise en compte dans le calcul de la somme.
- La prime d'intéressement à la performance collective des services ;
- La prime de responsabilité des emplois administratifs de direction ;
-__ L'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections ;
- La GIPA;
- La NBI;
- Le SFTet l’indemnité de résidence ;
- Le remboursement des frais ;
Après en avoir délibéré, l'assemblée délibérante décide :
-_ D'instaurer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise
et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) applicable aux cadres d'emploi des attachés
territoriaux, des rédacteurs territoriaux, des techniciens territoriaux, des adjoints
administratifs territoriaux, des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles, des
adjoints d'animation territoriaux, tel que présenté ci-dessus et ce à compter du 01 / 04/2017;
- De rappeler que M. le Maire fixera par arrêtés individuels le montant de l’IFSE et du CIA versés
aux agents concernés dans le respect des dispositions fixées ci-dessus ;
- De prévoir et d'inscrire les crédits correspondants au budget;
-_ D'autoriser M. le Maire à procéder à toutes formalités afférentes.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessous.
Le maire informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de
pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois, à compter de la présente
publication.
ARR AR HR ORHHHH
A l'issue de son exposé, Mme NOEL soumet le rapport au débat.
M. CHATEAUGIRON indique qu’il approuve les mesures prises, et qu’elles vont dans le sens d’une
gestion moderne.
Personne ne souhaitant plus s'exprimer, M. CHERON soumet le rapport au vote.
Le Conseil municipal approuve le rapport n° 2 à l’unanimité.
10 3. MISE EN ŒUVRE DU REGIME INDEMNITAIRE (hors RIFSEEP)
M. NOEL présente le rapport n° 3 et propose à l'assemblée d'adopter le projet de délibération suivant :
AK HOKHOK OK HOHCK
Le Conseil,
Sur proposition de Monsieur le Maire,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment
son article 20,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Territoriale et notamment ses articles 88 et 136,
Vu la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 et notamment ses articles 38 et 40,
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1° alinéa de l’article 88 de la loi
du 26 janvier 1984 précitée,
Vu le décret n° 97-702 du 31 mai 1997 relatif à l'indemnité spéciale mensuelle de fonction des agents
de police municipale,
Vu le décret 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des
agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés.
Vu le Décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier
1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux
agents contractuels de la fonction publique territoriale et notamment les articles 7 et 9,
Vu le décret n° 97-1223 du 26 décembre 1997, modifié, et l’arrêté ministériel du 24 décembre 2012
relatifs à l'indemnité d'exercice des missions des personnels de préfecture,
Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux
supplémentaires,
Vu le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 et l’arrêté ministériel du même jour relatifs à l'indemnité
d'administration et de technicité,
Vu le décret n° 2003-1013 du 23 octobre 2003, modifiant le régime indemnitaire des fonctionnaires
territoriaux,
Vu le décret n° 2006-1397 du 17 novembre 2006 modifiant le régime indemnitaire des fonctionnaires
des cadres d'emplois de garde champêtre, d'agent de police municipale, de chef de service de police
municipale et créant le régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d'emplois de directeur de
police municipale,
Considérant que les récentes modifications des textes relatifs au régime indemnitaire applicable aux
fonctionnaires territoriaux nécessitent d’actualiser la délibération en vigueur,
Considérant qu’il convient de définir le cadre général et le contenu de ce régime indemnitaire filière
par filière,
# DÉCIDE à sms d'adopter les dispositions suivantes :
ARTICLE 1 : DISPOSITIONS GENERALES A L'ENSEMBLE DES FILIERES
À compter du 01/04/2017, un nouveau régime sera appliqué à l’ensemble des agents de la Commune
de Breteuil ne pouvant pas bénéficier du RIFSEEP (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions,
des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel) qu'ils soient stagiaires, titulaires ou non
titulaires de droit public. Sont exclus du dispositif, les agents de droit privé (contrats aidés, apprentis,
vacataires...).
Calcul d’un crédit global
Sauf mode de calcul spécifique prévu ci-après, les montants individuels versés aux agents dans le
cadre des indemnités instaurées par la présente délibération, se feront dans la limite d’un crédit
global correspondant à la formule suivante : Taux moyen annuel (le cas échéant affecté d’un coefficient) x nombre de bénéficiaires.
Conformément à la jurisprudence, en cas d'agent seul bénéficiaire de son grade (voir dans la limite de
deux agents pour certaines primes, telle l’IEMP), le crédit global pourra être calculé sur la base du taux individuel maximum.
Critères pris en compte pour l'attribution du montant individuel
Le montant individuel sera librement défini par l’autorité territoriale, par voie d’arrêté individuel, dans
la limite et le respect des conditions prévues par la présente délibération.
Le coefficient fixé par l’autorité territoriale est réexaminé chaque année à la hausse comme à la baisse dans les cas suivants :
- En cas de changement de poste ;
- Tous les quatre ans (au moins), en l’absence de changement de poste et au vu de l’expérience
professionnelle acquise par l’agent ;
- En cas de changement de fonctions ;
- En cas de changement de grade ou de cadre d'emplois ;
- En cas de défaut avéré de qualité d'encadrement et/ou de coordination d'équipe ;
- En cas de technicité défaillante (non actualisée) et/ou d'absence de mise en œuvre ;
- En cas d’inadéquation constatée entre les fonctions et le niveau d'expertise attendu par l’autorité territoriale ;
- En cas d'absence d’approfondissement de compétences ou d’approfondissement professionnel.
Maintien du régime indemnitaire antérieur.
Dans l’éventualité où le montant de l'attribution individuelle d’un agent se trouverait diminué du fait
de l’application d’une nouvelle réglementation, son montant indemnitaire antérieur pourrait lui être
maintenu en application de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée.
Les fonctionnaires de la commune pourront également bénéficier des avantages acquis maintenus
compte tenu des dispositions de l’article 111 de la loi 84-53 sous réserve de leur éligibilité et dans les
conditions fixées par les délibérations ayant instauré ces avantages.
Les primes régies par l’article 111 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 : Une somme correspondant à 25€
par année complète passée dans la collectivité, sera versée aux agents ayant œuvré pour la commune
et la quittant. Cette somme sera versée sous forme de majoration de l’une des primes dont l’agent
bénéficie. L’ancienneté dans la Commune actuelle de Breteuil ou dans les Communes historiques est
prise en compte dans le calcul de la somme.
Modalités de versement.
Le montant de l'attribution individuelle de chaque prime sera rapporté au temps de travail effectif de
l'agent (temps non complet ou temps partiel).
Sauf dispositions contraires ou expresses prévues aux articles suivants, les montants relatifs au régime
indemnitaire seront versés mensuellement ou annuellement.
Modulation du régime indemnitaire du fait des absences
Le régime indemnitaire sera maintenu aux agents durant leurs congés annuels ainsi que durant les
périodes de congés maternité, pour paternité ou adoption.
Concernant les indisponibilités physiques et conformément au décret n° 2010-997 du 26 août 2010, le
régime indemnitaire sera maintenu dans les mêmes conditions que le traitement indiciaire de
rémunération. Enfin, le régime indemnitaire constitue un complément facultatif de rémunération. En conséquence
de quoi, son versement est suspendu au-delà d’une année d'absence, quel que soit le type de congé.
ARTICLE 2 : FILIERE TECHNIQUE
CADRE D'EMPLOIS DES AGENTS DE MAITRISE ET DES ADJOINTS TECHNIQUES
Sont instituées, les Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires, l’Indemnité d'Administration
et de Technicité et l’Indemnité d’Exercice des Missions de Préfecture, de la manière suivante :
IAT IEMP
Grades ou fonctions IHTS Montant Taux Montant Taux
de maximu de maximu
référence m référence m
Agent de maitrise principal Oui 492.99 8 1204 3
Agent de maitrise Oui 472.49 8 1204 3
Adjoint technique principal de 1°" classe Oui 478.96 8 1204 3
Adjoint technique principal de 2°"° classe Oui 472.49 8 1204 3
Adjoint technique de 1°"° classe Oui 467.09 8 1143 3
Adjoint technique de 2*"° classe Oui 451.98 8 1143 3
L'Indemnité d'Administration et de Technicité sera versée mensuellement. Son montant sera fixé selon les critères décrits à l’article 1.
L'Indemnité d’Exercice des Missions de Préfecture sera versée en fin d'année. Son montant sera fixé
en fonction de l'évaluation annuelle de l’agent, et selon les critères décrits à l’article 1, sur la base d’une délibération qui sera prise ultérieurement.
ARTICLE 3 : FILIERE POLICE
CADRE D'EMPLOIS DES AGENTS DE POLICE MUNICIPALE
Sont instituées, les Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires, l’Indemnité d'Administration
et de Technicité et l’Indemnité Spéciale de Fonctions, de la manière suivante :
IAT
Grades ou fonctions mTs | Montant | Taux Indemnité spéciale de fonctions maximum de maximu
référence m
s sx . 20% du trai t is à Chef de police municipale | Oui 492.99 8 + W'IRAITÈMENE SOUMIS TÉTÉNURPOUr
pension
4 ee . 20% d i is à Brigadier chef principal Oui 492.99 8 0% u traitement soumis à retenue pour
pension
209 trai is à Brigadier Oui 472.49 8 % du raitement soumis à retenue pour
pension
209 trai is à Gardien de police Oui 467.09 8 re raitement soumis à retenue pour
L'indemnité spéciale de fonctions sera versée mensuellement.
L'Indemnité d'Administration et de Technicité sera versée annuellement en fin d'année. Son montant sera fixé en fonction de l'évaluation annuelle de l’agent, et selon les critères décrits à l’article 1, sur la
base d’une délibération qui sera prise ultérieurement.
A HR HER HRK A l'issue de son exposé, Mme NOEL soumet le rapport n° 3 au débat.
Personne ne souhaitant s'exprimer, M. CHERON soumet le rapport au vote.
Le Conseil municipal approuve le rapport n° 3 à l'unanimité.
4. DEMANDE DE SUBVENTION
M. CHERON informe l’assemblée que l’association « ASB Cycliste », a annulé la course cycliste « L'Eure-
Iton-tour », la demande de subvention est donc annulée. Le rapport est retiré de l’ordre du jour.
5. MISE A JOUR DE LA DELIBERATION RELATIVE A LA DELEGATION DE POUVOIRS DU CONSEIL
MUNICIPAL AU MAIRE
M. CHERON présente le rapport n° 5.
La délibération n° 2016-19 du 29 janvier 2016 dite de « délégation de pouvoirs du Conseil municipal
au maire », autorise M. le Maire au 4°) :
« De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des
marchés et des accords-cadres, ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits
sont inscrits au budget, dans la limite des seuils applicables aux procédures adaptées, soit 209 000 €
HT pour les marchés de fournitures et de services, et 5 225 000 € pour les marchés de travaux et pour
les contrats de concession ».
Les seuils évoluant tous les deux ans, je vous propose de modifier la rédaction du 4° ainsi :
« De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des
marchés et des accords-cadres, ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits
sont inscrits au budget, dans la limite des seuils applicables aux procédures adaptées ».
Personne ne souhaitant s'exprimer, M. CHERON soumet le rapport au vote.
Le rapport n° 5 est approuvé à l’unanimité.
6. MODIFICATION DE LA COMPOSITION DES COMMISSIONS MUNICIPALES
M. CHERON présente le rapport n° 6.
Consécutivement à la démission de M. LOUBATIERES, et à son remplacement au sein du Conseil
municipal par M. CHATEAUGIRON, il convient que nous procédions à la recomposition des
commissions municipales sur la base des dispositions du code général des collectivités territoriales
(article L.2121-21).
En conséquence, je vous propose d'adopter les modifications ci-après, eu égard aux souhaits de M.
CHATEAUGIRON d'intégrer les commissions municipales suivantes :
- FINANCES ;
- URBANISME;
- TRAVAUX INFRASTRUCTURES/SUPERSTRUCTURES.
Monsieur le Maire indique que les désignations ont lieu à bulletin secret, ou à main levée si l’assemblée
le désire unanimement (article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales).
L'assemblée donne son accord à l’unanimité pour procéder à la nomination à main levée. Mme CLEMENT Audrey indique qu’elle souhaite se retirer de la commission « Urbanisme ».
Le conseil municipal, entendu cet exposé, après avoir délibéré,
+ ACCEPTE la désignation de M. CHÂTEAUGIRON Gilles en tant que membre des commissions ci-dessus
désignées.
e DIT que la composition des commissions «Finances», «urbanisme» et «travaux
infrastructures/superstructures sont arrêtées comme suit :
Le Nombre de ï Commissions Liste des membres
membres
AMIGON Claude DUMEZ Elisabeth
BARBEREAU Dominique LOIZEAU Marie Brigitte
BATARD Michel KROLIK Jean-Emile
BELLIARD Josette LETERTRE Véronique
Fais 21 BLANCHARD Jocelyne LOUVARD Denis
BOUILLON André MARIE Magali
BRUNEAU Gérard NOEL Nathalie
BULARD Françoise PUREN Joëlle
CHATEAUGIRON Gilles SAPOW/ICZ Jean-Marc
CONCEDIEU Marie-Odile ULMANIEC Aneta
DENIS Clément
AMIGON Claude DENIS Clément
BEAUNIER Jean-Paul DUMEZ Elisabeth
BELLIARD Josette KROLIK Jean-Emile
BLANCHARD Jocelyne LECLERC Alain
. BLIN Dominique LOUVARD Denis
MÉaRISe 20 BOUCHÉ Jean MARIE Magali
BOUILLON André PARISSOT Tiffany
BULARD Françoise PILORGET Cyrille
CHATEAUGIRON Gilles ROBERT Frédéric
CONCEDIEU Marie-Odile TOUTENELLE Jean-Michel
AMIGON Claude DENIS Clément
BELLIARD Josette DUMEZ Elisabeth
BLANCHARD Jocelyne FERCOQ Jérôme
BLIN Dominique KROLIK Jean-Emile
BOUCHÉ Jean LECLERC Alain
. j ” BOUILLON André LOUVARD Denis
superstrutrures BREBION Michel MARIE Magali
BRUNEAU Gérard PARISSOT Tiffany
BULARD Françoise PILORGET Cyrille
CLEMENT Audrey ROBERT Frédéric
CHATEAUGIRON Gilles SNAPPE Daniel
CONCEDIEU Marie-Odile TOUTENELLE Jean-Michel
7. DELIBERATION RELATIVE AU TRANSFERT DE LA COMPETENCE PLU
M. AMIGON donne lecture du rapport n° 7.
1- L'application du droit actuel appliqué à la commune de BRETEUIL :
La procédure de révision du POS de la commune déléguée de Breteuil sur Iton, engagée avant le 31
décembre 2015 (précisément le 31 octobre 2014), ne pouvant être achevée avant le 27 mars 2017 du
fait de la création de la commune de BRETEUIL et de la décision prise par le Conseil municipal le 21
janvier 2016 d'élaborer un PLU à l'échelle de la commune nouvelle, rendra caduc le POS de Breteuil sur Iton à compter du 28 mars 2017, et c’est le règlement national d'urbanisme (RNU) qui s’appliquera
alors à compter de cette date.
En outre, le mouvement de fusion des EPCI produit par la recomposition de la carte intercommunale,
a conduit à un transfert automatique de la compétence PLU en cas de fusion mixte (fusion entre un
EPCI ayant la compétence PLU et un ou plusieurs EPCI sans compétence PLU), sans application possible
du droit de véto prévu à l’article 136 de la loi ALUR. La loi Egalité et Citoyenneté votée le 27 JANVIER
2017 a confirmé le transfert automatique et définitif de la compétence PLU à l’EPCI compétent en cas de fusion mixte dès la création de celui-ci.
Depuis le 1° janvier 2017, c’est donc la communauté de communes INTERCO NORMANDIE SUD EURE
qui est compétente en matière de PLU. La maîtrise d'ouvrage des procédures relatives à l’élaboration
des documents d'urbanisme lui revient. Toutefois, l'instruction et la délivrance des autorisations
d'urbanisme restent du ressort des communes, même si en pratique la compétence a été mutualisée
avec l’'INSE, pour toutes les communes dotées d’un document d'urbanisme approuvé.
Aussi, dans le but de permettre la poursuite de la procédure d'approbation du PLU de BRETEUIL (je
vous rappelle que nous en sommes à la phase de consultation des personnes publiques associées
puisque le projet de PLU a été arrêté le 21 décembre 2016), il convient que nous saisissions le Conseil
communautaire afin de solliciter la poursuite de la procédure, sur la base des dispositions de la loi
NOTR(e). En effet, sont concernées notamment :
e Les procédures d'élaboration, de révision, de modification, de mise en compatibilité avec une
déclaration de projet des PLU (L. 123-13 à L. 123-13-3, L.123-14 et L. 123-14-2 du code de l’urbanisme).
Je vous propose par conséquent, de prendre la délibération suivante :
Le maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 5214-16 ;
Vu le Code de l’urbanisme et notamment son article L. 153-9,
Vu la délibération du Conseil municipal n° 2016-29 en date du 29 janvier 2016, prescrivant l'élaboration
d’un plan local d'urbanisme,
Vu la délibération du Conseil municipal n° 2016-117 en date du 21 décembre 2016 arrêtant le projet de PLU,
CONSIDERANT que la procédure d’élaboration du PLU de BRETEUIL se situe actuellement au stade de
la consultation des personnes publiques associées,
CONSIDERANT que la compétence « plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et
carte communale » a été transférée à la Communauté de Communes INTERCO NORMANDIE SUD EURE
(INSE27) au 1° janvier 2017,
CONSIDERANT que l'exercice de cette compétence par la Communauté de Communes INSE27 ne
permet plus à la commune de poursuivre elle-même la procédure d’élaboration de son PLU en vertu
des dispositions des articles L. 153-9 et L. 163-3 du Code de l’urbanisme,
CONSIDERANT que les dispositions desdits articles permettent à INSE27, établissement public de
coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, de document en
tenant lieu ou de carte communale, après accord de la commune concernée, d'achever toute
procédure d'élaboration ou d’évolution d’un PLU, d’un document en tenant lieu ou d’une carte
communale, engagée avant la date de sa création où du transfert de la compétence,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de :
e DONNER son accord pour la poursuite et l'achèvement de la procédure d'élaboration du PLU de la
commune de BRETEUIL par la Communauté de Communes INSE27,
e SOLLICITE la communauté de communes INSE27 dans le but de se saisir, de poursuivre et d'achever
la procédure d'élaboration du PLU de la commune de BRETEUIL,
16 e AUTORISE M. le maire de BRETEUIL à engager toute démarche et à signer tout document dans ce
sens.
M. AMIGON précise que la délibération sera transmise au président de la Communauté de Communes
ainsi qu’au préfet, et affichée pendant un délai d’un mois en mairie.
M. AMIGON soumet le rapport au débat.
M. CHERON précise que la phase d'enquête publique ne pourra démarrer qu’à l'issue de la période
d'élection, c'est-à-dire au mieux à partir de mi-juin 2017.
Personne ne souhaitant s'exprimer, M. AMIGON soumet le rapport au vote.
Le rapport n°7 est approuvé à l'unanimité.
8. PROPOSITION D’ACCORD TRANSACTIONNEL RELATIF AU CONTENTIEUX EN MATIERE DE
TRAVAUX
M. CHERON expose le rapport n° 8.
Dans le contentieux qui oppose la commune de BRETEUIL à la société VIAFRANCE, l'expert M. François
CORTIER a remis son rapport d'expertise achevé le 10 novembre 2016 au président du tribunal
administratif de Rouen.
Le conseil de VIAFRANCE, sur la base des conclusions du rapport propose une solution transactionnelle.
En substance, il écrit à l’ensemble des avocats à titre confidentiel en ces termes :
« D'après les conclusions de l'Expert :
1. La destruction des joints est due à :
- un sous dosage en ciment des joints,
- une insuffisance de structure de chaussée,
- un manque d'entretien.
2. Les affaissements de la chaussée sont dues à :
- un sous dimensionnement de la structure des chaussées,
- la présence de points faibles.
3. Le descellement des pavés est dû à :
- un sous dimensionnement de la structure de la chaussée,
- une sur épaisseur de mortier,
- un support top peu portant,
- un manque d'entretien.
4. La fissuration des enrobés est due à :
- un sous dimensionnement de la structure des chaussées,
- un support trop peu portant,
- la présence de points faibles.
Le quantum des travaux de réparation s'élève à la somme de 170.000€ HT.
Selon les conclusions de l'Expert judiciaire, la responsabilité des intervenants ci-dessous est retenue : Î Le Maître d'ouvrage (la commune de Breteuil) à hauteur de 10% soit 17.000€ HT,
A Le Maître d'œuvre, M. COMONT à hauteur de 40% (soit 68.000€ HT) pour sous
dimensionnement des chaussées, manque de contrôle en cours de chantier, choix des
matériaux et conception du projet,
iii. VIA FRANCE à hauteur de 50% (soit 85.000€ HT) pour manque de contrôle de la qualité et de la
portance de la structure des chaussées et des réseaux, pour manque de rigueur sur la régularité des épaisseurs de couche.
iv. L'expert précise que sur ces 50% imputables à VIAFRANCE, son sous-traitant TPS pourrait se
voir imputer une quote-part de 10%.
L'avoué de la commune Maître Florence Malbesin demande si la commune de Breteuil serait d'accord
sur le principe de cette transaction, sachant qu'il faudra y ajouter les frais d'expertise qui s'élève à
56 859.68 €, en les répartissant à hauteur de la part de chacun dans la globalité du sinistre.
M. AMIGON soumet le rapport au débat.
M. CHERON rappelle l'historique du contentieux et indique qu'il est favorable à une transaction qui
permettrait d'accélérer son dénouement, et de procéder plus rapidement à la réalisation des travaux.
M. CHATEAUGIRON demande si l’estimation des travaux (170 000 € HT) est suffisante, et si le fait de
recourir à une transaction ôte définitivement toute autre possibilité de recours.
M. CHERON répond par l’affirmative.
Personne ne souhaitant plus s'exprimer, M. CHERON soumet le rapport n° 8 au vote.
Par 1 voix contre (M. DENIS Clément) et 3 abstentions (M. BOUILLON, M. CHATEAUGIRON et Mme
LOIZEAU), le Conseil municipal adopte le rapport n° 8 et décide de recourir à une transaction.
(9. MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT D’ELECTRICITE DE L’EURE
M.CHERON présente le rapport n° 9.
« Je vous saurais gré de bien vouloir prendre connaissance du projet des nouveaux statuts du SIEGE 27
adopté à l'unanimité du comité syndical le 26 novembre dernier.
Cette réforme statutaire a été rendue nécessaire du fait des nombreuses évolutions législatives
intervenues depuis 2005, et du fait de l’évolution des missions dévolues au SIEGE27.
Conformément aux dispositions de l’article L.5211.20 du code général des collectivités territoriales, la
commune de Breteuil dispose d’un délai de trois mois pour se prononcer sur le projet des nouveaux
statuts, soit jusqu’au 12 mars 2017. A défaut, son avis sera réputé favorable.
Je vous propose d'émettre un avis favorable ».
M. CHERON soumet le rapport n° 9 au débat.
Personne ne souhaitant s'exprimer, M. CHERON soumet le rapport au vote.
Le Conseil municipal approuve à l’unanimité les modifications du statut du syndicat d'électricité de l'Eure. 10. ADHESION A LA COMPETENCE OPTIONNELLE RELATIVE A L'AMENAGEMENT ET A
L'EXPLOITATION DES INFRASTRUCTURES DE RECHARGE POUR VEHICULES A MOTORISATION
ELECTRIQUE DU SIEGE 27
M.CHERON présente le rapport n° 10 et propose de prendre la délibération qui suit :
IL précise que les statuts du SIEGE27 l’autorisent à prendre à titre optionnel la compétence
d'aménagement et d'exploitation des infrastructures de recharge pour véhicule à motorisation
électrique à l’exclusion de tout autre mission relevant des services de mobilité.
Ilest donc proposé au Conseil municipal d’adhérer à cette compétence optionnelle qui confie au
SIEGE27 le soin d’assurer l'exploitation, y compris l'entretien et la supervision des bornes de recharge
pour véhicules à motorisation électrique ou hybride rechargeables installées ou qui seront installées
sur le territoire de la commune.
DELIBERATION
Vu la délibération du Comité Syndical du SIEGE en date du 26 novembre 2016 portant modification des
statuts du SIEGE adoptée à l’unanimité,
Vu les dispositions du Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-17
relatif au transfert des compétences facultatives,
Vu les dispositions des article 4 et 5 du projet de statuts du SIEGE portant modalités de transfert et de
reprise des compétences optionnelles, et 7 relatif à l’exercice de la compétence optionnelle en matière
d’infrastructures de charge pour véhicules à motorisation électrique,
Exposé des motifs :
Le Maire expose aux membres du Conseil municipal que les statuts du SIEGE ont notamment pour
objet d'assurer la prise de compétence par le syndicat à titre optionnel de l'aménagement et
l'exploitation des infrastructures de recharge pour véhicule à motorisation électrique à l’exclusion de
toutes autres missions relevant des services de mobilité.
Il'est proposé au conseil municipal d’adhérer à cette compétence optionnelle qui confie au SIEGE le
soin d’assurer l'exploitation, y compris l'entretien et la supervision des bornes de recharge pour
véhicules à motorisation électrique ou hybrides rechargeables installées ou susceptibles d’être
installées sur le territoire de la commune.
Iles précisé que l'exercice de cette compétence par le SIEGE ne remet pas en cause l’exercice des
autres missions relevant des services de mobilités et de transports, et que ce transfert ne pourra être
opérationnel que sous réserve de la validation définitive des nouveaux statuts du SIEGE par arrêté de
Monsieur le Préfet de l’Eure et sous réserve de délibération concordante du Comité syndical du SIEGE
conformément aux dispositions de l’article du projet de statuts.
M. CHERON soumet le rapport au débat.
M. BATARD fait remarquer que le SIEGE27 est déjà installateur des bornes.
Personne ne souhaitant plus s'exprimer, M. CHERON soumet le rapport au vote.
Le Conseil municipal approuve à l'unanimité la rapport n° 10 et décide de confier au SIEGE27 le soin
d’assurer l'exploitation, y compris l'entretien et la supervision des bornes de recharge pour véhicules
à motorisation électrique ou hybrides rechargeables. 11. DESIGNATION DES DELEGUÉS AU SEIN DU COMITE SYNDICAL DU SYNDICAL INTERCOMMUNAL
DE L’ELECTRICITÉ ET DU GAZ DE L'EURE
M.CHERON présente le rapport n° 11.
« L'an dernier nous avons procédé à la désignation de nos délégués pour siéger au comité syndical du
SIEGE27. Depuis, la loi du 08 novembre 2016 (loi n° 2016-1500) tendant au maintien des communes
associées en cas de création d’une commune nouvelle, a modifié les dispositions applicables.
Il convient que nous désignions autant de délégués titulaires et de délégués suppléants qu’il y de
communes réunies au sein de la commune nouvelle de BRETEUIL, soit 3 et 3 (article L.5212-7 du code
général des collectivités territoriales) ».
M. CHERON précise qu’il est déjà titulaire et que M. BLIN est suppléant. Il faut donc désigner 2 titulaires
supplémentaires et 2 suppléants.
Il'est décidé de procéder à un vote à bulletin secret.
Election du second titulaire :
M. BLIN et M. CHATEAUGIRON sont candidats.
Il'est procédé au scrutin après que deux assesseurs aient été désignés.
M. BLIN est élu par 29 voix contre 5 à M. CHATEAUGIRON (1 vote blanc).
Election du troisième titulaire :
M. BOUILLON et M. BREBION sont candidats.
Il'est procédé au scrutin.
M. BREBION est élu par 28 voix contre 6 à M. BOUILLON (1 vote blanc).
Election du 1° suppléant :
M. KROLIK est seul candidat. M. KROLIK est donc désigné suppléant.
Election du 2ème suppléant :
M. BEAUNIER est seul candidat. M. BEAUNIER est donc désigné suppléant.
Election du 3ème suppléant :
M. BOUILLON est seul candidat. M. BOUILLON est donc désigné suppléant.
[22. MISE A DISPOSITION DES OUVRAGES D’ECLAIRAGE PUBLIC RÉALISÉS PAR LE SIEGE 27
M.CHERON présente le rapport n° 12.
« Consécutivement à l'installation des équipements d'éclairage public réalisée sur la commune de La
Guéroulde (Bourg), et dans le but d’en assurer la gestion par la commune de BRETEUIL, je vous propose
d'approuver les termes de la convention jointe à passer avec le SIEGE27 et de m'autoriser à la signer ».
20 Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil municipal :
e APPROUVE les termes de la convention de mise à disposition des ouvrages d'éclairage public
réalisés par le SIEGE27 ;
° AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention ainsi que tout document se rapportant à cette affaire.
13. QUESTIONS DIVERSES
> M. TOUTENELLE souhaite savoir si la commission tourisme de la communauté de communes,
désormais installée, poursuivra le travail entrepris et en particulier les projets suivants :
- La visite de Breteuil (en cour de finalisation) ;
- La liaison douce ;
- L'aménagement du site castral ;
- Les étangs et La Poultière (sac à dos);
- L'étude de la labellisation pêche.
Il précise que ces projets ont été inscrits au terme des 3 réunions préparatoires pour la mise en place
de cette commission le 30 novembre 2016.
M. CHERON rappelle les principes qui ont présidé à la composition de la commission (3 représentants
par communauté de communes historiques).
M. LOUVARD indique qu’une modification des statuts de la communauté de communes est à l’étude pour permettre de faire intervenir en commission des personnalités qualifiées.
> M. BOUILLON rappelle qu’en vertu de l’article 9 de la loi du 27 février 2002, dans les communes de
plus de 3500 habitants, un espace doit être réservé à l'expression des conseillers n’appartenant pas à
la majorité municipale, dans le bulletin d’information municipal. Un article a été envoyé, de la part de
la liste alternative à la commission communication, missionnée pour la réalisation du bulletin
d’information. Cet article comprenait un texte et une photo.
M. BOUILLON souhaite savoir pourquoi la photo a été supprimée au moment de la publication.
M. CHERON présente aux membres de l'assemblée le bulletin municipal, et fait constater que la
photographie de chacun des conseillers étaient déjà présentes dans la partie du bulletin consacrée à
la présentation du conseil municipal.
Mme LOIZEAU indique que Le Conseil d'Etat, a adopté le 7 mai 2012 la décision suivante : les tribunes
politiques des élus de l'opposition « n'engagent que la responsabilité de leurs auteurs » et ne sauraient
être « contrôlées par la commune » (Maires de France, septembre 2014). Nous vous remercions de
tenir compte de ces remarques pour la réalisation du prochain bulletin d’information municipal.
> En outre, Mme LOIZEAU interroge M. CHERON sur l'exercice du droit à l'expression des conseillers
de l'opposition, en précisant qu'il s'exerce dans tous les supports d’information de la collectivité
fournissant une information générale à destination des administrés » (Maires de France, septembre
2014).
Mme LOIZEAU souhaite connaître les supports d’information qui sont à la disposition des conseillers
d'opposition.
M. CHERON indique ne pas connaître le droit en la matière, notamment par rapport au site internet
de la commune. Il indique qu’il soumettra au Conseil municipal un projet de modification du règlement
intérieur fixant les modalités d'expression en la matière.
pil > M. CHERON rappelle que le rassemblement prévu à l’occasion de la cérémonie du souvenir à la
mémoire des victimes civiles et militaires de la guerre d'Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc,
aura lieu le 19 mars à la mairie de Breteuil.
> M. TOUTENELLE informe l'assemblée qu’une visite du site castral est organisée le 20 mars prochain
à 9h. Le rendez-vous est fixé à La Fondation.
La séance est levée à 22h05.
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