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Arrêté - Arrêté n°ARR 0173
Document publié le Lundi 29 avril 2024 par la commune de Sélestat.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté n°ARR 0173)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
Envoyé en préfecture le 19/03/2025
- 9) Regu en préfecture le 19/03/2025 5 wr
Publié le
Alsace Centrale ID : 067-216704627-20250319-ARR_0173_2025-AR
ARRETE N° 1173/2025
portant délégation de signature
a Madame Diane MABON
Responsable du Service Urbanisme
Le Maire de Ia Ville de Sélestat
VU le Code de l’urbanisme et notamment ses articles
L 423-1, L 480-1 et suivants.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et
notamment son article L 2122-19.
vu arrété n° 225/2024 du 29 avril 2024 portant
délégation de signature a Madame Diane MABON,
Responsable du Service Urbanisme.
CONSIDERANT que Madame Diane MABON exerce les fonctions de
Responsable du Service Urbanisme et qu'il est
nécessaire, dans le souci d'une bonne administration
locale, de lui donner délégation de signature.
ARRETE
Article 1& le présent arrété abroge, a compter du 19 mars 2025,
l'arrété municipal n° 225/2024 portant délégation de
signature a Madame Diane MABON.
Article 2. Délégation de signature est donnée a Madame Diane
MABON, Responsable du Service Urbanisme, a compter du
19 mars 2025, au nom et sous la responsabilité du Maire,
pour signer les demandes de piéces d'autorisation
d'urbanisme, les déclarations attestant l'achevement et la
conformité des travaux (DAACT), les notifications de
modifications ou de prolongations exceptionnelles de délais
d'instruction, les récépissés de dépét, les consultations et
les attestations de non recours gracieux, les attestations
de non recours contentieux et les attestations de non
retrait.
REPUBLIQUE FRANCAISE » DEPARTEMENT DU BAS-RHIN ~ D
Hotel de Ville + 9 place d’Armes | BP 40188 + 67604 Sélestat Cedex | Téléphone 03 88 58 85 00 + Fax 03 88 82 9071 \ Sélestat fr
Publié en ligne le 19/03/2025
Transmis au contrôle de légalité le 19/03/2025 Envoyé en préfecture le 19/03/2025
Regu en préfecture le 19/03/2025
: Me Publié le
ID : 067-216704627-20250319-ARR_0173_2025-AR
Article 3 = Monsieur le Maire de la Commune de Sélestat donne sous
sa surveillance et responsabilité, délégation de signature a
Madame Diane MABON, a compter du 19 mars 2025,
pour engager des dépenses au nom de la Commune de
Sélestat afférentes au service Urbanisme, dans la limite
d'un montant de 5 000 € HT.
Article 4 Délégation de signature est donnée & compter du 19 mars
2025 a Madame Diane MABON pour les dépéts de plainte
sans constitution de partie civile, en matiére d’urbanisme,
auprés des services de la police nationale.
Article 5 Monsieur le Maire de la Commune de Sélestat et Monsieur
le Directeur Général des Services sont chargés de
l'exécution du présent arrété qui sera:
+ transmis au contréle de légalité ;
- publié sur le site internet de la Ville de Sélestat ;
- inscrit au registre des arrétés du Maire ;
- notifié a l'intéressée.
Article 6 Ampliation sera également remise a Monsieur le Procureur
de la République a Colmar, 4 Monsieur le Juge du Tribunal
de Proximité de Sélestat ainsi qu'a Monsieur le Responsable
du Service de Gestion Comptable.
Article 7 —_Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours pour excés
de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de
deux mois a compter de sa publication.
PRM/RAG/Ceh
Fait a Sélestat, le 49 mARS 2025
Le Maire,
gored arcel BAUER
Notifié a l’intéressée le
Ville de Sélestat — arrété n° 173/2025