Procès Verbal - PV CM 08.04.2025

Documents similaires

Procès Verbal - Avis daffichage liste des délibérations CM 08.

Procès Verbal - A1.2 PV CM 07.02.17

Procès Verbal - PV CM 27.09.22

Procès Verbal - PV CM 27.09.2023

Procès Verbal - A1.2.PV CM 06.02.18

Procès Verbal - A1.2 PV CM 28.03.17

Procès Verbal - A1.2.PV CM 26.09.17

Procès Verbal - A1.2.PV CM 05 02 19

Procès Verbal - A1.2.PV CM 27 03 18

Procès Verbal - PV CM 26.03.24

Procès Verbal - PV CM 08.04.2025 Document publié le Mardi 8 avril 2025 par la commune de Rouffach. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 08.04.2025)Thèmes du document : Fiscalité, Eau et assainissement, Consommateurs, PV du Conseil Municipal du 08/04/2025 - 1/51

Département du Haut-Rhin

VILLE DE ROUFFACH

-----

PROCÈS-VERBAL

de la séance du conseil municipal

du mardi 08 avril 2025 à 19h15

- - - - - - - - - - - - - - -

Le mardi huit avril deux mille vingt-cinq à dix-neuf heures et quinze minutes, le Conseil Municipal de Rouffach s’est réuni en séance ordinaire en Mairie de Rouffach sous la présidence de Monsieur le Maire, Jean-Pierre TOUCAS.

Membres présents :

M. Jean-Pierre TOUCAS, Mme Nadine BOLLI, M. Gilbert SCHMITT, Mme Perrine SUHR, M. Christophe BANNWARTH-PROBST, M. Jean-Philippe KAMMERER, Mme Judith VERNIER, M. Luc ABRAHAM, Mme Anne-Elisabeth SOMMEREISEN, Mme Barbara BASS, Mme Maria-Ernestina DE CARVALHO PINTO, Mme Annette VERGELY, M. Daniel KLEIN, Mme Laurence ZIMMERMANN, M. Igor TURCEAC, M. Lucien STORRER et Mme Chantal HÉDOUIN.

Membres absents excusés :

Mme Françoise BARBAGELATA, donne procuration à Mme Nadine BOLLI M. Vincent SAUTER, donne procuration à Mme Perrine SUHR

Mme Sandra GUEBEL, donne procuration à M. Luc ABRAHAM

M. Yannick NEUBERT, donne procuration à M. Daniel KLEIN

M. Pédro HERNANDEZ, donne procuration à M. Gilbert SCHMITT

Mme Leslie HEYD-SCHWEBEL, donne procuration à Mme Maria-Ernestina DE CARVALHO PINTO M. Florian ROUSSEL, donne procuration à Mme Barbara BASS

M. Bernard SOMMEREISEN, donne procuration à Mme Chantal HEDOUIN Mme Marie-Laure BECK, donne procuration à M. Igor TURCEAC

Absent excusé :

M. Julien BECHTOLD

Assiste également :

Mme Patricia PARIS, Directrice Generale des Services

M. Jean-Pierre TOUCAS, Maire, ouvre la séance du Conseil Municipal régulièrement convoqué en date du mercredi 2 avril 2025. Il salue les membres présents, la presse et le public.PV du Conseil Municipal du 08/04/2025 - 2/51

Avant de débuter la séance, Monsieur le Maire informe l’assemblée que Monsieur Pierre GANGLOFF, Officier des palmes académiques et Chevalier dans l’Ordre national du Mérite, est décédé le 15 mars dernier à l’âge de 94 ans. Il fût ancien Directeur général de Behr France, ancien Président du CAHR, ancien Président de la Chambre patronale des industries mécaniques de Mulhouse et ancien Président de l’Institut de la Création d’Entreprise.

En sa mémoire, une minute de silence est observée.

L’ordre du jour du Conseil Municipal est le suivant :

1. Désignation du secrétaire de séance

2. Approbation du procès-verbal de la réunion du 11 février 2025 3. Rapport des commissions

A. Commissions réunies

B. Commission des travaux, de la circulation routière et de la sécurité publique et Commission de l’agriculture, de la viticulture, de la forêt, de l’environnement et du développement durable

C. Commission Jeunes

4. Information sur les actes passés en application des délégations données au Maire

5. Approbation du compte financier unique 2024 – Budget Principal 6. Approbation du compte financier unique 2024 – Budget annexe Eau 7. Approbation du compte financier unique 2024 – Budget annexe Assainissement

8. Affectation du résultat de l’exercice 2024 – Budget Principal

9. Affectation du résultat de l'exercice 2024 - Budget Eau

10. Affectation du résultat de l'exercice 2024 - Budget Assainissement 11. Fixation des taux de la fiscalité locale 2025

12. Fixation de la part communale du prix de l'eau pour 2025

13. Fixation des redevances d'assainissement pour 2025

14. Approbation du budget primitif 2025 - Budget Principal

15. Approbation du budget primitif 2025 - Budget annexe Eau

16. Approbation du budget primitif 2025 - Budget annexe Assainissement 17. Adhésion 2025 à l’Association Nationale des Elus de la Vigne et du Vin - ANEV 18. Signature de la convention avec la CCI Alsace Eurométropole – Label Commerçant d’Alsace (Qualité Accueil)

19. Protection sociale complémentaire – Mandatement du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin (CDG68) pour engager le dialogue social en vue de conclure un accord collectif local en matière de prévoyance

20. Protection sociale complémentaire – Approbation de l’accord collectif prévoyance et participation à la procédure de marché public pour la passation d’une convention de participation prévoyance

21. Mise à jour du régime indemnitaire lié aux fonctions, sujétions, expertise, engagement professionnel (RIFSEEP)

22. Rétrocession de la voirie – Lotissement Les Hauts d’Isenbourg 23. Approbation d’une convention de servitudes avec ENEDIS au lieudit NiedermattPV du Conseil Municipal du 08/04/2025 - 3/51

24. Location d’un logement communal au-dessus des ateliers techniques municipaux

25. Renouvellement d’un bail viticole

26. Mission Eau-Guebwiller-Rouffach : Paiement annuel du dispositif de Paiements pour Services Environnementaux (PSE)

27. Aide à l’implantation du miscanthus sur l’aire d’alimentation du captage d’eau de Rouffach (Mission Eau)

28. Accord de partenariat entre le Régiment de Marche du Tchad et la Ville de Rouffach

29. Divers et informationsPV du Conseil Municipal du 08/04/2025 - 4/51

POINT N° 1

Désignation du secrétaire de séance

M. Jean-Pierre TOUCAS, Maire, informe que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) stipule, dans son article L.2141-6, applicable aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, que le Conseil Municipal désigne son secrétaire de séance lors de chacune des séances.

Afin de faciliter la rédaction des comptes rendus de séance et conformément aux pratiques antérieures, il est proposé de désigner la Directrice Générale des Services, Mme Patricia PARIS.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité, approuve la désignation de Mme Patricia PARIS, Directrice Générale des Services, en qualité de secrétaire de séance.PV du Conseil Municipal du 08/04/2025 - 5/51

POINT N° 2

Approbation du procès-verbal de la séance du 11 février 2025

M. Jean-Pierre TOUCAS, Maire, rappelle que le procès-verbal de la séance du 11 février 2025 a été distribué à tous les membres.

Il est proposé de l’approuver.

Madame Chantal HEDOUIN énonce : « Le groupe Renouveau pour Rouffach votera contre l’approbation de ce procès-verbal, pour une raison simple : il ne reflète pas fidèlement l’ordre du jour communiqué avec la convocation.

Le point n°12 était intitulé : Musée du Bailliage, évolution du dossier », présenté comme simple information.

Or, le procès-verbal acte une délibération sous un tout autre intitulé : « Fermeture du Musée du Bailliage », avec un vote à la clé.

C’est une manipulation manifeste de l’ordre du jour et, de fait, un faux procès-verbal, qui cherche à légitimer a posteriori une décision qui n’avait pas été annoncée comme telle. Nous ne pouvons pas cautionner cela. »

Monsieur le Maire s’inscrit en faux contre les affirmations de Madame HEDOUIN. Il confirme qu’au Procès-Verbal du Conseil Municipal du 11 février 2025, le titre du point est bien « Musée du Bailliage, évolution du dossier », et précise que le point était bien inscrit à l’ordre du jour.

Après avoir rappelé la situation incongrue provoquée par la Société d’Histoire de Rouffach, Monsieur le Maire ne souhaitant pas engager sa responsabilité quant aux biens n’appartenant pas à la Ville, a demandé aux Conseillers Municipaux quelle suite donner à cette situation.

C’est au cours de ce débat que la proposition de fermeture temporaire du musée pour des raisons de sécurité des biens a été faite par un conseiller et le Conseil Municipal s’est alors prononcé par un vote (cf PV du 11 février 2025, point n°11).

Monsieur le Maire précise que ce qui importune sans doute le groupe d’opposition c’est que les élus de ce groupe n’ont pas voté à l’unisson. Madame Chantal HEDOUIN souligne la mauvaise foi du Maire et ajoute que, comme à chaque fois, le Maire se présente comme victime. Monsieur Igor TURCEAC relève que le point était mentionné sous divers. Monsieur le Maire réaffirme que le point figurait bien à l’ordre du jour, et non sous divers.

Après délibération, le Conseil Municipal, par 20 voix pour et 6 contre (Mme Laurence ZIMMERMANN, M. Igor TURCEAC avec procuration de Mme Marie- Laure BECK, M. Lucien STORRER, Mme Chantal HEDOUIN avec procuration de M. Bernard SOMMEREISEN), approuve le procès-verbal du 11 février 2025.PV du Conseil Municipal du 08/04/2025 - 6/51

POINT N° 3

Rapport des commissions

A. Commissions réunies

M. Jean-Pierre TOUCAS, Maire, informe qu’elles se sont réunies le 18 mars 2025. Tous les points sont repris au présent ordre du jour.

B. Commission des travaux, de la circulation routière et de la sécurité publique et Commission de l’agriculture, de la viticulture, de la forêt, de l’environnement et du développement durable

M. Christophe BANNWARTH, Adjoint au Maire, informe qu’elles se sont réunies le 28 mars 2025. Tous les points sont repris au présent ordre du jour, hormis les informations sur les travaux et projets en cours.

Les élus se sont déplacés sur les chantiers en cours :

1) Voirie rurale : dalles alvéolées chemin Waldweg

Ce chantier s’inscrit dans un programme pluriannuel de refection de chemins ruraux du vignoble en privile giant la desimpermeabilisation.

Le tronçon de chemin du Waldweg se situe au nord-ouest de la commune de Rouffach dans la partie vignoble. Le revetement actuel en enrobes etait tres deteriore.

La chaussee a ete reprofilee et desimpermeabilisee avec la pose de dalles alveolees beton sur une longueur de 400m sur 4m de large, soit 1600 m². L’entreprise TPV a realise les travaux pour un montant de 75 169 €HT, subventionne a hauteur de 20% par la DETR.

Le chantier a débuté mi-mars et s’est achevé la semaine dernière.

En 2025, c’est la refection du Dachelbrunnen qui est programme.

2) Extension de l’accueil de loisirs sans hébergement :

Le demontage du bardage sera realise durant les vacances de printemps, ainsi que la pose du meuble vestiaire ; la pose du carrelage se poursuit.

3) Courts de padels

Le pre reception a ete faite, tout est conforme. Les courts seront ouverts prochainement.

4) Auvent de couverture pour les tribunes du terrain de football synthétique : L’e tude de sol a ete realisee la semaine derniere.

5) Désimperméabilisation de la cour de l’école élémentaire Xavier Gerber : Le permis de construire a ete accorde et le dossier de consultation des entreprises est en preparation.PV du Conseil Municipal du 08/04/2025 - 7/51

6) Sécurisation de la rue de Bâle :

Le leve topographique comple mentaire a ete fait ; le maitre d’œuvre presentera les propositions d’ici fin avril

7) Travaux de réfection, remplacement de la conduite d’eau et sécurisation de la rue de Pfaffenheim :

Le dossier de consultation est en préparation. Les travaux de réfection du chemin du Waldweg seront aussi programmés (depuis le carrefour, vers le réservoir).

8) Extension du parking de la gare :

Le permis de construire a été déposé.

9) Le projet de pose de panneaux photovoltaïques sur la salle polyvalente ne pourra pas se faire car il nécessite le remplacement complet de la toiture ; les entreprises consultées ne s’engageant pas sur la structure actuelle. La pose de panneaux pourra etre envisagee sur le nouveau batiment des ateliers techniques municipaux.

10) Réfection du revêtement de l’ Allée des Remparts :

Le chantier demarrera le 5 mai 2025

Projets / acquisitions :

- Projet de remplacement du sautoir : le CCA athlétisme sollicite le remplacement de l’équipement. Le sautoir actuel a plus de 20 ans. Un devis sera demandé pour un équipement complet, à savoir : matelas : 3 x 5m (niveau régional), caillebotis, protection et barres) ; coût estimatif : 20 000 €

- Agrandissement des ateliers techniques municipaux et locaux de stockage associatifs

Lors de l’AG de l’OMCIS du 26 novembre 2024, il a ete demande aux associations ayant des besoins en locaux de stockage de se faire connaî tre. En effet, dans le cadre de l’agrandissement des ateliers techniques municipaux avec la construction d’un nouveau batiment, il a ete propose de construire des locaux de stockage sur le meme site. Cinq associations ont exprime leur volonte de participer au projet : Haxagugga, Twirling Club, Fete de la Sorciere, Donneurs de sang et l’association locale de Scout.

Deux réunions techniques ont été organisées avec les demandeurs (25 février et 11 mars 2025) pour identifier les attentes et les besoins de chacun et étudier le mode de fonctionnement de ce nouveau bâtiment.

Le maî tre d’œuvre va prendre en compte les differentes demandes pour presenter un avant-projet qui sera soumis a l’approbation du Conseil municipal.

Quant aux modalites de fonctionnement, elles ont ete discutees et les propositions suivantes ont recueilli un avis favorable unanime des associations :

- paiement d’un loyer qui pourrait etre de 2€/ m², la Ville prendrait en charge les fluides et frais de chauffage (reduits car il s’agit de garder une temperature dePV du Conseil Municipal du 08/04/2025 - 8/51

10° max) ; aucune sous-location n’est autorisee ; l’association assurera les locaux en tant que locataire ;

- etre adherent de l’OMCIS ;

- subvention pour equiper les locaux a hauteur de 20%HT du cout ;

- en cas d’arret de l’activite de l’association, restitution des locaux en l’etat a la Ville ; Ces propositions seront soumises a approbation au prochain conseil municipal.

- La « zone 30 » a ete etendue a l’entree de l’agglomeration a la sortie Est. Un panneau « vigilance cycliste » sera pose au debouche des rues de Ba le et des Vergers.

- L’agrément du terrain de football synthetique a ete reconduit pour 5 ans. - Travaux en régie : les ateliers techniques municipaux ont participe a la preparation des manifestations (trail, carnaval), realise la refection des paves et la pose de plots rue Ris, pose un banc rue de Ba le, plante deux arbres rue Pfaffenheim et prepare les journees citoyennes.

Dans le cadre de la lutte contre le moustique tigre qui est présent sur le territoire communal, La Brigade Verte propose une session de formation pour les elus et le personnel communal. Une date sera proposee aux elus.

C. Commission Jeunes

Nadine BOLLI informe que :

- la séance de cinéma avec le film "10 jours encore sans maman" a eu lieu le 23 février 2025 à 17h dans la salle polyvalente et a attiré de nombreux spectateurs. - le 29 mars, la commission, accompagnee par des parents, a participe a l’operation « Elsass Putz » avec une tournee a l’allee des Remparts et dans plusieurs rues du centre-ville. Une autre equipe d’adultes, sous la direction de Christophe Bannwarth, s’est rendue le long de la RD 83 jusqu’a l’Intermarche. Pres de 100kg de dechets ont ete ramasses. Tous les participants sont remercies pour leur engagement au service de tous.

Le Conseil Municipal prend acte, sans observation, de ces rapports qui peuvent être suivis d’effet.PV du Conseil Municipal du 08/04/2025 - 9/51

POINT N° 4

Information sur les actes passés en application des délégations données au Maire

M. Jean-Pierre TOUCAS, Maire, informe les élus des décisions prises dans le cadre de ses délégations.

1) Notification de marchés :

1.1. ACCORD CADRE A BONS DE COMMANDES - MAPA « Entretien et curage des tabourets siphons, des ouvrages de décantation, dessableurs, canalisations et séparateurs hydrocarbures ».

Attributaire : ATIC - Rue Pasteur Prolongée - 68270 WITTENHEIM

Marché notifié le 26 février 2025 pour un montant maximum de 200.000,- € HT sur la durée totale d’exécution du marché, soit du 26 février 2025 au 31 décembre 2026.

1.2. MAPA « FOURNITURE ET POSE DE SIGNALISATION A ROUFFACH ». Marchés notifiés le 03 avril 2025.

• Lot n°1 : Fourniture et pose de RIS

Attributaire : SIGNAUX GIROD - 881, Route des Fontaines BELLEFONTAINE 39401 MOREZ CEDEX pour un montant estimatif de 5.285,72 euros HT soit 6.342,86 euros TTC.

• Lot n°2 : Fourniture et pose de signalisation de direction (panneaux de type D, Dv, E), dépose de matériels existants dans ces catégories

Attributaire : SIGNATURE ALSACE – Etablissement de Mulhouse - 84 route de Mulhouse - 68170 RIXHEIM pour un montant estimatif de 46.460,28 euros HT, soit 55.752,34 euros TTC.

• Lot n°3 : fourniture et pose de signalisation d’information locale et de jalonnement piéton, dépose de matériels existants dans ces catégories et de RIS Attributaire : KELIAS SAS - 8 Impasse du Bourrelier - 44801 ST HERBLAIN- pour un montant estimatif de 43.150,99 euros HT, soit 51.781,19 euros TTC.

1.3. MNSC SUITE AU CONCOURS DE MAITRISE D’ŒUVRE « PROJET DE REAMENAGEMENT DE LA PLACE DE LA REPUBLIQUE ».

Attributaire : AGENCE SORTONS DU BOIS – 64, rue de la Bataille – 68200 MULHOUSE

Marché notifié le 04 avril 2025 pour un montant total estimatif d’honoraires de maîtrise d’œuvre de : 374.000,00 € HT soit, 448.800,00 € TTC.

2) Avenants aux marchés :

2.1 MAPA « Entretien et curage des tabourets siphons, des ouvrages de décantation, dessableurs, canalisations et séparateurs hydrocarbures ». Titulaire : ATIC - Rue Pasteur Prolongée - 68270 WITTENHEIM.PV du Conseil Municipal du 08/04/2025 - 10/51

Avenant n°3 notifié le 27/01/2025

Montant initial du marché : 36 787,06 € HT

Objet : prolongation de la durée d’exécution du marché du 31/01/2025 jusqu’au 25/02/2025.

% d’écart introduit par l’avenant : 0 %

2.2. MAPA « Projet de travaux de couverture des gradins du terrain de football synthétique à Rouffach ».

Titulaire : KNL ARCHITECTURE – 9-11, rue Ignace Callinet – 68250 ROUFFACH Avenant n°1 notifié le 10/03/2025 pour un montant de 4.500,00 € HT

Objet : Ajout de la mission de maîtrise d’œuvre structure pour le lot charpente métallique.

Montant initial du marché : 27.300,00 € HT

Nouveau montant du marché : 31.800,00 € HT

% d’écart introduit par l’avenant : 16,48 %

2.3. MAPA « Extension de l’accueil de loisirs sans hébergement » - lot n°1 : Gros-œuvre : titulaire : SNC GUERRA – 13, rue Ettore Bugatti – 68127 SAINTE-CROIX-EN-PLAINE

Avenant n°1 notifié le 28/02/2025 pour un montant de 1.750,00 € HT

Objet : Balance financière du 16/01/2025.

Montant initial du marché : 122.515,00 € HT

Nouveau montant du marché : 124.265,00 € HT

% d’écart introduit par l’avenant : 1,428 %

- lot n°2 : étanchéité, bardage : titulaire : SOPREMA ENTREPRISE – 27, rue Jacques Mugnier – 68060 MULHOUSE CEDEX

Avenant n°1 notifié le 21/03/2025 pour un montant de -4.616,91 € HT Objet : Travaux en moins.

Montant initial du marché : 39.672,41 € HT

Nouveau montant du marché : 35.055,50 € HT

% d’écart introduit par l’avenant : -11,63 %

- lot n°11 : menuiserie intérieure bois : titulaire : MENUISERIE BITSCH – 9, rue Basse – 68520 BURNHAUPT-LE-HAUT

Avenant n°1 notifié le 26/02/2025 pour un montant de 120,00 € HT

Objet : Coloris stratifiés des portes hors gamme du fabricant.

Montant initial du marché : 28 919,90 € HT

Nouveau montant du marché : 29.039,90 € HT

% d’écart introduit par l’avenant : +0,414 %

- lot n°14 : Electricité : titulaire : VINCENTZ SAS – 8, rue des Alpes – 68127 NIEDERHERGHEIM

Avenant n°1 notifié le 06/03/2025 pour un montant de +2.076,08 € HT Objet : Balance financière du 04/02/2025.

Montant initial du marché : 31.900,00 € HT

Nouveau montant du marché : 33.976,08€ HT

% d’écart introduit par l’avenant : +6,508%PV du Conseil Municipal du 08/04/2025 - 11/51

3) Action en justice

La Société d’Histoire de Rouffach avait assigné en justice la Ville, représentée par son maire. Dans le cadre de l’affaire qui oppose la Société d’Histoire à la Ville de Rouffach, gagnée en première instance par la Ville de Rouffach, la SHR a interjeté appel. Suite aux conclusions d’appel datées du 17 février 2025 déposées par la Société d’Histoire, une plainte a été déposée auprès de Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Colmar contre Monsieur Romain SIRY, en sa qualité de Président de la Société d’Histoire et d’Archéologie du Bailliage de Rouffach, pour faux, usage de faux, tentative d’escroquerie au jugement dans les pièces en défense de la Société d’Histoire. Plainte a également été déposée pour complicité des faits sus exposés contre deux auteurs « d’attestation de dons ».

La défense des intérêts de la Commune sont confiés à Maître Ange BUJOLI.

Le Conseil Municipal prend acte, sans observation, de cette information.PV du Conseil Municipal du 08/04/2025 - 12/51

POINT N° 5

Approbation du compte financier unique 2024 – Budget Principal

VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

VU le rapport de présentation du Compte Financier Unique (CFU) pour l’année 2024 de la Ville de Rouffach ;

VU le Compte Financier Unique 2024 de la Ville de Rouffach ;

CONSIDERANT que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;

CONSIDERANT que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;

CONSIDERANT que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;

Monsieur Jean-Pierre TOUCAS, Maire, expose qu’en application de l’article L.2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) « …Dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut, même s'il n'est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote. »

Il est proposé que Madame Nadine BOLLI, 1ère adjointe au Maire, soit élue à cette fonction. Madame Nadine BOLLI est désignée à l’unanimité. Monsieur le Maire quitte la salle.

Madame Nadine BOLLI donne la parole à Monsieur Gilbert SCHMITT, adjoint au Maire.

Avant d’aborder l’examen du CFU par chapitre, Monsieur Gilbert SCHMITT rappelle les principes qui régissent la présentation du document budgétaire.

Les résultats du Compte Financier Unique sont présentés à l’aide d’un document détaillant les crédits votés au budget primitif 2024 et les opérations enregistrées au cours de l’exercice 2024.

Le document a été joint à l’ordre du jour du Conseil municipal.

Le tableau ci-dessous résume les résultats cumulés par section :

Section Dépenses Recettes Résultat

Fonctionnement 5 021 430,04 € 10 247 001,23 € 5 225 571,19 €

Investissement 3 765 800,33 € 3 172 912,62 € -592 887,71 €

Résultat cumulé global 8 787 230,37 € 13 419 913,85 € 4 632 683,48 €PV du Conseil Municipal du 08/04/2025 - 13/51

La situation financière de la ville est saine du fait d’une gestion rigoureuse et les ratios financiers sont satisfaisants :

• Les emprunts contractés ont une durée de 15 ans et la Ville n’a pas souscrit d’emprunt dit « toxique ».

• L’endettement de la Ville s’élève à 720 € par habitant reste en dessous de la moyenne des communes de même strate (985 €).

• L’épargne brute (autofinancement brut) dégagée par la Ville est de 1 930 724,75 € et l’épargne nette (autofinancement net) est de 1 506 510,62 €.

• L’encours de la dette au 1er janvier 2025 s’élèvent à 2 755 667,42 €, la ville serait ainsi en capacité de rembourser sa dette en moins de deux années (1,43 ans).

Les Commissions Réunies, en séance du 18 mars 2025, ont émis un avis favorable, unanime et sans observation.

L’article L. 2123-24 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que « Chaque année, les communes établissent un état présentant l'ensemble des indemnités de toute nature, libellées en euros, dont bénéficient les élus siégeant au conseil municipal, au titre de tout mandat et de toutes fonctions exercés en leur sein et au sein de tout syndicat au sens des livres VII et VIII de la cinquième partie ou de toute société mentionnée au livre V de la première partie ou filiale d'une de ces sociétés. Cet état est communiqué chaque année aux conseillers municipaux avant l'examen du budget de la commune ».

Monsieur Gilbert SCHMITT précise que les indemnités de fonction s’élèvent à 118 555,56€ brut/an pour le maire et les adjoints pour la Ville. En outre, le maire perçoit 2 293,68€ brut/an au titre du SIVOM et 2 135,88€ brut/an au titre du SMITEURCT.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité et sans observation : - approuve le Compte Financier Unique 2024 du budget principal arrêté à un résultat cumulé global de 4 632 683,48 € tel que détaillé dans le tableau ci- dessus ;

- prend acte des indemnités perçues par le maire et ses adjoints dont le tableau est joint en annexe du Compte Financier Unique ;

- donne pouvoir à Monsieur le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

MONTANT ANNUEL

BRUT INDEMNITE DE

FONCTION PERCUES

REMBOURSEMENT

DE FRAIS

(Kilométriques,

repas,séjours,etc…)

AVANTAGES EN

NATURE

MONTANT ANNUEL

BRUT INDEMNITE DE

FONCTION PERCUES

REMBOURSEMENT

DE FRAIS

(Kilométriques,

repas,séjours,etc…)

AVANTAGES EN

NATURE

MONTANT ANNUEL

BRUT INDEMNITE DE

FONCTION PERCUES

REMBOURSEMENT

DE FRAIS

(Kilométriques,

repas,séjours,etc…)

AVANTAGES EN

NATURE

TOUCAS Jean-Pierre 31 198,92 € 2 293,68 € 2 135,88 €

BOLLI Nadine 12 479,52 €

SCHMITT Gilbert 12 479,52 €

SUHR Perrine 12 479,52 €

BANNWARTH-PROBST Christophe 12 479,52 €

BARBAGELATA Françoise 12 479,52 €

KAMMERER Jean-Philippe 12 479,52 €

VERNIER Judith 12 479,52 €

TOTAL 118 555,56 € 0,00 € 0,00 € 2 293,68 € 0,00 € 0,00 € 2 135,88 € 0,00 € 0,00 €

INDEMNITES PERCUES AU TITRE DU MANDAT CONCERNE

MAIRIE

NOM & PRENOM ELU

INDEMNITES PERCUES AU TITRE DE REPRESENTANT DANS LE

SIVOM

INDEMNITES PERCUES AU TITRE DE REPRESENTANT DANS LE

SMITEURCTPV du Conseil Municipal du 08/04/2025 - 14/51

POINT N° 6

Approbation du compte financier unique 2024 – Budget annexe Eau

Sous la présidence de Madame Nadine BOLLI, première Adjointe au Maire

VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

VU le rapport de présentation du Compte Financier Unique (CFU) pour l’année 2024 du budget annexe Eau de la Ville de Rouffach ;

VU le Compte Financier Unique 2024 du budget annexe Eau de la Ville de Rouffach ;

CONSIDERANT que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;

CONSIDERANT que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;

CONSIDERANT que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;

Avant d’aborder l’examen du Compte Financier Unique par chapitre, Monsieur Gilbert SCHMITT rappelle les principes qui régissent la présentation du document budgétaire.

Les résultats du compte financier unique sont présentés à l’aide d’un document détaillant les crédits votés au budget primitif 2024 et les opérations enregistrées au cours de l’exercice 2024.

Le document a été joint à l’ordre du jour du Conseil municipal.

Le tableau ci-dessous résume les résultats cumulés par section :

Section Dépenses Recettes Résultat

Fonctionnement 96 948,96 € 101 998,94 € 5 049,98 €

Investissement 53 484,57 € 313 737,52 € 260 252,95 €

Résultat cumulé global 150 433,53 € 415 736,46 € 265 302,93 €

Les Commissions Réunies, en séance du 18 mars 2025, ont émis un avis favorable, unanime et sans observation.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité et sans observation : - approuve le Compte Financier Unique 2024 du budget annexe Eau arrêté à un résultat cumulé global de 265 302,93 € tel que détaillé dans le tableau ci- dessus.

- donne pouvoir à Monsieur le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.PV du Conseil Municipal du 08/04/2025 - 15/51

POINT N° 7

Approbation du compte financier unique 2024 – Budget annexe Assainissement

Sous la présidence de Nadine BOLLI, première Adjointe au Maire

VU le code general des collectivites territoriales (CGCT) ;

VU le rapport de présentation du Compte Financier Unique (CFU) pour l’annee 2024 du budget annexe Assainissement de la Ville de Rouffach ;

VU le Compte Financier Unique 2024 du budget annexe Assainissement de la Ville de Rouffach ;

CONSIDERANT que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par derogation aux dispositions le gislatives et reglementaires regissant ces documents ;

CONSIDERANT que le CFU met en evidence des informations cles sur la situation financiere de la collectivite, en particulier sur la presentation des resultats, du bilan et le compte de resultat synthetiques et des taux des contributions et produits afferents ;

CONSIDERANT que le CFU est une procedure entierement dematerialisee, permettant la mise en place de controles automatises entre les donnees de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;

Avant d’aborder l’examen du Compte Financier Unique par chapitre, Monsieur Gilbert SCHMITT rappelle les principes qui regissent la presentation du document budgetaire.

Les resultats du compte financier unique sont presentes a l’aide d’un document detaillant les credits votes au budget primitif 2024 et les operations enregistrees au cours de l’exercice 2024.

Le document a ete joint a l’ordre du jour du Conseil municipal.

Le tableau ci-dessous resume les resultats cumules par section

Section Dépenses Recettes Résultat Fonctionnement 635 327,23 € 760 043,06 € 124 715,83 € Investissement 183 809,68 € 440 765,84 € 256 956,16 € Résultat cumulé global 819 136,91 € 1 200 808,90 € 381 671,99 €

Les Commissions Reunies, en seance du 18 mars 2025, ont emis un avis favorable, unanime et sans observation.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité et sans observation : - approuve le Compte Financier Unique 2024 du budget annexe Assainissement de la Ville de Rouffach arrêté à un résultat cumulé global de 381 671,99 € tel que détaillé dans le tableau ci-dessus.PV du Conseil Municipal du 08/04/2025 - 16/51

- donne pouvoir à Monsieur le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération

Monsieur le Maire revient en seance et Monsieur Gilbert SCHMITT lui annonce le resultat des votes du Compte financier unique du budget principal, assainissement et eau.

Monsieur le Maire remercie les elus pour leur confiance. Il remercie egalement M. Gilbert SCHMITT et les personnels municipaux qui concourent a la bonne gestion des finances de la Ville, notamment la DGS Patricia PARIS, et la directrice des finances Aurelie FERNANDEZ et Murielle MATZ qui lui succede, ainsi que les services de la DGFIP.PV du Conseil Municipal du 08/04/2025 - 17/51

POINT N° 8

Affectation du résultat de l’exercice 2024 – Budget Principal

Monsieur Gilbert SCHMITT, Adjoint au Maire, expose que l’exercice 2024 fait apparaître un exce dent de fonctionnement cumule de 5 225 571,19 € et un deficit d’investissement cumule de – 592 887,71 €.

L’execution budgetaire 2024 affiche un exce dent de fonctionnement de 1 524 587,32 € et un deficit d’investissement de – 1 302 400,51 €.

Le resultat global cumule 2024 s’e leve ainsi a 4 632 683,48 € tel que detaille dans le tableau ci-dessous.

Section Résultat repris au BP 2024 Résultat de l'exercice 2024 Résultat cumulé 2024 à affecter

Fonctionnement 3 700 983,87 € 1 524 587,32 € 5 225 571,19 €

Investissement 709 512,80 € -1 302 400,51 € -592 887,71 € Résultat cumulé

global 4 410 496,67 € 222 186,81 € 4 632 683,48 €

Il convient de rappeler qu’en 2024 un reste a realiser en depense d’investissement a ete constate pour un montant total de 1 207 103,56 €, correspondant pour grande partie a la tranche 2 des travaux de renovation de l’Eglise Notre Dame, aux travaux de sonorisation du centre-ville, aux travaux d’agrandissement du periscolaire, aux travaux de construction de deux padels et aux travaux de remplacement de l’eclairage public. Il conviendra de couvrir ces restes a realiser avec l’exce dent d’investissement et au besoin celui de fonctionnement.

Il convient d’affecter l’exce dent de fonctionnement cumule 2024, d’un montant de 5 225 571,19 € comme suit :

• 3 425 579,92 € en report en fonctionnement. Cette affectation de traduit par l’inscription au budget primitif 2025 d’une recette de fonctionnement ; • 1 799 991,27 € a la reserve d’investissement en vue de couvrir les restes a realiser 2024 a reporter au budget primitif 2025 ainsi que le deficit d’investissement 2024 de – 592 887,71 €. Cette affectation se traduit par l’inscription au budget primitif 2025 d’une recette d’investissement (Chapitre 10) ;

Le deficit d’investissement cumule 2024, d’un montant de – 592 887,71 € fait l’objet d’une inscription au budget primitif 2025, en depense d’investissement.

Les Commissions Reunies, en seance du 18 mars 2024, ont emis un avis favorable, unanime et sans observation.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité sans observation : - décide d’affecter l’excédent de fonctionnement cumulé 2024, d’un montant de 5 225 571,19 €, comme suit :PV du Conseil Municipal du 08/04/2025 - 18/51

o 3 425 579,92 € en report à nouveau au crédit 110. Cette affectation se traduit par l’inscription au budget primitif 2025 d’une recette de fonctionnement sur le chapitre 002 ;

o 1 799 991,27 € à la réserve d’investissement, au crédit du compte 1068. Cette affectation se traduit par l’inscription au budget primitif 2025 d’une recette d’investissement sur le chapitre 10 ;

- approuve le déficit d’investissement cumulé 2024 d’un montant de – 592 887,71 €. Ce dernier fait l’objet d’une inscription au budget primitif 2025 sur le chapitre 002 en dépense d’investissement.PV du Conseil Municipal du 08/04/2025 - 19/51

POINT N° 9

Affectation du résultat de l'exercice 2024 - Budget Eau

Monsieur Gilbert SCHMITT, Adjoint au Maire, expose que l’exercice 2024 fait apparaître un excédent de fonctionnement cumulé de 5 049,98 € et un excédent d’investissement cumulé de 260 252,95 €.

L’exécution budgétaire 2024 affiche un déficit de fonctionnement de – 30 110,99 € et un excédent d’investissement de 50 430,00 €.

Le résultat global cumulé 2024 s’élève ainsi à 265 302,93 € tel que détaillé dans le tableau ci-dessous.

Section Résultat repris au BP 2024 Résultat de l'exercice 2024 Résultat cumulé 2024 à affecter

Fonctionnement 35 160,97 € -30 110,99 € 5 049,98 €

Investissement 209 822,95 € 50 430,00 € 260 252,95 €

Résultat cumulé global 244 983,92 € 20 319,01 € 265 302,93 €

Il convient d’affecter l’excédent de fonctionnement cumulé 2025, d’un montant de 5 049,98 € comme suit :

• 5 049,98 € en report en fonctionnement. Cette affectation de traduit par l’inscription au budget primitif 2025 d’une recette de fonctionnement ;

L’excédent d’investissement cumulé 2024, d’un montant de 260 252,95 € fait l’objet d’une inscription au budget primitif 2025, en recette d’investissement.

Les Commissions Réunies, en séance du 18 mars 2025, ont émis un avis favorable, unanime et sans observation.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité sans observation : - décide d’affecter l’excédent de fonctionnement cumulé 2024, d’un montant de 5 049,98 €, comme suit :

o 5 049,98 € en report à nouveau au crédit 110. Cette affectation se traduit par l’inscription au budget primitif 2025 d’une recette de fonctionnement sur le chapitre 002 ;

- approuve l’excédent d’investissement cumulé 2024 d’un montant de 260 252,95 €. Ce dernier fait l’objet d’une inscription au budget primitif 2025 sur le chapitre 002 en recette d’investissement.PV du Conseil Municipal du 08/04/2025 - 20/51

POINT 10

Affectation du résultat de l'exercice 2024 - Budget Assainissement

Monsieur Gilbert SCHMITT, Adjoint au Maire, expose que l’exercice 2024 fait apparaître un excédent de fonctionnement cumulé de 124 715,83 € et un excédent d’investissement cumulé de 256 956,16 €.

L’exécution budgétaire 2024 affiche un excédent de fonctionnement de 22 184,66 € et un excédent d’investissement de 11 207,21 €.

Le résultat global cumulé 2024 s’élève ainsi à 381 671,99 € tel que détaillé dans le tableau ci-dessous.

Section Résultat repris au BP 2024 Résultat de l'exercice 2024 Résultat cumulé 2024 à affecter

Fonctionnement 102 531,17 € 22 184,66 € 124 715,83 €

Investissement 245 748,95 € 11 207,21 € 256 956,16 €

Résultat cumulé global 348 280,12 € 33 391,87 € 381 671,99 €

Il convient de rappeler qu’en 2024 un reste à réaliser en dépense d’investissement a été constaté pour un montant total de 24 706,31 €. Il conviendra de couvrir ces restes à réaliser avec l’excédent d’investissement et au besoin celui de fonctionnement.

Il convient d’affecter l’excédent de fonctionnement cumulé 2024, d’un montant de 124 715,83 € comme suit :

• 124 715,83 € en report en fonctionnement. Cette affectation se traduit par l’inscription au budget primitif 2025 d’une recette de fonctionnement.

L’excédent d’investissement cumulé 2024, d’un montant de 256 956,16 € fait l’objet d’une inscription au budget primitif 2025, en recette d’investissement.

Les Commissions Réunies, en séance du 18 mars 2025, ont émis un avis favorable, unanime et sans observation.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité et sans observation : - décide d’affecter l’excédent de fonctionnement cumulé 2024, d’un montant de 124 715,83 €, comme suit :

o 124 715,83 € en report à nouveau au crédit 110. Cette affectation se traduit par l’inscription au budget primitif 2025 d’une recette de fonctionnement sur le chapitre 002 ;PV du Conseil Municipal du 08/04/2025 - 21/51

- approuve l’excédent d’investissement cumulé 2024 d’un montant de 256 956,16 €. Ce dernier fait l’objet d’une inscription au budget primitif 2024 sur le chapitre 001 en recette d’investissement.PV du Conseil Municipal du 08/04/2025 - 22/51

POINT N° 11

Fixation des taux de la fiscalité locale 2025

Monsieur Gilbert SCHMITT, Adjoint au Maire, rappelle que conformément aux conclusions du débat d’orientations budgétaires qui s’est tenu le 11 février 2025, il est proposé de ne pas augmenter les taux de la fiscalité directe locale et de poursuivre la gestion rigoureuse que la municipalité conduit, avec les résultats positifs obtenus pour améliorer le bien-être des Rouffachoises et des Rouffachois.

L’état 1259, joint en annexe de l’ordre du jour, comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d’équilibre des réformes fiscales, a été joint à l’ordre du jour. Il est rappelé que la loi de finances de 2025 a prévu une augmentation des bases de 1,7 % suite à l’inflation constatée.

L’affectation des produits des taxes se fait comme suit :

1. Taxe d’habitation

Suite à la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales par la loi de finances 2020, le taux de la taxe d’habitation a été figé de 2020 à 2022 durant la période de mise en œuvre de la réforme.

Pour mémoire, la taxe d’habitation sur les résidences principales a été remplacée par le transfert de la taxe foncière sur le bâti, des départements vers les communes. Le taux de taxe foncière du département a été additionné à notre taux communal. Un coefficient correcteur a été appliqué à la commune car elle est sous compensée. Une compensation d’environ 60 000€ par an est attribuée à la commune suite à cette réforme. Le taux de la taxe d’habitation, figé de 2020 à 2022, est de nouveau voté depuis 2023. Cette taxe ne concerne plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l’habitation principale et les logements vacants depuis plus de deux ans. Pour la ville cela représente environ 60 000 € de recettes fiscales par an.

2. Taxe foncière sur les propriétés bâties

En 2021, le taux de la taxe foncière sur le bâti des communes a été augmenté artificiellement compte tenu du transfert de la taxe foncière sur le bâti des départements vers les communes (addition des deux taux : Commune : 10,67 % et Département : 13,17 %).

La loi de finances 2021 a divisé par deux la valeur locative des propriétés industrielles pour ce qui concerne la taxe foncière bâti. En 2024, nous avons perçu une compensation de taxe pour cette réforme à hauteur de 222 678 € (2023 : 214 315 €). En 2025, la compensation devrait être de 226 439 €. Pour les prochaines années, nous ne connaissons pas son devenir.PV du Conseil Municipal du 08/04/2025 - 23/51

3. Taxe foncière sur les propriétés non bâties

La Commune et l’Intercommunalité perçoivent, en plus de la part habituelle, les parts régionale et départementale de la taxe foncière sur le non bâti.

4. La CFE (Cotisation Foncière des Entreprises)

Cette contribution a été mise à charge des entreprises en remplacement de la Taxe professionnelle en 2011.

La loi de finances 2021 a prévu de diviser par deux la valeur locative des propriétés industrielles pour ce qui concerne la cotisation foncière des entreprises. En 2024, nous avons perçu une compensation de taxe pour cette réforme à hauteur de 226 561 € (2023 - 218 051 €). En 2025, la compensation devrait être de 162 454 €. Pour les prochaines années, nous ne connaissons pas son devenir.

En complément des anciennes réformes fiscales, l’Etat verse déjà à la Ville diverses recettes telles que les allocations compensatrices, la DCRTP (Dotation Compensatrice de la Réforme de la Taxe Professionnelle) et le FNGIR (Fonds National de Garantie Individuelle des Ressources). Cela représente environ 1 400 120 € de compensation fiscale sur laquelle la commune n’a plus de pouvoir sur les taux et qui peuvent venir à disparaitre.

Malgré la situation économique actuelle pesant sur nos dépenses, les évolutions non connues des dotations de l’Etat et le devenir incertain des compensations de fiscalité versée par l’Etat, la situation financière de la Ville est saine et l’autofinancement a un niveau correct et stable. Il est donc proposé de ne pas augmenter les taux de la fiscalité locale.

Les Commissions Réunies, en séance du 18 mars 2025, ont émis un avis favorable, unanime et sans observation.

Après délibération et sans observation, le Conseil Municipal, par 20 voix pour et 6 abstentions (Mme Laurence ZIMMERMANN, M. Igor TURCEAC avec procuration de Mme Marie-Laure BECK, M. Lucien STORRER, Mme Chantal HÉDOUIN avec procuration de M. Bernard SOMMEREISEN) :

- fixe les taux de la fiscalité 2025 comme suit :

o Taxe d’habitation 15,60 % o Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFB) 27,60 % o Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) 55,58 % o Taxe sur la cotisation foncière des entreprises (CFE) 21,52 % - charge Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux et transmettre l’état 1259 complété à la direction départementale des finances publiques accompagné d’une copie de la présente délibération.PV du Conseil Municipal du 08/04/2025 - 24/51

POINT N° 12

Fixation de la part communale du prix de l'eau pour 2025

Monsieur Gilbert SCHMITT, Adjoint au Maire, rappelle que le budget annexe Eau est financé par la part communale sur l’eau dont le montant est de 0,322 € H.T le m3.

Il est proposé de ne pas augmenter la part communale du prix de l’eau.

Cette part sert à financer les dépenses de fonctionnement et d’investissement du budget annexe Eau. L’eau reste soumise au taux réduit de TVA de 5,5 %.

Les Commissions Réunies, en séance du 18 mars 2025, ont émis un avis favorable, unanime et sans observation.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité et sans observation : - fixe la part communale du prix de l’eau à 0,322 € H.T le m3 pour l’année 2025 ;

- autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document afférent à la présente délibération.PV du Conseil Municipal du 08/04/2025 - 25/51

POINT N° 13

Fixation des redevances d'assainissement pour 2025

Monsieur Gilbert SCHMITT, Adjoint au Maire, rappelle que le budget annexe Assainissement est financé par la redevance communale composée de deux éléments à savoir :

• la redevance destinée au financement de la maintenance et des investissements sur le réseau, fixée à 0,6622 € le m3(modifié à la baisse de 0,10 € au 1er juillet 2021 afin d’absorber l’augmentation de la part du délégataire) Il est proposé de ne pas l’augmenter et de la maintenir en l’état ;

• la redevance station d’épuration destinée au financement des investissements et du fonctionnement de la station d’épuration du Syndicat Mixte, fixée par le Syndicat à 1,80 € le m3 (depuis le conseil municipal du 8 février 2022 pour cause d’augmentation très forte du prix de l’électricité). Il est proposé de ne pas l’augmenter et de la maintenir en l’état.

Les Commissions Réunies, en séance du 18 mars 2025, ont émis un avis favorable, unanime et sans observation.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité et sans observation : - fixe la redevance communale à 0,6622 € le m3 pour l’année 2025 (destiné au financement du réseau d’assainissement communal) ;

- fixe la redevance station d’épuration à 1, 80 € le m3 pour l’année 2025 (destinée au financement des investissements et du fonctionnement de la station d’épuration du Syndicat Mixte) ;

- autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document afférent à la présente délibération.PV du Conseil Municipal du 08/04/2025 - 26/51

POINT N° 14

Approbation du budget primitif 2025 - Budget Principal

Monsieur Jean-Pierre TOUCAS, Maire, informe que les propositions faites dans le cadre du budget primitif 2025 sont basées sur les orientations budgétaires présentées et adoptées en séances du 11 février dernier, moyennant quelques ajustements.

Il expose les grands principes retenus pour bâtir ce budget.

Le budget 2025 permettra d’assurer la poursuite des actions engagées en concordance avec les trois objectifs fixés relatifs au cadre de vie, aux services aux habitants et à l’économie, comme cela a été présenté lors du débat d’orientation budgétaire.

Il rappelle que l’année 2021 a été marquée par la suppression définitive de la Taxe d’Habitation sur les résidences principales et remplacée par le transfert de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) des départements vers les communes. Suivi en 2022, d’une réforme de la fiscalité économique ayant divisée par deux les bases compensées pour le moment par l’Etat.

Cette nouvelle fiscalité a inévitablement engendré une perte d’autonomie fiscale et mis à mal le devenir de notre capacité d’autofinancement nécessaire pour financer les investissements à venir. Les restrictions budgétaires et les baisses des dotations nous invitent à la prudence.

Les axes majeurs sont confirmés :

• Le maintien d’un niveau d’investissement soutenu ;

• La maitrise des taux d’imposition, traduction d’une stratégie fiscale pragmatique, adaptée au contexte budgétaire ;

• La volonté de dégager une capacité d’autofinancement suffisante pour : o réaliser les investissements,

o maintenir le niveau de service public aux Rouffachois,

o maintenir les équilibres budgétaires soutenables pour la ville avec une gestion resserrée en termes de dépenses de fonctionnement,

o maintenir un niveau d’endettement « sain ».

Ainsi, le budget restera réaliste, pragmatique et tourné vers l’avenir.

Pour 2025, le programme des investissements de la Ville envisagés lors du débat d’orientation budgétaires a été intégralement repris dans le cadre de ce budget primitif. Ainsi les perspectives d’avenir concerneront :

• L’embellissement de la ville, des travaux de voirie, de sécurisation et d’éclairage public ;

• La rénovation et la mise en valeur du patrimoine historique et culturel bâti, et nous avons fait le choix de privilégier la trilogie rouffachoise « Eglise Notre-Dame – Place de la République – Ancien Hôtel de Ville » ;

• Les économies d’énergie,

• L’environnement,PV du Conseil Municipal du 08/04/2025 - 27/51

• L’offre de service à la population et le soutien aux associations ;

• Les bâtiments scolaires, mais aussi le développement de l’offre culturelle ; • Le soutien au développement local et la solidarité envers les plus démunis ;

L’entrée de la commune dans le dispositif « Petite Ville de Demain » a permis de donner un élan supplémentaire, de faciliter et d’accélérer le montage des dossiers. Cela contribue à avoir accès à de nouveaux financements pour nos différents projets.

Parmi les principaux investissements 2025 figurent : le programme de restauration de l’église Notre-Dame, la nouvelle signalétique, la place de la République, la couverture des gradins de football, l’extension du parking de la gare, le revêtement de l’allée des Remparts, les dalles alvéolées sur le chemin du Waldweg, l’extension des ateliers techniques municipaux et la réalisation de locaux de stockage associatifs, l’extension du périscolaire, poursuite et fin de l’extension de l’éclairage public à la LED, la désimperméabilisation de la cour de l’école élémentaire Xavier Gerber, le renouvellement des jeux de cour de l’école maternelle André Malraux, la sécurisation de la rue de Bâle et de Pfaffenheim (voirie et remplacement de la conduite d’eau), l’extension de la vidéoprotection, le sautoir en hauteur, les padels couverts, etc…

C’est un réel défi que nous nous sommes fixés et nous pouvons le relever car nous nous sommes donnés les moyens d’y arriver avec une gestion saine et prudente. Car, oui, la prudence est de mise face aux incertitudes budgétaires qui pèsent sur les collectivités locales. Pour rappel depuis 2014 : entre baisse de la DGF (4,2 M° €) et prélèvement du FPIC (1,770 M°€), c’est plus de 6M°€ que l’Etat a repris à nos finances.

Pour la partie budgétaire, il convient donc d’utiliser au mieux la trésorerie en exploitant l’autofinancement et en différant dans la mesure du possible la réalisation des emprunts nécessaires au financement des projets d’investissement. « Ça s’appelle préparer l’avenir ».

L’exploitation des possibilités d’aides et des subventions diverses, participe également à cette stratégie.

C’est à partir de ces éléments qu’est bâti le budget primitif 2025. Il rappelle que les documents budgétaires ont été transmis 12 jours avant la présente séance.

S’appuyant sur une projection permettant la clarté de la présentation, Monsieur Gilbert SCHMITT, adjoint au Maire, expose la situation financière de la Ville qui est saine : • Les emprunts contractés ont une durée de 15 ans et la Ville n’a pas souscrit d’emprunt dit « toxique ;

• L’endettement de la Ville s’élève à 623 € par habitant reste en dessous de la moyenne des communes de même strate (985 €).

• L’épargne brute (autofinancement brut) dégagée par la Ville est de 1 930 724,75 € et l’épargne nette (autofinancement net) est de 1 506 510,62 €.

• L’encours de la dette au 1er janvier 2025 s’élèvent à 2 755 667,42 €, la ville serait ainsi en capacité de rembourser sa dette en moins de deux années (1,43 ans).

Ces bons résultats permettront de financer un ambitieux programme d’investissement. Le projet du budget primitif 2025 - Budget principal s’équilibre comme suit :PV du Conseil Municipal du 08/04/2025 - 28/51

Section d'investissement

Dépenses Recettes

9 233 557,27 € 9 233 557,27 €

Section de fonctionnement

Dépenses Recettes

9 283 998,92 € 9 283 998,92 €

Total Budget principal

Dépenses Recettes

18 517 556,19 € 18 517 556,19 €

Ce budget est conforme aux orientations budgétaires du 11 février 2025.

Il est précisé que le Référentiel M57 permet désormais aux assemblées délibérantes, en matière de fongibilité des crédits, de déléguer à l’exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, a l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel dans une limite fixée par l’assemblée délibérante et ne pouvant dépasser 7,5 % des dépenses réelles de la section conformément a l’article L. 5217-10-6 du CGCT.

Les Commissions Réunies, en séance du 18 mars 2025, ont émis un avis favorable, unanime et sans observation.

M. Igor TURCEAC précise que le budget est l’expression d’une vision politique. Il note que la majorité réaffirme les objectifs (gestion rigoureuse, prudence) et mentionne un budget ambitieux pour lequel elle s’est donnée les moyens adéquats.

Or, l’analyse du budget soulève des interrogations car il ne reflète pas le Débat d’Orientation Budgétaire (DOB). Il constate une augmentation de 1 M° d’€ de frais de personnel et 1M°d’€ de recettes d’investissement sans que l’objet ne soit détaillé. Il s’étonne du recours à l’emprunt alors qu’il n’était pas mentionné dans le DOB et mentionne que le recours à l’emprunt est réglementé en fin de mandat. Les frais d’études sont également élevés. Il indique que le budget proposé gère plus qu’il ne projette. Les hypothèses sont floues et les annonces contradictoires.

Monsieur Gilbert SCHMITT rappelle que l’application de la nomenclature M57 a modifié artificiellement les écritures de la réserve ; ceci a été expliqué lors des commissions réunies. Il mentionne les éléments factuels : les dépenses réelles de fonctionnement ont diminué de 0,69 %, avec un excédent de fonctionnement de 1 524 587 € ; la masse salariale est inférieure aux taux de la même strate de population. La charge nette de personnel est de 48%, alors qu’elle est de 54% pour les communes de la même strate. Il rappelle aussi que la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 prévoit une hausse de 3 points/an jusqu’en 2028. Ces charges ne sont pas compensées. Concernant l’emprunt, il rappelle que la moyenne des taux des emprunts contractés est de 0,9%, alors qu’actuellement les taux se situent à plus de 3%. La capacité de désendettement s’élève à fin 2024 à 1,43 ans, ce qui est remarquable. Il est donc faux de sous-entendre que le groupe majoritaire aurait recours à des emprunts non justifiés enPV du Conseil Municipal du 08/04/2025 - 29/51

fin de mandat, l’autofinancement cumulé de 5 225 571 € et les subventions d’investissement de 2 898 000 € financeront les investissements prévus. Quant à la fiscalité, il indique que l’effort fiscal de la Ville se situe à 0,9289 contre 1,13 pour la même strate de population. Le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties est inférieur aux moyennes nationales et départementales. Il rappelle que le transfert des charges, la diminution des dotations ne laissent que peu de place à la libre administration des collectivités.

Le groupe majoritaire a donc été visionnaire en matière de fiscalité et grâce au bon niveau d’autofinancement, les investissements importants en 2025 et pour les années à venir vont pouvoir être réalisés.

Monsieur le Maire rappelle que l’inscription de l’emprunt ne vaut pas réalisation de celui- ci. Au moment de la rédaction du budget, celui-ci doit être présenté en équilibre. Dès lors il faut financer tous les projets, alors que certains s’échelonneront sur plusieurs années. Il mentionne la très bonne gestion de son adjoint aux finances en relevant que la situation est saine et permet de se projeter dans l’avenir malgré le contexte national incertain.

Après délibération, le Conseil Municipal, par 20 voix pour et 6 abstentions (Mme Laurence ZIMMERMANN, M. Igor TURCEAC avec procuration de Mme Marie- Laure BECK, M. Lucien STORRER, Mme Chantal HÉDOUIN avec procuration de M. Bernard SOMMEREISEN) :

- approuve le budget primitif 2025 du Budget principal arrêté à 18 517 556,19€ tel que détaillé sur le tableau ci-avant ;

- autorise le Maire à procéder, pour le budget 2025, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections.PV du Conseil Municipal du 08/04/2025 - 30/51

POINT N° 15

Approbation du budget primitif 2025 - Budget annexe Eau

Monsieur Gilbert SCHMITT, Adjoint au Maire, précise que le budget primitif Eau 2025 a été établi avec une surtaxe communale maintenue à 0,322 € par m3.

Le projet du budget primitif 2025 - Budget annexe Eau s’équilibre comme suit :

Section d'investissement

Dépenses Recettes

367 652,95 € 367 652,95 €

Section de fonctionnement

Dépenses Recettes

121 089,98 € 121 089,98 €

Total Budget annexe Eau

Dépenses Recettes

488 742,93 € 488 742,93 €

Ce budget est conforme aux orientations budgétaires du 11 février 2025.

Les Commissions Réunies, en séance du 18 mars 2025, ont émis un avis favorable, unanime et sans observation.

Après délibération et sans observation, le Conseil Municipal, par 20 voix pour et 6 abstentions (Mme Laurence ZIMMERMANN, M. Igor TURCEAC avec procuration de Mme Marie-Laure BECK, M. Lucien STORRER, Mme Chantal HÉDOUIN avec procuration de M. Bernard SOMMEREISEN) :

- approuve le budget primitif 2025 du budget annexe Eau arrêté à 488 742,93€ tel que détaillé sur le tableau ci-dessus ;

- autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document afférent à la présente délibération.PV du Conseil Municipal du 08/04/2025 - 31/51

POINT N° 16

Approbation du budget primitif 2025 - Budget annexe Assainissement

Monsieur Gilbert SCHMITT, Adjoint au Maire, précise le budget primitif Assainissement 2025 a été établi avec la redevance « nouvelle station », maintenue à 1,80 € le m3 et la redevance communale maintenue à 0,6622 € le m3.

C’est sur la base de ces éléments que le projet du budget primitif 2025 - Budget annexe Assainissement s’équilibre comme suit :

Section d'investissement

Dépenses Recettes

449 256,16 € 449 256,16 €

Section de fonctionnement

Dépenses Recettes

752 175,83 € 752 175,83 €

Total Budget annexe Assainissement

Dépenses Recettes

1 201 431,99 € 1 201 431,99 €

Ce budget est conforme aux orientations budgétaires du 11 février 2025.

Les Commissions Réunies, en séance du 18 mars 2025, ont émis un avis favorable, unanime et sans observation.

Après délibération et sans observation, le Conseil Municipal, par 20 voix pour et 6 abstentions (Mme Laurence ZIMMERMANN, M. Igor TURCEAC avec procuration de Mme Marie-Laure BECK, M. Lucien STORRER, Mme Chantal HÉDOUIN avec procuration de M. Bernard SOMMEREISEN) :

- approuve le budget primitif 2025 du Budget annexe Assainissement arrêté à 1 201 431,99 € tel que détaillé sur le tableau ci-dessus ;

- autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document afférent à la présente délibération.PV du Conseil Municipal du 08/04/2025 - 32/51

POINT N° 17

Adhésion 2025 à l’Association Nationale des Elus de la Vigne et du Vin – ANEV

Monsieur Christophe BANNWARTH, Adjoint au Maire, propose de renouveler l’adhesion de la Ville de Rouffach a l’Association Nationale des Elus de la Vigne et du Vin. Cette association œuvre pour federer les territoires viticoles. Elle agit au quotidien pour promouvoir, defendre et accompagner nos vignobles et nos vignerons face aux nombreux defis auxquels ils sont confrontes et dans un contexte les impactant particulierement aujourd’hui.

Le montant de l’adhésion s’élève à 160 € pour l’année 2025.

La Commission des travaux, de la circulation routière et de la sécurité publique et la Commission de l’agriculture, de la viticulture, de la forêt de l’environnement et du développement durable, en séance du 28 mars 2025, ont émis un avis favorable, unanime et sans observation.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité et sans observation : - approuve l’adhésion à l’Association Nationale des Elus de la Vigne et du Vin (ANEV) pour l’année 2025 pour un montant de cotisation de 160 € pour l’année 2025 ;

- autorise Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à la présente délibération.PV du Conseil Municipal du 08/04/2025 - 33/51

POINT N° 18

Signature de la convention avec la CCI Alsace Eurométropole – Label Commerçant d’Alsace (Qualité Accueil)

Monsieur Jean-Pierre TOUCAS, Maire, explique que la Chambre de Commerce et d’Industrie Alsace Eurométropole propose aux commerçants de souscrire à une démarche d’amélioration de l’accueil adapté au commerce de proximité dénommé « Label Commerçant d’Alsace » visant à inscrire durablement celui-ci dans une dynamique de progrès, en assurant une qualité optimale d’accueil et de service à la clientèle. Pour promouvoir ce dispositif, la CCI s’appuie sur ses partenaires privilégiés que sont les associations de commerçants et les communes.

La Ville de Rouffach a déjà participé à cette action en 2024 et le bilan s’avère très positif pour les 13 commerces ayant adhéré à la démarche.

Dans le cadre des actions d’aide au commerce local conduites par la Commune, il est proposé de renouveler l’opération selon les mêmes modalités qu’en 2024, à savoir : versement d’une participation forfaitaire de 136 €HT (163,20 €TTC), par point de vente audité, dans la limite de 30 entreprises, représentant 50% du reste à charge pour le commerçant. L’Association « Cœur Commerçant Rouffach et Environs » participe également à cette action. (Pour memoire, participation de la Ville en 2024 : 158,40 €TTC/ commerce pour un montant total de 2 059,20 €TTC).

Les Commissions Réunies, en séance du 18 mars 2025, ont émis un avis favorable, unanime et sans observation.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité et sans observation : - approuve la convention de partenariat « Label Commerçant d’Alsace » avec la CCI Alsace Eurométropole ;

- autorise le versement d’une participation de 163,20 €TTC par commerce audité, dans la limité de 30 entreprises ;

- autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document afférent à la présente délibération.PV du Conseil Municipal du 08/04/2025 - 34/51

POINT N° 19

Protection sociale complémentaire – Mandatement du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin (CDG 68) pour engager le dialogue social en vue de conclure un accord collectif local en matière de prévoyance

Monsieur Jean-Pierre TOUCAS, Maire, expose que l’ordonnance n° 2021-175 du 17 fevrier 2021 relative a la protection sociale comple mentaire dans la fonction publique a lance le chantier de la reforme de la protection sociale comple mentaire (PSC). Cette ordonnance a introduit le caractere obligatoire de la participation des collectivites au financement des garanties de PSC, destinees a couvrir les risques d’incapacite de travail, d’invalidite, d’inaptitude ou de dece s, auxquelles les agents qu’ils emploient souscrivent a compter du 1er janvier 2025.

Cette participation peut intervenir, au titre des contrats et reglements remplissant la condition de solidarite prevue a l’article L827-3 du CGFP :

- soit a titre de contrats et reglements pour lesquels un label a ete delivre dans les conditions prevues a l’article L310-12-2 du Code des assurances ;

- soit dans le cadre d’une procedure de mise en concurrence en vue de conclure une convention de participation d’une duree de six ans.

La reforme de la PSC n’est, a ce jour, pas finalisee. Le dispositif reglementaire devrait etre amene a se renforcer compte tenu des dispositions actees dans l’accord national collectif portant reforme de la PSC des agents publics territoriaux signe le 11 juillet 2023 entre les employeurs territoriaux et les organisations syndicales representatives au CSFPT.

Pour etre pleinement effectif, cet accord appelle une transposition le gislative et reglementaire.

Les conventions de participation sur le risque prevoyance doivent respecter les garanties minimales prevues par le decret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale comple mentaire et a la participation obligatoire des collectivites territoriales et de leurs etablissements publics a leur financement.

L’accord collectif national du 11 juillet 2023, propose de revoir les minimums de garanties couvertes qui constitueront l’eventuel nouveau panier de reference et de reevaluer la participation minimum de l’employeur a hauteur de 50 % au minimum de la cotisation de l’agent, dans le cas d’une souscription d’un contrat collectif a adhesion obligatoire.

Depuis le 1er janvier 2013, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin (CDG 68) a mis en place, au titre du risque prevoyance, deux conventions de participation successives. La convention de participation en cours arrive a son terme le 31 decembre 2025.

Aussi, dans cette continuite et conformement aux dispositions de l’article L827-7 du CGFP, le CDG 68 a decide de mettre en œuvre, pour le compte des collectivites et etablissements affilies de son ressort, un marche public afin de choisir un organisme competent au sens de l’article L827-5 du CGFP et conclure avec celui-ci, a compter du 1er janvier 2026, une convention de participation portant sur la garantie prevoyance.PV du Conseil Municipal du 08/04/2025 - 35/51

Le CDG 68 a fait le choix d’anticiper en partie la transposition normative de l’accord collectif national du 11 juillet 2023 en lançant une negociation avec des representants des employeurs publics territoriaux et les organisations syndicales representatives aupres des comites sociaux territoriaux de l’ensemble des collectivites et etablissements affilies du departement, sur la base de sa competence de negociation prevue par l’article L224-3 du CGFP pour les collectivites ne disposant pas d’un comite social territorial.

L’objectif de cette negociation est la conclusion d’un accord collectif local fixant les orientations du dossier de consultation des entreprises destine a :

- repondre au plus pres des besoins en couverture d’assurance des agents ; - offrir un haut degre de protection du maintien de salaire a un cout maitrise ; - assurer un pilotage du contrat collectif d’assurance dans le respect du dialogue social.

Sur la base de cet accord, le CDG 68 lancera au printemps 2025 un marche public pour la conclusion d’une convention de participation pour la prevoyance.

A l’issue de cette procedure de consultation, la Ville de Rouffach conservera entierement la liberte d’adherer ou pas a la convention de participation, en fonction des tarifs et garanties proposes. L’adhesion a un tel contrat se fera par approbation de l’assemblee deliberante et apres signature d’une convention avec le CDG 68.

Les Commissions Réunies, en séance du 18 mars 2025, ont émis un avis favorable, unanime et sans observation.

VU le Code general de la fonction publique ;

VU le Code des assurances ;

VU le Code de la mutualite ;

VU le Code de la securite sociale ;

VU le decret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif a la participation des collectivites territoriales et de leurs etablissements publics au financement de la protection sociale complementaire de leurs agents, ou une reglementation posterieure a la presente deliberation le cas echeant ;

VU le decret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale comple mentaire et a la participation obligatoire des collectivites territoriales et de leurs etablissements publics a leur financement ;

VU l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant reforme de la protection sociale comple mentaire des agents publics territoriaux ;

VU la deliberation du CDG 68 en date du 26 mars 2024 approuvant le renouvellement de la convention de participation sur le risque Prevoyance a effet du 1er janvier 2026 ;PV du Conseil Municipal du 08/04/2025 - 36/51

VU la deliberation du CDG 68 en date du 15 octobre 2024 approuvant le lancement d’une demarche visant a conclure un accord collectif local sur le risque Prevoyance pour les employeurs territoriaux qui le souhaitent ;

VU l’avis du Comite social territorial place aupres du CDG 68 en date du 26 novembre 2024 ;

CONSIDERANT l’interet de confier la procedure de marche public pour la conclusion d’un tel contrat au CDG 68 afin de beneficier notamment de l’effet de la mutualisation ;

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité et sans observation : - mandate le CDG 68 afin de mener pour son compte, dans le cadre d’un accord de méthode, une négociation avec des représentants des employeurs publics territoriaux et les organisations syndicales représentatives auprès des comités sociaux territoriaux des collectivités et établissements affiliés, en vue d’aboutir à la conclusion d’un accord collectif local ;

- s’engage à communiquer au CDG 68 les caractéristiques qualitatives et quantitatives des effectifs, nécessaires à la consultation ;

- prend acte que l’application de l’accord collectif local est subordonnée à son approbation par l’autorité territoriale ou le Conseil Municipal ;

- prend acte que son adhésion à cette convention de participation n’interviendra par délibération qu’à l’issue du marché public mené par le CDG 68, après avoir pris connaissance des tarifs et garanties proposés, la Ville de Rouffach gardant la faculté de ne pas adhérer au contrat collectif souscrit par le CDG 68.PV du Conseil Municipal du 08/04/2025 - 37/51

POINT N° 20

Protection sociale complémentaire – Approbation de l’accord collectif prévoyance et participation à la procédure de marché public pour la passation d’une convention de participation prévoyance

Monsieur Jean-Pierre TOUCAS, Maire, explique que la Ville de Rouffach a donné mandat au Président du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin (CDG 68) afin de mener pour le compte de notre collectivité territoriale, une négociation avec des représentants des employeurs publics territoriaux et les organisations syndicales représentatives auprès des comités sociaux territoriaux des collectivités et établissements affiliés, en vue d’aboutir à la conclusion d’un accord collectif local relatif à la protection sociale complémentaire Prévoyance.

La negociation a ete menee par un comite paritaire de pilotage et de suivi compose du President du CDG 68, de representants des employeurs publics territoriaux et de representants des organisations syndicales representatives des collectivites territoriales et des etablissements publics ayant donne mandat au President du CDG 68, dans le cadre d’un accord de methode signe le 12 decembre 2024.

La négociation a permis d’aboutir à un accord collectif local relatif à la protection sociale complémentaire Prévoyance pour les collectivités territoriales et établissements publics affiliés au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin signé majoritairement par les membres du comité paritaire de pilotage et de suivi le 7 février 2025. La negociation qui a permis d’aboutir a cet accord a conjugue le souci d’un dialogue social territorial efficient avec celui du respect du cadre reglementaire, ainsi que des contraintes financieres qui pesent sur le CDG 68 et sur les collectivites ayant donne mandat au CDG 68.

L’application de cet accord à notre collectivité territoriale est subordonnée à son approbation par le Conseil Municipal.

Sur la base de cet accord, le CDG 68 lancera au printemps 2025 un marché public pour la conclusion d’une convention de participation pour la prévoyance afin de renouveler le contrat en cours qui arrive à son terme le 31 décembre 2025.

La convention de participation est passée au titre d'un contrat collectif ayant pour objet d’assurer aux adhérents le versement de prestations complémentaires aux garanties statutaires à compter du 1er janvier 2026.

Le CDG 68 propose aux collectivites interessees de se joindre a cette procedure par deliberation.

A l’issue de cette procedure de consultation, la collectivite territoriale conservera entierement la liberte d’adherer ou pas a la convention de participation, en fonction des tarifs et garanties propose s. L’adhesion a un tel contrat se fera par approbation de l’assemblee deliberante et apres signature d’une convention avec le CDG 68.

Les Commissions Réunies, en séance du 18 mars 2025, ont émis un avis favorable, unanime et sans observation.PV du Conseil Municipal du 08/04/2025 - 38/51

L’accord collectif local signé avec le CDG68 a été joint à l’ordre du jour et est produite en annexe.

VU le Code general de la fonction publique ;

VU le Code des assurances ;

VU le Code de la mutualite ;

VU le decret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif a la participation des collectivites territoriales et de leurs etablissements publics au financement de la protection sociale complementaire de leurs agents, ou une reglementation posterieure a la presente deliberation le cas echeant ;

VU le decret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale comple mentaire et a la participation obligatoire des collectivites territoriales et de leurs etablissements publics a leur financement ;

VU l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant reforme de la protection sociale comple mentaire des agents publics territoriaux ;

VU l’accord collectif local relatif a la protection sociale comple mentaire Prevoyance pour les collectivites territoriales et etablissements publics affilies au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin signe majoritairement par les membres du comite paritaire de pilotage et de suivi le 7 fevrier 2025 ;

VU les avis du Comite social territorial place aupres du CDG 68 en date du 13 fevrier 2024 et du 26 novembre 2024 ;

VU la deliberation du Conseil municipal en date du 8 avril 2025 donnant mandat au President du CDG 68 pour engager le dialogue social en vue de conclure un accord collectif local en matiere de prevoyance

CONSIDERANT l’interet de se joindre a la procedure de marche public pour la conclusion d’un tel contrat au CDG 68 afin de beneficier notamment de l’effet de la mutualisation ;

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité et sans observation : - décide d’approuver l’accord collectif local relatif à la protection sociale complémentaire Prévoyance pour les collectivités territoriales et établissements publics affiliés au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin signé le 7 février 2025 ;

- décide de se joindre à la procédure de marché public pour la passation de la convention de participation risque Prévoyance proposée par le CDG 68, pour la mise en place d’un contrat d’assurance collectif à adhésion facultative des employeurs, pour un effet des garanties au 1er janvier 2026. Il est par ailleurs précisé qu’en cas de modification législative ou règlementaire à venir, l’assemblée donne son autorisation pour que le contrat proposé soit adapté en ce sens ;

- prend acte que son adhésion à cette convention de participation n’interviendra qu’à l’issue de la procédure menée par le CDG 68, par une nouvelle délibération et après avis préalable du CST.PV du Conseil Municipal du 08/04/2025 - 39/51

POINT N° 21

Mise à jour du régime indemnitaire lié aux fonctions, sujétions, expertise, engagement professionnel (RIFSEEP)

Monsieur Jean-Pierre TOUCAS, Maire, explique que par délibération du Conseil Municipal du 19 décembre 2017, la Ville a instauré le régime indemnitaire lié aux fonctions, sujétions, expertise, engagement professionnel (RIFSEEP) du personnel communal.

En raison de l’évolution réglementaire, la référence dans la délibération au décret n°2010- 997 du 26 août pour ce qui concerne les modalités de maintien ou de suppression du régime indemnitaire est à supprimer. Il y a lieu de se référer au principe de libre administration des collectivités ; les modalités d’application du RIFSEEP restant inchangées.

Les Commissions Réunies, en séance du 18 mars 2025, ont émis un avis favorable, unanime et sans observation.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité et sans observation : - acte la modification de la référence réglementaire du RIFSEEP tel que mentionné ci-dessus ;

- autorise Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à la présente délibération.PV du Conseil Municipal du 08/04/2025 - 40/51

POINT N° 22

Rétrocession de la voirie – Lotissement Les Hauts d’Isenbourg

Monsieur Gilbert SCHMITT, Adjoint au Maire, rappelle que la société Nexity Foncier Conseil a réalisé un lotissement selon le permis d’aménager N°06828713B0001 du 26 mai 2014 et PA modif N°06828713B0001M02 du 26 novembre 2015.

Les travaux de lotissement étant terminés, Nexity a sollicité la commune de Rouffach pour procéder à la rétrocession de la voirie.

La réception des travaux, sans réserve, de cet aménagement a eu lieu le 30 janvier 2025. Il est proposé de procéder à cette rétrocession à l’€ symbolique.

Les parcelles concernées sont détaillées dans le tableau ci-dessous :

Section Numéro parcelles Surface (en m²)

37

339 1877

340 1

341 70

342 7

TOTAL 1955

Conformément à l’article L.141-3 du code de la voirie routière qui dispense d’enquête publique préalable les délibérations du Conseil municipal portant classement des voies communales relevant du domaine privé de la Commune, soumise au régime domanial publique et affectées à la circulation générale, il est également proposé de classer la voirie du lotissement dans le domaine public (parcelle 339).

La longueur de la voirie correspondante : 235 ml répartie comme suit : - Impasse Dagobert : 132 ml, aire de retournement compris

- Impasse Saint Arbogast : 103 ml, aire de retournement compris

L’extrait du plan cadastral a été joint à l’ordre du jour et est produit en annexe.

Les Commissions Réunies, en séance du 18 mars 2025, ont émis un avis favorable, unanime et sans observation.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité et sans observation : - approuve la rétrocession à la commune des réseaux, voiries et espaces verts du Lotissement « Les Hauts d’Isenbourg » tels que listés ci-avant ;

- précise que la rétrocession se fera à l’Euro symbolique ;

- décide le classement de la voirie, parcelle 339 d’une superficie de 1877 m² dans le domaine public communal, après signature de l’acte notarié constatant le transfert de propriété ;

- autorise M. le Maire à engager toutes les démarches nécessaires visant à l’inscription de ces rues et espaces publics dans le tableau de la voirie communale ;PV du Conseil Municipal du 08/04/2025 - 41/51

- précise que les frais d’acte d’acquisition et tous les autres frais annexes seront à la charge du vendeur.

- autorise M. le Maire, ou son représentant, à signer l’acte de vente correspondant à la rétrocession ainsi que tout autre document relatif à cette décision, dont les actes notariés.PV du Conseil Municipal du 08/04/2025 - 42/51

POINT N° 23

Approbation d’une convention de servitudes avec ENEDIS au lieudit Niedermatt

Monsieur Christophe BANNWARTH, Adjoint au Maire, explique que la Société ENEDIS a sollicité la Ville pour instaurer une servitude pour l’extension du réseau souterrain basse tension pour alimenter le nouveau lotissement « Terre de Pierres », rue de Bâle.

La convention de servitudes a été jointe à l’ordre du jour et est produite en annexe.

Une indemnité de 20 euros sera versée par ENEDIS.

Les Commissions Réunies, en séance du 18 mars 2025, ont émis un avis favorable unanime et sans observation.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité et sans observation : - valide la servitude pour l’extension du réseau souterrain basse tension par ENEDIS, rue de Bâle sur la parcelle référencée section 63 n°0341 (lieu-dit Niedermatt)

- dit que les frais liés à la présente délibération seront pris en charge par ENEDIS ;

- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de servitude et tout document se rapportant à la présente délibération.PV du Conseil Municipal du 08/04/2025 - 43/51

POINT N° 24

Location d’un logement communal au-dessus des ateliers techniques municipaux

Monsieur Gilbert SCHMITT, Adjoint au Maire, rappelle que les locaux situés au 1er étage des ateliers techniques municipaux, sis 4 rue de Bâle, étaient initialement destinés à un logement de service.

Depuis, la Communauté de Communes a occupé les locaux jusqu’à la création du siège. Puis, les locaux ont été loués ponctuellement à l’entreprise Mahle Behr France. Aujourd’hui, il est proposé de réaffecter ces locaux à l’usage initial de logement. Il s’agit d’un F3 de 134 m² (3pièces, 1 cuisine, 1 sdb, 1 WC et un dégagement). Le logement est une dépendance des ateliers techniques municipaux. Un bail administratif précaire et révocable sera conclu.

Il est proposé de fixer le montant mensuel de la redevance à 450 €, révisable chaque année en fonction de l’indice de référence des loyers, hors charges qui sont à la charge du locataire (eau, électricité, gaz, télécom). La taxe d’enlèvement des ordures ménagères fera l’objet d’un recouvrement annuel.

M. Guilhem BUTTERLIN, Technicien forestier à l’ONF, a exprimé le souhait de louer ce logement communal.

Il est proposé de louer cet appartement à M. Guilhem BUTTERLIN aux conditions fixées ci-avant.

Les Commissions Réunies, en séance du 18 mars 2025, ont émis un avis favorable, unanime et sans observation.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité et sans observation : - valide la location du logement F3 sis au 1er étage des ateliers techniques municipaux à M. Guilhem BUTTERLIN aux conditions précitées à compter du 1er mai 2025 ;

- fixe le montant mensuel de la redevance à 450 € hors charge ;

- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer le bail administratif précaire et révocable ;

- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à la présente délibération ;PV du Conseil Municipal du 08/04/2025 - 44/51

POINT N° 25

Renouvellement d’un bail viticole

Monsieur Christophe BANNWARTH, Adjoint au Maire, explique que le bail viticole conclu par la Ville de Rouffach avec l’EARL Huntziger Frères est arrivé à échéance. Il porte sur les parcelles 24, 25 et 26 section 14, au Lieudit Lutzeltal pour une superficie totale de 26,70 ares. Il s’agit de vignes AOC Alsace.

L’arrêté préfectoral du 6 novembre 2024 a modifié le statut juridique du fermage viticole appellation d’origine contrôlée.

Le fermage pourra etre determine a partir de la synthese totale des etats des lieux AOC Alsace et Cremant d’Alsace et AOC Alsace Grand Cru. Il est payable a terme echu, a chaque echeance annuelle du bail.

Le fermage annuel est desormais fixe en especes (en €/ha), il se situe entre les minimas et les maximas (1 920 € et 3 840 €) auquel s’applique une ponderation calcule e a partir de l’etat des lieux.

Il est propose de fixer le montant de base pour le fermage a 2 112 € par ha, multiplie par 0,2670 ha (surface mise en location), soit 563,90 €.

Le montant du fermage, avec la ponderation applicable suite a l’etat des lieux contradictoire, s’e leve a 541,34 € (563,90 € x 96 points/100).

La durée du bail est de neuf ans, reconductible.

Le projet de bail, issu de cette nouvelle réglementation, a été joint à l’ordre du jour et est produit en annexe.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité et sans observation : - autorise la conclusion d’un bail viticole d’une durée de neuf ans (du 11.11.2024 au 10.11.2033) pour les parcelles 24 (13,35 ares), 25 (6,66 ares),26 (6,69 ares) section 14, au Lieu-dit Lutzeltal pour une superficie totale de 26,70 ares avec l’EARL Huntziger Frères pour un montant de 541,34€ ;

- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer le bail et tout document s’y rapportant.PV du Conseil Municipal du 08/04/2025 - 45/51

POINT N° 26

Mission Eau-Guebwiller-Rouffach : Paiement annuel du dispositif de Paiements pour Services Environnementaux (PSE)

Monsieur Christophe BANNWARTH, Adjoint au Maire, explique que la Mission Eau du secteur de Guebwiller – Rouffach a engagée fin 2021 une démarche de mise en place du dispositif de Paiements pour Services Environnementaux à destination des agriculteurs des aires d’alimentations des captages de Merxheim et Rouffach. L’objectif de ce dispositif est de rémunérer les agriculteurs en échange de services favorables à la qualité de la ressource en eau et à l’environnement. L’Agence de l’eau Rhin-Meuse participe au financement des agriculteurs engagés dans le dispositif à hauteur de 90% des dépenses HT. La Ville prend en charge les 10 % restant.

Pour mémoire, la contractualisation du dispositif avec les agriculteurs se fait sur 5 années. Un paiement est réalisé à la fin de chaque bilan annuel en fonction des efforts engagés par les exploitants agricoles.

La Ville de Rouffach est porteuse du dispositif pour les agriculteurs qui se situent sur son territoire.

Rémunération des agriculteurs :

La rémunération vise à soutenir financièrement les changements de pratiques agricoles par :

- La réduction de la Quantité de Substance Active utilisée, notamment sur les herbicides ;

- L’augmentation du taux de couverture du sol ou du nombre de jours de couverture du sol ;

- L’augmentation des surfaces pour les cultures en Bas Niveau d’Impact, cultures nécessitant peu d’intrants (produits phytosanitaires ou nitrates).

Afin de déterminer la rémunération des agriculteurs et conformément aux contrats signés avec la Ville de Rouffach, un bilan individuel a été réalisé auprès de l’agriculteur engagé dans le dispositif. La trajectoire d’évolution sur ces 5 années a été redéfinie en fonction des efforts réalisés durant l’année écoulée.

Rémunération retenue à la suite du bilan annuel : l’agriculteur engagé dans le dispositif peut prétendre aux rémunérations suivantes au titre de l’année 2024 :

Nom de

l’agriculteur

Surface

agricole

concernée

(ha)

Montant total

d’aide estimé

sur les 5 ans

Montant

prévisionnel

2025 (estimé

au bilan 2023)

Montant réel à

payer en 2025 au

titre de 2024

Mathieu BINTZ

(ferme CH) 127,77 59 223,86 € 11328,02 € 8 954,12 €PV du Conseil Municipal du 08/04/2025 - 46/51

Le montant total de la rémunération pour l’année 2024, est réparti comme suit : - 8 058,70 € pris en charge par l’Agence de L’eau (90 %)

- 895,42 € de reste à charge de la vile de Rouffach (10%).

La Commission des travaux, de la circulation routière et de la sécurité publique et la Commission de l’agriculture, de la viticulture, de la forêt de l’environnement et du développement durable, en séance du 28 mars 2025, ont émis un avis favorable, unanime et sans observation.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité et sans observation : - valide les rémunérations déterminées sur la base du bilan établi ; - autorise Monsieur le Maire à procéder au versement des montants réels 2025 précités ;

- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à la présente délibération.PV du Conseil Municipal du 08/04/2025 - 47/51

POINT N° 27

Aide à l’implantation du miscanthus sur l’Aire d’Alimentation du Captage d’eau de Rouffach (Mission Eau)

Monsieur Jean-Pierre TOUCAS, Maire, explique que dans le cadre de sa mission de Protection des Eaux Souterraines, et en partenariat avec la Mission Eau, la Ville intervient auprès du monde agricole pour inciter au changement de pratiques culturales, dans l’objectif de réduire l’utilisation des produits phytosanitaires et engrais notamment, pour préserver la qualité de l’eau.

1. Contexte

Le miscanthus est une plante d’origine tropicale introduite en France dans les annees 30. D’abord utilisee a des fins d’enjolivure de jardin, elle presente desormais de nombreux debouches. En Alsace, les principaux sont le biocombustible, le paillis et la litiere. Le miscanthus est une culture dite a Bas Niveau d’Impact, c’est-a-dire qu’elle necessite peu d’intrants ou de fertilisants azotes pour se developper. Le miscanthus est aussi une plante tres resistante aux aleas climatiques (climat plus sec d’une annee a l’autre, neige, vent, etc.). Ainsi, il peut se developper en consommant moins d’eau que d’autres cultures. Il est a noter que, d’un point de vue rendement, il est conseille d’irriguer le miscanthus.

Compte-tenu des atouts environnementaux de cette plante, elle presente un interet particulier pour la preservation de la qualite de l’eau. C’est pourquoi la Mission Eau, aiguillee par l’Agence de l’Eau Rhin-Meuse via ses financements, promeut l’implantation de cette culture au sein des Aires d’Alimentation de Captage (AAC), et plus precisement au niveau des zones les plus vulne rables.

2. Opportunités

La Mission Eau de Guebwiller – Rouffach a ete informee, par le biais de ses actions aupres des differents partenaires du territoire, de deux projets de mise en œuvre de chaufferie « biomasse » alimentee par du miscanthus. Ces projets, dont l’implantation est prevue pour le premier sur Rouffach et pour le second sur Guebwiller et environs, auront besoin, a terme, de 230 hectares de miscanthus.

Aussi, la Mission Eau, dans son objectif de reconquete de la qualite de l’eau, est associee aux projets de chaufferie, par les porteurs de projet, pour promouvoir l’implantation de la culture de miscanthus aupres des agriculteurs se trouvant dans les zones a enjeu « eau ». Pour cela, elle peut proposer aux agriculteurs interesses des aides a l’implantation.

3. Aide de l’Agence de l’Eau Rhin-Meuse (AERM)

L’AERM soutient les collectivites disposant de la competence Eau Potable et qui sont engagees dans un processus de reconquete de la qualite de l’eau. Elle subventionne a hauteur de 80 % les depenses hors taxes d’implantation du miscanthus. L’aide porte sur l’ensemble des frais relatifs a l’implantation de la culture : fourniture en rhizomes,PV du Conseil Municipal du 08/04/2025 - 48/51

location de materiels (planteuse, chargeur, tracteur, etc.) et leur transport, petits materiels (bigs bags, etc.) et main d’œuvre.

Les 20% restants sont a la charge de la collectivite, qui peut decider de les refacturer a l’agriculteur.

Cette aide est conditionnee par un certain nombre de criteres, notamment celui d’implanter les parcelles en zone de captage pour une duree de 18 ans minimum.

Pour beneficier du taux d’aide de 80 % de l’AERM, c’est la collectivite en charge de la protection de la ressource en eau qui doit porter le projet d’implantation de la culture :

- La collectivité commande, conformement au Code de la Commande Publique, les rhizomes, les materiels et la main d’œuvre necessaires a l’implantation de la culture et procede au paiement de la prestation (Budget Eau potable, compte 6288 Autres services extérieurs Divers).

- L’AERM verse l’aide a la collectivite une fois la prestation realisee a hauteur de 80 % des depenses hors taxes (Budget Eau Potable, compte 747 Subventions et participations des collectivités territoriales).

- La collectivité refacture les 20 % restants a l’exploitant agricole si elle le souhaite ou prend les frais a sa charge (Budget Eau Potable, compte 70878 Remboursements de frais par des tiers).

L’aide de l’Agence de l’eau court jusqu’en 2029.

Pour cela, la collectivite contractualise avec l’agriculteur pour fixer les conditions et modalites d’implantation et de financement de la culture.

Il est a noter que les exploitants agricoles implantant du miscanthus sur l’AAC de Rouffach contractualiseront avec la Ville de Rouffach et ceux en implantant sur l’AAC de Merxheim contractualiseront avec la CCRG. Dans les deux cas, c’est l’agent en charge de la Mission Eau Guebwiller – Rouffach qui pilote et cordonne les projets.

4. Garantie du maintien de la culture par une Obligation Réelle Environnementale

Afin de garantir le maintien de la culture de miscanthus en place pendant 18 ans, la Mission Eau travaillera sur la mise en place d’Obligations Reelles Environnementales (ORE). L’ORE prendra la forme d’un contrat de duree de 18 ans. Ainsi, tout changement de proprietaire n’affectera pas l’obligation de maintenir en place la culture du miscanthus.

La signature d’un acte notarie entre la Ville de Rouffach et le proprietaire des parcelles concernees permet de formaliser l’ORE. L’acte notarie est ensuite publie au Service de la publicite fonciere.

L’acte notarie peut etre subventionne a hauteur de 80% pour l’Agence de l’eau. Le reste a charge, a savoir 20 % du montant hors taxes, sera a la charge de la Ville de Rouffach. Les credits seront inscrits au Budget Eau Potable, compte 6226 Honoraires).PV du Conseil Municipal du 08/04/2025 - 49/51

5. Projets 2025 et années suivantes

L’objectif est de couvrir les besoins en miscanthus pour les porteurs de projets chaufferies durant les quatre prochaines annees.

A ce jour, seul un exploitant disposant de parcelles situees sur l’AAC de Rouffach a fait part de son interet pour la culture du miscanthus. La contractualisation se fera entre l’exploitant concerne et la Ville de Rouffach. Aucune parcelle ne se situe pour l’heure sur l’AAC de Merxheim. Au courant de l’ete 2025, une reunion d’information a destination des agriculteurs sera organisee par la Mission Eau, dans l’objectif de promouvoir la culture et inviter a la contractualisation, sur les deux AAC (Merxheim et Rouffach).

Le projet de convention a ete joint a l’ordre du jour et est produit en annexe, ainsi que les plans des parcelles. L’hopital de Rouffach prevoit pour le printemps 2025 d’implanter 3,80 ha de miscanthus sur l’AAC de Rouffach. Une parcelle se situe au niveau de la commune de Gundolsheim et sur la commune de Rouffach. La mise en œuvre de cette action represente un cout total de 13 744,85 €TTC.

La Commission des travaux, de la circulation routière et de la sécurité publique et la Commission de l’agriculture, de la viticulture, de la forêt de l’environnement et du développement durable, en séance du 28 mars 2025, ont émis un avis favorable, unanime et sans observation.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité et sans observation : - valide le contrat entre les exploitants agricoles souhaitant implanter du miscanthus et la Ville de Rouffach selon la convention jointe en annexe ; - autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention avec le Centre hospitalier ;

- dit que le coût de l’opération s’élève à 13 744,85 €TTC ;

- valide la refacturation des frais restant à la charge de la ville de Rouffach, à savoir 20 % du montant hors taxes des dépenses, déduction faite de l’aide de l’AERM, à l’exploitant agricole ;

- valide la mise en place d’ORE pour les parcelles concernées par l’implantation de miscanthus ;

- dit que les crédits nécessaires au Budget Eau Potable pour 2025, en section de fonctionnement, sont inscrits sur les comptes précités ;

- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à cette opération (les devis des prestataires, la convention AERM pour le financement, etc…).PV du Conseil Municipal du 08/04/2025 - 50/51

POINT N° 28

Accord de partenariat entre le Régiment de Marche du Tchad et la Ville de Rouffach

Monsieur Jean-Pierre TOUCAS, Maire, explique qu’afin de s’integrer dans le paysage local et de favoriser le lien armee nation, la 2e compagnie (2e CIE) du regiment de marche du Tchad (RMT) souhaite se jumeler avec la Ville de Rouffach.

Ce partenariat a pour objet de déterminer les échanges possibles entre la 2ème CIE du RMT et la Ville de Rouffach ainsi que de formaliser les relations entre les parties.

La 2e CIE s’engage à participer aux activités mémorielles de la Ville de Rouffach notamment pour le 11 novembre et le 8 mai. La 2e CIE, en lien avec la mairie, aura également à cœur d’organiser des échanges avec des établissements scolaires, les pompiers volontaires, la gendarmerie et certaines associations. Enfin, la 2e CIE, en fonction de sa programmation, s’engage à étudier favorablement les différentes sollicitations qui pourrait émaner de la mairie.

La Ville de Rouffach s’engage à fournir son soutien sur l’ensemble des activités d’entrainement et de rayonnement dans les limites de ses capacités humaines et matérielles.

Cet accord de partenariat, suivi par le correspondant défense, conseiller municipal, Luc ABRAHAM, représente un guide selon lequel seront conduites les actions menées conjointement par la 2e CIE et la Ville de Rouffach.

Il est conclu pour une durée de 1 année renouvelable de manière tacite.

La convention a été jointe à l’ordre du jour du Conseil Municipal et est produite en annexe.

Les Commissions Réunies, en séance du 18 mars 2025, ont émis un avis favorable, unanime et sans observation.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité et sans observation : - approuve la convention de partenariat établie avec la 2e compagnie du Régiment de Marche du Tchad ;

- autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document afférent à la présente délibération.PV du Conseil Municipal du 08/04/2025 - 51/51

POINT N° 29

Divers et informations

Monsieur le Maire communique les dates des prochains conseils municipaux, les 13 mai et 1er juillet 2025.

Il rappelle que la Journée citoyenne se déroulera le 24 mai 2025.

Il souhaite a chacun de belles fetes de Paques.

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur Jean-Pierre TOUCAS, Maire, clôt la séance à 21h.