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Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2022 098 recueil des actes administratifs
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2022 098 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Animaux,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°65-2022-098
PUBLIÉ LE 15 AVRIL 2022 Sommaire
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées / Pôle
Animation Territoriale
65-2022-03-28-00009 - Arrêté conjoint portant modification de la
composition du CODAMUPS-TS des Hautes-Pyrénées (7 pages) Page 4
DDT Hautes-Pyrenees / SACL/BAPP
65-2022-04-12-00006 - Arrêté statuant sur la demande de dérogation en
vue d'ouvrir à l'urbanisation les zones à urbaniser délimitées après le 1er
juillet 2002 ainsi que les zones naturelles, agricoles ou forestières.
Commune de CASTILLON. (4 pages) Page 12
65-2022-04-12-00004 - Arrêté statuant sur la demande de dérogation en
vue d'ouvrir à l'urbanisation les zones à urbaniser délimitées après le 1er
juillet 2002 ainsi que les zones naturelles, agricoles ou forestières.
Commune de PERE. (4 pages) Page 17
DDT Hautes-Pyrenees / SEREF
65-2022-04-13-00006 - Arrêté portant autorisation au titre des articles L.
214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement des ouvrages de captage et des
prélèvements des eaux souterraines des sources de Hount des Panets et de
Matrasse sur la commune d'Ancizan (8 pages) Page 22
DDT Hautes-Pyrenees / SEREF/BBCF
65-2022-04-13-00001 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION DE CAPTURES ET
DE LACHERS DE TROIS GRANDS TETRAS (Tetrao urogallus aquitanicus)
dans la réserve de chasse et de faune sauvage de la FORET DOMANIALE DE
L’AYRE (4 pages) Page 31
65-2022-04-13-00003 - Arrêté préfectoral autorisant l’installation d’un
affût en forêt domaniale de La Mongie (Commune de
Bagnères-de-Bigorre) (2 pages) Page 36
65-2022-04-13-00005 - Arrêté préfectoral autorisant l’installation d’un
affût en forêt domaniale de La Mongie (Commune de Bagnères-de-Bigorre)
(2 pages) Page 39
65-2022-04-13-00002 - Arrêté préfectoral autorisant l’installation d’un
affût en forêt domaniale de l’Ayre (Commune de Barèges et Betpouey) (2
pages) Page 42
65-2022-04-13-00004 - Arrêté préfectoral autorisant l’installation d’un
affût en forêt domaniale de l’Ayre (Commune de Barèges et Betpouey) (2
pages) Page 45
DRAAF Occitanie /
65-2022-04-11-00003 - Arrêté préfectoral portant approbation du
document d'Aménagement de la forêt communale d'Antin pour la période
2021-2040 (2 pages) Page 48
2 65-2022-04-11-00004 - Arrêté préfectoral portant approbation du
document d'Aménagement de la forêt communale indivise
d'Aragnouet-Vignec pour la période 2021-2040 (2 pages) Page 51
DREAL Occitanie /
65-2022-04-12-00008 - Arrêté inter-préfectoral portant approbation des
plans de contrôle et de surveillance (PCS) des ondes électromagnétiques
des deux liaisons souterraines à 90 000 volts (exploitées en 63 000 volts)
entre les postes de Gourdan et Lannemezan (4 pages) Page 54
Préfecture Hautes-Pyrenees / Secrétariat Général - Direction de la
citoyenneté et des collectivités locales
65-2022-04-12-00005 - AP modifiant la liste des membres de la commission
de contrôle des élections pour la commune de Bareilles (2 pages) Page 59
3 ARS Occitanie, Délégation Départementale des
Hautes-Pyrénées
65-2022-03-28-00009
Arrêté conjoint portant modification de la
composition du CODAMUPS-TS des
Hautes-Pyrénées
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2022-03-28-00009 - Arrêté conjoint portant modification de la composition du CODAMUPS-TS des Hautes-Pyrénées 4 rs EM | PREFET © > Agence Régionale de Santé \ DES H AUT ES- Occitanie M |
PYRENEES
| Liberté Égalité
Délégation départementale des Hautes-Pyrénées Fraternité
Arrêté conjoint portant modification de la composition du comité
départemental de l’aide médicale d'urgence, de la permanence de
soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS)
Le Directeur général de l’agence régionale de santé Occitanie,
Le Préfet des Hautes-Pyrénées,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.6312-1 à L.6314-1 et R.6313-1 à
R. 6313-3 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article R.133-3 :
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agence régionales de santé :
Vu le décret n° 2010-809 du 13 juillet 2010 relatif aux modalités d'organisation de la
permanence des soins ;
Vu le décret n° 2010-810 du 13 juillet 2010 relatif au comité départemental de l'aide médicale
d'urgence, de la permanence de soins et des transports sanitaires ;
Vu le décret n° 2012-1331 du 29 novembre 2012 modifiant certaines dispositions
réglementaires prises en application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de
l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2015-626 du 5 juin 2015 renouvelant certaines commissions administratives à
caractère consultatif relavant du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des
femmes ;
Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Pierre RICORDEAU, directeur
général de l’agence régionale de santé d'Occitanie ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Rodrigue FURCY, préfet des Hautes-
Pyrénées ;
Vu l'arrêté conjoint n° 65-2021-02-12-003 en date du 12 février 2021 modifié fixant la
composition du comité départemental de l'aide médicale d'urgence, de la permanence de soins
et des transports sanitaires des Hautes-Pyrénées ;
Considérant les modifications apportées dans les propositions de désignation de membres,
titulaires, suppléants, des partenaires de l’aide médicale urgente et des organismes siégeant au
CODAMUPS-TS ;
Sur proposition de la Directrice par intérim de la délégation départementale des Hautes-
Pyrénées de l'agence régionale de santé d'Occitanie ;
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2022-03-28-00009 - Arrêté conjoint portant modification de la composition du CODAMUPS-TS des Hautes-Pyrénées 5 ARRÊTENT
Article 1er : L'article 1° de l’arrête conjoint n° 65-2021-02-12-003 en date du 12 février 2021
modifié fixant la composition du comité départemental de l’aide médicale d'urgence, de la
permanence de soins et des transports sanitaires des Hautes-Pyrénées est modifié ainsi qu'il
suit :
« Le comité départemental de l'aide médicale d'urgence, de la permanence des soins et des
transports sanitaires des Hautes-Pyrénées, co-présidé par le Préfet des Hautes-Pyrénées ou
son représentant et le Directeur général de l'agence régionale de santé d'Occitanie ou son
représentant, est composé comme suit :
1° Représentants des collectivités territoriales
a)
b)
Un conseiller départemental désigné par le conseil départemental :
© Mme Nicole DARRIEUTORT, titulaire,
© Mme Joëlle ABADIE, suppléante ;
Deux maires désignés par l'association départementale des maires des Hautes-
Pyrénées :
> Titulaires : Mme Joëlle ABADIE, maire de Tilhouse,
M. Pascal LACHAUD, adjoint au maire de Capvern,
© Suppléants : M. Christian BOURBON, maire de Lascazères,
Mme Thérèse POURTEAU, maire de Castéra-Lanusse :
2° Partenaires de l’aide médicale urgente
a) Un médecin responsable de service d'aide médicale urgente dans le département :
> M. le docteur Rémi BUSCOT titulaire,
> MM. les docteurs Mathieu GAYET ou Pascal FERNANDEZ, suppléants,
et un médecin responsable de structure mobile d'urgence et de réanimation dans le
département :
© M. le docteur Laurent DUGAS, responsable du SMUR des hôpitaux de
Lannemezan, ou son représentant ;
b) Un directeur d'établissement public doté de moyens mobiles de secours et de soins
d'urgence :
© M. Christophe BOURIAT, titulaire,
© M. Hervé GABASTOU, suppléant ;
c) Le président du conseil d'administration du service d'incendie et de secours des Hautes-
Pyrénées :
© M. Bernard POUBLAN ou son représentant ;
d) Le directeur du service d'urgence d'incendie et de secours des Hautes-Pyrénées :
© M. le Colonel Arnaud FABRE où son représentant ;
e) Le médecin-chef départemental du service d'urgence d'incendie et de secours des
f)
Hautes-Pyrénées : |
> M. le docteur Stéphane LEÈRE, titulaire,
© M. le docteur Christian LARGETEAU, suppléant ;
Un officier de sapeurs-pompiers chargé des opérations, désigné par le directeur
départemental des services d'incendie et de secours des Hautes-Pyrénées :
© M. le Commandant Jean-Eric ANGE, titulaire,
© M. le Capitaine Patrick DUARTE, suppléant ;
3° Membres nommés sur proposition des organismes qu'ils représentent
a. Un médecin représentant le conseil départemental de l’ordre des médecins :
© M. le docteur Patrick GUENEBEAUD, titulaire,
© M. le docteur Jean-Robert CASTEL, suppléant ;
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2022-03-28-00009 - Arrêté conjoint portant modification de la composition du CODAMUPS-TS des Hautes-Pyrénées 6 b. Quatre médecins représentants de l'union régionale des professionnels de santé
représentant les médecins :
> M. le docteur Laurent BARON,
> Mme le docteur Eva KOZUB DECOTTE,
> titulaire non désigné,
© titulaire non désigné ;
c. Un représentant du conseil de la délégation départementale de la Croix-Rouge
française :
© M. Florian BONNIN, titulaire,
> M. Gérard LUCAS, suppléant ;
d. Deux praticiens hospitaliers proposés chacun respectivement par les deux organisations
les plus représentatives au plan national des médecins exerçant dans les structures des
urgences hospitalières :
SAMU de France
> M. le docteur Jean-Louis SAUCEDE,
> Suppléant : non désigné,
Association des médecins urgentistes hospitaliers de France
> M. le docteur Christophe ROULET,
Suppléant : non désigné ;:
e. Un médecin proposé par l’organisation la plus représentative au niveau national des
médecins exerçant dans les structures de médecine d'urgence des établissements
privés de santé, lorsqu'elles existent dans le département :
© Titulaire : non désigné,
© Suppléant : non désigné ;
f. Un représentant de chacune des associations de permanence des soins lorsqu'elles
interviennent dans le dispositif de permanence des soins au plan départemental :
Association des médecins de garde du plateau de Lannemezan
> M. le docteur Pascal BAZERQUE titulaire,
Suppléant : non désigné,
Association des régulateurs des urgences médicales des Hautes-Pyrénées
> Mme le docteur Patricia MOINARD-ACQUIER, titulaire,
> M. le docteur Jean- Patrick BOUCHEDE, suppléant,
Association Maison médicale de garde de Tarbes
© M. le docteur Lucas MALEVILLE, titulaire,
> Mme le docteur Sophie DARRIBES, suppléante,
Socièté médicale du Haut-Adour
> M. le docteur Jean-Marc VALLES,
© Suppléant : non désigné ;
g. Un représentant de l’organisation la plus représentative de l'hospitalisation publique :
Fédération hospitalière de France
> M. Gwénaël GUEGAN, titulaire,
> Mme Julie ROQUES, suppléante ;
h. Un représentant de chacune des deux organisations d’hospitalisation privée les plus
représentatives au plan départemental, dont un directeur d'établissement de santé privé
assurant des transports sanitaires lorsqu'un tel établissement existe dans le
département :
Fédération de l’hospitalisation privée
> Mme Sabine BORALI titulaire,
> Mme Virginie MERCIER, suppléante,
Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne privés non lucratifs
> Mme Valérie GRAMON, titulaire,
© M. Vivien PIGANIOL, suppléant ;
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2022-03-28-00009 - Arrêté conjoint portant modification de la composition du CODAMUPS-TS des Hautes-Pyrénées 7 i. Quatre représentants des organisations professionnelles nationales de transports
sanitaires les plus représentatives au plan départemental :
Fédération nationale des transports sanitaires
> Titulaires : M. André BERNAL,
M. Hervé JACOMET,
M. Eric REINHOLD VON ESSEN,
© Suppléants : Mme Manon CARRERE,
M. Alain JACOB,
M. Hervé PESSERRE,
Fédération nationale des artisans ambulanciers
© M. Damien DEO, titulaire,
> Suppléant : non désigné,
Fédération nationale des ambulanciers privés
> Titulaire : non désigné,
> Suppléant : non désigné,
Chambre nationale des services d'ambulances
> Titulaire : non désigné,
© Suppléant : non désigné ;
j. Un représentant de l'association départementale de transports sanitaires d'urgence la
plus représentative au plan départemental :
Secours ambulances services des Hautes-Pyrénées
> M. Emmanuel VICTOR, titulaire,
> M. Alain BOUBEE, suppléant ;
k. Un représentant du conseil régional de l’ordre des pharmaciens Occitanie :
© M. Bruno GALAN, titulaire,
© M. Olivier BORIES, suppléant ;
LL Un représentant de l'union régionale des professionnels de santé représentant les
pharmaciens d'officine :
> M. Gilbert JULIA, titulaire,
> M. Benjamin TREMONT, suppléant ;
m.Un représentant de l'organisation de pharmaciens d'officine la plus représentative au
plan national :
Chambre syndicale des pharmaciens des Hautes-Pyrénées
> M. Robert ASTUGUEVIEILLE, titulaire,
> Mme Anne CAUBARRUS-CASTELL, suppléante ;
n. Un représentant du conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes :
© M. le docteur Didier BIARNES, titulaire,
© M. le docteur Nicolas MIGEON, suppléant ;
0. Un représentant de l'union régionale des professionnels de santé représentant les
chirurgiens-dentistes :
> M. le docteur Serge SAFFORE, titulaire,
© M. le docteur Frédéric SIRVENT, suppléant ;
4° Un représentant des associations d'usagers
UFC Que Choisir des Hautes-Pyrénées
© M. Robert GAUTE titulaire,
© Mme Claudine RIVALETTO, suppléante ».
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2022-03-28-00009 - Arrêté conjoint portant modification de la composition du CODAMUPS-TS des Hautes-Pyrénées 8 Article 2 : L'article 3 de l’arrête conjoint n° 65-2021-02-12-003 en date du 12 février 2021 fixant
la composition du comité départemental de l'aide médicale d'urgence, de la permanence de
soins et des transports sanitaires des Hautes-Pyrénées est modifié ainsi qu'il suit :
« Le sous-comité médical, coprésidé par le Préfet du département des Hautes-Pyrénées ou son
représentant et par le Directeur général de l'agence régionale de santé d'Occitanie ou son
représentant, est constitué par le membres du comité départemental suivants :
1) Le médecin responsable de service d'aide médicale urgente dans le département :
> M. le docteur Rémi BUSCOT, titulaire,
> MM. les docteurs Mathieu GAYET ou Pascal FERNANDEZ, suppléants ;
2) Un médecin responsable de structure mobile d'urgence et de réanimation dans le
département :
© M. le docteur Laurent DUGAS, responsable du SMUR des hôpitaux de
Lannemezan, ou son représentant ;
3) Le médecin-chef départemental du service d'urgence d'incendie et de secours :
> M. le docteur Stéphane LEÈRE, titulaire,
> M. le docteur Christian LARGETEAU, suppléant ;
4) Le médecin représentant le conseil départemental de l'ordre des médecins :
> M. le docteur Patrick GUENEBEAUD, titulaire,
> M. le docteur Jean-Robert CASTEL, suppléant ;
5) Les médecins représentants de l'union régionale des professionnels de santé : > M. le docteur Laurent BARON,
> Mme le docteur Eva KOZUB DECOTTE ;
6) Le représentant des praticiens hospitaliers sur proposition de l'organisation la plus
représentative au plan national des médecins exerçant dans les structures des urgences
hospitalières :
SAMU de France
> M. le docteur Jean-Louis SAUCEDE,
> Suppléant : non désigné,
Association des médecins urgentistes hospitaliers de France
> M. le docteur Christophe ROULET,
> Suppléant : non désigné ;
7) Les représentants de chacune des associations de permanence des soins qui
interviennent dans le dispositif de permanence des soins au plan départemental :
Association des médecins de garde du plateau de Lannemezan
> M. le docteur Pascal BAZERQUE,
> Suppléant : non désigné,
Association des régulateurs des urgences médicales des Hautes-Pyrénées
> Mme le docteur Patricia MOINARD-ACQUIER, titulaire,
> M. le docteur Jean- Patrick BOUCHEDE, suppléant,
Association Maison médicale de garde de Tarbes
© M. le docteur Lucas MALEVILLE, titulaire,
> Mme le docteur Sophie DARRIBES, suppléante,
Société médicale du Haut-Adour
© M. le docteur Jean-Marc VALLES,
> Suppléant : non désigné ».
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2022-03-28-00009 - Arrêté conjoint portant modification de la composition du CODAMUPS-TS des Hautes-Pyrénées 9 Article 3 : L'article 4 de l’arrête conjoint n° 65-2021-02-12-003 en date du 12 février 2021 fixant
la composition du comité départemental de l’aide médicale d'urgence, de la permanence de
soins et des transports sanitaires des Hautes-Pyrénées est modifié ainsi qu'il suit :
« Le sous-comité des transports sanitaires, coprésidé par le Préfet du département des Hautes-
Pyrénées ou son représentant et par le Directeur général de l'agence régionale de santé d'Occitanie ou son représentant, est constitué par le membres du comité départemental
suivants :
4°
2°
3°
4°
6°
8°
Le médecin responsable du service d'aide médicale urgente :
> M. le docteur Rémi BUSCOT, titulaire,
+ MM. les docteurs Mathieu GAYET ou Pascal FERNANDEZ, suppléants ;
Le directeur départemental du service d'incendie et de secours :
> M. le Colonel Arnaud FABRE ou son représentant ;
Le médecin-chef départemental du service d'incendie et de secours :
> M. le docteur Stéphane LÈRE, titulaire,
> M. le docteur Christian LARGETEAU, suppléant ;
L'officier de sapeurs-pompiers chargé des opérations, désigné par le directeur
départemental des services d'incendie et de secours :
© M. le Commandant Jean-Eric ANGE, titulaire,
> M. le Capitaine Patrick DUARTE, suppléant ;
Les quatre représentants des organisations professionnelles nationales de transports sanitaires les plus représentatives au plan départemental :
Fédération nationale des transports sanitaires
> Titulaires : M. André BERNAL,
M. Hervé JACOMET,
M. Eric REINHOLD VON ESSEN,
> Suppléants : Mme Manon CARRERE,
M. Alain JACOB,
M. Hervé PESSERRE,
Fédération nationale des artisans ambulanciers
> M. Damien DEO, titulaire,
> Suppléant : non désigné ;
Le directeur d'établissement public de santé doté de moyens mobiles de secours et de
soins d'urgence :
© M. Christophe BOURIAT, titulaire,
> M. Hervé GABASTOU, suppléant ;
Le représentant de l'association départementale de transports sanitaires d'urgence la
plus représentative au plan départemental :
Secours ambulances services des Hautes-Pyrénées
© M. Emmanuel VICTOR, titulaire,
> M. Alain BOUBEE, suppléant ;
Trois membres désignés par leurs pairs au sein du comité départemental :
a) Deux représentants des collectivités territoriales :
> Mme Joëlle ABADIE, maire de Tilhouse, ou son suppléant,
© M. Pascal LACHAUD, adjoint au maire de Capvern, ou son suppléant ;
b) Un médecin d'exercice libéral :
© M. le docteur Pascal BAZERQUE ».
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2022-03-28-00009 - Arrêté conjoint portant modification de la composition du CODAMUPS-TS des Hautes-Pyrénées 10 Article 4: Les autres dispositions de l'arrête conjoint n° 65-2021-02-12-003 en date du 12 février 2021 modifié fixant la composition du comité départemental de l'aide médicale d'urgence, de la permanence de soins et des transports sanitaires des Hautes-Pyrénées restent inchangées.
Article 5 : Le présent arrêté sera notifié à chacun des membres du comité.
Article 6: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ou à l'égard des tiers, de sa publication au recueil des actes administratifs. Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 7 : La Secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées et la Directrice par intérim de la délégation départementale des Hautes-Pyrénées de l'agence régionale de santé d'Occitanie sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées; et notifié à chacun des membres du comité.
Fait à Tarbes, le 2 8 MARS 202?
Le Directeur général Le Préfet,
de l'agence régionale de santé d'Occitanie,
je Directeur Général de ni |; °ance Régionlede Santé Qccitanle ét paf détégaotisn a le Dirgeteur du Premier R=cours »
pascal DURAND
Rodrigue FURCY
|
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2022-03-28-00009 - Arrêté conjoint portant modification de la composition du CODAMUPS-TS des Hautes-Pyrénées 11 DDT Hautes-Pyrenees
65-2022-04-12-00006
Arrêté statuant sur la demande de dérogation en
vue d'ouvrir à l'urbanisation les zones à urbaniser
délimitées après le 1er juillet 2002 ainsi que les
zones naturelles, agricoles ou forestières.
Commune de CASTILLON.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-04-12-00006 - Arrêté statuant sur la demande de dérogation en vue d'ouvrir à l'urbanisation les zones à urbaniser délimitées après le 1er juillet 2002 ainsi que les zones naturelles, agricoles ou forestières. Commune de CASTILLON. 12 E Direction Départementale des Territoires
PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité Arrêté préfectoral n° :
ARRÊTÉ statuant sur la demande de
dérogation en application des dispositions
de l’article L. 142-5 du code de l'urbanisme
en vue d'ouvrir à l'urbanisation, les zones à
urbaniser délimitées après le 1°juillet 2002
ainsi que les zones naturelles, agricoles ou
forestières
Commune de Castillon
Le Préfet des Hautes-Pyrénées,
Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L. 142-4 et L. 142-5 ;
Vu l'arrêté du préfet des Hautes-Pyrénées du 3 mars 2021 portant modification de l'arrêté n°2015-2640010 portant création et composition de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) des Hautes-Pyrénées ;
Vu le courrier et la notice dérogatoire de la communauté de communes du Plateau de Lannemezan réceptionnés en préfecture le 8 décembre 2021, demandant la dérogation aux dispositions de l'article L. 142-5 dans le cadre de l'élaboration de la carte communale de Castillon ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers en date du 28 janvier 2022 ;
Considérant tout d'abord, conformément à l'article L. 142-4 alinéa 1 du code de l'urbanisme, que dans les communes où un schéma de cohérence territoriale (SCoT) n'est pas applicable :
1° les zones à urbaniser délimitées après le 1° juillet 2002 et les zones naturelles agricoles ou forestières d’un plan local d'urbanisme ou d’un document en tenant lieu ne peuvent être ouvertes à l'urbanisation à l’occasion de l'élaboration ou d’une procédure d'évolution d‘un document d'urbanisme ;
Considérant en l'espèce que la commune de Castillon n’est pas couverte par un SCoT ;
: Horaires : 8h30/12h00 - 14h00/17h08 - 16h00 le vendredi : —
3, rue Lordat BP 1349 - 65013 Tarbes cedex - Tél. 05 62 56 65 65 - Télécopie : 05 62 51 15 07 courriel : ddtfhautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-04-12-00006 - Arrêté statuant sur la demande de dérogation en vue d'ouvrir à l'urbanisation les zones à urbaniser délimitées après le 1er juillet 2002 ainsi que les zones naturelles, agricoles ou forestières. Commune de CASTILLON. 13 Considérant d'une part, conformément à l'article L. 142-5 du code de l'urbanisme, qu'il peut être dérogé à l’article L. 142-4 avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'État après avis de la CDPENAF;
Considérant d'autre part, conformément au même article, que la dérogation ne peut
être accordée que si l'urbanisation envisagée :
- ne nuit pas à la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, ou à la préservation et à la remise en bon état des continuités écologiques ;
ne conduit pas à Une consommation excessive de l'espace ;
ne génère pas d'impact excessif sur les flux de déplacements ;
ne nuit pas à une répartition équilibrée entre habitat, emploi, commerces et
services ;
Considérant alors que la demande d'ouverture à l'urbanisation des parcelles citées ci-après, entre dans le champ d'application des articles L. 142-4 et L. 142-5 du code de l'urbanisme :
+ Secteur « Centre-Bourg » : 6 163 m°
°__ parcelle A163 (partie) d'une surface de 2 500 m° ;
°__ parcelle A161 (partie) d'une surface de 3 340 m° ;
°__ parcelle A106 (partie) d'une surface de 323 m’ ;
+ Secteur « Quartier Couélongue » : 4 910 m°
° parcelles B306 (partie) d’une surface de 3 220 m°
+ parcelles B305 (partie) et B304 (partie) d'une surface de 1 690 mi? :
Considérant par ailleurs que bien que la commune souhaite conforter sa population sensiblement en déclin depuis 10 ans en mobilisant des parcelles communales pour favoriser l'accueil de jeunes couples et pour réaliser de l'habitat inclusif, pour autant, en respect du principe de modération de la consommation des espaces, il ne peut être ouvert à l'urbanisation une superficie représentant un peu plus de 2 fois plus que ce qui a été consommé sur l'ensemble du territoire communal au cours des 10 dernières années, en l'espèce 7 250 m° (0,72 ha) entre 2009 et 2020 ;
Considérant pour autant qu'il existe bien un potentiel d'ouverture à l'urbanisation mais qu'il ne peut excéder les 7 250 m? consommés au cours des 10 dernières années et qu'il n'appartient pas aux membres de la CDPENAF d'identifier ce potentiel ;
Considérant ainsi qu'avec une demande d'ouverture à l'urbanisation totale de 1,53 ha dont 1107 ha en extension, le projet conduit à une consommation excessive de l'espace ;
Considérant enfin que les conditions prévues à l’article L. 142-5 pour déroger au principe d'urbanisation limitée ne sont pas remplies.
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires,
: Horaires : 8h30/12h00 - 14h00/17h00 - 16h00 le vendredi
3, rue Lordat BP 1349 - 65013 Tarbes cedex - Tél. 05 62 56 65 65 - Télécopie : 05 62 51 15 07 courriel : ddthautes-pyrences. gouv.fr - Site Intemet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-04-12-00006 - Arrêté statuant sur la demande de dérogation en vue d'ouvrir à l'urbanisation les zones à urbaniser délimitées après le 1er juillet 2002 ainsi que les zones naturelles, agricoles ou forestières. Commune de CASTILLON. 14 ARRÊTE
ARTICLE 1
La demande de dérogation est refusée pour l'ensemble des parcelles faisant l'objet de la demande d'ouverture à l'urbanisation en application de l'article L. 142-5 du code de l'urbanisme.
ARTICLE 2
Cet arrêté sera affiché dès réception dans les locaux de la communauté de communes du Plateau de Lannemezan et de la mairie de Castillon durant un mois. Cette formalité devra être justifiée par un certificat d'affichage qui sera adressé à la direction départementale des territoires, service aménagement construction logement, bureau aménagement planification paysage.
ARTICLE 3
La secrétaire générale de la préfecture et le président de la communauté de communes
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs des Hautes-Pyrénées et dont une copie sera transmise :
- au maire de la commune de Castillon,
— au directeur départemental des territoires.
12 AVR. 2022 Tarbes, le
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale
Cf
Sibylle SAMOYAULT
a Horaires : 8h30/12h00 - 14h00/17h00 - 16h00 le vendredi oo
3, rue Lordat BP 1349 - 65013 Tarbes cedex - Tél. 05 62 56 65 65 - Télécopie : 05 62 51 15 07 courriel : ddtt@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-04-12-00006 - Arrêté statuant sur la demande de dérogation en vue d'ouvrir à l'urbanisation les zones à urbaniser délimitées après le 1er juillet 2002 ainsi que les zones naturelles, agricoles ou forestières. Commune de CASTILLON. 15 VOIES DE RECOURS à l'encontre d'une décision administrative :
Dans le délai de deux mois à compter de la date de la publication de la présente décision, l’un des recours suivants peut être introduit :
- recours gracieux, adressé à :
Monsieur le Préfet des Hautes-Pyrénées
Place Charles de Gaulle
CS 61 350
65 013 TARBES Cedex 9
- recours hiérarchique, adressé à :
M. le Ministre de l'Intérieur
Place Beauvau
75 800 PARIS
- recours contentieux, adressé à :
M. Le Président du Tribunal Administratif de Pau
50 cours Lyautey
BP543
64 010 PAU
Les recours doivent être adressés, par lettre recommandée avec accusé de réception. Ces recours n'ont pas d'effet suspensif.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, Un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Pau peut être formé dans les deux mois suivant la notification du rejet.
Sans réponse de l'administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois, il y a rejet implicite, et le Tribunal peut être saisi dans les deux mois suivant l'expiration de ce délai de deux mois.
Horaires : 8h30/12h00 - 14h00/17h00 - 16h00 le vendredi ...
3, rue Lordat BP 1349 - 65013 Tarbes cedex - Tél. 05 62 56 65 65 - Télécopie : 05 62 51 15 07 courriel : ddtæ hautes-pyrences.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-04-12-00006 - Arrêté statuant sur la demande de dérogation en vue d'ouvrir à l'urbanisation les zones à urbaniser délimitées après le 1er juillet 2002 ainsi que les zones naturelles, agricoles ou forestières. Commune de CASTILLON. 16 DDT Hautes-Pyrenees
65-2022-04-12-00004
Arrêté statuant sur la demande de dérogation en
vue d'ouvrir à l'urbanisation les zones à urbaniser
délimitées après le 1er juillet 2002 ainsi que les
zones naturelles, agricoles ou forestières.
Commune de PERE.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-04-12-00004 - Arrêté statuant sur la demande de dérogation en vue d'ouvrir à l'urbanisation les zones à urbaniser délimitées après le 1er juillet 2002 ainsi que les zones naturelles, agricoles ou forestières. Commune de PERE. 17 E 3 Direction Départementale des Territoires
PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité Arrêté préfectoral n° :
ARRÊTÉ statuant sur la demande de
dérogation en application des dispositions
de l'article L. 142-5 du code de l'urbanisme
en vue d'ouvrir à l'urbanisation, les zones à
urbaniser délimitées après le 1°juillet 2002
ainsi que les zones naturelles, agricoles ou
forestières
Commune de Péré
Le Préfet des Hautes-Pyrénées,
Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L. 142-4 et L.142-5 ;
Vu l'arrêté du préfet des Hautes-Pyrénées du 3 mars 2021 portant modification de l'arrêté n°2015-2640010 portant création et composition de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAPF) des Hautes-Pyrénées ;
Vu le courrier et la notice dérogatoire de la communauté de communes du Plateau de Lannemezan réceptionnés en préfecture le 6 janvier 2022, demandant la dérogation aux dispositions de l'article L. 142-5 dans le cadre de l'élaboration de la carte
communale de Péré ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers en date du 15 février 2022 ;
Considérant tout d’abord, conformément à l'article L. 142-4 alinéa 1 du code de l'urbanisme, que dans les communes où un schéma de cohérence territoriale (SCoT) n'est pas applicable :
1° les zones à urbaniser délimitées après le 1°’ juillet 2002 et les zones naturelles agricoles ou forestières d’un plan local d'urbanisme ou d’un document en tenant lieu ne peuvent être ouvertes à l'urbanisation à l’occasion de l'élaboration ou d’une procédure d'évolution d’un document d'urbanisme ;
Considérant en l'espèce que la commune de Péré n'est pas couverte par un SCOT ;
EL Horaires : 8h30/12h00 - 14h00/17h00 - 16h00 le vendredi
3, rue Lordat BP 1349 - 65013 Tarbes cedex - Tél. 05 62 56 65 65 - Télécopie : 05 62 51 15 07 courriel : ddtf@hautes-pyrenees. gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-04-12-00004 - Arrêté statuant sur la demande de dérogation en vue d'ouvrir à l'urbanisation les zones à urbaniser délimitées après le 1er juillet 2002 ainsi que les zones naturelles, agricoles ou forestières. Commune de PERE. 18 Considérant d'une part, conformément à l’article L. 142-5 du code de l'urbanisme, qu'il peut être d'une part dérogé à l’article L. 142-4 avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l’État, et après avis de la CDPENAF;
Considérant d'autre part, conformément au même article, que la dérogation ne peut
être accordée que si l'urbanisation envisagée :
ne nuit pas à la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, à la préservation des continuités écologiques ;
- ne conduit pas à une consommation excessive de l'espace ;
ne génère pas d'impact excessif sur les flux de déplacements ;
ne nuit pas à une répartition équilibrée entre habitat, emploi, commerces et
services ;
<
Considérant alors que la demande d'ouverture à l'urbanisation des parcelles citées ci- après, entre dans le champ d'application des articles L. 142-4 et L. 142-5 du code de l'urbanisme :
+ __ Secteur "Centre-Bourg" section A2 : 11600m° pour 7 lots
422, 423 et 424 (partie) d'une superficie de 1700m° 880 (partie) d'une superficie de 1790m° 878 (partie) d'une superficie de 1880 m° 471 (partie) d'une superficie de 1630m° 917 et 915 (partie) d'une superficie de 1700m° 1104 (partie) d'une superficie de 1500 m° 1127 et 396 (partie) d'une superficie de 1400m°
+ Secteur "Quartier de la Serre » section A2 : 4020m° pour 3 lots
815 (partie) d'une superficie de 2660m° 1109 et 1110 (partie) d'une superficie de 1360m°
Considérant par ailleurs que la configuration particulière de la commune de Péré où le quartier de la mairie et celui de l'église sont distants et séparés par la RN17 et la voie ferrée, entraîne une absence de cœur de village sur ce territoire. Aussi la commune projette une ouverture à l'urbanisation sur le secteur centre-bourg afin de conforter un cœur de village autour de l'église, pour autant, en respect du principe de modération de la consommation des espaces, la commune ne peut ouvrir à l’urbanisation une superficie représentant 3 fois plus que ce qui a été consommé sur l'ensemble du territoire communal au cours des 10 dernières années, en l'espèce 5 225 m? (0,52 ha) entre 2009 et 2020 ;
Considérant toutefois qu'il existe bien un potentiel d'ouverture à l'urbanisation mais qu'il ne peut excéder les 5 225 m? consommés au cours des 10 dernières années et qu'il n'appartient pas aux membres de la CDPENAF d'identifier ce potentiel ;
Considérant ainsi qu'avec une demande d'ouverture à l'urbanisation totale de 1,56 ha, le projet conduit à une consommation excessive de l'espace ;
Considérant enfin que les conditions prévues à l'article L. 142-5 pour déroger au principe d'urbanisation limitée ne sont pas remplies.
Horaires : 8h30/12h00 - 14h00/17h00 - 16h00 le vendredi EL h 3, rue Lordat BP 1349 - 65013 Tarbes cedex - Tél. 05 62 56 65 65 - Télécopie : 05 62 51 15 07 courriel : ddt@@hautes-pyrenees gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-04-12-00004 - Arrêté statuant sur la demande de dérogation en vue d'ouvrir à l'urbanisation les zones à urbaniser délimitées après le 1er juillet 2002 ainsi que les zones naturelles, agricoles ou forestières. Commune de PERE. 19 Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
ARTICLE 1
La demande de dérogation est refusée pour l'ensemble des parcelles faisant l'objet de la demande d'ouverture à l'urbanisation en application de l'article L142-5 du code de l'urbanisme.
ARTICLE 2
Cet arrêté sera affiché dès réception dans les locaux de la communauté de communes du Plateau de Lannemezan et de la mairie de Péré durant un mois. Cette formalité devra être justifiée par un certificat d'affichage qui sera adressé à la direction départementale des territoires, service aménagement construction logement, bureau aménagement planification paysage.
ARTICLE 3
La secrétaire générale de la préfecture et le président de la communauté de communes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs des Hautes-Pyrénées et dont une copie sera transmise :
—- au maire de la commune de Péré,
— au directeur départemental des territoires.
Tarbes, le 4 2 AVR. 2022
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale
Ca
Sibylle SAMOYAULT
oo Horaires : 8h30:12h00 - 14h00/17h00 - 16h00 le vendredi de | :
3, rue Lordat BP 1349 - 65013 Tarbes cedex - Tél. 05 62 56 65 65 - Télécopie : 05 62 51 15 07 courriel : ddt{@hautes-pyrences gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrences.gouv.fr
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-04-12-00004 - Arrêté statuant sur la demande de dérogation en vue d'ouvrir à l'urbanisation les zones à urbaniser délimitées après le 1er juillet 2002 ainsi que les zones naturelles, agricoles ou forestières. Commune de PERE. 20 VOIES DE RECOURS à l'encontre d’une décision administrative :
Dans le délai de deux mois à compter de la date de la publication de la présente décision, l’un des recours suivants peut être introduit :
- recours gracieux, adressé à :
Monsieur le Préfet des Hautes-Pyrénées
Place Charles de Gaulle
CS 61 350
65 013 TARBES Cedex 9
- recours hiérarchique, adressé à :
M. le Ministre de l'Intérieur
Place Beauvau
75 800 PARIS
- recours contentieux, adressé à :
M. Le Président du Tribunal Administratif de Pau
50 cours Lyautey
BP543
64 010 PAU
Les recours doivent être adressés, par lettre recommandée avec accusé de
réception. Ces recours n'ont pas d'effet suspensif.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Pau peut être formé dans les deux mois suivant la notification du rejet.
Sans réponse de l'administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois, il y a rejet implicite, et le Tribunal peut être saisi dans les deux mois suivant l'expiration de ce délai de deux mois.
Horaires : 8h30/12h00 - 14h00/17h00 - 16h00 le vendredi |
3, rue Lordat BP 1349 - 65013 Tarbes cedex - Tél. 05 62 56 65 65 - Télécopie : 05 62 51 15 07 courriel : ddt@@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-04-12-00004 - Arrêté statuant sur la demande de dérogation en vue d'ouvrir à l'urbanisation les zones à urbaniser délimitées après le 1er juillet 2002 ainsi que les zones naturelles, agricoles ou forestières. Commune de PERE. 21 DDT Hautes-Pyrenees
65-2022-04-13-00006
Arrêté portant autorisation au titre des articles L.
214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement des
ouvrages de captage et des prélèvements des
eaux souterraines des sources de Hount des
Panets et de Matrasse sur la commune d'Ancizan
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-04-13-00006 - Arrêté portant autorisation au titre des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement des ouvrages de captage et des prélèvements des eaux souterraines des sources de Hount des Panets et de Matrasse 22 PRÉFET Direction Départementale des Territoires DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°65-2022-
portant autorisation au titre des articles L. 2141 à L. 214-3 du code de l'environnement
des ouvrages de captage et des prélèvements des eaux souterraines
des sources de Hount des Panets et de Matrasse sur la commune d'Ancizan
Le Préfet des Hautes-Pyrénées
VU Ia directive européenne 2000/60/DCE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une
politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU le code de l’environnement, notamment les articles L. 214-1 et suivants et R. 2141 et
suivants :
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Adour-Garonne,
approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 10 mars 2022;
VU la décision de l'autorité environnementale du 10 décembre 2019 de dispense d'étude
d'impact après examen au cas par cas, en application de l'article R. 122-3 du code de
l'environnement :
VU la transmission du projet d'arrêté préfectoral à la commune d'Ancizan le 17 mars 2022
au titre de la procédure contradictoire ;
CONSIDERANT la demande déposée par la mairie d'Ancizan le 26 février 2022;
CONSIDERANT que les besoins en eau de la commune d'Ancizan énoncés à l'appui du
dossier sont justifiés ;
CONSIDERANT la nécessité de mettre en conformité les ouvrages des sources de Hount des
Panets et de Matrasse et les prélèvements d'eau associés ;
CONSIDERANT la nécessité de protéger la ressource en eau;
CONSIDERANT qu'il ne ressort pas de l'enquête publique des oppositions de nature à
remettre en cause les aménagements envisagés ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des Territoires ;
ARRÊTE
TITRE 1. OBJET DE L'AUTORISATION
ARTICLE 1- Bénéficiaire de l'autorisation
La commune d'Ancizan, représentée par M. le Maire, désigné ci-après le « pétitionnaire », est
bénéficiaire de l'autorisation définie à l’article 2, sous réserve du respect des prescriptions du
présent arrêté.
Tél : 05 62 56 65 65
Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr
8 rue Lordat — BP 1349 — 65013 TARBES
04- 13 - 00006
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-04-13-00006 - Arrêté portant autorisation au titre des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement des ouvrages de captage et des prélèvements des eaux souterraines des sources de Hount des Panets et de Matrasse 23 ARTICLE 2- Objet de l'autorisation
La présente autorisation concerne les ouvrages de captage et les prélèvements d'eau d'un
ensemble de deux sources telles que caractérisées à l'article 4 : Hount des Panets et Matrasse
situées sur la commune d'Ancizan.
Ces sources sont exploitées pour l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine
de la commune d'Ancizan.
ARTICLE 3- Caractéristiques de l'autorisation
Les rubriques définies au tableau de l’article R. 2141 du code de l’environnement concernées
par cette autorisation sont les suivantes :
arrêtés
. Nr ; : ministériels de rubrique Intitulé / sources, ouvrages concernés régime ee
prescriptions
| | | générales
Sondage, forage y compris les essais de
pompage, création de puits ou d'ouvrage |
| souterrain, non destiné à Un usage domestique, |
exécuté en vue de la recherche ou de la
surveillance d'eaux souterraines ou en vue | arrêté du 11
1110 | Jeffectuer un prélèvement temporaire ou Déclaration septembre 2003 permanent dans les eaux souterraines y compris | (forage) dans les nappes d'accompagnement de cours d'eau. (D)
Sources de Hount des Panets et Matrasse
Prélèvements permanents ou temporaires issus
d’un forage, puits ou ouvrage souterrain dans un
système :aquifère, à l'exclusion de nappes
11.20 d'accompagnement de cours d'eau, par
pompage, drainage, dérivation ou tout autre
Déclaration
procédé. | arrêté du 11
Sources de Hount des Panets et Matrasse septembre 2003
Ouvrages, installations, travaux permettant un prélèvement prélèvement total d'eau dans une zone où des SOUMIS à mesures permanentes de répartition quantitative CIONEERON
instituées ont prévu l'abaissement des seuils
1.310 (notamment au titre de l'article L. 211-2), à Autorisation
l'exception des prélèvements faisant l’objet
d'une convention avec l'attributaire du débit
affecté prévu par l'article L. 214-9
Sources de Hount des Panets et Matrasse
Le pétitionnaire respecte les prescriptions générales ministérielles, applicables aux
installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de ces rubriques.
Tél : 05 62 56 65 65
Mél : ddt@hautes-pyrenees gouv.fr
8 rue Lordat — BP 1349 — 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-04-13-00006 - Arrêté portant autorisation au titre des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement des ouvrages de captage et des prélèvements des eaux souterraines des sources de Hount des Panets et de Matrasse 24 ARTICLE 4- Description des ouvrages
Le captage de la source de Hount des Panets se situe sur Un périmètre clôturé. L'ouvrage de
captage consiste en un abri bétonné composé de deux bassins. Il alimente une conduite
d'adduction qui achemine l'eau vers un brise-charge. Ce dernier alimente, d'une part, le
réseau « haut-village » qui dessert 13 abonnés (dont 8 habitations) et d'autre part, il dessert
par son trop-plein les réservoirs n°1 et n°2 de la commune.
Le captage de la source de Matrasse se trouve sur un périmètre clôturé et est composé d'un
dôme maçonné abritant un seul bassin. I dessert une conduite d'adduction et achemine
l'eau, via un brise-charge intermédiaire, vers les réservoirs n°1 et n°2 de la commune.
Le trop-plein du réservoir n°1 est dirigé vers le réservoir n°2 et le trop-plein de ce dernier
alimente le réservoir n°3. Chacun des trois réservoirs approvisionne la conduite de
distribution du réseau « principal » desservant le village.
Les caractéristiques des ouvrages sont les suivantes :
Identifiant | Coordonnées
Dénomination national Code Lambert 93 Implantation
code BSS SISE-EAUX | (XY) et altitude cadastrale
(2)
Commune d'Ancizan
Source de Hount | BSSoo2L1ZDM | 65000009 | X : 481 007 section C1
Z :1102 parcelle n°73
; ; g1 688 Commune d'Ancizan
ource de BSSOO2LZDL | 65000008 | X : 481 : Matrasse Y:6200575 : section C2 7 : 1027 | parcelle n°200
ARTICLE S- Prélèvements autorisés
Le volume total dérivé autorisé au niveau des sources se traduit de la façon suivante en
fonction des suivis de débits effectués dans le cadre des études préalables à la délimitation
des périmètres de protection :
_ prélèvement autorisé à la prélèvement cible autorisé
signature de l'arrêté avec un avec un objectif de
Dénomination rendement de 40 % rendement de 60 %
de la source volume Débit journalier volume Débit journalier annuel maximum annuel maximum
Sources de Hount| 42 000 m° 150 m°/ 28 000 m° 100 m°/; des Panets
De eee 18 000 m° 65 m°/; 12 000 m° 47 m/| Matrasse
Tél : 05 62 56 65 65
Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.Îr
3 rue Lordat — BP 1349 — 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-04-13-00006 - Arrêté portant autorisation au titre des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement des ouvrages de captage et des prélèvements des eaux souterraines des sources de Hount des Panets et de Matrasse 25 À la signature de l'arrêté, le rendement du réseau est médiocre, de l'ordre de 40 %, et
considéré comme non satisfaisant. Il est donc fixé des volumes cibles à atteindre à terme
avec un rendement cibie du réseau fixé à 60 %.
ARTICLE 6- Rejets autorisés
Les eaux prélevées non mises en distribution s'écoulent en trop-plein au niveau du captage
d'Hount de Panets et du réservoir n°3.
TITRE 2. PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES
ARTICLE 7 Compteurs volumétriques .
Les volumes mis en distribution sont mesurés par :
> un compteur général du réseau « haut village » implanté dans la chambre des vannes
du brise-charge d'Hount de Panets ;
> un compteur général du réseau « principal » implanté dans un regard maçonné sur la
RD n°30, au niveau du cimetière du village. 1| comptabilise les volumes mis en
distribution depuis les réservoirs n°1, n°2 et n°3.
La configuration actuelle ne permet pas la pose de compteurs au niveau des captages. Le
pétitionnaire s'engage néanmoins à mettre en place un compteur au départ de chacune des
sources dès lors que d'éventuels travaux au niveau des captages rendraient cette opération
techniquement et financièrement réalisable.
Le pétitionnaire est tenu d'enregistrer les volumes mesurés au niveau des compteurs
généraux mensuellement et annuellement, ainsi que le relevé de l'index des compteurs à la
fin de chaque année civile.
Ces éléments doivent être conservés au minimum trois ans et être tenus à la disposition de
l'autorité administrative.
ARTICLE 8- Régulation des prélèvements et trop-pleins
Compte tenu de la conception des captages et des caractéristiques techniques du réseau, il
n'est pas possible de réguler le débit dérivé des sources par rapport à la consommation des
abonnés. Cela justifie que la quantité d'eau dérivée aux captages est très supérieure à la
quantité d'eau mise en distribution.
ARTICLE 9- Respect et suivi des volumes
Il existe une différence importante entre le volume consommé annuellement et le volume
distribué sur le réseau en raison du mauvais état du réseau principal et de fuites importantes.
Le pétitionnaire s'engage à lancer une étude diagnostic et élaborer un schéma directeur d'eau
potable pour corriger les dysfonctionnements actuels et notamment réduire, voire
supprimer, les pertes en distribution.
Une fois le plan pluriannuel d'actions établi, le pétitionnaire met en œuvre le programme de
travaux nécessaire au respect des volumes cibles précisés à l'article 5.
Il n'y a pas de délai fixé pour l'atteinte des objectifs de rendement et de volume mentionnés
à l'article 5. Néanmoins, pour rendre compte de son implication et de l'évolution de la qualité
du réseau, le pétitionnaire établi un rapport annuel. Celui-ci présente au minimum pour
l’année civile considérée :
Tél : 05 62 5665 65
Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr
3 rue Lordat —- BP 1349 - 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-04-13-00006 - Arrêté portant autorisation au titre des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement des ouvrages de captage et des prélèvements des eaux souterraines des sources de Hount des Panets et de Matrasse 26 + le descriptif et le coût des améliorations de réseau effectuées, comparés au programme d'intervention de l'année passée ;
+ le volume d'eau mis en distribution °;
- le nombre d'abonnés et le bilan des volumes facturés © :
+ l'estimation du rendement du réseau ‘;
+ le programme prévisionnel d'intervention pour l'année à venir.
ces chiffres sont comparés à ceux du rapport de l'année passée
Ce rapport peut être le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'eau
potable (RPQS) établi conformément à l'article L. 2224-5 du Code général des collectivités
territoriales, dès lors que celui-ci contient les éléments demandés ci-dessus.
Il est transmis au service police de l’eau de la DDT et à l'ARS au plus tard le 30 juin de
l'année suivante.
TITRE 3. PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 10- Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés,
installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande
d'autorisation déposé par le pétitionnaire, sans préjudice des dispositions de la présente
autorisation, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.
Toute modification apportée par le pétitionnaire de l'autorisation aux ouvrages et
installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en
résultant ou à l'exercice des activités ou à leur voisinage, et de nature à entraïner un
changement notable des éléments des dossiers de demande d'autorisation, doit être portée,
avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation
conformément à l’article R. 181-46 du code de l'environnement.
ARTICLE 11- Modification des prescriptions
À la demande du pétitionnaire ou de sa propre initiative, le préfet peut prendre des arrêtés
complémentaires au présent arrêté en vue de fixer toutes les prescriptions additionnelles que
la protection des éléments mentionnés à l’article L. 2111 du code de l'environnement rend
nécessaires, ou atténuer celles des prescriptions primitives dont le maintien n'est plus justifié.
ARTICLE 12- Durée de l'autorisation
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que les captages participent à
l'approvisionnement en eau destinée à la consommation humaine de la collectivité dans les
conditions fixées par celui-ci.
En cas de suspension, même temporaire, de l’utilisation de ces captages à des fins de
consommation humaine, le pétitionnaire informe le préfet des Hautes-Pyrénées. Il en fera de
même à la remise en service.
ARTICLE 13- Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le pétitionnaire est tenu de déclarer au préfet, les accidents ou
incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la
Tél : 05 62 56 65 65
Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr
3 rue Lordat - BP 1349 — 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-04-13-00006 - Arrêté portant autorisation au titre des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement des ouvrages de captage et des prélèvements des eaux souterraines des sources de Hount des Panets et de Matrasse 27 présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article
L. 2111 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le pétitionnaire est
tenu de prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de
l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l’utilisation de
l'ouvrage ou de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou
à l'exercice de l'activité.
ARTICLE 14- Caractère de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État
exerçant ses pouvoirs de police.
ARTICLE 15- Accès aux installations
Les agents en charge de mission de contrôle au titre de la police de l'eau ont libre accès aux
installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par le présent arrêté.
Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution
du présent arrêté.
ARTICLE 16- Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 17- Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense pas le pétitionnaire de requérir les autorisations
nécessitées par les réglementations autres que celles en application desquelles elle est
délivrée.
TITRE 4. DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 18- Modalités de publicité
En application de l'article R 181-44 du code de l'environnement, le présent arrêté est :
+ publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la préfecture des
Hautes-Pyrénées pendant une durée minimale de 4 mois ;
+ affiché en mairie par les soins de Monsieur le maire d'Ancizan pendant une durée
minimale d'un mois.
ARTICLE 19- Voie et délais de recours
La présente autorisation est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Pau,
dans les conditions prévues par l'article R. 514-3-1 du code de l’environnement, soit pour le
pétitionnaire, deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée, et pour
les tiers, quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de cette
décision.
À compter de la mise en service du projet, conformément à l’article R. 181-52 du code de
l'environnement, les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, aux
seules fins de contester l'insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions définies dans
l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente
pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement. Tél : 065 62 56 65 65
Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr
3 rue Lordat — BP 1349 — 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-04-13-00006 - Arrêté portant autorisation au titre des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement des ouvrages de captage et des prélèvements des eaux souterraines des sources de Hount des Panets et de Matrasse 28 ARTICLE 20- Exécution
Monsieur le directeur départemental des Territoires des Hautes-Pyrénées,
Monsieur le maire d'Ancizan,
Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité des Hautes-
Pyrénées,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
Fait à Tarbes, le 13 AVR. 202?
Tél : 05 62 56 65 65
Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr
3 rue Lordat — BP 1349 - 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-04-13-00006 - Arrêté portant autorisation au titre des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement des ouvrages de captage et des prélèvements des eaux souterraines des sources de Hount des Panets et de Matrasse 29 DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-04-13-00006 - Arrêté portant autorisation au titre des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement des ouvrages de captage et des prélèvements des eaux souterraines des sources de Hount des Panets et de Matrasse 30 DDT Hautes-Pyrenees
65-2022-04-13-00001
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION DE
CAPTURES ET DE LACHERS DE TROIS GRANDS
TETRAS (Tetrao urogallus aquitanicus) dans la
réserve de chasse et de faune sauvage de la
FORET DOMANIALE DE L’AYRE
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-04-13-00001 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION DE CAPTURES ET DE LACHERS DE TROIS GRANDS TETRAS (Tetrao urogallus aquitanicus) dans la réserve de chasse et de faune sauvage de la FORET DOMANIALE DE L’AYRE 31 PRÉFET Direction Départementale des Territoires DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Égalité
Fraternité
N°:
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION DE CAPTURES ET DE LACHERS DE
TROIS GRANDS TETRAS (Tetrao urogallus aquitanicus)
dans la réserve de chasse et de faune sauvage
de la FORET DOMANIALE DE L'AYRE
Le préfet des Hautes-Pyrénées
VU l'article L.424-11 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté du ministre de l'environnement du 26 juin 1987 modifié, fixant la liste des espèces
de gibier dont la chasse est autorisée ;
VU l'arrêté des ministres de l’agriculture et de l'écologie du 7 juillet 2006 modifié par l'arrêté
du 17 mars 2008, portant sur l'introduction dans le milieu naturel de grand gibier ou de
lapins et sur le prélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivants d'espèces dont la
chasse est autorisée, notamment ses articles 5, 6, et 7;
VU l'arrêté n° 65-2022-02-17-00004 en date du 17 février 2022 portant délégation de signature
à Monsieur Sylvain ROUSSET, directeur départemental des territoires ;
CONSIDÉRANT la demande en date du 7 mars 2022 de l'office national des forêts, agence
territoriale des Hautes-Pyrénées, relative à la capture et au lâcher de trois individus de
l'espèce grand tétras (Tetrao urogallus aquitanicus), afin de les équiper de GPS dans la
réserve de chasse et de faune sauvage de la forêt domaniale de l'Ayré, sur les communes
de Barèges et Betpouey ;
CONSIDÉRANT que le suivi des grands tétras équipés de GPS est nécessaire afin d'évaluer la fréquentation des espaces aménagés pour les oiseaux en vue d'améliorer la qualité de leurs habitats de reproduction (nichée et élevage des jeunes) et d'alimentation et qu'il permet d'étudier le comportement des oiseaux tout au long de leur cycle annuel (hivernage, place de chant, reproduction, corridors écologiques) et ainsi améliorer les connaissances sur l'espèce ;
CONSIDÉRANT que le personnel de l'office national des forêts, agence territoriale des
Hautes-Pyrénées, a suivi la formation nécessaire pour la capture et la manipulation des
oiseaux auprès de l'unité « faune de montagne » de l'office français de la biodiversité ;
Tél : 05 62 566565
Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouvfr
3 rue Lordat - BP 1349 - 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-04-13-00001 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION DE CAPTURES ET DE LACHERS DE TROIS GRANDS TETRAS (Tetrao urogallus aquitanicus) dans la réserve de chasse et de faune sauvage de la FORET DOMANIALE DE L’AYRE 32 CONSIDÉRANT que les techniques de captures sont adaptées, afin de limiter l'impact sur les
Oiseaux ;
SUR PROPOSITION du chef du service environnement, ressources en eau et forêt de la
direction départementale des territoires ;
ARRETE:
ARTICLE 1: Le directeur de l'office national des forêts, agence territoriale des Hautes-
Pyrénées, est autorisé à capturer ou à faire capturer par des personnes désignées par ses
soins, trois individus de l'espèce grand tétras (Tetrao urogallus aquitanicus), afin de les équiper
de GPS, sur le territoire des communes de Barèges et Betpouey et dans la réserve de chasse
et de faune sauvage de la forêt domaniale de l'Ayré.
Les personnes désignées par le directeur de l'office national des forêts, agence territoriale des
Hautes-Pyrénées, doivent avoir suivi là formation nécessaire pour la capture et la
manipulation des oiseaux auprès de l'unité « faune de montagne » de l'office français de la
biodiversité.
Chaque oiseau capturé sera relâché au même endroit.
ARTICLE 2 : La présente autorisation est valable du 1% au 31 mai 2022, et restera valable pour
la période du 1° au 31 mai 2023 si l'ensemble des trois oiseaux ne sont pas capturés en 2022.
ARTICLE 3 : Un bilan annuel de l'opération est présenté par le directeur de l'office national
des forêts, agence territoriale des Hautes-Pyrénées, en commission départementale de la
chasse et de la faune sauvage.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif
compétent territorialement, dans le délai de deux mois, à compter de sa date de publication
au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 5: Le directeur de l'office national des forêts, agence territoriale des Hautes-
Pyrénées et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la Préfecture et affiché par les soins des maires des communes de Barèges et Betpouey et
dont ampliation sera adressée à :
- mairie de Barèges,
- mairie de Betpouey,
- direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie,
Tél : 05 62 56 65 65
Mél : ddt@hautes-pyrenees. gouv.fr
8 rue Lordat — BP 1349 - 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-04-13-00001 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION DE CAPTURES ET DE LACHERS DE TROIS GRANDS TETRAS (Tetrao urogallus aquitanicus) dans la réserve de chasse et de faune sauvage de la FORET DOMANIALE DE L’AYRE 33 - office français de la biodiversité,
- observatoire des galliformes de montagne.
Tarbes,le 1 3 AVR. 2022
Le Dire épartemental
es Veritoires
Sylvain Rouss
Tél : 05 62 56 65 65
Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr
8 rue Lordat - BP 1349 - 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-04-13-00001 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION DE CAPTURES ET DE LACHERS DE TROIS GRANDS TETRAS (Tetrao urogallus aquitanicus) dans la réserve de chasse et de faune sauvage de la FORET DOMANIALE DE L’AYRE 34 DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-04-13-00001 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION DE CAPTURES ET DE LACHERS DE TROIS GRANDS TETRAS (Tetrao urogallus aquitanicus) dans la réserve de chasse et de faune sauvage de la FORET DOMANIALE DE L’AYRE 35 DDT Hautes-Pyrenees
65-2022-04-13-00003
Arrêté préfectoral autorisant l’installation d’un
affût en forêt domaniale de La Mongie
(Commune de Bagnères-de-Bigorre)
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-04-13-00003 - Arrêté préfectoral autorisant l’installation d’un affût en forêt domaniale de La Mongie (Commune de Bagnères-de-Bigorre) 36 E
PRÉFET Direction Départementale des Territoires DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
autorisant l’installation d’un affût en forêt domaniale de La Mongie
(Commune de Bagnères-de-Bigorre)
Le préfet des Hautes-Pyrénées
VU l'arrêté du 6 octobre 2016 instituant une réserve de chasse et de faune sauvage en forêt
domaniale de la Mongie, sur la commune de Bagnères-de-Bigorre, et notamment son
article 6 ;
VU la demande du 7 mars 2022 de Monsieur Nicolas Zunino, société de production Le cinquième rêve, pour pouvoir capter des images et des sons de grand tétras au chant et en parade pour la période du 1er au 31 mai 2022;
VU l'avis favorable du 8 mars 2022 de l'agence territoriale Pyrénées-Gascogne de l'office
national des forêts;
VU l'arrêté n° 65-2022-02-17-00004 du 17 février 2022 portant délégation de signature à
Monsieur Sylvain ROUSSET, directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées ;
CONSIDÉRANT que le cadre d'intervention est de nature à préserver la tranquillité des grands tétras et éviter ainsi tout dérangement ;
SUR PROPOSITION du chef du service environnement, risques, eau et forêt à la direction
départementale des territoires .
ARRÊTE
ARTICLE 1° :
Monsieur Nicolas Zunino, société de production “Le Cinquième rêve”, est autorisé à installer
un affüt de prises de vues et de sons cinématographiques du grand tétras en forêt
domaniale de la Mongie, érigée en réserve de chasse et de faune sauvage sur la commune de
Bagnères-de-Bigorre. Cette autorisation est valable du 1° au 31 mai 2022.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-04-13-00003 - Arrêté préfectoral autorisant l’installation d’un affût en forêt domaniale de La Mongie (Commune de Bagnères-de-Bigorre) 37 Le cadre d'intervention est ainsi fixé:
- Obligation d'un affüt non permanent, démonté après chaque séance, pour toute
séance de prises de vues ou de sons;
- Mise en place de l'affût la veille et avant 18 heures;
- Fin de l'affôt une demi-heure après la fin de l'activité matinale du chant;
- Obligation d'accompagnement par un personnel de l'Office National des Forêts.
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent
territorialement, dans un délai de deux mois, à compter de sa date de notification ou de
publication.
ARTICLE 3 :
Le directeur départemental des territoires, le directeur de l'agence territoriale Pyrénées-
Gascogne de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à Monsieur Nicolas Zunino, société de
production “Le Cinquième rêve”!
Fait à Tarbes, le % 3 AVR, 2122
Tét.05 62 566565
Mél : ddt@hautes-pyrenees gouv.fr
3 rue Lordat - BP 1349 — 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-04-13-00003 - Arrêté préfectoral autorisant l’installation d’un affût en forêt domaniale de La Mongie (Commune de Bagnères-de-Bigorre) 38 DDT Hautes-Pyrenees
65-2022-04-13-00005
Arrêté préfectoral autorisant l’installation d’un
affût en forêt domaniale de La Mongie
(Commune de Bagnères-de-Bigorre)
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-04-13-00005 - Arrêté préfectoral autorisant l’installation d’un affût en forêt domaniale de La Mongie (Commune de Bagnères-de-Bigorre) 39 E 3
PRÉFET Direction Départementale des Territoires DES HAUTES-
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Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
autorisant l'installation d’un affüt en forêt domaniale de La Mongie
(Commune de Bagnères-de-Bigorre)
Le préfet des Hautes-Pyrénées
VU l'arrêté du 6 octobre 2016 instituant une réserve de chasse et de faune sauvage en forêt
domaniale de la Mongie, sur là commune de Bagnères-de-Bigorre, et notamment son
article 6;
VU la demande du 7 mars 2022 de Monsieur Heike Grebe, société de production “Flying
Pangolin”, pour pouvoir capter des images et des sons de grand tétras au chant et en
parade pour la période du 1er au 31 mai 2022;
VU l'avis favorable du 8 mars 2022 de l'agence territoriale Pyrénées-Gascogne de l'office
national des forêts;
VU l'arrêté n° 65-2022-02-17-00004 du 17 février 2022 portant délégation de signature à
Monsieur Sylvain ROUSSET, directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées ;
CONSIDÉRANT que le cadre d'intervention est de nature à préserver la tranquillité des grands tétras et éviter ainsi tout dérangement ;
SUR PROPOSITION du chef du service environnement, risques, eau et forêt à la direction
départementale des territoires .
ARRÊTE
ARTICLE 1° :
Monsieur Heike Grebe, société de production “Flying Pangolin”, est autorisé à installer un
aff0t de prises de vues et de sons cinématographiques du grand tétras en forêt domaniale
de la Mongie, érigée en réserve de chasse et de faune sauvage sur la commune de Bagnères-
de-Bigorre. Cette autorisation est valable du 1° au 31 mai 2022.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-04-13-00005 - Arrêté préfectoral autorisant l’installation d’un affût en forêt domaniale de La Mongie (Commune de Bagnères-de-Bigorre) 40 Le cadre d'intervention est ainsi fixé:
- Obligation d'un affüt non permanent, démonté après chaque séance, pour toute
séance de prises de vues ou de sons;
- Mise en place de l'affôt la veille et avant 18 heures;
- Fin de l'affüt une demi-heure après la fin de l'activité matinale du chant;
- Obligation d'accompagnement par un personnel de l'Office National des Forêts.
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent
territorialement, dans un délai de deux mois, à compter de sa date de notification ou de
publication.
ICLE 3 :
Le directeur départemental des territoires, le directeur de l'agence territoriale Pyrénées-
Gascogne de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à Monsieur Heike Grebe, société de
production “Flying Pangolin”.
Fait à Tarbes, le Ÿ 5 AVR. disc
Le Directe Départements
rritoires
Sylvain Rousse
Tél 05 62 56 65 65
Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr
3 rue Lordat — BP 1349 - 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-04-13-00005 - Arrêté préfectoral autorisant l’installation d’un affût en forêt domaniale de La Mongie (Commune de Bagnères-de-Bigorre) 41 DDT Hautes-Pyrenees
65-2022-04-13-00002
Arrêté préfectoral autorisant l’installation d’un
affût en forêt domaniale de l’Ayre (Commune
de Barèges et Betpouey)
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-04-13-00002 - Arrêté préfectoral autorisant l’installation d’un affût en forêt domaniale de l’Ayre (Commune de Barèges et Betpouey) 42 E 3
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Arrêté préfectoral n°
autorisant l'installation d’un affûüt en forêt domaniale de l’Ayre
(Commune de Barèges et Betpouey)
Le préfet des Hautes-Pyrénées
VU l'arrêté du 6 octobre 2016 instituant une réserve de chasse et de faune sauvage en forêt
domaniale de l’Ayré, sur les communes de Barèges et Betpouey, et notamment son article
6;
VU la demande du 7 mars 2022 de Monsieur Nicolas Zunino, société de production Le
cinquième rêve, pour pouvoir capter des images et des sons de grand tétras au chant et
en parade pour la période du 1er au 31 mai 2022;
VU l'avis favorable du 8 mars 2022 de l'agence territoriale Pyrénées-Gascogne de l'office
national des forêts;
VU l'arrêté n° 65-2022-02-17-00004 du 17 février 2022 portant délégation de signature à
Monsieur Sylvain ROUSSET, directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées ;
CONSIDÉRANT que le cadre d'intervention est de nature à préserver la tranquillité des grands tétras et éviter ainsi tout dérangement ;
SUR PROPOSITION du chef du service environnement, risques, eau et forêt à la direction
départementale des territoires .
ARRÊTE
ARTICLE 1° :
Monsieur Nicolas Zunino, société de production “Le cinquième rêve”, est autorisé à installer
un affüt de prises de vues et de sons cinématographiques du grand tétras en forêt
domaniale de l'Ayré, érigée en réserve de chasse et de faune sauvage sur les communes de
Barèges et Betpouey. Cette autorisation est valable du 1° au 31 mai 2022.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-04-13-00002 - Arrêté préfectoral autorisant l’installation d’un affût en forêt domaniale de l’Ayre (Commune de Barèges et Betpouey) 43 Le cadre d'intervention est ainsi fixé:
- Obligation d'un affüt non permanent, démonté après chaque séance, pour toute
séance de prises de vues ou de sons;
- Mise en place de l'affôt la veille et avant 18 heures;
- Fin de l'affût une demi-heure après la fin de l'activité matinale du chant;
- Obligation d'accompagnement par un personnel de l'Office National des Forêts.
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent
territorialement, dans un délai de deux mois, à compter de sa date de notification ou de
publication.
ARTICLE 3 :
Le directeur départemental des territoires, le directeur de l'agence territoriale Pyrénées-
Gascogne de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à Monsieur Nicolas Zunino, société de
production “Le cinquième rêve”.
Fait à Tarbes, le 1 3 AyR 202?
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-04-13-00002 - Arrêté préfectoral autorisant l’installation d’un affût en forêt domaniale de l’Ayre (Commune de Barèges et Betpouey) 44 DDT Hautes-Pyrenees
65-2022-04-13-00004
Arrêté préfectoral autorisant l’installation d’un
affût en forêt domaniale de l’Ayre (Commune
de Barèges et Betpouey)
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-04-13-00004 - Arrêté préfectoral autorisant l’installation d’un affût en forêt domaniale de l’Ayre (Commune de Barèges et Betpouey) 45 PRÉFET Direction Départementale des Territoires DES HAUTES-
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Arrêté préfectoral n°
autorisant l'installation d’un affûüt en forêt domaniale de l’Ayre
(Commune de Barèges et Betpouey)
Le préfet des Hautes-Pyrénées
VU l'arrêté du 6 octobre 2016 instituant une réserve de chasse et de faune sauvage en forêt
domaniale de l'Ayré, sur les communes de Barèges et Betpouey, et notamment son article
6;
VU la demande du 7 mars 2022 de Monsieur Heike Grebe, société de production “Flying
Pangolin”, pour pouvoir capter des images et des sons de grand tétras au chant et en parade
pour la période du 1er au 31 mai 2022;
VU l'avis favorable du 8 mars 2022 de l'agence territoriale Pyrénées-Gascogne de l'office
national des forêts:
VU l'arrêté n° 65-2022-02-17-00004 du 17 février 2022 portant délégation de signature à
Monsieur Sylvain ROUSSET, directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées ;
CONSIDÉRANT que le cadre d'intervention est de nature à préserver la tranquillité des grands tétras et éviter iansi tout dérangement ;
SUR PROPOSITION du chef du service environnement, risques, eau et forêt à la direction
départementale des territoires .
ARRÊTE
ARTICLE 1° :
Monsieur Heike Grebe, société de production “Flying Pangolin”, est autorisé à installer un
affôt de prises de vues et de sons cinématographiques du grand tétras en forêt domaniale
de l'Ayré, érigée en réserve de chasse et de faune sauvage sur les communes de Barèges et
Betpouey. Cette autorisation est valable du 1° au 31 mai 2022.
Tél : 05 62 56 65 65
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3 rue Lordat - BP 1349 - 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-04-13-00004 - Arrêté préfectoral autorisant l’installation d’un affût en forêt domaniale de l’Ayre (Commune de Barèges et Betpouey) 46 Le cadre d'intervention est ainsi fixé:
- Obligation d’un affüt non permanent, démonté après chaque séance, pour toute séance
de prises de vues ou de sons;
- Mise en place de l’affüt la veille et avant 18 heures;
- Fin de l'affôt une demi-heure après la fin de l'activité matinale du chant;
- Obligation d'accompagnement par un personnel de l'Office National des Forêts.
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent
territorialement, dans un délai de deux mois, à compter de sa date de notification ou de
publication.
ARTICLE 3 :
Le directeur départemental des territoires, le directeur de l'agence territoriale Pyrénées-
Gascogne de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à Monsieur Heike Grebe, société de
production “Flying Pangolin”.
Le Di spartementai
Sylvain Rousset
62 56 65 65
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-04-13-00004 - Arrêté préfectoral autorisant l’installation d’un affût en forêt domaniale de l’Ayre (Commune de Barèges et Betpouey) 47 DRAAF Occitanie
65-2022-04-11-00003
Arrêté préfectoral portant approbation du
document d'Aménagement de la forêt
communale d'Antin pour la période 2021-2040
DRAAF Occitanie - 65-2022-04-11-00003 - Arrêté préfectoral portant approbation du document d'Aménagement de la forêt communale d'Antin pour la période 2021-2040 48 PRÉFET Direction régionale DE LA REGION de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt OCCITANIE
Liberté
Égalité
Fraternité
Département : HAUTES-PYRÉNÉES
Forêt communale d’ANTIN
Contenance cadastrale : 50,4585 ha
Surface de gestion : 50,46 ha
Révision d'aménagement : 2021-2040
Arrêté préfectoral
portant approbation du document d'Aménagement
de la forêt communale d'Antin pour la période 2021-2040
Le préfet de la région Occitanie,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214-
16 du Code Forestier ;
VU le schéma régional d'aménagement “Plaines et collines du Sud-Ouest" en cours d'approbation ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 12/01/2006 réglant l'aménagement de la forêt communale
d'ANTFIN pour la période 2095 - 2019 ;
VU la délibération de la commune d'ANTIN en date du 29/09/2021, déposée à la Préfecture des
Hautes-Pyrénées le 04/10/2021, donnant son accord au projet d'aménagement forestier qui lui a
été présenté ;
VU le document d'aménagement établi par l'Office National des Forêts et transmis pour approbation
le 14/12/2021 ;
VU l'arrêté préfectoral R76-2021-03-15-001 en date du 15 mars 2021 donnant délégation de
signature à Monsieur Florent GUHL, directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de ia
forêt ;
VU l'arrêté préfectoral R76-2022-01-26-00003 en date du 26 janvier 2022 portant subdélégation à
certains agents de la direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt ;
SUR proposition du Directeur régional de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt,
Arrête :
Art.1®": La forêt communale d'ANTIN (HAUTES-PYRÉNÉES), d'une contenance de 50,46 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.
172
n° 65-2022-04-11-00003
DRAAF Occitanie - 65-2022-04-11-00003 - Arrêté préfectoral portant approbation du document d'Aménagement de la forêt communale d'Antin pour la période 2021-2040 49 Art. 2. : Cette forêt comprend une partie boisée de 50,36 ha, actuellement composée de Douglas
(37%), Chêne sessile ou pédonculé {24%}, Châtaignier (23%), Merisier (7%), Chêne rouge (5%),
Hêtre (2%), autres feuillus (1%) et Peuplier divers (1%).
Les peuplements susceptübles de production figneuse seront traités en Futaie par parquets dont
conversion en futaie par parquets sur 50,36 ha.
Les essences principales objectifs qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de
ces peuplements seront le chêne sessile (46,47 ha), le chêne rouge (2,76 ha) et le chêne pédonculé
(1,13 ha).
Art. 3. : Pendant une durée de 26 ans (2021 — 2040) :
- La forêt sera traitée en un groupe de futaie par parquets, dont 13,88 ha seront nouvellement
ouverts en régénération et 9,88 ha seront parcourus par une coupe définitive au cours de la
période ;
- l'Office national des forêts informera régulièrement lé maire de la commune d'ANTIN de l'état de
l'équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en oeuvre toutes les mesures
nécessaires à son maintien où à son rétablissement en optimisant et suivant la capacité d'accueil,
et en s'assurant en particulier que le niveau dés demandes de plans de chasse concernant la forêt
est adapté à l'évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les
peuplements :
- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la
biodiversité courante (notarnment la conservation d'arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents)
ainsi qu'à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en
œuvre.
Art. 4. : Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le Directeur
territorial de l'Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département des
HAUTES-PYRÉNÉES.
Fait à Toulouse, le 1 1 AVR. 2022 Pour le préfet et par délégation, Pour le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt
et par délégation,
ia cheffe du service régional
de la forêt et du bois
Gwenaëlle BIZET
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DRAAF Occitanie - 65-2022-04-11-00003 - Arrêté préfectoral portant approbation du document d'Aménagement de la forêt communale d'Antin pour la période 2021-2040 50 DRAAF Occitanie
65-2022-04-11-00004
Arrêté préfectoral portant approbation du
document d'Aménagement de la forêt
communale indivise d'Aragnouet-Vignec pour la
période 2021-2040
DRAAF Occitanie - 65-2022-04-11-00004 - Arrêté préfectoral portant approbation du document d'Aménagement de la forêt communale indivise d'Aragnouet-Vignec pour la période 2021-2040 51 PRÉFET. Direction régionale
DE LA REGION de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt OCCITANIE
Fraternité
Département : HAUTES-PYRÉNÉES
Forêt communale de ARAGNOUET-VIGNEC
Contenance cadastrale : 34,6800 ha
Surface de gestion : 34,68 ha
Révision d'aménagement : 2021-2040
Arrêté préfectoral
portant approbation du document d'Aménagement
de la forêt communale indivise d'Aragnouet-Vignec pour la période 2021-2040
Le préfet de la région Occitanie,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214- 16 du Code Forestier ;
VU le schéma régional d'aménagement "Forêts pyrénéennes", arrêté en date du 11 juillet 2006 ;
VU la délibération de la commune d'ARAGNOUET en date du 23/04/2021, déposée à la Préfecture
des Hautes-Pyrénées le 26/04/2021, donnant son accord au projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté ;
VU la délibération de la commune de VIGNEC en date du 21/06/2021, déposée à la Sous-
préfecture de Bagnères de Bigorre le 01/07/2021, donnant son accord au projet d'aménagement forestier qui jui a été présenté ;
VU le document d'aménagement établi par l'Office National des Forêts et transmis pour approbation
le 11/10/2021 ;
VU l'arrêté préfectoral R76-2021-03-15-001 en date du 15 mars 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Florent GUHL, directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt ;
VU l'arrêté préfectoral R76-2022-01-26-00003 en date du 26 janvier 2022 portant subdélégation à certains agents de la direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de ia forêt ;
SUR proposition du Directeur régional de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt,
Arrête :
Art.1": La forêt communale indivise d'ARAGNOUET-VIGNEC (HAUTES-PYRÉNÉES), d'une contenance de 34,68 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.
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n° 65-2022-04-11-00004
DRAAF Occitanie - 65-2022-04-11-00004 - Arrêté préfectoral portant approbation du document d'Aménagement de la forêt communale indivise d'Aragnouet-Vignec pour la période 2021-2040 52 Art. 2.: Cette forêt comprend une partie boisée de 34,68 ha, actuellement composée de Sapin
pectiné (65%), Hêtre (31%) et autres feuillus (4%).
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Futaie irrégulière dont
conversion en futaie irrégulière sur 16,25 ha.
Les sapin pectiné (16,25 ha) sera l'essence principale objectif pour déterminer sur le long terme les
grands choix de gestion de ce peuplement.
Art. 3. : Pendant une durée de 20 ans (2021 — 2040) :
- La forêt formera un groupe de futaie irrégulière sur la totalité de sa surface, soit 34,68 ha.
- L'Office national des forêts informera régulièrement les maires des communes d'ARAGNOUET et
de VIGNEC de l'état de l'équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ces derniers mettront en
oeuvre toutes les mesures nécessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et
Suivant la capacité d'accueil, et en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans
de chasse concernant la forêt est adapté à l’évolution des populations de grand gibier et des
dégâts constatés sur les peuplements :
- Les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la
biodiversité courante (notamment la conservation d'arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents)
ainsi qu'à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en
œuvre.
Art. 4. : Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le Directeur
territorial de l'Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département des
HAUTES-PYRÉNÉES.
Fait à Toulouse, le 1 { AVR. 2022 Pour le préfet et par délégation, Pour le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt
et par délégation,
la cheffe du service régional
de la forêt et du bois
Gwenaëlle BIZET
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DRAAF Occitanie - 65-2022-04-11-00004 - Arrêté préfectoral portant approbation du document d'Aménagement de la forêt communale indivise d'Aragnouet-Vignec pour la période 2021-2040 53 DREAL Occitanie
65-2022-04-12-00008
Arrêté inter-préfectoral portant approbation des
plans de contrôle et de surveillance (PCS) des
ondes électromagnétiques des deux liaisons
souterraines à 90 000 volts (exploitées en 63 000
volts) entre les postes de Gourdan et
Lannemezan
DREAL Occitanie - 65-2022-04-12-00008 - Arrêté inter-préfectoral portant approbation des plans de contrôle et de surveillance (PCS) des ondes électromagnétiques des deux liaisons souterraines à 90 000 volts (exploitées en 63 000 volts) entre les postes de Gourdan 54 PRÉFET
DE LA REGION
OCCITANIE
Liberté °
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2022_04_02
Arrêté inter-préfectoral portant approbation des plans de contrôle et de surveillance (PCS)
des ondes électromagnétiques des deux liaisons souterraines à 90 000 volts (exploitées en 63
000 volts) entre les postes de Gourdan et Lannemezan
Le préfet des Hautes-Pyrénées Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mé-
rite,
Vu le Code de l'énergie, notamment ses articles L323-3 et suivants et R323-43 et suivants ;
Vu l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 modifié fixant les conditions techniques auxquelles
doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2012 portant application de l'article 26 du décret 2011-1697 du 1*
décembre 2011 relatif aux ouvrages des réseaux publics d'électricité et des autres réseaux
d'électricité et au dispositif de surveillance et de contrôle des ondes électromagnétiques ;
Vu le décret n°2005-1069 du 30 août 2005 approuvant les statuts de la société Réseau de
Transport d'Électricité (RTE) ;
Vu le 3° avenant, en date du 30 octobre 2008, à la convention du 27 novembre 1958 portant
concession à RTE EDF Transport SA du réseau public de transport d'électricité ;
. Vu le contrat de service public entre l'État et RTE signé en date du 29 mars 2022 ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté n° 65-2020-08-25 du 25 août 2020 donnant délégation de signature au Directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Occitanie pour le
département des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté n° 31-2019-11-28 du 28 novembre 2019 donnant délégation de signature au
Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Occitanie pour le
département de la Haute-Garonne ;
Préfecture de la région Occitanie
Préfecture de la Haute-Garonne
Place Saint-Etienne - 31038 TOULOUSE cedex 9
Tél : 04 34.45 34 45
www.occitanie.gouv.fr
DREAL Occitanie - 65-2022-04-12-00008 - Arrêté inter-préfectoral portant approbation des plans de contrôle et de surveillance (PCS) des ondes électromagnétiques des deux liaisons souterraines à 90 000 volts (exploitées en 63 000 volts) entre les postes de Gourdan 55 Vu l'arrêté n° 31-2022-02-25 du 25 février 2022 portant subdélégation du Directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement Occitanie aux agents de la Dreal
Occitanie pour le département de la Haute-Garonne ;
Vu la demande formulée par le gestionnaire. du réseau de transport d'électricité RTE le 06 juillet 2021 en vue d'obtenir l'approbation des plans de contrôle et de surveillance (PCS) des
ondes électromagnétiques des SELX liaisons souterraines à 90 000 volts (exploitées en 63 000 volts) Gourdan-Lannemezan 18&2 ;
Vu les avis des maires et services consultés dans le cadre de la consultation administrative ouverte le 26 novembre 2021 pour une durée de deux mois ;
Vu le rapport du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie ;
Considérant que l'évolution de la capacité de transit des deux nouvelles liaisons Gourdan-
Lannemezan 18&2 implique le dépassement du seuil de 400 ampères à partir duquel un PCS est nécessaire en AR BleaTIEN de l'arrêté du 23 avril 2012 sus-visé ;
Considérant que les PCS ont été réalisés conformément aux dispositions de l'arrêté du 23 avril 2072 ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
d'Occitanie,
. Arrêtent :
Art1® : Les plans de contrôle et de surveillance des ondes électromagnétiques des liaisons
souterraines à 90 000 volts (exploitées en 63 000 volts) Gourdan-Lannemezan 1&2 sont
approuvés tel que présentés, sur les communes de Cantaous, Gourdan-Polignan, Lannemezan,
Mazères de Neste, Montréjeau, Pinas, Saint Laurent de Neste et Saint Paul de Neste.
l'intensité maximale en régime normal d'exploitation des lignes est fixée à 477 ampères du poste de Gourdan au poste de Lannemezan.
Art. 2.: Le présent arrêté sera affiché dans les mairies de Cantaous, Gourdan-Polignan, Lannemezan, Mazères de Neste, Montréjeau, Pinas, Saint Laurent de Neste et Saint Paul de Neste pendant une durée minimale de deux mois. Chaque maire adressera à la DREAL Occitanie un certificat attestant l'accomplissement de cette formalité.
Le présent arrêté sera, en outre, inséré au recueil des actes administratifs des services de l'Etat des Hautes-Pyrénées et de la Haute-Garonne et publié sur les sites internet suivants :
* Site internet des services de l'État des Hautes-Pyrénées : www.hautes-pyrenees.gouv.fr.
*__ Site internet des services de l'État de la Haute-Garonne : www.haute-garonne.gouv.fr.
Art. 3.: La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse soit :
+ directement, en l'absence de recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
DREAL Occitanie - 65-2022-04-12-00008 - Arrêté inter-préfectoral portant approbation des plans de contrôle et de surveillance (PCS) des ondes électromagnétiques des deux liaisons souterraines à 90 000 volts (exploitées en 63 000 volts) entre les postes de Gourdan 56 + à l'issue d'un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de
notification de la réponse obtenue de l'administration, ou au terme d'un silence
gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Ce recours contentieux peut être adressé par voie postale ou par l'application informatique
Télérecours, accessible par le lien : https://www.telerecours.fr.
Art. 4. : Le directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement d'Occi-
tanie, les maires de Cantaous, Gourdan-Polignan, Lannemezan, Mazères de Neste, Montré-
jeau, Pinas, Saint Laurent de Neste et Saint Paul de Neste et le gestionnaire du réseau de
transport d'électricité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré-
sent arrêté, dont copie leur est adressée.
Fait à Toulouse, le 42 av 1 ?o22
Pour le préfet des Hautes-Pyrénées, et
par délégation au directeur de la DREAL
Pour le préfet de la Haute-Garonne et
par délégation au directeur de la DREAL,
Pour le directeur de la DREAL et par sub-
délégation,
Le Direèteur Énergie et ©
Eric PELLOQUIN
DREAL Occitanie - 65-2022-04-12-00008 - Arrêté inter-préfectoral portant approbation des plans de contrôle et de surveillance (PCS) des ondes électromagnétiques des deux liaisons souterraines à 90 000 volts (exploitées en 63 000 volts) entre les postes de Gourdan 57 DREAL Occitanie - 65-2022-04-12-00008 - Arrêté inter-préfectoral portant approbation des plans de contrôle et de surveillance (PCS) des ondes électromagnétiques des deux liaisons souterraines à 90 000 volts (exploitées en 63 000 volts) entre les postes de Gourdan 58 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2022-04-12-00005
AP modifiant la liste des membres de la
commission de contrôle des élections pour la
commune de Bareilles
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2022-04-12-00005 - AP modifiant la liste des membres de la commission de contrôle des élections pour la commune de Bareilles 59 PREFET
DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de la citoyenneté ARRÊTÉ N° 65-2022-
et des collectivités locales modifiant le tableau annexé à l'arrêté
n° 65-2021-02-18-005 du 18 février 2021 rectifié,
Bureau de la réglementation générale portant nomination des membres des commissions
et des élections de contrôle de la régularité des listes électorales
dans les communes du département
des Hautes-Pyrénées
Le Préfet des Hautes-Pyrénées,
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Rodrigue FURCY en qualité de
préfet des Hautes-Pyrénées ;
Vu les propositions de Madame le maire de la commune de BAREILLES ;
Vu les ordonnances prises par la présidente du tribunal judiciaire de Tarbes de désignation de ses
représentants ;
Considérant la demande de modifications de ces désignations, présentées par Madame le maire
de la commune de BAREILLES ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°: Le tableau annexé à l'arrêté n° 65-2021-02-:18-005 du 18 février 2021, portant
nomination des membres de la commission de contrôle de la régularité des listes électorales dans
les communes du département des Hautes-Pyrénées, est rectifié pour la commune de
BAREILLES ;
Sont désignés nouveaux membres des commissions de contrôle de la régularité des listes
électorales de la commune de BAREILLES jusqu'au prochain renouvellement intégral du conseil
municipal, les personnes dont les noms figurent dans le tableau ci-après :
Communes Conseillers municipaux Délégué de Délégué du président
l'administration du TG
BAREILLES André CARRERE Jacques BARES Lucien LUBERT
Suppléant : Michel Suppléante : Annie
RENARD VIDAILHET
Pour les horaires d'accueil des services de la préfecture consultez le site internet http:/www.hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture - Place Charles de Gaulle —- CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9 — Tél : 05 62 56 65 65 — Télécopie : 05 62 51 20 10
courriel : prefecture:g hautes-nvrenees.souv.fr - Site Internet : www.hautes-nvrenees.souv.fr
1
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2022-04-12-00005 - AP modifiant la liste des membres de la commission de contrôle des élections pour la commune de Bareilles 60 Ces désignations annulent et remplacent celles effectuées dans le tableau annexé à l'arrêté
65-2021-02-18-005 du 18 février 2021 précité.
ARTICLE 2 : Madame la secrétaire générale de la préfecture et Madame le maire de la commune
de BAREILLES sont chargées, chacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
TARBES, le A3 Auf Qo 22)
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale
Sibylle SaMOVAÏLT
ee
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2022-04-12-00005 - AP modifiant la liste des membres de la commission de contrôle des élections pour la commune de Bareilles 61