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Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - raa n 44 sp
Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - RAA Mois de Mai Première quinzaine
Document publié le Mardi 19 mai 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - RAA Mois de Mai Première quinzaine)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Transports,
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
1% quinzaine
du mois de Mai 2015
Parution le Mardi 19 Mai 2015 PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
{ère quinzaine mai 2045
SOMMAIRE
La version intégrale de ce recueil des actes administratifs est en ligne sur le site Internet de la Préfecture : www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr, rubrique “Nos Publications",
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA SÉCURITÉ ET DES SERVICES DU CABINET DU PREFET
Bureau du Cabinet
Arrêté préfectoral n° 2015-120-008 du 30 avril 2015 autorisant la société GL FINANCE au survol d'aéronefs télé pilotés pl
Arrêté préfectoral n° 2015-120-009 du 30 avril 2015 autorisant la société LA COM ET PLUS au survol d'aéronefs télé pilotés pgS
Arrêté préfectoral n° 2015-120-010 du 30 avril 2015 autorisant M. Réginald PINEAU au survol d'aéronefs télé pilotés pg9
Arrêté préfectoral n° 2015-120-011 du 30 avril 2015 autorisant la société SITE
GRAPHIQUE.COM au survol d'aéronefs télé pilotés pg 13
Arrêté préfectoral n° 2015-120-012 du 30 avril 2015 autorisant la société DELTA DRONE au
survol d'aéronefs télé pilotés pg 17
Arrêté préfectoral n° 2015-133-003 du 13 mai 2015 autorisant la Médaille de la Famille au titre de la promotion 2015 pg21
DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES ET DES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau du Contentieux interministériel et du Droit de l'Environnement
Arrêté préfectoral n° 2015-126-005 du 6 mai 2015 portant autorisation de pénétration sur des propriétés privées dans le cadre du projet de déviation de Ia canalisation de transport de gaz de l'antenne de Digne-les-Baïns pg 23
Arrêté préfectoral n° 2015-126-006 du 6 mai 2015 pris en application de l'article 3 de l'arrêté interpréfectoral du 30 mats 2011 portant autorisation de prélèvement dans le périmètre de protection de la réserve naturelle géologique de la région de Digne-les-Bains (M. Lucien LEROY) pg 28 Arrêté préfectoral n° 2015-126-007 du 6 mai 2015 pris en application des articles 2 et 6 du décret n° 84-983 du 31 octobre 1984 portant autorisation de prélèvement à des fin scientifiques et aux
travaux nécessaires à l'aménagement de la réserve naturelle géologique de la région de Digne-les- Bains, et de l'article 3 de l'arrêté interpréfectoral du 30 mars 2011 portant autorisation de
prélèvement dans le périmètre de protection (Mme Myette GUIOMAR) pg 30
Arrêté préfectoral n° 2015-126-008 du 6 mai 2015 pris en application de l'article 3 de l'arrêté interpréfectoral du 30 mars 2011 portant autorisation de prélèvement dans le périmètre de protection de la réserve naturelle géologique de la région de Digne-les-Bains (M. Roger
QUELQUEJEU) pg 32
Arrêté préfectoral n° 2015-126-009 du 6 mai 2015 pris en application des articles 2 et 6 du décret n° 84-983 du 31 octobre 1984 portant autorisation de prélèvement à des fin scientifiques et aux travaux nécessaires à l'aménagement de la réserve naturelle géologique de la région de Digne-les- Bains, et de l'article 3 de l'arrêté interpréfectoral du 30 mars 2011 portant autorisation de prélèvement dans le périmètre de protection (M. Didier BERT) pg 34
Arrêté préfectoral n° 2015-126-010 du 6 mai 2015 pris en application de l'article 3 de l'arrêté interpréfectoral du 30 mars 2011 portant autorisation de prélèvement dans le périmètre de protection de la réserve naturelle géologique de la région de Digne-les-Bains (M. Nico JANSSEN) pg 36
Arrêté préfectoral n° 2015-126-011 du 6 mai 2015 pris en application de l'article 3 de l'arrêté interpréfectoral du 30 mars 2011 portant autorisation de prélèvement dans le périmètre de protection de ja réserve naturelle géologique de la région de Digne-les-Bains (M. Jean-Paul DUYE) pg 38
Arrêté préfectoral n° 2015-126-012 du 6 mai 2015 pris en application de l'article 3 de l'arrêté
interpréfectoral du 30 mars 2011 portant autorisation de prélèvement dans le périmètre de
protection de la réserve naturelle géologique de la région de Digne-les-Bains (M. Jaap KLEIN) pg 40
Bureau des Relations avec les Collectivités Locales
Arrêté préfectoral n° 2015-127-001 du 7 mai 2015 portant désaffection de la chapelle du Villard sur la commune d'Enchastrayes pg 42
Bureau du Développement Economique et de l'Aménagement du Territoire
Arrêté préfectoral n° 2015-133-008 du 7 mai 2015 portant actualisation de la composition de la commission départementale de l'emploi et de l'insertion pg 43
SOUS-PRÉFECTURE DE CASTELLANE
Arrêté préfectoral n° 2015-138-001 du 18 mai 2015 autorisant et réglementant le déroulement d'une course cyclo-sportive intitulée "Les Boucles du Verdon" le 24 mai 2015 pg 52 Arrêté préfectoral n° 2015-138-002 du 18 mai 2015 autorisant et réglementant le déroulement d'une épreuve sportive intitulée "Triathlon des Ferréols" le 18 mai 2015 pg 62
Arrêté préfectoral n° 2015-138-003 du 18 mai 2015 autorisant le déroulement de "l'Enduro Moto et Quad Méo Plaisir" les 30 et 31 mai 2015 sur la commune de Mézel pg 72
Arrêté préfectoral n° 2015-138-004 du 18 mai 2015 autorisant le déroulement d'une course pédestre intitulée "Kilomètre vertical du Blayeul" le 31 mai 2015 pg 80
SOUS-PRÉFECTURE DE FORCALQUIER
Arrêté préfectoral n° 2015-120-001 du 30 avril 2015 autorisant le déroulement d'une manifestation cycliste dénommée "1** Ronde de Céreste" le lundi 25 mai 2015 sur Le territoire de la
commune de Céreste pg 86
Arrêté préfectoral n° 2015-131-003 du 11 mai 2015 autorisant le déroulement d'une manifestation pédestre dénommée "Championnat Provence, Alpes, Côte d'Azur Longue Distance de course d'orientation" le dimanche 31 mai 2015 sur le territoire de la commune de Salignac
pg 93
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Additif Avril
Décision du 21 avril 2015 autorisant le GAEC du Mas de Beauvezet à exploiter les terres de M. et Mme MICHEL, Mrs GUISE Jean-Jacques, CHAUVET Raymond, ARNAUD Albert et Mme SIMIAN Eliane sur les communes de THORAME-HAUTE et ALLOS pg 99
Décision du 21 avril 2015 autorisant Mme DOS SANTOS Sandrine à exploiter les terres de M. LOQUES Christophe sur la commune de TURRIERS pg 100
Décision du 21 avril 2015 autorisant M. ELICKI Jean-Pierre à exploiter les terres de M. SUNER- URIOT sur la commune de VILLENEUVE pg 101
Décision du 22 avril 2015 autorisant Mme SECOND Elodie àexploiter les terres de M. DAUMAS Julien sur la commune de PRADS pg 102
Décision du 22 avril 2015 autorisant M. VATA Emerli à exploiter les terres de Mrs VATA Dali, Taf et Emerli sur la commune de Montfuron pg 103
Arrêté interpréfectoral du 23 avril 2015 approuvant le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) révisé du bassin versant du Calavon-Coulon pg 104
Arrêté préfectoral n° 2015-118-001 du 28 avril 2015 portant prescriptions complémentaires en vue du rétablissement de la continuité écologique au droit du seuil sur le Largue de la traversée de la canalisation d'eaux usées sur la commune de Saint-Maime pg 117 Arrêté préfectoral n° 2015-119-010 du 29 avril 2015 portant agrément du Groupement Pastoral des Vergères pg 121
Arrêté préfectoral n° 2015-119-011 du 29 avril 2015 portant agrément du Groupement Pastoral de Sainte-Marie pg 122
Arrêté préfectoral n° 2015-119-015 du 29 avril 2015 portant dérogation à la législation relative aux espèces protégées pg 123
Mai
Décision du 4 mai 2015 autorisant M. LATON Ludovic à exploiter les terres dont il est propriétaire sur la commune de Gréoux-les-Bains pg 126
Arrêté préfectoral n° 2015-126-001 du 6 mai 2015 autorisant le Bureau d'Etudes Saules et Eaux à Intres (07310) à capturer et à perturber intentionnellement l'espèce "Austropotamobius pallipes" (écrevisses à pieds blancs) sur le cours d'eau Le Mige Sole (commune de Le Brusquet) et sur la source de Saint-Benoît (Commune de Digne-les-Bains) pour l'année 2015 pg 127
Arrêté préfectoral n° 2015-126-002 du 6 mai 2015 autorisant la Fédération des Alpes-de-Haute- Provence pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique à capturer du poisson à des fins scientifiques dans les cours d'eau et plans d'eau du département des Alpes-de-Haute-Provence, en 2015 pg 138
Arrêté préfectoral n° 2015-138-010 du 18 mai 2015 autorisant Mme Eliane LANTELME à effectuer des tirs de défense avec arme de catégorie DI et C en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (canis lupus) sur les parcours de son unité pastorale située sur la commune de CLUMANC pg 150
Arrêté préfectoral n° 2015-138-011 du 18 mai 2015 autorisant Mme Jocelyne PELLOUX à effectuer des tirs de défense avec arme de catégorie D1 et C en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (canis lupus) sur les parcours de son unité pastorale située sur la commune de REILLANNE pg 154
UNITE TERRITORIALE DES Alpes-de-Haute-Provence de la DIRECCTE PACA
Additif Avril
Arrêté préfectoral n° 2015-117-002 du 27 avril 2015 donnant récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne à M. Michel BALME, en qualité de Président de l'organisme ADMR Moyenne Durance pg 158
Arrêté préfectoral n° 2015-117-003 du 27 avril 2015 portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne à l'organisme ADMR Moyenne Durance pg 160
Arrêté préfectoral n° 2015-117-004 du 27 avril 2015 donnant récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne à M. Jean DAVID, en qualité d'auto-entrepreneur pour l'organisme Cours Particulier Jean DAVID pg 162 Arrêté préfectoral n° 2015-119-012 du 29 avril 2015 donnant récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne à M. Eric DANIEL, en qualité de Directeur de l'organisme Service d'Assistance à la Jeune Enfance et aux Seniors (Manosque) pg 164
Arrêté préfectoral n° 2015-117-002 du 27 avril 2015 portant agrément d'un organisme de services à la personne à l'organisme Service d'Assistance à la Jeune Enfance et aux Seniors pg 166
DÉLÉGATION TERRITORIALE DES Alpes-de-Haute-Provence de l'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ Provence, Alpes, Côte-d'Azur
Arrêté préfectoral n° 2015-133-002 du 13 mai 2015 de mainlevée d'insalubrité remédiable des locaux situés à l'Est et au Nord Est de l'immeuble "La Chaberte" sis Domaine de l'Eau Vive Route Nationale 100, 04110 REILLANNE, cadastré X 450 pg 168
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE
Arrêté du 4 mai 2015 portant délégation de signature à Mme Catherine STABILE, Greffière en Chef du Tribunal Administratif de Marseille pg 170
Décision du 4 mai 2015 désignant les personnes pour assurer le greffe des audiences et exécuter les actes de procédure pg 173
CONSEIL DEPARTEMENTAL
Arrêté conjoint n° 2015-133-005 du 13 mai 2015 fixant le prix de journée applicable à compter du 1% juin 2015 à la maison d'enfants "Le domaine d'Auroue" et au service de suivi des mineurs isolés étrangers "Auno'MIE", géré par cette structure, BP 62, 64300 FORCALQUIER pg 175 BE
Liberté « Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PREFECTURE
DIRECTION DES
SERVICES DU CABINET
Bureau du Cabinet
Digne les Bains, le 3 0 AVR, 2015
ARRÊTE PRÉFECTORAL N°2015 1270-00$
autorisant la société GL FINANCE
au survol d’aéronefs télé pilotés.
Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence,
Chevalier de Ia Légion d'Honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu l'arrêté du 11 avril 2012 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune
personne à bord, aux conditions de leur emploi et sur les capacités requises des personnes qui les utilisent,
Vu l'arrêté du 11 avril 2012 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent
sans personnes à bord,
Vu la demande présentée par M. Gary LOVELOCK représentant la société GL FINANCE sise
Domaine de Valcros — 14 le Mouneiret — 83250 - LA LONDE LES MAURES,
Vu l'avis de Monsieur le Commandant de la zone aérienne de défense Sud, en date du
29 avril 2015,
Vu L’avis de Monsieur le Directeur Régional de l'Aviation Civile Sud-Est, en date du
29 avril 2015,
Sur proposition du Directeur des Services du Cabinet,
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE DU DOCTEUR ROMHEU - 04016 DIGNE LES BAINS CÉDEX - Tél. : 04 92 36 72 00 - Fax: 04 92 3] 04 32 Horaires d'ouverture au public : de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h66
htip:/wwwalpes-de-haute-provence.gouv.fr
1 ARRÊTE:
ARTICLE ler-
La société GL FINANCE dont le siège est situé Domaine de Valcros — 14 le
Mouneiret - 83250 — LA LONDE LES MAURES est autorisée à survoler, de jour, le département des Alpes de Haute-Provence, à basse altitude :
du 30 avril 2015 au 29 avril 2016 inclus,
à l'exclusion des communes de VALENSOLE, GREOUX:-les-BAINS, SAINT-MARTIN-de- BROMES, ESPARRON-du-VERDON, QUINSON, VOLX, MANOSQUE, SAINT-MARTIN-les- EAUX, MONTFURON, PIERREVERT, SAINTE-TULLE et CORBIERES du fait de leur localisation dans l’aire spéciale de surveillance du centre d’études nucléaires de CADARACHE.
En ce qui concerne les communes de JAUSIERS, UVERNET-FOURS, LARCHE et
MEYRONNES, situées à l’intérieur du Parc national du Mercantour, le survol ne pourra s’effectuer à moins de 1.000 m, sans autorisation spéciale.
ARTICLE 2-
Le survol ne pourra s’effectuer en aucun cas :
- Au-dessus des hôpitaux, centres de repos ou toute autre exploitation portant une marque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude, notamment les sites SEVESO, (Arkema- Château-Arnoux, Sanofi-Sisteron, Géosel-Manosque, Géométhane-Manosque, Butagaz-Sisteron) ainsi que l'observatoire de haute-Provence.
- Au-dessus de l'établissement pénitentiaire du département.
ARTICLE 3-
L'aéronef est en vue directe de son télé pilote et à une distance maximale horizontale de 100
mètres de ce dernier. L'opérateur est responsable de la protection des tiers et des biens à la surface.
ARTICLE 4-
L'opérateur respecte l’ensemble des procédures applicables et les dispositions techniques et
opérationnelle de l'édition de son Manuel d’Activités Particulières correspondant à l’attestation de dépôt la plus récente.
Les télépilotes et les aéronefs utilisés sont ceux inscrits dans le manuel précité.
L'opérateur a contracté une assurance couvrant Îes risques liés aux opérations.
2 ARTICLE 5-
L'opérateur doit respecter strictement les dispositions de l'arrêté du 11 avril 2012 relatif à
l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personnes à bord, notamment l'article 4 et ses paragraphes 3 et 4, à savoir :
«Lorsque les opérations se situent dans l'emprise d'un aérodrome, ou à proximité d'une infrastructure destinée à l'atterrissage ou au décollage, les conditions d'exécution des activités correspondantes et les éventuelles dérogations aux prescriptions de l'arrêté du 11 avril 2012 précité, font l'objet d'un protocole entre ie responsable de l'activité et le service de la navigation aérienne rendant les services de la circulation aérienne sur l'aérodrome, à défaut le prestataire du service d'information du vol d'aérodrome, à défaut l'exploitant de l'infrastructure.
Lorsque les opérations interfèrent avec un espace aérien contrôlé ou une zone réglementée,
dangereuse ou interdite, les conditions d'exécution des activités correspondantes et les éventuelles dérogations aux prescriptions de l'arrêté du 11 avril 2012 précité , font l'objet d'un protocole entre, d'une part, le responsable de l'activité et, d'autre part, le service de défense ou le service de la
navigation aérienne territorialement compétent pour rendre les services de la circulation aérienne dans la portion d'espace aérien concernée, le cas échéant les deux services, à défaut le prestataire du service d'information de vol d'aérodrome, à défaut le service de la défense et la direction inter- régionale de la sécurité de l'aviation civile territorialement compétent »
ARTICLE 6-
Cette autorisation pourra à tout moment être suspendue en cas d'infraction constatée et ce
jusqu'à règlement du litige et ne saurait en aucun cas être invoquée pour restreindre la responsabilité du télé pilote en cas de litige.
ARTICLE 7-
Cette autorisation est révocable à tout moment, en cas de nécessité ou de risques imprévus pour la sécurité des personnes ou d'inobservation des règles de sécurité.
ARTICLE 8-
Le bénéficiaire de la présente autorisation dispose d'un délai de deux mois pour introduire :
- soit un recours gracieux auprès du Préfet des Alpes-de-Haute-Provence (service et adresse mentionnés sur la présente)
- soit un recours hiérarchique auprès du ministre de tutelle compétent relativement à son dossier, à savoir :
Madame le Ministre de l'Ecologie, du développement durable et de l'Energie
- Direction Générale de l'Aviation Civile -
Adresse : 75, rue Henry Farman - 75720 PARIS Cedex 15
En l’absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, celui-ci doit-être considéré comme implicitement rejeté
3 - soit un recours contentieux auprès du Tribunal administratif compétent :
Tribunal administratif de Marseille —
Adresse : 22-24 rue Breteuil 13286 MARSEILLE Cedex O1
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans un délai de deux mois à compter de sa
notification à l'intéressé ou de sa publication au Recueil des Actes Administratifs.
ARTICLE 9-
- Le directeur des services du cabinet de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
- Monsieur le Directeur régional de l'aviation civile Sud-Est
Aéroport - B.P. N°1 - 13727 MARIGNANE
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à:
Société GL FINANCE
M. Gary LOVELOCK
Domaine de Valcros
14 le Mouneiret
83250 LA LONDE LES MAURES
et dont un exemplaire sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation
Le Directeur [ Services du Cabinet
or VAL
4 EX
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PREFECTURE
DIRECTION DES
SERVICES DU CABINET
Bureau du Cabinet
Digne les Bains, le 3 0 AVR, 2015
ARRÊTE PRÉFECTORAL N°2015 420-003
autorisant la société LA COM ET PLUS
au survol d’aéronefs télé pilotés.
Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu l'arrêté du 11 avril 2012 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune personne à bord, aux conditions de leur emploi et sur les capacités requises des personnes qui les utilisent,
Vu l'arrêté du 11 avril 2012 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent
sans personnes à botd,
Vu ja demande présentée par M. Philippe FLORIN représentant la société La Com et Pius sise
175 rue de Cohem - 59390 - LYS LEZ LANNOY,
Vu l'avis de Monsieur le Commandant de la zone aérienne de défense Sud, en date du
29 avril 2015,
Vu l'avis de Monsieur le Directeur Régional de l'Aviation Civile Sud-Est, en date du
29 avril 2015,
Sur proposition du Directeur des Services du Cabinet,
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX — Tél. : 04 92 36 72 00 — Fax : 04 92 31 C4 32
Horaires d'ouverture au publie : de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h00
http//wwwalpes-de-haute-provence.souv.fr
5 ARRÊTE:
ARTICLE 1er-
La société LA COM ET PLUS dont le siège est situé 175 rue de Cohem — 59390 —
LYS LEZ LANNOY est autorisée à survoler, de jour, le département des Alpes de Haute-Provence, à basse altitude :
du 30 avril 201$ au 29 avril 2016 inclus,
à l'exclusion des communes de VALENSOLE, GREOUX-:-les-BAINS, SAINT-MARTIN-de- BROMES, ESPARRON-du-VERDON, QUINSON, VOLX, MANOSQUE, SAINT-MARTIN-les- EAUX, MONTFURON, PIERREVERT, SAINTE-TULLE et CORBIERES du fait de leur localisation dans l'aire spéciale de surveillance du centre d’études nucléaires de CADARÂCHE,
En ce qui concerne les communes de JAUSTERS, UVERNET-FOURS, LARCHE et
MEYRONNES, situées à l’intérieur du Pare national du Mercantour, le survol ne pourra s’effectuer à moins de 1.000 m, sans autorisation spéciale,
ARTICLE 2-
Le survol ne pourra s’effectuer en aucun cas :
- Au-dessus des hôpitaux, centres de repos ou toute autre exploitation portant une marque
distinctive d’interdiction de survol à basse altitude, notamment les sites SEVESO, (Aïkema-
Château-Arnoux, Sanofi-Sisteron, Géosel-Manosque, Géométhane-Manosque, Butagaz-Sisteron) ainsi que l'observatoire de haute-Provence.
- Au-dessus de l'établissement pénitentiaire du département.
ARTICLE 3-
L'aéronef est en vue directe de son télé pilote et à une distance maximale horizontale de 100
mètres de ce dernier. L'opérateur est responsable de la protection des tiers et des biens à la surface.
ARTICLE d-
L'opérateur respecte l’ensemble des procédures applicables et les dispositions techniques et opérationnelle de l’édition de son Manuel d’Activités Particulières correspondant à l'attestation de dépôt la plus récente.
Les télépilotes et les aéronefs utilisés sont ceux inscrits dans le manuel précité.
L'opérateur a contracté une assurance couvrant les risques liés aux opérations.
6 ARTICLE 5-
L'opérateur doit respecter strictement Les dispositions de l'arrêté du 11 avril 2012 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personnes à bord, notamment l'article 4 et ses paragraphes 3 et 4, à savoir :
« Lorsque les opérations se situent dans l'emprise d'un aérodrome, ou à proximité d'une infrastructure destinée à l'atterrissage ou au décollage, les conditions d'exécution des activités correspondantes et les éventuelles dérogations aux prescriptions de l'arrêté du 11 avril 2012 précité, font l'objet d'un protocole entre le responsable de l'activité et le service de la navigation aérienne rendant les services de la circulation aérienne sur l'aérodrome, à défaut le prestataire du service d'information du vol d'aérodrome, à défaut l'exploitant de l'infrastructure.
Lorsque les opérations interfèrent avec un espace aérien contrôlé ou une zone réglementée, dangereuse ou interdite, les conditions d'exécution des activités correspondantes et les éventuelles dérogations aux prescriptions de l'arrêté du ii avril 2012 précité , font l'objet d'un protocole entre, d'une part, le responsable de l'activité et, d'autre part, le service de défense ou Île service de la navigation aérienne territorialement compétent pour rendre Îles services de la circulation aérienne dans la portion d'espace aérien concernée, le cas échéant les deux services, à défaut le prestataire du service d'information de vol d'aérodrome, à défaut le service de la défense et la direction inter- régionale de la sécurité de l'aviation civile territorialement compétent »
ARTICLE 6-
Cette autorisation pourra à tout moment être suspendue en cas d'infraction constatée et ce jusqu'à règlement du litige et ne saurait en aucun cas être invoquée pour restreindre la responsabilité du télé pilote en cas de litige.
ARTICLE 7-
Cette autorisation est révocable à tout moment, en cas de nécessité ou de risques imprévus pour la sécurité des personnes ou d'inobservation des règles de sécurité.
ARTICLE 8-
Le bénéficiaire de la présente autorisation dispose d'un délai de deux mois pour introduire :
- soit un recours gracieux auprès du Préfet des Alpes-de-Haute-Provence (service et adresse mentionnés sur la présente)
- soit un recours hiérarchique auprès du ministre de tutelle compétent relativement à son dossier, à savoir :
Madame le Ministre de l'Ecologie, du développement durable et de l'Energie
- Direction Générale de l'Aviation Civile -
Adresse : 75, rue Henry Farman - 75720 PARIS Cedex 15
En f’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, celui-ci doit-être considéré comme implicitement rejeté
7 - Soit un recours contentieux auprès du Tribunal administratif compétent :
Tribunal administratif de Marseille —
Adresse : 22-24 rue Breteuil 13286 MARSEILLE Cedex O1
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au Recueil des Actes Administratifs.
ARTICLE 9-
- Le directeur des services du cabinet de La préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
- Monsieur le Directeur régional de l'aviation civile Sud-Est
Aéroport - B.P. N°1 - 13727 MARIGNANE
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à :
Société LA COM ET PLUS
M. Philippe FLORIN
175 route de Cohem
59390 LYS LEZ, LANNOY
et dont un exemplaire sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation
Le Directeur des Services du Cabinet
8 BE
Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PREFECTURE
DIRECTION DES
SERVICES DU CABINET Digne les Bains, le 4 0 Bureau du Cabinet AVR. 2 015
ARRÊTE PRÉFECTORAL N°2015.4 20- o-{o
autorisant M. Réginald PINEAU
au survol d’aéronefs télé pilotés.
Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu l'arrêté du 11 avril 2012 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune personne à bord, aux conditions de leur emploi et sur les capacités requises des personnes qui les utilisent,
Vu l'arrêté du 11 avril 2012 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personnes à bord,
Vu la demande présentée par M. Réginald PINEAU sise 8 rue Lazare Hoche -38600- FONTAINE,
Vu Pavis de Monsieur le Commandant de Ia zone aérienne de défense Sud, en date du 29 avril 2015,
Vu l'avis de Monsieur le Directeur Régional de l’Aviation Civile Sud-Est, en date du 29 avril 2015,
Sur proposition du Directeur des Services du Cabinet,
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX - Tél. : 04 92 36 72 00 — Fax : 04 92 31 G4 32 Horaires d'ouverture au public : de 8h30 à 1Hh30 et de 13h30 à 16h00
hitp//www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr
9 ARRÊTE:
ARTICLE Ler-
Monsieur Réginald PINEAU domicilié 8 rue Lazare Hoche - 38600 - FONTAINE est autorisé à survoler, de jour, le département des Alpes de Haute-Provence, à basse altitude :
du 30 avril 2015 au 29 avril 2016 inclus,
à l’exclusion des communes de VALENSOLE, GREOUX:-les-BAINS, SAINT-MARTIN-de- BROMES, ESPARRON-du-VERDON, QUINSON, VOLX, MANOSQUE, SAINT-MARTIN-les- EAUX, MONTFURON, PIERREVERT, SAINTE-TULLE et CORBIERES du fait de leur localisation dans l’aire spéciale de surveillance du centre d’études nucléaires de CADARACHE,
En ce qui concerne les communes de JAUSIERS, UVERNET-FOURS, LARCHE et MEVYRONNES, situées à l’intérieur du Parc national du Mercantour, le survol ne pourra s’effectuer à moins de 1.000 m, sans autorisation spéciale,
ARTICLE 2-
Le survol ne pourra s’effectuer en aucun cas :
- Au-dessus des hôpitaux, centres de repos ou toute autre exploitation portant une marque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude, notamment les sites SEVESO, (Arkema- Château-Arnoux, Sanofi-Sisteron, Géosel-Manosque, Géométhane-Manosque, Butagaz-Sisteron) ainsi que l'observatoire de haute-Provence.
- Au-dessus de l’établissement pénitentiaire du département.
ARTICLE 3-
L'aéronef est en vue directe de son télé pilote et à une distance maximale horizontale de 100 mètres de ce dernier, L'opérateur est responsable de la protection des tiers et des biens à la surface.
ARTICLE 4-
L'opérateur respecte l’ensemble des procédures applicables et les dispositions techniques et opérationnelle de l’édition de son Manuel d'Activités Particulières correspondant à l'attestation de dépôt la plus récente.
Les télépilotes et les aéronefs utilisés sont ceux inscrits dans le manuel précité. L'opérateur a contracté une assurance couvrant les risques liés aux opérations.
10 ARTICLE 5-
L'opérateur doit respecter strictement les dispositions de l'arrêté du 11 avril 2012 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personnes à bord, notamment l'article 4 et ses paragraphes 3 et 4, à savoir :
« Lorsque les opérations se situent dans l'emprise d'un aérodrome, ou à proximité d'une infrastructure destinée à l'atterrissage ou au décoliage, les conditions d'exécution des activités correspondantes et les éventuelles dérogations aux prescriptions de l'arrêté du 11 avril 2012 précité, font l'objet d'un protocole entre le responsable de l'activité et le service de la navigation aérienne rendant les services de la circulation aérienne sur l'aérodrome, à défaut le prestataire du service d'information du vol d'aérodrome, à défaut l'exploitant de l'infrastructure.
Lorsque les opérations interfèrent avec un espace aérien contrôlé ou une zone réglementée, dangereuse ou interdite, les conditions d'exécution des activités correspondantes et les éventuelles dérogations aux prescriptions de l'arrêté du 11 avril 2012 précité , font l'objet d'un protocole entre, d'une part, le responsable de l'activité et, d'autre part, le service de défense ou le service de la navigation aérienne territorialement compétent pour rendre les services de ja circulation aérienne dans la portion d'espace aérien concernée, Îe cas échéant les deux services, à défaut le prestataire du service d'information de vol d'aérodrome, à défaut le service de fa défense et la direction inter- régionale de la sécurité de l'aviation civile territorialement compétent »
ARTICLE 6-
Cette autorisation pourra à tout moment être suspendue en cas d'infraction constatée et ce
jusqu'à règlement du litige et ne saurait en aucun cas être invoquée pour restreindre la responsabilité du télé pilote en cas de litige.
ARTICLE 7-
Cette autorisation est révocable à tout moment, en cas de nécessité ou de risques imprévus pour la sécurité des personnes ou d'inobservation des règles de sécurité,
ARTICLE 8-
Le bénéficiaire de la présente autorisation dispose d'un délai de deux mois pour introduire :
- Soit un recours gracieux auprès du Préfet des Alpes-de-Haute-Provence (service et adresse mentionnés sur la présente) |
- soit un recours hiérarchique auprès du ministre de tutelle compétent relativement à son dossier, à savoir :
Madame le Ministre de l'Ecologie, du développement durable et de l'Energie - Direction Générale de l'Aviation Civile -
Adresse : 75, rue Henry Farman - 75720 PARIS Cedex 15
En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, celui-ci doit-être considéré comme implicitement rejeté
11 - soit un recours contentieux auprès du Tribunal administratif compétent : Tribunal administratif de Marseille —
Adresse : 22-24 rue Breteuil 13286 MARSEILLE Cedex 01
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au Recueil des Actes Administratifs.
ARTICLE 9-
- Le directeur des services du cabinet de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
- Monsieur le Directeur régional de l’aviation civile Sud-Est
Aéroport - B.P. N°1 - 13727 MARIGNANE
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à :
M. Réginald PINEAU
8 rue Lazare Hoche
38600 FONTAINE
et dont un exemplaire sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation
Le Directeur d Services du Cabinet
Z
Catiferine DUVAL
12 Ex ma
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PREFECTURE
DIRECTION DES
SERVICES DU CABINET Digne les Bains, le 30 AVR, 2015 Bureau du Cabinet
ARRÊTE PRÉFECTORAL N°2015.420.0411
autorisant la société SITE GRAPHIQUE.COM
au survol d’aéronefs télé pilotés.
Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu l'arrêté du 11 avril 2012 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune
personne à bord, aux conditions de leur emploi et sur les capacités requises des personnes qui
les utilisent,
Vu l'arrêté du 11 avril 2012 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent
sans personnes à bord,
Vu la demande présentée par M. Jean-Marc PORIEL représentant la société SITEgraphique.com sise 11b rue Jules Dalou - 17000 — LA ROCHELLE,
Vu l'avis de Monsieur le Commandant de la zone aérienne de défense Sud, en date du 29 avril 2015,
Vu l'avis de Monsieur le Directeur Régional de l’Aviation Civile Sud-Est, en date du
29 avril 2015,
Sur proposition du Directeur des Services du Cabinet,
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX -— Tél. : 04 92 36 72 00 — Fax : 04 92 31 04 32 Horaires d'ouverture au publie : de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h06
http:ffwwwalnes-de-haute-nrovence. gouv.fr
13 ARRÊTE:
ARTICLE ier-
La société SITEgraphique.com dont le siège est situé 11b rue Jules Dalou - 17000 - LA ROCHELLE est autorisée à survoler, de jour, le département des Alpes de Haute-Provence, à basse altitude :
du 30 avril 2015 au 29 avril 2016 inclus,
à l'exclusion des communes de VALENSOLE, GREOUX-ies-BAINS, SAINT-MARTIN-de- BROMES, ESPARRON-du-VERDON, QUINSON, VOEX, MANOSQUE, SAINT-MARTIN-ies- EAUX, MONTEFURON, PIERREVERT, SAINTE-TULLE et CORBIERES du fait de leur localisation dans l’aire spéciale de surveillance du centre d’études nucléaires de CADARACHE.
En ce qui concerne les communes de JAUSIERS, UVERNET-FOURS, LARCEE et MEYRONNES, situées à l’intérieur du Parc national du Mercantour, le survol ne pourra s’effectuer
à moins de 1.000 m, sans autorisation spéciale.
ARTICLE 2-
Le survol ne pourra s’effectuer en aucun cas :
- Au-dessus des hôpitaux, centres de repos ou toute autre exploitation portant une marque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude, notamment les sites SEVESO, (Arkerma- Château-Arnoux, Sanofi-Sisteron, Géosel-Manosque, Géométhane-Manosque, Butagaz-Sisteron) ainsi que l'observatoire de haute-Provence,
- Au-dessus de l’établissement pénitentiaire du département.
ARTICLE 3-
L'aéronef est en vue directe de son télé pilote et à une distance maximale horizontale de 100 mètres de ce dernier, L'opérateur est responsable de la protection des tiers et des biens à la surface.
ARTICLE d-
L'opérateur respecte l’ensemble des procédures applicables et les dispositions techniques et opérationnelle de l’édition de son Manuel d’ Activités Particulières correspondant à l’attestation de dépôt la plus récente.
Les télépilotes et les aéronefs utilisés sont ceux inscrits dans le manuel précité, L'opérateur a contracté une assurance couvrant les risques liés aux opérations.
14 ARTICLE 5-
L'opérateur doit respecter strictement les dispositions de l'arrêté du 11 avril 2012 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personnes à bord, notamment l'article 4 et ses paragraphes 3 et 4, à savoir :
« Lorsque les opérations se situent dans l'emprise d'un aérodrome, ou à proximité d'une infrastructure destinée à l'atterrissage ou au décollage, les conditions d'exécution des activités correspondantes et les éventuelles dérogations aux prescriptions de l'arrêté du 11 avril 2012 précité, font l'objet d'un protocole entre le responsable de l'activité et le service de la navigation aérienne rendant les services de la circulation aérienne sur l'aérodrome, à défaut le prestataire du service d'information du vol d'aérodrome, à défaut l'exploitant de l'infrastructure.
Lorsque les opérations interfèrent avec un espace aérien contrôlé ou une zone réglementée, dangereuse ou interdite, les conditions d'exécution des activités correspondantes et les éventuelles dérogations aux prescriptions de l'arrêté du 11 avril 2012 précité , font l'objet d'un protocole entre, d'une part, le responsable de l'activité et, d'autre part, le service de défense ou le service de la navigation aérienne territorialement compétent pour rendre les services de la circulation aérienne dans la portion d'espace aérien concernée, le cas échéant les deux services, à défaut le prestataire du service d'information de vol d'aérodrome, à défaut le service de la défense et la direction inter- régionale de la sécurité de l'aviation civile territorialement compétent »
ARTICLE 6-
Cette autorisation pourra à tout moment être suspendue en cas d'infraction constatée et ce jusqu'à règlement du litige et ne saurait en aucun cas être invoquée pour restreindre la responsabilité du télé pilote en cas de litige.
ARTICLE 7-
Cette autorisation est révocable à tout moment, en cas de nécessité ou de risques imprévus pour la sécurité des personnes ou d'inobservation des règles de sécurité.
ARTICLE 8-
Le bénéficiaire de la présente autorisation dispose d'un délai de deux mois pour introduire :
- Soit un recours gracieux auprès du Préfet des Alpes-de-Haute-Provence (service et adresse mentionnés sur la présente)
- soit un recours hiérarchique auprès du ministre de tutelle compétent relativement à son dossier, à savoir :
Madame le Ministre de l'Ecologie, du développement durable et de l'Energie
- Direction Générale de l'Aviation Civile -
Adresse : 75, rue Henry Farman - 75720 PARIS Cedex 15
En Pabsence de réponse de administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, celui-ci doit-être considéré comme implicitement rejeté
15 - Soit un recours contentieux auprès du Tribunal administratif compétent :
Tribunal administratif de Marseille —
Adresse : 22-24 rue Breteuil 13286 MARSEILLE Cedex 01
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans un délai de deux mois à compter de sa
notification à l’intéressé ou de sa publication au Recueil des Actes Administratifs.
ARTICLE 9-
- Le directeur des services du cabinet de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
- Monsieur le Directeur régional de l'aviation civile Sud-Est
Aéroport - B.P. N°1 - 13727 MARIGNANE
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à:
Société SITEgraphique.com
M. Jean-marc PORIEL
11B rue Jules Dalou
17000 LA ROCHELLE
et dont un exemplaire sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation
16 BE
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PREFECTURE
DIRECTION DES
SERVICES DU CABINET Digne les Bains, le Bureau du Cabinet Fe 3 6 AVR. 2015
ARRÊTE PRÉFECTORAL N°2015 420-042
autorisant la société DELTA DRONE
au survol d’aéronefs télé pilotés.
Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu l'arrêté du 11 avril 2012 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune personne à bord, aux conditions de leur emploi et sur les capacités requises des personnes qui les utilisent,
Vu l'arrêté du 11 avril 2012 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personnes à bord,
Vu la demande présentée par Mme Catherine SALAUN représentant la société DELTA DRONE sise 12 rue Ampère — Bât À - 38000 —- GRENOBLE,
Vu l'avis de Monsieur le Commandant de la zone aérienne de défense Sud, en date du 29 avril 2015,
Vu l’avis de Monsieur le Directeur Régional de l’Aviation Civile Sud-Est, en date du 29 avril 2015,
Sur proposition du Directeur des Services du Cabinet,
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - (4016 DIGNE LES BAINS CEDEX — Tél, : 04 92 36 72 00 — Fax : 04 92 31 04 32 Horaires d'ouverture au public : de 8h30 à 11h39 et de 13h30 à 16h00
http:/www.alpes-de-haute-provence gouv.fr
17 ARRÊTE:
ARTICLE 1er-
La société DELTA DRONE dont le siège est situé 12 rue Ampère — Bâtiment A - 38000 — GRENOBLE est autorisée à survoler, de jour, le département des Alpés de Haute-Provence, à basse altitude :
du 30 avril 2015 au 29 avril 2016 inclus,
à l’exclusion des communes de VALENSOLE, GREOUX-les-BAINS, SAINT-MARTIN-de- BROMES, ESPARRON-du-VERDON, QUINSON, VOLX, MANOSQUE, SAINT-MARTIN-les- EAUX, MONTEFURON, PIERREVERT, SAINTE-TULLE et CORBIERES du fait de leur localisation dans l’aire spéciale de surveillance du centre d’études nucléaires de CADARACHE,
En ce qui concerne les communes de JAUSIERS, UVERNET-FOURS, LARCHE et MEYRONNES, situées à l’intérieur du Parc national du Mercantour, le survol ne pourra s’effectuer
à moins de 1.000 m, sans autorisation spéciale,
ARTICLE 2-
Le survol ne pourra s’effectuer en aucun cas :
- Au-dessus des hôpitaux, centres de repos ou toute autre exploitation portant une marque distinctive d’interdiction de survol à basse altitude, notamment les sites SEVESO, (Arkema-
Château-Arnoux, Sanofi-Sisteron, Géosel-Manosque, Géométhane-Manosque, Butagaz-Sisteron)
ainsi que l'observatoire de haute-Provence.
- Au-dessus de Pétablissement pénitentiaire du département.
ARTICLE 3-
L'aéronef est en vue directe de son télé pilote et à une distance maximale horizontale de 100
mètres de ce dernier, L'opérateur est responsable de la protection des tiers et des biens à la surface.
ARTICLE 4-
L'opérateur respecte l’ensemble des procédures applicables et les dispositions techniques et opérationnelle de l'édition de son Manuel d’ Activités Particulières correspondant à l’attestation de dépôt la plus récente.
Les télépilotes et les aéronefs utilisés sont ceux inscrits dans le manuel précité. L'opérateur a contracté une assurance couvrant les risques liés aux opérations.
18 ARTICLE 5-
L'opérateur doit respecter strictement les dispositions de l'arrêté du 11 avril 2012 relatif à
l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personnes à bord, notamment l'article 4 et ses paragraphes 3 et 4, à savoir :
« Lorsque les opérations se situent dans l'emprise d'un aérodrome, ou à proximité d'une
infrastructure destinée à l'atterrissage ou au décollage, les conditions d'exécution des activités correspondantes et les éventuelles dérogations aux prescriptions de l'arrêté du 11 avril 2012 précité, font l'objet d'un protocole entre le responsable de l'activité et le service de la navigation aérienne rendant les services de la circulation aérienne sur l'aérodrome, à défaut le prestataire du service
d'information du vol d'aérodrome, à défaut l'exploitant de l'infrastructure.
Lorsque fes opérations interfèrent avec un espace aérien contrôlé ou une zone réglementée, dangereuse ou interdite, les conditions d'exécution des activités correspondantes et les éventuelles dérogations aux prescriptions de l'arrêté du 11 avril 2012 précité , font l'objet d'un protocole entre, d'une part, le responsable de l'activité et, d'autre part, le service de défense ou le service de la
navigation aérienne territorialement compétent pour rendre les services de la circulation aérienne dans la portion d'espace aérien concernée, le cas échéant les deux services, à défaut le prestataire du
service d'information de vol d'aérodrome, à défaut le service de la défense et la direction inter- régionale de la sécurité de l'aviation civile territorialement compétent »
ARTICLE 6-
Cette autorisation pourra à tout moment être suspendue en cas d'infraction constatée et ce
jusqu'à règlement du litige et ne saurait en aucun cas être invoquée pour restreindre la responsabilité
du télé pilote en cas de litige.
ARTICEE 7-
Cette autorisation est révocable à tout moment, en cas de nécessité ou de risques imprévus
pour la sécurité des personnes ou d'inobservation des règles de sécurité,
ARTICLE 8-
Le bénéficiaire de la présente autorisation dispose d'un délai de deux mois pour introduire :
- Soit un recours gracieux auprès du Préfet des Alpes-de-Haute-Provence (service et adresse
mentionnés sur la présente)
- soit un recours hiérarchique auprès du ministre de tutelle compétent relativement à son
dossier, à savoir :
Madame le Ministre de l'Ecologie, du développement durable et de l'Energie
- Direction Générale de l'Aviation Civile -
Adresse : 75, rue Henry Farman - 75720 PARIS Cedex 15
En Pabsence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de Ia date de réception du recours, celui-ci doit-être considéré comme implicitement rejeté
19 - Soit un recours contentieux auprès du Tribunal administratif compétent :
Tribunal administratif de Marseille —
Adresse : 22-24 rue Breteuil 13286 MARSEILLE Cedex 01
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans un délai de deux mois à compter de sa
notification à l’intéressé ou de sa publication au Recueil des Actes Administratifs.
ARTICLE 9-
- Le directeur des services du cabinet de la préfecture des Aipes-de-Haute-Provence
- Monsieur le Directeur régional de l’aviation civile Sud-Est
Aéroport - B.P. N°1 - 13727 MARIGNANE
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à :
Société DELTA DRONE
Mme Catherine SALAUN
12 rue Ampère
38000 GRENOBLE
et dont un exemplaire sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le Préfet,
Pour le préfet êt par délégation
Le Directeur des Services du Cabinet
20 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
LE PRÉFET Digne-les-Bains,
13 MAI 205
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2015 - A3 - O O3
attribuant la Médaille de la Furnille
au titre de la promotion 2015
le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence
chevalier de la Légion d'honneur
officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret n°2013-438 du 28 mai 2013 relatif à la médaille de la famille ;
Sur proposition de Madame le Directeur des Services du Cabinet ;
ARRÊTE
ARTICLE 1®
La médaille de la famille, décernée aux personnes qui élèvent ou ont élevé dignement de
nombreux enfants, afin de rendre hommage à leurs mérites et de leur témoigner la
reconnaissance de la Nation, est attribuée à :
+ Mine Jeanne GRANET épouse MISTRAL 5 enfants
domiciliée à La Mure-Argens
e Mme Yolande PRADEL épouse CORTINI 6 enfants
domiciliée à Saint-Maime
+ Mme Valérie PIQUET épouse VUILQUE 4 enfants
domiciliée à Saint-Étienne-les-Orgues
° _ Mme Christiane RIGOLLET épouse CHEVALIER 4 enfants
domiciliée à Saint-Maime
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 94016 DIGNE LES BAINS CEDEX - TEL : 04 92 36 72 00 — Fax : 04 92 31 O4 32 Horaires d'ouverture au public : de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h00
htip//www.alpes-de-haute-provence gouv.fr
21 + Mme Mireille ROOSEBEKE épouse PROUILLAC 6 enfants
domiciliée à Saint-Maime
+ Mme Patricia SUESCUN épouse DA FONTE 4 enfants
domiciliée à Saint-Maime
° Mme Élisabeth VATAN épouse CHEMINARI 4 enfants
domiciliée à Saint-Maime
+ Mine Jacqueline VENDRAN épouse DUNY 4 enfants
domiciliée à Revest-du-Bion
ARTICLE 2 :
Madame le Directeur des Services du Cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté qui
sera inséré au Recueil des actes administratifs de la préfecture,
Et EL AlRT
D
22 TE E ÉTÉ
Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PREFECTURE
DIRECTION BES LIBERTES FUBLIQUES
ET DES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau du Contentieux Intenministériel
et du Droit de Environnement a ERL ONE
Affaire suivie par Valérie FERAUD Digne les Bains, le 5 MAI a |
404 92 36 73 34
valerie.feraud@aipes-de-haute-provence.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL N° 2015 - Ad6 .OOS
Portant autorisation de pénétration sur des propriétés privées dans le cadre du projet de
déviation de la canalisation de transport de gaz de Pantenne de Digne les bains
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Lépion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
VU la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par
l’exécution des travaux publics ;
VU la loi du 6 juillet 1943 relative à l’exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la
conservation des signaux, bornes et repères ;
VU le code pénal ;
VU la demande d'autorisation de pénétrer sur des propriétés privées présentée par GRTgaz en
date du 16 avril 2015 dans le cadre du projet de déviation de la canalisation de transport de
gaz de l'antenne de Digne les bains sur la commune des Mées ;
VU ie plan ;
Considérant qu'il convient de prendre toutes les mesures pour que le personnel chargé de la
réalisation de l’opération précitée n'éprouve aucun empêchement de la part des propriétaires et exploitants des terrains concernés ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-
Provence,
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAÎNS CEDEX — Tél. : 04 02 36 72 00 - Fax : 04 92 31 04 32
Horaires d'ouverture au public : de 8h30 à 11h30 et de 13h39 à 16h00
hip www alpes-de-haute-provence. gouv.fr
23 ARRETE,
ARTICLE 1° :
Les agents de GRTgaz et les prestataires intervenant pour son compie, sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à pénétrer dans les propriétés privées situées sur le territoire de la commune des Mées dans la limite de l’emprise indiquée sur Le plan annexé au présent arrêté.
Cette autorisation de pénétrer réalisée dans le cadre du projet de déviation de la canalisation
de transport de gaz «Antenne de Digne les Bains diamètre nominale 100 diamètre extérieur
114,3 mm sur une longueur de 600 mètres environ », est accordée en vue de réaliser des levés
topographiques ainsi que des reconnaissances géotechniques et géologiques. Des bornes, des repères de balises pourront être installés, Des travaux d’abattages, d’élagages, ébranchages,
jravaux et opérations nécessaires à la matérialisation du tracé de cette opération pourront être
réalisés, Toutes ces actions se dérouleront sur Le territoire de fa commune des Mées.
ARTICLE 2 :
Chacun des responsables chargés des études devra être muni d’une ampliation du présent arrêté qu’il sera tenu de présenter à toute réquisition.
Lesdits responsables ne pourront pénétrer dans les propriétés closes que cinq jours après notification au propriétaire ou, en son absence, au gardien de la propriété. À défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu’à partir de la notification au propriétaire faite en mairie, par voie d’affichage ; ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l’accès, lesdits agents ou particuliers peuvent entrer avec l'assistance du juge du tribunal d’instance.
ARTICLE 3 :
Le maire, les gendarmes, les gardes champêtres ou forestiers, les propriétaires et les habitants de la commune dans laquelle les études seront faites, sont invités à prêter assistance au personnel effectuant les études ou travaux.
Ils prendront les mesures nécessaires à la conservation des balises, jalons, piquets ou repères
établis sur le terrain.
ARTICLE 4 : |
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Marseille 22-24 rue Breteuil dans un délai de deux mois à compter de son affichage dans les mairies concernées ainsi que de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétés à l’occasion de ces interventions, seront à la charge de GRTgaz. À défaut d’entente amiable, elles seront réglées par décision du Tribunal Administratif de Marseille (22-24 rue de Breteuil).
Toutefois, il ne pourra être abattu d’arbres fruitiers, d’ornement ou de haute futaie, avant
qu’un accord amiable ne soit établi sur leur valeur ou, à défaut de cet accord, qu’il ait été procédé à la constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires à l'évaluation des dommages.
ARTICLE 5:
La destruction ou le déplacement des signaux, bornes repères donne lieu à l’application de l’article 322.2 du code pénal.
24 L’opposition à l'exécution de travaux publics donne lieu à l’application de l’article 433-11 du code pénal,
ARTICLE 6 :
La présente autorisation sera périmée de plein droît si elle n'est pas suivie d'exécution dans les six mois à compter de la date de sa signature. Elle est établie pour une durée de cing ans.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté sera affiché immédiatement, dans la commune désignée à l’article er ci- dessus, à la diligence de monsieur le maire, 10 jours au moins avant toute pénétration dans les propriétés privées, qui devra adresser à la préfecture un certificat constatant l’accomplissement de cette formalité.
ARTICLE 8 :
Le secrétaire général de la préfecture des Alpes de Haute-Provence, le directeur de GRTgaz et le maire des Mées sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché en mairie, Une copie sera adressée à madame [a directrice départementale des territoires.
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Département des ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Commune des MEES
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12796-25000
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à 117 VIRONLES Fev.2015 a Tel: de 45
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0 |AT.C.T.SM. | 12/02/2018 | Création-12708 LM V.S
1 LATGTSM | 05/03/2015 Modification du projet-12786
Echelle | Code Technique Référence Indice
1:25000 X | 12796-25000 : 1
DIRECTION DE L'INGENIERIE Agence Ingenierie Rhône Mediterranée "407 boulevard Vivier Merle 69438 LYON cedex 03 Tél:04 78 14 68 20- Fax: 04 78 14 69 26 - vaw.grigaz.com
GRTgaz - SA au capital de 536 920 790 euros - RCS Nanterre 440 117 620 - 6 rue Raout Nordling 82270 Bois Coombes Ce document est la probdété de GRTaaz, Ne peut Être reproduit ou divuigué sans autorisation,
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27 Liberié + Égalité » Fraternité
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PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
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Bureau du Contentieux Interninistériel
et du Droit de l'Environnement Digne-les-Bains, le
Affaire suivie par : Sara Janssen
Tél: 049236 73 33
Fax: 0492322691
Courriel : sara janssen@alpes-de-haute-provence.soux.fr
ARRETE N° 2015 - AC OÙE
pris en application de l'article 3 de l'arrêté inter préfectoral du 30 mars 2011 portant
autorisation de prélèvement dans le périmètre de protection de la réserve naturelle géologique de la région de Digne
LE PREFET DES ALPES DE HAUTE PROVENCE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU L'arrêté n°2014-206-0010 du 25 juillet 2014 portant modification de l’arrêté du 30 mars 2011
réglementant le périmètre de protection de la réserve naturelle géologique de la région de Digne :
VU la demande présentée par Monsieur Lucien Leroy en date du 5 avril 2015 ;
VU la délibération du conseil scientifique de la réserve naturelle géologique de la région de Digne instituant une commission restreinte pour la gestion des dossiers de demande d’autorisation de prélèvements de fossiles où de minéraux dans le périmètre de protection de la réserve naturelle nationale en date du 30 mars 2015 ;
VU l'avis de la commission restreinte en date du 27 avril 2015 ;
VU l'avis du conservateur de la réserve naturelle géologique des environs de Digne en date du 7 avril 2015;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Alpes de Haute Provence ;
PREFECTURE DES ALPÉES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU : 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX - Tél. : 04 92 36 72 06 -- Fax : 04 92 31 04 32 Horaires d'ouverhire au public : de 8h30 à FHh30 et de 13h30 à 16h00
httpef/wwiwalnes-de-haute-provence.gouvir
28 Article 1°" - Identité des bénéficiaires de Fautorisation :
Monsieur Lucien Leroy, retraité, amateur de paléontologie, Hameau de Taloie, 04120 Castellane.
Article 2 - Nature de la dérogation :
Le bénéficiaire est autorisé à procéder aux prélèvements de fossiles du Jurassique du Crétacé et du Tertiaire sur la commune de Castellane et les communes riveraines appartenant au le périmètre de protection de la Réserve, en dehors des sites classés Réserve naturelle nationale,
Cette autorisation de prélèvement ne s'applique pas sur les sites suivants : (1) le site des bois
fossiles de Rayaup, et (2) le site des siréniens du ravin de Tabori.
Les opérations prévues doivent être conformes au descriptif technique figurant dans la demande déposée par Lucien Leroy. Monsieur Lucien Leroy respectera les engagements signés dans le cadre de la demande de dérogation. Un rapport de fin de mission avec la liste des fossiles prélevés sera rédigé et remis au conservateur de la réserve naturelle nationale.
Article 3 :
La présente autorisation est délivrée pour l'année 2015. Elle peut être retirée si les conditions précisées à l'article 2 ne sont pas respectées.
Article d :
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra la présenter sur réquisition de la gendarmerie, de l'ONCFS, de l'ONF ou des agents de la réserve naturelle commissionnés et assermentés en application des dispositions de l'article R332-68 du code de l'environnement.
Article 5 :
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille, dans un délai de deux mois dans les conditions de l'article R.421-1 du code de justice administrative à compter de sa notification.
Article 6 :
Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, la directrice départementale des territoires des Alpes de Haute-Provence, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des Alpes-de-Haute-Provence.
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Liberté * Épalité « Fraternité
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et du Droit de l'Environnement Digne-les-Bains, le
D 6 MAI 208 Affaire suivie par : Sara Janssen Tél: 04 92 36 73 33 Fax : 04 92 32 26 91
Courriel : sara.janssen@alpes-de-haute-provence.souv.fr
ARRETE N° 2015 - A2 6007
pris en application des articles 2 et 6 du décret n° 84-983 du 31 octobre 1984 portant autorisation de prélèvement à des fins scientifiques ef aux travaux nécessaires à l'aménagement de la réserve naturelle géologique de Ia région de Digne, et de l'article 3 de l'arrêté interpréfectoral du 30 mars 2011 portant autorisation de prélèvement dans le périmètre de protection
LE PREFET DES ALPES DE HAUTE PROVENCE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU l'arrêté n°2014-206-0010 du 25 juillet 2014 portant modification de l'arrêté du 30 mars 2011 réglementant le périmètre de protection de la réserve naturelle géologique de la région de Digne ;
VU ja convention du 15 juillet 2014 fixant les modalités de gestion de la réserve naturelle
géologique de la région de Digne, dite « Réserve Naturelle Nationale Géologique de Haute- Provence » entre l’État, représenté par le Préfet des Alpes de Haute-Provence, et le Conseil départemental des Alpes de Haute-Provence ;
VU le Plan de gestion de la réserve naturelle géologique de la région de Digne, approuvé par
l'arrêté n°2012-814 du 12 avril 2012 et prolongé jusqu’en 2019 par l'arrêté n°2014-210-0036 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Alpes de Haute Provence ;
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 01016 DIGNE LES BAINS CEDEX -- Tél. : 04 92 36 72 00 — Fax : 04 92 31 32 Horaires d'ouverture au public : de $h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h09
http://www alpes-de-haute-provence,gouv.ft
30 ARRÊTE
Myette GUIOMAR, Docteur en géologie, Chargée de la mission scientifique de la réserve naturelle géologique de la région de Digne, Conseil départemental des Alpes de Haute-Provence (13 rue du Docteur Romieu, CS 70216, 04995 Digne-les-Bains Cedex 9).
Article 2 - Nature de la dérogation :
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Le bénéficiaire est autorisé à procéder aux travaux et prélèvements nécessaires aux missions décrites au Plan de gestion de la réserve naturelle géologique de la région de Digne, où sont en particulier prévus des prélèvements de sauvetages de fossiles, ainsi que des fouilles à buts scientifiques pour améliorer la connaissance du patrimoine, sur les sites classés en réserve naturelle nationale et sur le périmètre de protection.
Article 3 :
La présente autorisation est délivrée pour la durée du plan de gestion, jusqu’au 15 juitlet 2019,
Article d :
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra la présenter sur réquisition de la gendarmerie, de l'ONCFS, de l'ONF ou des agents de la réserve naturelle commissionnés et assermentés en application des dispositions de l'article R332-68 du code de l'environnement.
Article 5 :
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille, dans un délai de deux mois dans les conditions de l'article R.421-1 du code de justice administrative à compter de sa notification.
Article 6 :
Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, la directrice départementale des territoires des Alpes de Haute-Provence, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des Alpes-de-Haute-Provence.
31 Liberté * Épalité * Fraternité
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T4: 04 9236 73 33
Fax : 04 92322691
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ARRETE N° 2015- A 600 8
pris en application de l'article 3 de l'arrêté interpréfectoral du 30 mars 2011 portant
autorisation de prélèvement dans le périmètre de protection de la réserve naturelle géologique de Ia région de Digne
LE PREFET DES ALPES DE HAUTE PROVENCE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
YU l'arrêté n°2014-206-0010 du 25 juillet 2014 portant modification de l'arrêté du 30 mars 2011 réglementant le périmètre de protection de la réserve naturelle géologique de la région de Digne ;
VU la demande présentée par Monsieur Roger Quelqueieu en date du 5 avril 2015 ;
VU la délibération du conseil scientifique de la réserve naturelle péologique de la région de Digne instituant une conunission restreinte pour la gestion des dossiers de demande d’autorisation de prélèvements de fossiles ou de minéraux dans le périmètre de protection de la réserve naturelle nationale en date du 30 mars 2015 ;
VU l'avis de la commission restreinte en date du 27 avril 2015 ;
VU l'avis du conservateur de la réserve naturelle géologique des environs de Digne en date du 7 avril 2015;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Alpes de Haute Provence ;
ARRÊTE
Article 1- Identité des bénéficiaires de l'autorisation :
Monsieur Roger Quelquejeu, retraité, amateur de paléontologie, chemin des Ferrigous, 04170 Saint- André les Alpes.
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX — Tél. : 04 92 36 72 G0 — Fax : 0492 31 O4 32
Horaires d'ouverture au public : de 8h30 à 11h30 ei de 13h30 à 16:00
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32 Article 2 - Nature de la dérogation :
Le bénéficiaire est autorisé à procéder aux prélèvements de fossiles de l'ère Secondaire, et de minéraux et concrétions, sur le périmètre de protection de la réserve, en dehors des sites classés Réserve naturelle nationale.
Cette autorisation de prélèvement ne s’applique pas sur les sites suivants: (1) le stratotype du Barrémien sur la route d’Angles et les collines environnantes (commune d'Angles), (2) le Crétacé inférieur de Valbonnette (commune de Barrême), (3) les gisements à siréniens des environs de Taulanne (commune de Castellane), (4) le site du GSSP du Bathonien (commune de Chaudon- Norante), (5} les gisements à vertébrés et bois fossiles.
Les opérations prévues doivent être conformes au descriptif technique figurant dans la demande déposée par Monsieur Quelquejeu. Monsieur Quelquejeu respectera les engagements signés dans le cadre de la demande de dérogation. Un rapport de fin de mission avec la liste des fossiles et
minéraux prélevés sera rédigé et remis au conservateur de Ia réserve naturelle nationale.
Article 3 :
La présente autorisation est délivrée pour l'année 2015. Elle peut être retirée si les conditions
précisées à l'article 2 ne sont pas respectées,
Article d :
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra la présenter sur réquisition de fa gendarmerie, de l'ONCES, de l'ONF ou des agents de la réserve naturelle commissionnés ef assermentés en application des dispositions de l'article R332-68 du code de l'environnement.
Article 5 :
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille, dans un délai de deux mois dans les conditions de l'article R.421-1 du code de justice administrative à compter de sa notification.
Article 6 :
Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, la directrice départementale des territoires des Alpes de Haute-Provence, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des Alpes-de-Haute-Provence.
33 Liberté à Égalité * Fraternité
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Affaire suivie par : Sara Janssen
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Fax : 049232 26 91
Courriel : sara.janssen{@alpes-de-haute-provence.gouv. fr
ARRETE N°2015- A2 6008
pris en application des articles 2 et 6 du décret n° 84-983 du 31 octobre 1984 portant autorisation de prélèvement à des fins scientifiques ef aux travaux nécessaires à l'aménagement de la réserve naturelle géologique de la région de Digne, et de l'article 3 de Parrêté interpréfectoral du 30 mars 2011 portant autorisation de prélèvement dans le périmètre de protection
LE PREFET DES ALPES DE HAUTE PROVENCE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU l'arrêté n°2014-206-0010 du 25 juillet 2014 portant modification de l'arrêté du 30 mars 2011 réglementant le périmètre de protection de la réserve naturelle géologique de la région de Digne ;
VU la convention du 15 juillet 2014 fixant les modalités de gestion de la réserve naturelle
géologique de la région de Digne, dite « Réserve Naturelle Nationale Géologique de Haute- Provence » entre: l’État, représenté par le Préfet des Alpes de Haute-Provence, et le Conseil
départemental des Alpes de Haute-Provence ;
YU le Plan de gestion de la réserve naturelle géologique de la région de Digne, approuvé par l'arrêté n°2012-814 du 12 avril 2012 et prolongé jusqu’en 2019 par l'arrêté n°2014-210-0036 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Alpes de Haute Provence ;
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX — Tél. : 04 92 36 72 00 - Fax : 0492 31 04 32 Horaires d'ouverture au publie : de 8h30 à FEh39 et de 13h30 à 16h00
bttp;f/6ww.alpes-de-hante-proyenec.souvh
34 ARRETE
Article 1 - Identité des bénéficiaires de l'autorisation :
Didier BERT, Docteur en biologie (paléontologie), Conservateur de la réserve naturelle géologique de la région de Digne, Conseil départemental des Alpes de Haute-Provence (13 rue du Docteur Romieu, CS 70216, 04995 Digne-les-Bains Cedex 9).
Article 2 - Nature de la dérogation :
*
Le bénéficiaire est autorisé à procéder aux travaux et prélèvements nécessaires aux missions décrites au Plan de gestion de la réserve naturelle géologique de la région de Digne, où sont en
particulier prévus des prélèvements de sauvetages de fossiles, ainsi que des fouilles à buts
scientifiques pour améliorer la connaissance du patrimoine, sur les sites classés en réserve naturelle nationale et sur le périmètre de protection.
Article 3 :
La présente autorisation est délivrée pour la durée du plan de gestion, jusqu’au 15 juiliet 2019.
Article 4 :
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra la présenter sur réquisition de la gendarmerie, de l'ONCES, de l'ONF ou des agents de la réserve naturelle commissionnés et assermentés en application des dispositions de l'article R332-68 du code de l'environnement.
Article 5 :
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille, dans un délai de deux mois dans les conditions de l'article R.421-1 du code de justice administrative à
compter de sa notification.
Article 6 :
Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, la directrice départementale des territoires des Alpes de Haute-Provence, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des Alpes-de-Haute-Provence,
35 Liberté « Egalité » Fraternité
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et du Droit de l'Environnement Digne-les-Baïins, le F Affaire suivie par : Sara Janssen
Tél: 049236 73 33
Fax : 0492 3226 91
Courriel : sara janssen@alpes-de-haute-provence.pouv.fr
ARRETE N° 2015 - A2 60 AO
pris en application de l'article 3 de l'arrêté interpréfectoral du 30 mars 2011 portant
autorisation de prélèvement dans le périmètre de protection de la réserve naturelle oéologique de Ia région de Digne
LE PREFET DES ALPES DE HAUTE PROVENCE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU l'arrêté n°2014-206-0010 du 25 juillet 2014 portant modification de l'arrêté du 30 mars 2011 réglementant le périmètre de protection de la réserve naturelle géologique de la région de Digne ;
VU la demande présentée par Monsieur Nico Janssen en date du 27 avril 2015 ;
VU la délibération du conseil scientifique de la réserve naturelle géologique de la région de Digne instituant une commission restreinte pour la gestion des dossiers de demande d’autorisation de prélèvements de fossiles ou de minéraux dans le périmètre de protection de la réserve naturelle nationale en date du 30 mars 2015 ;
VU l'avis de Ja commission restreinte du conseil scientifique en date du 30 avril 2015 ;
VU l'avis du conservateur de la réserve naturelle géologique des environs de Digne en date du 04 avril 2015 2015 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Alpes de Haute Provence ;
ARRETE
Article 1- Identité des bénéficiaires de l'autorisation :
Monsieur Nico Janssen, chercheur, Naturalis, Muséum nationai d'histoire naturelle, Darwinwesg 2, 2333 CR Leiden, Pays-Bas.
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX - Tél. : Q{ 92 36 72 00 — Fax : 04 92 31 04 32 Horaires d'ouverture au public : de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h00
htipz/wwwalpes-de-haute-provence.souv,(r 36 Article 2 - Nature de la dérogation :
Le bénéficiaire est autorisé à procéder aux prélèvements de fossiles du Crétacé inférieur sur le périmètre de protection de la Réserve naturelle géologique, en dehors des sites classés Réserve naturelle nationale, sur les communes de La Palud-sur Verdon, Moustiers, Estoublon, Beynes, Mézel, Entrages, Majastres et Senez,
Les opérations prévues doivent être conformes au descriptif technique figurant dans la demande déposée par Monsieur Nico Janssen.
Monsieur Nico Janssen respectera les engagements signés dans le cadre de la demande de
dérogation,
Un rapport de fin de mission avec la liste des fossiles prélevés sera rédigé et remis au conservateur de la réserve naturelle nationale.
Article 3 :
La présente autorisation est délivrée pour la période du 26 mai au 30 juin 2015. Elle peut être retirée si les conditions précisées à l'article 2 ne sont pas respectées.
Article d :
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra la présenter sur réquisition de la gendarmerie, de l'ONCFS, de l'ONF ou des agents de la réserve naturelle commissionnés et assermentés en application des dispositions de l'article R332-68 du code de l'environnement.
Articie 5 :
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille, dans un délai de deux mois dans les conditions de l'article R.421-1 du code de justice administrative à compter de sa notification. |
Article 6 :
Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, la directrice départementale des territoires des Alpes de Haute-Provence, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des Âlpes-de-Haute-Provence.
37 Liberté »* Egalité » Fraternité
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Bureau du Contentieux Interministériel
et du Droit de l'Environnement Digne-les-Bains, le Affaire suivie par : Sara Janssen : b 6 HAL Tél: 04 923673 33
Fax : 0492 322691
Courriel : sara janssen@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
ARRETE N°2015- 4.2 604
pris en application de l'article 3 de l'arrêté interpréfectoral du 30 mars 2011 portant
autorisation de prélèvement dans le périmètre de protection de la réserve naturelle géologique de Ia région de Digne
LE PREFET DES ALPES DE HAUTE PROVENCE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU Parrêté n°2014-206-0010 du 25 juillet 2014 portant modification de l'arrêté du 30 mars 2011
réglementant le périmètre de protection de la réserve naturelle géologique de la région de Digne ;
VU la demande présentée par Monsieur Jean-Paui Duyé en date du 5 avril 2015 ;
VU la délibération du conseil scientifique de la réserve naturelle géologique de la région de Digne instituant une commission restreinte pour la gestion des dossiers de demande d'autorisation de prélèvements de fossiles ou de minéraux dans le périmètre de protection de la réserve naturelle nationale en date du 30 mars 2015 ;
VU Pavis de la commission restreinte en date du 27 avril 2015 ;
VU l'avis du conservateur de la réserve naturelle géologique des environs de Digne en date du 7 avril 2015 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Alpes de Haute Provence ;
ARRETE
Article 1- Identité des bénéficiaires de l'autorisation :
Monsieut Jean-Paul Duyé, enseignant retraité, amateur de paléontologie, 57 avenue René Cassin, les Férréols, 04000 Digne-les-Bains.
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8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX — Tél. : (4 92 36 72 00 — Fax : O1 92 31 C4 32 Horaires d'ouverture au public: de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h00
htip:/wwwalnes-de-haute-provence.gouv.fr
38 Article 2 - Nature de la dérogation :
Le bénéficiaire est autorisé à procéder aux prélèvements de fossiles du Jurassique et du Crétacé sur le périmètre de protection de la Réserve, en dehors des sites classés Réserve naturelle nationale.
Cette autorisation de prélèvement ne s'applique pas sur les sites suivants: ({) le stratotype du Barrémien sur la route d’Angies et les coilines environnantes (commune d'Angles), (2) le Crétacé inférieur de Valbonnette (cominune de Barrême), (3) es gisements à siréniens des environs de Taulanne (commune de Castellane), (4) le site du GSSP du Bathonien (commune de Chaudon- Norante), (5) les gisements à vertébrés et bois fossiles.
Les opérations prévues doivent être conformes au descriptif technique figurant dans la demande déposée par Monsieur Duyé. Monsieur Duyé respectera les engagements signés dans le cadre de a demande de dérogation.
Un rapport de fin de mission avec la liste des fossiles prélevés sera rédigé et remis au conservateur de la réserve naturelle nationale.
Article 3 :
La présente autorisation est délivrée pour l'année 2015. Elle peut être retirée si les conditions précisées à l'article 2 ne sont pas respectées.
Article à :
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra la présenter sur réquisition de la gendarmerie, de l'ONCES, de l'ONF ou des agents de la réserve naturelle commissionnés et assermentés en application des dispositions de l'article R332-68 du code de l'environnement.
Article 5 :
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille, dans un délai de deux mois dans les conditions de l'article R.421-1 du code de justice administrative à compter de sa notification.
Article 6 :
Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, la directrice départementale des territoires des Alpes de Haute-Provence, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des Alpes-de-Haute-Provence.
39 Liberté » Égalité « Fraternité
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ARRETE N°2015- A2 60 42
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Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU l'arrêté n°2014-206-0010 du 25 juillet 2014 portant modification de l'arrêté du 30 mars 2011 réglementant le périmètre de protection de la réserve naturelle géologique des environs de Digne ;
VU la demande présentée par Monsieur Jaap Klein en date du 26 avril 2015 ;
YU la délibération du conseil scientifique de la réserve naturelle géologique de la région de Digne instituant une commission restreinte pour la gestion des dossiers de demande d’autorisation de prélèvements de fossiles ou de minéraux dans le périmètre de protection de la réserve naturelle nationale en date du 30 mars 2015 ;
VU L'avis de la commission restreinte du conseil scientifique en date du 27 avril 2015 ;
VU L'avis du conservateur de la réserve naturelle géologique des environs de Digne en date du 04
mai 2015 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Alpes de Haute Provence ;
ARRETE
Article 1- Identité des bénéficiaires de l'autorisation :
Monsieur Jaap Klein, Professeur, Naturalis, Muséum National d'histoire naturelle, Leiden, Pays- Bas , demeurant à : 429, chemin du Thuve, 04700 Oraison.
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX - Tét, : 04 92 36 72 00 - Fax: G41 92 31 04 32 Horaires d'ouverture au public : de 8h30 à 11h36 et de 13h36 à 16h00
hftp:/hvwwalpes-de-haute-provence,gouv.êr
40 Article 2- Nature de la dérogation :
Le bénéficiaire est autorisé à procéder aux prélèvements de fossiles du Crétacé inférieur sur le périmètre de protection de la Réserve naturelle géologique, en dehors des sites classés Réserve naturelle nationale, sur les communes de La Palud-sur Verdon, Moustiers, Estoublon, Beynes, Mézel, Entrages, Majastres et Senez.
Les opérations prévues doivent être conformes au descriptif technique figurant dans la demande déposée par Monsieur Jaap Kiein.
Monsieur Jaap Klein respectera les engagements signés dans le cadre de La demande de dérogation.
Un rapport de fin de mission avec la liste des fossiles prélevés sera rédigé et remis au conservateur de {a réserve naturelle nationale.
Article 3 :
La présente autorisation est délivrée pour la période du 26 maï au 30 septembre 2015, Elle peut être retirée si les conditions précisées à l'article 2 ne sont pas respectées,
Article 4 :
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra la présenter sur réquisition de la gendarmerie, de l'ONCES, de l'ONF ou des agents de la réserve naturelle commissionnés et assermentés en application des dispositions de l'article R332-68 du code de l'environnement.
Article S :
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille, dans un délai de deux mois dans les conditions de l'article R.421-1 du code de justice administrative à compter de sa notification.
Article 6 :
Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, la directrice départementale des territoires des Alpes de Haute-Provence, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des Alpes-de-Haute-Provence.
41 Liberté » Égalité + Fraternité
… RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
. PREFECTURE Digne-les-Bains, le æ | af
Direction des Libertés Publiques et des Collectivités Locales Ps { M À QUE
Bureau des Relations avec les Collectivités Locales
ARRÊTE PRÉFECTORAL N° 2015- A2. © o À.
portant désaffectation de la chapelle du Vitiard
sur la commune d’'ENCHASTRAYES
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu :la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'État et notamment son article 13; modifiée par la Loi n°98-546 du 2juillet 1998 :
Vu :la loi du 2 janvier 1907 concernant l'exercice public des cultes;
Vu : le décret n°70-220 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière de désaffectation des édifices cultuels;
Vu : le code général des collectivités territoriales;
Vu : le code général de la propriété des personnes publiques: .
Vu : la délibération du conseil municipal de la commune d’'ENCHASTRAYES N°84/2014 en date du 21 novembre 2014 sollicitant la désaffectation de la chapelle du Villard au motif qu'elle n'est plus utilisée pour l'exercice du culte depuis de nombreuses années :
Vu : l'accord de l'Evêque de Digne-les-Bains, Riez et Sisteron en date du 20 février 2015;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de -Haute-Provence:;
ARRETE :
Article 1 :
La chapelle du Villard située sur le territoire de la commune d'ENCHASTRAYES est désaffectée.
_ Article 2 :
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence est Char gé de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis à:
Madame le Sous-Préfet de Barcelonnette ;
Monsieur le maire d'ENCHASTRAYES .
Monseigneur l'Evêque de Digne-les-Bains, Riez et Sisteron.
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
-
Hamel-Francis MEKACHERA
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE ’ 8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU- 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX - Tét. : 04 92 36 72 00— Fax: 04 92 31 O4 32
Horaires d'ouverture au public: de $8h30 à 11h39 et de 13h30 à 16H09
hip aipes-de-riute-provence.gonv.fr
42 Liberté * Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PREFECTURE .
DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES Digne-les-Baïns, le 13 mai 2015 ET DES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau du Développement Économique
et de l’ Aménagement du Territoire
ARRETE PREFECTORAL N° 2015133-008
Portant actualisation de la composition
de la commission départementale
de l’empiloi et de Pinsertion
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
___ Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de Pordre national du Mérite
VU le code du travail et notamment ses articles RS112-11 à R.5112-18 ;
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin. 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives, notamment les Lomme --articles-8- 9,24.et25+-— ame me a die me ee ee ce dieu du nee meme eee cou veus eee
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n°2013-703 du 1° août 2013 relatif à la suppression de la participation de la direction générale des finances publiques à divers organismes collégiaux ;
VU l'arrêté préfectoral n°2014205-0006 du 24 juillet 2014 instituant la commission
départementale de l’emploi et de l’insertion (CDED ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2014331-0005 du 27 novembre 2014 portant actualisation de la composition de la commission départementale de l’emploi et de l'insertion ;
CONSIDERANT la désignation d’un nouveau représentant titulaire et d’un nouveau représentant suppléant par le Conseil Départemental des Alpes-de-Haute-Provence, par délibération du 24 avril 2015 à l’issue des élections de mars 2015, le changement d’appellation de l’Union Régionale des Entreprises d’Insertion, devenue Fédération des Entreprises d’Insertion et de l’association Sport Objectif Plus, devenue Objectif Plus Economie Sociale et Solidaire, et le changement de Président de fa Plate-forme _ d’Initiative Locale Initiative Haute-Provence;
SUR la proposition de M. le Secrétaire général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;
ARRETE:
ARTICLE 17%:
La commission départementale de l’emploi et de l’insertion des Alpes-de-Haute- Provence, placée sous la présidence du Préfet ou de son représentant, est composée des
membres suivants:
& collège des représentants de l'Etat:
- le Directeur de l'Unité Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur (DIRECCTE PACA) ou son représentant, 43 - Je Directeur Territorial de Pôle Emploi pour les Alpes-de-Haute-Provence et les Hautes-
Alpes ou son représentant,
- je Directeur Académique des Services de l'Education Nationale des Alpes-de-Haute-Provence ou son représentant,
- je Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations des
Alpes-de-Haute-Provence ou son représentant,
- Je Directeur Régional de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forët de Provence-Alpes-
Côte d’Azur (DRAAF PACA), service régional de la formation et de l’emploi, ou son
représentant.
& collège des élus, représentant des collectivités territoriales et de leurs groupements:
- un représentant du Conseil Régional :
e Titulaire: Madame Danielle CLARIOND
° Suppléant: Madame Colette CHARRIAU.
- un représentant du Conseil départemental :
e Titulaire: Monsieur Serge CAREL
e Suppléant: Monsieur Roland AUBERT.
- quatre Représentants des communes ou des établissements publics de coopération
intercommunale:
o Titulaires: - Madame Maryse BLANC, Maire d’ONGLES,
- Monsieur Michel GRAMBERT, Maire de SELONNET,
- Monsieur Lucien GILLY, Maire de JAUSIERS,
- Monsieur Patrick MARTELLINL Président de la Communauté de communes
de la MOYENNE DURANCE.
° Suppléants: - Monsieur Bruno POISSONNIER, Maire de SAINTE-TULLE,
. Monsieur Patrick VIvos, Maire de PEYRUIS,
- Monsieur Gilles CHATARD, Maire de MALTJAI,
- Monsieur Jean-Jacques LACHAMP, Président de la Communauté de
communes de La MOTTE-DU-CAIRE FURRIERS.
& coilèse des représentants des organisations professionnelles et interprofessionnelles d'employeurs:
- un représentant du Mouvement des Entreprises de France (M.E.D.E.F.):
e Titulaire: Monsieur Daniel SOULA,
Ateliers Poivre d’Ane Les Grands Jardins — 04220 SAINTE-FULLE
e Suppléant : Monsieur Denis VOGADE
Lothantique 7 Espace Saint-Pierre — 04310 PEYRUIS
- un représentant de fa Confédération Générale des Petites et Moyennes Entreprises
(C.G.P.M.E.):
e Titulaire: Monsieur Julien MARTELLINI
UDE Maison de l'Entreprise, Parc d’Activités de Sisteron Val de Durance,
27 allée des Genêts — 04200 SISTERON
e Suppléant: Monsieur Daniel MARGOT
Savonnerie de Haute-Provence 7 ZAI Les Plaines du Logisson —
04180 VILLENEUVE
- un représentant de la Fédération Nationale des Syndicats d'Exploitants Agricoles (EN.S.E.A.):
e Titulaire: Monsieur Daniel CHAILLAN
Le village — 04330 CHAUDON NORANTE
e Suppléant: Monsieur Remy GRAVIERE
Les Bourguignons — 04380 BARRAS. 44 3
- un représentant de l'Union Professionnelle Artisanale des Alpes-de-Haute-Provence (U.P.A. 04):
e Titulaire: Madame Stéphanie DUBREUCQ
Boulangerie La Royale, 79 avenue de Verdun 04000 DIGNE-LES-BAINS
e Suppléant: Monsieur Bruno MAIGRE
Président du CNPA 04 - Maison de l'Entreprise
11, Allée des Genêts - 04200 SISTERON.
- un représentant de l'Union des Métiers de l'Industrie Hôtelière des Alpes-de-Haute-Provence (UM.IH.04):
e Titulaire: Monsieur Eric VUOSO
Restaurant Le Stendhal — 04160 CHATEAU-ARNOUX / SAINT-AUBAN
° Suppléant: Madame Joëlle COUTTOLENC
Hôtel Le Soleil des Neiges Le Sauze -04400 ENCHASTRAYES.
- un représentant de la Fédération Française du Bâtiment et des Travaux Publics (F.F.B.T.P. O4):
e Titulaire: Monsieur Afain CARLES
Fédération du B.T.P. 04
Immeuble Le Galaxie I Rue Ferdinand de Lesseps Quartier Saint-Christophe — 04000 DIGNE-LES-BAINS
e Suppléant: Monsieur Bruno ACCIAI
Fédération du B.T.P. 04
Immeuble Le Galaxie IE Rue Ferdinand Le ? Lesseps Quartier Saint-Christophe _ ..- -— -—Æ@4000-DIGNE-LES-BAINS-- — +
& collège des représentants des organisations syndicales représentatives de salariés :
- un représentant de la Confédération Générale du Travail (C.G.T.):
e Titulaire: Monsieur Sylvain MORETTI
Union locale de Digne-les-Baïns - Bourse du Travail,
42 boulevard Victor Hugo - 04000 DIGNE-LES-BAINS
e Suppléant: Monsieur Patrick LORIOU
Union Locale de Manosque — Bourse du Travail
Place Marcel Pagnol - 04100 MANOSQUE
- un représentant de la Confédération Générale du Travail - Force Ouvrière (F.0.):
e Titulaire: Monsieur Alain GARCIN
47 Les Hostelleries - Gaubert - 04000 DIGNE-LES-BAINS
e Suppléant: Madame Martine VUILLEMIN
46 avenue Demontzey Entrée 3 - 04000 DIGNE-LES-BAINS
- un représentant de la Confédération Française Démocratique du Travail (C.E DT):
e Titulaire: Monsieur Patrick TORRENT
11, chemin des Augiers — 04000 DIGNE-LES-BAINS
Suppléant: Monsieur François LABOURDETTE
Route de la Conchette Les Amos — 04400 BARCELONNETTE.
- un représentant de la Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (C.ET.C.):
° Titulaire: Monsieur Jean-Paul ROMETTE
26, rue Adrien Badin — 64600 SAINT-AUBAN
e Suppléant: Monsieur Joseph BALAROTTO
48, Mont Gervi — 04200 SISTERON
- un représentant de la Confédération Française de l'Encadrement Confédération Générale des Cadres (CFE CGC):
e Titulaire: Monsieur Jean-Claude LHERMITTE
CFE-CGC 42, boulevard Victor Hugo - 04000 DIGNE-LES-BAINS 45 + Suppléant: Monsieur Didier CRASSOUS
CFE-CGC 42, boulevard Victor Hugo — 04006 DIGNE-LES-BAINS
& collège des représentants des chambres consulaires:
- un représentant de fa Chambre de Métiers et de l'Artisanat des Alpes-de-Haute-Provence:
e Titulaire: Monsieur Jean-Jacques PAIRE
Le Plan - 04420 LE BRUSQUET
+ Suppléant: Monsieur Jean-Louis CLEMENT
70, rue Droite — 04200 SISTERON.
- un représentant de la Chambre de Commerce et d'Industrie Territoriale des Alpes-de-Haute- Provence:
e Titulaire: Monsieur Rémi RICHAUD
Quartier Sainte Anne Zone Artisanale — 64210 VALENSOLE
+ Suppléant: Monsieur Jean-Pierre BOURDAUD
Campagne le Serre 4, avenue du Défens - 04860 PIERREVERT
- un représentant de la Chambre d'Agriculture des Alpes-de-Haute-Provence:
e Titulaire: Madame Isabelle MERMET
Chambre d'Agriculture, 66 boulevard Gassendi- 04004 DIGNE-LES-BAINS
e Suppléant: Monsieur Laurent DEPIEDS
Chambre d’ Agriculture, 66 boulevard Gassendi- 04004 DIGNE-LES-BAINS.
$ collège de-personnes qualifiées : + =
- un représentant de la Fédération des Entreprises d'Insertion Provence-Alpes-Côte d'Azur :
e Madame Magali MARQUIER, Vice-Présidente de la FEI-PACA
Id’ées Intérim - La Pyramide, 1, rue de l’Equerre — 13800 ISTRES
- un représentant de l’ Association Régionale Chantier Ecole Provence-Alpes-Côte d’Azur:
e Monsieur Bernard ELEFTERAKIS, Vice-Président de Chantier Ecole PACA
Directeur des associations PORTE ACCUEIL et RESSOURCERIE DE HAUTE-PROVENCE Les Charbonnières RN 96 — 04220 SAINTE-TULLE
- uo représentant de la Fédération COORACE Provence-Alpes-Côte d'Azur Corse:
e Monsieur Thierry LHEUREUX, Directeur de L’ENVOLEE
37 rue des Combes — 04200 SISTERON
- deux représentants compétents respectivement dans le domaine de l'emploi et de l'insertion :
e Madame Marie-Claude LOMBARD, Directrice de la Mission Locale des A.H.P. 15, rue Henri Merle — 04609 SAINT-AUBAN
e Madame Florence ABERLENC, Directrice de Objectif Plus Economie Sociale et Solidaire Représentante de la Chambre Régionale Économie Sociale et Solidaire de Provence- Alpes-Côte d’Azur CRESS PACA
53, boulevard Gassendi — 04000 DIGNE-LES-BAINS
- un représentant compétent dans le domaine de la création d'entreprises :
e Monsieur Jean-Roch BOYER, Président de la Plate-forme d’Initiative Locale
& INITIATIVE FFAUTE-PROVENCE »
avenue du 1° Mai ZI St Joseph- 04100 MANOSQUE
ARTICLE 2 :
Au sein de la commission départementale de femploi et de l'insertion, Ia formation spécialisée, compétente dans le domaine de l'emploi, est placée sous la présidence du Préfet ou de son représentant et comprend les quinze membres suivants:
46 Ÿ cing représentants de l'administration:
- le Directeur de l'Unité Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence de [a DIRECCTE PACA ou son représentant, | - le Chef de Pôle 3 Ÿ (Entreprises, Emploi et Economie) à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consomimation, du Travail et de FEmploi (DIRECCTE) PACA ou son représentant,
- le Directeur Régional de FÂAlimentation, de l’Agriculture et de la Forêt (DRAAF PACA), service régional de la formation et de l'emploi, ou son représentant.
- le Directeur Territorial de Pôle Emploi pour les Alpes-de-Haute-Provence et les Hautes- Alpes ou son représentant,
- le Directeur Académique des Services de l'Education Nationale des Alpes-de-Haute-Provence ou son représentant.
& cing représentants des organisations professionnelles et interprofessionnelles d'employeurs:
- un représentant désigné par l’Union des Entreprises (U.D.E. 04):
e Titulaire: Monsieur Daniel SOULA,
Ateliers Poivre d’Ane Les Grands Jardins — 04220 SAINTE-TULLE
e Suppléant : Monsieur Denis VOGADE
Lothantique 7 Espace Saint-Pierre -- 04310 PEYRUIS
- un représentant de Îa Fédération Nationale des Syndicats d'Exploitants Agricoles (EN.S.E.A.):
e Titulaire: Monsieur Daniel CHAILLAN
..….-— --{%e village 04330-CHAUDON-NORANTE. -
e Suppléant: Monsieur Remy GRAVIERE
Les Bourguignons — 04380 BARRAS.
- un représentant de FUnion Professionnelle Artisanale des Afpes-de-Haute-Provence (U.P.A. 64):
e Titulaire: Madame Stéphanie DUBREUCQ
Boulangerie La Royale, 79 avenue de Verdun 04600 DIGNE-LES-BAINS
e Suppléant: Monsieur Bruno MAIGRE
Président du CNPA 04 - Maison de l'Entreprise
11, Allée des Genêts - 04200 SISTERON.
- un représentant de l'Union des Métiers de l'Industrie Hôtelière des Alpes-de-Haute-Provence {UMH 04):
9 Titulaire: Monsieur Eric VUOSO
Restaurant Le Stendhal — 04160 CHATEAU-ARNOUX / SAINT-AUBAN
e Suppléant: Madame Joëlle COUTTOLENC
Hôtel Le Soleil des Neiges Le Sauze -04400 ENCHASTRAYES.
- un représentant de fa Fédération Française du Bâtiment et des Travaux Publics (F.E.B.T.P, 04):
e Titulaire: Monsieur Alain CARLES
Fédération du B.T.P. 04
Immeuble Le Galaxie IT Rue Ferdinand de Lesseps Quartier Saint-Christophe — 04000 Digne-les-Baïns
e Suppléant: Monsieur Bruno ACCIAI
Fédération du B.T.P. 04
Immeuble Le Galaxie Il Rue Ferdinand de Lesseps Quartier Saïnt-Christophe — 04000 DIGNE-LES-BAINS
& cinq représentants des organisations syndicales représentatives de salariés:
- un représentant de la Confédération Générale du Travail (C.G.T.):
e Titulaire: Monsieur Sylvain MORETTI
Union locale de Digne-les-Bains — Bourse du Travail,
42 boulevard Victor Hugo - 04000 DIGNE-LES-BAINS 47 e Suppléant: Monsieur Patrick LORIOU
Union Locale de Manosque — Bourse du Travail
Place Marcel Pagnot - 04100 MANOSQUE
- un représentant de la Confédération Générale du Travail - Force Ouvrière (F.0.):
o Titulaire: Monsieur Alain GARCIN
47 Les Hostelleries - Gaubert - 04000 DIGNE-LES-BAINS
e Suppléant: Madame Martine VUILLEMIN
46 avenue Demontzey Entrée 3 - 04000 DIGNE-LES-BAINS
- un représentant de la Confédération Française Démocratique du Travail (C.F.D.T.}:
e Titulaire: Monsieur Patrick TORRENT
11, chemin des Augiers — 04000 DIGNE-LES-BAINS
e + Suppléant: Monsieur François LABOURDETTE
Route de la Conchette Les Amos — 04400 BARCELONNETTE,
- un représentant de la Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (C.F.T.C.):
e Titulaire: Monsieur Jean-Paul ROMETTE
26, rue Adrien Badin — 04600 SAINT-AUBAN
e Suppléant: Monsieur Joseph BALAROTTO
48, Mont Gervi — 04200 SISTERON
- un représentant de la Confédération Française de l'Encadrement Confédération Générale des Cadres (C.F.E, - C.G.C.):
6 Titulaire: Monsieur Jean-Claude CHERMITTE —
CFE-CGC 42, boulevard Victor Hugo— 04000 DIGNE-LES-BAINS
e Suppléant: Monsieur Didier CRASSOUS
CFE-CGC 42, boulevard Victor Hugo — 04000 DIGNE-LES-BAINS
ARTICLE 3 :
Au sein de la commission départementale de l'emploi et de insertion, la formation spécialisée, compétente en matière d'insertion par l'activité économique, intitulée "Conseil départemental de l'insertion par l'activité économique" est placée sous la présidence du Préfet ou de son représentant et comprend les vingt-six membres suivants:
& trois représentants de l'administration:
- le Directeur de l’Unité Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence de la DIRECCTE PACA ou son représentant,
- le Directeur Territorial de Pôle Emploi pour les Alpes-de-Haute-Provence et les Hautes- Alpes ou son représentant,
- le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations des Alpes-de-Haute-Provence ou son représentant.
& six élus, représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements :
- un représentant du Conseil Régional :
e Titulaire: Madame Danielle CLARIOND
e Suppléant: Madame Colette CHARRIAU.
- un représentant du Conseil Départemental :
e Titulaire: Monsieur Serge CAREL
e Suppléant: Monsieur Roland AUBERT
- quatre représentants des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale:
e Titulaires : - Madame Maryse BLANC, Maire d'ONGLES,
- Monsieur Michel GRAMBERT, Maire de SELONNET, 48 - Monsieur Lucien GILLY, Maire de JAUSIERS,
- Monsieur Patrick MARTELLINE Président de la Communauté de communes de la MOYENNE DURANCE.
e Suppléants: - Monsieur Bruno POISSONNIER, Maire de SAINTE-TULLE,
- Monsieur Patrick VIvos, Maire de PEYRUIS,
- Monsieur Gilles CHATARD, Maîre de MALTA,
- Monsieur Jean-Jacques LACHAMP, Président de la Communauté de communes de La MOTTE-DU-CAIRE TURRIERS,
% six représentants des organisations professionnelles et interprofessionnelles d'emploveurs:
- un représentant du Mouvement des Entreprises de France (M.E.D.E.F.):
e Titulaire: Monsieur Daniel SOULA,
Ateliers Poivre d’Ane Les Grands Jardins — 04220 SAINTE-TULLE
e Suppléant : Monsieur Denis VOGADE
Lothantique 7 Espace Saint-Pierre — 04310 PEYRUIS
- un représentant de la Confédération Générale des Petites et Moyennes Entreprises (C.G.P.ME.):
e Titulaire: Monsieur Julien MARTELLINI
UDE Maison de l’Entreprise, Parc d’Activités de Sisteron Val de Durance, 27 allée des Genêts — 04200 SISTERON
e Suppléant: Monsieur Daniel MARGOT
Savonnerie de Haute-Provence 7 ZAI Les Plaines du Logisson —
_.. . ……. . JÉISO VIIENEUVE.. .... -. . 2 22.
- un représentant de [a Fédération Nationale des Syndicats d'Exploitants Agricoles
(E.N.S.E.A.):
e Titulaire: Monsieur Daniel CHAILLAN
Le village — 04330 CHAUDON NORANTE
e Suppléant: Monsieur Remy GRAVIERE
Les Bourguignons — 04380 BARRAS.
- un représentant de l'Union Professionnelle Artisanale des Alpes-de-Haute-Provence (U.P.A.04):
o Titulaire: Madame Stéphanie DUBREUCQ |
Boulangerie La Royale, 79 avenue de Verdun 04000 DIGNE-LES-BAINS
e Suppléant: Monsieur Bruno MAIGRE
Président du CNPA 04 - Maison de l’Entreprise
11, Allée des Genêts - 04200 SISTERON.
- un représentant de l'Union des Métiers de l'Industrie Hôtelière des Alpes-de-Haute-Provence (UMIH 04):
e Titulaire: Monsieur Eric VUOSO
Restaurant Le Stendhal — 04160 CHATEAU-ARNOUX / SAINT-AUBAN
e Suppléant: Madame Joëlle COUTTOLENC
Hôtel Le Soleil des Neiges Le Sauze —04400 ENCHASTRAYES.
- un représentant de la Fédération Française du Bâtiment et des Travaux Publics (F.F.B.T.P. 04):
e Titulaire: Monsieur Alain CARLES
Fédération du B.T.P. 04
Immeuble Le Galaxie IT Rue Ferdinand de Lesseps Quartier Saint-Christophe — 04000 DIGNE-LES-BAINS
e Suppléant: Monsieur Bruno ACCIAI
Fédération du B.T.P. 64
Immeuble Le Galaxie IT Rue Ferdinand de Lesseps Quartier Saint-Christophe — 04000 DIGNE-LES-BAINS
49 & cinq représentants des organisations syndicales représentatives de salariés:
- un représentant de fa Confédération Générale du Travail (C.G.T.):
s Titulaire: Monsieur Sylvain MORETTI
Union locale de Digne-les-Bains — Bourse du Travail,
42 boulevard Victor Hugo - 04000 DIGNE-LES-BAINS
e Suppléant: Monsieur Patrick LORIOU
Union Locale de Manosque — Bourse du Travail
Place Marcel Pagnol - 04100 MANOSQUE
- un représentant de la Confédération Générale du Travail - Force Ouvrière (F.0.):
e Fitulaire: Monsieur Alain GARCIN
47 Les Hostelleries - Gaubert - 04000 DIGNE-LES-BAINS
e Suppléant: Madame Martine VUILLEMIN
46 avenue Demontzey Entrée 3 - 04000 DIGNE-LES-BAINS
- un représentant de Ja Confédération Française Démocratique du Travail (C.F.D.T.):
e Titulaire: Monsieur Patrick TORRENT
11, chemin des Angiers — 04000 DIGNE-LES-BAINS
+ Suppléant: Monsieur François LABOURDETTE
Route de ia Conchette Les Amos — 04400 BARCELONNETTE.
- un représentant de [a Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (C.F.T.C.):
e Titulaire: Monsieur Jean-Paul ROMETTE
-_- .- . 26,tue-Adrien Badin—04600 SAINT-AUBAN --
e Suppléant: Monsieur Joseph BALAROTTO
48, Mont Gervi — 04200 SISTERON |
- un représentant de la Confédération Française de l’Encadrement - Confédération Générale des Cadres (C.F.E.- C.G.C):
e Titulaire: Monsieur Jean-Claude LHERMITTE
CFE-CGC 42, boulevard Victor Hugo — 04000 DIGNE-LES-BAINS
+ Suppléant: Monsieur Didier CRASSOUS
CFE-CGC 42, boulevard Victor Hugo — 04000 DIGNE-LES-BAINS
& six personnes qualifiées, représentants du secteur de l'insertion par l'activité économique:
- un représentant de la Fédération des Entreprises d’Insertion Provence-Alpes-Côte d'Azur:
e Madame Magali MARQUIER, Vice-Présidente de la FEI PACA
Id’ées Intérim La Pyramide, 1, rue de lRquerre — 13800 ISTRES
- un représentant de l’Association Régionale Chantier École Provence-Alpes-Côte d’ Azur:
e Monsieur Bernard ELEFTERAKIS, Vice-Président de Chantier École PACA
Directeur des associations PORTE ACCUEIL et RESSOURCERIE DE HAUTE-PROVENCE Les Charbonnières RN 96 — 04220 SAINTE-TULLE
- un représentant de la Fédération COORACE Provence-Alpes-Côte d’Azur Corse:
e Monsieur Thierry LHEUREUX, Directeur de L'ENVOLEE
37 rue des Combes — 04200 SISTERON
- deux représentants compétents respectivement dans le domaine de l'emploi et de l'insertion :
+ Madame Marie-Claude LOMBARD, Directrice de la Mission Locale des A.H.P. 15, rue Henri Merle — 04600 SAINT-AUBAN
e Madame Florence ABERLENC, Directrice de Objectif Plus Economie Sociale et Solidaire
Représentante de la Chambre Régionale Économie Sociale et Solidaire de Provence-
Alpes-Côte d’Azur CRESS PACA
53, boulevard Gassendi — 04000 DIGNE-LES-BAINS
50 9
- un représentant compétent dans le domaine de la création d'entreprises :
e Monsieur Jean-Roch BOYER, Président de la Plateforme d’Initiative Locale
& INITIATIVE HAUTE PROVENCE »
avenue du 1 Mai ZI St Joseph -— 04100 MANOSQUE.
Article 4 :
Le mandat des membres de la présente commission et de ses formations spécialisées est
valable jusqu’au 26 février 2016, à l’exception des mandats des membres du collège des élus, représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements, renouvelés à l'issue des élections locales.
Article 5 :
L'arrêté préfectoral n°2014331-0005 du 27 novembre 2014 portant actualisation de la composition de la commission départementale de l’emploi et de Pinsertion, susvisé, est
abrogé,
Article 6 :
Le Secrétaire général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et le Directeur de l’Unité Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence de la DIRECCTE PACA sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture et notifié à chaque membre de la commission départementale de l’emploi et de l'insertion. 2 2 22 2 2. 2
Pour le Préfet
et par délégation,
le Secrétaire général
# Hamel-Francis MEKACHERA
51 Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPÉS-DEÉ-HAUTE-PROVENCE
SOUS PREFECTURE DE CASTELLANE : Affaire suivie par : Mme P. VIAL
Tel, : 04.92,36,77,6$
Fax : 04.92,83,76,82
mel : sp-castetancé@alpes-de-haute-proveice.gouv.ir
Castellanc, le Î ÿ MAI 2015
ARRETE PREFECTORAL n° LiS-139. 001
autorisant et règlementant le déroulement d'une course
cyclo-sportive intitulée "Les Boucles du Verdon"
le 24 mai 2015
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Livre IH du Code du Sporït,
Vu je Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans Îles régions,
Vu l'arrêté du 19 décembre 2014 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur Les routes à grande circulation à certaines périodes de Pannée 2015,
Vu l'arrêté préfectoral n°2012-1980 du 28 septembre 2012 modifié désignant les membres de la commission Départementale de Sécurité Routière et ses formations spécialisées, Vu l'arrêté préfectoral n° 2014-345-0011 du 11 décembre 2014 donnant délégation de signature à M. Charbel ABOUD, Sous-Préfet de l'arrondissement de CASTELLANE,
Vu la demande formulée le 19 janvier 2015 par M Christian GIRARD, Président de l'Association “Tour des Communautés de Communes de Haute-Provence", en vue d'organiser la course cyclo- sportive dénommée "Les Boucles du Verdon", le 24 mai 2015,
Vu les parcours (annexe D) et la liste des signaleurs (annexe ID),
Vu les consultations et avis émis par le Président du Conseil Départemental, le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie des Alpes de Haute-Provence, le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours, le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, la Directrice Départementale des Territoires, le Directeur de l'Agence départementale de l'Office National des Forêts, le Président du Parce Naturel Régional du Verdon et les maires,
Vu Parrêté municipal n° 2015-012 du maire de GREOUX-LES-BAINS réglementant la circulation et le stationnement sur la commune (annexe ET),
Vu la proposition d'autorisation faite au Préfet par la Commission Départementale de Sécurité Routière à l'issue de sa réunion du 24 avril 2085,
Sur proposition de M. le Sous Préfet de Castellane,
Sous-Préfecture de Castellance — Rue du 8 mai- 04120 Casteilane -
Téléphone 04 92 36 77 65 — Télécopie 04 92 83 76 82
htuf/alpes-de-haute-provence.sotiv.fr
52 ARRETE
ARTICLE 1% - M. Christian GIRARD, Président de l'Association "Tour des Communautés de Communes de Haute-Provence", est autorisé à organiser, sous son entière responsabilité, la manifestation cyclo-sportive dénommée "Les Boucles du Verdon", le 24 mai 2015, selon les itinéraires ci-joints et les modalités ci-après :
Deux parcouts sont proposés :
- petit parcours : 91,3 km
- grand parcours : 169,7 km
Le départ et l'arrivée auront lieu sur la commune de Gréoux-les-Bains, depuis l’avenue Pierre Brossolette.
ARTICLE 2 - Les organisateurs seront responsables tant vis à vis de l'Etat, du département, des communes ou des tiers, des accidents de toute nature, des dégradations qui pourraient éventuellement être occasionnées sur les routes, les chemins ou leurs dépendances à l'occasion du déroulement de l'épreuve susvisée.
Aucun recours contre l'Etat, le département ou les communes ne pourra être exercé en raison des accidents qui pourraient survenir aux organisateurs, aux concurrents ou aux tiers ou des avarics causées à leurs matériels au cours du déroulement de l'épreuve susvisée, par suite du mauvais état des voies publiques ou de leurs dépendances.
ARTICLE 3 - Les participants et les membres de l’organisation, ne disposant pas de privatisation de chaussée, devront se conformer strictement aux prescriptions du Code de la Route, ils n'emprunteront jamais plus de la moitié de la chaussée et contourneront les ronds-points ou haricots par la gauche. Ils respecteront également les arrêtés en vigueur dans les communes traversées,
Ces dispositions devront être rappelées expressément aux concurrents lors de leur inscription et avant le départ de la course,
ARTICLE d - L'organisateur sera tenu de :
1} mettre en place une signalisation routière adaptée pour informer les usagers et les faire ralentir en atnont (motards du sport).
La sécurité sur les voies à l'avancement de la course devra être assurée par des véhicules ouvreurs. Aucune publicité ni signalisation indiquant les parcours ne devront être apposées sur les supports de panneaux directionnels et de police, L'enlèvement du balisage et de la signalétique devra être fait par les organisateurs dès la fin de la manifestation.
2) prévoir un nombre suffisant de signaleurs, munis de gilets haute visibilité, de brassards « course » et de piquets K10, sur l'intégralité des points sensibles du parcours, situés à :
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53 Grand parcours : GREOUX-LES-BAINS — D952/D315 -— D315/D82 - D315 ESPARRON DE
VERDON - D82 ALBIOSC — D11/D311 ST. LAURENT DU VERDON -— D461 MONTPEZAT — Di1/D111 - ROUMOULES — D952/D957 MOUSTIERS-STE.-MARIE - LA PALUD SUR VERDON -— CD 23 route des crêtes — D952 LA PALUD SUR VERDON -— MOUSTIERS STE, MARIE - D56 PUIMOISSON -- RIEZ - ALLEMAGNE EN PROVENCE - D952/D15 — ALBIOSC - ESPARRON DE VERDON - D315/D82 — D315/D952 - GREOUX-LES-BAINS.
Petit parcours : GREOUX-LES-BAINS — D952/315 — D315/D82 - ESPARRON DE VERDON - ALBIOSC — D11//D311 ST. LAURENT DU VERDON - D461 MONTPEZAT - Di1/D111 - ROUMOULES — D952/D56 - PUIMOISSON — RIEZ — ALLEMAGNE EN PROVENCE — D952/D16 - ALBIOSC - D82, D315 ESPARRON DE VERDON -— D315/D215 -D315/D82 — D315/D952 GREOUX-LES-BAINS.
Les signaleurs devront être en place au moins 30 mn avant l'arrivée du premier concurrent et rester sur site jusqu'au passage du véhicule balai.
3) transmettre aux mairies de chaque commune traversée par l'épreuve les horaires de passage sur leur territoire.
4} informer par tout moyen et au moins 8 jours avant l'épreuve tous les usagers de la route et les
riverains des communes traversées du passage de cette épreuve,
5) procéder, à l'issue de l'épreuve, à l'enlèvement et au tri des détritus éventuels en bordure des routes départementales et tout au long des itinéraires,
Si aucune mission prioritaire n'y fait obstacle, la Gendarmerie effectuera une surveillance dans le cadre normal de son service, vérifiera que les prescriptions de l'arrêté préfectoral autorisant le déroulement de la course, le code de la route et les règles de sécurité soient strictement respectées.
ARTICLE 5 - Le dispositif de sécurité mis en place et maintenu pendant toute la durée de la manifestation devra comprendre au minimum :
Assistance sécurité :
- 3 cominissaires,
- 4 voitures ouvreuses (2 voitures par parcours),
- 2 voitures «balai» (£ voiture par parcours),
- 3 policiers municipaux,
- 15 signaleurs du club de l’ADRES équipés de cibies,
- 10 signaleurs de l’association « les Aigles de Provence »,
- 15 motards privés «organisation» (motards du sport),
- 5 motards bénévoles,
- 50 bénévoles.
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54 Assistance méticale :
- 3 ambulances agréées au transport : (Ambulances GRYSELLENNES),
- 4 secouristes de l'ADPC 04 équipés de matériels de 1” secours dont un DAE, positionnés au poste de secours fixe à Gréoux-les-Bains,
- } Véhicule de Premiers Secouïs,
-« 2 médecins : Dr SCOLA et Dr AVRIL,
Par ailleurs, le responsable des secours veillera systématiquement à réaliser une régulation médicale avec le médecin régulateur du SAMU, en cas de prise en charge d'un blessé ou malaise, ne
demandant pas de moyens de secours supplémentaires et le transport vers une structure hospitalière s'effectuera sur ordre du médecin du SAMU et selon ses recommandations.
ARTICLE 6 - Les coureurs devront avoir fourni, ou être en mesure de présenter aux organisateurs, soit une licence fédérale portant un aval médical, en cours de validité, soit un certificat médical datant de moins de douze mois spécifiant clairement Paptitude à la compétition cycliste,
Le port du casque à coque rigide homologué attaché est obligatoire dès le contrôle de départ et tout au long de l'épreuve.
D'une manière générale, l'épreuve doit respecter les règlements et normes de sécurité de la
Fédération Française de Cyclisme, fédération délégataire auprès du Ministère des Sports.
ARTICLE 7 - Tout incident mettant en cause la sécurité des spectateurs, de l'organisateur ou des participants devra être immédiatement porté à la connaissance du Préfet.
Le déroulement de l'épreuve pourra être interrompu à tout moment par l'autorité préfectorale ainsi que par le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie des Alpes de Haute-Provence ou son représentant, s'il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies, malgré la mise en demeure qui aurait été faite à l'organisateur par l'autorité administrative ou ses représentants qualifiés, pour faire respecter par les participants les dispositions que le règlement particulier de l'épreuve prévoyait en vue de la protection du public et des concurrents.
Les organisateurs aviseront également les maires des communes concernées afin que ces derniers usent des pouvoirs de police dont ils sont investis aux termes de l'article L. 2211-1 et suivants du
Code Général des Collectivités territoriales.
ARTICLE 8 - Les dispositions prévues par les arrêtés préfectoraux n°2013-1472 modifié et
n°2013-1473 du 4 juillet 2013 relatif à la prévention des incendies de forêt et des espaces naturels et n°2013-1697 du 1% août 2013 portant réglementation de l'accès et de la circulation dans les bois, forêts, landes, maquis, garrigues, boisements, plantations en prévention du risque d'incendie devront être stricternent respectées.
ARTICLE 9 - Le balisage à la peinture est formellement interdit et sera enlevé avec la signalétique dès la fin de Ia manifestation,
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ARTICLE 10 - Les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile de l'organisateur, à l’occasion de cette épreuve sont assurées suivant police souscrite le 1” janvier 2015 avec la Société VERSPIEREN, courtier en assurances.
ARTICLE 11 - Le présent arrêté peut faire l'objet de recours, dans le délai de deux mois, dans
les conditions suivantes :
- soit un recours gracieux auprès du Préfet des Alpes de Haute-Provence
- soit un recours hiérarchique devant le Ministre de l'Intérieur, Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques — sous-direction de la Circulation et de la Sécurité Routières — ,
Place Beauvau -— 75800 PARTS,
dans ces deux cas, le silence gardé par l'administration, pendant plus de deux mois, vaut décision de rejet. Un nouveau délai de deux mois est alors ouvert pour saisir le Tribunal Administratif, à
compter du jour de l'expiration de la période précitée, ou à compter du jour de la réponse explicite
de l'autorité saisie.
- soit un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille — 22-24, rue Breteuil 13281 MARSEILLE CEDEX 06. Dans ce cas pour être recevable le recours, établi en 3
exemplaires, doit mentionner le nom, le prénoin et l'adresse du requérant et l'exposé bref des motifs pour lesquels l'annulation ou le sursis de l'arrêté est demandé,
ARTICLE 12 - M. le Sous-Préfet de Castellane, M. le Président du Conseil Départemental des
Alpes de Haute-Provence, M. le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie des Alpes de Haute-Provence, M. le Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours, M. le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, Mme le
Directeur Départemental des Territoires, M. le Directeur de l’Agence Départementale de l'Office National des Forêts, Mmes et MM. les Maires des communes concernées sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à :
- M. Christian GIRARD
Président de l'Association « Tour des Communautés
de Communes de Haute-Provence »
200, chemin du Pfan
04800 GREOUX-LES-BAINS,
et dont copie sera transmise pour information
- M. le Chef du Service Médical d'Urgence - Centre Hospitalier de Digne-les-Bains
- M. le Président du Parc Naturel Régional du Verdon
et qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet de CS
Charbel ABOUD
Sous-Préfecture de Castcilane — Rue du 8 mai- 04120 Castellane -
‘Téléphone 04 92 36 77 65 — Télécopie 04 92 83 76 82
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59 Département
Alpes-de-Haute-Provance RÉPUBL Canton REPUBLIQUE FRANCAISE
Valensole Liberté - Egalité — Fraternité 19 JAN 2015 Commune h ‘ Gréoux-les-Bains ARRETE DU MAIRE T
Service Police Municipale
OBJET : ATCC - Course cyclo-sportive intitulée « Les Boucles du Verdon » - Dimanche 24 mai 2016 - Restrictions temporaires sur là circulation et le stationnement.
Le Maire de la Commune de Gréoux-las-Bains,
Vu le Code Générai des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2212-1 et L2213-1 et suivants ;
Vu la loi N° 82-213 du 02 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, complétée et modifiée par la loi n°82-623 du 22 juillst 1983,
Vu lé Code la Route,
Vu l'arrêté municipal n°2013-276 en date du 40 décembre 2013 réglementant la circulation et le stationnement sur la commune de Gréoux-les-Bains,
Vu ta demande formulée par l'association ATCC de Haute-Provence, représentée par son Président, Monsieur Christian GIRARD, en vué de l'organisation de la course cycio-sportive intitulée « Les Boucles du Verdon » qui aura lieu le dimanche 24 mal 2015,
Considérant qu'à celte occasion, il y a lieu de prendre toutes les mesures nécessaires afin de permettre le bon déroulement de la manifestation et d'assurer 1a sécurité publique,
ARRETE
Article 4 : À Foccasion de la course cyclo-sportive intitulée « Les Boucles du Verdon » organisée par l'ATCC de Haute-Provence le dimanche 24 mai 2016, des restrictions temporaires seront apportées à la réglementation générale de la circulation et du stationnement comme suit.
Article 2: La ciroulation sera interdite à tous ies véhicules (sauf véhicules de secours) le dimanche 24 mal 2015 sur le parcours suivant :
-__ Avenué Plerre Brossolette de 6h30 à 47h00 ;
-__ Avenue des Marronniers (du rond-point du Gryséils à l'intersection de l'Avenue Brossolette) de 8h00 à 9h00 sur les 2 voies et de 10h60 à 17h00 sur la partie montante :
- Esplanade Jean Giono de 6h00 à 17h00 ;
-__ Parking des écoles dé 6h00 à 17h00.
Article 3 : Le stailonnement sera interdit de la façon suivante :
Samedi 23 mai 2015 (toute la journée) :
-__ Esplanade Jean Giono :
- Parking des écoles :
- Parking Salle des congrès
- Parking Brossotelte.
Dimanche 24 mai 2015 (de 6h00 à 17h00) :
- Esplanade Jean Giono;
- Parking des écoles :
Parking Saile des Congrès
-__ Parking Brossoielte.
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le
60 Département
Alpes-de-Haute-Provence N°2015-012
Canton REPUBLIQUE FRANCAISE
Vaitensole Liberté — Egalité — Fraternité
Commune
Gréoux-les-Bains ARRETE DU MAIRE
Article 4 : Une déviation sera mise en place le dimanche 24 mal 2045 de 6h00 à 18h00 de a
façon suivante :
Les véhicules venant de Manosque circuieront par le Chemin Saint Annette, rue Alexandre Gay (anciennement chemin de la Peyresse), Rond-Point du Grysélis pour toules les directions;
Les véhicules venant de l'Avenue dos Thermes, de l'Avenue des Alpes ou de la rue des Eaux Ghaudes pourront rejoindre Manosque par le rond-point du Grysélis, la rue Elie Gravier (Route de Valensole) et le chemin Saint-Annette.
Article 6 : Les organisateurs se sont engagés à melire en place un dispositif de secours et de
sécurilé comprenant des ambulances, des motards, des signaleurs, des médecins, ainsi que des véhicules d'encadrement. lis devront laisser l'accès libre aux véhicules de sacours et gendarmerie, et ce en toutes circonstances.
Article 6: La signalisation de l'interdiction de circuter et de stationner sera affichée sur des barrières métalliques de protection qui seront installées par les services techniques communaux et Mmalenue sous la responsabilité de l'organisateur et ce pendant toute la durée de ta
manifestation.
Article 7 : La Brigade de Gendarmerie et la Police Municipale seront chargées de l'exécution du présent arrêté chactin en ce qui tes concerne.
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: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE" Article 8 : Ampliation du présent
arrêté ost transmise à : Reçu eg Sous-Préfecture de Casteltane le
Association ATCC de Haute-Provence, ! 9 .
Brigade de Gendarmerie, JAN, 2065
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Centre d'incendie et de Secours de Gréoux-les-Bains,
Le Service Technique Communai. me
Fait à Gréoux-les-Bains, te 07 janvier 2015
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61 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÈÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Sous-Préfecture de Castelinne Castellane, Îe a Affaire suivie par: 1 û M À 2015
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Fax : 04.92.83.76,82
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ARRETE PREFECTORAL n° LOIS - N38.00
autorisant et règlementant le déroulement d'une épreuve sportive
intitulée "Triathlon des Ferréols"
le 24 mai 2015
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Livre II du Code du Sport,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la route,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014-345-0011 du 11 décembre 2014 donnant délégation de signature à M. Charbel ABOUD), Sous-Préfct de l'arrondissement de CASTELLANE,
Vu la demande formulée le 28 janvier 2015 par Mme Juliette THIELTGEN, Présidente de "Digne les Bains Triathlon", en vue d'organiser une manifestation intitulée "Triathlon des Ferréois", le 24 mai 2015,
Vu les consultations et avis émis par le Président du Conseil Départemental des Alpes de Hante- Provence, le Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours, ie Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie des Alpes de Haute-Provence, le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, la Directrice Départementale des Territoires, le Directeur de l'agence Départementale de l'Office National des Forêts et les maires des communes concernées par le passage de Ia manifestation,
Vu les parcours vélo et course à pied (annexes I à IV) et la liste des signaleurs (annexe V), Sur proposition de M. le Sous-Préfet de Castellane,
Sous-Préfecture de Casteitane — Rue du 8 mat 04120 Castellanc -
Téléphone 04 92 36 77 65 — Télécopie 04 92 83 76 82
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62 ARRETE
ARTICLE er - Mme Juliette THIELFGEN, Présidente de "Digne-les-Bains Triathlon" est autorisée à organiser, sous son entière responsabilité, le "Triathlon des Ferréols" le 24 mai 2015 selon les itinéraires ci-joints,
ARTICLE 2 - La manifestation, sous l’égide de la Fédération Française de Triathlon, se compose de six courses : |
— Aquathlon « jeunes 6-9 ans » 50 m de natation et 650 m de course à pied, — ÂAquathlon « jeunes 8-11 ans » 190 m de natation et 1000 m de course à pied, — Aquathlon « format XS » 460 m de natation et 2350 m de course à pied, — Aquathlon « format S » 880 m de natation et 4700 m de course à pied,
— ‘Triathlon « format S » 700 m de natation, 20 kin de vélo et 4.6 km de course à pied,
— Triathlon « format M » 950 m de natation, 37 km de vélo et 9.5 km de course à pied,
Les concurrents devront enchaîner les différentes épreuves en individuels ou en équipes en relais, sur les communes de Digne-les-Bains, Le Chaffaut-Saint-Jurson, Châteauredon, Mallemoisson et Malijai,
ARTICLE 3 - Le réseau routier départemental, est concerné par les deux parcours vélo, qui emprunteront respectivement les RD12 et 8 entre le plan d'eau des Ferréols et Malijai et la RD 12 jusqu’au quartier des écoles, la RD 907 jusqu'au giratoire de MEZEL (après passage sur la voie communale et fa RN 85), puis les RD 17 et 12 pour le retour au plan d’eau,
L'épreuve se déroule sans privatisation de route et aucune priorité de passage n’est accordée. Par conséquent, les participants devront se conformer strictement aux prescriptions du Code de la Route et n'emprunteront jamais plus de la moitié de la chaussée. Ces dispositions devront être rappelées expressément aux concurrents lors de leur inscription et avant le départ de la course,
ARTICLE 4 - En outre, l'organisateur devra:
— positionner systématiquement, des signaleuts, porteurs de chasubles réfléchissants, à toutes les intersections,
— indiquer la présence en nombre de cyclistes, par des panneaux positionnés à tous les croisements sur les RD 12, RD 8, RD 4, RD [7, RD 907 et RN 85,
— veiller à ce que les concurrents circulent impérativement sur la partie droite de la chaussée, sans se regrouper n1 en pelotons, ni côte à côte,
— rappeler aux compétiteurs et aux signaleurs, l'interdiction de stopper la circulation au profit des cyclistes, notamment sur les intersections non prioritaires et les carrefours à sens giratoire,
— installer une signalisation routière adaptée pour informer les usagers des perturbations de circulation qui ne doit être, en aucun cas, apposée sur les supports de panneaux directionnels et de police et masquer la visibilité des usagers notamment au droit des carrefours et accès, — rendre dans leur état initial les chaussées et leurs abords, toute intervention de reinise en état des lieux (nettoyage, effacement...) restant à la charge de l'organisateur.
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63 ARTICLE 5 - Les organisateurs seront responsables tant vis à vis de l'Etat, du département, des
cominunes ou des tiers, des accidents de toute nature, des dégradations qui pourraient
éventuellement être occasionnées sur Les routes, les chemins ou leurs dépendances à l'occasion du déroulement de l'épreuve susvisée.
Aucun recours contre l'Etat, le département ou les communes ne pourra être exercé en raison des
accidents qui pourraient survenir aux organisateurs, aux concurrents Ou aux tiers ou des avaïies causécs à leurs véhicules au cours du déroulement de l'épreuve susvisée, par suite du mauvais état des voies publiques ou de leurs dépendances.
ARTICLE 6 - Le dispositif de sécurité prévu par les organisateurs devra être strictement appliqué et maintenu pendant toute la durée de l'épreuve. Il comprendra au minimum :
Assistance sécurité :
— 32 signaleurs,
— des arbitres,
— une moto ouvreuse prévue sur le parcours vélo,
— 1 BNSSA assurant la sécurité sur l’eau,
— couverture transmissions par téléphones portables,
— briefing avant le départ.
Assistance médicale :
_— | Véhicule de Premiers Secours à Personnes,
— 1 véhicule léger,
— {6 secouristes de l'ADPC 04 équipés de matériels de 1° secours et d’un DAE répartis sur
les parcours vélo et course à pied
— | médecin (Dr VALLET)
Par ailleurs, le responsable des secours veillera systématiquement à réaliser une régulation médicale avec le médecin régulateur du SAMU, en cas de prise en charge d'un blessé ou malaise, ne
demandant pas de moyens de secours supplémentaires. Le transport vers une structure hospitalière s'effectuera sur ordre du médecin du SAMU et selon ses recommandations.
ARTICLE 7 - Tout incident mettant en cause la sécurité des spectateurs, de l'organisateur ou des participants devra être immédiatement porté à la connaissance du Préfet.
Le déroulement de l'épreuve pourra être interrompu à tout moment par l'autorité préfectorale ainsi que par le Directeur Départemental de la Sécurité Publique ou son représentant ou le Colonel,
Commandant le Groupement de Gendarmerie des Alpes de Haute-Provence ou son représentant, s'il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies, malgré la mise en demeure qui aurait été faite à l'organisateur par l'autorité administrative ou ses représentants qualifiés, pour faire respecter par les participants les dispositions que le règlement particulier de l'épreuve prévoyait en vue de la protection du public et des concurtents.
Les ofganisateurs aviseront également les maires des communes concernées afin que ces derniers usent des pouvoirs de police dont ils sont investis aux termes de l'article L. 2211-1 et suivants du Code Général des Collectivités territoriales.
64 ARTICLE 8 - Le port du casque à coque rigide et homologué est obligatoire. Les coureurs devront avoir fourni, ou être en mesure de présenter aux organisateurs, soit une licence en cours de validité, soit un certificat médical de non contre indication à la pratique du triathlon en compétition datant de moins de un an.
D'une manière générale, l'épreuve, organisée sous l'égide de la Fédération Française de Triathlon, se déroulera selon les normes réglementaires et de sécurité édictées par cette Fédération délégataire auprès du Ministère des Sports, de la Jeunesse, de l'Education Populaire et de la Vie Associative.
ARTICLE 9 - Afin de préserver l'environnement, les organisateurs devront prendre les précautions suivantes :
- ne pas utiliser de fléchage à la peinture,
- enlever le balisage de l'itinéraire immédiatement à la fin de l'épreuve
- organiser la collecte des déchets des concurrents (bidon d’eau, emballages, sacs de ravitaillement...) en matérialisant une zone de délestage sur l'itinéraire et les mettre en décharge immédiatement après la fin de l’épreuve. Les concurrents devront être avertis de leurs obligations en la matière,
ARTICLE 10 - Les dispositions prévues par les arrêtés préfectoraux n°2013-1472 modifié et n°2013-1473 du 4 juiilet 2013 relatif à la prévention des incendies de forêt et des espaces naturels et n°2013-1697 du 1% août 2013 portant réglementation de l'accès et de la circulation dans les bois, forêts, landes, maquis, garrigues, boisements, plantations en prévention du risque d'incendie devront être strictement respectées.
ARTICLE 11 - Les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile de l’organisateur, à
l’occasion de cette épreuve sont assurées suivant police souscrite auprès du Cabinet GOMIS- GARRIGUES mandataire de la société ALLIAN?, le 13 août 2014,
ARTICLE 12 - Le présent arrêté peut faire l'objet de recours, dans le délai de deux mois, dans les
conditions suivantes :
- soit un recours gracieux auprès du Préfet des Alpes de Haute-Provence
- soit un recours hiérarchique devant le Ministre de l'Intérieur, Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques — Sous-Direction de la Circulation et de la Sécurité Routières — f, Place
Beauvau — 75800 PARIS,
dans ces deux cas, le silence gardé par l'administration, pendant plus de deux mois, vaut décision de rejet, Un nouveau délai de deux mois est alors ouvert pour saisir le Tribunal Administratif, à
compter du jour de l’expiration de la période précitée, ou à compter du jour de la réponse explicite
de l'autorité saisie.
- soit un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille — 22-24, rue Breteuil — 13281 MARSEILLE CEDEX 06. Dans ce cas pour être recevable le recours, établi en 3
exemplaires, doit mentionner le nom, le prénom et l'adresse du requérant et l'exposé bref des motifs pour lesquels l'annulation ou le sursis de l'arrêté est demandé.
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ARTICLE 13 - M. le Sous-Préfet de Castellane, M. le Président du Conseil Départemental, M. le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie des Alpes de Haute Provence, M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, M. le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours, M. le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, Mme le Directeur Départemental des Territoires, Mme et MM. les Maires des communes concernées sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à :
Mume Juliette THIELTGEN,
Présidente de « Digne les Bains Triathlon »
Ï avenue François Cuzin
04000 DIGNE LES BAINS
dont copie sera transmise, pour information, à :
- M, le Directeur de l'Agence Départementale de l'Office National des Forêts,
et qui sera inséré au Recueil des Actes Administratif de la Préfecture.
Pour fe Préfet et par délégation
Le Sous Préfet de Castellane,
Charbel ABOUD
Sous-Préfecture de Castellane -- Ruc du 8 mai- 04120 Castellane -
Téléphone 04 92 36 77 65 — Télécopie O4 92 83 76 82
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800704300152
820757902571
980505300005
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8908644310044
830784231090
770659561610
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851213301733
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920377210272
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71 Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Sous-Préfecture de Castellane
Affaire suivie par : Mme P. VIAL Castellane, ie 8 : 04.92.36.77.65 19 MAI 201 & : 04.92.83 76 82
courriel :sp-casteliane@@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
ARRETE PREÉFECTORAL n° 41$-138.603
autorisant le déroulement
de "l'Enduro Moto et Quad Méo Plaisir"
les 30 et 31 mai 2015 sur la commune de MEZEL
LE PREFET des ALPES de HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code du Sport,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014-345-0011 du 11 décembre 2014 donnant délégation de signature à M. Charbel ABOUPD, Sous-Préfet de l'arrondissement de CASTELLANE,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012-1980 du 28 septembre 2012 modifié désignant les membres de la Commission Départementale de Sécurité Routière et ses formations spécialisées, Vu la demande formulée le 10 février 2015 par M. Georges GIRAUD, Président de l'association Provence Sport Promotion, à l'effet d'être autorisé à organiser, les 30 et 31 mai 2015 "l'Enduro Moto Quad Méo Plaisir", sur la commune de MEZEL au lieu dit Préfaissal,
Vu l'évaluation des incidences Natura 2000,
Vu le tracé de l'épreuve (annexe D et la liste des signaleurs (annexe 2)
Vu les consultations et avis émis par le Président du Conseil Départemental, le Colonel, commandant du Groupement de Gendarmerie des Alpes de Haute-Provence, le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours, le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, la Directrice Départementale des Territoires, le Directeur de Agence Départementale de l'Office National des Forêts, le Président du Comité Départemental de Motocyclisme, le Président de la Fédération des Alpes de Haute Provence pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique et le maire de MEZEL,
Vu la délibération et la proposition d’autorisation faites par la Commission Départementale de Sécurité Routière, le 24 avril 2015,
Sur proposition de M. le Sous-Préfet de Casteilane,
Sous-Préfecture de Castellane — Rue du 8 mai- 04120 Casteflane -
Téléphone 04 92 36 77 65 — Télécopie 04 92 83 76 82
http:/alnes-de-haute-provence.gouv. fe
72 ARRETE
ARTICLE 1er - M. Georges GIRAUD, Président de l'association Provence Moto Sport est autorisé à organiser, sous son entière responsabilité, "L'Endurance Moto Quad Méo Plaisis", les 30 et 31 mai 2015, selon les itinéraires ci-joints et dans les conditions énumérées ci-après :
- Epreuve d'endurance de motos et de quads, sur un parcours de 17 kms pour les motos et 10 kms pour les quads sur le domaine de Préfaissal, sur la commune de MEZEL, uniquement sur terrain privé. Les pilotes ne dépasseront pas la vitesse de 70 km/h, Cette compétition est inscrite au Championnat de Provence.
ARTICLE 2 - Conformément à l'article R 331-37 du Code du Sport, le présent arrêté d'autorisation vaut homologation de ce circuit non permanent pour la durée de la compétition.
ARTICLE 3 - D'une manière générale, l'association organisatrice affiliée à la Fédération Française de Motocyclisme, délégataire auprès du Ministère des Sports, devra appliquer les règlements sportifs et consignes de sécurité édictés par cette fédération. Le port du casque par les concurrents est obligatoire,
ARTICLE d - Les conditions de déroulement de la manifestation, en ce qui concerne notamment la sécurité des concurrents et des spectateurs, seront conformes au descriptif fourni par l'organisateur, au règlement particulier de la manifestation ainsi qu'aux dispositions énoncées en Commission Départementale de Sécurité Routière, réunie le 24 avril 2015.
ARTICLE 5 - Les participants devront respecter strictement le parcours déposé en sous-préfecture et ne pas sortir des voies autorisées,
ARTICLE 6 - Les organisateurs, délimiteront des zones réservées au public sécurisées, en dehors desquelles, la présence du public est interdite. En aucun cas, le public ne pourra avoir accès à l'intérieur des zones utilisées pour l'évolution des motos et des quads.
Tous les éléments de sécurité (barrières, rubalises, fléchages, panneaux...) devront être mis place avant l’arrivée du public.
ARTICLE 7 - Concernant l'accès au site qui se fait à partir de la RD 17 et qui est autorisé par une
pernission de voirie, l'organisateur devra respecter les prescriptions suivantes :
- interdiction de stationner sur la chaussée et les accotements de la RD 17 pour les concurrents et l'assistance, l'organisation ainsi que pour les spectateurs. Des panneaux correspondants à cet effet seront mis en place,
. sécurisation de l'intersection avec la RD 17 par des signaleurs munis de gilets haute visibilité et de piquets K10. Cet accès devra être obligatoirement utilisé pour atteindre le parking spectateurs envisagé dans un champ en bordure de la RDF7.
- arrosage, si nécessaire, du circuit sur les zones proches de la RD 17 afin de réduire les émissions de poussière pouvant nuire aux usagers.
- enlèvement, en fin d'épreuve des éventuels dépôts de boue laissés sur la chaussée, notamment en cas de pluie au cours du déroulement de la manifestation sportive et après la fin de celle-ci. fl, ss,
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ARTICLE 8 - Le dispositif de sécurité prévu par les organisateurs devra être strictement mis en œuvre et maintenu pendant toute la durée de l'épreuve
Assistance sécurité
— 1 directeur de course moto,
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— 1 délégué de la FFM
— 1 commissaire technique pour chaque épreuve
— des chronométreurs
— 28 signaleurs
— 1 PC course
— couverture transmission par 20 radios (Tous les signaleurs, commissaites de course, officiels, directeur de course, ambulanciers, secouristes et médecins sont équipés de poste radio},
— des extincteurs de 6 litres à eau pulvérisée et à poudre déployés le long du parcours — banderoles pour canaliser les concurrents sur le circuit
— panneaux «feux interdits» disposés sur tout Le domaine où se déroule la manifestation.
Àssistance médicale
— 10 secouristes de l'AMSAR avec deux véhicules de secours disposés sur les secteurs les
plus éloignés du PC équipés de matériels de 1” secours et deux DAE
— 1 médecin urgentiste
— 2 ambulances agréées au transport
Par ailleurs, le responsable des secours veillera systématiquement à réaliser une régulation médicale avec le médecin régulateur du SAMU, en cas de prise en charge d’un blessé ou malaise, ne
demandant pas de moyens de secours supplémentaires. Le transport vers une structure hospitalière s'effectuera sur ordre du médecin du SAMU et selon ses recommandations,
ARTICLE 9 - Les dispositions prévues par les arrêtés préfectoraux n°2013-1472 modifié et
n°2013-1473 du 4 juillet 2013 relatif à la prévention des incendies de forêt et des espaces naturels et n°2013-1697 du 1” août 2013 portant réglementation de l'accès et de la circulation dans les bois, forêts, landes, maquis, garrigues, boisements, plantations en prévention du risque d'incendie, et celle sur l'environnement (articles L 362-1 à L 362-8, R361-2 à R362-5 du code de l’environnement et Joi n°91-2 du 3 janviers 1991) devront être strictement respectées.
ARTICLE 10 -- En cas de nécessité de traverser un cours d’eau, les concurrents devront utiliser Les ponts existants où à défaut, une passerelle de franchissement provisoire mise en œuvre par l’organisation.
Tout stationnement ou regroupement d’engins à moteur à proximité immédiate des cours d’eau devra être évité.
ARTICLE 11 - Les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile de l'organisateur, à
l’occasion de cette manifestation sont assurées suivant police souscrite le 28 janvier 2015 auprès de la compagnie d'assurance AXA de Digne Les Bains. less
74 ARTICLE 12 - Après que la compétition a débuté, le chef du service d'ordre et les organisateurs ont le pouvoir et le devoir d'arrêter à tout moment la course, si les mesures prescrites par le présent arrêté ne sont pas respectées, en particulier au niveau des prescriptions de sécurité,
Il appartient aux représentants des forces de l'ordre présents de rendre compte immédiatement à
l'autorité préfectorale (téléphone 04 92 36 72 00), de tout manquement aux dispositions du présent arrêté ou d’accident justifiant une suspension, voire, en cas de manquement grave, d’obtenir de cette autorité une interdiction de l'épreuve,
Ils en avisent également le maire de la commune concernée afin que ce dernier use des pouvoirs de police dont il est investi aux termes des articles L 2211-1, L 2212-1 et suivants et L 2213-1 à 4 du Code Général des Collectivités Territoriales.
En présence d'une situation dans laquelle la santé ou la sécurité publique est compromise, l'autorité ptéfectorale peut, sur simple ïinjonction verbale adressée aux organisateurs, arrêter, soit
provisoirement, soit de façon définitive, le déroulement de la course. Les organisateurs se
conformeront à cette injonction.
De même, sur la proposition des forces de l’ordre, la suspension provisoire de la course cessera par décision de l'autorité préfectorale dans le cas où cette dernière aura été amenée à la prononcer.
ARTICLE 13 - M. Claude SARTORE, officiel de la Fédération Française de Motocyclisme représentant la Ligue de Provence de Motocyclisme, a été désigné organisateur technique pour
vérifier que l’ensemble des prescriptions posées par la présente autorisation sont respectées par les organisateurs, leurs directeur et commissaires de course et le public,
Cette vérification sera effectuée sur la totalité du parcours chronométré, peu avant le passage du premier concurrent et devra porter sur l’ensemble des prescriptions énumérées dans le présent arrêté,
Conformément à l'article R331-27 du Code du Sport, il adressera à la Préfecture des Alpes de Haute-Provence, par fax au 04.92.32.16.90 et au Groupement de Gendarmerie au 04.92,30.11,30 une heure avant le départ du premier concurrent, une attestation écrite certifiant que toutes les prescriptions mentionnées au présent arrêté sont respectées.
ARTICLE 14 _- L'organisateur sera responsable, tant vis à vis de l'Etat, du département et des communes que des tiers, des accidents de toute nature, des dégradations ou des avaries qui pourraient se produire à l'occasion de cette manifestation,
Aucun recours contre l'Etat, le département ou les communes ne pourra être exercé en raison des accidents qui pourraient survenir aux organisateurs, aux concutrents ou aux tiers ou des avaries causées à leurs véhicules au cours du déroulement de l'épreuve susvisée, par suite du mauvais état de [a piste, des voies publiques ou de leurs dépendances,
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ARTICLE 15 - Le présent arrêté peut faire l'objet de recours, dans le délai de deux mois, dans les conditions suivantes :
- soit un recours gracieux auprès du Préfet des Alpes de Haute-Provence
- soit un recours hiérarchique devant le Ministre de l'Intérieur, Direction de la Modernisation et de l'Action Territoriate — Sous-Direction de la Circulation et de la Sécurité Routières — !, Place Beauvau — 75800 PARIS.
Dans ces deux cas, le silence gardé par l’administration, pendarit plus de deux mois, vaut décision de rejet. Un nouveau délai de deux mois est alors ouvert pour saïsir le Tribunal Administratif, à compter du jour de l’expiration de la période précitée, ou à compter du jour de [a réponse explicite de Pautorité saisie.
- soit uñ recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille — 22-24, rue
Breteuil — 13281 MARSEILLE CEDEX 06, Dans ce cas pour être recevable le recours, établi en 3 exemplaires, doit mentionner le nom, le prénom et l'adresse du requérant et l'exposé bref des motifs pour lesquels l'annulation ou le sursis de l'arrêté est demandé.
ARTICLE 16 - M. le Sous-Préfet de Castellane, M, le Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie des Alpes de Haute-Provence, M. le Président du Conseil Départemental des Alpes de Haute-Provence, M. le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours, M. le Directeur Départemental de Ia Cohésion Sociale et de fa Protection des Populations, Mme la Directrice Départementale des Territoires, M. le Directeur de l'Agence Départementale de l'Office National des Forêts et M. le Maire de MEZEL, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à :
- M. Georges GIRAUD
Président de l'Association Provence Moto Sport
Domaine de Préfaissal — 04270 MEZEL
dont copie sera adressée pour information à :
- M. le Chef du Service Médical d'Urgence Centre Hospitalier
- M. le Président de la Fédération des Alpes de Haute-Provence pour la Pêche et la Protection du milieu Aquatique
- M, le Président du Comité Départemental de Motocyclisme
et qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture, Pour le Préfst
ct pat délégarion
Le Sous-Préfet de Castellrie
Chatbct ABOUD
Sous-Préfecture de Castettane - Rue du $ rai 04120 Castellane -
Téféphone 04 92 36 77 65 — Télécopie 04 92 83 76 82
http:falpes-de-haufe-provence.gouv.fr
76 ATTESTATION DE CONFORMITE
Article R331- 27 du Code des Sports,
Document à remplir et à adresser à la Préfecture des Alpes de Haute-Provence,
au numéro de Fax ci-après : 04 92 32,16.90 (le week-end) et 04,92.83.76.82 (en semaine),
au plus tard 1 heure avant le début de la manifestation.
EXEMPLAIRE À ADRESSER EGALEMENT AU GROUPEMENT DE GENDARMERIE AU
04,92.30,11.30 ou corg.gpd0d4(@gendarmerie.interieur.gouv.ft ou edsr04gendarmerie,intérieur. gouv.fr
Je soussigné : M. Claude SARTORE, organisateur technique de la manifestation « Enduro Moto et Quad Méo Plaisir»» qui se déroulera fes 30 et 31 mai 2015 sur le département des Alpes de Haute-Provence, atteste que toutes les prescriptions de l'arrêté préfectoral N° autorisant et réglementant cette manifestation sont respectées.
FAIT à , 1€ CD 7
(signature)
Her MAR MM mmmmmeNMennree
N.B. le certificat d'acheminement du fax vaut preuve de réception de la présente attestation
77 SIGNALEURS, COMMISSAIRES DE PISTE ET COMMISSAIRES SPORTIFS
ENDURANCE MEO PLAISIR 2015
Nom Prénom AdFeSEPUPLIQUE EX NE zQbsen vations.
BONNET Romuald | AIGLUN Reg Sous-Préfecture de Cadeltane e
BONNET Michel AIGLUN 19 4 FEV. 205 237957
BONVALET Olivier 237939
GIRAUD Georges |MEZEL | | 199655
MOUROU Stéphane GAUBERT 237941
SCHMIED Florian LE CHAFFAUT SAINT JURSON 237938
SIMON Eric 022323
TRAVERSA Didier 126173
SCHMIED Didier
SIMON Christine 022318
MASCHIO Myriam La Roche Frison -- 04510 AIGLUN 121469 TRAVERSA
TRAVERSA Jennifer La Roche Frison — 04510 AIGEUN LJO
ALLARD Aurelie LJO
DAUBRESSE Gilbert Les Sièyes — 04000 DIGNE LES BAINS 007866
BOYER Patrick Gaubert - DIGNE LES BAINS 153563
ANDRIEU Serge CARPENTRAS 002246
DONNADIEU Martine Les Arches Sud - 04000 DIGNE EJO
PAGLIA Bernard La Robine 04000 LA ROBINE SUR 136129 GALABRE
MATTIA Céline VITROLLES 172283
ARNAUD Martine DIGNE LES BAINS 153565
ARNAUD Michel DIGNE LES BAINS 153564
DELFINO Guy DIGNE LES BAINS
BARRAS Serge DIGNE LES BAINS
SARTORE Claude | PIGNELES BAINS 021873
CARRARA Frédérie | PIONE LES BAINS 051251
REBATET Jean Marc
REBATET Marine
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79 Liberté «+ Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
SOUS PREFECTURE DE CASTELLANE
Affaire suivie par : Mine P. VIAL
Tel: 04.92,36,77,63
Fax: 04,92.83.76.82
mel: sp-castelanc@athes-de-haute-provence.gouv. fr
Castcllane, ie 1 8 MA! ent
ARRÊÈTE PREFECTORAL n° 261$ -138-00 fr
autorisant le déroulement d'une
course pédestre intitulée
HKILOMETRE VERTICAL DE BLAYEUL"", le 31 mat 2015
LE PREFET des ALPES de HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code du Sport,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la route,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014-345-0011 du 11 décembre 2014 donnant délégation de signature à M. Charbel ABOUD, Sous-Préfet de l'arrondissement de CASTELLANE,
Vu la demande formulée par M. Nicolas LEBRUN, Président de l'Association &« ORGANICOACH », à l'effet d'organiser une course pédestre intitulée "Kilomètre Vertical du Blayeul”, le 31 mai 2015,
Vu le parcours de l'épreuve (annexe I} et la liste des signaleurs (annexe ID), Vu les consultations et avis émis par le Colonel, commandant du Groupement de Gendarmerie des Alpes de Haute-Provence, le Président du Conseil Départemental, le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours, le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, la Directrice Départementale des Territoires et le Directeur de Agence Départementale de l'Office National des Forêts,
Vu l'avis favorable émis par M. le Co-Président de la Commission Départementale des Courses Hors Stade des Alpes de Haute-Provence,
Sur proposition de M. le Sous-Préfet de Castellane,
Sous-Préfecture de CasteHane -- Rue du 8 mai- 04120 Castellanc -
Téléphone 04 92 36 77 65 — Télécopie 04 92 83 76 82
htinffalnes-de-hautc-provence.pouv.fr
80 ARRETE
ARTICLE 1er - M. Nicolas LEBRUN, Président de l'Association « Organicoach », est autorisé à
organiser, sous son cntière responsabilité, la course pédestre dénommée "'Kilomètre Vertical du Blayeul"!, fe 31 mai 2015, selon l'itinéraire ci-joint et dans [es conditions énumérées ci-après :
Course pédestre en montagne sur pistes et chemins forestiers balisés de 3 km pour 1000 m de dénivelés positif entre le village de VERDACHES et le sommet du Blayeul en contre-la-montre individuel (départs toutes les 30 secondes),
Cette manifestation est sous l’égide de la Fédération Française d’ Athlétisme,
ARTICLE 2 -- L'organisateur devra :
— prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité des participants et des autres usagers et permettre un accès et une évacuation rapides des services de secours — positionner des signaleurs en nombre suffisant, porteurs de chasuble à haute visibilité à [a norme NF
— se conformer à la réglementation en vigueur pour ce type de manifestation — prévoir un emplacement de parking, pour les coureurs, afin d'éviter tout stationnement anatchique dans fe village de départ ; les véhicuies ne devant pas être stockés le long de ia route départementale 900 A
— interdire l’utilisation des véhicules à moteur et de VTT sur Îe parcours — positionner les postes éventuels de contrôle et de ravitaillement à proximité immédiate des voies ouvettes à la circulation publique
— enlever le balisage provisoire et les déchets dés la fin de la manifestation.
ARTICLE 3 - Les organisateurs seront responsables tant vis à vis de l'Etat, du département, des communes ou des tiers, des accidents de toute nature, des dégradations qui pourraient éventuellement être occasionnées sur les routes, les chemins ou leurs dépendances à l'occasion du déroulement de l'épreuve susvisée.
Aucun recours contre l'Etat, le département ou les communes ne pourra être exercé en raison des accidents qui poutraient survenir aux organisateurs, aux concurrents ou aux tiers ou des avaries causées à leurs véhicules au cours du déroulement de l'épreuve susvisée, par suite du mauvais état des voies publiques ou de leurs dépendances,
ARTICLE 4 - Le dispositif de sécurité prévu par les organisateurs devra être strictement mis en œuvre et maintenu pendant toute la durée de l'épreuve, Il comprendra au minimum :
Assistance sécurité :
— 1 responsable de l’organisation : M. Nicolas LEBRUN
— 12 signaleurs,
— couverture transmissions par téléphones portables et radios,
— 1 véhicule 4X4 au sommet
Assistance médicale :
— À secouristes de P'ADPC 04 munis d’un véhicule de premiers secours (VPS) et de matériels de 1° secours dont un DAE,
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81 Le responsable des secours veillera systématiquement à réaliser une régulation médicale avec le médecin régulateur du SAMU, en cas de prise en charge d’un blessé ou malaise. Le transport vers une structure hospitalière s'effectuera sur ordre du médecin régulateur du SAMU cet selon ses recommandations.
ARTICLE 5 - Les coureurs devront avoir fourni, ou être en mesure de présenter aux organisateurs, soit une licence fédérale en cours de validité, soit un certificat médical de non contte-indication à la pratique sportive de l'athlétisme ou de fa course à pied en compétition datant de moins d'un an au jour de l'épreuve.
D'une manière générale, les règles et normes de sécurité de [a Fédération Française d'Athiétisme devront être respectées.
ARTICLE 6 - Les dispositions prévues par les arrêtés préfectoraux n°2013-1472 modifié et n°2013-1473 du 4 juillet 2013 relatif à la prévention des incendies de forêt et des espaces naturels et n°2013-1697 du 1% août 2013 portant réglementation de l'accès et de la circulation dans les bois, forêts, landes, maquis, garrigues, boisements, plantations en prévention du risque d'incendie devront être strictement respectées.
Concernant Putilisation éventuelle (balisage, débalisage, presse, ouvreurs, suiveurs, etc.) de véhicules à moteur sur des voies privées non ouvertes à la circulation publique, carrossables ou non, il appartient à l’organisation de cette manifestation sportive d’obtenir l’autorisation écrite des propriétaires fonciers concernés,
Par ailleurs, les ouvreurs, signaleurs, suiveurs, presse, public, etc, se rendront sur les postes de contrôle, de ravitaillement de contrôle et de vigilance sans utiliser d’engins motorisés en dehors des voies ouvertes à la circulation publique. Dans Îe cas contraire, il s’agît bien de circulation d’engins à moteur en espaces Naturels.
L'épreuve se déroulant en période « dangereuse » les organisateurs prendront contact avec Île CODIS. S'il est établi un risque d'incendie de forêts, les pistes se trouvant dans la zone exposée au dit risque seront interdites d'évolution.
En outre, dès lors que les moyens de luîte contre l’incendie des Centres de Secours couvrant le territoire où se déroule cette manifestation, ainsi que les moyens aériens basés à DIGNE-LES-- BAINS devront être orientés sur un autre secteur du département, la manifestation pourra être suspendue ou arrêtée sur décision de l’autorité préfectorale, les conditions de protection des sites et des personnes n’étant plus, dès lors, pleinement assurées alors que, compte tenu de {a période, les risques de feux de forêts sont majeurs.
ARTICLE 7 - Tout incident mettant en cause la sécurité des spectateurs, de l'organisateur ou des patticipants devra être immédiatement porté à la connaissance du Préfet.
Le déroulement de l'épreuve pourra être interrompu à tout moment par l'autorité préfectorale ainsi que par le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie des Alpes de Haute-Provence ou son représentant, s'il apparaît que les conditions de sécurité (y compris météorologiques) ne se trouvent plus remplies, malgré la mise en demeure qui aurait été faite à l'organisateur par l'autorité administrative ou ses représentants qualifiés, pour faire respecter par les participants les dispositions que le règlement particulier de l'épreuve prévoyait en vue de la protection du public et des concurrents.
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Les organisateurs aviseront également le maire de la commune concernée afin que ce dernier use des pouvoirs de police dont il est investi aux termes de l'article L. 2211-1 et suivants du Code Général des Collectivités territoriales.
ARTICLE _8 - Les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile de l’organisateur, à Poccasion de cette épreuve sont assurées suivant police souscrite le 17 mars 2015 avec la Compagnie APAC ASSURANCES,
ARTICLE 9 - Le présent arrêté peut faire l'objet de recours, dans le délai de deux mois, dans les conditions suivantes :
- soit un recours gracieux auprès du Préfet des Alpes de Haute-Provence
- soit un recours hiérarchique devant le Ministre de l'Intérieur, Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques — Sous-Direction de la Circulation et de la Sécurité Routières — 1, Place Beauvau — 75800 PARIS,
dans ces deux cas, le silence gardé par Administration, pendant plus de deux mois, vaut décision de rejet, Un nouveau délai de deux mois est alors ouvert pour saisir le Tribunal Administratif, à compter du jour de l’expiration de la période précitée, ou à compter du jour de la réponse explicite de l’autorité saisie.
- soit un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille — 22-24, rue Breteuil — 13281 MARSEILLE CEDEX 66. Dans ce cas pour être recevable le recours, établi en 3
exemplaires, doit mentionner le nom, le prénom et l'adresse du requérant et l'exposé bref des motifs pour lesquels F'annulation ou le sursis de l'arrêté est demandé,
ARTICLE 10 - M. le Sous-Préfet de Casteliane, M le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie des Alpes de Haute-Provence, M. le Président du Conseil Départemental des Alpes de Haute-Provence, M. le Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours, M, le Directeur Départemental de fa Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, Mme Îe Directeur Départemental des Territoires, M. le Directeur de lAgence Départementale de l'Office National des Forêts et M. le Maire de VERDACEHES sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à :
- M. Nicolas LEBRUN
Président de l'Association «Organicoach »
7 impasse du Puits
04000 DIGNE LES BAINS
dont copie sera transmise pour information à :
- M. Michel MANE Co-Président de Ia C.D.C.H.S
- M, le Chef du Service Médical d'Urgence Centre Hospitalier de Digne-les-Bains - M, le Président de la Fédération des Alpes de Haute-Provence pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique
et qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de [a Préfecture. Dour Ie Préfet
et par délégation
Le Sous-Préfel de Caustellane
Sous-Préfecture de Castettane - Rue du 8 imni- 44126 Castellane - Char Sel ABOUD
Tétéphone 04 92 36 77 65 — Télécopie 04 92 83 76 82
htin:falpes-de-haute-provence. gouv.fr
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83 KILOMETRE VERTICAL DU BLAYEUL.
PLAN DES PARCOURS
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84 KILOMETRE VERTICAL DU BLAYEUL
LISTE DES BENEVOLES
NOM, Prénom Né(e} le Résidant Titulaire
LEBRUN, Nicolas 90/4/1973 7 impasse du pults Permis B
04000 DIGNE LES BAINS
BORRELLY, Alexandra 25/9/1975 7 impasse du puits Permis B
04000 DIGNE LES BAINS
GILLY, Hervé 13/10/1970 12 rue de la Sarriette Permis B
04000 DIGNE LES BAINS
SIGILLO, Antoine 18/11/1975 04000 DIGNE LES BAINS Permis B
GOUREAN-SIGILLO, Anaïs ! 2/09/1985 04000 DIGNE LES BAINS Permis B
CATUS, Grégory 2112/1975 550 rue Maurice Ravel Permis B
83370 SAINT AYGULF
GRATET, Sabrina 25/5/1981 550 rue Maurice Ravel Permis B
83370 SAINT AYGULF
ROYER, Frédérique 24/1/1983 6 rue de la Boudousque Permis B
04000 DIGNE LES BAINS
PLENDOUX, Sarah 30/3/1988 6 rue de la Boudousque Permis B
04000 DIGNE LES BAINS
BONNET, Laurent 221311978 Route de Champtercier
04000 DIGNE ELS BAINS
PIANA, Olivia 3/51/1991 4äbis avenue de St Véran Permis B
04000 DIGNE LES BAINS
NICOLAS, Sébastien 15/7/1983 Plan de Gaubert Permis B 04000 DIGNE LES BAINS
TISSINIER, Denis 11/3/1973 43 chemin du Rouveyret
94000 DIGNE LES BAINS
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Li s Égallté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
SOUS-PREFECTURE DE FORCALQUIER
Service de la réglementation
affaire suivie par : Christelle DALLAPORTA
Tél : 04.92.36.77.42 - Fax : 04,92.75.39.19
Courriel : christelle dall Forcalquier, Le
30 avril 2015 dafalnes-de-aute-proyénce.pour
ARRETE PREFECTORAL n° 2015120-001
autorisant le déroulement d’une manifestation cycliste
dénommée «1° Ronde de Cereste», le jundi 25 mai 2015,
sur le territoire de la commune de Cereste
LE SOUS PREFET DE FORCALQUIER
Vu le Code de la Route et notamment les articles L41t-1, L411-3, L411-6, L41-7, R411-1,
R4f1-
5, R411-8, R4t1-10 à R411-12, RAI 1-29 à R411-32 ;
Vu le Code du Sport et notamment fes articles R 331.6 À R 331-45, A331-2 à A331-25,
A331-32 et
A331-37 A331-42 ;
Vu le Code de l'Environnement et notainment ses articles L362-1 à L362-8, R362-1
à 362-5 et
R414-19 à R414-26 ;
Vu le décret n°2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura
2000 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation
et à l’action des services de l'État dans les régions ;
Vu L'arrêté du 19 décembre 2014 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l’année 2015 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013-401 du 18 mars 2013 fixant Porganisation et les attributions
des
services de la préfecture des Alpes de Haute Provence ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014-643 du 4 avril 2014 donnant délégation de signature
à Monsieur
Pascal ZINGRAFF, sous-préfet de l'arrondissement de Forcalquier ;
Vu Le dossier en date du 19 mars 2015, présenté par Monsieur Alain BASSI,
président de
association « Sainte Tulle Vélo Sport », en vue d'être autorisé à organiser une
manifestation
cycliste dénommée «li Ronde de Cereste», le lundi 25 mai 2015, sur le territoire
de la commune
de Cereste ;
Vu les règlements de la Fédération Française de Cyclisme et de l'épreuve concernée
;
Vu Pattestation d'assurance APAC du 5 mars 201$ ;
Vu les avis de Monsieur le Maire de Ceresie, Monsieur le Président du Conseil Général
des Alpes
de Haute Provence, Monsieur le Directeur Départemental des Services d’Incendie
et de Secours,
Madame la Directrice Départementale des Territoires, Monsieur le Directeur
Départemental de Ja
Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, Monsieur le Cojonel
commandant le
Groupement de Gendarmerie des Alpes de Haute-Provence, Monsieur
le Chef du service
SOUS-PREFECTURE DE FORCALQUIER
3 PLACE MARTIAL SICARD - BP 32 - 01300 FORCAEQUIER CEDEX
- set: 04 92 36 72 00- Fax : 0492 75 3919
Horaires d'ouverture au pubiic : de 9h00 à 12h00 et de 13130 à 16h30 - huy/avww.alnes-de-haute-provence.preLgous. fr 86 départemental de l'Office Nationat des Forêts et Monsieur le Directeur du Parc Régional
du
Lubéron ;
Vu l'avis favorable du Comité Départemental de Cyclisme en date du 10 février 2015 ;
Vu l'autorisation d'organisation délivrée par UFOLEP le 20 janvier 2015 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la sous-préfecture de Forcalquier ;
ARRETE :
ARTICLE 1 : Monsieur Alain BASSE président de l'association « Sainte Tulle Vélo
Sport », est
autorisé à organiser, sous son entière responsabilité, une manifestation cycliste
dénommée «ii
Ronde de Cereste», le lundi 25 mai 2015, de 8h00 à 18h00, sur le territoire
de la commune de
Cereste, selon les modalités suivantes :
Description sonunaire de la manifestation : manifestation cycliste sur route,
ouverte aux licenciés
UFOLEP catégories |, 2,3, 4 (GS et féminine), comprenant 4 courses sur Un circuit
de 6 kilomèlres
en boucle, au départ et à l’arrivée situés devant l’ancienne gare SNCF de Cereste,
empruntant des
voies communales, ainsi que des chemins et sentiers vicinaux, à parcourir 12 fois
pour la catégorie
1 (72 kilomètres — départ 15h30), 11 fois pour la catégorie 2 (66 kilomètres — départ
13h30), 10 fois
pour la catégorie 3 (60 kilomètres — départ 10h30) et 9 fois pour les catégories
GS et féminine (54
kilomètres - départ 8h30). Le nombre maximal de concurrents est fixé à 150 personnes
répartis sur
les 4 courses.
Particularités: L’organisateur devra obtenir auprès de Monsieur le Maire de Cereste
un arrêté
municipal autorisant la mise en sens unique des voies communales concernées par
l'itinéraire de la
manifestation et réglementant la circulation et le stationnement sur ces dernières.
Cet arrêté devra
être transmis à Pautorité préfectorale au minimum trois jours avant la manifestation,
ARTICLE 2: L’organisateur sera responsable tant vis-à-vis de l’État, du
Département, des
communes que des tiers, des accidents de toute nature, des dégradations
qui pourraient
éventuellement être occasionnées sur les routes, les chemins ou leurs dépendances
à l’occasion du
déroulement de l'épreuve précitée, If devra en outre s'assurer de l'autorisation
de passage sur les
propriétés privées traversées, notamment en cas d’utilisation de véhicules à moteur
sur des voies
privées non ouvertes à la circulation publique, carrossables ou non.
Aucun recours conire l'État, Le Département ou les communes ne POUFA
être exercé en raison des
accidents qui pourraient survenir aux organisateurs, aux concurrents OÙ
aux tiers au cours du
déroulement de l'épreuve susvisée, par suite du mauvais état des voies
publiques ou de leurs
dépendances.
ARTICLE 3 : L'organisateur et les concurrents devront respecter le règlement
et les noïmes de
sécurité édictés par l'UFOLEP, à laquelle l'association organisatrice est
affiliée, ainsi que ceux de
la Fédération Française de Cyclisme.
Le dispositif de sécurité et de secours prévu par l'organisateur devra être
strictement appliqué et
rester en place durant la totalité de l'épreuve. I! comprendra au minimum
:
Assistance de sécurité :
— un PC course,
_ responsable de la sécurité : Alain BASSI,
3 commissaires officiels UFOLEP : Jean RAMIT, Robert NEGRE et
Henri URENA,
SOUS-PREFECTURE DE FORCALQUIER
3 PLACE MARTIAL SICARD - BP 32- 01300 FORCALQUIER CEDEX - {él
: 04 92 36 72 O0 + Fax : 04 92 75 39 19
horaires d'ouverture au public : de 9h00 à 12h00 et de 13h36 à 16h30 - jtip:/w.alpes-de-linute-provence.pre Lgouv.fr
87 21 signaleurs répartis sur 1 1 postes tout au long du circuit,
— des agents municipaux, dont l'attestation de présence sera à fournir au minimum trois jours avant la manifestation,
— transmission par téléphone portable,
— véhicule ouvrant la course et 2 l’encadtant,
- 50 barrières de protection et de bottes de paille répartis le long du circuit,
— parkings matérialisés.
Assistance médicale :
— Un poste de secours au point de départ / arrivée,
_ Une convention avec le Comité Départemental de la Fédération Française de Sauvetage et de Secourisme des Alpes de Haute Provence, pour la mise en place d’un Dispositif Prévisionnel de Secours de petite envergure comprenant 4 intervenants secouristes munis de inatériels de premiers secours, dont un défibriflateur automatisé externe et d’un Véhicule de Premiers Secours à Personnes.
Le responsable des secours veillera systématiquement à réaliser une régulation médicale avec le médecin régulateur du SAMU, en cas de prise en charge d’un blessé où malaise, ne demandant de moyen de secours supplémentaire.
Le transport vers une structure hospitalière s'effectuera sur ordre du médecin du SAMU et selon ses recommandations.
Le centre de secours et d'intervention de Cereste, ainsi que Le service des urgences de hôpital de
Manosque seront informés par Porganisateur du déroulement de la manifestation.
En cas d’intempéries, la course devra être annulée ou reportée,
ARTICLE 4 : L’organisateur et son équipe devront prendre toutes les dispositions nécessaires pour permettre un accès et une évacuation rapide des services de secours. Ils devront effectuer la mise en place des éléments de sécurité, notamment à tous Îes carrefours et points stratégiques (barrières de protection, panneaux, fléchages et informations) avant l’arrivée des concurrents et du public. La partie de la zone non balisée par l'épreuve devrait permettre un stationnement aisé à proximité de la manifestation. |
ARTICLE 5 : Tous les signaleurs, munis de panneaux K10, de fanions de type KI et porteurs de
gilets haute visibilité à la norme NF, devront être en liaison radio ou téléphonique avec
l'organisateur de la manifestation, les secouristes et les commissaires de course, à tout moment et en tous points afin de pouvoir transmettre l'alerte au PC course en cas de besoin. Ils seront
positionnés aux différents carrefours et intersections, neutraliseront l'accès à la zone d'évolution de la course et assureront la sécurité des traversées des voies ouvertes à la circulation.
Les commissaires de course désignés par l'organisateur, assureront la régulation de l'épreuve tout au long du parcours et seront placés aux points particulièrement dangereux, notamment au départ et à l’arrivée.
ARTICLE 6 : L'organisateur devra prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des participants et des autres usagers.
I devra se conformer aux dispositions qui seront prises par les autorités publiques en vue de garantir le bon ordre et la sécurité publique. La gendarmerie effectuera une surveillance dans le cadre normal de son service et si aucune mission prioritaire n’y fait obstacle.
Les frais occasionnés par la mise en place du service d’ordre seront à la charge de l'organisateur (gendarmerie, pompiers, secouristes).
SOUS-PREFECTURE DE FORCALQUIER
3 PLACE MARTIAL SICARD - BP 32. 04300 FORCALQUIER CEDEX - (ét : 04 92 36 72 06 - Fax ; 0492 75 39 19 horaires d’onverture au public : de 9h00à 12h00 et de 3h30& 16h30 -h hu alpes-de-haute-provence.pref.gour. fr
88 ARTICLE 7 : Les participants, lorsqu'ils ne disposent pas de l'usage privatif de la route, devront se conformer strictement aux prescriptions du Code de la Route et n’emprunteront jamais plus de la moitié de la chaussée, Une signalisation routière adaptée permettant une information appropriée des usagers de la roule et des riverains sur les perturbations de la circulation devra être installée
préalablement à l'épreuve,
ARTICLE 8 : L'emploi du feu est interdit, La réglementation sur l’environnement, ainsi que Îa
législation en vigueur sur la défense des forêts contre l'incendie devront être respecté, notamment les arrêtés préfectoraux suivants :
p n°2013-1472 modifié par l'arrêté préfectorat n°2013-1681 du 30 juillet 2015 relatif à la
prévention des incendies de forêt et portant réglementation de Pemploi du feu,
> n° 2013-1473 du 4 juillet 2013 relatif à la prévention des incendies de forêt et des espaces
naturels,
> _et n° 2013-1697 du Ler août 2013 portant réglementation de l'accès et de la circulation dans les
bois, forêts, landes, maquis, garrigues, boisements, plantation en prévention du risque d'incendie. L'organisateur informera les compétiteurs et le public des risques de feux de forêt et rappellera L'interdiction de fumer et d'allumer des feux dans les espaces sensibles. Il demeurera responsable de tous dommages causés sur les chemins forestiers,
ARTICLE 9 : Les concurrents emprunteront uniquement des chemins et des sentiers existants, La loi n°91-2 du 3 janvier 1991 relative à la circulation des véhicules terrestres dans les espaces
naturels et portant modification du Code des Communes, la circulaire ministéricile du 6 septembre 2005 relative à la circulation des quads et autres véhicules à moteur dans les espaces naturels, ainsi que les arrêtés préfectoraux et communaux s’y rapportant devront être respectés, L'usage de tout engin motorisé sur les sentiers de randonnées (balisés ou non), ainsi qu’en dehors des voies
autorisées à la circulation publique est strictement interdit (ÿ compris pour les membres de
l’organisation devant se rendre sur leurs postes si ceux-ci sont situés hors des voies autorisées à la circulation publique).
ARTICLE 10 :Le jet d’imprimés, échantillons et de produits quelconques sur ja voie publique, ainsi que le marquage au sol et, notamiment l'utilisation de peinture, y compris de la peinture
biodégradable ou biodéfragmentable, sont formellement interdits.
Aucune signalisation indiquant les parcours ne devra être apposée sur les supports de panneaux cirectionnels et de police,
Un balisage à caractère mobile et éphémère est préconisé (uniquement avec rubalise, flèches
cartonnées et piquets aux carrefours sensibles, pas de clous dans les arbres), Il devra être posé dans les 48 heures avant la manifestation et enlevé immédiatement après l’épreuve. Le fléchage devra être distinct de celui des chemins de randonnées,
L'organisateur et son équipe seront responsables de la préservation des espaces naturels et de la
conservation en état de propreté et de sécurité des lieux traversés (enlèvement de toute indication ainsi que des détritus abandonnés sur le parcours et les zones de ravitaillement immédiatement après l'épreuve). À ce titre, l'organisateur organisera la collecte des déchets des concurrents et du public en matérialisant une zone de délestage sur l’itinéraire et en avertissant les concurrents de
leurs obligations en la matière.
ARTICLE 11 : L'organisateur, les concurrents et les spectateurs respecteront les arrêtés municipaux que le maire de Cereste pourrait prendre pour réglementer temporairement la circulation dans sa commune.
ARTICLE 12: La présente autorisation n’est définitive que si la police d’assurance susvisée, répond en tous points aux obligations prévues par la réglementation. SOUS-PREFECTURE DE FORCALQUIER
3 PLACE MARTIAL SICARD - BP 32- 04300 FORCALQUIER CEDEX - tél : 04 92 36 72 00 - Fax : 0492 75 39 #9 horaires d'ouverture au public : de 9h00 & 12h00 ct de 13h30 à 16h30 - htip/wwalpes-de-haute-provence prefgouv.fr 89 ARTICLE 13 : Le présent arrêté peut faire l'objet de recours dans les deux mois, devant le Tribunal
Administratif de Marseitle — 22,24 rue Breteuil — 13281 MARSEILLE cedex 06, Dans ce cas, pour
être recevable, le recours, établi en 3 exemplaires, doit mentionner le nom, le prénom et l'adresse du
requérant, l'exposé bref des motifs pour lesquels Pannulation ou le sursis de l'arrêté est demandé, Une copie de l'arrêté doit être jointe à la requête.
ARTICLE 14 : Monsieur le Maire de Cereste, Monsieur le Président du Conseil Général, Monsieur le Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours, Madame la Directrice
Départementale des Territoires, Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, Monsieur le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie des Alpes de Haute-Provence, Monsieur le Chef du service départemental de POffice National des Forêts et Monsieur le Sous-Préfet de Forcalquier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Alain BASSI président de l'association « Sainte Tulle Vélo Sport », à Monsieur le Directeur du Parc Régional du Lubéron et à Monsieur le
Chef du service départemental de POffice National de la Chasse et de la Faune Sauvage et qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs,
Pour te Sous-Préfet et par délégation
la Secrétaire Générale
Valérie VINCHENEUX
SOUS-PREFECTURE DE FORCALQUIER
3 PLACE MARTIAL SICARD : BP 32 - 04300 FORCALQUIER CEDEX - tél : 04 92 36 72 00 + Fax : 04 92 75 39 19
horaires d'ouverture au public : de 9h00 À 12h60 et de 13h30 à 16h30 - hp nipes-de-haute-provencepreCgonv. fr 90 - ANNEXE À —
KV
SNS STYS RENSEIGNEMENTS SIGNALEURS COURSE 25/05/2015
( SA ) tous les signaleurs devront être munis de panneaux #10,
de fanlons de type Ki et porteurs de gilets haute visibilité
DATE DE CODE N° PERMIS
DE
° 0 RENOM :SSE
:
N NOM PREN NAISSANCE ADRESSE POSTAL
VILLE CONDUIRE
1 AMAR Nicolas [04/07/1973 42rue clos Alsace | 53280 CERESTE 921213301620 H Lorraine
è ANCLA Christophe 02/04/1984 180 rue du prêche 04100
MANOSQUE 000465300073
3 BASS! Laurent 18/12/1976! 12 rue de le 04100
MANOSQUE 950813300842
al BAUBET Christian [15/06/1956 Ch. des Trécastels 04220 | SAINTE TULLE 198203
5 CACHON Lionel 29/06/1968) 447 rue des Agassons 04100 !
MANOSQUE 870613312586
6 | COLLOMBAT Gérard |06/11/1942 30 rue St Joseph 04130
VOEX 33419
7 CONSANI Alain 17/05/1967 Les Barbarins 04150
MIRABEAU 850313310902
8 CONSANI Chartes
LES MEES
9 FERE Paulette 15/01/1945 Lot. Les Bastides
04280 CERESTE 801292210W08
10 FIEVET Gilles 31/01/1948}! 363 chernin Ste Brigitte!
83550 VIDAUBAN 9425737
chemin du pommier 14
11 LAJARA Fabrice 02/06/1969 , ,
83550 VIDAUBAN 860613311724
Le Clos d'Anaïs
12 LAUTHIER Eric 29/ 08/1975 Rue Ste victoire
04130 VOLX 910904310127
13 LEGAT Daniel 19/03/1942 [176 8V de la république! 4226 | SAINTE TULLE
26049
141 MALLEGOL Bernard Rés. Les Grands jardins | 84400
APT 341152
15 MALLEGOL Loïc 24/03/1976 Les Capucins
04280 CERESTE 931238100048
16! OHANESSIAN Chantal 120/06/1956 Rue de la poste
04280 CERESTE 761075123431
résidence Les Lauriers
17 PAGES Michel 01/03/1945 A4
04100 MANOSQUE 821052100174
18! PHILIBERT Pierre Jean 21/06/1966 72 rue des Pibouls
04100 MANOSQUE 840713312065
19 ROCCA Henri Avenue du stade
04220 | SAINTE TULLE 34609
AL AIG US
20 SOTO Christophe 29/07/1981 micocoulliers
04220 | SAINTE TULLE 990404300128
_ Les Roquassiers Route
SALON DE
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2392 0
+ TRIFFAUT Jean Charles 16/08/1971 de Pélissanne
13300 PROVENCE 891239200035
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91 GZTI
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
SOUS-PREFECFURE DE FORCALQUIER
Service de Ja réglementation
affaire suivie par : Christelle DALLAPORTA
ré) : 04.92.36.77.42 - Fax : 04.92.75,39,19
Couniel: christelle dallaportn’ænlpes-de-hüule-nrovence.gouv.fr Forcalquier, le 11 mai 2015
ARRETE PREFECTORAL n° 2015131-003
autorisant le déroulement d’une manifestation pédestre
dénommée «Championnat PACA Longue Distance de course d'orientation»,
te dimanche 31 mai 2015, sur le territoire de la commune de Salignac
LE SOUS PREFET DE FORCALQUIER
Vu le Code de ja Route et notamment les articles L411-1, L411-3, L4I 1-6, L411-7, R411-1, R411- 5, R411-8, R411-10 à R411-12, R411-29 à R411-32 ;
Vu le Code du Sport et notamment les articles R 331-6 à R 331-45 : A331-2 à A331-25, A331-32 et
A331-37 A331-42 ;
Vu le Code de l'Environnement et notamment ses articles L362-1 à L362-8, R362-1 à 362-5 ct R414-19 à R414-26 ;
Vu le décret n°2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2014 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l’année 2015 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013-401 du 18 mars 2013 fixant Porganisation et les attributions des services de la préfecture des Alpes de Haute Provence ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014-643 du 4 avril 2014 donnant délégation de signature à Monsieur Pascal ZINGRAFF, sous-préfet de l'arrondissement de Forcalquier ;
Vu le dossier en date du 4 mars 2015 et ses annexes, présentés par Madame Anne CLERC,
présidente de l’association « Balise 04», en vue d'être autorisée à organiser une manifestation
pédestre dénommée «Championnat PACA Longue Distance de course d'orientation», le dimanche 34 mai 2015, sur le territoire de la commune de Salignac ;
Vu les règlements de la Fédération Française de Course d'Orientation et de l'épreuve concernée ;
Vu l'attestation d'assurance MAÏF n°142 3574 R fournic par la Fédération Française de Course d'Orientation les 21 février et 13 mars 2015 ;
Vu les avis de Madame le maire de Salignac, Monsieur le Président du Conseil Général des Alpes de Haute Provence, Monsieur le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours,
SOUS-PREFECTURE DE FORCALQUIER
3 PLACE MARTIAL SICARD - BP 32- 61300 FORCALQUIER CEDEX - té] : 0192 36 72 00- Fax : 0492 75 39 19 horaires d'ouverture au public : de 9h09à 12h00 el de 13h30 à 16h30 - Et shswwalpes-de-haute-provence.prefgouv.Îr
93 Madame la Directrice Départementale des Territoires, Monsieur le Directeur Départemental de la
Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, Monsieur le Colonel commandant le
Groupement de Gendarmerie des Alpes de Haute-Provence et Monsieur le Chef du service
départemental de l'Office National des Forêts ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la sous-préfecture de Forcalquier ;
ARRETE :
ARTICLE 1 :Madame Anne CLERC, présidente de l'association « Balise 04 », est autorisée à
organiser, sous son entière responsabilité, une manifestation pédestre dénommée «Championnat PACA Longue Distance de course d'orientation», le dimanche 31 mai 2015, de 10h00 à 14h30
sur
je territoire de la commune de Salignac, selon les modalités suivantes :
Description sommaire de la manifestation :course d'orientation pédestre ouverte aux licenciés de la Fédération Française de Course d'Orientation, catégorie poussin à vétéran 3 et aux non licenciés
munis d’un certificat médical de non contre indication à la pratique de la course d'orientation en
compétition datant de moins d’un an (200 concurrents maximum), se déroulant essentiellément en
pleine nature (portion de route communale empruntée sur 200 mètres et traversée en un seul point par la moitié des concurrents), sur deux zones délimitées sur le territoire de la commune de Salignac (canton des Fabrigoules) et proposant 13 circuits de 2 à 10 kilomètres.
Particularité: Monsieur André MOULELET, représentant local de l'Office National des Forêts,
pourra être joint par téléphone, au 06 21 71 10 26, en cas de difficultés.
ARTICLE 2: L'organisatrice sera responsable tant vis-à-vis de PÉtat, du Département,
des
communes que des tiers, des accidents de toute nature, des dégradations qui pourraient
éventuellement être occasionnées sur les routes, les chemins ou leurs dépendances à l’occasion du
déroulement de l'épreuve précitée.
Elle devra en outre s'assurer de Paccord de la commune de Salignac pour utiliser les
parcelles
concernées, protégées par le régime forestier et de Pautorisation de passage sur les propriétés
privées traversées, notamment en cas d'utilisation de véhicules à moteur sur des voies privées non
ouvertes à la circulation publique, catrossables où non,
Aueun recours contre l’État, le Département ou les communes ne pourra être exercé en raison
des
accidents qui pourraient survenir aux organisateurs, aux concurrents OÙ aux tiers au
cours du
déroulement de l'épreuve susvisée, par suite du mauvais état des voies publiques ou
de leurs
dépendances,
ARTICLE 3 : L’organisatrice et les concurrents devront respecter le règlement et les normes de
sécurité édictés par la Fédération Française de Course d'Orientation, à laquelle l’association organisatrice est affiliée.
Le dispositif de sécurité et de secours prévu devra être strictement appliqué et rester en place durant la totalité de l'épreuve, I comprendra au minimum :
Assistance de sécurité :
- Un responsable de la sécurité et contrôleurs des circuits : Jean-Daniel ANDRE, - 4 signaleurs minimum : Daniel ANDRE, Jean-Marie ZAHU, Vincent CLERC et Caroline CHAILLAN (ou d’autres personnes obligatoirement titulaires du permis de conduire et désignés pat l'organisatrice),
SOUS-PREFECTURE DE FORCALQUIER
3 PLACE MARTIAL SICARD - BP 32 - 04300 FORCAI.QUIER CEDEX - tél : 04 92 36 72 00 - Fax : 04 92 75 39 19
horaires d'ouverture au public : de 9h00 à F2h00 et de 13h30 à 16h30 - http: www. alpes-de-haute-provencepre
94 - } arbitre titulaire : Olivier BENEVELLO,
- 12 bénévoles,
- _subalise délimitant la zone d'observation,
- parking à l'accueil,
- panneaux « attention coureurs » disposés avant la portion de la route communale concernée par
l'itinéraire de la manifestation,
transmission radio par téléphones portables.
Assistance médicale :
«Un poste de secours situé à côté de l'accueil,
- _ médecin : le docteur François GRASDEPOT,
… 2 sauveteurs secouristes du travail : Mesdames Anne CLERC et Laure J OURDIN,
- | personne titulaire de l'attestation de Formation aux Gestes et Soins d’Urgence : M. Wlady SIEWIERSKI,
- 1 personne titulaire de la formation prévention et secours civique niveau 1 (PSC1): Madame Agnès ROUX,
D autre secouristes : Madame Caroline CHAILLAN, titulaire de l’Attestation de Formation aux Premiers Secours et Monsieur Jean-Daniel ANDRE, titulaire du PSCI, désignés comme signaleurs par organisatrice et qui ne pourront pas avoir la double compétence lors de ia manifestation.
- Un défibrillateur automatisé externe, prêté par la SARL Volpe, mis à disposition des secouristes, sur les lieux même de la manifestation,
Particularités : L’organisatrice devra mettre à disposition des secouristes, durant toute la durée de l'épreuve, du matériel de premiers secours, sur les Heux même de la manifestation.
Il est conseillé à l’organisatrice que les secouristes titulaires du PSCI soient intégrés à une
association de secouristes, agréée Sécurité Civile,
Le responsable des secours veillera systématiquement à réaliser une régulation médicale avec le médecin régulateur du SAMU, en cas de prise en charge d’un blessé ou malaise, ne demandant de
moyen de secours supplémentaire,
Le transport vers une structure hospitalière s'effectuera sur ordre du médecin du SAMU et selon ses
recommandations,
Le centre de secours et d'intervention de Sisteron, ainsi que le service des urgences de hôpital de Sisteron seront informés par l'organisatrice du déroulement de la manifestation.
En cas d’intempéries, la course devra être annulée ou reportée.
ARTICLE 4 : L’organisatrice et son équipe devront prendre toutes les dispositions nécessaires pour permettre un accès et une évacuation rapide des services de secours. Lis devront effectuer la mise en place des éléments de sécurité, notamment à tous les points stratégiques (rubalise, barrières de protection, panneaux, fléchages et informations) avant l’arrivée des concurrents et du public. Afin d'éviter tout stationnement anarchique, les 200 concurrents devront être dirigés vers un lieu défini entre la commune et l’organisation,
ARTICLE 5 : Tous les signaleurs, munis de panneaux K10, de fanions de type KI et porteurs de
gilets haute visibilité à la norme NF, devront étre en liaison radio ou téléphonique avec
l’organisatrice de la manifestation, le médecin et les secouristes, à tout moment et en tous points afin de pouvoir transmettre l’alerte en cas de besoin. Ils seront positionnés aux différents points sensibles, notamment au départ et à l’arrivée et lors de l'utilisation de la voie communale
SOUS-PRETLCTURE DE ORCALQUIER
3 PLACE MARTIAL SICARD - BP 32+ 0F300 FORCALQUIER CEDEX - 16 : 04 92 36 72 00 - Fax : 04192 75 39 19 horaires d'ouverture au publie : de 9h00 à 12h00 et de H3h30 à 16h30 - htpfwvwm.alpes-de-haute-provence.pref. gouv.fr
95 concernée. Ils assureront la sécurité des traversées des voies ouvertes à la circulation et la régulation de l'épreuve tout au long du parcours.
ARTICLE 6 : L’organisatrice devra prendre toutes les mésures nécessaires pour assurer la sécurité des participants et des autres usagers.
Elle devra en outre se conforiner aux dispositions qui seront prises pat les autorités publiques en
vue de garantir le bon ordre et la sécurité publique. La gendarmerie effectuera une surveillance dans Le cadre normal de son service et si aucune mission prioritaire n'y fait obstacle.
Les frais occasionnés par la mise en place du service d’ordre seront à la charge de l’organisateur
(gendarmerie, pampiers, secouristes).
ARTICLE 7 : Les participants ne disposant pas de l’usage privatif de la route, devront se conformer strictement aux prescriptions du Code de la Route et n’emprunteront jamais plus de la moitié de la
chaussée. Une signalisation routière adaptée permettant une information appropriée des usagers de la route et des riverains sur les perturbations de la circulation devra être installée préalablement à l'épreuve,
ARTICLE 8 : L'emploi du feu est interdit. La réglementation sur Penvironnement, ainsi que la
législation en vigueur sur la défense des forêts contre l'incendie devront être respecté, notamment les arrêtés préfectoraux suivants :
> n°2013-1472 modifié par l'arrêté préfectoral n°2013-1681 du 30 juillet 2013 relatif à la
prévention des incendies de forêt et portant réglementation de l’emploi du feu,
> n° 2013-1473 du 4 juillet 2013 relatif à la prévention des incendies de forêt et des espaces
naturels,
S et n° 2013-1697 du er août 2013 portant réglementation de l'accès et de la circulation dans les
bois, forêts, landes, maquis, garrigues, boisements, plantation en prévention du risque d’incendie, L'organisatrice informera les compétiteurs et le public des risques de feux de forêt et rappellera l'interdiction de fumer et d'allumer des feux dans les espaces sensibles. Elle demeurera responsable de tous dommages causés sur les chemins forestiers.
ARTICLE 9 : Les concurrents emprunteront uniquement des chemins et des sentiers existants, La loi n°91-2 du 3 janvier 1991 relative à la circulation des véhicules terrestres dans les espaces
naturels et portant modification du Code des Communes, la circulaire ministérielle du 6 septembre 2005 relative à la circulation des quads et autres véhicules à moteur dans les espaces naturels, ainsi que les arrêtés préfectoraux et communaux s'y rapportant devront être respectés. L'usage de tout engin motorisé sur les sentiers de randonnées (balisés ou non), ainsi qu’en dehors des voies autorisées à la circulation publique est strictement interdit (y compris pour les membres de
l'organisation devant se rendre sur leurs postes si ceux-ci sont situés hors des voies autorisées à la circulation publique),
ARTICLE 10 :Le jet d’imprimés, échantillons et de produits quelconques sur la voie publique, ainsi que le marquage au sol et, notamment l'utilisation de peinture, y compris de la peinture
biodégradable ou biodéfragmentable, sont formellement interdits,
Aucune signalisation indiquant les parcours ne devra être apposée sur les supports de panneaux directionnels et de police,
Un balisage à caractère mobile et éphémère est préconisé (uniquement avec rubalise, flèches cartonnées et piquets aux carrefours sensibles, pas de ctous dans les arbres). I devra être posé dans les 48 heures avant l'épreuve et enlevé immédiatement après l'épreuve. Le fléchage devra être distinct de celui des chemins de randonnées.
L'organisatrice et son équipe seront responsables de la préservation des espaces naturels et de la conservation en état de propreté et de sécurité des lieux traversés (enlèvement de toute indication SOUS-PREFECTURE DE FORCAÎQUIER
4 PLACE MARTIAL SICARD - BP 32 - 04100 FORCALQUIER CEDEX - tél : 0492 36 72 00 - Fax : 04 92 75 39 19
horatres d'ouverture au public : de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - hlipz/hsww.alpes-de-haute-provénce.pref.eour. fr
96 ainsi que des détritus abandonnés sur le parcours et les zones de ravitaillement immédiatement après l’épreuve). À ce titre, l'organisatrice organisera la collecte des déchets des concurrents et du public en matérialisant une zone de délestage sur chaque itinéraire et en avertissant les concurrents de leurs obligations en la matière,
ARTICLE 11: L’organisatrice, les concurrents et les spectateurs respecteront les arrêtés municipaux que le maire de Salignac pourrait prendre pour réglementer temporairement la
circulation dans sa commune.
ARTICLE 12: La présente autorisation n’est définitive que si la police d'assurance susvisée, répond en tous points aux obligations prévues par la réglementation,
ARTICLE 13 : Le présent arrêté peut faire l'objet de recours dans les deux mois, devant le Tribunal Administratif de Marseille — 22,24 rue Breteuil - 13281 MARSEILLE cedex 06, Dans ce cas, pour être recevable, le recours, établi en 3 exemplaires, doit mentionner le nom, le prénom et l'adresse du requérant, l'exposé bref des motifs pour lesquels l’annulation ou le sursis de l'arrêté est demandé, Une copie de l'arrêté doit être jointe à la requête.
ARTICLE 14 : Madame le Maire de Salignac, Monsieur le Président du Conseil Général, Monsieur le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours, Madame la Directrice Départementale des Territoires, Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, Monsieur le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie des Alpes de Haute-Provence, Monsieur le Chef du service départemental de l'Office National des Forêts et Monsieur le Sous-Préfet de Forcalquier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Madame Anne CLERC, présidente de l'association « Balise 04 », à Monsieur le Chef du service départemental de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage et qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
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98 PREFECTURE DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DECISION D'AUTORISATION D'EXPLOITER
Le PREFET
des ALPES DE HAUTE-PROVENCE
- VU la demande d'autorisation d'exploiter déposée par le GAEC du Mas de Beauvezet
enregistrée par l'Administration le 08 janvier 2015 ;
. VU le Code Rural, notamment ses articles L 331.1 à L 331.11;
. VU le Code Rural, notamment ses articles R 313-1 à R 318-8 relatifs à la Commission
Départementale d'Orientation de l'Agriculture et ses arrêtés préfectoraux
d'application n° 2013-1195 du 5 juin 2013 et 2013-1526 du 12 juillet 2013 ;
- VU l'arrêté préfectoral n° 2013-1537 du 15 juillet 2013 établissant le schéma directeur
départemental des structures agricoles des Alpes de Haute-Provence ;
- En l'absence de candidature concurrente suite à publicité,
DECIDE
Le GAEC du Mas de Beauvezet est autorisé à exploiter sur les communes de Thorame-
Haute et d’Allos : 4187 ha propriété de Monsieur et Madame MICHEL, Monsieur GUISE
Jean-Jacques, Monsieur Chauvet Raymond, Monsieur ARNAUD Albert et Madame SIMIAN Eliane.
DIGNE LES BAINS, le 21 avril 2015.
Pour te Préfet et par délégation,
lingénis 96 l'Agriculture
et de l'Efivironnement
Bruno FOURMANOIR
M Délais et voie de recours
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, pour déposer : . soit un recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricullure, - soit un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprés ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif
99 PREFECTURE DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DECISION D'AUTORISATION D'EXPLOITER
Le PREFET
des ALPES DE HAUTE-PROVENCE
- VU la demande d'autorisation d'exploiter déposée par Madame DOS SANTOS
Sandrine enregistrée par l'Administration le 05 janvier 2015 ;
- VU le Code Rural, notamment ses articles L 331.1 à L 331.11;
- VU le Code Rural, notamment ses articles R 313-1 à R 318-8 relatifs à la Commission
Départementale d'Orientation de l'Agriculture el ses arrêtés préfectoraux
d'application n° 2013-1195 du 5 juin 2013 et 2013-1526 du 12 juillet 2013 ;
- VU l'arrêté préfectoral n° 2013-1537 du 15 juillet 2013 établissant le schéma directeur
départemental des structures agricoles des Alpes de Haute-Provence ;
- En l'absence de candidature concurrente suite à publicité;
DECIDE
Madame DOS SANTOS Sandrine est autorisée à exploiter sur la commune de Turriers :
35,37 61 ha propriété de Monsieur LOQUES Christophe.
DIGNE LES BAINS, le 21 avril 2015.
Pour le Préfet et par délégation,
lingénieur Ge Agriculture
ei de l'Environnement
erone lEOURMANOIR
M Délais ef voie de recours
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, pour déposer : - soit un recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agriculture, . soit un recours contentieux devant le iribunal administratif.
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunaf administralif.
100 PREFECTURE DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DECISION D'AUTORISATION D'EXPLOITER
Le PREFET
des ALPES DE HAUTE-PROVENCE
- VU la demande d'autorisation d'exploiter déposée par Monsieur ELICKI Jean-Pierre enregistrée par l'Administration le 06 janvier 2015 ;
. VU le Code Rural, notamment ses articles L 331.1 à L 331.11 ;
- VU le Code Rural, notamment ses articles R 313-1 à R 318-8 relatifs à la Commission
Départementale d'Orientation de l'Agriculture et ses arrêtés préfectoraux
d'application n° 2013-1195 du 5 juin 2013 et 2013-1526 du 12 juillet 2013 ;
- VU l'arrêté préfectoral n° 2013-1537 du 15 juillet 2013 établissant le schéma directeur
départemental des structures agricoles des Alpes de Haute-Provence ;
. En l'absence de candidature concurrente suite à publicité;
DECIDE
Monsieur ELICKI Jean-Pierre est autorisé à exploiter sur la commune de Villeneuve :
1,69 98 ha propriété de Monsieur SUNER-URIOT.
DIGNE LES BAINS, le 21 avril 2015.
Dour le Préfet et par délégation,
l'ingénieur ds Agriculture
et de FEnvironnément
CRMANOIR
M Déjais et voie de recours
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, pour déposer : - soit un recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agriculture, - soit un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif.
101 PREFECTURE DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DÉCISION D'AUTORISATION D'EXPLOITER
Le PREFET
des ALPES DE HAUTE-PROVENCE
- VU la demande d'autorisation d'exploiter déposée par Madame SECOND Elodie
enregistrée par l'Administration le 21 janvier 2015 ;
- VU le Code Rural, notamment ses articles L 331.1 à L 331.11;
- VU le Code Rural, notamment ses articles R 313-1 à R 318-8 relatifs à la Commission
Départementale d'Orientation de l'Agriculture et ses arrêtés préfectoraux
d'application n° 2013-1195 du 5 juin 2013 et 2013-1526 du 12 juillet 2013 ;
- VU l'arrêté préfectoral n° 2013-1537 du 15 juillet 2013 établissant le schéma directeur
départemental des structures agricoles des Alpes de Haute-Provence ;
- En l'absence de candidature concurrente suite à publicité;
DECIDE
Madame SECOND Elodie est autorisée à exploiter sur la commune de Prads : 128,50
ha propriété de Monsieur DAUMAS Théophile, Monsieur DAUMAS Julien et ONF 04.
DIGNE LES BAINS, le 22 avril 2015.
et par délégation, Prétet
Pour 1 3 l'Agriculiure ingénieur 0%
et de l'Environnement
M Dé/ais et voie de racours
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la nolification de la présente décision, pour déposer : - soit un recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agriculture, - soit un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif.
102 PREFECTURE DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DECISION D'AUTORISATION D'EXPLOITER
Le PREFET
des ALPES DE HAUTE-PROVENCE
- VU la demande d'autorisation d'exploiter déposée par Monsieur VATA Emerli
enregistrée par l'Administration le 21 janvier 2015 ;
- VU le Code Rural, notamment ses articles L 331.1 à L 331.11 ;
- VU le Code Rural, notamment ses articles R 313-1 à R 318-8 relatifs à la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture et ses arrêtés préfectoraux d'application n° 2013-1195 du 5 juin 2013 et 2013-1526 du 12 juillet 2073 ;
- VU l'arrêté préfectoral n° 2013-1537 du 15 juillet 2013 établissant le schéma directeur
départemental des structures agricoles des Alpes de Haute-Provence ;
- En l'absence de candidature concurrente suite à publicité;
DECIDE
Monsieur VATA Emerli est autorisé à exploiter sur la commune de Montfuron : 4,12 22
ha propriété de Monsieur VATA Dali, Monsieur VATA Taf et Monsieur VATA Emerli.
DIGNE LES BAINS, le 22 avril 2015.
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Sruno FOURMANOIR
M Déjais et voie de recours
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, pour déposer : - soit un recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricullure, - soit un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou lacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif.
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE - PREFRT DE VAUCLUSE
Direction déparementaie
des Territoires de Vaucluse
Service Eau et Milieux Natureis 7 PA
Affalre suivie par :
Françoise BEAUMONT- Batbara HOF FMANN
Tél : 04 90 16 21 25-04 90 16 21 45
Télécopie : 04 90 27 0$ 88
Courriel : francoise.beaumontfvauciuss. gouv.fr
babars. hoQntann vaucluse. gouv.fr
ARRÊTÉ INTER-PREFECTORAL N°
approuvant le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) révisé
du bassin versant du Calavon-Coulon
LE PREFET LE PREFET
DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE DE VAUCLUSE
Chevalier de la Légion d'honneur Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment Les articles L. 212-3 et suivants et
R. 212-26 à
R. 212-48:
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU Le Schéina Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux « SDAGE » 2010-2015 du
bassin Rhône-Méditerranée approuvé le 20 novembre 2009 par le Préfet coordonnateur de
bassii ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n°2271 bis signé le 17 septembre 1996 par M. le préfet de
Vaucluse et ie 27 septembre 1996 par M. le préfet des Alpes-de-Haute-Provence fixant Le
périmètre du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin versant
du Calavon-Coulon et notamment son article 2 qui précise que le Préfet de Vaucluse est
chargé d'assurer Le suivi, pour le compte de l'Etat, de l'élaboration du « SAGE » du bassin
versant du Calavon-Coulon ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n°869 signé le 10 avril 2001 par M. le préfet de Vaucluse et le 3
mai 2001 par M. le préfet des Alpes-de-Haute-Provence approuvant le Schéma
d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin versant du Calavon-Coulon ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n°2014212-0014 du 31 juillet 2014 portant modification de la
composition de la Commission Locale de l'Eau (CLE) chargée de la mise en œuvre du
Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin versant du Calavon-Coulon ;
Las sarvices de F'Élal en Vauciuss - Blraction Départementala des Terditoires - 84905 Avignon cedex U
104 VU l'avis n°2014-11 du Comité de Bassin Rhône-Méditerranée du 27 mai
20H :
VU l'arrêté préfectoral n°2014281-0002 du 08 octobre 2014 portant ouverture
d'une enquête
publique préalable au projet de révision du Schéma d'Aménagement et de
Gestion des Eaux
(SAGE) du bassin versant du Calavon-Coulon ;
VU l'avis de l'autorité environnementale en date du 17 juin 2014 ;
VU les consultations auprès des collectivités tewitoriales et organismes consultés
et les avis
formulés ;
YU l'enquête publique qui s'est déroulée du 03 novembre au 05 décembre 2014
inclus ;
YU le rapport et les conclusions de ja commission d'enquête du 21 janvier 2015 ;
VU Ja délibération n°2015-01 du 03 février 2015 de la Cominission Locale
de l'Eau du SAGE
Calavon adoptant le projet du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux
du bassin
versant du Calavon-Coulon ;
VU la letire en date du 25 février 2015 du Président de ta Commission Locale de
l'Eau sollicitant
l'approbation définitive du Schéina d Aménagement et de Gestion des aux du bassin
versant
du Calavon-Coulon et la déclaration de fa CLE suite aux procédures de
consultation et
d'enquête publique ;
CONSIDERANT que le projet de Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux « SAGE » du
bassin versant Calavon-Coulon est compatible avec le Schéma Directeur d'Aménagement et de
Gestion des Eaux 2010-2015 du bassin Rhône-Méditerranée approuvé le 20 novembre 2009
par le Préfet coordonnateur de bassin ;
CONSIDERANT les avis exprimés lors des consultations engagées et les conclusions
de la
commission d'enquête ;
SUR proposition des secrétaires généranx des préfectures des Alpes-de-Haute-Provence
et de
Vaucluse,
ARRETENT
ARTICLE 1° : Approbation du SAGE
Le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Haux (SAGE) révisé du bassin versant
du Calavon-
Coulon est approuvé.
11 s'agit de la révision du premier « SAGE » approuvé en avril 200,
Il est constitué des documents suivants :
= je rapport de présentation ;
- Je plan d'aménagement et de gestion durable (PAGD),
— le règlement ;
Les documents cartographiques ;
_— je rapport environnemental.
La déclaration prévue du 2° du ? de l'article L. 122-10 du code de l'environnement est
annexée au
présent arrêté.
105 _ Trente six (36) communes font partie du périmètre du SAGE,
Département de Vaucluse (28 communes) Département des Âlpes-de-Haute-Provence (8 communes) ——
Apt, Les Beaumettes, Bonnieux, Cabrières d'Aviguon,| Banon, Céreste, Montjustin, Oppedette, Caseneuve, Castellet, Cavaillon, Gargas, Gignac,! Reïllanne, Sainte-Croix-à-Lauze,
Gordes, Goulf, Jouens, Lacoste, Lioux, Maubec,l Simiane-La-Rotonde et Vachères
Ménerbes, Murs, Oppède, Rabion, Roussillon, Rustrel,
Saignon, Saint-Martin-de-Castitlon, Saint-Pantaléon,
Saint-Saturnin-lès-Apt, Les Tatilades, Viens et Villars
ARTICLE 2 : Diffusion et mise à disposition du public
Un exemplaire du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux « SAGE » et du présent arrêté
d'approbation est transmis par le Parc Naturel Régional du Luberon, structure porteuse
du SAGE,
aux !
préfet de la région Rhône-Alpes, coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée ;
maires des 36 communes situées dans le périmètre du SAGE ;
président du Conseil Régional Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
piésidents des Conseils Généraux des Alpes-de-Haute-Provence et de Vaucluse ;
président du Comité de Bassin Rhône-Méditerranée ;
présidents des Chambres d'Agriculture des Alpes-de-Haute-Provence et de Vaucluse ;
| présidents des Chambres dé Comnierce et d'industrie ‘des Alpes-de-Haute-Provence
ct de
Vaucluse ;
_ directeur régional de l'Agence Régionale de Santé Provence-Aipes-Côte d'Azur (ARS PACA) ;
directrice régionale de l'Environnement, de l'Âménagement et du Logement Provence-Alpes-Côte d'Azur (DREAL PACA) ;
directeurs départementaux des territoires des Alpes-de-Haute-Provence et dé Vaucluse.
Le « SAGE » approuvé, accompagné de la déclaration prévue du 2° du I de l'article L. 122-10
du
code de l'environnement ainsi que du rapport et des conclusions de la commission d'enquête,
est
tenu à la disposition du public dans les préfectures des Alpes-de-Haute-Provence et de Vaucluse,
Le «SAGE» est également consultable sur le site internet dédié à la gestion de
l'eau :
wwuw.gesteau.caufrance.fr ainsi que sur le site internet: www.parcduluberon.fr du Parc
Naturel
Régional du Luberon,
ARTICLE 3 : Publication
Le présent arrêté, accompagné de la déclaration prévue du 2° du I de l'article L. 122-10 du code
de
l'environnement, est publié aux recueils des actes administratifs des préfectures des Alpes-de- Haute-Provence et de Vaucluse et mis en ligne sur leur site internet: wwwalpes-de-hante-
provence. gouv.ir - wiyw.vaucluse.souv.fr
Un avis de cet arrêté est diffusé par les soins du préfet de Vaucluse et aux frais du pétitionnaire,
dans au moins un journal régional ou local diffusé dans chaeun des départements concernés.
ARTICLE d4 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal adininistratif tertitorialement compétent dans un délai de deux mois suivant sa publication.
106 ARTICLE 5 : Exécution
Les secrétaires généraux des préfectures des Alpes-de-Hautes-Provence et de Vaucluse, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d'Azur, les directeurs départementaux des territoires des Alpes-de-Haute-Provence et de Vaucluse et maires des 36 communes situées dans le périmètre du « SAGE », sont chargés chacun en ce qui les concerne
de l'exécution du présent arrêté,
Fait à Digne-les-Bains, le 9 + AVR Jo Fait à Avignon, le
2 3 AVR 2015
Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence x Le Préfet de Vaucluse
Paiticta LA IRT ”
Bernard GONZALE> F RE ta » téruu
107 mmission Locale de l'Eau EEE HÈ L: opens a EEE OR ENS een BTE He Re ne ee ee Es
du bassin versant du Calavon-Coulon
SCHEMA D'AMENAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX
(SAGE) DU BASSIN VERSANT DU CALAVON — COULON
Déclaration de la CLE
Suite aux procédures de consultation et d’ enquête publique
(Art LA122-10 du Code de l'Environnement)
Février 2015
Secrétariat technique de fa CLE du Calavon
Parc du Luberon BP 122 84404 APT cedex
#04 90 04 42 06
fax 04 90 C4 81 15 108 SOMMAIRE
Préambule... svncaerseeeres Pen dsnrsreneses Peneessésas names es tsessseseesese éacsveseeenene . à
Motifs qui'ont fondé les choix du SAGE 5... ssh ui 3
Prise en compte des avis issus du rapport environnemental, de la consuitation des
assemblées et de l'enquête publique ….. denessrsasreseesnssennnns nrenesensesseeneneeseeeneen es sus 5
Mesures d'évaluation des incidences du SAGE sur l'environnent................. seras 8
Secrétartat technique de la CLE du Cafavon
Pare du Luberon BP 122 84404 APT cedex
fi 04 90 04 42 06
fax 04 90 C4 81 15 Ji
Conformément à l'article L.122-10 du Code de l'Environnement, la présente déclaration de la CLE du Calavon - Coulon accompagne l'arrêté d'approbation du SAGE. Elle résume :
__ La manière dont il a été tenu compte du rapport environnemental et des consultations
réalisées ;
__ Les motifs qui ont fondé les choix opérés par la CLE pour l'élaboration du SAGE ;
__ Les mesures destinées à évaluer les incidences sur l'environnement de la mise en œuvre du SAGE.
Extrait de l'article L.122-10 i 2 du Code de l'Environnement qui indique que :
« Lorsque le plan ou le document a été adopté, l'autorité qui l'a arrêté en informe te publie,
l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement et, le cas échéant, les autorités des autres Etats membres de la Communauté européenne consultés. Elle met à leur disposition les informations suivantes :
4°. Le plan ou le document ;
2° - Une déclaration résumant :
- la manière dont il a été tenu compte du rapport établi en application de l'article L. 122-6 (rapport environnemental) et des consultations auxquelles if a été procédé ;
- les motifs qui ont fondé les choix opérés par le plan ou le document, compte tenu des diverses
solutions envisagées ;
_ les mesures destinées à évaluer les incidences sur l'environnement de la mise en oeuvre du plan ou du document.
Motifs qui ont fondé les choix du SAGE
Rappel du contexte du SAGE et du 1” contrat de rivière :
Connue pour ses excès lors des grandes crues, l'eau du Calavon est le plus souvent {rop rare.
Les faibles précipitations et les pertes d'eau naturelles vers les systèmes souterrains (karst)
induisent des étiages (basses eaux) sévères, allant par endroits jusqu'à des assecs prolongés.
Supports d'une mosaïque d'habitats, les eaux du Calavon - Coulon constituent un milieu de vie
riche dans un contexte méditerranéen globalement sec.
Cette présence d'eau, même naturellement limitée, a permis le développement de nombreux usages : eau potable, irrigation, élevage, industrie.
Ces différents usages ont entraîné des perturbations (étiages aggravés par les prélèvements d'eau, rejets polluants, impacts physiques et artificialisation du cours d’eau...) nuisant au bon fonctionnement des rivières et à la qualité de la ressource en eau el des milleux aquatiques associés.
Suite aux problèmes de pollutions des années 80 et à la crue de 1994, les acteurs focaux se sont progressivement organisés, sous l'impulsion du parc du Luberon, pour une gestion cohérente et globale de la rivière à l'échelle de son bassin versant,
- Les années 90 ant ainsi permis de poser les cadres présidant au 1°" SAGE du Calavon -
Coulon (délimitation du périmètre, mise en place de la CLE, partage du diagnostic el objectifs communs définis) ;
___ 2000-2001 : élaboration des préconisations et approbation du SAGE Caiavon - Coulon
2001-2003 : déclinaison du programme d'actions par la définition et la signature d'un
‘ contrat de rivière
.__ 2003 à 2008 : mise en œuvre du contrat de rivière, bilan intermédiaire et avenant de 2 ans
._ 2009-2010 : évaluation et perspectives du SAGE et du contrat de rivière,
Secrétariat technique de la CLE du Calavon
Parc du Luberon BP 122 84404 APT cedex
&' 04 90 04 42 06
fax 04 90 04 81 16 110 Vers une révision du SAGE et un 2%% contrat de rivière:
stude « bilan évaluation et prospectives du SAGE et contrat rivière Calavon » a permis de mettre
en avant l'ensemble des avancées mais aussi des dysfonctionnements constatés lié à ces 2 outils de la gestion de l'eau mis en œuvre depuis 10 ans environ sur le territoire.
Ce bilan, bien que mitigé sur certains points, reste globalement positif. Sur ce retour d'expériences qu'il convient d'améliorer et de renforcer, de nouveaux enjeux et objectifs ont été identifiés en concertation avec les principaux acteurs du bassin.
Sans occulter toute l'importance des autres enjeux (notamment gestion des risques), la gestion quantitative de la ressource en eau apparaît alors comme prioritaire. Le bassin du Calavon -
Coulon est en effet considéré comme déficitaire en eau (multiplication ces dernières années des arrêtés sécheresse et des restrictions d'usages, forte dépendance d'apporis en eau extérieurs).
Après avoir analysé les avantages et les limites de ces deux démarches de gestion de l'eau à échelle du bassin versant du calavon — Coulon, les membres de la CLE se sont prononcés à l'unanimité le 3 février 2010 à la poursuite du SAGE Calavon.
La révision du SAGE est alors demandée afin de :
. le réactualiser et le compléter pour répondre aux nouveaux enjeux et attentes du
territoire,
le mettre en conformité avec la loi sur l'eau de décembre 2006 (LEMA),
- Le rendre compatible avec le nouveau SDAGE, approuvé fin 2009.
Procédure de révision et choix stratégiques :
La révision officielle du SAGE. Calavon - Coulon a été engagée avec la réunion constitutive de la
CLE qui s'est réunie le 22 octobre 2010.
Différentes phases de concertation et de co-construction se sont déroulées au niveau des
Commissions thématiques. :
Un état des lieux/diagnostic partagé (document Acte 1 de la révision du SAGE) puis un document : Cadre fixant les nouveaux enjeux et les objectifs du SAGE (document Âcie 2) ont ainsi été élaborés puis ont reçu un avis favorable, en séance plénière, respectivement, le 3 mars 2011 et le 19 septembre 2011.
La stratégie du nouveau SAGE s'organise autour de 5 enjeux majeurs, déclinés en 17 objectifs généraux, en 39 sous objectifs opérationnels puis précisés à travers 11 dispositions et 9 règles.
ÿ _ Enjeu 1 : Mettre en place une gestion partagée de la ressource en eali Pour satisfaire les usages et les milieux en anticipant l'avenir ;
Y Enjeu 2: Poursuivre l'amélioration de la qualité de l'eau pour atteindre le bon état des
eaux, des milieux et satisfaire les usages ;
ÿ Enjeu 3: Limiter et mieux gérer le risque inondation et ses conséquences sur le bassin
versant, dans le respect du fonctionnement naturel des cours d'eau ;
ÿ_ Enjeu 4 : Préserver et restaurer l’état écologique et fonctionnel des milieux aquatiques, tout en tenant compte des usages locaux / Faire reconnaitre et mettre en valeur les patrimoines naturels et culturels liés à l'eau ;
Ÿ Enjeu 5: Assurer la mise en œuvre, l'animation et le suivi du SAGE Calavon - Coulon /
Développer une culture commune de la rivière.
L'FA4G . Secrétariat technique de {a CLE du Cafäavon
e Parc du Luberon BP 122 84404 APT cedex
& 04 90 04 42 06
fax 04 90 04 81 16 111 Globalement les enjeux et objectifs du nouveau SAGE reposent sur les mêmes problématiques que celles abordées dans l'ancien SAGE (à savoir la gestion des étiages en lien avec la qualité des eaux, la gestion des crues et la valorisation des milieux naturels), mais en souhaitant "aller plus loin” notamment au regard des évolutions de connaissances, des avancées en matière de gestion de l'eau et des milieux sur le territoire et de la réalité socio-économique du territoire.
Ainsi, par exemple, la gestion quantitative de la ressource en eau Sur le bassin du Calavon est la
priorité fixée par le nouveau SAGE. Sur la base des conclusions issues de l'étude sur les volumes prélevables, l'objectif est de définir et de mettre en place collectivement une gestion équilibrée et partagée des ressources disponibles pour concilier satisfaction des usages el préservation des milieux.
Depuis le premier SAGE, où celte problématique était déjà identifiée, de nombreuses actions ont déjà conduit à :
. une amélioration des connaissances sur le fonctionnement de la ressource locale et sur les
impacts des différents prélèvements,
___ des efforts de réduction des prélèvements dans la ressource propre au Calavon (diminution
des prélèvements aux Bégudes, procédure mandataire pour l'irrigation agricole, mesures d'économies d'eau. ),
- des perfectionnements apportés sur les réseaux de distribution (réduction des fuites,.…).
C'est cette dynamique instaurée que le nouveau SAGE souhaite poursuivre et renforcer, en rappelant l'indispensable équité dans les efforts à fournir pour garantir l'approvisionnement futur en eauret le-maintien des ressources en qualité. D TS
Enfin, concernant la gouvernance, pilier crucial de fa bonne application du SAGE, la stratégie mise en avant repose sur :
-__ ja reconnaissance et l'intégration des différents acteurs eau et “hors eau’ au sein de la CLE et de ses groupes de travail afin de favoriser lés échanges et la transversalité “muti -
usages “, partager, décider et agir collectivement,
Ja nécessité de clarifier le rôle, la responsabilité et l'engagement de tous les acteurs au sein
de la CLE et dans l'application du SAGE,
.__la volonté de créer un réflexe SAGE auprès de tous afin de légitimer et de rendre effectifs
la CLE et l'application du SAGE.
Cette proposition de nouveau SAGE Calavon a reçu un avis favorable du Comité de Bassin le 25 novembre 2011.
Fin 2011 et toute l'année 2012, un travail d'écriture des projets de dispositions sur les 5 grandes thématiques du SAGE (ressource, qualité, risques, milieux et gouvernance) a été conduit. Ces proiets de dispositions se sont progressivement enrichis de différents temps de concertation menés fin 2012 et courant 2013 au sein de petits comités d'experts, des commissions thématiques et du bureau de la CLE qui en validait les avancées.
Le projet de nouveau SAGE Calavon - Coulon est donc le fruit d'un important travail collectif et sa version définitive adoptée répond bien aux enjeux et attentes exprimés sur le territoire, tout en étant pleinement compatible avec le SDAGE en vigueur.
Secrétariat technique de la CLE du Calavon
Parc du Luberon BP 122 84404 APT cedex
5° 04 90 O4 42 06
fax 04 90 04 81 15 112 Petit rappel des principales dates de concertation dans le cadre de la révision du SAGE
partage du diagnostic / synthèse des enjeux : 9 février 2011
travall commun sur les objectifs et les préconisations du nouveau SAGE :
Y _ Crues et gestion physique de la rivière, le 8 juin 2011.
Milieux naturels, paysage et patrimoine bâti, le 10 juin.
“ Qualité des eaux, le 16 juin.
Y Ressource en eau et usages, le 17 juin.
-_ positionnement collectif sur les projets de dispositions du SAGE :
Ÿ Crues et gestion physique de la rivière, le 10 avril 2013.
Y_ Milieux naturels, paysage et patrimoine bât, le 8 avril 2015.
Quailté des eaux, le 13 mai.
_ Ressource en eau et usages, le 14 mai 2013 + 18 septembre et 19 novembre 2013.
Phases de validation en CLE {hors procédures officielles de consultation et d'enquête publique)
Diagnostic et enjeux : 3 mars et 19 sept 2011
Etat d'avancement et simulation application juridiques : 4 juillet 2012
Déclinaisons opérationnelles envisagées via Papi et DÈTE CR : 25 mars 2013
Validation dispositions milieux et risques : 3 juillet 2013
Validation dispositions qualité et ressource / ensemble documents du SAGE : 14 janvier 2014
Prise en compte des avis issus du rapport environnemental, de la consultation des assemblées et de l'enquête publique
Rapport environnemental et avis de l'autorité environnementale :
Le rapport environnemental (ou évaluation environnementale) présente l'analyse des effets attendus du SAGE du Calavon - Coulon sur l’environnement.
I a été réalisé par un bureau d'études avec l'appui de la DREAL Paca. Cette évaluation a été
adoptée à l'unanimité par la Commission Locale de l'Eau, lors de la séance plénière du 14 janvier 2014.
Le rapport environnemental, comprenant l'évaluation des incidences Natura 2000, a permis d'évaluer les impacts des différentes dispositions et règles du SAGE sur l’ensemble des milieux ou champs environnementaux : sols, milieux aquatiques, faune/flore, air, climat, énergie, bruit, paysages, santé publique et même patrimoine et éducation à l'environnement.
De par sa vocation, le SAGE est un outil de planification pour préserver la ressource en eau el les milieux aquatiques. Le rapport environnemental n'a pas identifié d'incidences négatives mais des effets positifs ou nuls selon les champs étudiés.
L'avis de l'autorité environnementale, en collaboration avec la Direction Départementale de Territoires et l'Agence Régionale de Santé, conclut :
«Le rapport environnemental présenté est conforme aux prescriptions du code de l'environnement ; il présente une structure claire et lisible.
L'évaluation environnementale du SAGE est proportionnée aux enjeux qui ont fait l'objet d’une bonne identification et hiérarchisation.
Le projet de SAGE répond à ses objectifs de préservation de la ressource en eau. Ses orientations générales et ses dispositions correspondent aux préconisations de la LEMA et du SDAGE Rhône-
Secrétariat technique de la CLE du Calavon
Pare du Luberon BP 122 84404 APT cedex
&' 04 90 04 42 06
fax 04 90 C4 81 16 113 Méditerranée. I! constitue un document ambitieux et volontariste en matière de gestion qualitative et quantitative de la ressource en eau.
Cependant le dispositif de suivi est essentiel pour assurer la bonne mise en œuvre du SAGE et le cas échéant, opérer les inflexions nécessaires pour atteindre ses objectifs. L'Autorité
environnementale recommande donc de préciser davantage les modalités et les indicateurs retenus pour assurer ce Suivi. »
Cet avis a été porté à la connaissance du public dans le dossier d'enquête publique.
En réponse à la demande de précisions des modalités et des indicateurs de suivi, la CLE souligne que :
. un suivi efficace de la mise en œuvre du SAGE et de ses effets sur les milieux ei usages
doit se baser sur une centralisation via le SIT du Parc des informations issues des divers
producteurs de données (modalités fixées par la disposition D94) ;
un travail sur les indicateurs pertinents à suivre et évaluer a été lancé dans le cadre de la
révision du SAGE (cité à la D 95) puis sera décliné et précisé à travers la mise en œuvre
du 2° contrat de rivière ;
eur la base de ces indicateurs validés, un tableau de bord commun devra donc être mis en
place afin de suivre, évaluer et éventuellement ajuster objectifs et actions.
Consultations :
Le projet de SAGE adopté par la Commission Locale de l'Eau le 44 janvier 2014 a été soumis à la
consultation des assemblées délibérantes du périmètre du SAGE sur une durée de 4 mois (article ’L212:6 du Code de l'Environnement) D
Monsieur le Président de la CLE a adressé un courrier sollicitant l'avis des assemblées délibérantes du périmètre, courrier accompagné du projet de SAGE comprenant : le rapport de présentation, le projet de Plan d'Aménagement et de Gestion Durable (PAGD), le projet de règlement, le rapport d'évaluation environnementale et copie de la délibération de la Commission Locale de l'Eau,
Les envois se sont répartis entre le 5 et le 25 février et étaient à destination des assemblées
suivantes :
. Comité de Bassin Rhône-Méditerranée,
-__ Préfets de Vaucluse et des Alpes de Haute Provence,
._ DREAL Provence Alpes Côte d'Azur
- _ COGEPOMI
- Conseil Régional Provence Alpes Côte d'Azur,
._ Conseils Généraux de Vaucluse et des Alpes de Haute Provence,
-_ Chambres d'Agriculture, Chambres de Commerce et d'Industrie, Chambres des métiers - et de l'artisanat de Vaucluse et des Alpes de Haute Provence,
- EPTB Durance
- PNR Luberon
-__ 36 communes du périmètre du SAGE,
- À communautés de communes,
- 2 collectivités « eau et assainissement » (hors CC)
4 collectivité « aménagement de cours d'eau » (hors CC)
- SCoT du Bassin de vie de Cavailton
Le projet de nouveau SAGE a été présenté lors des assemblées détibérantes du Parc du Luberon, du SIRCC et de la CC Pays d'Apt. Les autres collectivités et assemblées consultées n'ont pas jugé utile de cela, malgré les propositions systématiquement faites.
Secrétariat technique de la CLE du Cafavon
Parc du Luberon BP 122 84404 APT cedex
& 04 90 04 42 06 fait fax O4 90 04 81 15 NUS L'ECLUT 114 Retours de la consultation Nature des avis exprimés
8 exprimés
# favorables
H sans réponse
H défavorable
Un tableau de synthèse des différents avis issus de la consultation a été réalisé puis distribué à la CLE, lors de sa séance plénière d'analyse et de prise en compte des remarques.
Certains avis exprimés soulignaient des points du SAGE avec bienveillance et/ou vigilance mais sans remettre en question le fond. D'autres étaient simplement des remarques de forme ou
demandes de reformulations précises.
Seuls les avis et remarques portant sur le fond ont été présentés et soumis à la discussion de la
CLE afin de se mettre d'accord sur les éventuelles modifications à apporter.
La CLE à ainsi débattu et s'est positionnée sur les règles 2"et 9'ainsi que sur 1 réponse
défavorable de la commune de Robion. Après débat et approbation de certaines modifications, le projet de SAGE a été soumis à enquête publique.
Enquête publique :
L'enquête publique est ouverte par arrêté préfectoral et s'est tenue du 3 novembre au 5 décembre 2014 dans les conditions prévues à l'article 123-2 et suivants du Code de l'Environnement, relatifs aux enquêtes publiques relatives aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement.
A l'issue de la procédure d'enquête publique et après échanges avec l'animateur du SAGE, la commission d'enquête a remis sa synthèse des avis et observations à la CLE.
Réunie en bureau à la date du 15 décembre 2014, la CLE a pris connaissance de cela et apporter
point par point réponses appropriées aux différents avis exprimés. Ces éléments de réponses ont été officiellement envoyés à la commission d'enquête à la date du 20 décembre 2014.
Le rapport définitif de la commission d'enquête a été transmis à la date du 22 janvier 2015 à la DDT de Vaucluse ainsi qu'en copie à la CLE. Ce rapport reprend en détail le déroulé de l'enquête ainsi que les échanges avec le maître d'ouvrage mettant en avant la bonne conformité des documents et la régularité de la procédure.
Après avoir constaté cela et étudié attentivement :
. les observations et requêtes formulées aux registres d'enquêle,
. les éléments de réponse du maitre d'ouvrage répondant bien à l'ensemble des
observations et requêtes formulées.
La Commission d'Enauête a émis un Avis favorable, sans réserve, au projet de révision du SAGE Calavon - Coulon.
Secrétariat technique de la CLE du Calavon
Parc du Luberon BP 122 84404 APT cedex
#7 04 90 D4 42 06
fax 04 90 04 81 16
115 Sur la base de ce rapport, les avis exprimés et les réponses apportées ont été analysés en CLE
plénière à la date du 3 février 2015. Les propositions de modifications à la marge ont été validées
et l'approbation définitive du nouveau SAGE Calavon - Coulon lors du vote de cette CLE.
Mesures d'évaluation des incidences du SAGE sur l'environnement
Le SAGE est un outil de planification visant une meilleure gestion de l'eau sur le bassin versant du Calavon - Coulon, Son objet principal est la recherche d'un équilibre durable entre fa protection de la ressource et des milieux aquatiques et la satisfaction des usages de l'eau.
A ce titre, tes enjeux sont définis dans le SAGE de manière à optimiser le gain environnemental des mesures en tenant compte des contraintes de faisabilité économiques et sociales,
Les effets sur l'environnement sont ainsi positifs et cumulatifs sur le bassin. En toute logique, les effets attendus portent’ préférentiellement sur l'eau et les milieux aquatiques mais aussi sur les paysages, la biodiversité, l'air ou ta santé. Par conséquent, la définition de mesures correctrices visant à palier aux effets négatifs sur l'environnement n'apparaît pas justifiée.
L'évaluation des effets du SAGE et de l'efficacité des programmes d'actions préconisés seront assurées tout au long de leur mise en œuvre à travers les indicateurs et le tableau de bord.
Comme précisés plus haut au chapitre «prise en compte de l'avis de l'autorité environnementale », le cadre et le contexte pour la récupération des données sont des aspects très importants pour le bon fonctionnement de l'outil. La gestion et l'organisation de ces données via une base de donnée liée à un Système d'information Géographique (S.1.G.) sera utilisé pour une représentation. cartographique. des indicateurs_ relatifs aux milieux notamment. La CLE s’attachera à produire des documents à vocation pédagogiques.
Un rapport annuel d'évaluation de la mise en oeuvre du SAGE sera réalisé par la CLE et
accessible à tous, acteurs focaux et grand public.
Secrétariat technique de la CLE du Calavon Parc du Luberon BP 122 84404 APT cedex
Æ' O4 90 C4 42 C6
fax C4 90 04 81 15 te EF 116 Liberté « Égaliré » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Digne-les-Bains, le AVT 7
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ? 7 Ê ÀV K, 201 Service Environnement Risques
Pôle Eau
ARRETE PREFECTORAL N° 2015-AÀ £.. CO À
Portant prescriptions complémentaires en vue du rétablissement de
la continuité écologique au droit du seuil sur le Largue
de la traversée de la canalisation d’eaux usées
Commune de SAINT MAIME
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 214-1 à L. 214-6, L. 214-17-alinéa 2, R. 214-1 à R. 214-56, KR. 214-107 à R. 214-110 ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) approuvé le 29 novembre 2009 par le préfet coordonnateur de bassin Rhône-Méditerranée ;
Vu L'arrêté du 19 juillet 2013 du préfet coordonnateur de bassin Rhône-Méditerranée classant le cours d'eau le Largue, de la confluence avec le cours d’eau la Laye jusqu’à la confluence avec la Durance, en application de l’article L. 214-17-alinéa 2 du code de l’environnement ; cet arrêté, entré en vigueur le 11 septembre 2013, stipule que tout ouvrage sur la portion de cours d'eau classé doit être géré, entretenu et équipé avant le 11 septembre 2018 selon les règles définies par l'autorité administrative, en concertation avec le propriétaire, pour assurer le transport suffisant de sédiments et la circulation des poissons migrateurs ;
Vu la déclaration d'existence du seuil sur le Largue de la traversée de la canalisation de transfert des eaux usées de la commune de SAINT-MAIME vers la station d’épuration de cette commune en application des articles L.214-6 III et R.214-53 du code de l’environnement, enregistrée le 13 mars 2015 à la Direction Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence (guichet unique de police de l’eau), présentée par la Communauté d'Agglomération Durance-Luberon- Verdon ;
Vu le « donné acte » de cette déclaration du Préfet des Alpes-de-Haute-Provence en date du 1 avril 2015 ;
Vu la lettre du 23 juin 2014 par laquelle la Direction Départementale des Territoires des Alpes-de- Haute-Provence a notifié au permissionnaire de cet aménagement les obligations relatives à la continuité écologique fixées par l’arrêté du 19 juillet 2013 du préfet coordonnateur de bassin Rhône-Méditerranée susvisé, et lui a demandé de faire parvenir à ses services avant le Î* janvier 2015, un diagnostic sur la situation de son ouvrage vis-à-vis de la continuité écologique, et sur les mesures correctives envisagées, et avant le 1° janvier 2016, le projet de travaux finalisé (si besoin), accompagné du dossier réglementaire au titre de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques ;
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
AVENUE DEMONTZEY CS 10211 04002 DIGNE-LES-BAINS CEDEX — Téléphone 44.92.30.55.00 Horaires d'ouverture au public : de 9h à 1 Eh 30 et de 14h 15 à F6h 15, du lundi au vendredi Site internet : www.alpes-de-haute-provence.gouv. fr
117 Vu le rapport rédigé par le service de police de l’eau en date du 1‘ octobre 2014 ;
Vu Ja lettre du 21 octobre 2014 invitant le permissionnaire à se faire entendre par le Conseil
Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques, et lui
communiquant les propositions du service chargé de la police de l’eau ;
Vu L'avis favorable émis par le Conseil Départemental de P Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques dans sa séance du 5 novembre 2014 ;
Vu le projet d’arrêté adressé au permissionnaire pour avis en date du 27 novembre 2014 ;
Vu l'absence de réponse du permissionnaire sur le projet d’arrêté dans le délai de quinze jours
réglementairement imparti ;
Considérant que Le cours d'eau le Largue, de la confluence avec le cours d’eau la Laye jusqu’à la confluence avec la Durance, est inclus dans un bassin versant prioritaire du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux susvisé pour le transport sédimentaire ;
Considérant que les enjeux associés au classement de ce tronçon de cours d’eau sont le maintien
ou la restauration d’un axe reliant les réservoirs biologiques identifiés dans ce bassin versant à l'ensemble des autres bassins versants, afin de contribuer à l'atteinte des objectifs de bon état de ce cours d'eau fixé par le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux susvisé ;
Considérant que le seuil sur le Largue pour le passage d’une canalisation d’eaux usées communale a été identifié comme un obstacle à la montaison des espèces truite fario, blageon et barbeau fluviatile présentes dans le bassin versant, ainsi qu’au transport solide ;
Considérant l'obligation de mettre en conformité ce seuil avec les dispositions de l'article
L. 214-17-alinéa 2 du code de l’environnement, avant le 11 septembre 2018 ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence ;
ARRÈTE
Titre I : CONTINUITE ECOLOGIQUE
ARTICLE 1 : Diagnostic
Le permissionnaire transmet avant le 30 juin 2015 au Préfet (DDT O4-guichet unique de police de l’eau), un diagnostic sur la situation effective de son ouvrage vis-à-vis de l’obligation instaurée par l’arrêté du 19 juillet 2013 visé, pris en application de l’article L. 214-17-alinéa 2 du code de l’environnement, et sur les mesures correctives pouvant être envisagées, dûment justifiés le cas échéant par des études appropriées.
ARTICLE 2 :Dossier technique et réglementaire
Le permissionnaire transmet avant le 30 juin 2016 au Préfet (DDT 04-guichet unique de police de l’eau), le projet de travaux finalisé (si besoin), accompagné du dossier réglementaire au titre de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques.
Page 2
118 Titre IT : DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 3 : Modifications
À la demande du bénéficiaire de l'autorisation ou à sa propre initiative, le préfet peut prendre des arrêtés complémentaires après avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques. Ces arrêtés peuvent fixer toutes les prescriptions additionnelles que la protection des éléments mentionnés à l'article L. 2{1-1 rend nécessaires, ou atténuer celles des prescriptions primitives dont le maintien n'est plus justifié, Ils peuvent prescrire en particulier la fourniture des informations prévues à l'article R. 214-6 ou leur mise à jour. Le bénéficiaire de l'autorisation peut se faire entendre et présenter ses observations dans Îes conditions prévues au second alinéa de l'article KR, 214-{1 et au premier alinéa de l'article R. 214-12,
Le silence gardé sur la demande du bénéficiaire de l'autorisation plus de trois mois à compter de la réception de cette demande vaut décision de rejet.
ARTICLE 4 : Sanctions
Dans le cas où l’une des obligations prévues aux articles 1 à 2 ne serait pas satisfaite dans les délais fixés, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à lPencontre du permissionnaire, des sanctions administratives, notamment celles prévues par l’article L, 171-8 du code de l’environnement.
ARTICLE 5 : Droit des tiers
Dans tous les cas, les droits des tiers sont et demeurent réservés.
ARTICLE 6 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours contentieux devant la juridiction administrative territorialement compétente :
+ par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois suivant sa notification,
* par les tiers, dans un délai d'un an à compter de sa publication. Toutefois, si la mise en application n'est pas intervenue six mois après la publication, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en application.
ARTICLE 7 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Cette publication fait courir le délai de recours contentieux.
Un extrait de l’arrêté, indiquant notamment les motifs qui fondent la décision ainsi que les principales prescriptions auxquelles l’ouvrage est soumis sont affichés pendant un mois au moins dans la mairie de SAINT MAIME.
L'arrêté est mis à la disposition du public sur le site Internet de la Préfecture pendant un an au moins.
ARTICLE 8 : Conservation
Le présent arrêté doit être conservé et présenté à toute réquisition.
Page 3
119 ARTICLE 9 : Mesures exécutoires
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence, le Sous-Préfet de FORCALQUIER, la Directrice Départementale des Territoires des Alpes de Haute-Provence et la maire de la commune de SAINT MAIME, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération Durance-Luberon-Verdon (Place de l'Hôtel de Ville — Régie de l’eau et de l’assainissement — BP.107 04100 MANOSQUE).
\
TT
Patricia WILLAERT
Page 4
120 Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES Digne les Bains, le 2 9 AVR 2015
Service Économie Agricole
Pôle Pastoralisme
ARRETE PREFECTORAL n° 2015449-0A0
Portant agrément du Groupement Pastoral des Vergères
Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence
Chevalier de a Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu Les articles L.113-2 à L.113-5 du Code Rural ;
Vu les articles R.113-1 à R.113-12 du Code Rural ;
Vu l'Arrêté Préfectoral n° 2015092-0008 du 2 avril 201$ fixant les critères et conditions
d'agrément des groupements pastoraux ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014295-0017 du 22 octobre 2014 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
Vu la demande présentée à la DDT des Alpes-de-Haute-Provence le 25 mars 2015 par le
Président du Syndicat "Groupement Pastoral des Vergères" ;
Considérant l'avis émis par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture dans sa séance du 23 avril 2015 ;
Sur proposition de fa Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
ARRETE
Article i :
Le syndicat dénommé "Groupement Pastoral des Vergères” est agréé en qualité de Groupement Pastoral pour une durée de dix ans à compter de la date de signature du présent arrêté. Il porte
le numéro d'agrément G 004-2015-003.
Le siège social du Groupement Pastoral des Vergères est situé : Mairie de Bayons, 04250 Bayons.
L'agrément sera retiré si aucune convention pluriannuelle de pâturage n’est signée au terme de l'année 2016.
Article 2 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et la Directrice
Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Pour 19 Préfet et par délégation
La Chef du Fble Pastoralisme
Anne DUME
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE AVENLE DEMONTZEY CS HDI 64e? DIGNE LES BAINS CEDEX Tit Bo 0 EG Fax ct I ESS 6 Haranes Poucet de puis du tunde au sc endredt de DEC a PIRE cite Lis a SRI Bégoe ac ines-techautetre ces dirai ÎF
121 Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES Digne les Bains, le 2 9 AVR 2015 Service Économie Agricole
Pôle Pastorahisme
ARRETE PREFECTORAL n° 2015449 -0 4
Portant agrément du Groupement Pastoral de Sainte-Marie
Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu les articles L.113-2 à L.113-5 du Code Rural ;
Vu les articles R.113-1 à R.113-12 du Code Rural ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015092-0008 du 2 avril 2015 fixant les critères et conditions
d'agrément des groupements pastoraux ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014295-0017 du 22 octobre 2014 portant subdéléscation de signature aux agents de la direction départementale des territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
Vu la demande présentée à la DDT des Alpes-de-Haute-Provence le 15 avril 201$ par le
Président du Syndicat "Groupement Pastoral de Sainte-Marie” ;
Considérant l'avis émis par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture dans sa séance du 23 avril 2015 ;
Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires des Aipes-de-Haute-Provence ;
ARRETE
Article 1 :
Le syndicat dénommé "Groupement Pastoral de Sainte-Marie" est agréé en qualité de
Groupement Pastoral pour une durée de dix ans à compter de la date de signature du présent arrêté. Il porte le numéro d’agrément G 004-2015-002.
Le siège social du Groupement Pastoral de Sainte-Marie est situé : Mairie de Moustiers-Sainte- Marie - 04360 Moustiers-Sainte-Marie,
L'agrément sera retiré si aucune convention pluriannuelle de pâturage n’est signée au terme de l'année 2016.
Article 2 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et la Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratiff de c'ir le rréfet & 18 ’ | | par égation la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence. La Chef du Pôle Pastoralisme
= Anne DUME
DIRECTION DEPAREEMENTALE DES TERRITOIRES DES ALPES-DE-HALTE-PROVENCE VENUE DEMONTZEY CS HIHE cu? DIGNE LES BAINS CEDEX Tel SH RO SR CE Fax 14 2 hu 45 jh Hors J'ouveuure au publié : du lundi au cendreli he OU 4 PERSO 4 de PES a ARE Rien as dpesctectuueepes his ep fl
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Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
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Digne-les-Bains, le À f AVR: TES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERREFOIRES ° 7
Service Environnement Risques
Pôle Eau
ARRETE PREFECTORAL N° 2015- A1 64 5
portant dérogation à la législation relative aux espèces protégées
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.411-f, L.411-2 et R.411-6 et suivanis ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations
définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de
flore sauvage protégées ;
Vu l'arrêté du 19 novembre 2007 fixant la liste des amphibiens et des reptiles protégés sur
l’ensemble du territoire national et des modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à
l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place, notamment dans les cas décrits au b du 2° de l’article 1° relatifs aux opérations conduites pour la la réalisation d’inventaires de populations d’espèces sauvages dans le cadre de l'évaluation préalable et du suivi des impacts sur la biodiversité de projets de travaux, d'ouvrages et d'aménagement ;
Vu le devis validé par l’ASA du canal de Ventavon - Saint-Tropez en date du 27 avril 2015,
consistant à effectuer une assistance environnementale en phase travaux et un suivi de quatre ans en phase exploitation dans le cadre de la mise en conformité du barrage des Poux, et désignant
Monsieur Raphaël COLOMBO pour l'exécution de ces missions ;
Vu la demande de dérogation déposée par Monsieur Raphaël COLOMBO en date du 28 avril 2015 ;
Vu les arrêtés préfectoraux n° 2013-626 du 3 avril 2013 donnant délégation de signature à Mme
Gabrielle FOURNIER, Directrice Départementale des Territoires et n° 2014241-0010 du 29 août 2014 portant subdélégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires des Alpes de Haute-Provence ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
AVENLE DEMONTZEY CS 1021441007 DIGNE-LES-BAINS CEDEX - Téléphone 04 92.30.5500 Horaires d'ouverture au publie * de 9h à Hh 39 et de 14h 15 à 6h 15, du lundi au vendredi Site internet : wwwlpes-de-haute-provence.gouv.ir
123 Considérant que le projet se fait dans l'intérêt de la protection de la faune sauvage et de la conservation des habitats :
Considérant d'une part que la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place, et d'autre part que les opérations sont conduites pour la réalisation d'inventaires de populations d'espèces sauvages ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires :
ARRETE
ARTICLE I : Identité du bénéficiaire de la dérogation
Monsieur Raphaël COLOMBO), gérant d’Asellia Ecologie, résidant au 460 — route de NOYERS — 04200 SISTERON.
ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
Le bénéficiaire est autorisé à capturer, marquer et relâcher sur place tous les spécimens de reptiles et d'amphibiens présents et menacés par l'emprise du chantier du barrage des Poux, notamment la grenouille rieuse (Rana vidibunda) et la couleuvre vipérine (Natrix maura), pour protéger la faune, sauver les spécimens, estimer et inventorier la population de ces espèces sur le bassin versant du ravin des Poux, cours d’eau affluent du Sasse, sur la commune de VALERNES.
ARTICLE 3 : Durée de validité de l’autorisation
La présente décision est accordée pour l’année 2015 et 2016.
ARTICLE 4 : Modalités d’intervention
La technique de capture et relâcher, le protocole d’hygiëne pour limiter la dissémination de la Chytridiomycose, ainsi que le protocole d’inventaire, sont établis par Monsieur COLOMBO et adressés à la Direction Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, ainsi qu’à la Direction Régionale de l'Environnement, de l Aménagement et du Logement PACA.
ARTICLE $ : Restitution des résultats
Le demandeur rendra compte, à la Direction Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute- Provence et à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement PACA, sous la forme d’un rapport de synthèse, des conditions d'exécution de la présente dérogation.
ARTICLE 6 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l’objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L.415-3 du code de l’environnement.
ARTICLE 7 : Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l’article L.415-3 du code de l’environnement.
Page2
124 ARTICLE 8 : Notification et publication
Le présent arrêté sera notifié à M. COLOMBO Raphaël et publié au recueil des actes administratifs du
département. La commission départementale de la nature, des sites et des paysages en sera tenue informée.
ARTICLE 9 : Délais et voies de recours
Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication :
* par recours gracieux auprès du Préfet des Alpes de Haute Provence ;
* par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Ecologie, du Développement Durable et de l'Energie (l'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même déférée auprès du Tribunal Administratif dans les deux
Mois) ;
‘par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de MARSEILLE (22-24, rue Breteuil 13281 MARSEILLE CEDEX 6).
ARTICLE 10 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement PACA sont chargés, chacune en ce qui la
concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour la Directricé Départementale des Térritoires
Éd
ER
Michel CHARAUD
Chef du Service Environnement -Risques
Page 3
125 PREFECTURE DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DECISION D'AUTORISATION D'EXPLOITER
Le PREFET
des ALPES DE HAUTE-PROVENCE
- VU la demande d'autorisation d'exploiter déposée par M. LATON Ludovic enregistrée par l'Administration le 27 janvier 2015 ;
. VU le Code Rural, notamment ses articles L 331.1 à L 331.11;
- VU le Code Rural, notamment ses articles R 313-1 à R 318-8 relatifs à la Commission
Départementale d'Orientation de l'Agriculture et ses arrêtés préfectoraux
d'application n° 2013-1195 du 5 juin 2013 et 2013-1526 du 12 juillet 2013 ;
- VU l'arrêté préfectoral n° 2013-1537 du 15 juillet 2013 établissant le schéma directeur
départemental des structures agricoles des Alpes de Haute-Provence ;
- En l'absence de candidature concurrente suite à publicité;
DECIDE
M. LATON Ludovic est autorisé à exploiter 0,2230 ha situés sur la commune de
GREOUX LES BAINS dont il est propriétaire.
DIGNE LES BAINS, 4 mai 2015.
Pour le Préfet et par délégation,
l'ingénieur de l'Agriculture
et de l'Environnement
Bruno FOURMANOIR
E Délais et voie de recours
Le destinataire d'une décision administrative qui désire la contester, peut saisir le Tribunal Administratif compétent d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision attaquée. !l peut également dans ce délai, saisir le Préfet d'un recours administratif. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. La non-réponse au terme d'un délai de quatre mois vaut rejet implicite.
126 Liberté + Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES Digne-les-Bains, le _ 6 MÂ] ? 015 Service Environnement-Risques
ARRETE PREFECTORAL N° 2015 42.6-004
autorisant le Bureau d'Etudes SAULES et EAUX à INTRES (07310)
à capturer et à perturber intentionnellement l'espèce « Austropotamobius pallipes » (écrevisses à pieds blancs)
sur le cours d’eau Le Mige Sole (commune de LE BRUSQUET)
et sur la source de Saint-Benoît (commune de DIGNE LES BAINS), pour Pannée 2615
AU A te ete tn ie ts dla cta tn nte ta fe ma la ae ta aa ntm nt ete 4Ù
LE PRÉFET
DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE,
Chevalier de l'ordre national de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code de l'Environnement, notamment les articles L. 431-2, L. 436-9 et R. 432-5 à R. 432-I1 ;
VU la demande en date du 13 mars 2015 présentée par le Bureau d'Etudes Saules et Eaux à
INTRES (07310);
VU l'avis favorable en date du 30 avril 2015 de l’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques ;
VU l'avis favorable en date du 16 avril 2015 de la Fédération des Alpes de Haute-Provence de la
Pêche et la Protection du Milieu Aquatique ;
VU Parrêté préfectoral n° 2013-626 en date du 3 avril 2013 donnant délégation de signature à Madame Gabrielle FOURNIER, Directrice Départementale des Territoires ;
SUR proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires des Alpes de Haute- Provence,
ARRETE
ARTICLE 1 - BENEFICIAIRES DE L'OPERATION
Nom : Bureau d'Etudes SAULES ET EAUX
Résidence : Lapra - 07310 INTRES
est autorisé à capturer et à perturber intentionnellement l'espèce « austopotamobius pallipes » (écrevisses à pieds blancs) à des fins scientifiques dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles suivants du présent arrêté.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
AVENUE DEMOXNTZEY CS 10211 GO? DIGNE-LES-BAINS CEDEX - Téléphone 04.92.30.55.60 Horaires d'ouverture au publie : de Jh à Eh 30 et de 4h 15 à 16h 15, du lundi au vendredi Site imernet : www.alpes-de-haute-provence. gouv.fr
127 ARTICLE 2 - RESPONSABLE(S) DE L'EXECUTION MATERIELLE
Messieurs Théo DUPERRAY (carcinologue) et Laurent VIDAL (ingénieur) sont désignés en tant que responsable de l'exécution matérielle des opérations.
ARTICLE 3 - VALIDITE
La présente autorisation est valable à compter du 1° juin jusqu’au 51 août 2015, inclus.
ARTICLE 4 - OBJET DE L'OPERATION
Le bureau d'études Saules et Eaux est chargé de réaliser des pêches à des fins scientifiques
dans le cadre d’une formation théorique sur les écrevisses à pieds blancs à destination des agents de la Fédération des Alpes de Haute-Provence pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatiques, des membres des Associations Agréées de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique du département et à tous autres intervenants locaux sur la pêche ; ces pêches serviront de support pédagogique.
ARTICLE 8 - LIEU
Les pêches se dérouleront sur les cours d’eau suivants :
> le Mige Solde, commune de LE BRUSQUET (sur l’ensemble du cours d’eau) ;
> ja source de Saint-Benoît, commune de DIGNE LES BAINS.
ARTICLE 6 - MOYENS DE CAPTURE AUTORISES
Ces pêches seront effectuées avec le matériel du Bureau d’Etudes H20 Environnement et se
feront éventuellement en nocturne à la lampe.
Les modalités de pêche se feront par prospections de reconnaissance et estimation des
densités des populations le long des linéaires et visuellement selon le protocole suivant :
Densité nocturne observée pour 100 mètres de linéaire de berge
< 20 individus / 100 ml Faible
20 à 50 individus / 100 ml Moyenne
> 50 individus / 100ml Forte
Sont autorisés pour exercer les opérations de capture au titre de la présente autorisation,
les moyens suivants : capture manuelle, capture avec épuisette, nasses et balances à écrevisses.
Afin d'éviter les perturbations du milieu, l’utilisation de balances à écrevisse amorcées avec
des appâts frais sera privilégiée dans les zones profondes.
ARTICLE 7 - ESPECES ET QUANTITES AUTORISEES
L'espèce concernée par la présente autorisation est l'Ecrevisse à pieds blancs (Austropotamobius pallipes). Quelques spécimens seront capturés afin de montrer aux stagiaires le dimorphisme sexuel.
128 ARTICLE 8 —- CONDITIONS DE STOCKAGE
Si les écrevisses sont momentanément stockées dans des viviers, l’eau devra être
constamment renouvelée.
ARTICLE 9 - MESURES PREVENTIVES
Lors des investigations de terrain et afin d'éviter la propagation d'agents pathogènes, des
mesures préventives devront être mises en œuvre conformément au protocole de désinfection ci- joint en annexe IT,
ARTICLE 10 - DESTINATION DES ESPECES CAPTUREES
Les écrevisses à pieds blancs capturées seront remis à l’eau sur le lieu de capture dans Îles
meilleurs délais.
Si des espèces aliochtones d’écrevisses sont capturés, celles-seront détruites.
ARTICLE 11 - ACCORD DU (DES) DETENTEURS DU DROIT DE PECHE
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il à
obtenu l'accord écrit du (des) détenteur (s) du droit de pêche. Celui-ci est joint à l'original de la
déclaration préalable prévue à l'article 12 du présent arrêté.
ARTICLE 12 - DECLARATION PREALABLE
Les bénéficiaires adresseront, au Service de l'ONEMA, un programme prévisionnel présentant le déroulement des opérations. En particulier, ce programme désignera les lieux précis où les investigations auront lieu et il sera accompagné d’un plan de situation au 1/25.000 pour chaque opération.
Les bénéficiaires sont tenus d'adresser, une semaine au moins avant chaque opération, une déclaration écrite, conformément à l’annexe I du présent arrêté, précisant les dates et lieux d'observation, à :
° Direction Départementale des Territoires - Service Environnement-Risques - Pôle Eau
{adresse : Avenue Demontzey — CS 10211 — 04002 DIGNE LES BAINS — Fax : 04.92.30.55.04 —
Email : mise-ddt@alpes-de-haute-provence. gouv.fr) :
° Service Départemental de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques
« ONEMA » des Alpes de Haute-Provence (adresse : Château de Carmejane — 04510
LE CHAFFAUT SAINT-JURSON — Fax : 04,92.34.99.75 — Email : sd04@onema.fr) ;
ù Gendarmerie Nationale des Alpes de Haute-Provence (adresse : 2, avenue Georges
Pompidou — 04000 DIGNE LES BAINS — Fax : 04.92.30.32.93 ou 04.92.30.11 .30).
129 ARTICLE 13 - COMPTE-RENDU D'EXECUTION
Dans le délai d'un mois après l'exécution de chaque opération, les bénéficiaires de la présente autorisation sont tenus d'adresser un compte-rendu pour chaque opération, conformément à {’annexe II du présent arrêté, à la Direction Départementale des Territoires des Alpes de Haute- Provence et à l'ONEMA.
ARTICLE 14- RAPPORT ANNUEL
Dans un délai de six mois à compter de l'expiration de la présente autorisation, Îes
bénéficiaires adressent à la Direction Départementale des Territoires, un rapport de synthèse, sur les opérations réalisées, indiquant les lieux, dates, objets et résultats obtenus.
ARTICLE 15 - PRESENTATION DE L'AUTORISATION
Les bénéficiaires ou les personnes responsables de l'exécution matérielle doivent être porteur de la présente autorisation lors des opérations. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents
commissionnés au titre de la Police de la Pêche en Eau Douce.
ARTICLE 16 —- RECOURS
La présente décision peut faire l’objet d’un recours de plein contentieux devant le Tribunal Administratif de MARSEILLE dans un délai de deux mois, à compter de sa publication.
ARTICLE 17 - RETRAIT DE L'AUTORISATION
La-présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 18 —- MESURES EXECUTOIRES
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence, la Directrice
Départementale des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Bureau d'Etudes SAULES et EAUX à INTRES (07310) et publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence.
LE PRÉFET,
Pour le Préfet et päfidélégation
La Directrice Départementale
des-Territoires,-——
Gabrielle FOURNIER
130 ANNEXEI Page 1/2
ARRETE PREFECTORAL N° 2015126-001 DU 6 MAT 2015
autorisant le Bureau d'Etudes SAULES et EAUX à INTRES (07310)
à capturer et à perturber intentionnellement l'espèce « Austropotamobius pallipes » (écrevisses à pieds blancs)
sur le cours d’eau Le Mige Sole (commune de LE BRUSQUET)
et sur la source de Saint-Benoît (commune de DIGNE LES BAINS), pour l’année 2015
| DECLARATION PREALAB
Cette déclaration est à transmettre au moins huit jours à l'avance, sauf cas de force majeur à :
% Direction Départementale des Territoires des Alpes de Haute-Provence - Service Environnement-Risques (Pôle Eau) - Avenue Demontzey — CS 10211 — 04002 DIGNE LES BAINS - Fax : 04. 92.30.55.04 —
Email : ddt-mise@alpes-de-haute-provence. gouv.fr) ;
Service Départemental de l'ONEMA des Alpes de Haute-Provence — Château de Carmejane — 04510 LE CHAFFAUT SAINT-JURSON - Fax : 04.92.34.99.75 — Email : sdO@onema.fr ;
% Gendarmerie Nationale des Alpes de Haute-Provence - 2, avenue Georges Pompidou — 04000 DIGNE LES BAINS — Fax : 04.92.30.32.93 ou 04,92.30.11.30.
CADRE DE L’'OPERATION
Identité du maître d'ouvrage de l’opération
Nature de l'opération nécessitant la pêche
Date de réalisation de la pêche
Accort écrit du détenteur du droit de pêche
OBJET DE L’OPERATION
Pêche de sauvetage
- niveau d’eau abaissé naturellement
- niveau d’eau abaissé artificiellement
(1) voir paragraphe ci-dessous
Pêche de « gestion »
- reproduction, repeuplement
(1) Pêche de sauvetage
Bureau d'Etudes SAULES et EAUX
Lapra
07310 INTRES
Support pédagogique à une formation destinée aux
agents de la FDAAPPMA04, aux membres des
AAPPMADOd et à tous autres intervenants locaux
sur la pêche
Li] C1 OUI NON
Pêche scientifique et écologique
. à des fins d’inventaire C]
C] - à des fins scientifiques
Pêche sanitaire
[] - sauvetage L]
[1 - déséquilibre biologique
Nom et coordonnées des entreprises qui sont désignées par le maître d'ouvrage pour la réalisation des travaux :
DR M M M nm em unnssersirsiun
RSR EE EE EE EE
Travaux d'urgence
A RM mm Mn ns en ane us
M M nm nn Eu un sentent
Joindre la lettre déclarant les travaux d'urgence au Préfet.
131 Page 2/2
STATION DE PECHE (joindre une carte de localisation au 1/25.000 minimum)
DESCRIPTIF LIEU DE PÊCHE {par opération)
Cours d'eau
Affluent de
Commune
Lieu-dit
Secteur
Longueur
Largeur
Date et heure et lieu de rendez-vous
MOYENS DE PECHE
Matériel de pêche à l'électricité
- Type
- Nombre
- Nombre d'électrodes utilisés
Filets maillants
- Nombre
Epuisettes
- Nombre
Viviers de stockage
- Nature
- Nombre
Autres nutériels
- Nature
- Nombre
OBSERVATIONS :
Fait à INTRES, le
Nom, prénom
{signature et cachet)
132 ANNEXE II Page 1/4 ARRETE PREFECTORAL N° 2015126-001 DU 6 MAI 2015
autorisant le Bureau d'Etudes SAULES et EAUX à INTRES (07510) à capturer et à perturber intentionnellement Fespèce « Austropotamobius pallipes » (écrevisses à pieds blancs)
sur le cours d’eau Le Mige Sole (commune de LE BRUSQUET)
et sur la source de Saint-Benoît (commune de DIGNE LES BAINS), pour l’année 2015
Ce compte-rendu est à transmettre dans le délai d’un mois après lexécution de l'opération à :
“Direction Départementale des Territoires des Alpes de Haute-Provence - Service Environnement-Risques (Pôle Eau) - Avenue Demontzey — CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS — Fax : 04.92.35 0.55.04 —
Email : ddt-mise(@alpes-de-haute-provence.gouv. fr} ;
Service Départemental de l'ONEMA des Alpes de Haute-Provence — Château de Carmejane — 04510 LE CHAFFAUT SAINT-JURSON -— Fax : 04.92.34,99.75 — Email : sdO#{@onema.fr.
CADRE DE L’OPERATION
Identité du maître d’ouvrage de l'opération . Bureau d'Etudes Saules et Eaux Lapra
07310 INTRES
Nature de l'opération nécessitant la pêche : Support pédagogique à une formation destinée aux agents de la FDAAPPMA04, aux membres des
AAPPMAO4 et à tous autres intervenants locaux
sur la pêche
Date de réalisation de la pêche
Déclaration préalable du droit de pêche ou |] NON [1
(article 10 de l’arrêté d’autorisation)
Accort écrit du détenteur du droit de pêche ou [1 NON [1
OBJET DE L'OPERATION
Pêche de sauvetage Pêche scientifique et écologique
- niveau d’eau abaissé naturellement [] - à des fins d'inventaire
- niveau d’eau abaissé artificiellement [] - à des fins scientifiques [1
(1) voir paragraphe ci-dessous
Pêche de « gestion » Pêche sanitaire
- reproduction, repeuplement [] - sauvetage [1
- déséquilibre biclogique C1
(1) Pêche de sauvetage
Nont et coordonnées des entreprises qui sont désignées par le maître d'ouvrage pour la réalisation des travaux : SR mn mn sen mn nn uns ss rennais setanennnrausuens serres saneunenssnes
M M RS an né nn mm ane en na mn mm ta en ea sn nasnnnsrnnnssssresseneentuerz
Travaux d'urgence our [1 NON |]
133 Page 2 / 4
STATION DE PECHE {joindre une carte de localisation au i/25.000 minimum)
LIEU DE PÊCHE DESCRIPTIF (par opération)
Cours d’eau
Affluent de
Commune
Lieu-dit
Secteur
Longueur
Largeur
LISTE DES PARTICIPANTS A L’'OPERATION DE PECHE
NOM, PRENOM QUALITE
MOYENS DE PECHE
Matériel de pêche à l'électricité
- Type
- Nombre
- Nombre d’électrodes utilisés
Filets maillants
- Nombre
Epuiseites
- _ Nombre
Viviers de stockage
- Nature
- Nombre
Autres matériels
- Nature
- Nombre
134 Page 3 / 4
DESTINATION DES POISSONS (en nombre)
x Remis à l’eau PT Remis au Autres Espèces sur place Détruits détenteur du (à préciser)
droit de pêche
Ablette ABL
Anguille ANG
Apron APR
Barbeau fluviatile BAR
Barbeau méridional BAM
Blageon BLA
Blennie SAL
Brême BRE
Brochet BRO
Chabot CHA
Chevaines CHE
Gardon GAR
Goujon GOU
Hotu HOT
Loche b LOB
Loche franche LOF
Perche soleil PER
Spirlin SPI
Toxostome TOX
Truite TRF
Vairon VAI
Ecrevisses :
Densité nocturne observée pour 100 mêtres de linéaire de berge Nombre < 20 individus / 100 ml Faible
20 à 50 individus / 106 mi Moyenne
> 50 individus/ 100mi Forte
DESCRIPTION DES CONDITIONS DE PECHE
Régime des caux Qualité des eaux
basses eaux C1 - eaux turbides [1]
eaux moyennes C1] - eaux claires []
- hautes eaux [] - autres éléments C1 {à préciser)
- événements particukers
“ Sécheresse [1 Température de l’eau
" Crues C] Température de l’air
"Autres éléments [] Conditions météorologiques :
{à préciser)
Commentaires :
Page 4 135 OBSERVATIONS :
Fait à INTRES, le
Nom, prénom
{signature et cachet)
136 rs HS
Liberté » Égaliré $ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
ANNEXE [I
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Environnement-Risques
Etudes écrevisses : Protocole de désinfection
Un protocole très strict de désinfection doit systématiquement être appliqué
lors des investigations de terrain pour éviter la propagation d'agents pathogènes
tels que la peste de l'écrevisse (Aphanomycose) mais également la Chytridiomycose
qui touche les amphibiens.
- Avant chaque intervention sur le terrain, tout le matériel utilisé (bottes, cuissardes...) doit être soigneusement et systématiquement désinfecté par pulvérisation d'une solution de Désogerme Microchoc® (ou équivalent). La désinfection des mains et petits
accessoires (appareil photo, GPS, stylo, frontale.) est effectuée avec un gel
hydroalcoolique.
- La désinfection doit être réalisée Le plus loin possible des zones en eau ou humides. Le
matériel doit avoir séché ou être rincé avant d'intervenir (des petites bassine
préalablement désinfectées et rincées, stockées dans un sac plastique neuf, peuvent être
utilisées pour puiser l'eau de rinçage).
- l'utilisation de waders en néoprène et semelles en feutre doit, dans la mesure du
possible, être proscrite (désinfection complète quasiment impossible). L'utilisation de cuissardes ou waders en caoutchouc sans feutre doit être privilégiée. Si toutefois
l’utilisation de matériel en néoprène et/ou feutre est inévitable, ce matériel doit être
désinfecté par trempage dans un fût de solution désinfectante.
- Le matériel doit être désinfecté entre chaque site prospecté: entre 2 populations d'APP,
mais également entre 2 populations d'espèces potentiellement porteuses d'agents
pathogènes (PFL, OCL...) car il existe le risque de contaminer une population qui n'était
pas porteuse de maladies.
- Un petit pulvérisateur de désinfectant et un flacon de solution hydroalcoolique devront
être transportés dans un sac à dos lors des prospections. Ceci afin de pouvoir se
désinfecter en cas de changement de cours d’eau ou de population au cours de la
prospection.
- Tout matériel en contact avec le véhicule, même pour un transport très bref, doit être re-
désinfecté, car le véhicule doit être considéré comme potentiellement contaminé.
- À la fin de la prospection, le matériel doit être entièrement désinfecté si la présence
d'écrevisses allochtones est avérée ou suspectée sur le linéaire parcouru. Cette mesure vise à limiter la contamination du véhicule.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
AVENUE DEMONTZEY CS 19241 GIQU2 DIGNE-LES-BAINS CEDEX - Téléphone 0£92.30.55. 8) Horaires d'ouverture au public : de 9h à 1 1h 30 et de Ali 15 à 16h L5. du fundi au vendredi
Site iiernet : ww alpes-de-haute-punvence gouv.fr
137 Ex g
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES Digne-les-Bains, le = 6 M À | 2015 Service Environnement - Risques
ARRETE PREFECTORAL N° 2015 426 - 002
autorisant la Fédération des Alpes de Haute-Provence pour la Pêche
et la Protection du Milieu Aquatique
à capturer du poisson à des fins scientifiques,
dans les cours d’eau et plans d’eau
du département des Alpes de Haute-Provence, en 2015
Ba nb la nt ae ta le ata te ata alle ta als ata dla ele ata aa cts abs ote nba fa ta ax ef
LE PRÉFET
DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE,
Chevalier de l'ordre national de la Légion d'Honneur,
Officier de f'ordre national du Mérite,
VU le Code de l'Environnement, notamment les articles L. 411-f, EL. 411-2, I. 436-9 et R. 4fi-1l à R. 4f1-14, R. 432.6 à R. 432-11, R. 436-32 et KR. 436-38 ;
VU l’Arrêté ministériel du 9 juillet 1999 fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées d’extinction en France et dont l’aire de répartition excède le territoire d’un département;
VU la demande du 14 avril 2015 de fa Fédération des Alpes de Haute-Provence pour la Pêche et fa Protection du Milieu Aquatique ;
VU l'avis favorable du 29 avril 2015 de la Fédération des Alpes de Haute-Provence pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique ;
VU Pavis du 30 avril 2015 de l'Office National de FEau et des Milieux Aquatiques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-626 en date du 3 avril 2013 donnant délégation de signature à Madame Gabrielle FOURNIER, Directrice Départementale des Territoires ;
CONSIDERANT que ces inventaires piscicoles permettent de connaître l’état des peuplements piscicoles afin d’en optimiser leur gestion et leur protection ;
SUR proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires des Alpes de Haute-Provence,
DIRECTION DEPARTEMENTAEE DES TERRITOIRES
AVENUE DEMONTZEY CS 10211 400? DIGNE-EES-BAINS CEDEX — Téléphone 04.92.30.55.00 Horaires d'ouveiture au public : de 9h à 11h 30 et de Eth ES à 16h 5, du hmdi au vendredi Site imernet : wiww.alpes-de-hiuie-provence.vouv fr 138 ARRETE
ARTICLE 1 - BENEFICIAIRE DE L'AUTORISATION
La Fédération des Alpes de Haute-Provence pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique (« F.D.A.A.P.P.M.A. »} est autorisée à capturer du poisson à des fins scientifiques, dans les cours d’eau et plans d’eau du département des Alpes de Haute-Provence en 2015 dans les conditions figurant au présent arrêté.
ARTICLE 2 - RESPONSABLE (S) DE L'EXECUTION MATERIELLE
Monsieur Claude ROUSTAN, Président de la Fédération des Alpes de Haute-Provence pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique, est désigné en tant que responsable de
l'exécution matérielle des opérations.
Ces pêches seront effectuées par Monsieur Vincent DURU, chargé de mission, et en cas d'indisponibilité Madame Clémentine SAMAILLE, Technicienne de rivière et/ou Messieurs Patrick BERAUD et/ou Franck CORNA (agents de développement) et/ou Rémy SOLIER
(animateur/chargé de communication) le suppléeront.
ARTICLE 3 — VALIDITE
La présente autorisation est valable à compter du 1% juin 201$ jusqu'au 30 septembre
2015.
ARTICÉE 4 - OBJET DE L'OPERATION
Réalisation d'inventaires piscicoles en vue de connaître l'état des peuplements piscicoles afin d'en optimiser leur gestion ; ces inventaires intègrent le Réseau de Suivi Piscicole 04 et alimentent les données recueillies afin de compléter le diagnostic du PDPG 04 en cours de réactualisation.
ARTICLE £ - LIEU DE CAPTURE
Voir tableau — « ANNEXE À » ci-jointe.
ARTICLE 6 - MOYENS DE CAPTURE AUFORISES
Ces pêches seront effectuées avec le matériel de la Fédération des Alpes de Haute-
Provence pour la Pêche et la protection du Milieu Aquatique.
Sont autorisés pour exercer les opérations de capture au titre de la présente autorisation, les moyens ci-après : Matériel de pêche électrique type « Martin Pêcheur », « IMEO Volta »
ou « EFKO 13000 » (conformément à l'arrêté ministériel du 2 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du Décret du 14 novembre 1988 pour l’utilisation des
installations de pêche à l’électricité).
Les modalités de mise en œuvre des moyens de capture sont laissées à la libre appréciation du pétitionnaire qui devra veiller particulièrement au respect des conditions de
sécurité,
139 ARTICLE 7 - CONDITIONS DE REALISATION DES PECHES
7.1- Moyens nécessaires de stabulation des poissons
Le permissionnaire doit mettre en œuvre des moyens suffisants (matériel et humain) pour assurer la survie des poissons en toutes circonstances. Pour la stabulation des poissons, il doit disposer d'au moins de quatre viviers perforés
d'un minimum de 100 litres de contenance chacun. Ces viviers doivent être déposés dans le lit vif du cours d'eau et protégés des rayons directs du soleil par
tout moyen approprié (couvercle, parasol, branchage, etc..).
7,2- Transport
En cas de transport par la route des poissons, les bacs de transport doivent être alimentés en oxygène à l'aide de bouteilles d’oxygène sous pression,
ARTICLE 8 - ESPECES ET QUANTITES AUTORISEES
Toutes les espèces présentes dans les cours d'eau à l’exception des espèces protégées
(arrêté ministériel du 9 juillet 1999). Celles-ci devront faire l’objet d’une demande particulière conformément à l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du Code de l'Environnement
portant sur des espèces de faune et flore sauvages protégées.
ARTICLE 9 - DESTINATION DES ESPECES CAPTUREES
Les poissons capturés seront stabulés dans des viviers dans le cours d'eau. Après identification, les poissons seront relâchés sur les lieux de capture, à l'exception de ceux susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et qui seront détruits sur place.
Dans le cadre des opérations de biométrie, pour ne pas blesser ni stresser les poissons
lors des manipulations, ceux-ci seront anesthésiés avec un produit anesthésiant de type
« Eugénol ».
ARTICLE 10 - ACCORD DU (DES) DETENTEURS DU DROIT DE PECHE
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a
obtenu l'accord du (des) détenteur (s) du droit de pêche. Celui-ci est joint à l’original de la
déclaration préalable prévue à l’article 11 du présent arrêté.
ARTICLE 11 - DECLARATION PREALABEE
Le bénéficiaire de la présente autorisation a lobligation de coordonner à l’avance ses opérations avec le Service Départemental de PONEMA.
À cet effet, le bénéficiaire adressera, au Service Départemental de l'ONEMA, un programme prévisionnel présentant le déroulement des opérations pour validation. En particulier, ce programme désignera les lieux précis où les investigations auront lieu et il sera
accompagné d’un plan de situation au 1/25.000 pour chaque pêche.
140 Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser, une semaine au moins
avant chaque opération, une déclaration écrite, conformément à l’annexe Ï du présent arrêté,
à :
- Direction Départementale des Territoires - Service Environnement-Risques -
Pôle Eau fadresse : Avenue Demontzey — CS 10211 — 04002 DIGNE LES BAINS —
Fax : 04.92.30.55.36 - Email : ddt-mise@alpes-de-haute-provence. gouv.fr) ;
- Service Départemental de l'Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques « ONEMA » des Alpes de Haute-Provence fadresse : Château de Carmejane —
04510 LE CHAFFAUT SAINT-JURSON -— Fax: 0492349975 — Email: sd04@onema.fr).
ARTICLE 12 - COMPTE-RENDU D'EXECUTION
Dans le délai d'un mois après l'exécution de chaque opération, le bénéficiaire de [a
présente autorisation est tenu d'adresser un compte-rendu par opération de pêche,
conformément à {’annexe II du présent arrêté, à la Direction Départementale des Territoires
des Alpes de Haute-Provence et au Service Départemental de IONEMA.
ARTICLE 45 - RAPPORT ANNUEL
Dans un délai de six mois à compter de l'expiration de la présente autorisation, le
bénéficiaire adresse au Préfet coordonnateur de bassin, un rapport de synthèse sur les
opérations réalisées, indiquant les lieux, dates, objets et résultats obtenus.
ARTICLE 44 - PRESENTATION DE L'AUTORISATION
Le bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle doit être porteur de
la présente autorisation lors des opérations de capture. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents chargés de la Police de la Pêche en Eau Douce.
ARTICLE 15 - RECOURS
La présente décision peut faire l’objet d’un recours de plein contentieux devant le
Tribunal Administratif de MARSEILLE dans un délai de deux mois, à compter de sa publication,
ARTICLE 46 - SANCTIONS
4- SANCTION ADMINISTRATIVE - LE RETRAIT DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
2- SANCTION PÉNALE
En application de l’article R. 432-11 du Code de l'Environnement, est puni de
l’amende prévue pour les contraventions de la 5° classe, Le fait de ne pas respecter les prescriptions de la présente autorisation.
141 ARTICLE 17 - EXECUTION
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence, la Directrice
Départementale des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la Fédération des Alpes de Haute-Provence pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Alpes de Haute-Provence.
LE PRÉFET,
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice Dé jartementale
des Territoir
———.
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143 ANNEXEI. Page 1/2
ARRETE PREFECTORAL N° 2015126-002 DU 6 MAI 2015
autorisant la Fédération des Alpes de Haute-Provence pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique
à capturer du poisson à des fins scientifiques,
dans les cours d’eau et plans d’eau
du département des Alpes de Haute-Provence en 2015
Cette déclaration est à transmettre dans les meilleurs délais (ou au moins huit jours à l'avance, sauf cas de force majeur) à :
# Direction Départementale des Territoires des Alpes de Haute-Provence - Service Environnement-Risques
(Pôle Eau) - Avenue Demontzey — CS 10211 — 04002 DIGNE LES BAINS — Fax : 04,92.30.55.36 —
Email : ddt-mise@alpes-de-haute-provence.gouv.fr ;
“ Service Départemental de l'ONEMA des Alpes de Haute-Provence — Château de Carmejane — 04510 LE CHAFFAUT SAINT-JURSON — Fax : 04.92.34,99.75 — Email : sd04{@onema.fr.
CADRE DE L’OPERATION
Identité du maître d'ouvrage de l’opération !
Nature de l'opération nécessitant la pêche
Date de réalisation de la pêche
Accort écrit du détenteur du droit de pêche OUI CL NON
OBJET DE L’OPERATION
Pêche de sauvetage Pêche scientifique et écologique
- niveau d’eau abaissé naturellement C3 - à des fins d’inventaire
- niveau d’eau abaissé artificiellement C3 - à des fins scientifiques EC **# voir paragraphe ci-dessous
Pêche de « gestion » Pêche sanitaire
- reproduction, repeuplement Hi: - sauvetage 0]
- déséquilibre biologique C1
**#* Pêche de sauvetage
Nom et coordonnées des entreprises qui sont désignées par le maître d'ouvrage pour la réalisation des travaux :
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Travaux d'urgence OÙ NON El
Joindre la lettre déclarant les travaux d'urgence au Préfet. 144 STATION DE PECHE (joindre une carte de localisation au 1/25.000 minimum)
Page 2/2
DESCRIPTIF LIEU DE PÉÊCHE (par opération)
Cours d’eau
Affluent de
Commune
Lieu-dit
Secteur
Longueur
Largeur
Date et heure et lieu de rendez-vous
MOYENS DE PECHE
Matériel de pêche à l'électricité
- Type
- Nombre
- Nombre d’électrodes utilisés
Filets imaillants
- Nombre
Epuisettes
- Nombre
Viviers de stockage
- Nature
- Nombre
Autres fatériels
- Nature
- Nombre
OBSERVATIONS :
Fait à DIGNE LES BAINS, le
Nom, prénom
{signature et cachet}
145 ANNEXE II Page 1/4
ARRETE PREFECTORAL N° 2015126-002 DU 6 MAI 2015
autorisant la Fédération des Alpes de Haute-Provence pour la Pêche
et la Protection du Milieu Aquatique
à capturer du poisson à des fins scientifiques,
dans les cours d’eau et plans d’eau
du département des Alpes de Haute-Provence en 2015
COMPTE-RENDU D’EXECUTION
‘(par opération) a
Ce compte-rendu est à transmettre dans le délai d’un mois après l'exécution de Popération à:
* Direction Départementale des Territoires des Alpes de Haute-Provence - Service Environnement-Risques (Pôle Eau) - Avenue Demontzey — CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS — Fax : 04.92.30.55.36
Email : ddt-mise@alpes-de-haute-provence.gouv.fr ;
* Service Départemental de l'ONEMA des Alpes de Haute-Provence — Château de Carmejane — 04510 LE CHAFFAUT SAINT-JURSON — Fax : 04.92.34.99.75 — Email : sd04(@onema.fr.
CADRE DE L'OPERATION
Identité du maître d'ouvrage de l'opération
Nature de l’opération nécessitant la pêche :
Date de réalisation de la pêche
Déclaration préalable du droit de pêche our Ü NON Û]
(article 1 de l'arrêté d'autorisation)
Accort écrit du détenteur du droit de pêche OUI Ü NON [
OBJET DE L’OPERATION
Pêche de sauvetage Pêche scientifique et écologique
- niveau d’eau abaissé naturellement [ - à des fins d'inventaire
- niveau d’eau abaissé artificiellement C] - à des fins scientifiques CO]
(1) voir paragraphe ci-dessous
Pêche de « gestion » Pêche sanitaire
- reproduction, repeuplement CO - sauvetage 0
- déséquilibre biologique CO]
(1) Pêche de sauvetage
Non ef coordonnées des entreprises qui sont désignées par le maître d'ouvrage pour la réalisation des travaux :
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Travaux d'urgence OUI © NON 0
146 Page 2 / 4
STATION DE PECHE (joindre une carte de localisation au 1/25.000 minimum)
LIEU DE PÊCHE DESCRIPTIF
(par opération)
Cours d’eau
Affluent de
Commune
Lieu-dit
Secteur
Longueur
Largeur
LISTE DES PARTICIPANTS À L'OPERATION DE PECHE
NOM, PRENOM QUALITE
MOYENS DE PECHE
Matériel de pêche à l'électricité
-Type
-Nombre
-Nombre d’électrodes utilisés
Filets maillants
-Nombre
Epuisettes
-Nombre
Viviers de stockage
-Nature
- Nombre
Autres matériels
-Nature
-Nombre
147 DESTINATION DES POISSONS (en nombre)
Page 3 / 4
; Remis à Peau ee R emis au Autres Espèces sur place
Détruits détenteur du (à préciser)
droit de pêche
Ablette ABL
Anguille ANG
Apron APR
Barbeau fluviatile BAR
Barbeau méridional BAM
Blageon BLA
Blennie SAL
Brême BRE
Brochet BRO
Chabot CHA
Chevaines CHE
Gardon GAR
Goujon GOU
Hotu HOT
Loche b LOB
Loche franche LOF
Perche soleil PER
Spirlin SPI
Toxostome TOX
Truite TRF
Vairon VAI
Ecrevisses :
Densité nocturne observée pour 100 mètres de linéaire de berge Nombre
< 20 individus / 100 ml Faible
20 à 50 individus / 100 mi Moyenne
> 50 individus / 100m! Forte
DESCRIPTION DES CONDITIONS DE PECHE
Régime des eaux Qualité des eaux
- eaux turbides C] - basses eaux LC]
- eaux claires EI - Eaux moyennes E]
- autres éléments C1 - hautes eaux CO (à préciser)
- événements particuliers
: Sécheresse C] Température de l’eau
x Crues CI Température de Pair
. Autres éléments ( Conditions météorologiques :
(à préciser)
Commentaires :
148 Page d / 4
OBSERVATIONS :
Fait à DIGNE LES BAINS, le
Nom, prénom
(signature et cachet)
149 Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES Digne les Bains, le aa pars: names Service Économie Agricole î ë FA HE 4 3 fi 5
Pôle Pastoralisme
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2015 13R - © 10.
Autorisant Mme Éliane LANTELME à effectuer des tirs de défense avec arme de
catégorie D1 et C en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le foup
(Canis lupus) sur les parcours de son unité pastorale située sur la commune de
CLUMANC
Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national-du Mérite
Vu les articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14 du code de l’environnement ;
Vu le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars
2012 relative à l'établissement d’un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des
dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur les
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu L'arrêté ministériel du 19 juin 2009 relatif à l’opération de protection de l’environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation ;
Vu l'arrêté interministériel du 15 mai 2013 fixant les conditions et limites réglementaires dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté interministériel du 30 juin 2014 fixant la liste des départements dans lesquels
peuvent être délimitées les unités d’action prévues par l'arrêté du 15 mai 2013 ;
Vu l'arrêté interministériel du 30 juin 2014 fixant le nombre maximum de spécimens de loups
(Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée pour la période 2014-2015 ;
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE AVENUE DEMONTZEY CS 10214 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX - Tél. : 04 92 30 55 00 - Fax : 04 92 36 55 36
150 Vu l'arrêté préfectoral n° 2013-1054 du 29 mai 2013 modifié délimitant pour le département
des Alpes-de-Haute-Provence les unités d’action prévues par l’arrêté interministériel du 15 mai 2013 susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013-2201 du 30 octobre 2013 modifié fixant la liste des personnes
habilitées à participer aux opérations de tirs de défense ou de défense renforcée en vue de la
protection des troupeaux contre la prédation du loup (Canis lupus) dans le département des
Alpes-de- Haute-Provence ;
Considérant la demande présentée le 29 avril 2015 par Mme Éliane LANTELME sollicitant
l’autorisation pour la mise en œuvre de tirs de défense en vue de la protection de son troupeau
contre la prédation par le loup ;
Considérant que l’unité pastorale exploitée par le troupeau de Mme Éliane LANTELME se situe dans l’unité d’action définie par l’arrêté préfectoral n° 2013-1054 du 29 mai 2013 modifié susvisé ;
Considérant les moyens de protection mis en œuvre par Mme Éliane LANTELME contre la prédation par le loup sur son troupeau dans le cadre du dispositif national d'aide à la protection des troupeaux, consistant en la présence de chiens de protection, au gardiennage du troupeau, en la mise en parc de pâturage électrifié, en la mise en parc de regroupement nocturne électrifié et en la mise en bergerie selon Ia saison ;
. Considérant que le troupeau.de Mme Éliane LANTELME se situe à proximité du-troupeau du. GAEC DU COUSSON attaqué le 22 septembre 2014, du troupeau de M. Dominique PAUL
attaqué le 12 octobre 2014, du troupeau de Mme Marie-Claude BOYER attaqué le 23 décembre 2014, du troupeau de Mme Magali MAUREL attaqué le 17 décembre 2014, du troupeau du
GAEC DU CHABANON attaqué le 9 janvier 2015, et que ces attaques, pour lesquelles la
responsabilité du loup a été retenue, ont occasionné la perte de 23 animaux ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans
un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être
autorisée, prévu à l’article 2 de l’arrêté interministériel du 15 mai 2013 qui intègre cette
préoccupation ;
Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires ;
ARRETE
Article 1 :
Mme Éliane LANTELME est autorisée à mettre en œuvre des tirs de défense du troupeau
contre la prédation par le loup sur son unité pastorale selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l’arrêté interministériel du 15 mai 2013 ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage.
Article 2 : Personnes désignées pour la mise en œuvre des tirs de défense
Mme Éliane LANTELME, titulaire du permis de chasser n° 04 104 685 valide pour la durée de la présente dérogation, peut réaliser ces tirs de défense.
151 Mme Éliane LANTELME s’attache les tireurs délégués suivants, sous réserve qu’ils possèdent un permis de chasser valide pour la durée de {a présente dérogation :
- M, Henri LANTELME, titulaire du permis de chasser n° 04 104 686 ;
- M, Benoît CLEMENT, titulaire du permis de chasser n° 04 107 281 ;
- Mie Marie-Pierre CLEMENT, titulaire du permis de chasser n° 04 104 820 ; - M. Laurent SALVATT, titulaire du permis de chasser n° 13 335 614;
- M. Étienne CHAILLAN, titulaire du pernus de chasser n° 004 I 7771 : - M. Georges FORT, titulaire du permis de chasser n° 04 104 680;
- M. Patrick FORT, titulaire du permis de chasser n° 04 104 831 ;
- M. Alex CHAILLAN, titulaire du permis de chasser n° 04 104 677 ;
- M. Thomas LASAONE, titulaire du permis de chasser n° 004 1 7541 ; - M. Arnaud PAUE, titulaire du permis de chasser n° 004 1 7538,
En outre Mme Éliane LANTELME peut s’attacher des tireurs délégués figurant dans la liste annexée à l’arrêté préfectoral n° 2013-2201 du 30 octobre 2013 modifié visé ci-dessus, sous réserve qu’ils possèdent un permis de chasser valide pour la durée de la présente dérogation.
Le tir ne peut être réalisé que par une seule personne à la fois.
Article 3 : Localisation des tirs de défense
Les tirs de défense sont réalisés à proximité du troupeau de Mme Éliane LANTELME dans les limites de son unité pastorale située sur la commune de CLUMANC.
Ils peuvent être également réalisés dans le cas d’un déplacement d lu troupeau d’une partie à une autre; non adjacente, de cette unité pastorale. Fo Do CS ct rte
Article 4 : Conditions de mise en œuvre et type d’armes à utiliser
Les tirs de défense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit, pendant toute la période de présence du troupeau sur les territoires mentionnés à l’article 3,
Le jour s’entend comme étant la période qui commence 1 heure avant l’heure légale du lever du soleil et ? heure après l’heure légale du coucher du soleil au chef-lieu du département.
Les tirs de défense sont réalisés avec toute arme de catégorie D1 (canon lisse) ou C (arme à canon rayé ou arme mixte) mentionnée à l’article 2 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 dont les carabines à canon rayé. Néanmoins, à proximité et en direction des zones urbanisées où de zones et ouvrages fréquentés par le public (routes, pistes forestières, chemins de randonnées pédestres), seule l’utilisation d’une arme de chasse à canon lisse est autorisée.
L'utilisation de la funette de visée est autorisée pour la mise en œuvre des tirs de défense.
La nuit, seule l’utilisation d’une arme à canon lisse est autorisée pour la mise en œuvre des tirs de défense. Dans ce cas l’utilisation de sources lumineuses est autorisée.
De jour comme de nuit, l’utilisation du calibre 22 LR n’est pas autorisée pour ces opérations.
Mme Éliane LANTELME respectera et fera respecter les mesures de sécurité édictées dans la plaquette de PONCES : ‘Conseils pour la mise en œuvre des tirs par armes à feu dans le cadre du plan d'action loup” jointe à la notification du présent arrêté préfectoral.
Article $ : Modalités de suivi
La mise en œuvre des tirs de défense est subordonnée à une continuité de la réglementation en la matière et à la tenue quotidienne d’un registre précisant :
— le nom du tireur ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
— le modèle de l’arme de chasse utilisée ;
— le lieu, la date et les heures de début et de An de Popération ;
— le nombre de tirs effectués, la distance de tir et la réaction éventuelle du loup. 152 Ce registre est tenu à disposition des agents chargés des missions de police.
Article 6 : Durée de validité
La présente autorisation est valable jusqu’au 31 décembre 2015.
Article 7 : Conditions de suspension de l'autorisation
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation Mme Éliane LANTELME, où son mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (& 04 92 30 55 03). Le service départemental de l'ONCES est chargé de rechercher l’animal tiré, Le cas échéant, il pourra se faire assister d’un conducteur de chien de sang agréé.
Si un loup est prélevé dans le cadre de la présente autorisation Mme Éliane LANTELME, ou son mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (& 04 92 30 55 03).
L'autorisation est par ailleurs suspendue automatiquement pour une période de 24 heures après chaque destruction ou blessure de loup, dès lors que le plafond prévu à l’article 2 de l’arrêté interministériel du 15 mai 2013 susvisé minoré de quatre spécimens, est atteint.
Cette disposition ci-dessus s’applique également dans le cas d’un loup blessé retrouvé mort ou considéré comme mortellement blessé par l'ONCEFS.
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond prévu à l’article 2 de l’arrêté interministériel du 15 mai 2013 susvisé est atteint.
Article 8 : Voies et délais de recours
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille — 22-24, rue de Breteuil — 13280 MARSEILLE CEDEX 6.
Article 9 : Application et publication
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, la Sous-Préfète de Parrondissement de Barcelonnette, la Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de- Haute-Provence et le chef du service départemental de Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage des Alpes-de-Haute-Provence sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence,
in a nee
153 Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES Digne les Bains, le Ÿf MM/ Service Économie Agricole
Pôle Pastoralisme
ARRETE PREFECTORAL n° 2015 485 - ©14
Autorisant Mme Jocelyne PELLOUX à effectuer des tirs de défense avec arme de catégorie DI et C en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus) sur les parcours de son unité pastorale située sur la commune de REILLANNE
Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu les articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14 du code de l’environnement ;
Vu le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la Îoi n° 2012-3604 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d’un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de Particle L.411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu larrêté ministériel du 19 juin 2009 relatif à l’opération de protection de l’environnement dans Îes espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation ;
Vu l'arrêté interministériel du 15 mai 2013 fixant les conditions et limites réglementaires dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) :
Vu lParrêté interministériel du 30 juin 2014 fixant la liste des départements dans lesquels peuvent être délimitées les unités d’action prévues par l’arrêté du 15 mai 2013 ;
Vu l’arrêté interministériel du 30 juin 2014 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée pour la période 2014-2015 ;
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE AVENUE DEMONTZEY CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX - Tél. : 04 92 30 55 09 - Fax : 04 923 30 55 3@
154 Vu l'arrêté préfectoral n° 2013-1054 du 29 mai 2013 modifié délimitant pour le département des Alpes-de-Haute-Provence les unités d'action prévues par l’arrêté interministériel du 15 mai 2013 susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013-2201 du 30 octobre 2013 modifié fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de défense ou de défense renforcée en vue de la protection des troupeaux contre la prédation du loup (Canis lupus) dans le département des Alpes-de- Haute-Provence ;
Considérant la demande présentée le 13 mars 2015 par Mme Jocelyne PELLOUX sollicitant l'autorisation pour la mise en œuvre de tirs de défense en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup ;
Considérant que l’unité pastorale exploitée par le troupeau de Mme Jocelyne PELLOUX se situe dans l’unité d’action définie par l’arrêté préfectoral n° 2013-1054 du 29 mai 2013 modifié SUSVISÉ ;:
Considérant les moyens de protection mis en œuvre par Mme Jocelyne PELLOUX contre la prédation par le loup sur son troupeau dans le cadre du dispositif national d'aide à la protection des troupeaux, consistant en la présence d’un chien de protection, au gardiennage du troupeau, en la mise en parc de pâturage électrifié, en la mise en parc de regroupement nocturne électrifié et en la mise en bergerie selon la saison ;
- Considérant que le troupeau de Mme Jocelyne PELLOUX se situe. à proximité du troupeau de M. Patrick PELLOUX attaqué le 12 avril 2015 et que cette attaque, pour laquelle Ia responsabilité du loup a été retenue, a occasionné Îa perte d’un animal ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée, prévu à l’article 2 de larrêté interministériel du 15 mai 2013 qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires ;
ARRÊTE
Article { :
Mme Jocelyne PELLOUX est autorisée À mettre en œuvre des tirs de défense du troupeau contre [a prédation par le loup sur son unité pastorale selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l’arrêté interministériel du 15 mai 2013 ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage.
Article 2 : Personnes désignées pour la mise en œuvre des tirs de défense
Mme Jocelyne PELLOUX, titulaire du permis de chasser n° (4 407 089 valide pour la durée de la présente dérogation, peut réaliser ces tirs de défense.
Mme Jocelyne PELLOUX s'attache les tireurs délégués suivants, sous réserve qu’ils possèdent un permis de chasser valide pour la durée de la présente dérogation :
- M. Patrick PELLOUX, titulaire du permis de chasser n° 05 210 154 :
- M. Yann CANVESE, titulaire du permis de chasser n° 04 408 639 :
- M. Gilles REVEILLE, titulaire du permis de chasser n° 2013 004 801 2418, 155 En outre Mme Jocelyne PELLOUX peut s’attacher des tireurs délégués figurant dans la liste annexée à l’arrêté préfectoral n° 2013-2201 du 30 octobre 2013 modifié visé ci-dessus, sous réserve qu’ils possèdent un permis de chasser valide pour la durée de Îa présente dérogation.
Le tir ne peut être réalisé que par une seule personne à Ia fois.
Article 3 : Localisation des tirs de défense
Les tirs de défense sont réalisés à proximité du troupeau de Mme Jocelyne PELLOUX dans les limites de son unité pastorale située sur fa commune de REILLANNE.
Ils peuvent être également réalisés dans le cas d’un déplacement du troupeau d’une partie à une autre, non adjacente, de cette unité pastorale,
Article 4 : Conditions de mise en œuvre et type d’armes à utiliser
Les tirs de défense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit, pendant toute la période de présence du troupeau sur les territoires mentionnés à l’article 3,
Le jour s’entend comme étant la période qui commence 1 heure avant f’heure légale du lever du soleil et 1 heure après l’heure légale du coucher du soleil au chef-lieu du département,
Les tirs de défense sont réalisés avec toute arme de catégorie D1 (canon lisse) ou C (arme à canon rayé ou arme mixte) mentionnée à l’article 2 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 dont les carabines à canon rayé. Néanmoins, à proximité et en direction des zones urbanisées ou de zones et ouvrages fréquentés par le public (routes, pistes forestières, chemins de randonnées pédestres), seule l’utilisation d’une arme de chasse à canon lisse est autorisée.
L'utilisation de la funette de visée est autorisée pour la mise en œuvre des tirs de défense.
La nuit, seule l'utilisation d’une arme à canon lisse est autorisée pour la mise en œuvre des tirs de défense. Dans ce cas l’utilisation de sources lumineuses est autorisée.
De jour comme de nuit, l’utilisation du calibre 22 LR n’est pas autorisée pour ces opérations.
Mine Jocelyne PELLOUX respectera et fera respecter les mesures de sécurité édictées dans la plaquette de l’'ONCES : ‘’Conseils pour la mise en œuvre des tirs par armes à feu dans le cadre du plan d'action loup”jointe à la notification du présent arrêté préfectoral,
Article 5 : Modalités de suivi
La mise en œuvre des tirs de défense est subordonnée à une continuité de la réglementation en la matière et à la tenue quotidienne d’un registre précisant :
— le nom du tireur ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
— le modèle de l’arme de chasse utilisée ;
— le lieu, la date et les heures de début et de fin de Fopération ;
— le nombre de tirs effectués, la distance de tir et la réaction éventuelle du loup.
Ce registre est tenu à disposition des agents chargés des missions de police.
Article 6 : Durée de validité
La présente autorisation est valable jusqu’au 31 décembre 2015.
Article 7 : Conditions de suspension de l’autorisation
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation Mme Jocelyne PELLOUX, ou son mandataire, informe sans délai la DDT sur Île répondeur prévu à cet effet (& 04 92 30 55 03). Le service départemental de l’'ONCEFS est chargé de rechercher l’animal tiré. Le cas échéant, il pourra se faire assister d’un conducteur de chien de sang agréé. 156 Si un loup est prélevé dans le cadre de la présente autorisation Mme Jocelyne PELLOUX, ou son mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (& 04 92 30 55 03).
L’autorisation est par ailleurs suspendue automatiquement pour une période de 24 heures après chaque destruction ou blessure de loup, dès lors que le plafond prévu à l’article 2 de l’arrêté interministériel du 15 mai 2013 susvisé minoré de quatre spécimens, est atteint.
Cette disposition ci-dessus s’applique également dans le cas d’un loup blessé retrouvé mort ou considéré comme mortellement blessé par l'ONCFS.
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond prévu à l’article 2 de l’arrêté interministériel du 15 mai 2013 susvisé est atteint.
Article 8 : Voies et délais de recours
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille — 22-24, rue de Breteuil — 13280 MARSEILLE CEDEX 6.
Article 9 : Application et publication
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Aïlpes-de-Haute-Provence, la Sous-Préfête de Parrondissement de Barcelonnette, le Sous-Préfet de l’arrondissement de Forcalquier, la Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence et le chef du service départemental de POffice National de la Chasse et de la Faune Sauvage des Alpes-de-Haute- “Provence sont chargés, chacun en ce qui-le concerne,-de l’exécution-du présent-arrêté qui-sera - - … publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Patricia nr'AX TL.
157 DIRECCTE PACA
Unité territoriale des
Alpes-de-Haute-Provence à
Liberté « Égolité * Fraternité
Téléphone : 04 92 30 21 81 | RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Télécopie : 04 92 32 28 54
ARRETE PREFECTORAL N° 2015117-002
DIRECCTE PACA
unité territoriale des Alpes-de-Haute-Provence
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP523789485
N° SIRET : 52378948500019
et formulée conformément à l'articie L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence, Chevalier de la Légion d'Honneur, chevalier de l'Ordre national du
Mérite
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité territoriale des Alpes-de-Haute-Provence le 19 mars 2015 par Monsieur Michel BALME en qualité de Président, pour
l'organisme ADMR Moyenne Durance dont le siège social est situé Mairie de 04160 CHATEAU ARNOUX ST
AUBAN et enregistré sous le N° SAP523789485 pour les activités suivantes :
+ Assistance administrative à domicile
+ Assistance informatique à domicile
+ Commissions et préparation de repas
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Garde animaux (personnes dépendantes)
+ Garde enfant +3 ans à domicile
+ Livraison de courses à domicile
+ Maintenance et vigilance de résidence
° Petits travaux de jardinage
+ Soins esthétiques (personnes dépendantes)
+ Soutien scolaire à domicile
+ Travaux de petit bricolage
° Accompagnement hors domicile Personnes âgées et/ou Personnes handicapées - Alpes-de-Haute-Provence
+ Aide/Accompagnement Familles Fragilisées - Alpes-de-Haute-Provence (04)
+ Assistance aux personnes âgées - Alpes-de-Haute-Provence (04)
+ Assistance aux personnes handicapées - Alpes-de-Haute-Provence (04)
+ Garde enfant -3 ans à domicile - Alpes-de-Haute-Provence {04)
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire et mandataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif {ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (|
158 de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à DIGNE LES BAINS, le 27 avril 2015
P/le Directeur. de nbéTerritoriale
La Directrice giaintés Entreprises,
de oncurencésde 18 Consommation,
de l'Emnplot PACA
Caire BRANCIARD, de Haute-Provence lé Territoriale des Alpes de Haule-
rte AUMANSrAUE Romieu - Rue Pasteur
04000 DIGNE-LES-BAINS
Tél. : 04.02.30.21.60 - Fax : 04.92,31.43.92
159 Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRETE PREFECTORAL N° 2015117-003
DIRECCTE de la région PACA
unité territoriale des Alpes-de-Haute-Provence
arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne N° SAP523789485 |
Le préfet des Alpes-de-Haute-Provence
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1, D.7231-2
et D.7233-1
Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-7 du code du
travail,
Vu l'agrément attribué le 28 avril 2010 à l'organisme ADMR Moyenne Durance,
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 19 mars 2015, par Monsieur Michel
BALME en qualité de Président,
Vu l'avis émis le 22 avril 2015 par le président du conseil général des Alpes de Haute Provence le 22
Avril 2015
Arrête :
Article 1 -L'agrément de l'organisme ADMR Moyenne Durance, dont le siège social est situé MAIRIE de
CHATEAU ARNOUX ST AUBAN (04160) est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 27 avril
2015
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-S et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 - Cet agrément couvre les activités et départements suivants :
° Accompagnement hors domicile Personnes âgées et/ou Personnes handicapées
Alpes-de-Haute-Provence (04)
° Aide/Accompagnement Familles Fragilisées - Alpes-de-Haute-Provence (04)
° Assistance aux personnes âgées - Alpes-de-Haute-Provence (04)
° Assistance aux personnes handicapées - Alpes-de-Haute-Provence (04)
° Garde enfant -3 ans à domicile - Alpes-de-Haute-Provence (04)
Article 3 - Les activités mentionnées à l'article 2 seront effectuées en qualité de prestataire et
mandataire.
Article 4 -Si l'organisme envisage de fournir des activités ou de fonctionner selon des modes
d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un
département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de
son agrément.
La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour
lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité
Territoriale.
160 Article 5 - Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
° cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles
R.7232-4
à R.7232-10 du code du travail,
« ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
* exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
° ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le
bilan
quantitatif et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Article 6 - Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article
L. 7233-2
du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article 1.7232-1-1 du
code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les
activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes
dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 7 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture.
H peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de fa
DIRECCTE - unité territoriale des Alpes-de-Haute-Provence ou d'un recours hiérarchique adressé au
ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique - direction générale des entreprises - mission
des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
ll peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification en saisissant le tribunal administratif de Marseille.
En cas de rejet du recours gracieux où hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours {rejet
implicite}, un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ia
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Eait à DIGNE LES BAINS, le 27 avril 2015
P/Le Directeur de l'Unité Territorial
La Directrice Adiointe,
IRECÔTE PACA
ex ) n Régionale des Entreprises,
de a Concurtenco, de la Consommation,
Claire BRANGLARDhi et de l'Emploi PACA
nité Terrtoñiate des AÏRES de Haute-Provence
U Centre AGndnistat ROINIEU Rue Pasteur
94000 C'ONE-LES-BAINS
Tél, : 04.92.30.21 50 - Fax : 04.92,31,43,92
161 IRECCTE PACA
nité territoriale des
lpes-de-Haute-Provence RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté « Égalité a Fraternité
Téiéphone : 04 92 30 24 65
Télécopie : 04 92 32 28 54
ARRETE PREFECTORAL N° 2015117-004
DIRECCTE PACA
unité territoriale des Alpes-de-Haute-Provence
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP810634907
N° SIRET : 81063490700010
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence, Chevalier de la Légion d'Honneur, chevalier de l'Ordre nationai du
Mérite
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité territoriale
des Alpes-de-Haute-Provence le 20 avril 2015 par Monsieur Jean DAVID en qualité d’auto-entrepreneur, pour
l'organisme Cours particuliers Jean DAVID dont le siège social est situé 4, chemin des Prairies Les Gritlons 04510
MALLEMOISSON et enregistré sous le N° SAP810634907 pour les activités suivantes :
° Cours particuliers à domicile
+ Soutien scolaire à domicile
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition}, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.
2233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément {|
de l'article D.7231-1 du code du travail} n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps et prend effet le 20 Avril 2015.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent CÉPRRESRRE LE au recueil des actes administratifs de la préfecture. C
Fait à DIG PEER ed? a Concurrence, 9 ! EG dQ1s
* 3 a Consommation,
P/Le DirecteuPdéttÜeité Térti Sale
La Dictge ACIAINts, Ans fps potence
din! Fete ré auNSe Pasteur
Claire BRANCHE one 43.32 | ES OU 2 É,50
- sax : U4.02.31.43.39
162 163 DIRECCTE PACA
Unité territoriale des
Alpes-de-Haute-Provence ï Liberté » Égalité * Fraternité
Téléphone : 04 92 30 21 81 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Télécopie : 04 92 32 28 54
ARRETE PREFECTORAL N°2015119-012
DIRECCTE PACA
unité territoriale des Alpes-de-Haute-Provence
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP809023039
N° SIRET : 80902303900013
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.723i-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence, Chevalier de la Légion d'Honneur, chevalier de l'Ordre national du Mérite
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité territoriale
des Alpes-de-Haute-Provence le 30 janvier 2015 par Monsieur ERIC DANIEL en qualité de Directeur, pour
l'organisme Service d'Assistance à la Jeune Enfance et aux Seniors dont le siège social est situé 2 Clos des
oliviers 04100 MANOSQUE et enregistré sous le N° SAP809023039 pour les activités suivantes :
° Accompagnement/déplacement enfants +3 ans
° Commissions et préparation de repas
° Entretien de la maison et travaux ménagers
° Garde enfant +3 ans à domicile
° Livraison de courses à domicile
° Livraison de repas à domicile
+ Petits travaux de jardinage
° Travaux de petit bricolage
+ Accompagnement hors domicile PA et/ou PH - Alpes-de-Haute-Provence (04)
* Aide mobilité et transport de personnes - Alpes-de-Haute-Provence {04)
° Assistance aux personnes âgées - Alpes-de-Haute-Provence (04)
° Conduite du véhicule personnel - Alpes-de-Haute-Provence (04)
° Garde-malade, sauf soins - Alpes-de-Haute-Provence (04)
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition}, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.
2233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (|
de l'article D.7231-1 du code du travail} n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure à préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
164 Sous cette réserve, Île présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à DIGNE LES BAINS, le 29 avril 2015
P/Le Directeur de l'Unité Territoriale
165 Er
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRETE PREFECTORAL N° 2015119-013
DIRECCTE de fa région PACA
unité territoriale des Alpes-de-Haute-Provence
arrêté portant agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP809023039
Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence, Chevalier de la Légion d'Honneur, chevalier de
POrdre national du Mérite
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D, 7231-1,
D.7231-2 et D.7233-1
Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-7 du
code du travail,
Vu la demande d'agrément présentée le 30 janvier 2015, par Monsieur ERIC DANIEL en
qualité de Directeur,
Vu la saisine du président du conseil général des Alpes-de-Haute-Provence le 14 Avril 2015
Vu la saisine du président du conseil général des Bouches-du-Rhône le 14 avril 2015
Vu la saisine du président du conseil général du Vaucluse le 14 avril 2015
Arrêté :
Article1- l'agrément de l'organisme Service d'Assistance à la Jeune Enfance et aux
Seniors, dont le siège social est situé 2 Clos des Oliviers 04100 MANOSQUE est accordé pour
une durée de cinq ans à compter du 29 avrif 2015
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article
R.7232-9 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2- Cet agrément couvre les activités et départements suivants :
* Accompagnement hors domicile PA et/ou PH - Alpes-de-Haute-Provence (04)
* Aide mobilité et transport de personnes - Alpes-de-Haute-Provence (04)
° Assistance aux personnes âgées - Alpes-de-Haute-Provence (04)
* Conduite du véhicule personnel - Alpes-de-Haute-Provence (04)
* _ Garde-malade, sauf soins - Alpes-de-Haute-Provence (04)
Article 3- Les activités mentionnées à l'article 2 seront effectuées en qualité de
prestataire.
Article 4- Si l'organisme envisage de fournir des activités ou de fonctionner selon des
modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités
sur Un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une
modification préalable de son agrément.
La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux
correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département
pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de
166 l'unité Territoriale.
Article 5- Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé : * cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles
R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail,
+ ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
° exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
* ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le
bilan quantitatif et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Article6- Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par
l'article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions,
l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute
autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2),
Article 7- Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DIRECCTE - unité territoriale des Alpes-de-Haute-Provence où d'un recours
hiérarchique adressé au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique - direction
générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter
de sa notification en saisissant le tribunal administratif de Marseille.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à DIGNE LES BAINS, le 29 avril 2015
167 Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DELEGATION TERRITORTALE
DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
PFROVENCE-ALPES-COTE-D'AZUR
Service Santé-Environnement
Digne-les-Bains, le 1 3 MAI 2015
ARRETE PREFECTORAL N°2015.133-CO2
De mainlevée d’insalubrité remédiable des locaux
situés à l'Est et au Nord Est de l’immeuble "La
Chaberte" sis Domaine de l'Eau Vive Route
Nationale 100 04110 REILLANNE, cadastré X 450,
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU Je code de la santé publique et notamment les articles L 1331-26 et suivants ;
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment les articles L.S21-1 à
L.521-3 ;
VU l'arrêté préfectoral N°2008-274 en date du 8 février 2008 déclarant insalubre
remédiable les locaux sis "La Chaberte" Domaine de l'Eau Vive, Route Nationale
100 04110 REILLANNE, modifié par l'arrêté n°2009-1729 en date du 14 août 2009 ; +
VU le rapport du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Provence- Alpes-Côte-d’Azur en date du 30 avril 2015 constatant l’achèvement des travaux de sortie d'insalubrité, exécutés en application de l'arrêté d'insalubrité remédiable susvisé ;
CONSIDERANT que les travaux ont été réalisés par l'État par défaut du
propriétaire ;
CONSIDERANT que les travaux réalisés dans le respect des règles de Part ont
permis de résorber les causes d'insalubrité mentionnées dans l'arrêté préfectoral
N°2008-274 en date du 8 février 2008 et que les locaux situés à l'Est et au Nord -Est
” de l’immeuble susvisé ne présentent plus de risque pour la santé et la sécurité des
occupants ;
ARRETE
ARTICEE I
L'arrêté préfectoral N°2008-274 en date du 8 février 2008 déclarant insalubre remédiable les locaux sis "La Chaberte! Domaine de l'Eau Vive Route Nationale 100 04110 REILLANNE, modifié par l’arrêté N°2009-1729 en date du 14 août 2009, est abrogé,
Agence Régionale de Santé - Délégation territoriale des Alpes-de-Haute-Provence CS 30229 — G4 013 Digne-les-Bains Cedex — Tél, : 04 13 55 88 20
WA ATS, paca. sante,
168 ARTICLE 2
À compter de la notification du présent arrêté, les locaux situés à l’Est et au Nord-Est de l’immeuble peuvent à nouveau être utilisés aux fins d'habitation.
Les loyers ou indemnités d'occupation seront à nouveau dus à compter du premier jour du mois qui suivra la notification ou l’affichage du présent arrêté,
ARTICLE 3
Le présent arrêté sera notifié à la Société Civile Immobilière « ONDERDAK », ptopriétaire.
Cette notification sera également effectuée par affichage de l’arrêté à la mairie de la commune de Reïllanne ainsi que sur la façade du bâtiment.
Le présent arrêté sera transmis au Maire de la commune de Reïllanne, au procureur de la république, aux organismes payeurs des aides personnelles au logement (CAF et MSA), à l'Agence Nationale de l'Habitat ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du département.
Il sera également publié au recueil des actes administratifs du département.
ARTICLE 4
Le présent arrêté sera publié à la conservation des hypothèques à la diligence et aux frais du propriétaire.
ARTICLE 5
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Mme le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence dans les deux mois suivant sa notification. L'absence de réponse dans un délai de 2 mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du Ministère chargé de la Santé (Direction chargée de la Santé — SD7C — 8, avenue de Ségur, 75350 PARIS 07 SP) dans les deux mois suivant sa notification, Dans ce cas, l’absence de réponse dans un délai de 2 mois vaut décision implicite de rejet.
Un recouts contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Marseille - 22-24, avenue de Breteuil - 13281 MARSEILLE Cedex 06, également dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, ou dans le défai de 2 mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.
Pour le Préfet,
Et par délégation,
Le Secrétaire Général
nn: MEKACHERA
169 TRIBUNAL ADMINISTRATIF
REPUBLIQUE FRANCAISE
DE MARSEILLE
GH-SC
ARRETE
-__ Portant délégation de signature -—
- La Greffière en chef du Tribunal administratif de Marseille
VU l'accord du Président du Tribunat administratif de Marseille, en date du 4 mai 2015:
VU la loi n° 90-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;
VU le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 et notamment Particle 104 ;
VU larrêté du Président du Tribunal administratif en date 20 septembre 2002, modifié par l'arrêté du 29 septembre 2008, nommant Mme Catherine STABILE Greffière en Chef du Tribunal administratif de Marseille ;
VU le code de justice administrative et notamment Particle R. 226-6 ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Délégation de signature, à l'effet de signer les attestations de fin de mission au titre de l’aide juridique en application de l’article 104 du décret susvisé, est donnée aux greffiers et aux agents dont les noms suivent :
Chambres 1 et 3 :
M. Alain CAMOLLI
Mme Marie-Agnès SMAGGHE
Mme Marie-Noëlle DEGLI-ESPOSTI
Mme Cécile JAUBERT
Mme Chantal BAVOIS
M, Axel BREMOND
Chambres 2 et 8 :
Mme Stéphanie IBRAM
Mme Béatrice MARQUET
Mme Marie-France BONCET
Mme Camille GILLET
Mme Michèle BAUHARDT
Mme Nathalie JULIEN
Chambres 5 et 6 :
Mme Nadia MOKRANI
Mme Danielle SIBILLE
Mme Christine CROCE
M. Richard VERONA
M. Alain BENOIST
Mme Valérie FESQUET
M, Daniel CREMIEUX
22-24, rue Breteuil - 13284 - Marseille Cedex 6 - 04.94,13,48.13 - Fax - 04.91.81.13.89 170 Chambres 4 et 7 :
Mme Isabelle ALCALA
Mme Ginette RIGAUD
M. Sofien ALLOUN
Mme Gisèle PLISSON
Mme Véronique DIDIER
Mme France-Lise BOYE
ARTICLE 2 : Délégation de signature, à l'effet de signer les attestations de fin de mission
au titre de l’aide juridique en application de l'article 104 du décret susvisé, est donnée aux
greffiers et aux agents dont les noms suivent :
Mme Claudine CHARLOIS
Mme Muriel PICAZO
Mme Aude BERRUTO
Pour les contentieux relevant de (s) :
- expertises (R 621-1), référés mesures utiles (L 521-3) référés instructions et expertises (R 532-4et 2), référés immeuble menaçant ruine (R 222-13 du code de justice administrative et art L 513-3 du code de la construction et de l'habitation), référés constats (art R 531-1).
ARTICLE 3 : Délégation de signature, à l'effet de signer les attestations de fin de mission
au titre de laide juridique en application de l'article 104 du décret susvisé, est donnée aux greffiers et aux agents dont les noms suivent :
Mme Madeleine VIEUILLE
Mme Stéphanie CREVEL
Pour les contentieux relevant du :
- droit au logement opposable (article R 778-1).
ARTICLE 4 : Délégation de signature, à l'effet de signer les attestations de fin de mission
au titre de l’aide juridique en application de l'article 104 du décret susvisé, est donnée aux
greffiers et aux agents dont les noms suivent :
Mme Sylvie CLEMENT
M. Abdelaziz AHRARAD
M. Thierry MARCON
Pour les contentieux relevant de (s) :
- l'obligation de quitter le territoire français, arrêtés de reconduites à la frontière, l’article L 521-2 (référé liberté en matière d'étrangers).
ARTICLE 5 : L'exécution du présent arrêté prendra effet à dater du 4 mai 2015 et fera
l'objet d’une insertion au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, de la Préfecture des Hautes-Alpes et de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
22-24, rue Breteuil - 13281 - Marseille Cedex 6- 04.91.13.48.13 - Fax - 04.91.81.13.89 171 ARTICLE 6 : La présente décision sera adressée à :
M. Alain CAMOLLI, Mme Béatrice MARQUET, Mme Stéphanie IBRAM, Mme Nadia MOKRANI, Mme Isabelle ALCALA, Mme Ginette RIGAUD, Mme Marie-Agnès SMAGGHE, Mme Danielle SIBILLE, Mme Marie-Noëlle DEGLI-ESPOSTI, Mme Cécile JAUBERT, Mme Chantal BAVOIS, M. Axel BREMOND, Mme Michèle BAUHARDT, Mme Nathalie JÜLIEN, Mme Marie-France BONCET, Mme Camille GILLET, Mme Christine CROCE, M. Richard VERONA, M. Alain BENOIST, Mme Valérie FESQUET, M. Daniel CREMIEUX, Mme Véronique DIPIER, Mme France-Lise BOYE, M. Sofien ALLOUN, Mme Gisèle PLISSON, Mme Claudine CHARLOIS, Mme Muriel PICAZO, Mme Aude BERRUTO, Mme Madeleine VIEUILLE, Mme Stéphanie CREVEL, Mme Sylvie CLEMENT, M. Abdelaziz AHRARAD, M. Thierry MARCON.
M. le Secrétaire Général du Conseil d'Etat
Aux magistrats
Au greffier en chef
Aux agents de greffe
Fait à Marseille, le 4 maï 2015
Signée
C. STABILE
22-24, rue Breteuil - 13281 - Marseille Cedex 6- 04.9#.13.48.43 - Fax - 04.91.81,13.89 172 TRIBUNAËL ADMINISTRATIF REPUBLIQUE FRANCAISE
DE MARSEILLE
GH/SC
LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE
VU le code de justice administrative ;
DECIDE
ARTICLE 1% : Sont désignés pour assurer le greffe des audiences et exécuter les
actes de procédure, en application de l'article R 226-5 du code susvisé, les agents dont les
noms suivent :
Chambres 1 et 3 :
Mme Marie-Noëile DEGLI-ESPOSTI
Mme Cécile JAUBERT
Mme Chantal BAVOIS
M. Axel BREMOND
Chambres 2 et 8:
Mme Michèle BAUHARDT
Mme Nathalie JULIEN
Mme Marie-France BONCET
Mme Camille GILLET
Chambres 5 et 6 :
Mme Christine CROCE
M. Richard VERONA
Mme Danielle SIBILLE
M. Alain BENOIST
Mme Valérie FESQUET
M. Daniel CREMIEUX
Chambres 4 et 7 :
Mme France-Lise BOYE
Mme Véronique DIDIER
M. Sofien ALLOUN
Mme Gisèle PLISSON
ARTICLE 2 : Sont désignés pour assurer le greffe des audiences et exécuter les actes de
procédure, relevant des expertises (R 621-1), des référés mesures utiles (L 521-3) des référés instructions et expertises (R 532-1et 2), des référés immeuble menaçant ruine (R 222-13 et art L 513-3 du code de la construction et de l'habitation), des référés constats (art R 531-1) :
22-24, rue Breteuil - 13281 - Marselile Cedex 6- 04.91.13.48.13 - Fax - 04.91.81.13.88
173 Mme Ciaudine CHARLOIS
Mme Muriel PICAZO
Mme Aude BERRUTO
- Sont désignés pour assurer le greffe des audiences et exécuter les actes de procédure, de l'article R 778-1 (DALO) les agents dont les noms suivent :
Mme Madeleine VIEUILLE
Mme Stéphanie CREVEL
- Sont désignés pour assurer le greffe des audiences et exécuter les actes de procédure, relevant de l'article E 776-1 (contentieux des obligations de quitter le territoire français et des arrêtés de reconduites à la frontière) et de l’article L 521- 2 (référé liberté en matière d'étrangers), les agents dont les noms suivent :
Mme Sylvie CLEMENT
M. Abdelaziz AHRARAD
M. Thierry MARCON
ARTICLE 3: La Greffière en Chef du tribunai administratif de Marseille est chargée de l'exécution du présent arrêté qui prendra effet à dater du 4 mai 2015 et qui fera l'objet d'une insertion au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, de la Préfecture des Hautes-Alpes et de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
ARTICLE 4 : La présente décision sera adressée à :
Mme Marie-Noëlie DEGLI-ESPOSTI, Mme Cécile JAUBERT, Mme Chantal BAVOIS, M. Axel BREMOND, Mme Michèle BAUHAREDT, Mme Nathalie JULIEN, Mme Marie- France BONCET, Mme Camille GILLET, Mme Danielle SIBILLE, Mme Christine CROCE, M. Richard VERONA, M. Alain BENOIST, Mme Valérie FESQUET, M. Daniel CREMIEUX, Mme France-Lise BOYE, Mme Véronique DIDIER, M.Sofien ALLOUN, Mme Gisèle PLISSON, Mme Claudine CHARLOIS, Mme Muriel PICAZO, Mme Aude BERRUTO, Mme Madeleine VIEUILLE, Mme Stéphanie CREVEL, M. Abdelaziz AHRARAD, Mme Sylvie CLEMENT, M. Thierry MARCON.
M. le Secrétaire Général du Conseil d'Etat
M. le Préfet des Bouches-du-Rhône
M. le Préfet des Hautes-Alpes
Mme la Préfète des Alpes-de-Haute-Provence
Aux magistrats
Au greffier en chef
Aux agents de greffe
Fait à Marseille, le 4 mai 2015
Signé
Gilduin HOUIST
22-24, rue Breteuil - 13284 - Marseille Cedex 6 - 04.91.13.48.13 - Fax - 04,91.81,13,89 174 x LPES ox wure Liberté « Égalité -* Fraternité P OVENCE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LE DÉPARTEMENT
PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
ARRETE CONJOINT N° 2015-4133 COS
Fixant le prix de journée |
applicable à compter du ljuin 2015
à la maison d'enfants « LE DOMAINE D'AUROUE »
et au service de suivi des mineurs isolés étrangers « Autono’MIE », géré par cette structure
BP 62
04300 FORCALQUIER
POS
LE PREFET
DES ALPES- DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de l’ordre national de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national de Mérite
FAN
LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
- VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
- VU la loi n° 83.8 du 7 Janvier 1983 et a loi n° 83,663 du 22 Juillet 1983 La complétant,
relatives à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les
Régions et l'Etat ;
- VU la loi n° 86.17 du 6 Janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts
de compétences en matière d’aide sociale et de santé :
- VU la loi N° 2002-2 du 2 Janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico- sociale :
- VU le dossier budgétaire présenté par l'établissement ;
- VU Le rapport du Pôle solidarités et de la direction interrégionale de la Protection judiciaire
de la jeunesse :
- SUR proposition de Madame la Directrice générale adjointe au Pôle solidarités et de
Madame la Directrice interrégionale de la Protection judiciaire de la jeunesse ;
175 ARRET ENT :
ARTICLE 1° : Le prix de journée applicable à compter du 1 juin 2015 est fixé pour :
> La maison d'enfants à caractère social « Le domaine d'Auroué» sise à
Forcalquier à 162,33 € :
> Le service de suivi des mineurs isolés étrangers « Autono’MIE » à 89,84 €,
Il correspond à une prise en charge facturée à compter du jour de Ia décision
administrative ou judiciaire correspondante et pour toute la période qui s’y rapporte,
ARTICLE 2 : Le délai de recours prévu à l’article 10 de la Loi n° 90.86 du 23/01/1990 est fixé
à un mois à compter de la notification du présent arrêté et doit être adressé au secrétariat du
tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon .Greffe. 184, rue
Duguesclin - 69433 LYON Cedex 03 - Tél : 04.78.14.18.,51.
ARTICLE 3 : La Directrice interrégionale de la Protection judiciaire de la Jeunesse, le
Secrétaire général de Ia Préfecture, Le Directeur général des services du Conseil
départemental des Alpes de Haute-Provence, la Directrice générale adjointe au Pôle
solidarités, la Directrice de l’établissement, le Président de l'association, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs du Département et de la Préfecture.
Fait à Digne-les-Bains, le 1 3 MAI 2915
Le Président du Conseil départemental, Le Préfet,
Et par délégation, Pour le Préfef La Directrice générale adjointe ef par déi$gation
au Pôle Co Le Secrétaire Général
Catheri ILLAUME
a Harmel-Francis MEKACHERA
176 CALCUL DU PRIX DE JOURNEE 2015
de la maison d'enfants à caractère social
« Le domaine d’auroué »
Prix de journée 2014 fixé dans le
dernier arrêté Conjoint (PJJ/CG)
Prix de journée 2015 déterminé dans
le rapport conjoint ( PJJ/CG)
Différence
Calcul du prix de journée applicable à
compter du
Facturation jusqu’au
Facturation à compter de
1% juin 2015
31 mai 2015
1" juin 2015
HERBERGEMENT
TRS SU MR nn
166,44
- 5,83
162,33
172,27
162,33
* Le prix de journée moyen de 2015 (166,44 €) est en diminution de 0,33 % par rapport à
celui de 2014 (167 €).
177