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Déliberation - cnyujy1205pw0os
Document publié le Mercredi 27 mai 2020 par la commune de Breteuil.
Lien du pdf (Déliberation - cnyujy1205pw0os)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 07/12/2021
Reçu en préfecture te 07/12/2021
Affiché te FF as
ID :027-200058246-2021 1203-DEC2021_12_3_14-AR
DEPARTEMENT DE L’EURE
ARRONDISSEMENT DE BERNAY
CANTON DE BRETEUIL
. VILLE DE BRETEUIL
Décision n° 2021/11 DECISION DU MAIRE
PRISE EN APPLICATION
DES ARTICLES L2122-22 ET L2122-23 DU CODE GENERAL
DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Objet: Demande de subvention dans le cadre de la sauvegarde du patrimoine pour la
réhabilitation des extérieurs du château Pillon de Buhorel
Le Maire,
Vu le Code Général Des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2122-22 et L2122-23,
Vu la délibération n°2020-27 du Conseil Municipal en date du 27 mai 2020, reçue en Préfecture le 29
mai 2020 portant délégation de pouvoir au Maire dans le cadre des articles L2122-22 et L.2122-17 du
Code Général des collectivités Territoriales, et ce pendant la durée du mandat,
Considérant que le projet de réhabilitation du château Pillon de Buhorel est inscrit dans le contrat de
territoire 2017-2021 pour y instalier des services destinés aux habitants du territoire communal.
Considérant que ce projet d'équipement mutualisé porté par la commune nouvelle va accueillir à
partir du second trimestre 2022, les services suivants :
- Les bureaux et l'accueil du public de la direction de l'enfance, de la jeunesse et des sports de
lInterco Normandie Sud Eure,
- Le Centre Médico-social du Département.
Considérant qu'au sein de ce site patrimonial, la commune doit réaliser la restauration des
aménagements extérieurs avec la création d’un parking végétalisé mutualisé, accessible PMR pour
les utilisateurs du bâtiment.
Le plan prévisionnel de financement de ces travaux est le suivant :
Montant HT DETR Conseil Départemental | Aufofinancement
{36,2 %} HF (40 %) HT commune
95 844,50 € 34 697,60 € 38 337,80 € 22 809,10 €
DÉCIDE
ARTICLE 1 : D'approuver le plan de financement exposé ci-dessus concernant les travaux de
restauration des aménagements extérieurs avec la création d’un parking végétalisé
mutualisé du Château Pillon de Buhorel.
ARTICÉE 2 : De solliciter une subvention auprès du Conseil Départemental à hauteur de 40 % :
- 38 337,80 € pour ces travaux.
ARTICLE 3 : D'effectuer toutes les démarches et signatures nécessaires. ARTICLE 4:
ARTICLE 5 :
D'insérer la présente décision au registre des délibérations du Conseil municipal et
d’en rendre compte au conseil municipal.
La présente décision
- sera transmise à Monsieur le Préfet de l'Eure au titre du contrôle de la Légalité,
- peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de BRETEUIL
dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication, de sa
transmission au contrôle de la légalité. L'absence de réponse dans un délai de deux
mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (art L411-
7 CRPA).
- peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de
ROUEN par courrier ou sur le site Télérecours citoyens (WWW.telerecours.fr) dans
un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification,
de sa transmission au contrôle de légalité ou à compter de la réponse explicite ou
implicite de M. Le Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé.
Ampliation en sera : - Adressée au Comptable public
- Notifiée à la Préfecture et au Conseil Départemental
Fait à Breteuil, le 03 décembre 2021 /
Le Maire,
M. le Maire de Breteuil certifie que le présent acte a été
Reçu en Préfecture le : ©. 12. 20724