Procès Verbal - A12PV CM 2 04 2019

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Procès Verbal - A12PV CM 2 04 2019 Document publié le Mardi 2 avril 2019 par la commune de Rouffach. Lien du pdf (Procès Verbal - A12PV CM 2 04 2019)Thèmes du document : Eau et assainissement, Culture et patrimoine, Fiscalité, Ville de ROUFFACH Conseil Municipal du 2 avril 2019

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Département du Haut-Rhin

VILLE DE ROUFFACH

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P R O C E S - V E R B A L

de la séance du conseil municipal du mardi 2 avril 2019

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Le mardi 2 avril deux mille dix-neuf à 19 heures 15, le conseil municipal de Rouffach s’est réuni en séance ordinaire à la mairie.

Sous la Présidence de :

M. TOUCAS Jean-Pierre, Maire

Membres présents :

M. SCHMITT Gilbert, Mme BOLLI Nadine, M. BANNWARTH Christophe, M. KAMMERER Jean-Philippe, Mme FINANTZ Élise, Mme LECHLEITER Joëlle, M. VUILLEMIN Jean-Claude, M. GUTLEBEN Jean-Marie, M. LUTHRINGER Jean-Pierre, Mme BARBAGELATA Françoise, M. ABRAHAM Luc, Mme GUEBEL Sandra, Mme SUHR Perrine, M. HARTMANN André, M. STORRER Lucien, M. OTT Hubert, M. MIKEC Christophe.

Membres absents excusés :

Mme MULLER Odile donne procuration à M. TOUCAS Jean-Pierre

M. LOEWERT Daniel donne procuration à Mme LECHLEITER Joëlle

M. SAUTER Vincent donne procuration à Mme BOLLI Nadine

Mme SCHLEGEL Yvette donne procuration à M. SCHMITT Gilbert

M. STAAD Mathieu donne procuration à Mme GUEBEL Sandra

Mme GARDON Perrine donne procuration à M. LUTHRINGER Jean-Pierre M. MARINO Antoine donne procuration à M. MIKEC Christophe

Mme ZIMMERMANN Laurence donne procuration à M. STORRER Lucien M. BRENGARTH Stéphane donne procuration à M. OTT Hubert

Assistent également :

Mme PARIS Patricia, Directrice Générale des Services

Mme GIUDILLI Carmen, Directrice des Finances et Marchés Publics

M. VASSELON Bernard, TrésorierVille de ROUFFACH Conseil Municipal du 2 avril 2019

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Monsieur Jean-Pierre TOUCAS, Maire, ouvre la séance du conseil municipal régulièrement convoqué en date du 27 mars 2019.

Il salue les élus, le Trésorier, le personnel administratif, le public et la presse.

Ordre du jour :

1. Désignation du secrétaire de séance

2. Approbation du procès-verbal de la réunion du 5 février 2019

3. Rapport des commissions

4. Information sur les actes passés en application des délégations données au Maire 5. Modification simplifiée N° 7 du Plan Local d’Urbanisme

6. Approbation des comptes de gestion 2018 – Budget Principal, Budgets annexes Eau et Assainissement

7. Approbation du compte administratif 2018 - Budget Principal

8. Approbation du compte administratif 2018 - Budget Eau

9. Approbation du compte administratif 2018 - Budget Assainissement

10. Affectation du résultat de l'exercice 2018 - Budget Principal

11. Affectation du résultat de l'exercice 2018 - Budget Eau

12. Affectation du résultat de l'exercice 2018 - Budget Assainissement

13. Fixation des taux de la fiscalité locale 2019

14. Fixation de la part communale du prix de l'eau pour 2019

15. Fixation des redevances d'assainissement pour 2019

16. Amortissement des biens entrés dans l’actif

17. Admission en non-valeur

18. Approbation du budget primitif 2019 - Budget Principal

19. Approbation du budget primitif 2019 - Budget annexe Eau

20. Approbation du budget primitif 2019 - Budget annexe Assainissement 21. Bilan des opérations foncières 2018

22. Bilan de l’Ancien Hôtel de Ville 2018

23. Bilan camping - Saison 2018

24. Bilan piscine - Saison 2018

25. Bilan d’activités du musée - Année 2018

26. Bilan d’activités des archives municipales - Année 2018

27. Restauration du calvaire "Bodenmuehle"

28. Opposition au transfert à la Communauté de communes « Pays de Rouffach, Vignobles et Châteaux » au 1er janvier 2020 de la compétence eau potable et de la compétence assainissement collectif des eaux usées

29. Concession de conduite d’eau avec captage d’une source en forêt communale 30. Nomination d’un garde chasse sur le lot de chasse n°5

31. Délégation du conseil municipal au conseil départemental pour la maîtrise d’ouvrage des travaux connexes de l’aménagement foncier

32. Acquisition d’une parcelle pour alignement

33. Acquisition d’une parcelle au lieu-dit Niedermatt

34. Acquisition d’une parcelle au lieu-dit Niedermatt – parcelle section 63 n°1 - rectification d’une erreur matérielle

35. Acquisition d’une parcelle au lieu-dit Niedermatt

36. Modification des limites territoriales dans le cadre de l’opération d’aménagementVille de ROUFFACH Conseil Municipal du 2 avril 2019

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foncier agricole et forestier dans la commune de Rouffach avec extension sur la commune de Gundolsheim

37. Escapade : demande de remboursement anticipé de la Société de Quilles Avenir 38. Adoption d’une motion portant sur l’opposition à l'encaissement des recettes des ventes de bois par l'Office National des Forêts en lieu et place de la commune 39. DiversVille de ROUFFACH Conseil Municipal du 2 avril 2019

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POINT N° 1

Désignation du secrétaire de séance

M. Jean-Pierre TOUCAS, Maire, rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) stipule, dans son article L.2141-6, applicable aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, que le Conseil Municipal désigne son secrétaire de séance lors de chacune des séances.

Afin de faciliter la rédaction des comptes rendus de séance et conformément aux pratiques antérieures, il est proposé de désigner la Directrice Générale des Services, Mme Patricia PARIS.

Après délibération, le conseil municipal, à l'unanimité, approuve la désignation de Madame Patricia PARIS, Directrice Générale des Services, en qualité de secrétaire de séance.Ville de ROUFFACH Conseil Municipal du 2 avril 2019

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POINT N° 2

Approbation du procès-verbal de la séance

5 février 2019

Le procès-verbal de la séance du 5 février 2019 a été distribué à tous les membres.

Aucune observation n’a été enregistrée. Il est proposé de l’approuver.

Après délibération, le conseil municipal, par 21 voix pour et 6 abstentions : M. Lucien STORRER (avec procuration de Mme Laurence ZIMMERMANN), M. Hubert OTT (avec procuration de M. Stéphane BRENGARTH), M. Christophe MIKEC (avec procuration de M. Antoine MARINO) approuve le procès-verbal et signe le registre des délibérations.Ville de ROUFFACH Conseil Municipal du 2 avril 2019

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POINT N° 3

Rapport des Commissions

A. Commission des travaux, de la circulation routière et de la sécurité publique

M. Christophe BANNWARTH, adjoint au Maire, rappelle qu’elle s’est réunie les lundis après-midi.

1) Après une interruption de 3 semaines, le chantier des vestiaires de la piscine a repris avec la pose de la toiture qui donne désormais une idée des volumes. L’entreprise « sanitaires » poursuit les travaux de pose des réseaux. Les cabines et les casiers sont en commande.

2) M. le Maire a informé la commission qu’Enedis a programmé des travaux de rénovation du réseau électrique dans la rue de la Piscine. L’alimentation aérienne actuelle depuis le poste des Remparts sera remplacée par une alimentation en souterrain depuis le poste de la rue Thiébaud Walter. Enedis reprendra les enrobés des trottoirs sur toute la largeur au droit du carrefour de la Place Freysmuth. Les antennes sur les toits seront démontées, trois poteaux déposés et l’alimentation électrique des deux écoles sera mise à neuf.

La Ville profitera de l’ouverture des tranchées pour mettre l’éclairage public en souterrain et remplacer les mâts.

Les travaux se dérouleront cet été.

3) La commission a validé les projets de réaménagement des parterres de la Place Freysmuth et du parvis de l’Ancien Tribunal Cantonal conçus par le responsable du service espaces verts.

4) La commission s’est rendue dans la zone d’activités Est pour valider les travaux de finition des trottoirs au bout de la rue Manfred Behr. Elle s’est également déplacée au Quai de la Lauch. Les maisons étant désormais toutes construites, il est proposé de poser les enrobés et d’ajouter un lampadaire à l’extrémité de la rue.

5) Enfin, la commission s’est déplacée sur le chantier du carrefour des rue Ris, Pfaffenheim et Pasteur. Les travaux, démarrés il y a 15 jours, se poursuivent selon le planning établi : pose des bordures, puis de l’éclairage public et des enrobés la semaine prochaine durant les congés scolaires. Des dégradations, pavés et enrobés sur trottoir abîmés, ont été constatées au droit des constructions en cours. L’entreprise responsable des dégâts reprendra les travaux à sa charge.Ville de ROUFFACH Conseil Municipal du 2 avril 2019

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B. Commission Communale Consultative de la Chasse

M. Jean-Pierre TOUCAS, Maire, informe qu’elle s’est réunie le vendredi 1er février 2019 pour examiner le plan de chasse et examiner la demande d’agrément d’un garde chasse sur le lot de chasse N° 5.

Ce point est repris à l’ordre du jour.

C. Commission jeunes

Mme Nadine BOLLI, adjointe au Maire, rappelle qu’elle s’est réunie le mercredi 13 février 2019 pour effectuer la visite des ateliers municipaux et de la mairie.

Les jeunes ont visité les locaux des ateliers techniques municipaux où ils ont été reçus par le directeur Emmanuel GUTLEBEN. Les enfants ont découvert la diversité des corps de métier. Après cette visite, ils se sont rendus à pied à la mairie où ils ont été reçus par M. le Maire. Ils ont ensuite fait le tour des bureaux et découvert les différents services administratifs.

Le lundi 4 mars 2019, elle s’est rendue à Paris pour visiter l’Assemblée Nationale. La journée marathon a débuté à 6h au départ de la gare de Colmar avec la commission des jeunes au grand complet.

Une fois arrivés à Paris, les petits élus se sont rendus place du Trocadéro où ils ont pu admirer la Tour Eiffel. Puis ils se sont rendus dans le quartier de Montmartre au Bouillon Chartier, un restaurant crée en 1896, où notre député Jacky CATTIN les a rejoints. Là, le repas leur a été offert par le Député.

Après une balade Rue de Rivoli et dans les jardins du Louvre pour admirer la pyramide dans la cour Napoléon, la délégation rouffachoise s’est rendue à l’Assemblée nationale où elle a été reçue par le député Jacques CATTIN. La visite guidée d’un des joyaux de Paris, d’une durée d'une heure, a été fort instructive, tant sur le plan historique qu’architectural. Les enfants ont eu le privilège d’entrer dans l’hémicycle et de découvrir la fabuleuse bibliothèque édifiée sur l’ancienne cour des remises du Palais Bourbon. Après une journée bien remplie et un dernier trajet en métro, une découverte pour bon nombre d’enfants, les élus ont repris la direction de Rouffach, avec une arrivée à 21h20 en gare de Colmar.

Dans le train, la tête pleine de souvenirs, ils ont partagé, dans la bonne humeur, un casse-croûte offert par la Ville de Rouffach, avant de retrouver leurs parents en gare de Colmar où ils n’ont pas manqué d’applaudir chaleureusement Jacques CATTIN pour le remercier de cette belle escapade.

M. le Maire a remercié tous les participants. Il a souligné l’importance de cette éducation à la citoyenneté et au fonctionnement de nos institutions. Un grand merci à notre Député Jacky CATTIN pour l’accueil chaleureux qu’il a réservé aux membres de la commission.

Dans ses projets de l'année, la commission avait émis le souhait que la ville soit décorée pour Pâques et a proposé d'y participer. C'est donc le mercredi 20 mars dernier que les enfants se sont rendus aux ateliers techniques où ils ont pu découvrir les différents sujets préparés par le menuisier. Avec le peintre, ils ont peint de 9h à 11h les différents sujets de Pâques aujourd'hui placés aux abords des écoles et dont ils sont fiers.Ville de ROUFFACH Conseil Municipal du 2 avril 2019

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Le samedi 23 mars, ils se sont retrouvés pour faire le bilan de la journée à Paris, matinée où ils ont souhaité écrire au Député Jacques CATTIN et au Maire, un courrier accompagné de dessins et d'une Tour Eiffel réalisée avec leur ticket de métro, pour les remercier de les avoir emmenés à Paris. Pour terminer la matinée, ils ont accueilli leurs parents pour leur présenter un power point avec des photos souvenirs. Afin de pouvoir partager leur expérience avec leurs camarades de classe, les accompagnateurs leur ont également préparé un livre souvenir et, avec l'aide de la chargée de communication de la Ville Alexia, un document photo personnalisé. Cette matinée s'est terminée autour du verre de l'amitié.

M. le maire remercie les agents techniques de la ville, les jeunes et leurs encadrants pour la réalisation des décors de Pâques.

D. Commission réunies

M. Jean-Pierre TOUCAS, Maire, rappelle qu’elles se sont réunies le mardi 12 mars 2019. Les commissions réunies ont été informées de l’amortissement des biens entrés dans l’actif en 2018.

Le document est joint à l’ordre du jour.

Tous les autres points sont repris à l’ordre du jour.

E. Commission de Jumelage Rouffach - Bönnigheim

M. Jean-Claude VUILLEMIN, adjoint au Maire, rappelle qu’elle s’est réunie le samedi 16 mars 2019 à Rouffach. La délégation de Bönnigheim, sous la conduite du nouveau maire, Albrecht DAUTEL a été accueillie par le Maire, Jean-Pierre TOUCAS. Sous la conduite de Jean-Claude VUILLEMIN et Dittmar ZAEH, la réunion de travail a permis de dresser le bilan des relations entre les deux communes et d’aborder le calendrier à venir. Elle a défini la date du prochain comité de jumelage qui se tiendra le 13 juin 2020 à Bönnigheim (après les élections municipales de Bönnigheim en juillet 2019 et celles de Rouffach en mars 2020).

La Ganerbenfest aura lieu les 25 et 26 juillet 2019. La reconduction d’une journée sportive et culturelle et d’une rencontre entre les deux conseils municipaux ont été proposées à une date qui reste à définir.

Après un déjeuner commun, l’après-midi a été consacrée à une visite guidée de la ville par Mme Paulette LICHTLÉ, suivi d’un moment convivial à l’Escapade sur la piste de Quilles Avenir. La délégation de Bönnigheim a quitté Rouffach à 19h.

Le conseil municipal prend connaissance, sans observation, de l’ensemble de ces rapports qui peuvent être suivis d’effet.Ville de ROUFFACH Conseil Municipal du 2 avril 2019

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POINT N° 4

Information sur les actes passés en application des délégations données au Maire

M. le Maire informe les élus :

1) Contrat d’Assurances

Protection fonctionnelle d’un agent

Suite à un incident sur la voie publique, la protection fonctionnelle a été accordée à un agent.

Déclaration de sinistre

Une déclaration a été faite suite à la chute d’un arbre sur la propriété de M. Senn, en lisière de la forêt reculée.

Le montant des dégâts, validé par les experts des assurances, s’élève à 1 804,05 € TTC.

2) Marchés publics

- Acquisition d’une chargeuse

Fournisseur : UGAP pour une montant de 68 456,69 € HT.

- La listes des marchés publics conclus en 2018 sera publié sur la plateforme marchés- sécurisés.

Le conseil municipal prend acte, sans observation, de ces informations.Ville de ROUFFACH Conseil Municipal du 2 avril 2019

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POINT N° 5

Modification simplifiée N° 7 du Plan Local d’Urbanisme

M. Jean-Pierre TOUCAS, Maire, rappelle que les dispositions des articles L153-45 à L153-48 du code de l’urbanisme prévoient que certaines procédures de modification de PLU, qui sont à l’initiative du maire, peuvent être réalisées selon une procédure simplifiée ne nécessitant pas la soumission du projet de modification à enquête publique mais sont subordonnées à un formalisme plus léger, impliquant une mise à disposition du public du projet pendant un mois.

Elles précisent les cas dans lesquels la procédure de modification peut être faite selon la procédure simplifiée sans enquête publique.

Il s’agit notamment de corrections d’erreurs matérielles ou de modifications du règlement du P.L.U., à l’exception de celles qui :

- soit majorent de plus de 20% les possibilités de construction résultant, dans une zone, de l’application de l’ensemble des règles du plan ;

- soit diminuent ces possibilités de construire ;

- soit réduisent la surface d’une zone urbaine ou d’une zone à urbaniser.

Ces trois cas de modification du règlement restent soumis à enquête publique.

Le projet de modification, l'exposé de ses motifs et, le cas échéant, les avis émis par les personnes publiques associées et l'avis de l'Autorité Environnementale sont mis à la disposition du public pendant un mois dans des conditions lui permettant de formuler ses observations.

C’est au conseil municipal qu’il appartient alors de préciser les modalités de mise à

disposition du public du projet de modification du P.L.U. Ces modalités sont portées à la

connaissance du public au moins 8 jours avant le début de la mise à disposition.

Les observations du public sont enregistrées et conservées.

A l’issue de la mise à disposition, le Maire en présente le bilan au conseil municipal qui en délibère et adopte le projet éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis et des observations du public, par délibération motivée.

Le P.L.U., approuvé en 2010, est en cours de révision. Compte tenu des délais de procédure, l'entrée en vigueur du nouveau document d'urbanisme, intégrant les dispositions des lois A.L.U.R et Grenelle, n'est pas programmée dans un avenir immédiat.

Par conséquent, pour répondre aux nécessités d'évolution de la réglementation et donner suite à un projet de nouvelle opération à caractère d'habitat, la commune est tenue d'engager une nouvelle procédure de modification simplifiée du P.L.U.Ville de ROUFFACH Conseil Municipal du 2 avril 2019

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Dans cette perspective , la commune peut ainsi répondre à des besoins immédiats, sans attendre la mise en œuvre du futur document d'urbanisme révisé.

Le contenu de la modification n°7, modification simplifiée, porte sur les points suivants :

- Actualisation du règlement afin notamment :

§ d'autoriser l'isolation par l'extérieur des constructions quelles que soient les distances de ces constructions par rapport aux limites séparatives de

propriété. Il est rappelé que l'isolation par l'extérieur des bâtiments constitue un dispositif efficace de réduction de la consommation énergétique que le P.L.U. ne doit pas entraver ;

§ de permettre en zone UB et en zone UC, la réalisation d'extensions pour les constructions existantes implantées au-delà de la marge de recul maximum de 6 mètres par rapport à l'alignement de la voie.

En définitive, il s'agit d'apporter des assouplissements de portée mineure au règlement tenant compte de la réalité de la situation des constructions.

- le sous-secteur AUhs situé au Nord-Est de l'agglomération est inscrit pour permettre l'accueil d'opérations à vocation majoritairement d'habitat de manière organisée et planifiée. Un projet d'ouverture à l'urbanisation d'une première tranche d'une surface de 0,51 ha environ est actuellement à l'étude à l'extrémité de la rue Jean Monnet, contigue au groupe d'habitations desservi par la rue Pierre Pflimlin. Ce projet d'habitat individuel groupé contribuera à répondre à la demande exprimée notamment par des jeunes ménages souhaitant se fixer dans la commune. Afin de créer les conditions favorables à la mise en œuvre d'une telle opération, il convient de reconduire les dispositions appliquées, notamment, au sous-secteur AUhl dans le cadre de la modification du P.L.U. précédente, à savoir :

§ supprimer la disposition limitant la longueur maximale des impasses, fixée à 50 mètres et modifier la largeur des voies. En effet, une telle disposition est de nature à contrarier l’opération d’aménagement projetée (article AU 3) ; § reconsidérer le mode d’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques (article AU 6) ;

§ modifier l’emprise au sol des constructions ;(AU9)

§ modifier la hauteur maximale à la gouttière ;(AU11)

§ simplifier la réglementation des clôtures et la pente des toitures ;(article AU11)

§ modifier les normes de stationnement.(annexe)

A ces dispositions modificatives seront associées des orientations d'aménagement et de programmation qui préciseront les modalités d'organisation de cette opération d'habitat de manière à garantir une cohérence d'aménagement et d'urbanisme avec la poursuite de l'urbanisation du secteur AUhs. Il s'agit d'éviter la mise en œuvre d'un projet isolé, déconnecté du contexte urbain en devenir.

Le projet de règlement modifié et les orientations d'aménagement et de programmation ont été joints à l’ordre du jour.Ville de ROUFFACH Conseil Municipal du 2 avril 2019

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Il est précisé que ce projet de modification du P.L.U. peut faire l’objet d’une procédure simplifiée sans enquête publique mais avec mise à disposition du public, tel qu’exposé ci-dessus.

Il appartient au conseil municipal de délibérer pour préciser les modalités de la mise à disposition du public du projet de modification pendant un mois, de la manière suivante :

- Le projet de modification du P.L.U., l’exposé des motifs de la modification simplifiée ainsi que, le cas échéant, les avis émis par les personne publiques associées et l'autorité environnementale, seront tenus à la disposition du public en mairie de Rouffach pendant un mois. Compte tenu des contraintes et délais liés à la procédure et notamment l'obligation de transmettre le dossier à la Mission Régionale de l'Autorité Environnementale, en vue de l'examen au cas par cas, les dates de la mise à disposition du public ne peuvent être définies à ce jour. Cette autorité doit, en effet décider, si le dossier de modification simplifiée du P.L.U. est soumis ou non à évaluation environnementale. Il peut néanmoins être établi les horaires de consultation en mairie : du lundi au vendredi aux jours et heures habituels d’ouverture de la mairie, soit du lundi au vendredi de 8 heures à 12 heures et de 14 à 18 heures (17 heures le vendredi).

En complément, un arrêté ultérieur du Maire précisera les dates de la mise à disposition du public.

- Pendant cette période de mise à disposition, le public pourra consigner ses observations sur le registre accompagnant le projet ou les envoyer par écrit à la mairie à l’attention de M. le Maire, 6 place Clemenceau 68250 Rouffach ; - Ces modalités seront portées à la connaissance du public au moins 8 jours avant le début de la mise à disposition par une mention dans les annonces légales des journaux « l’Alsace et les DNA» diffusés dans le département et une publication sur le site internet de la commune et les panneaux d’information de la ville. - Elles feront également l’objet d’un affichage en mairie au moins 8 jours avant le début de la mise à disposition du public et pendant toute la durée de la consultation ;

- Les observations du public seront enregistrées et conservées à la mairie.

Les commissions réunies, en séance du 12 mars 2019, ont émis un avis favorable unanime.

VU le code de l'urbanisme et notamment son article L.153-47;

VU le plan local d’urbanisme de Rouffach approuvé le 14 décembre 2010 ;

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité :

- approuve l’exposé de M. le Maire concernant le projet de modification n°7 du P.L.U. selon la procédure simplifiée ;

- précise que la mise à disposition du public du projet de modification simplifiée du PLU se fera selon les modalités suivantes :

- Le projet de modification simplifiée du PLU, l’exposé de ses motifs ainsi que, le cas échéant, les avis émis par les personne publiques associéesVille de ROUFFACH Conseil Municipal du 2 avril 2019

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et l'autorité environnementale, seront tenus à la disposition du public en mairie de Rouffach, pendant un mois, aux jours et heures habituels d’ouverture de la mairie, soit du lundi au vendredi, de 8 heures à 12 heures et de 14 heures à 18 heures (17 heures le vendredi) ;

- Compte tenu des délais et contraintes de procédure un arrêté ultérieur du Maire précisera les dates de cette mise à disposition du public ;

- Pendant cette période de mise à disposition, le public pourra consigner ses observations sur le registre accompagnant le projet ou les envoyer par écrit à la mairie à l’attention de M. le Maire, 6 place Clemenceau 68250 Rouffach ;

- précise que ces modalités seront portées à la connaissance du public au moins 8 jours avant le début de la mise à disposition par une mention dans les annonces légales des journaux « l’Alsace et les DNA » diffusée dans le département et une publication sur le site internet de la commune et sur les panneaux d’information. Elles feront également l’objet d’un affichage en mairie au moins 8 jours avant le début de la mise à disposition du public et pendant toute la durée de la consultation ;

- précise que les observations du public seront enregistrées et conservées à la mairie ;

- transmet la présente délibération à M. le Préfet du Haut-Rhin ;

- autorise M. le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à la présente délibération.Ville de ROUFFACH Conseil Municipal du 2 avril 2019

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POINT N° 6

Approbation des comptes de gestion 2018 – Budget Principal, Budgets annexes Eau et Assainissement

M. Jean-Pierre TOUCAS, Maire, précise que les résultats des comptes de gestion 2018 du budget Principal de la Ville de Rouffach, des budgets annexes Eau et Assainissement établis par le Trésorier sont arrêtés comme suit :

M. le Maire précise que les résultats des comptes de gestion du budget Principal, des budgets annexes Eau et Assainissement, établis par le Trésorier, sont strictement conformes à ceux des comptes administratifs, les écritures comptables ayant été passées conformément aux règles applicables en la matière.

M. Bernard VASSELON, responsable de la Trésorerie Colmar Municipale, confirme la concordance des comptes de gestion et des comptes administratifs.

Section Dépenses Recettes Résultat

Fonctionnement 4 425 107,25 € 9 384 958,14 € 4 959 850,89 €

Investissement 1 822 447,98 € 752 843,58 € -1 069 604,40 €

Résultat cumulé global 6 247 555,23 € 10 137 801,72 € 3 890 246,49 €

RESULTATS 2018 BUDGET PRINCIPAL VILLE

Section Dépenses Recettes Résultat

Fonctionnement 98 151,59 € 199 626,95 € 101 475,36 €

Investissement 153 582,89 € 265 490,23 € 111 907,34 €

Résultat cumulé global 251 734,48 € 465 117,18 € 213 382,70 €

RESULTATS 2018 BUDGET ANNEXE EAU

Section Dépenses Recettes Résultat

Fonctionnement 575 510,93 € 1 069 252,92 € 493 741,99 €

Investissement 496 813,82 € 234 635,84 € -262 177,98 €

Résultat cumulé global 1 072 324,75 € 1 303 888,76 € 231 564,01 €

RESULTATS 2018 BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENTVille de ROUFFACH Conseil Municipal du 2 avril 2019

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Les commissions réunies, en séance du 12 mars 2019, ont émis un avis favorable.

Après délibération, le conseil municipal, par 21 voix pour et 6 abstentions : M. Lucien STORRER (avec procuration de Mme Laurence ZIMMERMANN), M. Hubert OTT (avec procuration de M. Stéphane BRENGARTH), M. Christophe MIKEC (avec procuration de M. Antoine MARINO) :

- approuve le compte de gestion 2018 du budget Principal ;

- approuve le compte de gestion 2018 du budget annexe Eau ;

- approuve le compte de gestion 2018 du budget annexe Assainissement.

M. le Maire remercie la trésorière Mme Annie BLAISON et ses services pour les excellentes relations et conseils donnés jusqu’à son départ en retraite début février. Il remercie aussi son successeur, M. Bernard VASSELON, trésorier à Colmar, et ses services, pour la pertinence des premiers conseils prodigués qui augurent d’une bonne collaboration.Ville de ROUFFACH Conseil Municipal du 2 avril 2019

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POINT N° 7

Approbation du compte administratif 2018 - Budget Principal

M. le Maire expose qu’en application des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), il est procédé à l’élection du Président de séance pour l’examen du compte administratif. Il est proposé que M. Gilbert SCHMITT, 1er adjoint au Maire, soit élu à cette fonction.

M. Gilbert SCHMITT est désigné à l’unanimité.

M. le Maire quitte la salle.

Avant d’aborder l’examen du compte administratif par chapitres, M. Gilbert SCHMITT rappelle les principes qui régissent la présentation du document budgétaire.

Les résultats du compte administratif sont présentés à l’aide d’un document détaillant les crédits votés au budget primitif 2018 et les opérations enregistrées au cours de l’exercice 2018.

Ce document a été joint à l’ordre du jour du conseil municipal.

Le tableau ci-dessous résume les résultats cumulés par section.

La situation financière de la ville est saine du fait d’une gestion rigoureuse. Les ratios financiers sont satisfaisants, mais il faut rester vigilant car l’excédent diminue du fait de la baisse des dotations.

Les commissions réunies, en séance du 12 mars 2019, ont émis un avis favorable.

Après délibération, le conseil municipal, par 21 voix pour et 6 abstentions : M. Lucien STORRER (avec procuration de Mme Laurence ZIMMERMANN), M. Hubert OTT (avec procuration de M. Stéphane BRENGARTH), M. Christophe MIKEC (avec procuration de M. Antoine MARINO) :

- approuve le compte administratif du budget principal arrêté à un résultat cumulé global de 3 890 246,49 € tel que détaillé dans le tableau ci-dessus.

Section Dépenses Recettes Résultat

Fonctionnement 4 425 107,25 € 9 384 958,14 € 4 959 850,89 €

Investissement 1 822 447,98 € 752 843,58 € -1 069 604,40 €

Résultat cumulé global 6 247 555,23 € 10 137 801,72 € 3 890 246,49 €Ville de ROUFFACH Conseil Municipal du 2 avril 2019

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POINT N° 8

Approbation du compte administratif 2018 - Budget Eau

En l’absence du Maire, M. Gilbert SCHMITT, adjoint au Maire, présente les résultats du compte administratif à l’aide d’un document détaillant les crédits votés au budget primitif 2018 et les opérations enregistrées au cours de l’exercice 2018.

Ce document a été joint à l’ordre du jour du conseil municipal.

Le tableau ci-dessous résume les résultats cumulés par section.

Les commissions réunies, en séance du 12 mars 2019, ont émis un avis favorable.

Après délibération, le conseil municipal, par 21 voix pour et 6 abstentions : M. Lucien STORRER (avec procuration de Mme Laurence ZIMMERMANN), M. Hubert OTT (avec procuration de M. Stéphane BRENGARTH), M. Christophe MIKEC (avec procuration de M. Antoine MARINO) :

- approuve le compte administratif du budget annexe Eau arrêté à un

résultat cumulé global de 213 382,70 € tel que détaillé dans le tableau ci-dessus.

Section Dépenses Recettes Résultat

Fonctionnement 98 151,59 € 199 626,95 € 101 475,36 €

Investissement 153 582,89 € 265 490,23 € 111 907,34 €

Résultat cumulé global 251 734,48 € 465 117,18 € 213 382,70 €Ville de ROUFFACH Conseil Municipal du 2 avril 2019

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POINT N° 9

Approbation du compte administratif 2018 - Budget Assainissement

En l’absence du maire, M. Gilbert SCHMITT, adjoint au Maire, présente les résultats du compte administratif à l’aide d’un document détaillant les crédits votés au budget primitif 2018 et les opérations enregistrées au cours de l’exercice 2018.

Ce document a été joint à l’ordre du jour du conseil municipal.

Le tableau ci-dessous résume les résultats cumulés par section.

M. Jean-Pierre LUTHRINGER propose d’applaudir M. Gilbert SCHMITT, tout en sachant que cela va mettre à mal sa modestie.

Les commissions réunies, en séance du 12 mars 2019, ont émis un avis favorable.

Après délibération, le conseil municipal, par 21 voix pour et 6 abstentions : M. Lucien STORRER (avec procuration de Mme Laurence ZIMMERMANN), M. Hubert OTT (avec procuration de M. Stéphane BRENGARTH), M. Christophe MIKEC (avec procuration de M. Antoine MARINO) :

- approuve le compte administratif du budget annexe Assainissement arrêté à un résultat cumulé global de 231 564,01 € tel que détaillé dans le tableau ci-dessus.

M. le Maire revient en séance.

M. Gilbert SCHMITT, adjoint au Maire, l’informe de l’approbation des trois comptes administratifs et, au nom du conseil municipal, remercie le Maire pour sa bonne gestion, la bonne entente et le travail réalisé tout au long de l’année.

M. le Maire remercie l’assemblée pour sa confiance et félicite M. Gilbert SCHMITT pour sa compétence. Il adresse aussi ses remerciements aux services administratifs et financiers pour la qualité de leur travail.

Section Dépenses Recettes Résultat

Fonctionnement 575 510,93 € 1 069 252,92 € 493 741,99 €

Investissement 496 813,82 € 234 635,84 € -262 177,98 €

Résultat cumulé global 1 072 324,75 € 1 303 888,76 € 231 564,01 €Ville de ROUFFACH Conseil Municipal du 2 avril 2019

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POINT N° 10

Affectation du résultat de l'exercice 2018 - Budget Principal

M. Gilbert SCHMITT, adjoint au Maire, expose que l’exercice 2018 fait apparaître un excédent de fonctionnement cumulé de 4 959 850,89 € et un déficit d’investissement cumulé de 1 069 604,40 €.

Le résultat comptable de l’exercice 2018 d’un montant de 895 945,86 €, met en exergue une situation financière saine et une bonne gestion des deniers publics.

Le solde d’exécution de la section d’investissement de l’exercice 2018, déficitaire de 1 252 499,43 € s’explique par le non recours à l’emprunt en 2018 compte tenu d’un excédent de fonctionnement largement suffisant pour couvrir ledit déficit, permettant par la même occasion une économie des charges d’intérêt.

Le résultat global cumulé 2018 s’élève ainsi à 3 890 246,49 € tel que détaillé dans le tableau ci-dessous, qui a été joint à l’ordre du jour :

Il convient d’affecter l’excédent de fonctionnement cumulé 2018, d’un montant de 4 959 850,89 € comme suit :

- 1 820 000 € à la réserve d’investissement, compte 1068. Ce montant permet de couvrir le déficit cumulé d’investissement ainsi que les restes à réaliser 2018 à reporter au budget primitif 2019 ;

Cette affectation se traduit par l’inscription au budget primitif 2019 d’une recette d’investissement de même montant ;

- 3 139 850,89 € en report à nouveau. Cette affectation se traduit par l’inscription au budget primitif 2019 d’une recette de fonctionnement sur le chapitre 002 ; - Le déficit d’investissement cumulé 2018, d’un montant de 1 069 604,40 € fait l’objet d’une inscription au budget primitif 2019 sur le chapitre 001, en dépense

d’investissement. Ce dernier est couvert par l’excédent de fonctionnement.

Les commissions réunies, en séance du 12 mars 2019, ont émis un avis favorable.

Section Résultat repris au BP 2018 Résultat de l'exercice 2018 Résultat cumulé 2018 à affecter

Fonctionnement 4 063 905,03 € 895 945,86 € 4 959 850,89 €

Investissement 182 895,03 € -1 252 499,43 € -1 069 604,40 €

Résultat cumulé global 4 246 800,06 € -356 553,57 € 3 890 246,49 €Ville de ROUFFACH Conseil Municipal du 2 avril 2019

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Après délibération, le conseil municipal, par 21 voix pour et 6 abstentions : M. Lucien STORRER (avec procuration de Mme Laurence ZIMMERMANN), M. Hubert OTT (avec procuration de M. Stéphane BRENGARTH), M. Christophe MIKEC (avec procuration de M. Antoine MARINO) :

- décide d’affecter l’excédent de fonctionnement cumulé 2018, d’un montant de 4 959 850,89 comme suit :

o 1 820 000 € à la réserve d’investissement, au crédit du compte 1068. Cette affectation se traduit par l’inscription au budget primitif 2019 d’une recette d’investissement,

o 3 139 850,89 € en report à nouveau au crédit du compte 110. Cette affectation se traduit par l’inscription au budget primitif 2019 d’une recette de fonctionnement sur le chapitre 002 ;

- approuve le déficit d’investissement cumulé 2018 d’un montant de

1 069 604,40 €. Ce dernier fait l’objet d’une inscription au budget primitif 2019 sur le chapitre 001, en dépense d’investissement.Ville de ROUFFACH Conseil Municipal du 2 avril 2019

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POINT N° 11

Affectation du résultat de l'exercice 2018 - Budget Eau

M. Gilbert SCHMITT, adjoint au Maire, expose que l’exercice 2018 fait apparaître un excédent de fonctionnement cumulé de 101 475,36 € et un excédent d’investissement cumulé de 111 907,34 €.

L’exécution budgétaire 2018 affiche un résultat comptable de 6 446,32 € et un déficit d’investissement de 70 450,70 €.

Le résultat global cumulé 2018 s’élève ainsi à 213 382,70 € tel que détaillé dans le tableau ci-dessous, qui a été joint à l’ordre du jour :

Il convient d’affecter les résultats cumulés 2018 comme suit :

- 101 475,36 € en report à nouveau. L’affectation de l’excédent cumulé de

fonctionnement se traduit par l’inscription au budget primitif 2019 d’une recette de fonctionnement sur le chapitre 002 ;

- 111 907,34 € d’excédent d’investissement cumulé font l’objet d’une inscription au budget primitif 2019 sur le chapitre 001, en recette d’investissement.

Les commissions réunies, en séance du 12 mars 2019, ont émis un avis favorable.

Après délibération, le conseil municipal, par 21 voix pour et 6 abstentions : M. Lucien STORRER (avec procuration de Mme Laurence ZIMMERMANN), M. Hubert OTT (avec procuration de M. Stéphane BRENGARTH), M. Christophe MIKEC (avec procuration de M. Antoine MARINO) :

- décide d’affecter l’excédent de fonctionnement cumulé 2018, d’un montant de 101 475,36 € en report à nouveau au crédit du compte 110. Cette affectation se traduit par l’inscription au budget primitif 2019 d’une recette de fonctionnement sur le chapitre 002 ;

- approuve l’excédent d’investissement cumulé 2018 d’un montant de 111 907,34 €. Ce dernier fait l’objet d’une inscription au budget primitif 2019 sur le chapitre 001, en recette d’investissement.

Section Résultat repris au BP 2018 Résultat de l'exercice 2018 Résultat cumulé 2018 à affecter

Fonctionnement 95 029,04 € 6 446,32 € 101 475,36 €

Investissement 182 358,04 € -70 450,70 € 111 907,34 €

Résultat cumulé global 277 387,08 € -64 004,38 € 213 382,70 €Ville de ROUFFACH Conseil Municipal du 2 avril 2019

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POINT N° 12

Affectation du résultat de l'exercice 2018 - Budget Assainissement

M. Gilbert SCHMITT, adjoint au Maire, expose que l’exercice 2018 fait apparaître un excédent de fonctionnement cumulé de 493 741,99 € et un déficit d’investissement cumulé de 262 177,98 €.

L’exécution budgétaire 2018 affiche un résultat comptable de 65 687,54 € et un déficit d’investissement de 316 376,48 €.

Le résultat global cumulé 2018 s’élève ainsi à 231 546,01 € tel que détaillé dans le tableau ci-dessous, qui a été joint à l’ordre du jour :

Il convient d’affecter l’excédent de fonctionnement cumulé 2018, d’un montant de 493 741,99 € comme suit :

- 332 177,98 € à la réserve d’investissement, compte 1068. Ce montant permet de couvrir le déficit cumulé d’investissement. Cette affectation se traduit par

l’inscription au budget primitif 2019 d’une recette d’investissement de même montant ;

- 161 564,01 € en report à nouveau. Cette affectation se traduit par l’inscription au budget primitif 2019 d’une recette de fonctionnement sur le chapitre 002.

Le déficit d’investissement cumulé 2018, d’un montant de 262 177,98 € fait l’objet d’une inscription au budget primitif 2019 sur le chapitre 001, en dépense d’investissement. Ce dernier est couvert par l’excédent de fonctionnement.

Les commissions réunies, en séance du 12 mars 2019, ont émis un avis favorable.

Après délibération, le conseil municipal, par 21 voix pour et 6 abstentions : M. Lucien STORRER (avec procuration de Mme Laurence ZIMMERMANN), M. Hubert OTT (avec procuration de M. Stéphane BRENGARTH), M. Christophe MIKEC (avec procuration de M. Antoine MARINO) :

- décide d’affecter l’excédent de fonctionnement cumulé 2018, d’un montant de 493 741,99 comme suit :

o 332 177,98 € à la réserve d’investissement, au crédit du compte 1068.

Section Résultat repris au BP 2018 Résultat de l'exercice 2018 Résultat cumulé 2018 à affecter

Fonctionnement 428 054,45 € 65 687,54 € 493 741,99 €

Investissement 54 198,50 € -316 376,48 € -262 177,98 €

Résultat cumulé global 482 252,95 € -250 688,94 € 231 564,01 €Ville de ROUFFACH Conseil Municipal du 2 avril 2019

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Cette affectation se traduit par l’inscription au budget primitif 2019 d’une recette d’investissement ;

o 161 564,01 € en report à nouveau au crédit du compte 110. Cette affectation se traduit par l’inscription au budget primitif 2019 d’une recette de fonctionnement sur le chapitre 002 ;

- approuve le déficit d’investissement cumulé 2018 d’un montant de

262 177,98 € Ce dernier fait l’objet d’une inscription au budget primitif 2019 sur le chapitre 001, en dépense d’investissement.Ville de ROUFFACH Conseil Municipal du 2 avril 2019

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POINT N° 13

Fixation des taux de la fiscalité locale 2019

M. Gilbert SCHMITT, adjoint au Maire, rappelle que conformément aux conclusions du débat d’orientations budgétaires qui s’est tenu le 5 février 2019, il est proposé de maintenir les taux de la fiscalité directe locale et de poursuivre la gestion rigoureuse que la municipalité conduit, avec les résultats positifs obtenus pour améliorer le bien-être de nos habitants.

Compte tenu de la réforme de la Taxe professionnelle et de son application depuis 2011, l’affectation des produits des taxes se fait comme suit :

1. Taxe d’habitation

La Commune et l’Intercommunalité perçoivent, en plus de la part habituelle, la part départementale de la taxe d’habitation.

2. Taxe foncière sur les propriétés bâties

Ne subit aucun changement.

3. Taxe foncière sur les propriétés non bâties

La Commune et l’Intercommunalité perçoivent, en plus de la part habituelle, les parts régionale et départementale de la taxe foncière sur le non bâti.

4. La CFE (Cotisation Foncière des Entreprises)

Cette contribution a été mise à charge des entreprises en remplacement de la Taxe professionnelle.

En complément, l’Etat verse à la Ville diverses recettes telles que la CVAE (Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises), les IFER (Impositions Forfaitaires sur les Entreprises de Réseau), les allocations compensatrices, la DCRTP (Dotation Compensatrice de la Réforme de la Taxe Professionnelle) et le FNGIR (Fonds National de Garantie Individuel des Ressources) et la TASCOM (Taxe sur les Surfaces Commerciales).

Les taux municipaux sont stables depuis 2002 et la situation financière de la ville est saine.

Il est donc proposé de maintenir les taux municipaux actuels :

- Taxe d’Habitation : 15,60%

- Taxe Foncière sur les propriétés bâties : 10,67%

- Taxe Foncière sur les propriétés non bâties : 48,02%

- Taux CFE (Cotisation Foncière des Entreprises): 18,59%Ville de ROUFFACH Conseil Municipal du 2 avril 2019

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Les commissions réunies, en séance du 12 mars 2019, ont émis un avis favorable.

Après délibération, le conseil municipal, par 21 voix pour et 6 abstentions : M. Lucien STORRER (avec procuration de Mme Laurence ZIMMERMANN), M. Hubert OTT (avec procuration de M. Stéphane BRENGARTH), M. Christophe MIKEC (avec procuration de M. Antoine MARINO) :

- fixe les taux de la fiscalité pour 2019 comme suit :

o Taxe d’Habitation : 15,60%

o Taxe Foncière sur les propriétés bâties : 10,67%

o Taxe Foncière sur les propriétés non bâties : 48,02%

o Taux CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) : 18,59%Ville de ROUFFACH Conseil Municipal du 2 avril 2019

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POINT N° 14

Fixation de la part communale du prix de l'eau pour 2019

M. Gilbert SCHMITT, adjoint au Maire, rappelle que le budget Eau est financé par la part communale sur l’eau dont le montant est de 0,322 € HT le m3.

Il est proposé de ne pas augmenter la part communale du prix de l’eau.

Cette part sert à financer les dépenses de fonctionnement et d’investissement du budget Eau. L’eau reste soumise au taux réduit de TVA de 5,5% alors que les prestations liées à l’assainissement et les frais annexes se voient appliquer un taux de 10%. Les travaux effectués sur les bâtiments de plus de deux ans bénéficient d’un taux de TVA réduit de 10% alors que les travaux neufs sont soumis au taux normal de TVA de 20%.

Les commissions réunies, en séance du 12 mars 2019, ont émis un avis favorable.

Après délibération, le conseil municipal, par 21 voix pour et 6 abstentions : M. Lucien STORRER (avec procuration de Mme Laurence ZIMMERMANN), M. Hubert OTT (avec procuration de M. Stéphane BRENGARTH), M. Christophe MIKEC (avec procuration de M. Antoine MARINO) :

- fixe la part communale du prix de l’eau à 0,322 € HT le m3 pour l’année 2019.Ville de ROUFFACH Conseil Municipal du 2 avril 2019

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POINT N° 15

Fixation des redevances d'assainissement pour 2019

M. Gilbert SCHMITT, adjoint au Maire, rappelle que le budget Assainissement est financé par la redevance communale composée de deux éléments à savoir :

- la redevance destinée au financement de la maintenance et des investissements sur le réseau, fixée à 0,7622 € le m3. Il est proposé de la maintenir,

- pour ce qui concerne la redevance station d’épuration destinée au financement des investissements et du fonctionnement de la station d’épuration intercommunale, le Syndicat Mixte, au vu du résultat définitif du compte administratif 2018, a pris la décision de fixer le taux pour l’année 2019 à 1,40 € le m3 .

Les commissions réunies, en séance du 12 mars 2019, ont émis un avis favorable.

Après délibération, le conseil municipal, par 21 voix pour et 6 abstentions : M. Lucien STORRER (avec procuration de Mme Laurence ZIMMERMANN), M. Hubert OTT (avec procuration de M. Stéphane BRENGARTH), M. Christophe MIKEC (avec procuration de M. Antoine MARINO) :

- fixe la redevance communale à 0,7622 € le m3 pour la partie réseau communal pour l’année 2019 ;

- fixe la redevance station d’épuration destinée au financement des

investissements et du fonctionnement de la station d’épuration du Syndicat Mixte à 1,40 € le m3 pour l’année 2019 ;

- abroge la délibération du Conseil Municipal du 5 février 2019, point 9.Ville de ROUFFACH Conseil Municipal du 2 avril 2019

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POINT N° 16

Amortissement des biens entrés dans l’actif

M. Gilbert SCHMITT, adjoint au Maire, informe qu’afin de préciser les écritures

d’amortissement, il est proposé d’établir les règles d’amortissement sur deux

points comme suit :

- fixer le seuil unitaire des biens de faible valeur qui seront amortis sur une année, à 500 € TTC si le bien n’est pas soumis à TVA, sinon à 500 € HT si le bien est soumis à TVA, conformément à l’article R2321-1 du CGCT.

Les biens de faible valeur pourront être affectés d’un même numéro d’inventaire et pourront, par mesure de simplification, être sortis de l’actif dès qu’ils auront été intégralement amortis, c’est-à-dire au 31 décembre de l’année qui suit celle de leur acquisition ;

- fixer la durée d’amortissement à 5 ans pour les frais d’insertion (compte 2033) dès lors qu’il est constaté que ces derniers ne sont pas suivis de

réalisation.

Les commissions réunies, en séance du 12 mars 2019, ont émis un avis favorable unanime.

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité :

- fixe le seuil unitaire des biens de faible valeur qui seront amortis sur une année, à 500 € TTC si le bien n’est pas soumis à TVA, sinon à 500 € HT si le bien est soumis à TVA, conformément à l’article R2321-1 du CGCT ; - décide que ces biens de faible valeur pourront être affectés d’un même numéro d’inventaire et pourront, par mesure de simplification, être sortis de l’actif dès qu’ils auront été intégralement amortis, c’est-à-dire au

31 décembre de l’année qui suit celle de leur acquisition ;

- fixe la durée d’amortissement à 5 ans pour les frais d’insertion (compte 2033) dès lors qu’il est constaté que ces derniers ne sont pas suivis de réalisation ;

- autorise M. le Maire ou son représentant à signer tout document se

rapportant à la présente délibération.Ville de ROUFFACH Conseil Municipal du 2 avril 2019

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POINT N° 17

Admission en non-valeur

M. Gilbert SCHMITT, adjoint au Maire, précise que des titres de recettes, émis à l’encontre d’usagers pour des sommes dues (470 €) sur le budget principal de la ville, restent impayés malgré les opérations de recouvrement des créances du Trésorier Public. Il convient de les admettre en non-valeur.

Il est précisé que cette admission n’éteint pas la dette.

Les commissions réunies, en séance du 12 mars 2019, ont émis un avis favorable unanime.

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité :

- décide d’admettre en non-valeur la créance irrécouvrable d’un montant de 470 €. Cette opération se traduira par l’émission d’un montant sur le chapitre 65, compte 6541 « Créances admises en non-valeur » ;

- dit que les crédits sont disponibles sur le chapitre 65 « Autres charges de gestion courante » ;

- autorise la reprise de la provision pour dépréciation des comptes

débiteurs divers à hauteur de 470 €, correspondant au montant

provisionné à cet effet. Cette opération se traduira par l’émission d’un titre de recette sur le chapitre 78, compte 7817 « Reprise sur provisions pour dépréciation des actifs circulants » ;

- autorise le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant

à la présente délibération.Ville de ROUFFACH Conseil Municipal du 2 avril 2019

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POINT N° 18

Approbation du budget primitif 2019 - Budget Principal

M. Jean-Pierre TOUCAS, Maire, rappelle que les propositions faites dans le cadre du budget primitif 2019 sont basées sur les orientations budgétaires présentées et adoptées en séance du 5 février 2019, moyennant quelques ajustements.

Le document a été joint à l’ordre du jour.

M. le Maire expose les grands principes retenus pour bâtir ce budget.

Le budget 2019 permettra d'assurer la poursuite des actions engagées en concordance avec les trois objectifs fixés relatifs au cadre de vie, aux services aux habitants et à l’économie, comme nous l’avons vu lors du débat d’orientations budgétaires. Mais, il s’agit de tenir compte du contexte financier de baisse de la D.G.F et de l’augmentation du F.P.I.C. : plus de 2 M° d’€ de perte de recettes ces 5 dernière années. Et quand bien même l’état a annoncé la stabilisation de ces baisses de dotation et de ces prélèvements, cela reste une perte qui grève les finances de la ville pour longtemps.

Face à cette situation, la municipalité a fait des choix forts pour garantir le

développement de notre ville dans le cadre d’une vision d’avenir réaliste et pragmatique, et dans la logique d’une gestion financière rigoureuse, qui commence par la non augmentation des taxes locales d’imposition depuis 2002, c’est à dire 18 ans.

Ainsi les axes majeurs sont confirmés :

- Le maintien d’un niveau d’investissement soutenu ;

- Le maintien des taux d’imposition, traduction d’une stratégie fiscale adaptée au contexte budgétaire ;

- Une volonté de dégager une capacité d’autofinancement suffisante pour : a. Réaliser les investissements prévus ;

b. Maintenir le niveau de service public aux Rouffachois ;

c. Maintenir les équilibres budgétaires soutenables pour la ville avec une gestion resserrée en termes de dépenses de fonctionnement ;

d. Maintenir un niveau d’endettement « sain ».

Ainsi, le budget restera réaliste, pragmatique et tourné vers l’avenir.

Et nous pouvons d’autant mieux respecter nos engagements que nous avons su mutualiser certaines compétences dans le cadre de la Communauté de communes Pays de Rouffach, Vignobles et Châteaux, mais aussi du SMITEURTC pour l’assainissement, du SIVOM et du Syndicat de la Lauch :

- La gestion des déchets avec des résultats remarquables sur l’environnement ; ça s’appelle « préparer l’avenir » ;Ville de ROUFFACH Conseil Municipal du 2 avril 2019

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- Le développement économique qui verra en 2019 l’extension de la zone

d’activités Est pour 790 000 €, et l’installation de nouvelles entreprises qui génèreront de nouvelles ressources, sans oublier le développement

touristique (300 000 €) ; ça s’appelle « préparer l’avenir » ;

- L’enfance-jeunesse et la culture avec un engagement de 1 076 000 € pour le fonctionnement des structures : crèche et multi-accueil, micro crèche, relais d’assistantes maternelles, périscolaire, et service animation jeunesse, et un investissement de 1 215 000 € HT pour la construction d’un accueil de loisirs jeunes avec salles d’expression artistique.

Peu d’intercommunalités ont un tel engagement de la toute petite enfance jusqu’à la fin de l’adolescence ! ; ça s’appelle « préparer l’avenir » ;

- Concernant la culture, c’est 300 000 € qui sont consacrés au fonctionnement de la médiathèque avec ses 3 300 usagers, complétés par toutes les animations culturelles proposées gratuitement tout au long de l’année (2 700 participants en 2018)

- Les fonds de concours de la CCPAROVIC versées aux communes, notamment pour la fibre optique ; ça s’appelle, « préparer l’avenir ».

Pour 2019, le programme des investissements de la Ville envisagés lors du débat d’orientations budgétaires a été intégralement repris dans le cadre de ce budget primitif, ainsi les perspectives d’actions concerneront :

- L’embellissement de la ville, les travaux de voirie et d’éclairage public ;

- La rénovation et la mise en valeur du patrimoine historique et culturel bâti, et nous avons fait le choix de privilégier la trilogie rouffachoise « Eglise Notre-Dame - Place de la République - Ancien Hôtel de Ville », tout en poursuivant notre attention sur l’Eglise des Récollets car nous n’abandonnons pas cet objectif autour du projet global qui a déjà été défini avec le concours de l’ADAUHR ; - Le parking de 350 places à l’Est du lycée sera réalisé ;

- Les économies d’énergie ;

- L’environnement ;

- L’offre de service à la population et le soutien aux associations ;

- La piscine – les bâtiments scolaires, mais aussi le développement de l’offre culturelle ;

- Le soutien au développement local et la solidarité envers les plus démunis ; - La réflexion, avec l’OMCIS, portant sur la concrétisation d’une salle

multi-expression ;

- Enfin, en ce qui concerne le site de la briqueterie, dont l’EPF porte le dossier pour la Ville, 2019 devra marquer une étape importante et nous aurons l’occasion d’en reparler en toute sérénité.

Pour la partie budgétaire, il nous faudra continuer d'utiliser au mieux la trésorerie en exploitant l’autofinancement et en différant au maximum la réalisation des emprunts nécessaires au financement des travaux d'investissement. « Ça s’appelle préparer l’avenir ».

L'exploitation des possibilités d'aides et de subventions diverses participe également de cette stratégie.

C’est à partir de ces éléments que sont bâtis les budgets primitifs de 2019.Ville de ROUFFACH Conseil Municipal du 2 avril 2019

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M. le Maire donne la parole à M. Gilbert SCHMITT, adjoint au Maire, qui s’appuie sur une projection pour la clarté de la présentation.

M. Gilbert SCHMITT rappelle que la situation financière de la Ville est saine : - Aucun emprunt n’a été réalisé en 2018. Les emprunts contractés ont une durée de 15 ans et la Ville n’a pas souscrit d’emprunt dit « toxique » ;

- L’endettement de la Ville reste en-dessous de la moyenne nationale qui était de 862 € en 2017 alors que la dette de la commune s’élevait à 737 € en 2017 et 736 € en 2018 ; au 1er janvier 2019, il est passé à 634 € ;

- L’autofinancement net dégagé par la Ville est de plus de 1 M° € en 2018 ; Le montant de l’épargne brute s’élève à 1 042 956 € tandis que celui de l’épargne nette s’élève à 552 782 €, avec une tendance à la baisse ;

- L’encours de la dette au 1er janvier 2019 s’élevant à 3 045 025,10 €, la Ville serait ainsi en capacité de rembourser sa dette en moins de trois ans. (2,92)

Ces bons résultats permettront de financer un ambitieux programme d’investissement.

Le projet de budget primitif 2019 – Budget Principal, transmis avec l’ordre du jour, s’équilibre comme suit :

Ce budget est conforme aux orientations budgétaires du 5 février 2019.

M. Hubert OTT précise qu’il ne fera pas de commentaire technique sur ce budget 2019 qui reflète les choix et les priorités de l’année en cours.

Si la vision et l’ambition de son groupe sont différentes, il souligne que son groupe ne s’opposera pas au vote du budget primitif 2019 pour marquer sa solidarité avec le projet de restauration de l’Eglise Notre-Dame, symbole du passé prestigieux de Rouffach. Il indique la complémentarité des points de vue sur ce sujet.

M. le Maire dit ne pas comprendre quelle est la vision du groupe minoritaire car M. Hubert OTT n’a jamais formulé de choix, de priorités budgétaires, ni précisé cette vision et ses divergences de vues.

Dépenses Recettes

9 863 348,38 € 9 863 348,38 €

Dépenses Recettes

8 212 613,89 € 8 212 613,89 €

Dépenses Recettes

18 075 962,27 € 18 075 962,27 €

Section d'investissement

Section de fonctionnement

Total Budget principalVille de ROUFFACH Conseil Municipal du 2 avril 2019

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M. le Maire s’étonne de ce changement soudain de langage au regard des propos tenus par M. Hubert OTT lors du débat d’orientations budgétaires, du 5 février 2019, qui relevaient d’un réquisitoire sans concession contre l’action de la municipalité. Il précise que ce changement d’attitude marque la différence entre deux démarches : celle de M. Hubert OTT qui adapte son discours à son avenir personnel, et celle qui anime le groupe majoritaire, à savoir l’intérêt général des Rouffachois, et l’avenir de la Ville. M. Hubert OTT n’acquiesçant pas, M. Gilbert SCHMITT rappelle que ce budget 2019 permettra de mettre en œuvre le programme défini par le groupe majoritaire.

Les commissions réunies, en séance du 12 mars 2019, ont émis un avis favorable.

Après délibération, le conseil municipal, par 21 voix pour et 6 abstentions : M. Lucien STORRER (avec procuration de Mme Laurence ZIMMERMANN), M. Hubert OTT (avec procuration de M. Stéphane BRENGARTH), M. Christophe MIKEC (avec procuration de M. Antoine MARINO) :

- approuve le budget primitif 2019 du Budget principal arrêté à

18 075 962,27 € tel que détaillé sur le tableau ci-avant.Ville de ROUFFACH Conseil Municipal du 2 avril 2019

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POINT N° 19

Approbation du budget primitif 2019 - Budget annexe Eau

M. Gilbert SCHMITT, adjoint au Maire, rappelle que le budget primitif Eau 2019 a été établi en prenant en compte des études sur le captage d'eau de la ville de Rouffach avec la mission Eau de la Communauté de Communes de la Région de Guebwiller.

Le budget a été établi avec une surtaxe communale maintenue à 0,322 € par m3.

Le projet de budget primitif 2019 - Budget annexe Eau a été joint à l'ordre du jour. Il s'équilibre comme suit :

Ce budget est conforme aux orientations budgétaires du 5 février 2019.

Les commissions réunies, en séance du 12 mars 2019, ont émis un avis favorable.

Après délibération, le conseil municipal, par 21 voix pour et 6 abstentions : M. Lucien STORRER (avec procuration de Mme Laurence ZIMMERMANN), M. Hubert OTT (avec procuration de M. Stéphane BRENGARTH), M. Christophe MIKEC (avec procuration de M. Antoine MARINO) :

- approuve le budget primitif 2019 du Budget annexe Eau arrêté à

459 608,06 € tel que détaillé sur le tableau ci-dessus.

Dépenses Recettes

265 632,70 € 265 632,70 €

Dépenses Recettes

193 975,36 € 193 975,36 €

Dépenses Recettes

459 608,06 € 459 608,06 €

Section de fonctionnement

Total Budget annexe Eau

Section d'investissementVille de ROUFFACH Conseil Municipal du 2 avril 2019

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POINT N° 20

Approbation du budget primitif 2019 - Budget annexe Assainissement

M. Gilbert SCHMITT, adjoint au Maire, rappelle que le fonctionnement de la station d’épuration a conduit le Syndicat Mixte de Traitement des Eaux Usées à fixer la redevance « nouvelle station » à 1,40 € le m3 pour l’année 2019.

La redevance communale reste inchangée à 0,7622 € le m3.

Le projet de budget primitif 2019 - Budget annexe Assainissement a été joint à l'ordre du jour.

Il s'équilibre comme suit :

Ce budget est conforme aux orientations budgétaires du 5 février 2019.

Les commissions réunies, en séance du 12 mars 2019, ont émis un avis favorable.

Après délibération, le conseil municipal, par 21 voix pour et 6 abstentions : M. Lucien STORRER (avec procuration de Mme Laurence ZIMMERMANN), M. Hubert OTT (avec procuration de M. Stéphane BRENGARTH), M. Christophe MIKEC (avec procuration de M. Antoine MARINO) :

- approuve le budget primitif 2019 du Budget annexe Assainissement arrêté à 1 436 733,95 € tel que détaillé sur le tableau ci-dessus.

Dépenses Recettes

689 969,94 € 689 969,94 €

Dépenses Recettes

746 764,01 € 746 764,01 €

Dépenses Recettes

1 436 733,95 € 1 436 733,95 €

Total Budget annexe Assainissement

Section d'investissement

Section de fonctionnementVille de ROUFFACH Conseil Municipal du 2 avril 2019

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POINT N° 21

Bilan des opérations foncières 2018

M. Jean-Pierre TOUCAS, Maire, rappelle qu’en application de l’article L2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, il appartient au conseil municipal de prendre connaissance du bilan de la politique foncière de la commune.

Le tableau ci-dessous détaille l’ensemble des opérations foncières réalisées en 2018. Le tableau a été joint à l’ordre du jour.

Les commissions réunies, en séance du 12 mars 2019, ont pris connaissance, sans observation, du bilan.

Le conseil municipal a pris connaissance de ces informations, sans observation.

Année Nom et prénom acquéreur Adresse du bien N° section N° parcelle Surface ha a ca Prix de vente Mode de cession

2018 SCI de la Croisée Lieudit Hochsteinfeld 66 169/86 et 172/86 00 26 70 47 129,50 € Gré à gré

2018 SCI Poincaré Rue de la Demi- Lune 32 218 00 04 12 53 600,00 € Gré à gré

Année Nom et prénom acquéreur Adresse du bien N° section N° parcelle Surface ha a ca Prix de vente Mode de cession

CESSION DE BIENS IMMOBILIERS COMMUNAUX

ACQUISITION DE BIENS IMMOBILIERS COMMUNAUX

NEANTVille de ROUFFACH Conseil Municipal du 2 avril 2019

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POINT N° 22

Bilan de l’Ancien Hôtel de Ville 2018

M. Gilbert SCHMITT, adjoint au Maire, informe que le bilan financier 2018 de l’Ancien Hôtel de Ville se décompose de la façon suivante :

- Les dépenses de fonctionnement réalisées en 2018 s’élèvent à 99 613,02 € contre 87 894,82 € en 2017, soit une progression de 13,33% par rapport à 2017. Celle-ci est due à une hausse conséquente des factures de gaz dont il a fallu rattraper plusieurs années sur l’exercice 2018. A ce titre, les consommations de gaz font l’objet d’un suivi particulier depuis début d’année 2019. Les charges de personnel sont quant à elles restées stables (48 021,66 € en 2018 comparé à 48 425,63 € en 2017).

- Les dépenses d’investissement sont arrêtées à 4 882,80 € en 2018 contre 2 926,71 € en 2017, soit une hausse de près de 2 000 €. Il s’agit notamment d’études dans le cadre de la mise aux normes du bâtiment.

- Les recettes de fonctionnement s’élèvent à 33 472,83 € en 2018 contre 37 684,79 € en 2017 affichant ainsi une baisse de -11,18%. Celle-ci s’explique principalement par la location de chambres à 9 étudiants en 2018 contre 10 locataires en 2017 provoquant ainsi une perte de recettes. Notons également qu’en 2017, la commune avait perçu une recette pour le remboursement d’emplois aidés (1 361,85 €).

Le bilan 2018 affiche donc un résultat déficitaire de -71 022,99 € comparé à -53 136,74 € en 2017.

Le bilan de location des salles 2018 se décompose de la façon suivante : - une mise à disposition gracieuse des salles de 64 jours contre 88 jours en 2017, soit une baisse de 27% ;

- des locations tarifées de 63 jours contre 57 jours en 2017, soit une hausse de 10,5%.

Les locations gracieuses comptabilisent les réservations de la ville pour les manifestations locales, les réunions des autres organismes publics (Syndicat, Intercommunalité, Office de Tourisme etc.) et enfin les associations locales bénéficiant d’une location gratuite.

En 2018, les locations à titre gracieux sont évaluées à environ 13 000 € (contre 18 000€ en 2017).

Une note de synthèse a été jointe à l’ordre du jour.

Les commissions réunies, en séance du 12 mars 2019, ont pris connaissance, sans observation, du bilan 2018 de l’Ancien Hôtel de Ville.

Le conseil municipal a pris connaissance de ces informations, sans observation.

M. le Maire remercie M. Raphaël HUENTZ, gestionnaire de la salle, pour la qualité de son travail et le bon accueil qu’il réserve aux usagers.Ville de ROUFFACH Conseil Municipal du 2 avril 2019

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POINT N° 23

Bilan camping - Saison 2018

M. Gilbert SCHMITT, adjoint au Maire, informe que la saison d’ouverture du camping s’échelonne du 1er mai au 15 octobre.

Pour la saison 2018, 1 352 touristes ont séjourné au camping pour un total de 2 301 nuitées, soit un séjour moyen de 1,70 nuitées.

Sur 1 352 campeurs, on compte 773 touristes étrangers et 579 français.

Le nombre de campeurs est en légère baisse comparé à 2017 (-30) accompagné d’une diminution de la durée moyenne de séjour (de 1,70 contre 1,82).

En 2018, le total des dépenses s’élève à 5 662,07 € (contre 7 789,24 € en 2017). Il s’agit principalement de fournitures d’entretien courant. Aucun investissement n’a été engagé en 2018. Les frais de personnel s’élèvent quant à eux à 17 138,46 €.

Le total des recettes est arrêté à 18 998,34 € contre 21 380,56 € en 2017.

Le bilan affiche un résultat d’activité déficitaire de -3 802,19 €.

Le nouveau classement du camping est en cours en vue de l’obtention de la labellisation deux étoiles, après réalisation des travaux préconisés et à l’issue de la visite de contrôle.

Une note de synthèse a été jointe à l’ordre du jour.

Les commissions réunies, en séance du 12 mars 2019, ont pris connaissance, sans observation, du bilan 2018 du camping.

Le conseil municipal a pris connaissance de ces informations, sans observation.

M. le Maire remercie Mme Christel VALENTIN, gestionnaire du camping, pour la qualité de l’accueil réservé aux vacanciers.Ville de ROUFFACH Conseil Municipal du 2 avril 2019

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POINT N° 24

Bilan piscine - Saison 2018

M. Gilbert SCHMITT, adjoint au Maire, informe que le nombre d’entrées piscine s’est élevé à 8 795 contre 6 389 en 2017, soit 2 406 entrées supplémentaires. (+ 37,7%)

Les recettes totales sont arrêtées à 32 105,50 € (23 856 € en 2017) dont 6 159,50 € de vente de glaces et boissons (4 597 € en 2017).

Le total des dépenses s’élève à 70 551,54 € (incluant 8 014,70 € de factures d’eau) contre 69 091,81 € en 2017. La consommation en eau de la piscine est ainsi passée de 5 455 m3 en 2017 à 5 897 m3 en 2018.

Le bilan affiche un résultat d’activité déficitaire de -38 446,04 € (factures d’eau incluses) contre -45 235,81 € en 2017.

Le résultat de l’activité 2018, moins déficitaire que celui de 2017, affiche une hausse de +6 789,77 € et s’explique notamment par les éléments suivants :

• un nombre plus important d’entrées piscine générant une hausse de recettes de +8 249,50 €,

• une hausse des dépenses mais dans une moindre mesure de 1 459,73 € .

L’année 2018 affiche ainsi un nombre d’ouvertures piscine plus important qu’en 2017 (+ 9 jours) ainsi qu’un nombre d’entrées plus conséquent, tel que détaillé dans le tableau ci-dessous :

Une note de synthèse a été jointe à l’ordre du jour.

Les commissions réunies, en séance du 12 mars 2019, ont pris connaissance, sans observation, du bilan 2018 de la piscine.

Le conseil municipal a pris connaissance de ces informations, sans observation.

M. le Maire remercie les agents des services techniques de la Ville et les emplois d’été qui participent au bon fonctionnement de la structure.

Mois

d'ouverture

Nombre de

jours

d'ouverture

Nombre

d'entrées

Mois

d'ouverture

Nombre de

jours

d'ouverture

Nombre

d'entrées

Juin 10 1 399 Juin 12 728

Juillet 25 2 588 Juillet 30 4 306

Août 24 2 402 Août 26 3 761

Total 59 6 389 Total 68 8 795

108 129 Moyenne entrées

ANNEE 2018 ANNEE 2017

Moyenne entréesVille de ROUFFACH Conseil Municipal du 2 avril 2019

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POINT N° 25

Bilan d’activités du musée - Année 2018

M. Jean-Philippe KAMMERER, adjoint au Maire, rend compte aux élus de l’activité du musée :

- Nouvelles acquisitions

Deux tableaux du XVIIIe siècle ont été offerts à la Ville par Mme Marie-Odile BACH. Un talon de hache datant du néolithique a été découvert au Bollenberg par le Conservatoire des Sites Alsaciens et remis à la Ville. Ces nouvelles acquisitions seront exposées au musée.

- Réaménagement du musée

Sur proposition de notre conservatrice, Thérèse RUEFF, le musée a été entièrement réaménagé par les services de la Ville en 2018. Le circuit de visite a été modifié et suit désormais une logique chronologique et thématique.

La salle 1 a été rénovée par les services techniques municipaux. Les objets lapidaires non exposés ont été transportées vers un local de stockage sécurisé par une entreprise spécialisée. Les vitrines obsolètes ont été temporairement remplacées par des vitrines d’occasion rénovées par les services techniques. L’ensemble du matériel d’exposition a été entièrement renouvelé par la Ville (achat de cimaises, grilles caddie, etc.). De nouveaux panneaux explicatifs et cartels ont été réalisés avec le service de

communication, ainsi qu’un logo et une charte graphique.

La rénovation de la salle 2 sera réalisée en 2019. Le remplacement du dispositif anti- intrusion serait également nécessaire.

- Manifestations évènementielles

La Nuit européenne des musées a eu lieu le 19 mai de 17h à 22h et a attiré 140 visiteurs. Un groupe de musique baroque a animé le musée lors des Journées européennes du Patrimoine (15 et 16 septembre) qui ont attiré 325 visiteurs. Une exposition temporaire a été mise en place dans la troisième salle à l’occasion du soixante-dixième anniversaire de la Société d’histoire.

- Ouverture estivale

Le musée a été ouvert du vendredi au dimanche de la mi-juillet jusqu’à la mi-septembre, avec un total de 358 visiteurs. Conformément à la convention signée entre la Ville de Rouffach et la Société d’histoire, les permanences estivales ont été assurées en collaboration avec les bénévoles (4 bénévoles en 2018).

Le total des dépenses de la Ville pour le musée en 2018 s’élève à 47 155,79 €, dont 20 865,89 € d’investissement et 26 289,90 € de fonctionnement.

Une note de synthèse a été jointe à l’ordre du jour.

Les commissions réunies, en séance du 12 mars 2019, ont pris connaissance, sans observation, de ce bilan.Ville de ROUFFACH Conseil Municipal du 2 avril 2019

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Le conseil municipal a pris connaissance de ces informations, sans observation.

M. le maire félicite et remercie Thérèse RUEFF, Conservatrice du musée, pour la conception de cette nouvelle muséographie, ainsi que les bénévoles de la Société d’Histoire qui assurent les permanences de ce lieu culturel.Ville de ROUFFACH Conseil Municipal du 2 avril 2019

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POINT N° 26

Bilan d’activités des archives municipales - Année 2018

M. Jean-Philippe KAMMERER, adjoint au Maire, informe les élus que les activités des archives municipales de Rouffach ont été ralenties en 2018 en raison des travaux de réaménagement menés au Musée du Bailliage.

- Collecte et traitement

Deux services municipaux ont procédé à des versements aux Archives municipales et six dons ont été enregistrés.

Les magasins de conservation des archives intermédiaires (mairie) et définitives (ancien tribunal cantonal) arrivent à saturation. Des éliminations seront programmées en 2019 sous le contrôle scientifique et technique des Archives départementales.

- Restauration et numérisation

Deux registres paroissiaux ont été restaurés et numérisés. La restauration de l’obituaire de l’église Notre-Dame (XIVe s.) par une étudiante de l’École de Condé a démarré et s’achèvera en 2019.

- Communication – réutilisation de documents

La salle de lecture des archives a communiqué 380 articles à 31 lecteurs sur 33 séances de travail. Des recherches à distance sont également menées, et plusieurs licences de réutilisation d’informations publiques ont été signées entre la Ville et les demandeurs (enseignants, historiens, étudiants) pour des publications imprimées, numériques et des expositions.

- Activités pédagogiques

150 élèves ont été accueillis, dont une classe du lycée agricole et l’ensemble des élèves de 5e du collège Jean Moulin, en partenariat avec le Conservatoire du patrimoine religieux en Alsace.

- Valorisation

Les Journées européennes du patrimoine (15 et 16 septembre) ont attiré environ 750 personnes. Plusieurs animations ont été proposées dans les sites ouverts au public.

Centenaire de la Grande Guerre

Environ 650 visiteurs ont assisté aux manifestations proposées en automne 2018 par la Ville, en collaboration avec divers acteurs locaux : exposition itinérante à la Médiathèque (400 visiteurs dont 250 scolaires), spectacle co-financé avec la Médiathèque, exposition le 11 novembre à l’ancien Hôtel de Ville, conférences de la Société d’histoire et d’Archéologie du Bailliage de Rouffach.Ville de ROUFFACH Conseil Municipal du 2 avril 2019

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Le total des dépenses du service pour l’année 2018 s’élève à 26 648,71€, dont 2 646€ de frais d’investissement (acquisition d’un ordinateur portable) et 24 002,71€ de frais de fonctionnement (dont frais de personnel).

Une note de synthèse a été jointe à l’ordre du jour.

M. le Maire remercie et félicite Thérèse RUEFF pour le travail de qualité réalisé tout au long de l’année .

Il souligne que les Archives font partie du projet global du site des Récollets. Ce projet global, dont M. Hubert OTT semble méconnaître l’existence, a bien été examiné au conseil municipal.

Et l’équipe majoritaire a déjà bien agi :

- Toute la partie de l’Ancien Tribunal Cantonal a été restaurée à neuf pour ce qui concerne le clos et le couvert ;

- Des locaux spécifiques aux archives ont été réalisés pour mieux les conserver et permettre leur consultation avec l’archiviste que la municipalité a recrutée ; tous les étés, une exposition y est présentée par l’Association Conservatoire du Patrimoine Religieux en Alsace ;

- Le parking au sud a été aménagé, ce qui a permis de créer le parvis Pierre-Paul FAUST qui fait l’admiration de tous ;

- L’espace cloître a été aéré ;

- Les terrains à l’arrière ouest de l’église ont été acquis par la Ville : les vieilles ruines, qui n’avaient aucune valeur, ont pu être démolies. Ainsi, tout l’arrière du site est dégagé, si bien qu’aujourd’hui, on peut faire des photos extraordinaires du site ; en attestent les documents qui circulent.

M. le Maire ajoute que la majorité n’abandonnera pas son ambition pour ce site, mais il y a aussi l’église Notre-Dame qu’il convient de restaurer.

Les commissions réunies, en séance du 12 mars 2019, ont pris connaissance, sans observation, de ce bilan.

Le conseil municipal a pris connaissance de ces informations, sans observation.Ville de ROUFFACH Conseil Municipal du 2 avril 2019

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POINT N° 27

Restauration du calvaire "Bodenmuehle"

M. Jean-Philippe KAMMERER, adjoint au Maire, informe qu’une croix située sur le chemin de Westhalten, près du moulin dit Bodenmuehle, nécessite des travaux de restauration d’urgence.

Cette œuvre en grès a été érigée en 1747 sans doute par le meunier du moulin dit Bodenmuehle situé à proximité. Propriété de la commune, elle est inscrite au titre des monuments historiques en raison de son intérêt patrimonial.

Dans le cadre du programme de suivi du patrimoine historique de la ville, les travaux de restauration envisagés portent sur la reprise du grès qui s’effrite à plusieurs endroits, la stabilité du socle et le fût de la croix, le renforcement des barres de renfort métallique qui sont fragilisées et le rescellement des sculptures. (Christ en croix et Vierge de douleur)

Avant toute intervention sur l’œuvre, l’avis et l’expertise de la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) ont été sollicités au titre du contrôle scientifique et technique exercé par les services de l’Etat chargés des monuments historiques. Le montant estimatif des travaux s’élève à 6 500 € HT.

Les commissions réunies, en séance du 12 mars 2019, ont émis un avis favorable unanime.

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité :

- approuve le projet de restauration de la Croix de chemin ;

- soumet le dossier de restauration à la DRAC pour autorisation ;

- sollicite l’aide des partenaires institutionnels : Etat, Région, Département ; - autorise M. le Maire ou son représentant à signer tout document se

rapportant à la présente délibération.Ville de ROUFFACH Conseil Municipal du 2 avril 2019

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POINT N° 28

Opposition au transfert à la Communauté de communes « Pays de Rouffach, Vignobles et Châteaux » au 1er janvier 2020 de la compétence eau potable et de la compétence assainissement collectif des eaux usées

M. Jean-Pierre TOUCAS, Maire, rappelle que la loi du 7 août 2015 dite « loi NOTRe » prévoyait le transfert obligatoire aux communautés de communes des compétences eau potable et assainissement au 1er janvier 2020.

La loi du 3 août 2018 est venue assouplir ce dispositif de transfert obligatoire de compétences en prévoyant :

• d’une part, que les communes membres d’une communauté de communes peuvent

s’opposer au transfert des compétences eau potable et/ou assainissement des eaux usées au 1er janvier 2020, dans la mesure où, avant le 1er juillet 2019, au moins 25% des communes membres de cette communauté représentant au moins 20% de la population totale de celle-ci s’opposent au transfert de ces compétences, par délibération rendue exécutoire avant cette date.

Les communes peuvent s’opposer au transfert de ces deux compétences ou de l’une d’entre elles.

Dans la mesure où une telle minorité́ de blocage serait réunie, le transfert

obligatoire de ces compétences sera reporté au 1er janvier 2026, au plus tard. • et, d’autre part, que la compétence « gestion des eaux pluviales urbaines » n’est pas rattachée à̀ la compétence « assainissement » et demeurera une compétence facultative des communautés de communes.

En l’espèce, la Communauté de communes « Pays de Rouffach, Vignobles et Châteaux » ne dispose pas actuellement, même partiellement, des compétences eau potable et assainissement collectif des eaux usées.

Aussi, afin d’éviter le transfert automatique à la Communauté de communes « Pays de Rouffach, Vignobles et Châteaux » au 1er janvier 2020, ses communes membres doivent donc matérialiser avant le 1er juillet 2019 une minorité́ de blocage permettant le report, au plus tard au 1er janvier 2026, du transfert des compétences eau potable et assainissement collectif des eaux usées.

A cette fin, au moins 25% des communes membres de cette communauté représentant au moins 20% de la population totale de celle-ci doivent, par délibération rendue exécutoire avant le 1er juillet 2019, s’opposer au transfert des compétences eau potable et assainissement collectif des eaux usées.

Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, il est proposé de s’opposer au transfert des compétences eau potable et assainissement collectif des eaux usées à la Communauté́ de communes « Pays de Rouffach, Vignobles et Châteaux » au 1er janvier 2020.Ville de ROUFFACH Conseil Municipal du 2 avril 2019

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Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, et notamment son article 64 ;

Vu la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.5214-16 ;

Vu les statuts de la Communauté́ de communes de « Pays de Rouffach, Vignobles et Châteaux ».

Les commissions réunies, en séance du 12 mars 2019, ont émis un avis favorable unanime.

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité :

- décide de s’opposer au transfert automatique à la Communauté́ de communes « Pays de Rouffach, Vignobles et Châteaux » au 1er janvier 2020 des

compétences eau potable et assainissement collectif des eaux usées ; - autorise M. le Maire ou son représentant à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.Ville de ROUFFACH Conseil Municipal du 2 avril 2019

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POINT N° 29

Concession de conduite d’eau avec captage d’une source en forêt communale

Mme Joëlle LECHLEITER, adjointe au Maire, informe que Mme Estelle KLEIN et M. Sébastien LECHNER ont sollicité la commune pour bénéficier d’une concession de conduite d’eau pour le captage d’une source en forêt communale de Rouffach pour une nouvelle maison située sur le ban communal de Soultzmatt-Wintzfelden, en lisière de la forêt communale de Rouffach.

Le conseil municipal du 26 septembre 2017 avait accordé cette concession aux propriétaires précédents.

Il est proposé de donner une suite favorable à cette demande et de conclure une convention pour une durée de 9 ans à compter de la date de branchement au réseau, et de fixer le montant de la redevance annuelle à 165 €, identique au prix précédent.

L’ONF a émis un avis favorable.

Les commissions réunies, en séance du 12 mars 2019, ont émis un avis favorable unanime.

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité :

- accorde une concession de passage d’une conduite d’eau et captage d’une source pour une durée de 9 ans à compter de la date de branchement au réseau à Mme Estelle KLEIN et M. Sébastien LECHNER ;

- fixe le montant de la redevance annuelle à 165€, avec une révision

triennale basée sur l’indice de référence des loyers ;

- autorise M. le Maire ou son représentant à signer tout document se

rapportant à la présente délibération.Ville de ROUFFACH Conseil Municipal du 2 avril 2019

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POINT N° 30

Nomination d’un garde chasse sur le lot de chasse n°5

M. Christophe BANNWARTH, adjoint au Maire, rappelle que conformément au cahier des charges des chasses communales pour la période 2015/2024, l’adjudicataire du lot de chasse n° 5 M. Jean KISTLER, nouveau Président de l’Association Rouffach/Thur a demandé l’agrément d’un garde privé, M. Michel GSELL (déjà garde chasse sur le lot).

La Commission Communale Consultative de la chasse, dans sa réunion du 1er février 2019, a émis un avis favorable.

Toutes les instances consultées ont émis un avis favorable.

Les commissions réunies, en séance du 12 mars 2019, ont émis un avis favorable unanime.

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité :

- approuve l’agrément d’un garde chasse privé M. Michel GSELL pour le lot de chasse n° 5 ;

- autorise le Maire à signer tout document relatif à la présente

délibération.Ville de ROUFFACH Conseil Municipal du 2 avril 2019

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POINT N° 31

Délégation du conseil municipal au Conseil départemental pour la maîtrise d’ouvrage des travaux connexes de l’aménagement foncier

M. Christophe BANNWARTH, adjoint au Maire, rappelle que par délibération en date du 27 mars 2018, le conseil municipal avait décidé d'assurer la maitrise d'ouvrage des travaux connexes à l'Aménagement Foncier Agricole et Forestier.

Le programme et le plan de ces travaux ont fait l'objet d'une enquête publique du 5 novembre au 7 décembre 2018.

Ils ont été approuvés, à l'unanimité, lors la dernière réunion de la CCAF (Commission Communale d'Aménagement Foncier), en date du 28 février 2019, sous réserve de la prise en compte des modifications apportées suite aux réclamations.

Il est proposé que la commune délègue la maîtrise d’ouvrage de l’ensemble des travaux connexes liés à l’Aménagement Foncier Agricole et Forestier au Département du Haut-Rhin.

Cette délégation fera l'objet d'une convention entre les deux parties.

Répondant à M. Hubert OTT, M. Christophe BANNWARTH précise qu’il n’y a eu que quelques adaptations mineures approuvées par la CCAF.

Les commissions réunies, en séance du 12 mars 2019, ont émis un avis favorable unanime.

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité :

- délègue la maîtrise d’ouvrage de l’ensemble des travaux connexes à l’Aménagement Foncier Agricole et Forestier au Département du

Haut-Rhin ;

- autorise M. le Maire ou son représentant à signer la convention et tout document se rapportant à la présente délibération.Ville de ROUFFACH Conseil Municipal du 2 avril 2019

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POINT N° 32

Acquisition d’une parcelle pour alignement

M. Jean-Pierre TOUCAS, Maire, informe que dans le cadre de la prolongation de la rue de Bâle, de l’aménagement de la zone AUhl et de la création du futur parking, il est proposé l’acquisition d’une bande de terrain de quelques m2 appartenant à M. François PERRIN pour le futur alignement, à détacher de la parcelle 241, section 63.

M. François PERRIN a donné son accord pour une cession à l’€ symbolique. La ville déplacera la clôture, le compost et les noisetiers en place.

Le plan de situation a été joint à l’ordre du jour.

Les commissions réunies, en séance du 12 mars 2019, ont émis un avis favorable unanime.

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité :

- approuve l’acquisition, à l’euro symbolique, d’une bande de terrain à détacher de la parcelle section 63 n°241 appartenant à M. François

PERRIN ;

- dit que le découpage de la parcelle sera réalisé par un géomètre ; - dit que les frais notariés et annexes sont à la charge de l’acquéreur ; - autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’acte de vente et tout document s’y rapportant.Ville de ROUFFACH Conseil Municipal du 2 avril 2019

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POINT N° 33

Acquisition d’une parcelle au lieu-dit Niedermatt

M. Jean-Pierre TOUCAS, Maire, rappelle que par délibération du 5 février dernier, le conseil municipal avait approuvé l’acquisition des parcelles section 29 n°93 (17,78 ares) et n°274 (1,68 ares) au prix de 3 000 €/are, auprès de Mme Annick BOETSCH et M. Jean- Claude BOETSCH, propriétaires desdites parcelles :

Une erreur a été commise sur le prix d’acquisition. Il y a lieu de distinguer le prix d’acquisition des deux parcelles, à savoir :

- 4 000 €/are/net vendeur pour la parcelle n°93 ;

- 2 000 €/are/net vendeur pour la parcelle n°274.

Le montant de l’acquisition est ainsi porté à 74 480 € net vendeur.

Les commissions réunies, en séance du 12 mars 2019, ont émis un avis favorable unanime.

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité :

- abroge la délibération du Conseil municipal du 5 février 2019, portant sur l’acquisition des parcelles section 29 n°93 (17,78 ares) et n°274 (1,68 ares) en raison d’une erreur sur le prix ;

- approuve l’opportunité de la transaction entre la Ville de Rouffach et les consorts BOETSCH dont l’intérêt général vise à doter la Ville de Rouffach de terrains pour l’extension des ateliers techniques municipaux ;

- décide de se porter acquéreur auprès des propriétaires des parcelles cadastrée comme suit :

o Section 29, parcelle 93, superficie 17,78 ares au prix de 4 000 €/are/net vendeur, soit 71 120 € ;

o Section 29, parcelle 274, superficie 1,68 ares au prix de 2 000€/are/net vendeur, soit un total de 3 360 € ;

- accepte de réaliser cette opération immobilière à un prix global de

74 480 € net vendeur ;

- précise que les frais accessoires, notamment notariaux, liés à la réalisation de cette opération sont à la charge intégrale de la collectivité publique acquéresse ;

- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’acte translatif de propriété et tout document s’y rapportant.Ville de ROUFFACH Conseil Municipal du 2 avril 2019

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POINT N° 34

Acquisition d’une parcelle au lieu-dit Niedermatt –

parcelle section 63 n°1 - rectification d’une erreur matérielle

M. Jean-Pierre TOUCAS, Maire, rappelle que par délibération du 5 février 2019, le conseil municipal avait approuvé l’acquisition de la parcelle cadastrée section 63 n°1 d’une superficie de 59,50 ares pour un montant de 101 150 € net vendeur afin de réaliser un parking.

Lors de la rédaction, une erreur matérielle s’est glissée dans le corps de la délibération sur le numéro de la section. En effet, il a été mentionné dans la décision que la parcelle était cadastrée sous la section 29 au lieu de 63.

Il est proposé de rectifier la délibération sur ce point.

Les commissions réunies, en séance du 12 mars 2019, ont émis un avis favorable unanime.

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité :

- rectifie la délibération du 5 février 2019 (point 13) en ce sens où la parcelle achetée est cadastrée sous la section 63 ; les autres termes de la

délibération restent inchangés ;

- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à la présente délibération.Ville de ROUFFACH Conseil Municipal du 2 avril 2019

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POINT N° 35

Acquisition d’une parcelle au lieu-dit Niedermatt

M. Gilbert SCHMITT, adjoint au Maire, informe que le CCAS est propriétaire de la parcelle cadastrée section 63, n° 2 d’une superficie de 16,28 ares. Il est proposé d’intégrer cette parcelle dans le futur aménagement du secteur AUhl.

Cet aménagement se ferait dans le cadre d’une Association Foncière Urbaine Libre (AFUL) qui regroupe les propriétaires. L’AFUL constitue le cadre juridique pour permettre le regroupement de propriétaires en vue de réaliser des projets urbains. Les propriétaires réalisent les travaux de viabilisation des parcelles au prorata des surfaces apportées par chacun.

En l’espèce, le CCAS n’ayant pas de budget investissement pour réaliser ce type d’opération, il est proposé la cession de cette parcelle à la ville.

Ainsi, la ville adhérerait à l’AFUL, prendrait part au financement de l’opération, vendrait les parcelles constructibles, puis verserait le solde de l’opération au CCAS.

Le CCAS du 22 mars 2019 a approuvé, à l’unanimité, la cession de ladite parcelle à la Ville aux prix de 1 700 €/are/net vendeur soit 27 676 €.

Les commissions réunies, en séance du 12 mars 2019, ont émis un avis favorable unanime.

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité :

- donne un avis favorable à la vente de la parcelle cadastrée section 63, n°2 d’une superficie de 16,28 ares par le CCAS ;

- approuve l’acquisition par la Ville de Rouffach de la parcelle cadastrée, section 63 n°2 d’une superficie de 16,28 ares, pour un montant total de 27 676 €, soit 1 700 € l’are ;

- dit que les frais notariés et annexes sont à la charge de l’acquéreur ; - autorise M. le Maire ou son représentant à signer l’acte translatif de propriété et tout document s’y rapportant.Ville de ROUFFACH Conseil Municipal du 2 avril 2019

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POINT N° 36

Modification des limites territoriales dans le cadre de l’opération d’aménagement foncier agricole et forestier dans la commune de Rouffach avec extension sur la commune de Gundolsheim

M. Jean-Pierre TOUCAS, Maire, rappelle que par délibération du 19 décembre 2017, le conseil municipal avait donné une suite favorable à la demande de modification des limites communales avec les communes de Gundolsheim et Pfaffenheim faite par la Commission Communale d’Aménagement Foncier de Rouffach, conformément aux dispositions du Livre 1er du code rural et de la pêche maritime.

Afin de prendre en compte les conclusions de l’enquête publique relative à

l’aménagement foncier, la CCAF sollicite la commune pour modifier la délimitation avec la commune de Gundolsheim ; la superficie de la commune restant identique.

Il est proposé de donner une suite favorable à cette demande.

La modification des limites territoriales, en application de l’article R. 123-18, de la commune de Rouffach avec la commune de Gundolsheim est représentée par un trait rouge sur les plans annexés, à savoir : la commune de Rouffach cède à la commune de Gundolsheim une superficie de 1 884 m2 et reçoit de la commune de Gundolsheim une superficie équivalente.

Les commissions réunies, en séance du 12 mars 2019, ont émis un avis favorable unanime.

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité :

- approuve la modification apportée aux limites territoriales avec

Gundolsheim telles qu’elles figurent sur le plan d’ensemble annexé à la présente délibération ;

- demande au Préfet du Haut-Rhin, qu’en application de l’article L. 123-5 du code rural et de la pêche maritime, ces limites soient modifiées

conformément au plan d’ensemble annexé à la présente délibération.Ville de ROUFFACH Conseil Municipal du 2 avril 2019

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POINT N° 37

Escapade : demande de remboursement anticipé de la Société de Quilles Avenir

Mme Nadine BOLLI quitte la salle.

M. Gilbert SCHMITT, adjoint au Maire, informe que par convention du 9 septembre 2005, la ville avait mis à la disposition de la Société de Quilles Avenir les locaux d’une superficie de 257 m2, sis à l’Escapade et défini les conditions de financement. A ce jour, la Société de Quilles a remboursé 13 annuités sur 25 ; le solde restant dû à ce jour s’élève à 96 395,56 €.

La Société de Quilles a sollicité la commune pour effectuer un remboursement anticipé d’un montant de 60 000 €.

Il est proposé de donner une suite favorable à cette demande et de procéder au réajustement des annuités restantes pour un capital de 36 395,56 €. Le montant des annuités restantes, au taux actualisé de 1,2 %, s’élèverait à 3 258,27 €.

Les commissions réunies, en séance du 12 mars 2019, ont émis un avis favorable unanime.

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité :

- acte la proposition de remboursement anticipé faite par la Société de Quilles Avenir d’un montant de 60 000 € ;

- dit que le montant restant à la charge de la Société Quilles Avenir s’élève à 36 395,56 €, avec un montant des annuités restantes s’élevant à 3 258,27 € ; - autorise le Maire ou son représentant à signer l’avenant relatif à la

convention de la Société de Quilles Avenir qui détaille ces remboursements.

Mme Nadine BOLLI revient en séance.Ville de ROUFFACH Conseil Municipal du 2 avril 2019

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POINT N° 38

Adoption d’une motion portant sur l’opposition à l'encaissement des recettes des ventes de bois par l'Office National des Forêts en lieu et place de la commune

M. Jean-Pierre TOUCAS, Maire, informe que le Directeur général de l’ONF a établi le budget 2019 en considérant que l’ensemble des ventes de bois des communes était réalisé et encaissé par l’ONF à compter du 1er juillet 2019. Cette procédure vise à simplifier les circuits de mise en vente des bois et à apporter à l’ONF un peu de trésorerie, le produit des ventes étant reversé aux communes avec un délai supplémentaire évalué à 2 mois.

Cette décision exaspère l’ensemble des communes forestières, et s’ajoute au gel de 145 postes en 2018, à la suppression de 250 postes en 2019, alors même que l’engagement du Contrat d’Objectifs et de Performance 2016-2020 Etat-ONF-FNCOFOR prévoyait jusqu’en 2020 le maintien des effectifs de l’ONF.

Dès aujourd’hui, les communes forestières demandent avec détermination que cette décision d’autoriser l’ONF à encaisser les ventes de bois soit annulée par une législation adéquate.

Il est proposé d’adopter une motion contre cet encaissement direct par l’ONF des recettes de ventes de bois des communes.

Le projet de motion a été joint à l’ordre du jour.

VU l'Article 6.1 du Contrat d'Objectifs et de Performance, entre l'État, la Fédération nationale des communes forestières et l'Office National des Forêts (ONF), pour la période 2016-2020 ;

CONSIDÉRANT le non-respect de ce Contrat d'Objectifs et de Performance sur le maintien des effectifs et le maillage territorial ;

CONSIDÉRANT l'opposition des représentants des communes forestières à l'encaissement des recettes des ventes de bois par l'Office National des Forêts en lieu et place des collectivités exprimée par le Conseil d'Administration de la Fédération nationale des communes forestières le 13 décembre 2017, réitérée lors du Conseil d'Administration de la Fédération nationale des communes forestières le

11 décembre 2018 ;

CONSIDÉRANT le budget 2019 de l'ONF qui intègre cette mesure au 1er juillet 2019, contre lequel les représentants des Communes forestières ont voté lors du Conseil d'Administration de l'ONF du 29 novembre 2018 ;

CONSIDÉRANT les conséquences pour l'activité des trésoreries susceptibles à terme de remettre en cause le maillage territorial de la DGFIP et le maintien des services publics ; CONSIDÉRANT l'impact négatif sur la trésorerie de la commune que génèrerait le décalage d'encaissement de ses recettes de bois pendant plusieurs mois ; CONSIDÉRANT que la libre administration des communes est bafouée ;Ville de ROUFFACH Conseil Municipal du 2 avril 2019

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Les commissions réunies, en séance du 12 mars 2019, ont émis un avis favorable unanime.

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité :

- refuse l'encaissement des recettes des ventes de bois par l'ONF en lieu et place des services de la DGFIP ;

- examine toute action supplémentaire qu'il conviendrait de conduire jusqu'à l'abandon de ce projet ;

- autorise M. le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette décision.Ville de ROUFFACH Conseil Municipal du 2 avril 2019

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POINT N° 39

Divers

M. le Maire communique deux informations :

- Dans le cadre de l’opération « Plus d’arbres, plus de vie », les élèves de l’école élémentaire Xavier Gerber ont plantés 50 chênes en forêt de plaine de Rouffach, sous la houlette de M. Michel LARGE, agent forestier de l’ONF et l’adjointe à la forêt, Joëlle LECHLEITER, le jeudi 14 mars 2019 ;

- Le vendredi 29 mars, les établissements scolaires, à savoir l’école élémentaire Xavier Gerber, les deux écoles maternelles, le collège Jean Moulin et l’Institution St Joseph, ont participé à l’opération Haut-Rhin Propre. Ils ont nettoyé les abords des écoles, de l’Allée des Remparts, de l’Escapade et de la gare, encadrés par les enseignants, les adjointes, Mmes Joëlle LECHLEITER et Nadine BOLLI, et M. Jean-Marie GUTLEBEN, conseiller municipal, ainsi que deux parents d’élèves.

M. le Maire souligne l’importance de l’éducation à ces thématiques dès le plus jeune âge et remercie les participants.

L’ordre du jour étant épuisé, M. le Maire clôt la séance à 21h15 et invite les élus à signer le procès-verbal de la séance et les documents budgétaires.