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unknown - 23 02 17 annexe adhésion au groupement de commandes de la CCB pour le marché de fourniture d'électricité
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Salle-les-Alpes.
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Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Investissement et développement économique,
CONVENTION
DE
GROUPEMENT
DE
COMMANDES
POUR
LA
FOURNITURE
D'ELECTRICITE
ET
SERVICES
ASSOCIES
POUR
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
ET
SES
COMMUNES
MEMBRES
_
Entre : La
Commune
de...
, représentée
par
XXX
La
Commune
de...
, représentée
par
XXX
La
Commune
de...
, représentée
par
XXX
Et : La
Communauté
de
Communes
du
Briançonnais,
représentée
par
son
Président
en
exercice,
Monsieur
Arnaud
MURGIA
EXPOSE
DES
MOTIFS
Depuis
le
ler
janvier
2016
et
la
fin
des
tarifs
réglementés
de
vente
d'électricité
pour
les
sites
raccordés
à
une
puissance
électrique
supérieure
à
36
kKVA
{anciens
tarifs
« jaune
»
et
« vert
»},
la
communauté
de
communes
du
Briançonnais
s'est
chargée
de
la
passation
du
marché
de
fourniture
d'électricité
par
un
groupement
de
commande
proposé
à
ses
communes
membres,
La
loi
du
8
novembre
2019
relative
à
l'énergie
et
au
climat,
a
imposé
ensuite
aux
collectivités
employant
plus
de
10
personnes,
où
dont
le
budget
est
supérieur
à
2
millions
d'Euros,
le
renoncement
aux
tarifs
réglementés
de
vente
d'électricité,
et
la
souscription
d'une
offre
de
marché
à
compter
du
ler
janvier
2021,
pour
les
sites raccordés
à
une
puissance
électrique
inférieure
à 36
KVA
{tarifs « bleus)
En
toute
logique,
le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
du
Briançonnais
a
proposé
que
la
mise
en
concurrence
pour
cette
nouvelle
condition
soit
organisée
à
nouveau
dans
le
cadre
d'un
regroupement
au
niveau
du
territoire
communautaire,
Les
deux
marchés
actuellement
atiribués
à
EDSB
arrivant
à
leurs
termes
le
31
décembre
2023,
la
Communauté
de
Communes
du
Briançonnais
se
propose
de
relancer
une
consultation.
Pour
ce
faire,
une
convention
de
groupement
de
commandes
doit
être
établie.
Ce
groupement
de
commandes
vise
à
maîtriser
au
mieux
l'impact
économique
de
la
fin
des
tarifs
réglementés
et
à
en
tirer
le
meilleur
profit,
par
la
massification
des
besoins
et
une
mise
en
concurrence
optimisée. ARTICLE
1 -
OBJET
DE
LA
CONVENTION
Le
présent
acte
«a
pour
objet
de
constituer
un
groupement
de
commandes,
dénommé
ci-après
«
le
groupement
»,
sur
le
fondement
des
dispositions
de
l'article
L.2113-6
du
code
de
la
commande
publique
et
d'en
définir
les modalités
de
fonctionnement.
ARTICLE
2 -
NATURE
DES
BESOINS
Le
groupement
constitué
par
le
présent
acte
consiste
à
répondre
aux
besoins
communs
des
membres
pour
la
fourniture
d'électricité
et
services
associés.
Groupement
de commandes
pour Le marché
de fourniture d'électricité - 1/5
AR
Prefecture
005-210501615-20230503-230217-DE Reçu le
09/05/2023 ARTICLE
3 -
COMPOSITION
DU
GROUPEMENT
Le
groupement
de
commande
est
constitué
des
membres
ayant
adhéré
à
la
présente
convention,
et
de
la
Communauté
de
Communes
du
Briançonnais.
Chaque
membre
est
représenté
par
la
personne
habilitée
à
signer
la
présente
convention.
La
liste
des
membres
du
groupement
est
jointe
en
annexe.
ARTICLE
4
-
LE
COORDONNATEUR
4.1
Désignation
du
coordonnateur
La
Communauté
de
Communes
du
Briançonnais,
représentée
par
son
Président,
est
désignée
comme
coordonnateur
du
groupement
ayant
la
qualité
de
pouvoir
adjudicateur
par
l' ensemble
des
membres
au
sens
de
l'article
L.2113-7
du
code
de
la
commande
publique.
Le
coordonnateur
est
désigné
pour
la durée
de
la convention.
Le
siège
du
coordonnateur
est
situé
1 rue
Aspirant,
à
Briançon.
4.2
Missions
du
coordinateur :
Le
coordonnateur
est
chargé
de
définir
la
politique
générale
du
groupement
de
commandes.
4.2.1
Passation
du
marché :
Le
coordonnateur
est
chargé :
1.
de
réaliser
l'étude
de
marché
préalable
à
l'organisation
de
la
procédure
d'achat,
2.
d'assurer
l'organisation
technique,
juridique
et
administrative
de
la
procédure
d'achat,
3.
de
recenser
les
besoins
du
groupement
ei
de
ses
membres.
La
procédure
de
recensement
et
de
validation
des
besoins
des
adhérents
prévoit
à
minima
la
validation
par
chaque
adhérent
des
quantités
et
valeurs
sur
lesquelles
il sera
engagé
au
titre
du
marché
qui
sera
conclu
avec
le
titulaire
retenu,
4.
de
coordonner
l'élaboration
du
cahier
des
charges
de
la
consultation,
en
concertation
avec
les
adhérents,
et
d'en
assurer
la
réalisation
technique,
5...
d'engagerla
procédure
de
passation
du
marché
conformément
aux
articles
L.2131-1
et
suivants
du
Code
de
la
Commande
Publique,
6.
de
coordonner
l'analyse
des
offres,
et
de
mettre
plus
généralement
en
œuvre
toute
procédure
réglementaire
qui
lui
semblera
adéquate
pour
l'analyse
et
la
sélection
des
offres,
7.
d'organiser
les
réunions
des
commissions
d'appel
d'offres,
sachant
que
la
Commission
d'appel
d'offres
du
groupement
sera
celle
du
coordonnateur,
8.
d'informer
les
candidats
des
résultats
de
la
consultation,
9.
d'informer
les
collectivités
membres
du
groupement
du
candidat
retenu
et
du
marché
signé
par
le
coordonnateur
en
tant
que
pouvoir
adjudicateur,
dans
des
délais
compatibles
avec
la
mise
en
œuvre
du
marché
au
sein
de
chaque
membre
du
groupement,
10.
de
gérer
l'ensemble
des
relations
avec
l'Autorité
administrative
(ex.
contrôle
de
légalité)
dans
le
cadre
et
en
conséquence
de
la
passation
du
marché
du
groupement,
11.
de
signer
et
de
notifier
le
marché
au
candidat
retenu
par
le
groupement,
Groupement
de
commandes
pour
Le
marché
de
fourniture
d'électricité
-2/5
AR
Prefecture
005-210501615-20230503-230217-DE Reçu le
09/05/2023 12.
de
publier
les
avis
d'attribution,
13.
de
communiquer
aux
membres
du
groupement
la
copie
du
marché
pour
leur
en
permettre
l'exécution,
et
de
leur
transmettre
plus
généralement
toutes
pièces
nécessaires
à
la
bonne
gestion
du
marché
- cette
procédure
pouvant
être
réalisée
sous
forme
dématérialisée,
4.2.2
Exécution
du
marché :
Le
coordonnateur
est
chargé :
1.
de
procéder
à
la
passation,
à
la
signature et
à
la
notification
des
avenants
de
toute
nature
pouvant
intervenir
dans
le
cadre
du
marché,
et
de
rédliser
plus
généralement
tous
les
actes
relatifs
à
la
modification
du
marché,
2.
de
procéderà
la
reconduction
expresse
du
marché,
après
accord
des
adhérents,
de
prononcer
sa
résiliation,
après
avis
des
adhérents,
à
3.
de
gérerles
relations
précontentieuses
et
les
contentieux
formés
par
ou
contre
le
groupement,
à
l'exception
des
litiges
courants
propres
à
chaque
adhérent:et
des
recours
contentieux
formés
par
ou
contre
Une
collectivité
à
titre
individuel,
4.
d'apporter
son
aide
aux
adhérents
sur leur
demande
et
dans
la
limite
de
ses
possibilités,
en
cas
de
lifiges
ou
de
contentieux
entre
Un
adhérent
et. le iulaire
du
marché,
au litre
de
l'exécution
du
marché
groupé,
5.
de
prononcer
la
résiliation
du
marché
après
accord
de
l'ensemble
des
adhérents.
4.2.3
Mesure
des
résultats
et
suivi
du
marché
:
Le
coordonnateur
est
chargé
de
recueillir
les
données
et
les
informations
nécessaires
à
la
mesure
des
résultats
de
la
procédure
d'achat
groupé,
et
à
l'évaluation
de
la
performance
d'achat.
4.2.4
Renouvellement
et continuité
du
marché :
Le
coordonnateur
est
chargé
de
:
+
la
veille
achat
surle
marché
ainsi
que
de
la
continuité
de
l'expertise,
°
préalablement
à
l'échéance
du
marché
en
cours,
et
selon
des
délais
d'anticipation
adéquats
à
la
procédure
à
mettre
en
œuvre,
de
solliciter
les
adhérents
afin
d'envisager
la
passation
d'un
nouveau
marché.et
d'assurer
la
continuité
de
l'achat
groupé.
ARTICLE
5
- OBLIGATIONS
DES MEMBRES
Les
membres
sont
chargés
:
-
de
communiquer
au
coordonnateur
une
évaluation
vérifiée
de
leurs
besoins
quantitatifs,
par
la
fourniture
d'une
fiche
de
recensement,
dans
le
délai
imparti
et
fixé
par
le
coordonnateur,
-
de
respecierles
demandes
du
coordonnateur
en
s'engageant
à
y répondre
dans
le
délaiimparti
et
fixé
par
celui-ci,
-
de
respecter
les
clauses
du
contrat
signé
par
le
coordonnateur,
-
d'inscrire
le montant
de
l'opération
quile
concerne
dans
le budget
de
sa
collectivité
et d'assurer
l'exécution
comptable
du
où
des
marchés
qui
le
conceme,
-
de
nommer
un
référent,
interlocuteur
privilégié
auprès
du
coordonnateur
et
des
fournisseurs,
-_
d'informer
le
coordonnateur
de
tout
litige
né
à
l'occasion
de
l'exécution
du
marché.
Le
règlement
des
litiges
relève
de
la
responsabilité
de
chacun
des
membres
du
groupement,
Groupement
de
commandes
pour
Le
marché
de
fourniture
d'électricité
- 3/5
AR
Prefecture
005-210501615-20230503-230217-DE Reçu le
09/05/2023 -_
d'assumer
les
éventuels
frais
de
justice
et
de
contentieux
résultant
de
l'exécution
du
marché.
Les
membres
autorisent
le
coordonnateur
à
la
communication
des
données
relatives
aux
consommations
et
puissances
électriques
de
leurs
sites,
pour
les
besoins
de
la
publication
du
marché,
ARTICLE
6 - COMMISSION
D'APPEL
D'OFFRES
Le
montant
estimé
du
marché
nécessitant
le
lancement
d'une
procédure
formalisée,
la
Commission
d'Appel
d'Offres
du
groupement
est
celle
du
coordonnateur
en
application
de
l'article
L.
1414-83
1 du
code
général
des
collectivités
territoriales.
ARTICLE
7 —
DISPOSITIONS
FINANCIERES
7.1
Adhésion
au
groupement
:
L'adhésion
au
groupement
est
gratuite.
7.2
Frais
du
groupement :
Le
coordonnateur
assure
sa
mission
à
titre
gracieux.
Les
fraisliés
à
la
procédure
de
passation
du
marché
et
autres
frais
éventuels
de
fonctionnement
ainsi
que
les
frais
de
publicité
liés
à
la
passation
des
marchés
sont
supportés
par
le
coordonnateur
du
groupement.
ARTICLE
8 -
RESPONSABILITÉ
DU
COORDONNATEUR
Le
coordonnateur
est
responsable
des
missions
qui
lui
sont
confiées
par
la
présente
convention,
{! fera
son
affaire
de
tous
les
risques
pouvant
provenir
de
son
activité.
Il est
seul
responsable,
vis-à-vis
des
tiers,
de
tous
dommages
de
quelque
nature
que
ce
soit
découlant
de
ses
missions
ARTICLE
9 —
DUREE
DE
LA
CONVENTION
À
la
suite
de
la
réception
par
le
coordonnateur
de
toutes
les
délibérations
constitutives
des
collectivités
membres
du
groupement,
telles
que
répertoriées
en
annexe,
il est
procédé
à
la
signature
de
la
présente
convention
par
l'ensemble
des
parties
et
la
date
d'effet
de
la
convention
est
celle
de
la
notification
de
la
convention
à
tous
les
membres,
à
la
diligence
du
coordonnateur.
La
convention
prendra
fin
à
l'expiration
du
marché
de
quatre
ans,
lancé
sur
la
base
de
la
présente
convention. ARTICLE
10
—- MODIFICATION
DE
LA
CONVENTION
La
convention
peut
être
modifiée
par
avenant
ayant
reçu
l'accord
de
l'ensemble
des
membres
du
groupement. ARTICLE
11
- DISSOLUTION
DU
GROUPEMENT
Le
groupement
est
dissout
après
l'accord
de
l'ensemble
des
membres
du
groupement.
Groupement
de
commandes
pour
Le
marché
de
fourniture
d'électricité
-4/5
AR
Prefecture
005-210501615-20230503-230217-DE Reçu le
09/05/2023 ARTICLE
12
-
LITIGES
+
Les
parties
s'efforceront
de
régler
à
l'amiable
toute
contestation
relative
à
l'interprétation
où
à
l'exécution
de
la
présente
convention,
À
défaut
d'accord,
les
parties
pourront
porter
le
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
de
Marseille
:
22-24
Rue
de
Breteuil,
13281
MARSEILLE.
Fait
à
Briançon,
le
Le
coordonnateur
du
groupement,
la
Communauté
de
Communes
du
Briançonnais
:
Le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
Arnaud
MURGIA
Les
membres
du
groupement:
Le
Maire
de
la
Commune
de
Le
Maire
de
la
Commune
de
Le
Maire
de
la
Commune
de
XXX
XXX
XXX
Le
Maire
de
la
Commune
de
Le
Maire
de
la
Commune
de
Le
Maire
de
la
Commune
de
XXX
XXX
XXX
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
BRIANCONNAIS
LA
COMMUNE
DE
LA
COMMUNE
DE
Groupement
de
commandes
pour
Le
marché
de
fourniture
d'électricité
- 5/5
AR
Prefecture
005-210501615-20230503-230217-DE Reçu le
09/05/2023 AR
Prefecture
005-210501615-20230503-230217-DE Reçu le
09/05/2023