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Déliberation - kjgtkcl7f5tub9u
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Breteuil.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Consommateurs,
DEPARTEMENT
DE
L'EURE
ARRONDISSEMENT
DE
BERNAY
CANTON
DE
BRETEUIL
SEANCE
DU
10
DECEMBRE
2024
2024/62
DATE
DE
CONVOCATION
:
04
décembre
2024
DATE
D'AFFICHAGE
:
04
décembre
2024
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
:
En
exercice : 29 Présents
: 22
Absents
non
représentés
: 4
Absents
représentés
par pouvoirs
: 3
Nombre
de votants
: 25
COMMUNE
DE
BRETEUIL
Envoyé
en
préfecture
te
13/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
13/12/2024
&
Publié
le
ID
: 027-200058246-20241210-D2024
12
10
62-DE
DELIBLRATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mille vingt-quatre,
le dix décembre
à dix-neuf heures,
le Conseil
municipal
légalement
convoqué,
s’est
réuni
à
la
salle
Le
Lux
de
la
commune
déléguée
de
Breteuil
sur
Iton
(Place
Piilon
de
Buhorel)
en
séance
publique
sous
la
présidence
de
Monsieur
Gérard
CHERON,
Maire,
Secrétaire
de
séance
: Mine
DUMEZ
Elisabeth
est
élue
secrétaire
de
séance,
Etaient
présents,
absents,
excusés
!
HONS
Présents |
Absents/excusés
ROHS
Présents
Absentsfoxcusés
Maire
|
CHERON
Gérard
X
LEBERTRE
Nathalie
X
Hales |
LOUVARD
Denis
x
ARSENDEAU Caroline
x
Délégués
et
OBS
:
LE
Mick
e
adjoints
NOEL
Nathalie
X
FLET
Mickaël
X
AMIGON
Claude
x
DENIS
Clément
Absent
À
PUREN
Joëlle
x
BOISSIERE
Serge
x
D
Absente/excusée
J
BRUNEAU
Gérard
X
€
CAMEUS
Gaëlle
pouvoir
à
0
0
Josette
BELLIARD
1
H
Abscute/excusée
N
BULARD
Françoise
x
$
BEQUIGNON
Nataclin
pouvoir
à
T
E
Giwénola BLIN
$
ROBERT
Frédéric
x
Î
PAUMIER
Adétine
Absente
L
BLIN
Gwénola
x
E
CLEMENT
Audrey
x
R
€
DUNIEZ
Etisabettt
x
$
NOEL
Thibault
Absent
0
Absentexcusé
#
TOUTENELLE
Jean-Michel
pouvoir à Jean-Emile
DENIS
Françoise
x
$
KROLIK
ë
KROLIK
Jean-Emile
x
BOUILLON
Audré
x
L
BATARD
Sfichel
X
CHÂTEAUGIRON
Gilles
X
k
BELLIARD
Josette
X
GUSFAVE
Grégory
Absent
5
GOURDEAU
Camille
X
OBJET
DE
LA
DELIBERATION:
RENOUVELLEMENT
DE
LA
CONVENTION
D'ADHESION
AU
SERVICE
DES
MISSIONS
TEMPORAIRES
DU
CDG27
POUR
LA
MISE
A
DISPOSITION
DE
PERSONNEL Mme
BULARD
Françoise
présente
le rapport
n° 9.
Considérant
qu’en
vertu
de
l’article
L334-3
du
code
général
de
la
fonction
publique,
les
collectivités
et les
établissements
publics
ne
peuvent
avoir
recours
au
service
des
entreprises
mentionnées
à l'article
L.
1251-1
du
code
du
travail
que
lorsque
le
Centre
de
gestion
dont
ils
relèvent
n'est
pas
en
mesure
d'assurer
la
mission
de
remplacement,
dans
les
conditions
fixées
par
Particle
L452-44
du
code
général
de
la fonction
publique. Envoyé
en
préfecture
le
13/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
13/12/2024
Publié
le
ID
: 027-200058246-20241210-D2024_12
10 62-DE
Considérant
que
cet
article
L452-44
du
code
général
de
la
fonction
publique
prévoit
que
les
Centres
de
gestion
peuvent
mettre
des
agents
à disposition
des
collectivités
et établissements
publics
qui
le demandent
pour
assurer
Le remplacement
d'agents
momentanément
indisponibles,
pour
assurer
des
missions
temporaires,
pour
pourvoir
la
vacance
d'un
emploi
qui
ne
peut
être
immédiatement
pourvu
ou
pour
affecter
ces
agents
mis
à
disposition
à
des
missions
permanentes
à temps
complet
ou
non
complet.
Considérant
que
ces
agents
peuvent
être
mis
à la
disposition
des
collectivités
affiliées
et non
affiliées
à
titre
onéreux,
conformément
à
l’article
L452-30
du
code
général
de
la
fonction
publique,
par
convention
définissant
notamment
les
modalités
de
financement
du
recours
au
service
intérim.
Considérant
que
le
CDG27
a
créé
le
service
missions
temporaires
pour
proposer
aux
collectivités
et aux
établissements
publics,
par de la mise
à disposition,
du personnel
de renfort
ou
de remplacement.
Considérant
que
pour
assurer
la
continuité
du
service,
le
Maire
propose
d’adhérer
au
service
missions
temporaires
mis
en place
par le CDG27,
L’adhésion
au
service
est
gratuite.
Les
prestations
sont
facturées
qu’à
partir
de
la
mise
à
disposition
d’un
agent
par
le CDG27.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l'unanimité
:
e AUTORISE
M.
le Maire
à signer
la convention
d’adhésion
au
service
mission
temporaires
du
CDG27
telle
que
présentée
ci-jointe,
ainsi
que
tous
les
documents
y
afférents,
et
éventuellement
toute
nouvelle
convention
et/ou
avenant
émanent
du
CDG27 ;
e
AUTORISE
M.
le
Maire
à
faire
appel,
en
fonction
des
nécessités
de
services,
au
service
missions
temporaires
du
CDG27
;
e DIT
que
les dépenses
nécessaires,
liées à ces mises
à dispositions
de personnel
par le CDG27,
seront
autorisées
après
avoir
été
prévues
au
budget.
Ainsi
délibéré,
les jours,
mois
et an
susdits
:
Le
Maire,
ACTE
RENDU
EXECUTOIRE
APRES
DEPOT
EN
PREFECTURE
4
2
7
D
Gérard
CHERON
LE J3.12.2024 ET PUBLICATION
OU NOTIFICATION
DU
J3.12.
21,
LE MAIRE
Monsieur
le Maire,
- certifie sous sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de cet acte,
- informe
que
la présente
délibération peut faire l'objet d’un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de
Rouen
dans
un
délai de 2 mois
à compter
de sa publication
et de sa réception
par le représentant
de l'État. Envoyé
en
préfecture
le
13/12/2024
Reçu
en
préfecture
le 13/12/2024
.
Publié
le
:
1D
: 027-200058246-20241210-D2024
12 10 62-DE
CONVENTION
D'ADHESION
AU
SERVICE
MISSIONS
TEMPORAIRES
DU
CDG27
N°2025-SMT
-
ENTRE Le
Centre
de
Gestion
de
la Fonction
Publique
Tertitoriale
de PEure
(CDG27),
dont
le siège
est
situé
10
bis
rue
du
Docteur
Baudoux
—
27002
Evreux,
représenté
par
Monsieur
Pascal
LEHONGRE,
son
Président,
habilité
par
délibérations
du
26
mars
2015,
du
27
juin
2019
et
du
28
Novembre
2024,
ET La
Mairie
de
Breteuil,
représentée
par
son
Maire,
Gérard
CHERON
dûment
habilité
par
délibération
n°
en
date
du
.,..,,..,,.,,,,,,,,440,4
4e
suisses
eereséeresscrereereseenses
ci-après
dénommé
« le bénéficiaire
»,
Il est préalablement
exposé :
Vu
le code
général
de la fonction
publique,
notamment
son
aticle
L.452-44
;
Sur
demande
des
collectivités
et établissements
mentionnés
à l'acticle
L.452-1,
situés
dans
leur
ressott
territorial,
les
centres
de gestion
peuvent
recruter
et mettre
des
agents
territoriaux
à leur
disposition
pour
:
1° Remplacer
des agents
territoriaux moinentanéiment
indisponibles
;
2° Effectuer
des missions
temporaires
;
3° Poutvoit
un
emploi vacant
qui ne peut être immédiatement
pourvu
;
Il est ici rappelé
que
ce service ne doit pas, par définition,
se substituer à un emploi
qualifiable
jutidiquement
comine
« permanent
».
Vu
le
décret
n°88-145
du
15
février
1988
pris
pour
l'application
de
l’article
136
de
la loi
du
26
janvier
1984
modifiée,
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la Fonction
Publique
Tetitoriale
et relatif aux
agents
contractuels
de la fonction
publique
territoriale
;
Vu
le
déctet
n°2019-1414
du
19
décembre
2019
relatif
à la
procédure
de
recrutement
pour
pourvoir
les
emplois
permanents
de
la
fonction
publique
ouverts
aux
agents
contractuels
;
Vu
la
délibération
en
vigueur
du
Conseil
d'Administration
du
Centre
de
Gestion
fixant
les
conditions
de païticipation
financière
au fonctionnement
du
service « Missions
temporaires
»,
Il est
convenu
ce
qui
suit
:
ARTICLE
1:
OBJET
DE
LA
CONVENTION
Le
service
MISSIONS
TEMPORAIRES
a
pour
objectif
de
mettre
à
disposition
des
agents
qualifiés
pous
une
durée
déterminée
auprès
des
collectivités
territoriales
et établissements
publics
pouf
assurer
la continuité
du
service, Envoyé
en
préfecture
le
13/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
13/12/2024,
Publié
le
‘
ID
: 027-200058246-20241210-D2024
12 10 62-DE
FT
Les
collectivités
territoriales
et
établissements
publics
peuvent
faire
appel
à
ledit
setvice
lorsqu'elles
sont
confrontées
à l’une
des situations
suivantes :
-_
Le
remplacement
d'agents
momentanément
indisponibles,
-
Pour
assurer
des
missions
temporaites,
-
En
cas
de
vacances
d'emplois
qui
ne
peuvent
être
immédiatement
pourvus.
La
présente
convention
à
poux
objet
la
définition
des
conditions
générales
d'accès
au
service
Missions
Tempotaires
du
CDG27.
ARTICLE
2
: MODALITES
Le
déclenchement
de
la mission
est
à la seule
initiative
du
bénéficiaire,
en
fonction
de
ses
besoins
spécifiques. Sa
réalisation
débutera
dans
les
conditions
suivantes
:
1)
Après
signature
de la présente
convention
par les parties
contractantes,
2)
Après
signature
pat le bénéficiaire de la fiche
commande
dûment
complétée,
précisant
le
contexte
du
besoin,
les
fonctions
à
exercer,
la
durée
hebdomadaire
de
service,
les
horaires,
la
durée
de
la mission,
la rémunération,
le cas
échéant
un
régime
indemnitaire
et
toute
information
utile
à la recherche
d’un/une
candidat(e).
Le
CDG27
établit ensuite
une
proposition
de
candidature.
Après
accord,
le président
du
centre
de
Gestion
recrute
pat
conttat
le ou les agents
affectés
selon
le grade, Pindice
de rémunération
et la durée hebdomadaire
de service
concl
entre
l'agent
et le
bénéficiaire. Un
régime
indemnitaite
peut
être
alloué
à l’agent
durant
sa
mission.
Les
agents
recrutés
par le Centre
de Gestion
sont
détenteuts
d’un
contrat
de droit public
à durée
déterminée
souimis
aux
dispositions
du
déctet
88-145
modifié,
telatif aux
agents
contractuels
de
la Fonction
Publique
Territoriale,
ARTICLE
3
: ENGAGEMENTS
DES
PARTIES
ÿ
Le
bénéficiaire
:
S’engage
à ne
pas
communiquer
les coordonnées
des
candidats
transimises
à d’autres
employeurs
et à ne
pas
recruter
directement,
pour
les
besoins
du
remplacement,
Pagent
proposé.
S’engage
à informer
sans
délai le CDG27
:
-
de
tout
problème
éventuel
survenant
dans
le
cadre
de
la mission
de
Pagent
notamment
d'absence,
de
retards
técurrents,
de
comportement
inadapté,
d'insuffisance
,
3
pie,
professionnelle
de
l'agent
;
-
de
la prise
de
congés
(une
fiche
de
demande
de l'agent
devra
être
transmise
au CDG
et
le cas
échéant
avec
un justificatif)
et d’un
éventuel
arrêt de
travail.
À
ce titre, lotiginal
de
l'arrêt
maladie
doit
parvenir
au
CDG
dans
les
plus
brefs
délais
et
en
tout
état
de
cause
dans
les
48
heures
qui
suivent
absence
de
l'agent
mis
à
disposition
au
:
CDG27
10
bis
tue
du
Docteur
Michel
Baudoux
27000
EVREUX
—
‘Tél
02
32
30
35
14
-
Mail:
missions.temporaires@cdg27.fr Envoyé
en
préfecture
le
13/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
13/12/2024
…
|
a
Publié
le
1D
: 027-200058246-20241210-D2024_12_10
62-DE
-
de
toutes
circonstances
pouvant
affecter la situation
de
Pagent
et notamment
les
heures
complémentaires
où
supplémentaires
qui
devront
être
exceptionnelles
et
anticipées
{une
fiche
d’heutes
supplémentaires
et
ou
complémentaires
devra
être
transmise
au
CDG)
;
-_
d'informer
le
CDG
sans
délai,
en
cas
d'accident
survenu
soit
au
couts
de
la
mission
soit
au
couts
du
trajet
et à faire
parvenir
toutes
les
déclarations
nécessaires
à la prise
en
charge
de
cet
accident
;
-
de
tout
changement
dans
le
déroulement
de
la
mission
par
rapport
au
calendrier
d'intervention
initialement
défini
;
-
de
toute
demande
ou
besoin
de
formation.
Leur
coût
ainsi
que
la rémunération
pendant
les actions
de formation
sont à la charge
du bénéficiaire, Le
CDG27
se chargera
d’inscrire
lagent
le cas
échéant.
Il est responsable
de la sécurité des agents
sur leut lieu de travail et au couts
de leuts déplacements
professionnels. Il s'engage
à fournir aux agents
dès leur prise de poste
les équipements
de protection
individuelle
nécessaires à l’accomplissement
de leurs missions.
Ces
équipements
doivent répondre
aux normes
de
sécurité
en vigueur.
À
la
fin
de
chaque
mois
(pout
les
missions
dont
la
durée
est
supérieure
à
un
mois)
ou
à
VPachèvement
de la mission
(durée
<
1 mois),
le bénéficiaire
devra
fournir
au
CDG
27, une
fiche
d'évaluation
et de
fin de mission.
>
Le
CDG27:
S’engage
à réception
de h
fiche de demande
d'intervention,
à rechercher
dans
les meilleurs
délais
un
ou plusieuts
agents
correspondant
à la demande.
Le
CDG27
propose
dans
la mesure
du
possible
à la
collectivité
ou
létablissement
public
un
où
plusieurs
agents
en
fonction
des
compétences
exigées
pour
la
mission
et
des
candidats
disponibles. Le
CDG27
s'engage
À établir le contrat
de
travail avec
l'agent
mis
à disposition,
il se charge
des
formalités
administratives,
réglementaires,
du
suivi
médical
et
de
l'établissement
des
bulletins
de
paie
correspondants
à la mission.
ARTICLE
4
: SITUATION
ADMINSITRATIVE
DE
L’AGENT
MIS
À DISPOSITION
L'agent
en
mission
est placé
sous
Fautorité
du
CDG27
qui Pemploie,
le gère
adiministrativement
et le rémunère. La
procédure
de
discipline
est
mise
en
œuvre
à linitiative
du
Centte
de
Gestion,
au
vu
des
témoignages
écrits
et des
rapports
produits
par le bénéficiaire
ou
toutes
autres
pièces
de
nature
à
établir les faits
faisant griefs,
Toute
mission
fera
l'objet
d’une
période
d’essai
définie
conformément
à la règlementation
en
vigueut. L'agent
est
placé
sous
l'autorité
fonctionnelle
du
bénéficiaire
selon
les
missions
et
horaires
définies
dans
la fiche
commande, Envoyé
en
préfecture
le
13/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
13/12/2024
.
Publié
le
:
ID
: 027-200058246-20241210-D2024
42
10 62-DE
Le
tégime
des
congés
et autorisations
d'absence
relève
du
règlement
intérieur
du
CDG27.
L'agent
qui,
du
fait de
Padministtation,
n’a
pu
bénéficier
de
tont
ou
partie
de
ses
congés
annuels
avant
le
terme
de
sa
mission,
a
droit
à
une
indemnité
compensattice
égale
à
1/10%"*
de
la
rémunération
brute
et est à la charge
du bénéficiaire.
ARTICLE
5 : FIN
DE
MISSION
Le
bénéficiaire
ne
peut
pas
mettre
fin à la mission
avant
le
terme
du
contrat,
Cependant,
sous
cettaines
conditions,
la collectivité
où
Pétablissement
public
pourra
demander
à
mettre
fin
à une
mission
en
couis.
Il s’agita
alors
d’une
procédure
de
licenciement
mise
en
œuvte
pat le CDG27.
©
Licenciement
: Le
licenciement,
en
couts
de
mission,
peut
intervenit
en
cas
de :
"Procédure
disciplinaire
;
*_
Inaptitude
physique
;
“
Insuffisance
professionnelle
(mise
en
œuvte
à
linitiative
du
Centre
de
Gestion
qui
la diligente
au vu
de
témoignages
écits,
de rapports
et tous
éléments
permettant
de
qualifier les manquements
observés).
La
rémunération
perçue
pat
l'agent
pendant
le
déroulement
de
la procédure
et l'indemnité
de
licenciement
sont à la charge
du bénéficiaire.
La
mission
peut
prendre
fin à Pinitiative
de
l'agent
suite
à une
demande
de
déimission
:
o
Démission
: En
cas
de
démission,
le
Centre
de
Gestion
s’engage,
dans
la
mesure
du
possible
et dans
les meilleurs
délais,
à tenter
de
recruter
un
nouvel
agent
afin
de
le
mettre
à
disposition
sur
le
même
poste
auprès
du
bénéficiaire,
En
aucun
cas,
le
Centre
de
Gestion
ne
peut
être
tenu
pour
responsable
et
donc
être
redevable
d'un
dédommagement
financier
à destination
du bénéficiaire.
Le
CDG27
établira
un
avenant
au
contrat.
ARTICLE
6
: MODIFICATION
OÙ
PROLONGATION
DE
MISSIONS
Toute
modification
de la demande
d'intervention
initiale doit être communiquée
au CDG27.
Si la mission
de
l'agent
doit être prolongée
la collectivité
ou
l'établissement
public
d'accueil
doit
prévenir
le CDG?27
le plus
rapidement
possible.
Dans
les
deux,
cas
une
nouvelle
fiche
commande
doit
être
transmise
au
CDG27.
ARTICLE
7
: MODALTTES
FINANCIERES
,
Le
bénéficiaire
s’engage
à payer
au
CDG27
:
-
Le
coût
du
salaire
brut
de
Pagent
y compris,
pendant
les
périodes
d’absences
justifiées
(congés
annuels,
congé
pout
raison
de
santé...)
-
Le
coût
des
contributions
patronales
applicables
au salaire
des
agents
non
titulaires
de la
Fonction
Publique
Territoriale
aux
taux
en viguent
au
moment
de
l’accomplissement
de
la mission, Envoyé
en
préfecture
te
13/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
13/12/2024
Publié
le
ID
: 027-200058246-20241210-D2024
12
16 62-DE
-
Le cas échéant
:
©
Le
montant
d’une
indemnité
compensatrice
de
congés
payés
égaler
au
1/10"
qu
salaire
brut,
des
frais
de
mission
(remboursement
des
frais
de
déplacement
de
Pagent
en
fonction
de
la
puissance
fiscale
de
son
véhicule
et de
la
distance
parcourue),
le
montant
du
répime
indemnitaite,
la prime
de
précarité
en
fin
de
contrat,
©
Les
frais
de
déplacement
réalisés
à la
demande
de
la
collectivités
ou
établissement
public,
o
Les
frais de
formation
(pédagogiques
et frais annexes)
qui sesaient
engagée,
o
La
facturation
de
la
visite
d'aptitude
préalable
à
embauche,
des
visites
auprès
du
médecin
de prévention
et de toutes
prestations
médicales
inhérentes
au poste
occupé,
o
Les
indetnnités
de licenciement,
en cas
de rupture
anticipée
du
contrat
de
travail,
+
De
manière
générale,
tous
éléments
de
paie
dont,
notamment
et le
cas
échéant,
la
validation
de
services
CNRACL
et
ce,
sans
limitation
de
durée,
-
Le
coût des
frais de pestion
(le taux appliqué
est conforme
à la délibération relative aux
tatifs
des
prestations
délivrées
par le Centre
de Gestion,
en vigueur
au moment
de l'établissement
de
la
facture).
Le versement interviendra
sut présentation
d’un
titre de recette établi au mois
par le CDG27,
après
service
fait, au
fur et à mesure
de
Ia réalisation
de
la mission
et ce jusqu’à
la fin
de
la
mission
(dans
le
délai
global
de
paiement
impaiti
aux
collectivités
tertitoriales
et
établissements
publics).
ARTICLE
8
: DUREE
ET
RENOUVELLEMENT
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
est valable
du
01/01/2025
au
31/12/2029,
soit
une
durée
de
5
ans.
Toute
adhésion
peut
intervenir
dutant
cette
période,
Les
thetimes
de
la
présente
convention
s’appliquent
à
sa
date
de
signature
par
les
parties
contractantes.
Elle
annule
et remplace
toute
convention
antérieure,
Elle
poutra
faire
Pobjet
d’une
reconduction
sut une
période
de
5 années
et ce à l'initiative
de
la
collectivité
ou
de l'établissement public,
pat avenant
de reconduction
dument
signé
pat l'autorité
territotiale, avenant
dont un modèle
sera adressé par le Centre
de Gestion dans un délai de 6 mois
avant la fin de la durée initiale, soit à compter
de juin 2029.
ARTICLE
9
: CONDITIONS
DE
RESILIATION
De
manière
générale,
la présente
convention
peut
être
dénoncée,
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de réception,
pat chacune
des
païties,
en respectant
un
délai de préavis
fixé à un
mois.
Plus
particulièrement,
la
résiliation
serait
de
plein
droit,
avec
respect
d’un
délai
de
préavis
de
1
mois
:
+
en ce qui concerne
le Centre
de gestion :
"__sice
dernier
s’avérait
dans
l'incapacité
d’honorer
les termes
de la présente
convention
*__siles
conditions
financières
liées
à Pexercice
de
cette
mission
facultative
du
Centre
de
Gestion
ne
permettaient
plus
son
maintien
“si
la collectivité
ou
l'établissement
ne
respectait
pas
:
Oo
les
délais
de
paiement
réglementaires
(actuellement
30
jours
À réception
de
l'avis
des
sotnmes
à payet)
©
les
termes
de la présente
convention
{après
mise
en
demeute,
sous
toute
fome,
restée
infructueuse
dans
un
délai de
15
jours
calendaires
à réception
de
cette
dernière) Envoyé
en
préfecture
Le
13/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
13/12/2024
4
Publié le
‘
ID
: 027-200058246-20241210-D2024
12
10
62-DE
Lg"
+
en ce qui concerne
le bénéficiaire
:
“si
ce dernier
apportait la preuve
du non-respect
par le Centre
de gestion
des
obligations
lui incombant
au
titre de la présente
convention
La
présente
convention
ne
peut
être
interrompue
lorsqu'une
mission
est
en
couts.
ARTICLE
10
: CONTENTIEUX
Les
litiges
éventuels,
nés
de
l'application
de
la
présente
convention,
seront
poités
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Rouen.
—
53
avenue
Gustave
Flaubeït,
76000
ROUEN.
Fait à
le
P/Le
bénéficiaire,
P/Le
Centre
de
Gestion,
Le
Maire
ou
le Président
Le
Président