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Arrêté - Arrêté n°ARR 0006
Document publié le Lundi 8 juin 2009 par la commune de Sélestat.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté n°ARR 0006)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes,
Envoyé en préfecture le 09/01/2025
a (¢.9) Recu en préfecture le 09/01/2025
ARRETE n°6 /2025 ID : 067-216704627-20250103-ARR_0006_2025-AR Alsace Centrale
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LE MAIRE DE LA VILLE DE SELESTAT
le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2122-22 et L2122-23,
les articles L215-1 et suivants et R215-1 et suivants du Code de l'urbanisme relatifs au droit de préemption dans les espaces naturels sensibles,
la délibération de la commission permanente du Conseil Départemental du Bas-Rhin du 8 juin 2009 portant création de I'espace naturel sensible de Sélestat et délégant son droit de préemption a la Ville,
la délibération du Conseil Municipal en date du 30 juillet 2020 portant délégation de certaines attributions du Conseil Municipal au Maire,
la déclaration d'intention d'aliéner notifiée par Me Thomas STEHLIN, notaire a Sélestat, le 5 décembre 2024, réceptionnée par la Collectivité Européenne d’Alsace le 10 décembre 2024 et portant sur la parcelle cadastrée en section 59 n°47, pour un prix d'acquisition fixé 4 2 700,00 € (hors frais de notaire).
CONSIDERANT que le département peut créer des zones de préemption afin de préserver la qualité des sites, des paysages, des milieux naturels et des champs naturels d'expansion des crues et d'assurer la sauvegarde des habitats naturels, conformément aux articles L215-1 et suivants et R215-1 et suivants du Code de l’urbanisme,
CONSIDERANT ia création d'un espace naturel sensible sur le Ried de Sélestat en 2009 en raison du grand intérét écologique du site,
CONSIDERANT que /’article L215-21 du code de l’urbanisme prévoit que « Les terrains acquis en application des dispositions du présent chapitre sont aménagés pour étre ouverts au public, sauf exception justifiée par la fragilité du milieu naturel »,
CONSIDERANT~ que la parcelle faisant l'objet de la déclaration d’intention d’aliéner est située dans I'Ill*Wald - réserve naturelle régionale et dans les sites Natura 2000 « Rhin-Ried-Bruch » (au titre de la directive « Habitats-Faune-Flore ») et «Ried de Colmar a Sélestat - partie Bas-Rhinoise » (au titre de la directive « Oiseaux »),
que la parcelle est constituée d’un boisement peu dense composé de cépées d’aulnes et d’une roseliére et qu’elle présente un intérét environnemental par sa nature et sa localisation,
que cette parcelle de 30,64 ares contribue a la richesse du réservoir de biodiversité qu’est I’'III*Wald et répond aux objectifs de l’espace naturel sensible (préservation de la mosaique d’habitats du ried sud-ouest de I’TIl*Wald).
Ville de Sélestat ~ arrété n°6 du 3 janvier 2025 1/2
Publié en ligne le 09/01/2025
Transmis au contrôle de légalité le 09/01/2025 Envoyé en préfecture le 09/01/2025
Regu en préfecture le 09/01/2025
ARRETE Publié le wor ID : 067-216704627-20250103-ARR_0006_2025-AR
ARTICLE 1° :
La Commune exerce son droit de préemption au titre des espaces naturels sensibles sur la parcelle cadastrée en section 59 n°47.
ARTICLE 2:
L'acquisition de cette parcelle se fait 4 hauteur du prix figurant dans la déclaration d‘intention d’aliéner, c’est a dire 2 700,00 € (deux mille sept cents euros), hors frais de notaire.
ARTICLE 3:
Le présent arrété peut faire l'objet :
e d'un recours gracieux aupres de Monsieur le Maire de la Ville de Sélestat (Mairie de Sélestat - 9 place d'Armes - 67600 Sélestat) dans le délai de deux mois a compter de sa notification,
e d'un recours contentieux auprés du Tribunal Administratif de Strasbourg (par courrier : 31 avenue de la Paix, BP 51038, 67070 STRASBOURG Cedex - par voie électronique, via le site de téléprocédures : http://www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois a compter de sa notification, e d'un recours contentieux aupres du Tribunal Administratif de Strasbourg (par courrier : 31 avenue de la Paix, BP 51038, 67070 STRASBOURG Cedex - par voie électronique, via le site de téléprocédures : http://www.telerecours.fr) apres un recours gracieux, dans un délai de deux mois a compter de la réponse de l'administration ou en cas d'absence de réponse pendant deux mois, valant rejet implicite, dans un délai de deux mois suivant ce rejet implicite.
ARTICLE 5 :
La présente décision de préemption est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception a Maitre Thomas STEHLIN notaire a Sélestat et 4 Madame Marie-Thérése REHM.
PACV/Env/mc Fait a Sélestat, le 3 janvier 2025
Le Maire
Marcel BAUER
Destinataires :
* Contréle de légalité
¢ M. le Président de la Collectivité Européenne d’Alsace * DRFIP d'Alsace et du Bas-Rhin - Division du Domaine du Bas-Rhin * Direction Générale des Services — registre des arrétés
¢ Service Environnement
¢ A publier
Ville de Sélestat - arrété n°6 du 3 janvier 2025 2/2