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Déliberation - 23 06 081 marche public de fourniture d electricite adhesion a un groupement de commandes
Document publié le Jeudi 22 juin 2023 par la commune de Valloire.
Lien du pdf (Déliberation - 23 06 081 marche public de fourniture d electricite adhesion a un groupement de commandes)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 23/06/2023
Reçu en préfecture le 23/06/2023
Publié le 23/06/2023
ID : 073-217303064-20230622-23_06_081-DE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Va ] loire
roc. #2 GALIBIER DÉPARTEMENT DE LA SAVOIE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE VALLOIRE
SÉANCE DU JEUDI 22 JUIN 2023
Nombre de membres en exercice : 15
Présents : 9
Représentés : 5
Absents :1
Date de convocation : 16 juin 2023
Date d'affichage : 16 juin 2023
L'an deux mil vingt-trois, le vingt-deux juin à 20 heures 30 minutes, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre ROUGEAUX, Maire.
Étaient présents: ROUGEAUX Jean-Pierre - RETORNAZ Dominique - MAGNIN Carine -
MARTIN Jean-Marie - FEUTRIER Stéphanie - POIROT Marie - GRANGE Christian - RETORNAZ Lénaïck - GRANGE Michel
Étaient représentés: RIVAS Natacha (donne procuration à ROUGEAUX Jean-Pierre) - RETORNAZ André (donne procuration à RETORNAZ Dominique) FALCOZ Corine (donne procuration à RETORNAZ Lénaïck) - GRANGE Guy- (donne procuration à GRANGE Michel) RAMBAUD Marie-Pierre (donne procuration à FEUTRIER Stéphanie)
Était absent : CLAPPIER Pascal
Madame Carine MAGNIN est désignée secrétaire de séance.
Délibération n° 23-06-081
Objet: Marché public de fourniture d'électricité : Adhésion à un groupement de
commandes - Désignation de la Communauté de Communes Cœur de Maurienne comme
coordonnateur - Autorisation de signer la convention constitutive de groupement de
commandes - Élection de membres titulaires et suppléants de la Commission d’appel
d’offres du groupement
Rapporteur : Jean-Pierre Rougeaux, adjointe au maire
Je vous rappelle que les contrats en cours pour la fourniture d’électricité arriveront à leurs
termes au 31 décembre 2023 pour les anciens tarifs jaunes et verts et au 31 décembre 2024
pour les anciens tarifs bleus.
Comme pour la période qui s’achève, il est proposé de constituer un groupement de
commandes réunissant la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan, la
Commune de Saint-Jean-de-Maurienne, le Centre Intercommunal d’Action Sociale de
Saint-Jean-de-Maurienne, le Syndicat Intercommunal d’Assainissement de la Région de
Saint-Jean-de-Maurienne, la Commune de Saint-Julien-Montdenis, la Commune de
Valloire, la Commune de Valmeinier, la Commune de Villargondran et l'Office de Tourisme
de Valmeinier et de Valloire afin de passer des marchés de fourniture d'électricité et de
services associés. Envoyé en préfecture le 23/06/2023
Reçu en préfecture le 23/06/2023
Publié le 23/06/2023 CO
En application des articles L 2113-6 et L 2113-7 du code de la comn &. 073-217303064-20230622-23_06_081-DE
groupement de commandes d'intégration partielle, dans lequel Tun de ses membres se
voit confier la charge de mener tout ou partie de la procédure de passation et d'exécution
des marchés publics au nom et pour le compte des autres membres.
En l'espèce, le coordonnateur, ayant la qualité de pouvoir adjudicateur, est chargé de
procéder à l’organisation de l’ensemble des opérations de sélection d’un ou de plusieurs
cocontractants au nom de l’ensemble des membres du groupement, dans le respect du
code de la commande publique, et ce pour satisfaire leurs besoins propres, tels qu'ils les
ont préalablement déterminés. Il est également chargé de signer et de notifier l’accord-
cadre et ses marchés subséquents, chaque membre du groupement, pour ce qui le
concerne, s’assurant de leur bonne exécution.
La procédure de passation des marchés de fourniture d’électricité et de services associés
est la procédure d'appel d'offres ouvert, dans les conditions des articles L 2124-2 et R 2124-
2 du code de la commande publique. Il y a donc lieu d’instaurer une commission d’appel
d'offres du groupement, conformément aux articles 1414-2 et 1414-3-11° du code général des
collectivités territoriales. Sont membres de cette commission d'appel d’offres: un
représentant élu parmi les membres ayant voix délibérative de la commission d'appel
d'offres de chaque membre du groupement qui dispose d’une commission d'appel
d'offres ; un représentant pour chacun des autres membres du groupement désigné selon
les modalités qui leur sont propres. La commission d'appel d'offres est présidée par le
représentant du coordonnateur, Pour chaque membre titulaire sera prévu un suppléant.
Conformément à l'article L 2113-7-al.1 du code de la commande publique, une convention
constitutive, signée par chaque membre, définit les modalités de fonctionnement du
groupement:
groupement dit d'intégration partielle : la Communauté de communes Cœur de
Maurienne Arvan est désignée comme coordonnateur ayant la qualité de pouvoir
adjudicateur pour procéder à l’organisation de l’ensemble des opérations de sélection
d’un ou de plusieurs cocontractants; elle est chargée en outre de signer et de notifier
l’accord-cadre et ses marchés subséquents, chaque membre du groupement, pour ce qui
le concerne, s’assurant de leur bonne exécution ;
le groupement est constitué pour la durée légale couvrant la passation, l'attribution et
l’exécution de l’accord-cadre, des marchés subséquents et de leurs avenants éventuels ;
les frais afférents à la constitution et au fonctionnement de ce groupement seront répartis :
Pour un tiers (1/3) : à parts égales entre les dix (10) membres du groupement;
Pour deux tiers (2/3): en proportion de la consommation électrique exprimée dans le
tableau annexe des besoins de chacun des dix (10) membres du groupement; Envoyé en préfecture le 23/06/2023
Reçu en préfecture le 23/06/2023
ji Publié le 23/06/2023
ID : 073-217303064-20230622-23_06_081-DE
La commission des finances, administration générale, développement durable et
communication, réunie le 15 juin 2023, a émis un avis favorable sur ce dossier.
En fonction de ces éléments, je vous invite à bien vouloir vous prononcer sur cette affaire
communale.
Le conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l'avis de la commission des finances, administration générale, développement durable
et communication du 15 juin 2023,
Ouï l’exposé de Monsieur Rougeaux,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité
DÉCIDE
d'approuver le lancement d’une procédure de consultation sur appel d'offres ouvert en
vue de la passation de marchés de fourniture d'électricité :
d'approuver l'adhésion de la commune de Valloire au groupement de commandes tel que
présenté ci-avant;
d'accepter que la Communauté de communes Cœur de Maurienne Arvan assure la
responsabilité de coordonnateur de ce groupement de commandes ;
d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention constitutive de ce groupement de
commandes;
de préciser que les crédits correspondants à la fourniture d'électricité seront inscrits au
budget;
de désigner Retornaz Lenaick membre titulaire de la Commission d'Appel d'Offres du
groupement et Rambaud Marie-Pierre membre suppléant de la Commission d'Appel
d'Offres du groupement.
Ont signé au registre les membres présents
Copie conforme
Le Maire,
Jean-Pierre ROUGEAUX
Acte certifié exécutoire
Transmission en Préfecture : 2 196 Î
Publication : / 3 Le JG [ ? 3
Valloire, le ? à [OC | 2 à,
Le Maire,
Jean-Pierre ROUGEAUX.