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Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2022 027 recueil des actes administratifs
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2022 027 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Animaux,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°65-2022-027
PUBLIÉ LE 21 JANVIER 2022 Sommaire
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées / Pole
Prévention et Gestion des Alertes Sanitaires, Unité Santé Environnement
65-2022-01-20-00006 - Arrêté n° 65-2022-01-20-00006 portant autorisation
de prélèvement et d'utilisation d'eau pour la consommation humaine et
déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux de la source Hourmale et
l'instauration des périmètres de protection et des servitudes
réglementaires au profit de la commune d'Asque (16 pages) Page 4
DDCSPP Hautes-Pyrenees / PP/SPA
65-2022-01-20-00005 - arrêté déterminant un périmètre réglementé suite à
des déclarations d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène (12
pages) Page 21
DDETSPP Hautes-Pyrénées / Politique du travail
65-2022-01-07-00012 - Alliance automobile ARRETE 2022-01-11 2022-022 (2
pages) Page 34
65-2022-01-07-00013 - Auto Sélection 2022-01-11 2022-004 (2 pages) Page 37
65-2022-01-07-00014 - Esprit Déesse ARRETES 2022-01-11 2022-007 (2 pages) Page 40
65-2022-01-07-00015 - Intense automobiles Bearn Bigorre ARRETE 2021-01-11
2021-004 (2 pages) Page 43
65-2022-01-07-00016 - Pyrénées automobile ARRETE 2022-01-11 2022-003 (2
pages) Page 46
65-2022-01-07-00010 - TDA Citroën ARRETE 2022-01-11 2022-005 (2 pages) Page 49
65-2022-01-07-00011 - Technicentre automobiles ARRETES 2022-01-11
2022-001 (2 pages) Page 52
DDETSPP Hautes-Pyrénées / Service santé, protection animales et
environnement
65-2022-01-18-00004 - ARRETE PORTANT ATTRIBUTION D'UNE
HABILITATION SANITAIRE AU DR PALUCH EVA (4 pages) Page 55
DDT Hautes-Pyrenees / SEREF
65-2022-01-19-00002 - arrêté portant approbation du plan de prévention
des risques naturels prévisibles de la commune de Tostat (4 pages) Page 60
65-2022-01-20-00007 - arrêté prononçant la suspension de la chasse à
proximité des élevages foyers d'infection dans les zones concernées par les
mesures de contrôle temporaire, de surveillance et de protection liées à
l'épizootie d'influenza aviaire hautement pathogène. (2 pages) Page 65
DDT Hautes-Pyrenees / SEREF/BBCF
65-2022-01-07-00009 - Arrêté préfectoral d'autorisation de défrichement
sur la commune d'Ozon - création d'une prairie (4 pages) Page 68
2 65-2022-01-10-00027 - Arrêté préfectoral d'autorisation de défrichement
Syndicat mixte d'alimentation en eau potable du Nord-Est de Pau-création
d'une canalisation d'eau potable (4 pages) Page 73
Préfecture des Hautes-Pyrénées /
65-2022-01-21-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de
l'établissement "Groupe 4 Bouriette" (2 pages) Page 78
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Secrétariat Général
65-2022-01-17-00018 - Arrêté préfectoral modifiant arrêté du 16 août 2010
portant autorisation de création du service mandataire judiciaire à la
protection des majeurs de l'AT des HP (4 pages) Page 81
65-2022-01-17-00017 - Arrêté préfectoral modifiant arrêté du 16 août 2010
portant autorisation de création du service mandataire judiciaire à la
protection des majeurs de l'UDAF des HP (4 pages) Page 86
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Secrétariat Général - Direction de la
citoyenneté et des collectivités locales
65-2022-01-18-00002 - Arrêté préfectoral constatant la présomption de
vacance de bien sur le territoire de la commune de Campan (2 pages) Page 91
Préfecture Hautes-Pyrenees / Direction des services du cabinet - Service des
sécurités
65-2022-01-20-00004 - arrêté préfectoral portant réquisition de structures
d'accueil de mineurs afin de garantir la continuité de l'activité des
personnels indispensables à la gestion de la crise sanitaire "les Poussins du
Marché" à TARBES (2 pages) Page 94
65-2022-01-20-00003 - Arrêté préfectoral prescrivant la fermeture de
l'établissement d'accueil de jeunes enfants "la Goutte de Lait" situé à
Tarbes (2 pages) Page 97
65-2022-01-20-00002 - Arrêté préfectoral prescrivant la fermeture de
l'établissement d'accueil de jeunes enfants "les Poussins du Marché" situé à
Tarbes (2 pages) Page 100
Préfecture Hautes-Pyrenees / Direction des services du cabinet - Service du
Cabinet
65-2022-01-17-00013 - Arrêté portant agrément d'un garde particulier M.
GARCIA (2 pages) Page 103
Préfecture Hautes-Pyrenees / Secrétariat Général - Direction de la
citoyenneté et des collectivités locales
65-2022-01-20-00001 - AP renouvelant le conseil d'administration du parc
national des Pyrénées (4 pages) Page 106
65-2022-01-17-00016 - Arrêté fixant la liste des candidats dans le cadre des
élections partielles complémentaires de la commune de Buzon pour le 1er
tour du 30 janvier 2022 (2 pages) Page 111
3 ARS Occitanie, Délégation Départementale des
Hautes-Pyrénées
65-2022-01-20-00006
Arrêté n° 65-2022-01-20-00006 portant
autorisation de prélèvement et d'utilisation
d'eau pour la consommation humaine et
déclarant d'utilité publique la dérivation des
eaux de la source Hourmale et l'instauration des
périmètres de protection et des servitudes
réglementaires au profit de la commune d'Asque
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2022-01-20-00006 - Arrêté n° 65-2022-01-20-00006 portant autorisation de prélèvement et d'utilisation d'eau pour la consommation humaine et déclarant d'utilité publique la dérivation des 4 E =
PRÉFET |
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETENS
portant autorisation de prélèvement et d'utilisation d’eau pour la consommation humaine et
déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux de la source Hourmale et l’instauration des
périmètres de protection et des servitudes réglementaires au profit de la commune d'ASQUE
Le Préfet des Hautes-Pyrénées,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2212-1 et L 2212-2,
Vu le code de l'environnement, Titre 1er du Livre II, notamment les articles L 214-3, L 215-13 et la nomenclature annexée à l’article R 214-1 des opérations soumises à autorisation où à déclaration,
Vu le code de la santé publique notamment les articles L 1321-1 à L 1321-10 et R 1321-1 à R 1321-63,
Vu le code de l’expropriation pour cause d'utilité publique notamment les articles L 4, L 110-1 et
R 111-1 à R 112-24,
Vu la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution,
Vu le décret modifié n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière et le
décret d'application modifié n° 55-1350 du 14 octobre 1955,
Vu le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne approuvé le 1% décembre 2015,
Vu l'arrêté préfectoral du 8 juillet 1996 et l'arrêté modificatif du 19 mai 2005 portant classement
de certaines communes du département des Hautes-Pyrénées en zone de répartition des eaux,
Vu les arrêtés du 5 octobre 2005, du 30 avril 2008 et du 15 mars 2011 relatifs aux modalités de
désignation,. de rémunération et de consultation des hydrogéologues agréés en matière
d'hygiène publique,
Vu l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation d'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R 1321-6 à R 1321-12 et R 1321-42 du code de la Santé Publique,
Vu l'arrêté préfectoral des Hautes-Pyrénées du 6 octobre 1980 modifié, portant Règlement Sanitaire Départemental,
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Piace Chartes de Gaulle — CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9
65-2022-01-20-00006
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2022-01-20-00006 - Arrêté n° 65-2022-01-20-00006 portant autorisation de prélèvement et d'utilisation d'eau pour la consommation humaine et déclarant d'utilité publique la dérivation des 5 Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Rodrigue FURCY en qualité de préfet
des Hautes-Pyrénées,
Vu le décret du 30 janvier 2020 portant nomination de Mme Sibylle SAMOYAULT en qualité de
secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées,
Vu l'arrêté préfectoral n°65-2020-12-28-002 du 28 décembre 2020 portant délégation de
signature à Mme Sibylle SAMOYAULT, secrétaire générale de la préfecture des
Hautes-Pyrénées,
Vu le rapport de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique d'avril 2008,
Vu la délibération du Conseil Municipal d'Asque en date du 7 juin 2013,
Vu l'avis de la Direction Départementale des Territoires en date du 1° décembre 2014,
Vu lavis favorable de M. le Sous-Préfet de Bagnères de Bigorre en date du 29 décembre 2020,
Vu l'avis favorable de l'Office National des Forêts en date du 19 janvier 2021,
Vu l'avis de la commune d'Asque en date du 15 janvier 2018,
Vu le dossiers d'enquête publique à laquelle il a été procédé du 23 mars au 7 avril 2021 conformément à l'arrêté préfectoral n°65-2021-02-22-001 du 22 février 2021 prescrivant l'ouverture de l'enquête d'utilité publique,
Vu les plans et états parcellaires des terrains grevés de servitudes pour la mise en place du
périmètre de protection rapprochée,
Vu l'avis du Commissaire Enquêteur en date du 19 avril 2021,
Vu l'avis de l'Agence Régionale de Santé dans son rapport au Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CoDERST) en date du 8 novembre 2021,
Vu l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques en date du 16 décembre 2021,
Considérant la nécessité de mettre en conformité l'ouvrage existant et le prélèvement d’eau en
vue de l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine,
Considérant que les besoins en eau des communes d’'Asque et Bulan (pour le quartier
Bareille) ainsi que d’Arrodets la Barthe (en secours) énoncés à l'appui du dossier sont justifiés,
Considérant la nécessité de protéger la ressource en eau,
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Hautes-Pyrénées,
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2022-01-20-00006 - Arrêté n° 65-2022-01-20-00006 portant autorisation de prélèvement et d'utilisation d'eau pour la consommation humaine et déclarant d'utilité publique la dérivation des 6 ARRETE
1- OBJET DE L’'AUTORISATION
ARTICLE 1 :
La commune d'Asque représentée par son maire, et désignée ci-après le «pétitionnaire», est
autorisée, en application des articles L 214-3 du code de l’environnement et L 1321-7 du code
de la santé publique, à prélever et utiliser les eaux de la sources Hourmale situées sur la
commune d’Asque, conformément aux dossiers visés ci-dessus complétés par les prescriptions
fixées dans les articles suivants et aux plans annexés au présent arrêté, en vue de
l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine, principalement de la commune
d'Asque et du quartier Bareille (ex-« maison Carrere ») de Bulan ainsi que d'Arrodets La Barthe
en secours suivant les termes des conventions de fourniture d'eau datées respectivement du 15
septembre 1991 et de juin 1996.
ARTICLE 2 :
Les rubriques définies au tableau de l'article R 214-1 du code de l'environnement concernées
par cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
Sondage, forage y compris les essais de pompage,
création de puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à un
usage domestique, exécuté en vue de la recherche ou de
1.1.1.0 la surveillance d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer un Déclaration
prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux
souterraines _: y compris dans les nappes
d'accompagnement de cours d'eau. (D)
À l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une
convention avec l'attributaire du débit affecté prévu à
l'article L214-9 du Code de l'environnement, ouvrages,
installations, travaux permettant un prélèvement total d'eau
dans une zone ou des mesures permanentes de répartition
quantitative instituée, notamment au titre de l'article L211-2
du Code de l'environnement, ont prévu l'abaissement des
seuils :
1° Capacité supérieure ou égale à 8 m°/h (A)
2° Dans les autres cas (D)
1.3.1.0 Déclaration
Le pétitionnaire devra respecter les prescriptions générales ministérielles applicables aux
installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de ces rubriques.
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2022-01-20-00006 - Arrêté n° 65-2022-01-20-00006 portant autorisation de prélèvement et d'utilisation d'eau pour la consommation humaine et déclarant d'utilité publique la dérivation des 7 2- PRELEVEMENT
ARTICLE 3 :
Les caractéristiques des ouvrages de captage sont les suivantes :
. . Coordonnées Lambert 93 , __- Indice national Code Implantation
seneminenn (code BSS) SISE - EAUX QT) et aïitude (2) en cadastrale Source Hourmale | BSS 002 LJQY 065000054 X = 475 643 Commune d'Asque (10357X0028/HY) Y= 6 218 248 Section C
Z = 647 Parcelle n°47
Le captage est situé dans un local bétonné équipé d'une porte métallique avec grille de
ventilation et serrure sureté. Il est composé :
- d'une chambre de captage de 0,8 m° constituée de la conduite d'arrivée de la source, d'un
trop-plein et de la conduite de départ située en partie basse
- d'une chambre de reprise munie de la conduite de vidange et de la conduite de départ
actuelle.
Travaux à entreprendre au niveau des ouvrages de captages :
Le captage a été amélioré par les travaux suivants :
- Construction d’un trop-plein en conduite fermée correctement dimensionné avec rejet en aval
- Drainage des venues d’eau aux abords du captage avec rejet en aval
- Obturation de l'ouverture dans les blocs en amont du captage dans laquelle circule une venue d’eau qui rejoint le captage
- Entretien de la porte et des serrures
- Vérification du génie-civil de l'ouvrage, de l’état des vannes
Tous travaux affectant le captage seront réalisés suivant les règles de l'art.
ARTICLE 4 :
Les caractéristiques des prélèvements sont les suivantes :
po an Volume annuel dénomination de prélèvement levé : autorisé prélevé autorisé
Source 40 m‘jour en |15 000 m‘/an Hourmale moyenne
ARTICLE 5 :
Un compteur volumétrique est installé au droit de l'installation de traitement.
Le pétitionnaire est tenu de consigner les volumes prélevés mensuellement et annuellement,
ainsi que le relevé de l'index du compteur à la fin de chaque année civile.
Ces éléments doivent être conservés au minimum trois ans et être tenus à la disposition de l'autorité administrative.
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2022-01-20-00006 - Arrêté n° 65-2022-01-20-00006 portant autorisation de prélèvement et d'utilisation d'eau pour la consommation humaine et déclarant d'utilité publique la dérivation des 8 ARTICLE 6 :
Seule la quantité d’eau nécessaire à la demande de consommation est prélevée du fait des
aménagements réalisés en amont du réseau de distribution d'eau potable.
Ainsi, aucun trop-plein autre que celui situé au niveau du captage n'est autorisé sur les réseaux
d’adduction et de distribution. Le seul trop plein nécessaire, est situé au niveau de l'ouvrage de
prélèvement.
Chaque réservoir de stockage est donc équipé d’un système de fermeture des canalisations
d'alimentation. Ce système entre en fonction chaque fois que le réservoir est plein.
Le rejet du trop-plein sera positionné à l'aval du périmètre de protection immédiate. La
canalisation devra être équipée d'un dispositif évitant la remontée des petits animaux ou d'eaux
parasites.
En outre, elle devra être dimensionnée pour évacuer les débits de crue.
3- AUTORISATION DE PRODUCTION ET DE DISTRIBUTION DE L'EAU
ARTICLE 7 :
La commune d'Asque est autorisée à produire et à distribuer de l’eau destinée à la
consommation humaine à partir de la source Hourmale dans les conditions fixées par le présent
arrêté.
L'eau prélevée dessert la station de traitement qui alimente :
- le quartier « Troy » d'une part
- et d'autre part, le réservoir de Couret de 60 m°, qui alimente les quartiers « Buret », « Loubetas »,.« moulins du Stéré », « Cuhour » et le quartier « Bareille » situé à Bulan ainsi
que le réservoir de Loubetas et la commune d'Arrodets en secours
> le réservoir de Loubetas de 50 m* alimente le bourg d'Asque et le réservoir de la Serre
. © le réservoir de la Serre de 50 m° alimente le bourg d'Asque et le quartier de la Serre.
Les terrains portant les installations de stockage d'eau potable doivent être et demeurer la
propriété de la commune d'Asque.
ARTICLE 8 :
L'eau prélevée, compte tenu des résultats de l'analyse d’eau brute subit les traitements
permanents et automatisés suivants, nécessaires à la consommation de l’eau captée :
- désinfection aux UV pour l'eau distribuée vers le quartier Troy
- désinfection par injection automatique de Chlore (asservissement au débit) pour le reste de
la distribution.
Ces traitements sont effectués à la station de traitement située chemin du Lhéris, entre le
captage et le réservoir du Couret.
Afin d'éviter tout impact sur le milieu, le traitement de l’eau est effectué en aval du seul trop-
plein situé au niveau captage.
La commune devra disposer à tout moment, d'une lampe UV de rechange afin de pallier
rapidement à une défaillance du système de désinfection du quartier Troy.
Les opérations de nettoyage des réservoirs seront réalisées suivant une procédure visant à
limiter l'impact sur le milieu et seront consignées dans le fichier sanitaire.
Cette procédure sera mise à disposition, à leur demande, des services chargés du contrôle
sanitaire et de la police de l’eau.
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2022-01-20-00006 - Arrêté n° 65-2022-01-20-00006 portant autorisation de prélèvement et d'utilisation d'eau pour la consommation humaine et déclarant d'utilité publique la dérivation des 9 4- PERIMETRES DE PROTECTION
ARTICLE 9 :
Conformément à l’article L 1321-2 du code de la santé publique, la commune d'Asque mettra en place des périmètres de protection immédiate et rapprochée autour de la source Hourmale.
Ces périmètres de protection s'étendent suivant les indications des plans et états parcellaires
joints au présent arrêté.
Les prescriptions de ces périmètres sont fixées dans les articles 10 et 11 suivants.
Le respect de ces prescriptions sera vérifié par le pétitionnaire au moins une fois par an. Les
informations recueillies seront consignées dans le fichier sanitaire.
ARTICLE 10 :
Le périmètre de protection immédiate :
Le périmètre de protection immédiate est la pleine propriété de la commune d’Asque.
Ce périmètre est défini et réglementé comme suit :
ie. Emprise du PPI
Lieu-dit Parcelle ; section superficie
Parcelle 47p1
Hourmale Dessus Laque Section C 612 m°
Commune d'Asque À
Interdiction :
Toutes activités autres que celles nécessaires à l'entretien du captage ou l'exploitation du
service d'eau potable.
Travaux à entreprendre ou prescriptions : :
Le périmètre immédiat devra être ceinturé par une clôture résistante et régulièrement
entretenue afin d'interdire l'accès à tout animal et à toute personne étrangère aux services
d'entretien, d'exploitation et de contrôle et muni d’un portail fermé à clé en permanence.
L'entretien des espaces verts devra s'effectuer par fauchage, sans brûlage, sans adjonction de
produits phytosanitaires ou d'engrais et avec des engins dont le fonctionnement ne sera pas
susceptible de contaminer les eaux.
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2022-01-20-00006 - Arrêté n° 65-2022-01-20-00006 portant autorisation de prélèvement et d'utilisation d'eau pour la consommation humaine et déclarant d'utilité publique la dérivation des 10 ARTICLE 11 :
Le périmètre de protection rapprochée d'une superficie totale de 495 056 m° (49 ha) est défini
et réglementé comme suit :
1) Périmètre de Protection nommé PPR1 (ou zone dite « sensible » du fait de la présence de calcaires karstifiés) de 92 420 m° (9 ha) :
SU Emprise du PPR 1
Commune Lieu dit Parcelle : section superficie :
Bernicha n°44p1 section C 14 393 m°
n°46p1 section C 3 481 m°
n°47p2 section C 7 443 m°
Hourmele ASQUE Dessus Laque n°49p1 section C 26 249 m° n°50p1 section C 38 525 m°
n°52p1 section C 1717 m°
2) Périmètre de protection nommé PPR2 de 402 636 m? (40ha) :
Our Emprise du PPR 2
Commune Lieu dit Parcelle ; section superficie
n°43 section C 2 891 m°
n°41p1 section C 3 924 m°
n°44p2 section C 31 951 n°
Bernicha n°46p2 section C 25 492 m°
n°58p1 section C 756 m°
n°60 section C 871 m°
n°62 section C 1 002 m°
n°47p3 section C 58 483 m°
n°49p2 section C. 28 016 n°?
MEMMAIE ASQUE Dessus laque n°50p2 section C 189 743 m° n°52p2 section C 27 880 m° n°54 section C 2 529 m°. n°66p1 section C 299 m° n°68p1 section C 9 476 m° Cou d’Asque n°70 section C 471 n° n°71 section C 1 187 m° n°82p1 section C 11 501 m° n°85 section C 6 164 m°
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2022-01-20-00006 - Arrêté n° 65-2022-01-20-00006 portant autorisation de prélèvement et d'utilisation d'eau pour la consommation humaine et déclarant d'utilité publique la dérivation des 11 A) Les interdictions :
1) Interdictions communes aux 2 PPR :
la réalisation de puits ou forages et tout captage de source non destinées à la
consommation humaine des collectivités (cette interdiction ne concerne pas
les ouvrages nécessaires à l'étude, la surveillance et la protection de la
ressource en eau) ;
la création de carrières ou de gravières et l'extraction de matériaux ;
ouverture d'excavations autres que celles nécessaires à l'exploitation du
point d’eau ;
l'installation de dépôts de déchets ménagers et assimilés y compris les
déchets verts, de produits radioactifs et de tous produits ou matières
susceptibles d'altérer la qualité des eaux ;
l'implantation d'ouvrages de transport et de rejet des eaux usées d'origine
domestique ou industrielle, qu’elles soient brutes ou épurées ;
l'implantation de canalisations d'hydrocarbures liquides ou gazeux, de
produits chimiques et d'eaux usées de toute nature ;
toute réinjection ou infiltration d'eaux usées ou pluviales dans le sol ou sous-
sol quel que soit la profondeur ;
l'établissement de toutes constructions superficielles ou souterraines, même
provisoires autres que celles strictement nécessaires à l'exploitation et à
l'entretien du point d’eau ;
l'implantation d'établissements industriels et commerciaux, ateliers, usines ;
l'implantation de cimetières ;
l'épandage de lisier, de purin et d'eaux usées d'origine domestique ou
industrielle, vinasses, déchets de distillerie, retraits de fruits et légumes, de
boues de station d'épuration ;
le stockage de matières fermentescibles destinées à l'alimentation du bétail
(ensilage) ;
le stockage du fumier, la reconstitution de fumières ;
le stockage d'engrais organiques ou chimiques et de tous produits ou
substances destinés à la fertilisation du sol ou à la lutte contre les ennemis
des cultures et des herbages ;
l'établissement d’étables et de stabulations libres, permanentes ou mobiles ;
l'installation d’abreuvoirs, de parcs de contention, de zones de dépôts de sel
et d’abris destinés au bétail, fixes ou mobiles ;
les installations de traitement antiparasitaire des animaux ;
le défrichement et le dessouchage ;
la coupe à blanc de la forêt :
la création d'étangs, de mares et de plans d'eau ;
le camping et le stationnement de caravanes ;
la construction de nouvelles voies de circulation excepté celle nécessaire à
l'accessibilité du captage telle qu'envisagée ci-dessous ;
la modification des voies de circulation existantes ;
l'entretien des ouvrages de voirie (fossés, chemins...) par des produits
phytosanitaires.
Toute dégradation de la qualité de l’eau attestée par les résultats du contrôle sanitaire,
entraînera l'interdiction du stationnement des véhicules à moteur sur l’ensemble du PPR.
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2022-01-20-00006 - Arrêté n° 65-2022-01-20-00006 portant autorisation de prélèvement et d'utilisation d'eau pour la consommation humaine et déclarant d'utilité publique la dérivation des 12 1) Interdiction dans le PPR 1 (ou zone dite « sensible » de par la présence de calcaires
karstifiés) :
+ Tout pacage et parcage d'animaux ou tout aménagement ou action générant
le regroupement d'animaux ;
e Le stationnement à l’'amont immédiat du captage.
2) Interdiction dans le PPR 2 :
e sur la zone située dans le bois, en amont immédiat du captage et en aval
latéral, tout pacage et parcage d’animaux ainsi que tout aménagement ou
action générant le regroupement d'animaux ;
+ le pacage intensif des animaux défini au-delà de 0,5 UGB/ha.
Une information sur les risques de pollution bactériologique et nitratée sera mise en place par la
commune d'Asque par tout moyen à sa convenance dans toutes les parties dans lesquelles le
pacage et le parcage est interdit (PPR1 et sur la zone située dans le bois, en amont immédiat
du captage et en aval latéral)
B) Autorisations :
e les travaux d'entretien réalisés sur la plateforme de circulation (en général
nivellement et réfection) et sur les pistes déjà existantes pour la reprise de
talus ou leur remise en état suite aux orniérages, seront autorisés dans le
cadre de l'exploitation forestière.
C) Réglementation et prescriptions communes aux 2 PPR :
Les activités suivantes seront réglementées par le pétitionnaire et soumises à son autorisation
préalable :
+ la coupe de bois,
e la réalisation et l'entretien de fossés.
Une attention particulière sera portée au respect de la réglementation générale en vue de la
protection de la qualité des eaux. Notamment, les travaux de traitement de la forêt ne pourront
être réalisés qu'avec des produits non susceptibles d’altérer la qualité de la ressource.
De plus, les aménagements particuliers suivants seront réalisés :
e Concernant le chemin communal {non cadastré) :
Ÿ Création d’un fossé imperméabilisé sur l'ensemble du chemin contenu dans
les PPR et évacuation des eaux recueillies en dehors des PPR
“ Mise en place d'une signalétique indiquant l'entrée dans une zone de
protection de la ressource en eau
° Dans sa portion traversant les parcelles n°44, 46, 47 et 49, à l’amont immédiat du
captage :
:#_ Ralentissement et mesures de protection sur la portion de route située dans
le PPR, en fonction de la dangerosité du tracé de la route
# Limitation de la vitesse.
Ce chemin ne devra être accessible qu'aux ayants-droits dont la liste sera définie par la
commune d'Asque. Ce chemin en dehors de leur usage sera physiquement interdit aux engins
à moteurs.
+ Création à partir de ce chemin communal, d’un chemin permettant de rejoindre plus
facilement le captage et son PPI. Ce chemin sera créé avec précaution pour éviter de
détruire la protection naturelle de l'aquifère.
9
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2022-01-20-00006 - Arrêté n° 65-2022-01-20-00006 portant autorisation de prélèvement et d'utilisation d'eau pour la consommation humaine et déclarant d'utilité publique la dérivation des 13 ARTICLE 12 :
I. Toutes mesures devront être prises pour que la commune d’'Asque et la Préfecture des
Hautes-Pyrénées soient avisées sans retard de tout accident entraînant le déversement
de substances liquides ou solubles à l’intérieur des périmètres de protection, y compris
sur les portions de voies de communication traversant ou jouxtant les périmètres de
protection.
(LR La création de tout nouveau captage destiné à l'alimentation en eau potable devra faire
l'objet d’une nouvelle autorisation au titre des codes de l’environnement et de la santé publique et d'une nouvelle déclaration d'utilité publique.
5- DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE
ARTICLE 13 :
Sont déclarés d'utilité publique, les travaux réalisés en vue de la dérivation des eaux de la
source Hourmale et l'instauration des périmètres de protection autour des ouvrages de captage
définis aux articles 9 et 10 et par les plans et états parcellaires annexés au présent arrêté.
ARTICLE 14 :
La commune d’Asque est autorisée à faire établir les servitudes nécessaires à l'établissement
du périmètre de protection rapprochée.
ARTICLE 15 :
Les indemnités qui peuvent être dues aux occupants de terrains compris dans le périmètre de
protection rapprochée sont fixées selon les règles applicables en matière d'expropriation pour
cause d'utilité publique.
Les indemnités dues sont à la charge de la commune d’Asque.
6- DELAI DE MISE EN CONFORMITE
ARTICLE 16 :
Les travaux nécessaires à la protection et les installations, activités et dépôts existants à la date du présent arrêté devront satisfaire aux obligations des articles 3 à 11 ci-dessus, dans un délai de 6 mois, à compter de la notification du présent arrêté, sauf mention particulière précisée aux articles concernés.
7- SURVEILLANCE DE LA QUALITE DES EAUX
ARTICLE 17 :
IL Les limites de qualité des eaux brutes fixées par le code de la santé publique et ses
textes d'application ne devront jamais être dépassées.
I. La commune d'Asque est tenue de s'assurer que l’eau, avant distribution, est propre à la
consommation humaine et répond aux exigences prévues par le code de la santé
publique et les textes réglementaires en vigueur.
10
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2022-01-20-00006 - Arrêté n° 65-2022-01-20-00006 portant autorisation de prélèvement et d'utilisation d'eau pour la consommation humaine et déclarant d'utilité publique la dérivation des 14 En cas de dépassement, l'exploitant avertira l'Agence Régionale de Santé sans délai.
Le pétitionnaire est tenu de s'assurer du bon fonctionnement de la station de traitement de
manière au moins hebdomadaire.
Les informations recueillies seront consignées dans le fichier sanitaire (taux de désinfection, produits consommés, toutes opérations d'entretien et de maintenance de l'ensemble des ouvrages......).
ARTICLE 18 :
La commune d’Asque est tenue de se soumettre aux programmes de vérification de la qualité
de l'eau et au contrôle des installations dans les conditions fixées par les réglementations en
vigueur.
8- DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 19 :
Toute modification apportée aux ouvrages, aux installations, à leur mode d'utilisation, aux
produits utilisés et aux procédures de traitement ou de nettoyage, ainsi qu’à l'exercice des
activités autorisées dans les périmètres de protection susceptibles d'entraîner un changement
notable des éléments du dossier et des prescriptions du présent arrêté, doit être portée, avant
sa réalisation, à la connaissance du préfet des Hautes-Pyrénées.
ARTICLE 20 :
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage participe à
l’'approvisionnement en eau destinée à la consommation humaine de la collectivité dans les
conditions fixées par celui-ci. ‘
En cas de suspension, même temporaire, de l'utilisation de ce captage à des fins de
consommation humaine, le pétitionnaire informera le Préfet des Hautes-Pyrénées.
Il en fera de même à la remise en service de ce captage.
ARTICLE 21 :
Le présent arrêté sera affiché par les soins du maire d’Asque pendant une durée minimale de
deux mois, et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Pyrénées.
Un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation sera publié à la
diligence des services de l'Agence Régionale de Santé Occitanie, et aux frais du pétitionnaire,
en caractères apparents, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département
des Hautes-Pyrénées.
La présente autorisation sera mise à disposition du public sur le site Internet des services de
l'Etat des Hautes-Pyrénées pendant une durée d'au moins un an.
11
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2022-01-20-00006 - Arrêté n° 65-2022-01-20-00006 portant autorisation de prélèvement et d'utilisation d'eau pour la consommation humaine et déclarant d'utilité publique la dérivation des 15 ARTICLE 22 :
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Pau dans les
conditions prévues par l'article R 514-3-1 du code de l’environnement, soit deux mois à compter
de sa notification pour le permissionnaire et quatre mois pour les tiers à compter du premier jour
de la publication ou de l'affichage de cette décision.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
La décision peut aussi faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ou d'un
recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur et/ou de la santé dans le délai de 2 mois.
Ce recours administratif prolonge de 2 mois les délais de recours contentieux.
ARTICLE 23 :
Quiconque aura contrevenu aux dispositions du présent arrêté, sera passible des peines
prévues aux articles L 216-6 et suivants de code de l’environnement et aux articles L 1324-3 et
L 1324-4 du code de la santé publique. Indépendamment des poursuites pénales, en cas
d'inobservation des dispositions prévues dans le présent arrêté, le préfet peut après mise en
demeure, prendre les sanctions administratives prévues aux articles L 1324-1A et L 1324-1B du
code de la santé publique.
ARTICLE 24 :
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture, Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement
de Bagnères de Bigorre, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires, Monsieur le
Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie, Monsieur le Directeur de l'Office
Français de la Biodiversité des Hautes-Pyrénées, Monsieur le Maire d’Asque sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Tarbes, le 2 n JAN. 202?
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Sibylle SANOYANLT
ee”
12
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2022-01-20-00006 - Arrêté n° 65-2022-01-20-00006 portant autorisation de prélèvement et d'utilisation d'eau pour la consommation humaine et déclarant d'utilité publique la dérivation des 16 AT
EX vprs périmètre de protection rappprochée sensible
© Digecce Mégiraie deSanté
Occitanie
PERIMETRE DE PROTECTION RAPPROCHEE
Source HOURMALE :
Commune de ASQUE
423 À Le 567 467 465 460 1 450 448 0 470
125 458 451 407
\ 2 468 452 124) 6
133 1e “ 457 406 sr
V7 SZ 673 127 458 405 130 41 400
129 Fe a |
128 L 40 ‘403
VA aptage de
us CAN À Hourmale 4 / gd 71
L'IVSS 3
Us fe #
L
Ds7 A / 4/4 Fe, #.
2
56
, égation {e Préfet et pal délégation,
La Secrétaire Générale
79
Jar
34 Ed
Type de périmètre |
1 PPI périmètre de protection immédiate |
71 PPR périmètre de protection rapprochée ) 50 100 200 300 400
PPE périmètre de protection éloignée ee pomme Mètres/ ‘?
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2022-01-20-00006 - Arrêté n° 65-2022-01-20-00006 portant autorisation de prélèvement et d'utilisation d'eau pour la consommation humaine et déclarant d'utilité publique la dérivation des 17 Ar 9 LerczMéga de Sarts Decisnie
PERIMETRE DE PROTECTION IMMEDIATE
Source HOURMALE
Commune de ASQUE
Type de périmètre
PPI périmètre de protection immédiate
PPR périmètre de protection rapprochée ) 50
D 77/1 PPE périmètre de protection éloignée
PPRS périmètre de protection rappprochée sensible
=
LE A
étét par Hélégation.
érale
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2022-01-20-00006 - Arrêté n° 65-2022-01-20-00006 portant autorisation de prélèvement et d'utilisation d'eau pour la consommation humaine et déclarant d'utilité publique la dérivation des 18 AT © Dire Mpcrer ie Sarie
CAPTAGE
COMMUNE D’ASQUE
SECTEUR : HOURMALE
COMMUNE D'ASQUE
Mairie 65130 ASQUE
DESIGNATION PARCELLLAIRE SURFACE identification
CONCERNEE
Commune | Section | N° Lieu-dit Nature | Dans ouvrage
(DUP)
(ca)
ASQUE C 43 Bernicha BR 2 891 PPR2
ASQUE C 41p1 | Bernicha 3 924 PPR2
ASQUE C 44p1 | Bernicha BR 14 393 PPR1 sensible
ASQUE C 44p2 | Bernicha BR 31 951 PPR2
ASQUE C 46p1 | Bernicha BR 3 481 PPR1 sensible
ASQUE C 46p2 | Bernicha BR 25 492 PPR2
ASQUE C 47p1 | Dessus Laque | BR 612 PPI
ASQUE C 47p2 | Dessus Laque | BR 7 443 PPR1 sensible
ASQUE C 47p3 | Dessus Laque | BR 58 483 PPR2
ASQUE C 49p1 | Dessus Laque | BR 26 249 PPR1 sensible
ASQUE C 49p2 | Dessus Laque | BR 28 016 PPR2
ASQUE C 50p1 | Dessus Laque | BR 38 525 PPR1 sensible
ASQUE C 50p2 | Dessus Laque | BR 189 743 PPR2
ASQUE C 52p1 | Dessus Laque | BR 1717 PPR1 sensible
ASQUE C 52p2 | Dessus Laque | BR 27 880 PPR2
ASQUE C 54 Dessus Laque | BR 2 529 PPR2
ASQUE C 58p1 | Bernicha BR 756 PPR2
ASQUE C 60 Bernicha BR 871 PPR2
ASQUE C 62 Bernicha BR 1 002 PPR2
ASQUE C 66p1 | Coum d'Asque | BR 299 PPR2
ASQUE C 68p1 | Coum d'Asque | BR 9 476 PPR2
ASQUE C 70 Coum d'Asque | BR 471 PPR2
ASQUE C 71 Coum d'Asque | BR 1 187 PPR2
ASQUE C 82p1 | Coum d'Asque | BR 11 501 PPR2
ASQUE C 85 Coum d’Asque | BR 6 164 PPR2
| TOTAL |__ 495 056 |
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale
Sibyll JL
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2022-01-20-00006 - Arrêté n° 65-2022-01-20-00006 portant autorisation de prélèvement et d'utilisation d'eau pour la consommation humaine et déclarant d'utilité publique la dérivation des 19 + l
AUD) A1 LR EEE D) EEE ES E
Hire ue reste
LJUeYOMAE otlrdià
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2022-01-20-00006 - Arrêté n° 65-2022-01-20-00006 portant autorisation de prélèvement et d'utilisation d'eau pour la consommation humaine et déclarant d'utilité publique la dérivation des 20 DDCSPP Hautes-Pyrenees
65-2022-01-20-00005
arrêté déterminant un périmètre réglementé
suite à des déclarations d'infection d'influenza
aviaire hautement pathogène
DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2022-01-20-00005 - arrêté déterminant un périmètre réglementé suite à des déclarations d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 21 PRÉPET LE Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,
PYRÉNÉES des Solidarités et de la Protection des Populations
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°
DÉTERMINANT UN PÉRIMÈTRE RÉGLEMENTÉ SUITE A DES DÉCLARATIONS D'INFECTION D'INFLUENZA AVIAIRE HAUTEMENT PATHOGÈNE
Le Préfet des Hautes-Pyrénées,
VU le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
VU le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;
VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale ;
VU le règlement délégué UE 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L201-1 à L20113 et L2271 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R. 205-1, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-2241/;
VU le code de l'environnement, notamment l’article R424-3 ;
VU le code de l'environnement, notamment l'article R424-3 ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Rodrigue FURCY, Préfet des Hautes-Pyrénées ;
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration ;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
VU l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 8 février 2016 modifié relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations de volailles et d’autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre l’influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 14 septembre 2016 déterminant des dispositions de lutte transitoires contre l'influenza aviaire hautement pathogène ;
VU l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l'infection de l'avifaune par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ;
Téf: 05 62 56 65 65
Mél : ddetspp@bautes-pyrenees. gouv.fr
Cité administrative Reffye — 10 rue Amiral Courbet BP 41740 — 65017 TARBES cedex 9 4/11
DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2022-01-20-00005 - arrêté déterminant un périmètre réglementé suite à des déclarations d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 22 VU l'arrêté du 14 mars 2018 modifié relatif aux mesures de propagation des maladies
animales via le transport par véhicule routier d'oiseaux vivants ;
VU l'arrêté ministériel du 16 novembre 2020 qualifiant le niveau de risque influenza aviaire hautement pathogène ;
VU l'arrêté ministériel du 11 janvier 2021 définissant les zones géographiques dans lesquelles un abattage préventif est ordonné en application de l'arrêté du 4 janvier 2017 relatif aux mesures techniques et financières pour la maîtrise de l'épizootie d'influenza aviaire due au virus H5SNB8 dans certains départements ;
VU l'arrêté ministériel du 4 novembre 2021 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviaire hautement pathogène ;
VU l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 définissant les zones à risque de diffusion du virus de l’influenza aviaire ;
VU l'arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liées aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou ds oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;
VU l'arrêté préfectoral n°65-2020-12-28-002 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOYAULT secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
VU l'arrêté préfectoral n°65-2021-11-02-00001 du 2 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Grégory FERRA, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
VU l'arrêté préfectoral n°65-2021-11-02-00004 portant application de l'arrêté préfectoral n°65-2021-11-02-00001 du 02 novembre 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Grégory FERRA, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (administration générale - subdélégation) ;
VU l'arrêté n° 65-2022-01-13-00001 déterminant un périmètre réglementé suite a des déclarations d'infection d’influenza aviaire hautement pathogène ;
VU l'arrêté n° 65-2022-01-17-00003 déterminant un périmètre réglementé suite a des déclarations d'infection d’'influenza aviaire hautement pathogène ;
VU l'arrêté préfectoral n°65-2022-01-17-00005 déterminant une zone de contrôle temporaire suite à une suspicion forte d'influenza aviaire en élevage et les mesures applicables dans cette zone ;
VU les résultats du laboratoire national de référence de l'ANSES, exprimés le 20 janvier 2022,
mettant en évidence la présence de génome de virus Influenza aviaire hautement pathogène
sur les communes d'OSSUN et MADIRAN ;
VU les résultats du laboratoire national de référence de l'ANSES, exprimés le 20 janvier 2022,
mettant en évidence la nécessité d'analyses complémentaires sur la commune de LABATUT-
RIVIERE ;
VU l'arrêté préfectoral n°65-SPAE-2022-020 portant déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène d’un élevage de canards sur la commune de OSSUN ;
VU l'arrêté préfectoral n°65-SPAE-2022-021 portant déclaration d'infection d’'influenza aviaire hautement pathogène d’un élevage de canards sur la commune de MADIRAN ;
Mél : ddetspp@hautes-pyreneés. gouv.fr
Cité administrative Reffye -— 10 rue Amiral Courbet BP 41740 — 65017 TARBES cedex 9 2111
DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2022-01-20-00005 - arrêté déterminant un périmètre réglementé suite à des déclarations d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 23 CONSIDÉRANT l'avis favorable de la Direction Générale de l'Alimentation en date du 20 janvier 2022
CONSIDÉRANT le caractère extrêmement contagieux et grave de l’influenza aviaire ;
CONSIDÉRANT l'urgence sanitaire et la nécessité de prendre des mesures de lutte adaptées à la situation sanitaire ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
ARRÊTE :
Article 1°. Définitions
Un périmètre réglementé est défini comme suit :
- une zone de protection comprenant le territoire des communes listées à l'annexe 1
- une zone de surveillance comprenant le territoire des communes listées à l'annexe 2
Article 2 : Mesures applicables dans la zone réglementée
Dans la zone réglementée, les dispositions suivantes sont appliquées :
1° Les responsables d'exploitation commerciale détenant des oiseaux se déclarent auprès de
la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations en mentionnant les effectifs des différentes espèces. Un suivi régulier et contrôle
des registres est effectué par la direction départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations.
2° Les détenteurs d'exploitations non commerciales de volailles se déclarent auprès des
mairies ou sur Internet via la procédure suivante :
httu://mesdemarches.agriculture.souv.fr
3° Les lieux de détention de volailles font l'objet de visites par un vétérinaire sanitaire à la
demande de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations pour contrôler l'état sanitaire des animaux par l'examen clinique,
la vérification des informations du registre d'élevage et le cas échéant, la réalisation de
prélèvements pour analyse de laboratoire.
4° Toute apparition de signes cliniques évocateurs d'influenza aviaire ou toute augmentation
de la mortalité ainsi que toute baisse importante dans les données de production sont
immédiatement signalées à la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations par les responsables des exploitations qu'elles soient de
nature commerciale ou non.
5 Tous les détenteurs d'oiseaux mettent en œuvre les mesures de biosécurité adaptées pour
prévenir le risque de diffusion de la maladie, en particulier via le contact avec les oiseaux
sauvages, en protégeant l'accès à l'alimentation, à l'abreuvement, aux silos et stockage
Mél : ddetspp@hautes-pyrenees. gouv.fr
Cité administrative Reffye - 10 rue Amiral Courbet BP 41740 - 65017 TARBES cedex 9 3/11
DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2022-01-20-00005 - arrêté déterminant un périmètre réglementé suite à des déclarations d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 24 d'aliments et, le maintien des oiseaux en bâtiment ou la réduction de surface des parcours,
sans préjudice d’autres dispositions réglementaires en vigueur .
Les cadavres qui ne pourraient être éliminés dans les meilleurs délais sont stockés dans des
containers étanches.
6° L'accès aux exploitations commerciales est limité aux personnes autorisées. Ces personnes
mettent en œuvre les mesures de biosécurité individuelles visant à limiter le risque de
diffuser la maladie, notamment par l'utilisation de vêtements de protection à usage unique
ou le changement de tenue vestimentaire et le nettoyage des bottes et, en cas de visite d'une
exploitation suspecte, la prise de précautions supplémentaires telles que douche. Les
exploitations tiennent un registre de toutes les personnes qui pénètrent sur le site de
l'exploitation.
7° Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité du
responsable de l'établissement concerné, à l'entrée et à la sortie de tous les établissements
en lien avec l'élevage avicole tels que les élevages, les couvoirs, les abattoirs, les entrepôts, les
usines de fabrication d'aliments pour animaux, les usines de sous-produits animaux ou les
centres d'emballage d'œufs, ainsi que tout intervenant en élevage de volailles (vétérinaire,
technicien, ramasseurs...).
Les tournées impliquant des zones de statuts différents dans le périmètre réglementé sont à
organiser en commençant de la périphérie vers le centre du périmètre réglementé.
Toute personne intervenant dans ces installations doit respecter les procédures de
biosécurité adaptées à son activité.
Les transporteurs doivent respecter l'intégralité des mesures de biosécurité liées à leur
profession.
8° Les rassemblements d'oiseaux tels que les foires, marchés et les expositions sont interdits.
9° Les lâchers de gibiers à plumes sont interdits.
10° Le transport et l'épandage des fumiers et du lisier provenant de volailles ou gibier à plume
est interdit.
Par dérogation, sous réserve de la-mise en œuvre, sur l'exploitation, de procédés assainissant
préalables, de l’utilisation de dispositifs d'épandage ne produisant pas d'aérosols, et d'un
enfouissement immédiat :
æ les épandages des fumiers et du lisier des élevages commerciaux situés en zones
stabilisées peuvent être réalisés dans le périmètre réglementé.
æ Les épandages des fumiers et du lisier des élevages commerciaux situés en zones non
stabilisées peuvent être autorisés dans le périmètre réglementé, par la direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations.
Article 3 : Mesures applicables en matière de mouvements d'animaux et d'œufs dans le
périmètre réglementé
Tél : 05 62 56 65 65
Mél : ddetspp@hautes-pyrenees.gouv.fr
Cité administrative Reffye — 10 rue Amiral Courbet BP 41740 - 65017 TARBES cedex 9 441
DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2022-01-20-00005 - arrêté déterminant un périmètre réglementé suite à des déclarations d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 25 L'introduction ou la sortie, les mouvements ou le transport et la mise en place de volailles et autres oiseaux captifs ainsi que des œufs, sont interdits au sein, à destination et en provenance du périmètre réglementé.
Par dérogation à ces interdictions, conformément aux articles 10 et 15 de l'arrêté du 18
janvier 2008, la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations peut autoriser les mouvements sous conditions et sous couvert
d'un laissez-passer sanitaire délivré par les directions départementales en charge de la
protection des populations concernées, et sous réserve d'un transport sans rupture de
charge.
a) Mouvements de volailles pour abattage :
Sous réserve de respecter les mesures renforcées de biosécurité sur les véhicules et leurs conducteurs, de volailles, les mouvements de volailles pour abattage peuvent être autorisés selon les modalités suivantes :
Le transport des animaux est réalisé sans rupture de charge.
L'autorisation de mouvement pour abattage immédiat peut être délivrée sous réserve d'une
visite vétérinaire préalable pour contrôler l’état sanitaire des animaux par un examen clinique
et vérifier des informations du registre d'élevage :
o dans les 24h maximum avant le départ pour les volailles galliformes issues d’une
zone de surveillance ;
o dans les 48 h maximum avant départ pour les volailles galliformes issues d'une zone
de protection, avec réalisation de prélèvements pour analyses virologiques et sous
réserve de résultats favorables ;
o dans les 48h maximum avant départ pour les palmipèdes, avec réalisation de
prélèvements pour analyses virologiques et sous réserve de résultats favorables ;
b) Mouvements de volailles pour abattage préventif ordonné par l'État.
c) Mouvements d'œufs de consommation.
La direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations peut autoriser sous couvert d’un protocole validé, le mouvement d'œufs de consommation issus d'exploitations situées en zone réglementée vers un centre d'emballage d'œufs ou un établissement d'ovoproduits du territoire national, dans les conditions suivantes :
- l'établissement de destination n’est pas attenant à un élevage détenant des volailles ;
- visite par un vétérinaire sanitaire préalable pour établir un état des lieux de mesures
de biosécurité mises en place ;
- utilisation d'un emballage à usage unique ou apte au nettoyage et à la désinfection ;
- Le véhicule de transport doit être dédié à la collecte des œufs dans les zones
réglementées. Lorsque la collecte concerne plusieurs élevages, elle est organisée de la façon
suivante: élevages en ZS, puis élevages en ZP, puis acheminement vers le CEO ou
l'établissement producteur d'ovoproduits.
Tél : 05 62 56 65 65
Mél : ddetspp@hautes-pyrenees.gouv.fr
Cité administrative Reffye — 10 rue Amiral Courbet BP 41740 - 65037 TARBES cedex 9 5/11
DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2022-01-20-00005 - arrêté déterminant un périmètre réglementé suite à des déclarations d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 26 Des équipements permettant le nettoyage et la désinfection du véhicule de transport sont
mis en place dans chaque élevage (au plus près de la limite zone professionnelle et zone
publique).
Pour les exploitations de moins de 250 poules pondeuses, peuvent être autorisées les activités suivantes :
> fabrication possible sur place de produits à base d'œufs avec traitement thermique assainissant ;
> vente directe au consommateur final d'œufs avec marquage obligatoire avec le code producteur, sur des marchés locaux ou dans des lieux extérieurs à l'élevage, situés dans le périmètre réglementé sous réserve d'appliquer la procédure de nettoyage- désinfection des véhicules en sortie d'exploitation .
Pour les exploitations de moins de 250 poules pondeuses, sont interdits : - [a vente des œufs sur le site de l'exploitation ;
- la sortie de l'élevage de matériel ayant servi à la manipulation des œufs dans la zone
professionnelle est interdite ;
- l'usage de ces œufs en tant que sous-produits animaux par des utilisateurs finaux.
Les œufs de consommation issus d'un élevage en zone indemne peuvent être introduits dans un centre d'emballage d'œufs ou de fabrication d'ovoproduits situés dans le périmètre réglementé, sous réserve d’un protocole validé par la (les) DDETSPP concernée(s) visant à respecter les mesures de biosécurité des personnes et en matière de transport.
Article 4: Mesures applicables en matière de mouvement des denrées animales dans le
périmètre réglementé
Le transport des viandes de volailles à partir des établissements d'abattage, agréés ou non, d'ateliers de découpe et d'entrepôts frigorifiques est interdit en zone de protection. En particulier, la mise sur le marché de volailles parées (présence de plumes sur le cou, les ailes ou le croupion) est interdite.
Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas dans les cas suivants :
° le transit, par la route ou par le rail, est effectué sans déchargement ni arrêt ;
° le transport des viandes de volailles issues d'exploitations situées hors de la zone de
protection, à condition que les volailles aient été abattues et les viandes découpées,
stockées et transportées séparément de celles de volailles en provenance d'exploita-
tions situées à l’intérieur la zone de protection:
« le transport des viandes de volailles issues d'exploitations situées à l'intérieur de la
zone de protection, à condition que les volailles aient été abattues dans un établisse-
ment agréé et les viandes découpées, stockées et transportées dans le respect des
conditions suivantes :
- Sortie des volailles pour un abattage immédiat en provenance des établisse-
ments situés en zone de protection ;
- Pour toute volaille, réalisation 48h au préalable d'une visite vétérinaire pour contrôler l'état sanitaire des animaux par un examen clinique et vérification des informations du registre d'élevage et la réalisation de prélèvements pour ana- lyses virologiques, avec obtention de résultats favorables.
Téi : 95 62 56 65 65
Mél : ddetspp@hautes-pyrenees. gouv.fr
Cité administrative Reffye - 10 rue Amiral! Courbet BP 41740 - 65017 TARBES cedex 9 6/11
DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2022-01-20-00005 - arrêté déterminant un périmètre réglementé suite à des déclarations d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 27 « le transport des carcasses non éviscérées issues de salles d'abattage à la ferme (possé-
dant un site d'abattage contigu pour seulement les animaux du site) listées à l'annexe 2
à destination d'un abattoir ou d'un atelier de découpe agréé doit être dédié
+ Le transfert de viandes fraîches obtenues à partir d'établissements situés dans la zone
de protection, à condition d'avoir fait l’objet d'un marquage (marque d'identifiation
ovale barrée) conformément à l'annexe IX du règlement UE 2020/687 dès leur obten-
tion à l’abattoir, vers un établissement de transformation pour y subir lun des traïite-
ments d'atténuation des risques énoncés à l’annexe VII du règlement UE 2020/687.
° Les mouvements de viandes fraîches, obtenues à partir d'établissements situés dans la
zone de protection, sur le territoire national à condition d’avoir fait l'objet d'un mar-
quage (marque d'identification carrée) conformément à l'annexe IX du règlement UE
2020/687 dès leur obtention à l’abattoir et d'être destinées au territoire national.
Article 5 : Levée des zones
1/ La levée d'une zone de protection peut intervenir au plus tôt 21 jours après la fin des
opérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone et après la
réalisation des visites dans les exploitations (exploitations commerciales et échantillonnage
des basses cours) détenant des oiseaux permettant de conclure à une absence de suspicion
ou de cas d’influenza aviaire dans la zone.
Après la levée de la zone de protection, les communes passent en zone de surveillance.
2/ La levée d'une zone de surveillance peut intervenir au plus tôt 30 jours après la fin des
opérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone et après la
réalisation de visites, avec résultats favorables, parmi les exploitations détenant des oiseaux
de la zone permettant de conclure à une absence de suspicion ou de cas d'influenza aviaire
dans la zone.
Article 6 : Mesures temporaires
Les mesures de l'arrêté n°65-2022-01-17-00005 ne s'appliquent plus que sur le territoire des
communes listées à l'annexe 3.
Article 7 : Abrogation
Les arrêtés préfectoraux n° 65-2022-01-13-00001 et n° 65-2022-01-17-00003 sont abrogés.
Article 8 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet dans les deux mois suivant sa notification, d'un recours
gracieux auprès du préfet, d'un recours hiérarchique auprès du ministère en charge de
l'agriculture ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau via le site
wwwrtelerecours.fr. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours
contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de
#1
DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2022-01-20-00005 - arrêté déterminant un périmètre réglementé suite à des déclarations d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 28 réponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite. Aucune de ces voies de
recours ne suspend l'application de la présente décision.
Article 9 : Dispositions pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté constituent des infractions définies et
réprimées par les articles R228-1 à R228-10 du code rural et de la pêche maritime.
Article 10 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, les maires des communes concernées, les vétérinaires sanitaires des exploitations concernées, le colonel du groupement de gendarmerie, sont responsables, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État.
Tarbes, le 20 janvier 2022
Pour le Préfet et par subdélégation
du directeur départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et rs tion des populations,
La cheffe dus ce de la santé animale, ?
Tel : 05 62 56 65 65
Mél : ddetspp@hautes-pyrenecs.gouv.fr
Cité administrative Reffye - 10 rue Amiral Courbet BP 41740 - 65017 TARBES cedex 9 8/11
DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2022-01-20-00005 - arrêté déterminant un périmètre réglementé suite à des déclarations d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 29 ANNEXE 1
COMMUNES EN ZONE DE PROTECTION
CODE INSEE COMMUNE
65007 ANDREST
65057 | AZEREIX
65065 BARLEST
65070 BARTRES
65130 CASTELNAU-RIVIERE-BASSE
65189 GAYAN
65215 HAGEDET
65219 | HERES
65244 | LAGARDE
65248 LAHITTE-TOUPIERE
65252 _ LAMARQUE-PONTACQ
65280 | LOUBAJAC
65296 MADIRAN
65344 | OSSUN
65350 OURSBELILLE
65366 POUEYFERRE
65372 PUJO
65387 SAINT-LANNE
65390 | SAINT-LEZER
65425 | SIARROUY
65432 SOUBLECAUSE
65438 | TALAZAC 65439 TARASTEIX 65462 VIDOUZE
65476 VILLENAVE-PRES-BEARN
ANNEXE 2
COMMUNES EN ZONE DE SURVEILLANCE
CODE INSEE COMMUNE
65002 | ADE
65020 | ARCIZAC-EZ-ANGLES
65035 | ARTAGNAN
65038 | ARTIGUES
65040 _ ASPIN-EN-LAVEDAN
65047 | AUREILHAN
65048 | AURENSAN
65049 | AURIEBAT
65052 AVERAN
65067 BARRY
65072 BAZET
65073 BAZILLAC
65080 BENAC
65100 BORDERES-SUR-L'ECHEZ
9/11
DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2022-01-20-00005 - arrêté déterminant un périmètre réglementé suite à des déclarations d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 30 CODE INSEE
65104
65107
65108
65119
65121
65133
65137
65146
65151
65156
65160
65161
65164
65174
65185
65220
65226
65233
65235
65236
65240
65242
65243
65257
65262
65264
65268
65011
65269
65271
65276
65284
65285
65286
65291
65292
65299
65304
65330
65331
65332
65334
65339
65340
65341
Mél! : ddetspp@hautes-pyrenees gouv.fr
COMMUNE
BOULIN
BOURREAC
BOURS
CAIXON
CAMALES
CASTERA-LOU
CAUSSADE-RIVIERE
CHIS
COLLONGUES
DOURS
ESCAUNETS
ESCONDEAUX
ESCOUBES-POUTS
ESTIRAC
GARDERES
HIBARETTE
IBOS
JARRET
JUILLAN
JULOS
LABATUT-RIVIERE
LACASSAGNE
LAFITOLE
LANNE
LARREULE
LASCAZERES
LAYRISSE
LES ANGLES
LESCURRY
LEZIGNAN
LIZOS
LOUEY
LOUIT
LOURDES
LUGAGNAN
LUQUET
MARSAC
MAUBOURGUET
NOUILHAN
ODOS
OLEAC-DEBAT
OMEX
ORINCLES
ORLEIX
OROIX
Cité administrative Reffye — 10 rue Amirai Courbet BP 41740 - 65017 TARBES cedex 9 10/11
DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2022-01-20-00005 - arrêté déterminant un périmètre réglementé suite à des déclarations d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 31 CODE INSEE
65343
65355
65360
65364
65375
65380
65386
65392
65395
65403
65406
65409
65415
65422
65429
65430
65440
65446
65457
65460
65470
65472
65477
COMMUNE
OSSEN
PAREAC
PEYROUSE
PINTAC
RABASTENS-DE-BIGORRE
SABALOS
SAINT-CREAC
SAINT-MARTIN
SAINT-PE-DE-BIGORRE
SANOUS
SARNIGUET
SARRIAC-BIGORRE
SEGUS
SERON
SOMBRUN
SOREAC
TARBES
TOSTAT
UGNOUAS
VIC-EN-BIGORRE
VIGER
VIELEFRANQUE
VILLENAVE-PRES-MARSAC
ANNEXE 3
COMMUNES EN ZONE DE CONTRÔLE TEMPORAIRE
CODE INSEE
65314
65412
COMMUNE
MONFAUCON
SAUVETERRE
DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2022-01-20-00005 - arrêté déterminant un périmètre réglementé suite à des déclarations d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 32 DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2022-01-20-00005 - arrêté déterminant un périmètre réglementé suite à des déclarations d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 33 DDETSPP Hautes-Pyrénées
65-2022-01-07-00012
Alliance automobile ARRETE 2022-01-11 2022-022
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2022-01-07-00012 - Alliance automobile ARRETE 2022-01-11 2022-022 34 E Direction départementale PRÉFET de l'emploi, du travail, des solidarités DES HAUTES- et de la protection des populations
PYRÉNÉES des Hautes-Pyrénées.
Fraternité
Arrêté
Portant dérogation au repos dominical des salariés
de la société Alliance automobile.
Le Préfet des Hautes-Pyrénées.
Vu les L. 3132-3, L. 3132-20 à L. 3132-23, L. 3132-25-3 à L.3132-25-4 du Code du travail ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Rodrigue FURCY en qualité de Préfet des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Gregory FERRA,
directeur de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Pyrénées ;
Vu la demande de dérogation au repos dominical émanant de la société Alliance automobile (siret 303.708.325.000.46) située 3 rue Morane Saulnier à Tarbes (Hautes-Pyrénées) reçue le 29 novembre 2021 ;
Vu la consultation pour avis des instances listées à l’article L. 3132-21 du Code du travail, et les avis reçus ;
Considérant que :
1. la société Alliance automobile sollicite une déorgation au repos dominical pour les dimanches 16 janvier, 13 mars, 12 juin, 18 septembre et 16 octobre 2022 pour ses établissements de Tarbes, Lourdes et Lannemezan.
2. La société demandeuse justifie sa demande en expliquant qu'elle souhaite réaliser des opérations
commerciales portes ouvertes.
Considérant que :
3. L'article L. 3132-20 du Code du travail dispose que le Préfet peut accorder une dérogation au repos
dominical lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d'un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement.
Mais considérant les arrêtés municipaux pris par les Mairies de Lannemezan et Lourdes autorisant l'ouverture
des commerces de détail de ces communes notamment les dimanches 16 janvier, 13 mars, 12 juin, 18 septembre et 16 octobre 2022, que ces arrêtés concernent les sociétés de commerce de détail de véhicules.
ARRETE
Article 1 : la société Alliance automobile (siret 303.708.325.000.46) est autorisée à faire travailler ses salariés les dimanches 16 janvier, 13 mars, 12 juin, 18 septembre et 16 octobre 2022 dans son établissement situé 3 rue Morane Saulnier à Tarbes (Hautes-Pyrénées).
Article 2 : la société Alliance automobile est tenue de respecter les garanties et contreparties accordées aux
salariés telles qu'elles résultent des articles L. 3132-25-3 et L. 3132-25-4 du Code du travail, sous réserve de dispositions conventionnelles plus favorables, notamment :
“ une majoration de salaire égale au moins au double de la rémunération normalement due pour les heures de travail effectif réalisées le dimanche ;
“ un repos compensateur d’une journée pris dans la quinzaine qui précède ou qui suit le dimanche travaillé ;
“ seul les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent travailler le dimanche. Le salarié qui refuse de travailler le dimanche ne peut faire l'objet d'une mesure
discriminatoire dans le cadre de l'éxécution de son contrat de travail. Le refus de travailler le dimanche
pour un salarié ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement.
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DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2022-01-07-00012 - Alliance automobile ARRETE 2022-01-11 2022-022 35 Article 3 : Le présent arrêté devra être utilisé de manière à garantir la santé et la sécurité des travailleurs concernés.
Article 4 : La Secrétaire générale de la Préfecture, le Directeur par intérim de la direction départementale de
l'emploi, du travail, de la solidarité et de la protection des populations des Hautes-Pyrénées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
TARBES, le 7 janvier 2022.
Pour le Préfet des Hautes-Pyrénées,
Le directeur départemental de la DDETSPP des Hautes-
Pyrénées
Gregory FERRA
Voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de 2 mois à compter de sa publication :
d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Hautes-Pyrénées - place du Général Charles de Gaulle - BP 1350 - 65013 TARBES CEDEX
d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau, Cours Lyautey - 64000 PAU. Ce recours peut être formé par voie postale, par dépôt auprès de la juridiction ou via le site www.telerecours.fr. “d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur, place Beauvau, 75008 PARIS En cas de recours, joindre obligatoirement une copie de la présente décision
x
Cite adimini al Cour Reffye - Rue Amiral in tratlve
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2022-01-07-00012 - Alliance automobile ARRETE 2022-01-11 2022-022 36 DDETSPP Hautes-Pyrénées
65-2022-01-07-00013
Auto Sélection 2022-01-11 2022-004
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2022-01-07-00013 - Auto Sélection 2022-01-11 2022-004 37 E Direction départementale PRÉFET de l'emploi, du travail, des solidarités
DES HAUTES- et de la protection des populations
PYRÉNÉES des Hautes-Pyrénées.
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté
Portant dérogation au repos dominical des salariés
de la société Auto Sélection.
Le Préfet des Hautes-Pyrénées.
Vu les L. 3132-3, L. 3132-20 à L. 3132-23, L. 3132-25-3 à L.3132-25-4 du Code du travail;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Rodrigue FURCY en qualité de Préfet
des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Gregory FERRA,
directeur de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations des Hautes-Pyrénées ;
Vu la demande de dérogation au repos dominical émanant de la société Auto Sélection (siret
722.780.665.000.47), située 1A route de Lourdes à Juillan (Hautes-Pyrénées), reçue le 3 décembre 2021;
Vu la consultation pour avis des instances listées à l’article L. 3132-21 du Code du travail, et les avis
reçus ;
Considérant que :
1. la société Auto Sélection sollicite une déorgation au repos dominical pour les dimanches 16
janvier, 13 mars, 12 juin, 18 septembre et 16 octobre 2022.
2. La société demandeuse justifie sa demande en expliquant qu'elle souhaite réaliser des
opérations commerciales portes ouvertes.
Considérant que :
3. L'article L. 3132-20 du Code du travail dispose que le Préfet peut accorder une dérogation au
repos dominical lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d'un
établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de
cet établissement.
Mais considérant que la Mairie de Juillan, par arrêté municipal du 21 décembre 2021, a accordée une
dérogation au repos dominical à l'ensemble des commerces de détail de la commune d'Odos pour les
dimanches 16 janvier, 13 mars, 12 juin, 18 septembre et 16 octobre 2022, qu'il y a lieu, en conséquence,
de refuser la demande de la société Auto Sélection qui bénéficie déjà d'une dérogation pour les
dimanches sollicités sur la commune de Jullian ;
ARRETE
Article 1° : La demande présentée par la société Auto Sélection (siret 722.780.665.000.47) située 1A
route de Lourdes à Juillan (Hautes-Pyrénées) est refusée.
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2022-01-07-00013 - Auto Sélection 2022-01-11 2022-004 38 Article 2 : La Secrétaire générale de la Préfecture, le Directeur par intérim de la direction
départementale de l'emploi, du travail, de la solidarité et de la protection des populations des Hautes-
Pyrénées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
TARBES, le 7 janvier 2022.
Pour le Préfet des Hautes-Pyrénées,
Le directeur départemental de la DDETSP
Pyrénées
es Hautes-
Gregory FERRA
Voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet dans un délai de 2 mois à compter de sa publication :
"d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Hautes-Pyrénées - place du Général Charles de Gaulle - BP 1350 -
65013 TARBES CEDEX
d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau, Cours Lyautey - 64000 PAU. Ce recours peut être
formé par voie postale, par dépôt auprès de la juridiction ou via le site www.telerecours.fr.
" d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur, place Beauvau, 75008 PARIS
En cas de recours, joindre obligatoirement une copie de la présente décision
Cité administrative
| €
> - Rue Amiral Courbet — 65017 Tarbes cedex 09 à 4 l
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2022-01-07-00013 - Auto Sélection 2022-01-11 2022-004 39 DDETSPP Hautes-Pyrénées
65-2022-01-07-00014
Esprit Déesse ARRETES 2022-01-11 2022-007
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2022-01-07-00014 - Esprit Déesse ARRETES 2022-01-11 2022-007 40 E = Direction départementale
PRÉFET de l'emploi, du travail, des solidarités
DES HAUTES- et de la protection des populations
PYRÉNÉES des Hautes-Pyrénées.
Fraternité
Arrêté
Portant dérogation au repos dominical des salariés
de la société Esprit Déesse.
Le Préfet des Hautes-Pyrénées.
Vu les L. 3132-3, L. 3132-20 à L. 3132-23, L. 3132-25-3 à L.3132-25-4 du Code du travail ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Rodrigue FURCY en qualité de Préfet des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Gregory FERRA, directeur de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Pyrénées ;
Vu la demande de dérogation au repos dominical émanant de la société Esprit Déesse (siret 832.506.893.000.11) situé 28 avenue de Lourdes à Odos (Hautes-Pyrénées) reçue le 16 décembre 2021 ;
Vu la consultation pour avis des instances listées à l’article L. 3132-21 du Code du travail, et les avis reçus ;
Considérant que :
1. la société Esprit Déesse sollicite une déorgation au repos dominical pour les dimanches 16 janvier, 13 mars, 12 juin, 18 septembre et 16 octobre 2022.
2. La société demandeuse justifie sa demande en expliquant qu'elle souhaite organiser des opérations commerciales portes ouvertes.
Considérant que :
3. L'article L. 3132-20 du Code du travail dispose que le Préfet peut accorder une dérogation au repos dominical lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d'un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement.
Mais considérant que la Mairie d'Odos, par arrêté municipal du 23 décembre 2021, a accordée une dérogation au repos dominical à l'ensemble des commerces de détail de la commune d'Odos relevant de la branche d'activité 45.11Z « commerce de voitures et de véhicules automobiles légers » pour les dimanches 16 janvier, 13 mars, 12 juin, 18 septembre et 16 octobre 2022, qu'il y a lieu, en conséquence, de refuser la demande de la société Esprit Déesse qui bénéficie déjà d'une dérogation pour les dimanches sollicités ;
ARRETE
Article 1° : La demande présentée par la société Esprit Déesse (siret 832.506.893.000.11) situé 28 avenue de Lourdes à Odos (Hautes-Pyrénées) est refusée.
Article 2 : La Secrétaire générale de la Préfecture, le Directeur par intérim de la direction départementale de l'emploi, du travail, de la solidarité et de la protection des populations des Hautes-Pyrénées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
TARBES, le 7 janvier 2022.
Pour le Préfet des Hautes-Pyrénées,
Le directeur départemental de la DDETSPP des Hautes-
Pyrénées
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2022-01-07-00014 - Esprit Déesse ARRETES 2022-01-11 2022-007 41 Voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de 2 mois à compter de sa publication :
= d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Hautes-Pyrénées - place du Général Charles de Gaulle - BP 1350 - 65013 TARBES CEDEX
= d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau, Cours Lyautey - 64000 PAU. Ce recours peut être formé par voie postale, par dépôt auprès de la juridiction ou via le site www.telerecours.fr. “d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur, place Beauvau, 75008 PARIS En cas de recours, joindre obligatoirement une copie de la présente décision
Direction départementale de l'emploi. du travail. de la salidarits lies Hautes-Pvrènees
Ouverture au pubiic du lundi au vendredi d 16n30
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2022-01-07-00014 - Esprit Déesse ARRETES 2022-01-11 2022-007 42 DDETSPP Hautes-Pyrénées
65-2022-01-07-00015
Intense automobiles Bearn Bigorre ARRETE
2021-01-11 2021-004
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2022-01-07-00015 - Intense automobiles Bearn Bigorre ARRETE 2021-01-11 2021-004 43 E Direction départementale PRÉFET de l'emploi, du travail, des solidarités DES HAUTES- et de la protection des populations PYRÉNÉES des Hautes-Pyrénées.
Fraternité
Arrêté
Portant dérogation au repos dominical des salariés
de la société Intense Automobiles Bearn Bigorre.
Le Préfet des Hautes-Pyrénées.
Vu les L. 3132-3, L. 3132-20 à L. 3132-23, L. 3132-25-3 à L.3132-25-4 du Code du travail ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Rodrigue FURCY en qualité de Préfet des
Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Gregory FERRA,
directeur de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
des Hautes-Pyrénées ;
Vu la demande de dérogation au repos dominical émanant de la société Intense Automobiles Bearn Bigorre
(siret 877.850.206.000.13) situé 28 avenue de Lourdes à Odos (Hautes-Pyrénées) reçue le 20 décembre 2021;
Vu la consultation pour avis des instances listées à l'article L. 3132-21 du Code du travail, et les avis reçus ;
Considérant que :
1. la société Intense Automobiles Bearn Bigorre sollicite une déorgation au repos dominical pour les
dimanches 16 janvier, 13 mars, 12 juin, 18 septembre et 16 octobre 2022.
2. La société demandeuse justifie sa demande en expliquant qu'elle souhaite organiser des opérations
commerciales portes ouvertes.
Considérant que :
3. L'article L. 3132-20 du Code du travail dispose que le Préfet peut accorder une dérogation au repos
dominical lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d'un établissement
serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement.
Mais considérant que la Mairie d'Odos, par arrêté municipal du 23 décembre 2021, a accordée une dérogation
au repos dominical à l'ensemble des commerces de détail de la commune d'Odos relevant de la branche
d'activité 45.112 « commerce de voitures et de véhicules automobiles légers » pour les dimanches 16 janvier, 13
mars, 12 juin, 18 septembre et 16 octobre 2022, qu'il y a lieu, en conséquence, de refuser la demande de la
société Intense Automobiles Bearn Bigorre qui bénéficie déjà d'une dérogation pour les dimanches sollicités ;
ARRETE
Article 1°’ : La demande présentée par la société Intense Automobiles Bearn Bigorre (siret 877.850.206.000.13) situé 28 avenue de Lourdes à Odos (Hautes-Pyrénées) est refusée.
Article 2 : La Secrétaire générale de la Préfecture, le Directeur par intérim de la direction départementale de
l'emploi, du travail, de la solidarité et de la protection des populations des Hautes-Pyrénées sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture.
TARBES, le 7 janvier 2022.
Pour le Préfet des Hautes-Pyrénées,
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2022-01-07-00015 - Intense automobiles Bearn Bigorre ARRETE 2021-01-11 2021-004 44 Voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de 2 mois à compter de sa publication : “d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Hautes-Pyrénées - place du Général Charles de Gaulle - BP 1350 - 65013 TARBES CEDEX
“ d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau, Cours Lyautey - 64000 PAU. Ce recours peut être formé par voie postale, par dépôt auprès de la juridiction ou via le site www.telerecours.fr. "d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur, place Beauvau, 75008 PARIS En cas de recours, joindre obligatoirement une copie de la présente décision
Cité administrative Re Rue Amiral Courbet — 65017 Tarbes cedex 09 .62.56.65.65
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2022-01-07-00015 - Intense automobiles Bearn Bigorre ARRETE 2021-01-11 2021-004 45 DDETSPP Hautes-Pyrénées
65-2022-01-07-00016
Pyrénées automobile ARRETE 2022-01-11
2022-003
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2022-01-07-00016 - Pyrénées automobile ARRETE 2022-01-11 2022-003 46 E Direction départementale
PRÉFET de l'emploi, du travail, des solidarités
DES HAUTES- et de la protection des populations
PYRÉNÉES des Hautes-Pyrénées.
Fraternité
Arrêté
Portant dérogation au repos dominical des salariés
de la société Pyrénées automobiles.
Le Préfet des Hautes-Pyrénées.
Vu les L. 3132-3, L. 3132-20 à L. 3132-23, L. 3132-25-3 à L.3132-25-4 du Code du travail ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Rodrigue FURCY en qualité de Préfet des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Gregory FERRA, directeur de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Pyrénées ;
Vu la demande de dérogation au repos dominical émanant de la société Pyrénées automobiles (siret 622.780.328.000.51), située 5 rue Louis CADDAU à Tarbes (Hautes-Pyrénées), reçue le 17 décembre 2021 ;
Vu la consultation pour avis des instances listées à l'article L. 3132-21 du Code du travail, et les avis reçus ;
Considérant que :
1. la société Pyrénées automobiles sollicite une déorgation au repos dominical pour les dimanches 16 janvier, 13 mars, 12 juin, 18 septembre et 16 octobre 2022.
2. La société demandeuse justifie sa demande en expliquant qu'elle souhaite réaliser des opérations commerciales portes ouvertes.
Considérant que :
3. L'article L. 3132-20 du Code du travail dispose que le Préfet peut accorder une dérogation au repos dominical lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d'un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement.
ARRETE
Article 1°’ : la société Pyrénées automobiles (siret 622.780.328.000.51) située 5 rue Louis CADDAU à Tarbes (Hautes-Pyrénées), est autorisée à faire travailler ses salariés les dimanches 16 janvier, 13 mars, 12 juin, 18 septembre et 16 octobre 2022 dans son établissement situé 5 rue Louis Caddau à Tarbes (Hautes-Pyrénées).
Article 2 : la société Pyrénées automobiles est tenue de respecter les garanties et contreparties accordées aux salariés telles qu'elles résultent des articles L. 3132-25-3 et L. 3132-25-4 du Code du travail, sous réserve de dispositions conventionnelles plus favorables, notamment :
= une majoration de salaire égale au moins au double de la rémunération normalement due pour les heures de travail effectif réalisées le dimanche ;
“ un repos compensateur d'une journée pris dans la quinzaine qui précède ou qui suit le dimanche travaillé ;
= seul les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent travailler le dimanche. Le salarié qui refuse de travailler le dimanche ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire dans le cadre de l'éxécution de son contrat de travail. Le refus de travailler le dimanche pour un salarié ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement.
Article 3 : Le présent arrêté devra être utilisé de manière à garantir la santé et la sécurité des travailleurs concernés.
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2022-01-07-00016 - Pyrénées automobile ARRETE 2022-01-11 2022-003 47 Article 4 : La Secrétaire générale de la Préfecture, le Directeur par intérim de la direction départementale de
l'emploi, du travail, de la solidarité et de la protection des populations des Hautes-Pyrénées sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture.
TARBES, le 7 janvier 2022.
Pour le Préfet des Hautes-Pyrénées,
Le directeur départemental de la DDETSPP des Hautes-
Pyrénées
Gregory FERRA
Voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de 2 mois à compter de sa publication :
“d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Hautes-Pyrénées - place du Général Charles de Gaulle - BP 1350 - 65013
TARBES CEDEX
“d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau, Cours Lyautey - 64000 PAU. Ce recours peut être formé par voie
postale, par dépôt auprès de la juridiction ou via le site www.telerecours.fr.
= d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur, place Beauvau, 75008 PARIS
En cas de recours, joindre obligatoirement une copie de la présente décision
|
e Reffye — Rue Amiral Cour Cite administ
Ouverture au public du lundi au vendredi de 98h30 à 12h00 et de 15h30 à 16h30
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2022-01-07-00016 - Pyrénées automobile ARRETE 2022-01-11 2022-003 48 DDETSPP Hautes-Pyrénées
65-2022-01-07-00010
TDA Citroën ARRETE 2022-01-11 2022-005
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2022-01-07-00010 - TDA Citroën ARRETE 2022-01-11 2022-005 49 E Direction départementale PRÉFET de l'emploi, du travail, des solidarités
DES HAUTES- et de la protection des populations
PYRÉNÉES des Hautes-Pyrénées.
Fraternité
Arrêté
Portant dérogation au repos dominical des salariés
de la société TDA Citroën.
Le Préfet des Hautes-Pyrénées.
Vu les L. 3132-3, L. 3132-20 à L. 3132-23, L. 3132-25-3 à L.3132-25-4 du Code du travail ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Rodrigue FURCY en qualité de Préfet
des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Gregory FERRA,
directeur de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations des Hautes-Pyrénées ;
Vu la demande de dérogation au repos dominical émanant de la société TDA Citroën (siret
775.639.057.000.22), située 28 avenue de Lourdes à Odos (Hautes-Pyrénées), reçue le 16 décembre 2021
4
Vu la consultation pour avis des instances listées à l’article L. 3132-21 du Code du travail, et les avis
reçus ;
Considérant que :
1. la société TDA Citroën sollicite une déorgation au repos dominical pour les dimanches 16
janvier, 13 mars, 12 juin, 18 septembre et 16 octobr 2022, pour ces établissements d'Odos,
Capvern, Lourdes et Vic en Bigorre.
2. La société demandeuse justifie sa demande en expliquant qu'elle souhaite organisée des
opérations commerciales portes ouvertes.
Considérant que :
3. L'article L. 3132-20 du Code du travail dispose que le Préfet peut accorder une dérogation au
repos dominical lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d'un
établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de
cet établissement.
Mais considérant que les Mairies de Capvern, Lourdes et Odos ont pris des arrêtés municipaux
accordant une dérogation au repos dominical à l'ensemble des commerces de détail de ces communes
notamment pour les dimanches 16 janvier, 13 mars, 12 juin, 18 septembre et 16 octobre 2022, qu'il y a
lieu, en conséquence, de refuser la demande de la société TDA Citroën qui bénéficie déjà d'une
dérogation pour les dimanches sollicités sur ces communes ;
ARRETE
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2022-01-07-00010 - TDA Citroën ARRETE 2022-01-11 2022-005 50 Article 1° : La demande présentée par la société TDA Citroën (siret 775.639.057.000.22) est refusée pour
ses établissement de Capvern, de Lourdes et d'Odos.
Article 2 : la société TDA Citroën (siret 775.639.057.000.22) est autorisée à faire travailler ses salariés les
dimanches 16 janvier, 13 mars, 12 juin, 18 septembre et 16 octobre 2022 dans son établissement situé
rue Osmin Ricau à Vic en Bigorre.
Article 3 : la société TDA Citroën est tenue de respecter les garanties et contreparties accordées aux
salariés telles qu'elles résultent des articles L. 3132-25-3 et L. 3132-25-4 du Code du travail, sous réserve
de dispositions conventionnelles plus favorables, notamment :
“ une majoration de salaire égale au moins au double de la rémunération normalement due pour
les heures de travail effectif réalisées le dimanche ;
“ un repos compensateur d’une journée pris dans la quinzaine qui précède ou qui suit le
dimanche travaillé ;
= seul les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent
travailler le dimanche. Le salarié qui refuse de travailler le dimanche ne peut faire l'objet d'une
mesure discriminatoire dans le cadre de l'éxécution de son contrat de travail. Le refus de
travailler le dimanche pour un salarié ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement.
4
Article 4: Le présent arrêté devra être utilisé de manière à garantir la santé et la sécurité des
travailleurs concernés.
Article 5 : La Secrétaire générale de la Préfecture, le Directeur par intérim de la direction
départementale de l'emploi, du travail, de la solidarité et de la protection des populations des Hautes-
Pyrénées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
TARBES, le 7 janvier 2022.
Pour le Préfet des Hautes-Pyrénées,
Le directeur départemental de la DDETSPP-des Hautes-
Pyrénées
Gregory FERRA
Voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de 2 mois à compter de sa publication :
= d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Hautes-Pyrénées - place du Général Charles de Gaulle - BP 1350 -
65013 TARBES CEDEX
" d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau, Cours Lyautey - 64000 PAU. Ce recours peut être
formé par voie postale, par dépôt auprès de la juridiction ou via le site www.telerecours.fr.
“" d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur, place Beauvau, 75008 PARIS
En cas de recours, joindre obligatoirement une copie de la présente décision
Fe] al [
ves cedex 09 - Standard 05.62.55.65.65 :
a 12n00 at de 13h30 3 16h30
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2022-01-07-00010 - TDA Citroën ARRETE 2022-01-11 2022-005 51 DDETSPP Hautes-Pyrénées
65-2022-01-07-00011
Technicentre automobiles ARRETES 2022-01-11
2022-001
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2022-01-07-00011 - Technicentre automobiles ARRETES 2022-01-11 2022-001 52 Direction départementale
PRÉFET de l'emploi, du travail, des solidarités
DES HAUTES- et de la protection des populations
PYRÉNÉES des Hautes-Pyrénées.
Fraternité
Arrêté
Portant dérogation au repos dominical des salariés
de la société Technicentre automobiles.
Le Préfet des Hautes-Pyrénées.
Vu les L. 3132-3, L. 3132-20 à L. 3132-23, L. 3132-25-3 à L.3132-25-4 du Code du travail ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Rodrigue FURCY en qualité de Préfet des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Gregory FERRA, directeur de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Pyrénées ;
Vu la demande de dérogation au repos dominical émanant de la société Technicentre automobiles (siret 481 508 174 000 10) situé 88 avenue de Lourdes à Odos (Hautes-Pyrénées) reçue le 10 novembre 2021 ;
Vu la consultation pour avis des instances listées à l'article L. 3132-21 du Code du travail, et les avis reçus ;
Considérant que :
1. la société Technicentre automobiles sollicite une déorgation au repos dominical pour les dimanches 16 janvier, 13 mars, 12 juin, 18 septembre et 16 octobre 2022.
2. La société demandeuse justifie sa demande en expliquant qu'elle souhaite organiser des opérations commerciales portes ouvertes.
Considérant que :
3. L'article L. 3132-20 du Code du travail dispose que le Préfet peut accorder une dérogation au repos dominical lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d'un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement.
Mais considérant que la Mairie d'Odos, par arrêté municipal du 23 décembre 2021, a accordée une dérogation au repos dominical à l'ensemble des commerces de détail de la commune d'Odos relevant de la branche d'activité 45.11Z « commerce de voitures et de véhicules automobiles légers » pour les dimanches 16 janvier, 13 mars, 12 juin, 18 septembre et 16 octobre 2022, qu'il y a lieu, en conséquence, de refuser la demande de la société Technicentre automobiles qui bénéficie déjà d'une dérogation pour les dimanches sollicités ;
ARRETE
Article 1° : La demande présentée par la société Technicentre automobiles (siret 481 508 174 000 10) situé 88 avenue de Lourdes à Odos (Hautes-Pyrénées) est refusée.
Article 2 : La Secrétaire générale de la Préfecture, le Directeur par intérim de la direction départementale de l'emploi, du travail, de la solidarité et de la protection des populations des Hautes-Pyrénées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
TARBES, le 7 janvier 2022.
Pour le Préfet des Hautes-Pyrénées,
Le directeur départemental de la DDETSPF'des/ Hautes- Pyrénées
Gregory FERRA
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2022-01-07-00011 - Technicentre automobiles ARRETES 2022-01-11 2022-001 53 Voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet dans un délai de 2 mois à compter de sa publication :
“ d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Hautes-Pyrénées - place du Général Charles de Gaulle - BP 1350 - 65013
TARBES CEDEX
“ d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau, Cours Lyautey - 64000 PAU. Ce recours peut être formé par voie postale, par dépôt auprès de la juridiction ou via le site www.telerecours.fr. “d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’intérieur, place Beauvau, 75008 PARIS
En cas de recours, joindre obligatoirement une copie de la présente décision
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2022-01-07-00011 - Technicentre automobiles ARRETES 2022-01-11 2022-001 54 DDETSPP Hautes-Pyrénées
65-2022-01-18-00004
ARRETE PORTANT ATTRIBUTION D'UNE
HABILITATION SANITAIRE AU DR PALUCH EVA
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2022-01-18-00004 - ARRETE PORTANT ATTRIBUTION D'UNE HABILITATION SANITAIRE AU DR PALUCH EVA 55 e » PRÉFET . , . |
DES HAUTES- Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités Gite et de la Protection des Populations gai rt . ’ . . . Perrin Service Santé, Protection Animales et Environnement
Arrêté préfectoral n°
portant attribution d'une habilitation sanitaire au Docteur PALUCH Eva
Le Préfet des Hautes-Pyrénées
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223- 6, R. 203-1 à R. 203-15 et KR. 242-33 ;
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1” août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Rodrigue FURCY, préfet des Hautes-Pyrénées ;
VU l'arrêté préfectoral n°65-2020-12-28-002 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOYAULT secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
VU l'arrêté préfectoral n° 65-2021-11-02-00001 du 02 novembre 2021 portant délégation de signature à Mr Grégory FERRA, Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Pyrénées ;
VUl'arrêté préfectoral n° 65-2021-11-02-00004 du 02 novembre 2021 portant application de l'arrêté préfectoral n° 65-2021-11-02-00001 du 02/11/2021 donnant délégation de signature à Mr Grégory FERRA, Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Pyrénées (administration générale-subdélégation) ;
VU la demande présentée par Madame Eva PALUCH née le 15/12/1995 à MILLAU (AVEYRON) et domiciliée professionnellement à clinique vétérinaire du gypaète dont le siège est à 44 impasse du gypaète - 65300 LANNEMEZAN ;
Considérant que Madame Eva PALUCH remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
SUR proposition du Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Pyrénées (DDETSPP 65).
Tét : 05 62 56 65 65
Mél : ddcspp@hautes-pyrenees.gouv.fr
Cité administrative Reffye — 10 rue Amiral Courbet BP 41740 — 65017 TARBES cedex 9
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2022-01-18-00004 - ARRETE PORTANT ATTRIBUTION D'UNE HABILITATION SANITAIRE AU DR PALUCH EVA 56 ARRÊTE
Article 1°":
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée à Madame Eva PALUCH Docteur vétérinaire domiciliée administrativement à 71 chemin d'Escala à 65150 TUZAGUET et inscrite sous le numéro national 32176 au tableau de l'Ordre de la région Occitanie.
Article 2 :
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du Préfet des Hautes Pyrénées, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-712.
Article 3 :
Madame Eva PALUCH s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Madame Eva PALUCH pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 :
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 :
La présente décision peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Tél : 05 62 56 65 65
Mél : ddetspp@hautes-pyrenees. gouv.fr
Cité administrative Reffye — 10 rue Amirat Courbet BP 41740 — 65017 TARBES CEDEX 9
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2022-01-18-00004 - ARRETE PORTANT ATTRIBUTION D'UNE HABILITATION SANITAIRE AU DR PALUCH EVA 57 Article 7 :
La Secrétaire Générale de la préfecture et le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et de la Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes Pyrénées.
Fait à Tarbes, le 18 JANVIER 2022
P, / Pour le Préfet et par subdélégation
du Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection de la Population
La cheffe du Service Santé, Protection Animales
et Environnement
L'adjoint à la Chef du Service Santé,
Protection Animales et EswigAfiement
Tél : 05 62 56 65 65
Mél : ddetspp@hautes-pyrenees gouv.fr
Cité administrative Reffye — 10 rue Amiral Courbet BP 41740 - 65017 TARBES CEDEX 9
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2022-01-18-00004 - ARRETE PORTANT ATTRIBUTION D'UNE HABILITATION SANITAIRE AU DR PALUCH EVA 58 DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2022-01-18-00004 - ARRETE PORTANT ATTRIBUTION D'UNE HABILITATION SANITAIRE AU DR PALUCH EVA 59 DDT Hautes-Pyrenees
65-2022-01-19-00002
arrêté portant approbation du plan de
prévention des risques naturels prévisibles de la
commune de Tostat
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-01-19-00002 - arrêté portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles de la commune de Tostat 60 E
PRÉFET
STE LS Direction Départementale des Territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 65 -
portant approbation du plan de prévention
des risques naturels prévisibles
de la commune de TOSTAT
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Vu l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus
pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette
même période,
Vu le code de l'environnement,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment ses articles R. 11-4
à R. 11- 14,
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile
abrogeant la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la
protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs,
Vu la loi n° 2003-6989 au 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques naturels et
technologiques et à la réparation des dommages, notamment son article 38 et son décret
d'application n° 2005-3 du 4 janvier 2005 modifiant le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995
relatif aux plans de prévention des risques naturels prévisibles,
Vu la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de
l’environnement (Titre Il),
Vu le décret n° 2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure d'élaboration, de révision et de
modification des plans de prévention des risques naturels prévisibles,
Vu le décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de
l'environnement, notamment les articles R 123-1 et suivants,
Vu le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 relatif aux plans de prévention des risques naturels
prévisibles,
Vu le décret n° 85-453 du 23 avril 1985 pris en application de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983
relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement,
notamment les articles 6 à 21,
VU l'arrêté préfectoral du 04 octobre 2021, notifiant et prescrivant la modification du Plan de
Prévention des Risques Naturels Prévisibles pour la commune de TOSTAT,
Vu l'arrêté préfectoral du 21 janvier 2021 relatif à la liste des journaux habilités, dans le
département des Hautes-Pyrénées, à publier des annonces judiciaires et légales,
Vu la consultation du 14 octobre 2021 de la commune de TOSTAT,
Tél : O5 62 56 65 65
Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr
3 rue Lordat - BP 1349 - 65013 TARBES
2022-01-19-00002
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-01-19-00002 - arrêté portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles de la commune de Tostat 61 Vu la consultation du 14 octobre 2021 de Monsieur le Président de la communauté de
communes Adour-Madiran,
Vu l'avis favorable de Monsieur le Président de la communauté de communes Adour-Madiran
en date du 25 novembre 2021,
Vu l'avis favorable de Monsieur le Maire de TOSTAT en date du 14 décembre 2021,
Vu l'absence d'observation du public lors de la consultation qui s'est déroulée du 8
novembre septembre au 3 décembre 2021 inclus,
Vu les pièces du dossier transmises par Monsieur le Directeur Départemental des Territoires
pour approbation du Plan de Prévention des Risques Naturels,
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires,
ARRETE
Article 1°:
| — Est approuvé, tel qu'il est annexé au présent arrêté, le plan de prévention des risques
naturels prévisibles de la commune de TOSTAT sur la totalité du territoire communal tel que
prévu à l'arrêté de prescription.
Il - Le plan de prévention des risques comprend :
- Un rapport de présentation et son annexe technique,
- Un règlement,
- un document graphique.
HI — 11 est tenu à la disposition du public tous les jours ouvrables et aux heures habituelles
d'ouverture des bureaux :
1. à la Mairie de TOSTAT,
2. à la Préfecture des Hautes-Pyrénées,
3. à la Direction Départementale des Territoires,
4. sur le site internet des risques majeurs : https://ddt65.terralego.com/
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
des Hautes-Pyrénées et mention en sera faite en caractères apparents dans un journal
officiel.
Copie du présent arrêté sera affichée à la Mairie de TOSTAT et portée à la connaissance du
public par tout autre procédé en usage dans la commune, pendant un mois au minimum. Ces
mesures de publicité seront justifiées par un certificat du Maire et un exemplaire de chaque
journal sera annexé au dossier principal du plan de prévention des risques.
Le plan de prévention des risques approuvé vaut servitude d'utilité publique.
Tél: O5 62 56 65 65
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DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-01-19-00002 - arrêté portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles de la commune de Tostat 62 Article 3 : Délais et voies de recours :
Toute personne ayant un intérêt à agir peut exercer un recours devant le tribunal
administratif compétent dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'arrêté
approuvant le plan de prévention des risques. Elle peut également saisir d'un recours gracieux
l'auteur de la décision ou saisir d'un recours hiérarchique le ministre chargé de
l'environnement. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être
introduit dans les 2 mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme d’un délai de
deux mois vaut rejet implicite).
Article 4 :
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Hautes-Pyrénées, Monsieur le Maire de
TOSTAT et Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Pyrénées sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Tarbes, le ‘10 JAM 399
Éb£e
Pour Îe Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale
Sibylle SÂAMOY. ai
Tél : 05 62 56 65 65
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3 rue Lordat - BP 1349 - 65 013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-01-19-00002 - arrêté portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles de la commune de Tostat 63 DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-01-19-00002 - arrêté portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles de la commune de Tostat 64 DDT Hautes-Pyrenees
65-2022-01-20-00007
arrêté prononçant la suspension de la chasse à
proximité des élevages foyers d'infection dans
les zones concernées par les mesures de contrôle
temporaire, de surveillance et de protection liées
à l'épizootie d'influenza aviaire hautement
pathogène.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-01-20-00007 - arrêté prononçant la suspension de la chasse à proximité des élevages foyers d'infection dans les zones concernées par les mesures de contrôle temporaire, de surveillance et de protection liées à l'épizootie 65 PRÉFET Direction Départementale des Territoires
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
prononçant la suspension de la chasse à proximité des élevages foyers d'infection
dans les zones concernées par les mesures de contrôle temporaire, de surveillance et de
protection liées à l’épizootie d’influenza aviaire hautement pathogène
Le préfet des Hautes-Pyrénées
VU le code de l’environnement et notamment les articles L 4241 et suivants, et R424 et
suivants ;
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment son article L223-8 ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Rodrigue FURCY en qualité
de préfet des Hautes-Pyrénées ;
VU l'arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 4 novembre 2021,
qualifiant le niveau de risque en matière d'Influenza aviaire hautement pathogène;
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant des mesures techniques et administratives
relatives à la lutte contre l'influenza aviaire:
CONSIDÉRANT que le caractère hautement pathogène du virus de l'influenza aviaire, et son Caractère fortement contagieux, entraîne un risque de contamination entre faune sauvage et animaux détenus dans les élevages:
CONSIDÉRANT qu'il convient de limiter l'accès des personnes, notamment lors d'actes de chasse; à ‘proximité des élevages foyers du virus, le risque de propagation par contact indirect (à travers les-véhicules, personnes, fientes) étant avéré :
CONSIDÉRANT que'les opérations liées à la chasse, par les déplacements de gibier et de personnes qu'elles entraînent, sont de nature à contribuer à la dissémination du virus : que cette situation est de nature à créer un risque réel pour les élevages détenant des animaux susceptibles de contracter le virus :
CONSIDÉRANT que la pathologie est susceptible d'évoluer rapidement, dans l’espace ; qu'il importe que la mesure d'interdiction de la chasse soit prononcée immédiatement dès définition du(es) périmètre(s) de contrôle temporaire, de surveillance ou de protection, dans le but, le plus rapidement possible, aussi bien de protéger les élevages que d'informer les chasseurs ;
SUR PROPOSITION de M. le directeur départemental des Territoires des Hautes-Pyrénées,
65-2022-01-20-00007
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-01-20-00007 - arrêté prononçant la suspension de la chasse à proximité des élevages foyers d'infection dans les zones concernées par les mesures de contrôle temporaire, de surveillance et de protection liées à l'épizootie 66 ARRÊTE
ARTICLE 1°: DÉCLENCHEMENT DES MESURES
Dès publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées (RAA), suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène d'un arrêté préfectoral déterminant un ou des périmètre(s) réglementé(s) (de contrôle temporaire, de surveillance ou de protection), en situation indéterminée, évolutive ou stabilisée, la chasse est interdite dans un rayon de 150 mètres autour des bâtiments d'élevage du foyer suspecté ou confirmé.
ARTICLE 2 : LEVÉE DES MESURES
Dès publication au RAA d'un arrêté préfectoral levant un ou des périmètres(s) réglementé(s) déterminé(s) suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautément pathogène, la chasse peut reprendre, dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 3 : POSSIBILITÉ DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent territorialement, dans le délai de deux mois, à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 4 : EXÉCUTION
Monsieur le directeur départemental des territoires, Monsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, Monsieur le chef du ‘service départemental -de l'office français de la biodiversité, Mesdames et Messieurs les , maires des communes des Hautes-Pyrénées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans les communes par les soins des maires et publié au recueil des actes administratifs des services de l'État.
Fait à Tarbes, le ,2 Q JAN. 2622
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-01-20-00007 - arrêté prononçant la suspension de la chasse à proximité des élevages foyers d'infection dans les zones concernées par les mesures de contrôle temporaire, de surveillance et de protection liées à l'épizootie 67 DDT Hautes-Pyrenees
65-2022-01-07-00009
Arrêté préfectoral d'autorisation de
défrichement sur la commune d'Ozon - création
d'une prairie
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-01-07-00009 - Arrêté préfectoral d'autorisation de défrichement sur la commune d'Ozon - création d'une prairie 68 E 3
PRÉFET Direction Départementale des Territoires DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Vu le code forestier, notamment ses articles L112-1, L341-1 et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 08 octobre 2021 portant fixation du barème indicatif de la valeur
vénale moyenne des terres agricoles en 2020 ;
Vu l'arrêté du préfet des Hautes-Pyrénées n° 65-2021-04-19-00001 du 19 avril 2021 portant
délégation de signature à Monsieur Sylvain Rousset, directeur départemental des territoires
des Hautes-Pyrénées ;
Vu le dossier de demande d'autorisation de défrichement reçu complet le 09 novembre 2021,
présenté par M Nicolas Fuxan tendant à obtenir l'autorisation de défricher 2ha 75a 62ca de
bois situés sur le territoire de la commune de Ozon:
Considérant qu'il résulte de l'instruction que là conservation des bois ou des massifs qu'ils
complètent, ou le maintien de la destination des sols n'est nécessaire pour aucun des motifs
mentionnés à l’article L. 341-5 du code forestier ;
ARRÊTE
Article 1°":
M Nicolas Fuxan est autorisé à défricher 2 ha 75 à 62 ca de bois pour la création d'une prairie
sur les parcelles dont les références cadastrales sont les suivantes :
Surface de la Surface à défricher Commune Section! n° rieu-ait parcelle (ha) autorisée (ha)
Ozon E 163 | Le casteriou | 0,3728 | 0,3728 __
__ Ozon E | 170 | Le casteriou 1,9150 1,9150 |
Ozon : E | 171 | Le casteriou | 0,0030 0,0030 |
Ozon E 172 | Le casteriou | 0,4654 0,4654
Surface totale à défricher 2,7562
Tél : 05 62 56 65 65
Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr
3 rue Lordat - BP 1349 - 65013 TARBES
65-2022-01-07-00009
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-01-07-00009 - Arrêté préfectoral d'autorisation de défrichement sur la commune d'Ozon - création d'une prairie 69 Article 2 :
Le défrichement devra être exécuté conformément à l'objet et au plan figurant dans la
demande.
Article 3 :
La durée de validité de l'autorisation est de cinq ans à compter de sa délivrance.
Article 4 :
En application du 1° de l’article L. 341-6 du code forestier, l'autorisation de défrichement est
subordonnée soit, à l'exécution de travaux de boisement compensateur, soit au versement
d'une indemnité.
La surface à boiser correspond à celle défrichée, assortie d'un coefficient multiplicateur
compris entre 1 et 5, déterminé en fonction du rôle économique, écologique et social du bois
objet du défrichement. Par application de l'annexe 1 du présent arrêté, la surface autorisée à
défricher est affectée du coefficient multiplicateur de 1 (un) soit une surface à boiser de
2,7562 ha.
Le boisement compensateur consistera en un boisement de terrains nus d'une surface totale
de 2,7562 ha. Il sera conforme aux critères d'éligibilités aux aides publiques définis dans
l'arrêté régional du 7 avril 2011 et ses annexes et, notamment, en ce qui concerne les
essences, l'origine et la qualité des plants et les densités finales des peuplements.
Le pétitionnaire pourra s'acquitter de cette obligation en versant au fonds stratégique de la
forêt et du bois une indemnité équivalente, calculé sur la base de la surface à boiser, fixée au
paragraphe précédent, multipliée par le coût moyen national d’un boisement, soit 2 800 €/ha
et par le coût de mise à disposition d’un terrain à boiser, fixé par l'arrêté fixant les barèmes
indicatifs de la valeur vénale moyenne des terres agricoles pris en application de l'article
L312-4 rural et de la pêche maritime en cours de validité, soit 1 870 €/ha (Montagne et
coteaux de Bigorre, référence 2020). Le montant minimum de l'indemnité est fixée à 1000 €.
Le montant de l'indemnité équivalente est donc fixée à 12 871 €.
Surface Coefficient Boisement compensateur | Indemnité équivalente
autorisée à bi F_— t = ————
défricher multiplicateur Surface à boiser Montant
(ha) | (ha) (€)
2,7562 | 1 ‘2,7562 | 12871,00
Article 5 :
Le pétitionnaire dispose du délai d'un an à compter de la notification de la présente décision
pour transmettre à la direction départementale des territoires des Hautes-Pyrénées un acte
d'engagement de travaux de boisement d'une superficie de 2,7562 ha ou une déclaration du
choix de verser l'indemnité équivalente et effectuer le versement de celle-ci au fonds
stratégique de la forêt et du bois.
Tél: 05 62 56 65 65
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3 rue Lordat - BP 1349 - 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-01-07-00009 - Arrêté préfectoral d'autorisation de défrichement sur la commune d'Ozon - création d'une prairie 70 En l'absence de transmission de l'acte d'engagement de travaux ou de la déclaration du choix
de l'indemnité équivalente et de son versement au fond stratégique de la forêt et du bois,
dans le délai d'un an, l'indemnité sera mise en recouvrement sauf si le pétitionnaire renonce
au défrichement projeté.
Article 6 :
Le présent arrêté pourra faire l’objet d'un recours:
* _ pour le pétitionnaire, dans le délais de deux mois à compter de sa notification,
devant le tribunal administratif de Pau,
* pour les tiers, dans le délais de deux mois à compter de la date d'affichage en mairie.
Article 7 :
La secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, le maire de la commune de Ozon
et le directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées, et dont ampliation sera adressée, pour
notification, à Monsieur le maire de Ozon.
LAN +
ur Départ nental
ferritcires
Sylvain RoUSS
Fait à Tarbes, le 07-01-2022
Tél : 05 62 56 65 65
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DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-01-07-00009 - Arrêté préfectoral d'autorisation de défrichement sur la commune d'Ozon - création d'une prairie 71 ANNEXE 1
Calcul de l'indemnité compensatrice (1)
I=[S*(F+R)]*X
S = surface dont le défrichement est autorisé = 2,7562 ha
F = 2800 € HT : coût moyen du boisement réalisé par l'ONF dans les forêts domaniales lors
des 10 dernières années - Itinéraire technique DGPAAT/SDFB/2014-914,.
R = coût de la mise à disposition du foncier : montant de l'achat d'un terrain agricole nu
(valeur minimum dans petite région agricole considérée).
- Haute-vallée de l’Adour et coteaux, 2020 : 3060 €,
- Montagne et coteaux de Bigorre, 2020 : 1870 €.
référence: arrêté portant fixation du barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres
agricoles pris en application de l'article L312-4 rural et de la pêche maritime en cours de
validité
X = coefficient multiplicateur défini selon les 3 enjeux :
enjeux sans objet faible moyen fort
économique 1 1 au
écologique 1 1 moins, l'enjeu 2 5 E - | enjeu fort enjeux | enjeux
social 1 L moyen forts | forts
Coefficient multiplicateur 1 1 2 3 4 5 l
remarque : l'évaluation de la compensation au défrichement intègre la prise en compte du
rôle que joue toute forêt en matière de puits carbone.
En tout état de cause le montant obtenu ne peut être inférieur à 1 000 €, ce qui correspond
au coût de mise en place d’un chantier de reboisement.
Montant de l'indemnité compensatoire
1=[2,7562 * (2800 + 1870 ) ]*1
1=12871 €
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DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-01-07-00009 - Arrêté préfectoral d'autorisation de défrichement sur la commune d'Ozon - création d'une prairie 72 DDT Hautes-Pyrenees
65-2022-01-10-00027
Arrêté préfectoral d'autorisation de
défrichement Syndicat mixte d'alimentation en
eau potable du Nord-Est de Pau-création d'une
canalisation d'eau potable
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-01-10-00027 - Arrêté préfectoral d'autorisation de défrichement Syndicat mixte d'alimentation en eau potable du Nord-Est de Pau-création d'une canalisation d'eau potable 73 E
PRÉFET Direction Départementale des Territoires
DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°"
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Vu le code forestier, notamment ses articles L112-1, L341-1 et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 08 octobre 2021 portant fixation du barème indicatif de la valeur
vénale moyenne des terres agricoles en 2020 ;
Vu l'arrêté du préfet des Hautes-Pyrénées n° 65-2021-04-19-00001 du 19 avril 2021 portant
délégation de signature à Monsieur Sylvain Rousset, directeur départemental des territoires
des Hautes-Pyrénées ;
Vu le dossier de demande d'autorisation de défrichement reçu le 24 juin 2021 complété le 27
septembre 2021, présenté par le syndicat mixte d'alimentation en eau potable du nord est de
Pau tendant à obtenir l'autorisation de défricher Oha 03a 60ca de bois situés sur le territoire
de la commune d'Ossun:;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que la conservation des bois ou des massifs qu'ils
complètent, ou le maintien de la destination des sols n'est nécessaire pour aucun des motifs
mentionnés à l’article L. 341-5 du code forestier :
ARRÊTE
Article 1°:
Le syndicat mixte d'alimentation en eau potable du nord est de Pau est autorisé à défricher
0 ha 03 a 60 ca de bois pour la création d'une canalisation d'eau potable sur les parcelles
dont les références cadastrales sont les suivantes :
Surface de la | Surface à défricher Commune Section n° Lieu-dit parcelle (ha) autorisée (ha) |
Ossun G 64 Buala 0,4485 0,0270
Ossun G 65 Buala | 1,2072 0,0090
Surface totale à défricher 0,0360
Tél : 05 62566565
Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr
3 rue Lordat - BP 1349 - 65013 TARBES
65-2022-01-10-000-27
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-01-10-00027 - Arrêté préfectoral d'autorisation de défrichement Syndicat mixte d'alimentation en eau potable du Nord-Est de Pau-création d'une canalisation d'eau potable 74 Article 2 :
Le défrichement devra être exécuté conformément à l'objet et au plan figurant dans la
demande.
Article 3 :
La durée de validité de l'autorisation est de cinq ans à compter de sa délivrance.
Article 4 :
En application du 1° de l’article L. 341-6 du code forestier, l'autorisation de défrichement est
subordonnée soit, à l'exécution de travaux de boisement compensateur, soit au versement
d'une indemnité.
La surface à boiser correspond à celle défrichée, assortie d’un coefficient multiplicateur
compris entre 1 et 5, déterminé en fonction du rôle économique, écologique et social du bois
objet du défrichement. Par application de l'annexe 1 du présent arrêté, la surface autorisée à
défricher est affectée du coefficient multiplicateur de 1 (un) soit une surface à boiser de
0,0360 ha.
Le boisement compensateur consistera en un boisement de terrains nus d’une surface totale
de 0,0360 ha. II sera conforme aux critères d'éligibilités aux aides publiques définis dans
l'arrêté régional du 7 avril 2011 et ses annexes et, notamment, en ce qui concerne les
essences, l'origine et la qualité des plants et les densités finales des peuplements.
Le pétitionnaire pourra s'acquitter de cette obligation en versant au fonds stratégique de la
forêt et du bois une indemnité équivalente, calculé sur la base de la surface à boiser, fixée au
paragraphe précédent, multipliée par le coût moyen national d'un boisement, soit 2 800 €/ha
et par le coût de mise à disposition d'un terrain à boiser, fixé par l'arrêté fixant les barèmes
indicatifs de la valeur vénale moyenne des terres agricoles pris en application de l'article
L312-4 rural et de la pêche maritime en cours de validité, soit 3060 €/ha (Haute-vallée de
l'Adour et coteaux, référence 2020). Le montant minimum de l'indemnité est fixée à 1000 €.
Le montant de l'indemnité équivalente est donc fixée à 1000 €.
| Surface Coefficient Boisement compensateur | Indemnité équivalente autorisée à AT —_—— Rs! | Rens défricher multiplicateur Surface à boiser | Montant
(ha) (ha) (€) |
0,0360 | 1 0,0360 (Il 1000,00 |
Article S :
Le pétitionnaire dispose du délai d'un an à compter de la notification de la présente décision
pour transmettre à la direction départementale des territoires des Hautes-Pyrénées un acte
d'engagement de travaux de boisement d’une superficie de 0,0360 ha ou une déclaration du
choix de verser l'indemnité équivalente et effectuer le versement de celle-ci au fonds
stratégique de la forêt et du bois.
Tél : 05 62 566565
Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr
3 rue Eordat - BP 1349 — 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-01-10-00027 - Arrêté préfectoral d'autorisation de défrichement Syndicat mixte d'alimentation en eau potable du Nord-Est de Pau-création d'une canalisation d'eau potable 75 En l’absence de transmission de l'acte d'engagement de travaux ou de la déclaration du choix
de l'indemnité équivalente et de son versement au fonds stratégique de la forêt et du bois,
dans le délai d'un an, l'indemnité sera mise en recouvrement sauf si le pétitionnaire renonce
au défrichement projeté.
Article 6 :
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours:
*__ pour le pétitionnaire, dans le délais de deux mois à compter de sa notification,
devant le tribunal administratif de Pau,
* _ pour les tiers, dans le délais de deux mois à compter de la date d'affichage en mairie.
Article 7 :
Lasecrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, le maire de la commune de
Ossun et le directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées, et dont ampliation sera adressée,
pour notification, à Monsieur le maire de Ossun.
Le Direcisf]Départemental
2% TErritoires
Sylvain Rous®
Fait à Tarbes, le 10-01-2022
Tél : 05 62 56 65 65
Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr
3 rue Lordat —- BP 1349 — 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-01-10-00027 - Arrêté préfectoral d'autorisation de défrichement Syndicat mixte d'alimentation en eau potable du Nord-Est de Pau-création d'une canalisation d'eau potable 76 ANNEXE 1
Calcul de l'indemnité compensatrice
I=[S*(F+R)1*X
S = surface dont le défrichement est autorisé = 0,0360ha
F = 2800 € HT : coût moyen du boisement réalisé par l'ONF dans les forêts domaniales lors
des 10 dernières années - Itinéraire technique DGPAAT/SDFB/2014-914.
R = coût de la mise à disposition du foncier : montant de l'achat d’un terrain agricole nu
(valeur minimum dans petite région agricole considérée).
- Haute-vallée de l’'Adour et coteaux, 2020 : 3060 €,
- Montagne et coteaux de Bigorre, 2020 : 1870 €.
référence : arrêté portant fixation du barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres
agricoles pris en application de l'article L312-4 rural et de la pêche maritime en cours de
validité
X = coefficient multiplicateur défini selon les 3 enjeux :
enjeux sans objet faible moyen fort
économique 1 1 au
écologique 1 1 moins 1}! 1 enjeu Z | 3 ——— — — enjeu fort enjeux | enjeux
social L 1 moyen forts | forts
Coefficient multiplicateur 1 1 2 3 4 5 lili. _
remarque : l'évaluation de la compensation au défrichement intègre la prise en compte du
rôle que joue toute forêt en matière de puits carbone.
En tout état de cause le montant obtenu ne peut être inférieur à 1 000 €, ce qui correspond
au coût de mise en place d'un chantier de reboisement.
Tél : 05 62 56 65 65
Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr
3 rue Lordat — BP 1349 —- 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-01-10-00027 - Arrêté préfectoral d'autorisation de défrichement Syndicat mixte d'alimentation en eau potable du Nord-Est de Pau-création d'une canalisation d'eau potable 77 Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2022-01-21-00001
Arrêté portant renouvellement de l'agrément de
l'établissement "Groupe 4 Bouriette"
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-01-21-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'établissement "Groupe 4 Bouriette" 78 PRÉFET
DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant renouvellement d'agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé
« GROUPE 4 BOURIETTE »
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Vu le code de la route, notamment ses articles R213-1 et R213-2 :
VU l'arrêté ministériel n° EQUS0100026A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des
établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière :
VU l'arrêté ministériel n° EQUS0100025A du 8 janvier 2001 créant un registre national de
l'enseignement à la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :
VU l'arrêté préfectoral n° 65-2016-07-25-002 du 25 juillet 2016 modifié par l'arrêté n° 65-2017-
05-17-007 du 17 mai 2017 portant agrément d’un établissement d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, autorisant Mme
Emmanuelle BOURIETTE à exploiter sous le n° E 16 065 0003 0 l'établissement dénommé
« GROUPE 4 BOURIETTE », situé 8 avenue Joseph Fitte à Vic en Bigorre (65500) ;
Considérant la demande de renouvellement d'agrément pour l'établissement
susmentionné présentée en date du 6 décembre 2021 par Mme Emmanuelle BOURIETTE :
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
ARRÊTE
Article 1°: Mme Emmanuelle BOURIETTE est autorisée à exploiter, sous le n° E 16 065 0003 0,
un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière, dénommé « GROUPE 4 BOURIETTE » et situé 8 avenue Joseph Fitte à
Vic en Bigorre (65500).
Article 2: Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration
de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3 : L'établissement est habilité à dispenser la formation pour la catégorie de permis :
AM - B/B1
Tél: 0562566565
Courriel : £refecturehautes-pyrenees.£ouv.fr
Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
1/2
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-01-21-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'établissement "Groupe 4 Bouriette" 79 Article 4: Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à
titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du
8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 : En cas de changement d'adresse où de reprise du local par un autre exploitant,
une nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du
changement ou de la reprise.
Article 6: Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension
d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent
arrêté.
Article 7 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées
par les articles 12 à 14 de l'arrêté n° EQUS0100026A du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 8 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans
le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière créé par l'arrêté n° EQUS0100025A du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou
suppression des informations la concernant, en s'adressant au bureau des élections et des
professions réglementées.
Article 9: l'arrêté préfectoral n° 65-2016-07-25-002 du 25 juillet 2016, susmentionné, est
abrogé.
Article 10: Cet arrêté préfectoral peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes
services (préfecture des Hautes-Pyrénées, place Charles de Gaulle, CS 61 350 - 65 013 Tarbes
Cedex 9) ou hiérarchique au ministère de l'intérieur, place Beauvau - 75 800 Paris et/ou
contentieux devant le tribunal administratif de Pau, soit par voie postale : 50, cours Lyautey,
BP n° 543 - 64 010 Pau Cedex, soit par l'application www.telerecours.fr dans un délai de deux
mois à compter de sa date de notification ou de publication. Ces recours n'ont pas d'effet
suspensif.
Article 11: Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, Mme la
déléguée interdépartementale à l'éducation routière, sont chargées de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au gérant de l'établissement concerné, dont copies seront
adressées à M. le maire de Vic-en-Bigorre, M. le directeur départemental des finances
publiques et M. le commandant du groupement départemental de gendarmerie et dont
mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Fait à Tarbes, le
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
La secrétaire générale
Sibylle SAMOY
Tél : 05 62 56 6565
Courriel! : prefecture@hautes-pyrenees.qouv.fr
Place Chaïles de Gaulle — CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9
2/2
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-01-21-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'établissement "Groupe 4 Bouriette" 80 Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2022-01-17-00018
Arrêté préfectoral modifiant arrêté du 16 août
2010 portant autorisation de création du service
mandataire judiciaire à la protection des majeurs
de l'AT des HP
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-01-17-00018 - Arrêté préfectoral modifiant arrêté du 16 août 2010 portant autorisation de création du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l'AT des HP 81 PRÉFET Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,
DES HAUTES- des Solidarités et de la Protection des Populations
PYRENEES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
modifiant l’arrêté du 16 août 2010 portant autorisation de création
du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs
de l'Association Tutélaire des Hautes-Pyrénées
Le préfet des Hautes-Pyrénées
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L. 313-1 à L. 313-9 et R. 313-1 à R. 313-10, et plus particulièrement l'article D 313-2 ;
VU la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs ;
VU la loi n°20151776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement et notamment son article 34 ;
VU la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du
système de santé et notamment son article 75 modifiant les articles L 312-8 et L 313-1 du
code de l’action sociale et des familles ;
VU le décret n°2014-565 du 30 mai 2014 relatif à la procédure d'appel à projet et d'autorisation mentionnée à l’article L 313-1 du code de l'action sociale et des familles ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Rodrigue FURCY préfet de
Hautes-Pyrénées ;
VU l'arrêté du 16 août 2010 délivré à l'Association Tutélaire des Hautes-Pyrénées, 48 avenue Maréchal Foch CS 211 65 106 LOURDES Cedex, portant autorisation de création d'un service mandataire judiciaire à la protection des majeurs ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 mars 2021 fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales habilités à exercer leur activité tutélaire dans les Hautes-Pyrénées ;
VU le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales de la Région Occitanie 2017-2021;
Tél : 05 62 56 65 65
Mél : ddetspp@hautes-pyrenees.gouv.fr
Cité administrative Reffye — 10 rue Amiral Courbet — 66000 TARBES
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-01-17-00018 - Arrêté préfectoral modifiant arrêté du 16 août 2010 portant autorisation de création du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l'AT des HP 82 -2-
CONSIDERANT que, à défaut de capacité retenue par appel à projet ou lors du
renouvellement de l'autorisation, la capacité retenue est celle à la date de publication du
décret n°2014-565 du 30 mai 2014 ;
CONSIDERANT que le service mandataire judiciaire à la protection des majeurs situé 11D
boulevard du Centenaire CS 40 211 65 106 LOURDES, exerçait en 2014 500 mesures de
protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre
de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle, de
la tutelle et de la mesure
d'accompagnement judiciaire :
CONSIDERANT que cette Capacité du service est attestée par le tableau d'indicateurs
d'activité transmis par le service lors de la procédure budgétaire de 2015 :
CONSIDERANT que le service MJPM géré par l'Association Tutélaire des Hautes-Pyrénées
poursuit l'activité tutélaire menée, que l'association a démontré une expérience dans ce
domaine, qu'elle dispose des moyens nécessaires pour prendre en compte l'évolution du
nombre de mesures de protection prononcées dans le département depuis 2010 et qu'elle
prend en compte l’ensemble des outils prévus par la loi du 2 janvier 2002 :
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations ;
ARRÊTE
ARTICLE 1- L'article 1° de l'arrêté du 16 août 2010 portant autorisation de création du service
mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l'Association Tutélaire des Hautes-
Pyrénées est modifié comme suit :
L'autorisation visée à l'article L 313-1 du code de l’action sociale et des familles est accordée à
l'Association Tutélaire des Hautes-Pyrénées pour la création d'un service mandataire
judiciaire à la protection des majeurs situé 11D boulevard du Centenaire CS 40 211 65 106
LOURDES. Celui-ci est destiné à exercer des mesures de protection des majeurs au titre du
mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au
titre de la curatelle, de la tutelle et de la mesure d'accompagnement judiciaire pour un
ensemble de 500 mesures.
ARTICLE 2 - L'article 2 de l'arrêté du 16 août 2010 portant autorisation de création du service
mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l'Association Tutélaire des Hautes-
Pyrénées est modifié comme suit :
Cette autorisation est délivrée pour 15 ans à compter du 16 août 2010.
Son renouvellement sera subordonné. aux résultats de l'évaluation mentionnée au premier
alinéa de l'article L. 312-8 du code de l’action sociale et des familles.
Tél : 05 62 56 65 G5
Mél : ddetspp@hautes-pyrenees.gouvfr
Cité administrative Reffye — 10 rue Amiral Courbet — 65000 TARBES
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-01-17-00018 - Arrêté préfectoral modifiant arrêté du 16 août 2010 portant autorisation de création du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l'AT des HP 83 -3-
ARTICLE 3 - Les autres articles de l'arrêté du 16 août 2010 restent sans changement.
ARTICLE 4 - Madame la Secrétaire Générale de la préfecture et Monsieur le Directeur
Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à
l'Association Tutélaire des Hautes-Pyrénées et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
du département des Hautes-Pyrénées.
Fait à Tarbes, le {7 lo4] torè
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale
Tél : 05 62 56 65 65
Mél : ddetspp@hautes-pyrenees. gouv.fr
Cité administrative Reffye — 10 rue Amiral Courbet - 65000 TARBES
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-01-17-00018 - Arrêté préfectoral modifiant arrêté du 16 août 2010 portant autorisation de création du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l'AT des HP 84 Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-01-17-00018 - Arrêté préfectoral modifiant arrêté du 16 août 2010 portant autorisation de création du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l'AT des HP 85 Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2022-01-17-00017
Arrêté préfectoral modifiant arrêté du 16 août
2010 portant autorisation de création du service
mandataire judiciaire à la protection des majeurs
de l'UDAF des HP
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-01-17-00017 - Arrêté préfectoral modifiant arrêté du 16 août 2010 portant autorisation de création du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l'UDAF des HP 86 PRÉFET Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,
DES HAUTES- des Solidarités et de la Protection des Populations
PYRENEES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
modifiant l'arrêté du 16 août 2010 portant autorisation de création du service
mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l'UDAF des Hautes-Pyrénées
Le préfet des Hautes-Pyrénées
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L. 313-1 à L. 313-9 et KR. 313-1 à R. 313-10, et plus particulièrement l'article D 313-2 ;
VU la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs ;
VU la loi n°20151776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement et notamment son article 34 ;
VU la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé et notamment son article 75 modifiant les articles L 312-8 et L 313-1 du code de l’action sociale et des familles ;
VU le décret n°2014-565 du 30 mai 2014 relatif à la procédure d'appel à projet et
d'autorisation mentionnée à l’article L 313-1 du code de l'action sociale et des familles ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Rodrigue FURCY préfet de Hautes-Pyrénées ;
VU l'arrêté du 16 août 2010 délivré à l'UDAF des Hautes-Pyrénées, 12 avenue Bertrand Barère
65 000 TARBES, portant autorisation de création d'un service mandataire judiciaire à la protection des majeurs situé 10 quater, rue Jean Larcher, BP 1013, 65 010 TARBES Cedex ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 mars 2021 fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales habilités à exercer leur activité tutélaire dans les Hautes-Pyrénées ;
VU le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales de la Région Occitanie 2017-2021;
Tél : 05 62 56 65 65
Mél : ddetspp@hautes-pyrenees.gouv.fr
Cité administrative Reffye — 10 rue Amiral Courbet - 65000 TARBES
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-01-17-00017 - Arrêté préfectoral modifiant arrêté du 16 août 2010 portant autorisation de création du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l'UDAF des HP 87 -2-
CONSIDERANT que, à défaut de capacité retenue par appel à projet ou lors du
renouvellement de l'autorisation, la capacité retenue est celle à la date de publication du
décret n°2014-565 du 30 mai 2014 ;
CONSIDERANT que le service mandataire judiciaire à la protection des majeurs situé 10
quater, rue Jean Larcher — BP 1013 - 65010 Tarbes Cedex, exerçait en 2014 964 mesures de
protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre
de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle, de la tutelle et de la mesure
d'accompagnement judiciaire :
CONSIDERANT que cette capacité du service est attestée par le tableau d'indicateurs
d'activité transmis par le service lors de la procédure budgétaire de 2015 :
CONSIDERANT que le service MJPM géré par l'UDAF des Hautes-Pyrénées poursuit l’activité
tutélaire menée, que l'association a démontré une réelle expérience dans ce domaine, qu'elle
dispose des moyens nécessaires pour prendre en compte l'évolution du nombre de mesures
de protection prononcées dans le département depuis 2010 et qu'elle prend en compte
l'ensemble des outils prévus par la loi du 2 janvier 2002 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations :
ARRÊTE
ARTICLE 1- L'article 1°’ de l'arrêté du 16 août 2010 portant autorisation de création du service
mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l’'UDAF des Hautes-Pyrénées est modifié
comme suit :
L'autorisation visée à l’article L 313-1 du code de l’action sociale et des familles est accordée à
l'UDAF des Hautes-Pyrénées pour la création d’un service mandataire judiciaire à la
protection des majeurs situé 10 quater, rue Jean Larcher, BP 1013, 65 010 TARBES Cedex. Celui-
ci est destiné à exercer des mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial
auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice où au titre de la
curatelle, de la tutelle et de la mesure d'accompagnement judiciaire pour un ensemble de
964 mesures.
ARTICLE 2 - L'article 2 de l'arrêté du 16 août 2010 portant autorisation de création du service
mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l’UDAF des Hautes-Pyrénées est modifié
comme suit :
Cette autorisation est délivrée pour 15 ans à compter du 16 août 2010.
Son renouvellément sera subordonné aux résultats de l'évaluation mentionnée au premier
alinéa de l'article L. 312-8 du code de l’action sociale et des familles.
Tél : 05 62 56 65 65
Mél : ddetspp@hautes-pyrenees.gouv.fr
Cité administrative Reffye — 10 rue Amirai Courbet - 65000 TARBES
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-01-17-00017 - Arrêté préfectoral modifiant arrêté du 16 août 2010 portant autorisation de création du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l'UDAF des HP 88 -3-
ARTICLE 3 - Les autres articles de l'arrêté du 16 août 2010 restent sans changement.
ARTICLE 4 - Madame la Secrétaire Générale de la préfecture et Monsieur le Directeur
Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à
l'UDAF des Hautes-Pyrénées et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
département des Hautes-Pyrénées.
Fait à Tarbes, le A1 [04 | Cott
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrftaire Générale
Tél : 05 62 56 65 65
Mél : ddetspp@hautes-pyrenees.gouv fr
Cité administrative Reffye — 10 rue Amiral Courbet — 65000 TARBES
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-01-17-00017 - Arrêté préfectoral modifiant arrêté du 16 août 2010 portant autorisation de création du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l'UDAF des HP 89 Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-01-17-00017 - Arrêté préfectoral modifiant arrêté du 16 août 2010 portant autorisation de création du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l'UDAF des HP 90 Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2022-01-18-00002
Arrêté préfectoral constatant la présomption de
vacance de bien sur le territoire de la commune
de Campan
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-01-18-00002 - Arrêté préfectoral constatant la présomption de vacance de bien sur le territoire de la commune de Campan 91 PREFET
DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
constatant la présomption de vacance de bien
sur le territoire de la commune de CAMPAN
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L1123-1
alinéa 3 et L1124-4 ;:
‘Vu les articles 539 et 713 du code civil ;
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, et
notamment son article 147 ;
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
et notamment son article 72 ;
Vu la liste des parcelles qui satisfont aux conditions prévues au 3° de l’article L1123-1 du code
général de la propriété des personnes publiques et communiquée par Monsieur le directeur
départemental des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mai 2020, établissant la liste des immeubles présumés sans
maître sur le département des Hautes-Pyrénées, publié au recueil des actes administratifs des
services de l'État n° 65-2020-055 du 05 juin 2020 ;
Vu le certificat du maire de la commune de Campan attestant de l’accomplissement des
formalités de publication du 8 juin 2020 au 14 décembre 2020 ;
Considérant que la dernière des mesures de publicité à été effectuée le 14 décembre 2020 et
qu'ainsi le délai réglementaire de six mois prévu à compter de l'accomplissement de ces
formalités est écoulé :
Considérant qu'aucun propriétaire n'a fait valoir ses droits ni revendiqué la propriété des
biens listés et situés sur la commune :
Sur proposition de Madame la secrétaire générale des Hautes-Pyrénées ;
Tél : 05 62 566565
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.£gouv.fr
Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-01-18-00002 - Arrêté préfectoral constatant la présomption de vacance de bien sur le territoire de la commune de Campan 92 ARRÊTE
Article 1°": Les biens immobiliers ci-après désignés sont présumés vacants et sans maître :
Section cadastrale Numéro de plan
K 70
K ” 245
Article 2: La commune peut incorporer les biens dans le domaine communal par
délibération du conseil municipal. Cette incorporation est constatée par arrêté du maire.
Article 3 : A défaut de délibération prise par le conseil municipal dans un délai de six mois à
compter de la présente notification, la propriété des biens susvisés sera attribuée à l'État.
Le transfert des biens dans le domaine de l'État sera constaté par arrêté préfectoral.
Article 4: Madame la secrétaire générale des Hautes-Pyrénées, Monsieur le directeur
départemental des finances publiques et Monsieur le maire de Campän sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs des services de l'État des Hautes-Pyrénées et affiché à la mairie de Campan
aux endroits réservés à cet effet.
Fait à Tarbes, le [f 8 JAN. 2929
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale,
Sibylle SAMOYAULT
dd
Délais et voies et movens de recours (application de Ja loi n°2000-231 du 12 avril 2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de
réception :
— soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet des Hautes-Pyrénées Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9,
— soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l’Intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS
_— soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Pau, 50 cours Lyantey, BP 543 — 64010 PAU CEDEX
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l’administration pendant deux mois.
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle — CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-01-18-00002 - Arrêté préfectoral constatant la présomption de vacance de bien sur le territoire de la commune de Campan 93 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2022-01-20-00004
arrêté préfectoral portant réquisition de
structures d'accueil de mineurs afin de garantir la
continuité de l'activité des personnels
indispensables à la gestion de la crise sanitaire
"les Poussins du Marché" à TARBES
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2022-01-20-00004 - arrêté préfectoral portant réquisition de structures d'accueil de mineurs afin de garantir la continuité de l'activité des personnels indispensables à la gestion de la crise sanitaire "les Poussins du Marché" à TARBES 94 + PREFET
DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
portant réquisition de structures d'accueil collectif de mineurs
afin de garantir la continuité de l’activité
des personnels indispensables à la gestion de la crise sanitaire covid-19
Le Préfet des Hautes-Pyrénées,
Vu l'alinéa 7 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’action sociale et des familles et, notämment, les articles L214-1 et
suivants ;
Vu le code de la santé publique et, notamment, les articles L6112-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de
santé ;
Vu le décret n°2021-699 du 1° juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Considérant le caractère actif de la propagation du virus SARS-COV-2 sur le territoire national et les risques que la contraction de la maladie covid-19 pose pour la santé publique ;
. Considérant la nécessité de casser les chaînes de contamination ;
Considérant la situation sanitaire du département des Hautes-Pyrénées caractérisée
par une augmentation de la circulation du virus, le taux de positivité s'élevant à 21,76 %
et le taux d'incidence s'élevant à 2 977 pour 100 000 habitants au 15 janvier 2022;
Pour les horaires d'accueil des services de la préfecture consultez le site internet hitp:#www.hautes-pyrenees. gouv.fr
Préfecture - Place Charles de Gaulle — CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9 — Tél : 05 62 56 65 65 — Télécopie : 05 62 51 20 10
courriel : prefecture@hautes-pyrenees.souv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2022-01-20-00004 - arrêté préfectoral portant réquisition de structures d'accueil de mineurs afin de garantir la continuité de l'activité des personnels indispensables à la gestion de la crise sanitaire "les Poussins du Marché" à TARBES 95 Considérant le protocole du 14 janvier 2022 définissant les modes d'accueil des Jeunes
Enfants et le caractère impératif de permettre l'accueil des enfants des personnels de
santé et du médico-social indispensables à la gestion de la crise dans la situation d’une fermeture de l'établissement ;:
Sur proposition de la directrice des services du cabinet,
ARRÊTE
ARTICLE 1 - L'établissement ci-dessous mentionné est réquisitionné du jeudi 20 janvier
2022 au mercredi 26 janvier 2022 inclus afin d'assurer l'accueil des enfants du personnel indispensable à la gestion de la crise sanitaire.
Structure Adresse Téléphone Date dernier Nombre de Horaires agrément berceaux d'ouvertures
Les Poussins 2 Place du 05 6290 35 49 14/12/2020 10 06h30-21h30 du Marché Marché
Brauhauban
65000 Tarbes
ARTICLE 2 - En cas de refus de déférer aux réquisitions de l'autorité publique, la
personne requise s'expose aux sanctions pénales ou administratives prévues à l'article
L2215-1-4 du code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 3 - La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois suivant sa notification, d'un recours administratif et/ou d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau. Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 - La directrice des services de cabinet de la préfecture des Hautes-Pyrénées,
le directeur général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie et le président du conseil
départemental des Hautes-Pyrénées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Tarbes, le 20 janvier 2022
Le Préfet
="
Rodrigue FURCY
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2022-01-20-00004 - arrêté préfectoral portant réquisition de structures d'accueil de mineurs afin de garantir la continuité de l'activité des personnels indispensables à la gestion de la crise sanitaire "les Poussins du Marché" à TARBES 96 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2022-01-20-00003
Arrêté préfectoral prescrivant la fermeture de
l'établissement d'accueil de jeunes enfants "la
Goutte de Lait" situé à Tarbes
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2022-01-20-00003 - Arrêté préfectoral prescrivant la fermeture de l'établissement d'accueil de jeunes enfants "la Goutte de Lait" situé à Tarbes 97 PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
prescrivant la fermeture de l'établissement d'accueil de jeunes enfants « la Goutte de Lait »
situé à Tarbes
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Vu le code de la santé publique et notamment son article L. 3136-4 ;
Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements :
Vu le décret n°2021-699 du 1° juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires
à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Considérant le caractère actif de la propagation du virus SARS-COV-2 sur le territoire national
et les risques que la contraction de la maladie covid-19 pose pour la santé publique ;
Considérant la nécessité de casser les chaînes de contamination :;
Considérant la situation sanitaire du département des Hautes-Pyrénées caractérisée par une
augmentation de la circulation du virus, le taux de positivité s'élevant à 21,76 % et le taux
d'incidence s'élevant à 2 977 pour 100 000 habitants au 15 janvier 2022 ;
Considérant que suite à la positivité au Covid de 5 agents de la crèche « la Goutte de Lait », il
est impossible de garantir l'accueil des enfants dans le respect des normes d'encadrement,
l'ARS préconise la fermeture de la crèche ;
Considérant la demande de M. le maire de Tarbes de procéder à la fermeture de la crèche
« la Goutte de Lait »,
Sur proposition de Mme la Directrice des services du Cabinet,
ARRÊTE
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2022-01-20-00003 - Arrêté préfectoral prescrivant la fermeture de l'établissement d'accueil de jeunes enfants "la Goutte de Lait" situé à Tarbes 98 Article 1°’: La fermeture de l'établissement d'accueil de jeunes enfants « la Goutte de Lait »
situé à Tarbes est prononcée à partir du 20 janvier jusqu'au 26 janvier 2022 inclus.
Article 2 : Le maire de Tarbes, le président du conseil départemental des Hautes-Pyrénées, le
directeur général de l'ARS Occitanie, le directeur départemental de la sécurité publique, la
secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, la directrice des services du cabinet
du préfet des Hautes-Pyrénées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à Tarbes, le 20 janvier 2022
Le préfet,
° Rodrigue FURC
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet
des Hautes-Pyrénées et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur. |
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau, dans
le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenges.gouv.fr
Place Charles de Gaulle — CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2022-01-20-00003 - Arrêté préfectoral prescrivant la fermeture de l'établissement d'accueil de jeunes enfants "la Goutte de Lait" situé à Tarbes 99 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2022-01-20-00002
Arrêté préfectoral prescrivant la fermeture de
l'établissement d'accueil de jeunes enfants "les
Poussins du Marché" situé à Tarbes
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2022-01-20-00002 - Arrêté préfectoral prescrivant la fermeture de l'établissement d'accueil de jeunes enfants "les Poussins du Marché" situé à Tarbes 100 E =
PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
prescrivant la fermeture de l'établissement d'accueil de jeunes enfants « les Poussins du
Marché » situé à Tarbes
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Vu le code de la santé publique et notamment son article L. 3136-4 ;
Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2021-699 du 1° juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires
à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Considérant le caractère actif de la propagation du virus SARS-COV-2 sur le territoire national
et les risques que la contraction de la maladie covid-19 pose pour la santé publique ;
Considérant la nécessité de casser les chaînes de contamination ;
Considérant la situation sanitaire du département des Hautes-Pyrénées caractérisée par une
augmentation de la circulation du virus, le taux de positivité s'élevant à 21,76 % et le taux
d'incidence s'élevant à 2 977 pour 100 000 habitants au 15 janvier 2022 ;
Considérant que suite à la positivité au Covid de 3 enfants fréquentant la crèche «les
Poussins du Marché », il est impossible de garantir l'accueil des enfants dans le respect des
règles sanitaires, l'ARS préconise la fermeture de la crèche ;
Considérant la demande de M. le maire de Tarbes de procéder à la fermeture de la crèche
« les Poussins du Marché »,
Sur proposition de Mme la Directrice des services du Cabinet,
ARRÊTE
Tél : 05 62 566565
Courriel : prefecture@hautes-pvrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2022-01-20-00002 - Arrêté préfectoral prescrivant la fermeture de l'établissement d'accueil de jeunes enfants "les Poussins du Marché" situé à Tarbes 101 Article 1°: La fermeture de l'établissement d'accueil de jeunes enfants «les Poussins du
Marché » situé à Tarbes est prononcée à partir du 20 janvier jusqu'au 26 janvier 2022 inclus.
Article 2 : Le maire de Tarbes, le président du conseil départemental des Hautes-Pyrénées, le
directeur général de l'ARS Occitanie, le directeur départemental de la sécurité publique, la
secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, la directrice des services du cabinet
du préfet des Hautes-Pyrénées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
‘présent arrêté.
Fait à Tarbes, le 20 janvier 2022
Le préfet,
+
Rodrigue FÜR
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet
des Hautes-Pyrénées et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à.R 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau, dans
le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
Tél 05
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2022-01-20-00002 - Arrêté préfectoral prescrivant la fermeture de l'établissement d'accueil de jeunes enfants "les Poussins du Marché" situé à Tarbes 102 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2022-01-17-00013
Arrêté portant agrément d'un garde particulier
M. GARCIA
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2022-01-17-00013 - Arrêté portant agrément d'un garde particulier M. GARCIA 103 PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
portant agrément d'un garde particulier
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R1533-24 à R. 15-33-
29-2 ;
Vu le code de l’environnement, notamment son article R.437-3-1 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 17 décembre 2021 reconnaissant l’aptitude technique de M. Patrick GARCIA, en qualité de garde-pêche particulier ;
Vu l'arrêté préfectoral n°65-2021-10-04-00004 en date du 04 octobre 2021 portant
délégation de signature à Mme Pauzat, directrice des services du cabinet des Hautes-
Pyrénées ;
Vu la commission délivrée le 10 décembre 2021 par M. Jean-Luc CAZAUX, président de la
fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du
milieu aquatique des Hautes-Pyrénées et également président de l'association agréée
pour la pêche et la protection du milieu aquatique « la Gaule Bigourdane » à M. Patrick
GARCIA par laquelle ils lui confient la surveillance de leurs droits de pêche ;
Sur proposition de Madame la directrice des services du cabinet de la préfecture des
Hautes-Pyrénées,
ARRÊTE
Article 1°: M. Patrick GARCIA, né le 16 octobre 1967 à Bagnères de Bigorre (65) est agréé en qualité de garde-pêche particulier pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la pêche prévus au code de l’environnement qui portent préjudice aux droits de pêche de M. Jean-Luc CAZAUX, président de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique des Hautes- Pyrénées et également président de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique « la Gaule Bigourdane ».
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefeciure
Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2022-01-17-00013 - Arrêté portant agrément d'un garde particulier M. GARCIA 104 Article 2: La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission annexée au présent arrêté.
Article 3 :Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
Article 4: Préalablement à son entrée en fonction, M. Patrick GARCIA doit prêter
serment devant le tribunal d'instance dans le ressort duquel se situent les territoires dont
la surveillance lui a été confiée.
Article 5: Dans l'exercice de ses fonctions, M. Patrick GARCIA doit être porteur en
permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à
toute personne qui en fait la demande.
Article 6:Le présent arrêté doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de
cessation de fonctions. Celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son
employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter dela
date de sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de l’agriculture et de l'alimentation ou d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
Article 8: Madame la directrice des services du cabinet de la Préfecture des Hautes-
Pyrénées est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié par Monsieur le
président de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique à l'intéressé.
Fait à Tarbes, le 17 janvier 2022
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice des services du cabinet,
CS LD Rire ei
SA Frantare mr,
VE _
Sophie PAUZAT
Tél: 0562 566565
Courriel . x ;: es, fr
Place Charles de Gaulle — CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2022-01-17-00013 - Arrêté portant agrément d'un garde particulier M. GARCIA 105 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2022-01-20-00001
AP renouvelant le conseil d'administration du
parc national des Pyrénées
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2022-01-20-00001 - AP renouvelant le conseil d'administration du parc national des Pyrénées 106 E =
PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Commissaire du gouvernement auprès
du Parc national des Pyrénées
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux
parcs naturels régionaux, notamment son article 21;
Vu le code de l'environnement :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2009-406 du 15 avril 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de la
réglementation du parc national des Pyrénées occidentales aux dispositions du code de
l'environnement issues de la loi n°2006-436 du 14 avril 2006, notamment l'article 22 ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n°2020-752 du 19 juin 2020 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles dans les domaines de l'écologie, du développement durable, des transports, de l'énergie et
du logement ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Rodrigue FURCY préfet des Hautes-
Pyrénées ;
Vu l'arrêté préfectoral N°65-2020-11-17-003 du 17 novembre 2021 portant composition du conseil
d'administration de l'établissement public du Parc National des Pyrénées suite à l'élection des membres
du collège des élus du conseil d'administration ;
Considérant que le mandat de six ans des membres du conseil d'administration est arrivé à son terme le
9 novembre 2021 et qu'il est donc nécessaire de procéder à de nouvelles désignations ;
Sur proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées,
ARRÊTE
Article 1: Sont nommés membres du conseil d'administration de l'établissement public du Parc
National des Pyrénées à compter de la date de signature du présent arrêté :
1° Autitre des dix représentants de l'Etat :
Tél : 05 62 58 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Piace Charles de Gaulle — CS 61350 —- 65013 TARBES Cedex S
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2022-01-20-00001 - AP renouvelant le conseil d'administration du parc national des Pyrénées 107 Sur proposition des ministres concernés :
a) Le préfet des Pyrénées-Atlantiques ou son représentant, représentant le ministre de l'intérieur,
b) Le commandant de la zone Terre Sud-Ouest, représentant la ministre des armées,
c) La commissaire à l'aménagement des Pyrénées, représentant le ministre chargé de l'aménagement du
territoire,
d) Le directeur académique des services de l'éducation nationale des Hautes-Pyrénées représentant le
ministre chargé de l'éducation nationale,
Sur proposition du préfet des Hautes-Pyrénées :
e) Le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie,
f) Le directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt d'Occitanie,
g) Le directeur régional des affaires culturelles d'Occitanie,
h) Le directeur régional Occitanie de l'office français de la biodiversité,
i) Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques,
j) Le directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées,
2° Au titre des vingt-quatre représentants des collectivités territoriales :
a) Les maires des communes de Cauterets et Gavarnie-Gèdre (Hautes-Pyrénées) et le maire de la
commune de Laruns (Pyrénées-Atlantiques);
b) Sept représentants des maires des communes dont le territoire est compris pour tout où partie dans
le cœur du parc ou qui ont adhéré à la charte du parc:
pour le département des Pyrénées-Atlantiques :
- M. Jean-Louis BARBAN, Maire de Bescat,
- M. Jean-Claude COUSTET, Maire de Borce,
- M. Jean MONTOULIEU, Maire de Bielle,
pour le département des Hautes-Pyrénées ;
- M. Laurent GRANDSIMON, Maire de Luz -Saint -Sauveur,
- M. André MIR, Maire de Saint Lary Soulan,
- M. Jean-Pierre CAZAUX, Maire d'Arrens-Marsous,
- M. Jean-Bertrand DUBARRY, Maire d''Aulon,
c) Cinq représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
ayant pour membre au moins une commune comprise en tout où partie dans le cœur du parc ou ayant
adhéré à la charte du parc :
pour le département des Pyrénées-Atlantiques :
- M. Claude AUSSANT, titulaire, conseiller communautaire de la communauté de communes de la vallée
d'Ossau, et son suppléant M. Jean-Paul CASAUBON conseiller communautaire de la communauté de
communes de la vallée d'Ossau,
- M. Dany BARRAUD, titulaire, conseiller communautaire de la communauté de communes du Haut-
Béarn, et son suppléant M. Alexandre LEHMANN conseiller communautaire de la communauté de
communes du Haut-Béarn,
pour le département des Hautes-Pyrénées,
- M, Noël PEREIRA DA CUNHA, titulaire, Président de la communauté de communes de la vallée des
Gaves, et son suppléant M. Jean-Bertrand HAURINE, conseiller communautaire de la communauté de
communes de la vallée des Gaves,
Téi: 05 62566565
Courriel! : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle — CS 51350 —- 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2022-01-20-00001 - AP renouvelant le conseil d'administration du parc national des Pyrénées 108 - M. Jean MOUNIQ, titulaire, conseiller communautaire de la communauté de communes Aure Louron,
et son suppléant M. Michel CASTET, conseiller communautaire de la communauté de communes Aure
Louron,
- M. Alexandre PUJO-MENJOUET, titulaire, conseiller communautaire de la communauté de communes
de la Haute Bigorre, et son suppléant M. Claude CAZABAT conseiller communautaire de la communauté
de communes de la Haute Bigorre,
d) la présidente du conseil régional Occitanie ou son suppléant M Yann HELARY et le président de la
région Nouvelle Aquitaine où son suppléant M Andde SAINTE-MARIE, :
e) Monsieur Louis ARMARY, conseiller départemental du canton Vallée des Gaves, titulaire représentant
le président du conseil départemental des Hautes-Pyrénées,
f) Monsieur le président du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques ou son représentant,
g) Cinq conseillers départementaux désignés par leur assemblée :
pour le département des Pyrénées-Atlantiques :
- Mme Geneviève BERGÉ titulaire, M Clément SERVAT suppléant
- Mme Laure LABORDE titulaire, suppléante, M Franck LAMAS suppléant
pour le département des Hautes-Pyrénées :
- M. Pierre BRAU-NOGUÉ, titulaire, Mme Marie-Françoise PRUGENT, suppléante,
- M. Stéphane PEYRAS, titulaire, Mme Pascale PERALDI, suppléante,
- Mme Maryse BEYRIÉ, titulaire, Mme Monique LAMON, suppléante,
3° Au titre des personnalités :
a) Le président du conseil scientifique de l'établissement public du Parc national des Pyrénées,
b) Onze personnalités à compétence locale, sur proposition du préfet des Hautes-Pyrénées :
- M. Bernard SOUBERBIELLE, en qualité de personnalité compétente en matière d'agriculture (Hautes-
Pyrénées),
- Mme Anne-Marie DOUMECQ, en qualité de personnalité compétente en matière d'agriculture
(Pyrénées-Atlantiques),
- Mme Catherine VRÉCOURT, en qualité de personnalité compétente en matière de sports de nature
(Hautes-Pyrénées), |
- M. Vincent FONVIEILLE, en qualité de personnalité compétente en matière d'activités commerciales
OU artisanales exercées dans le parc national (Hautes-Pyrénées),
- Mme Joëlle LANNE, représentante des bénéficiaires de la marque « Esprit Parc national - Pyrénées »
(Hautes-Pyrénées),
- M. Jean-Luc LAPLAGNE, représentant d'associations de protection de l'environnement (Hautes-
Pyrénées),
- M. Gérard CAUSSIMONT, représentant d'associations de protection de l'environnement (Pyrénées-
Atlantiques),
- M. Raymond BAYLE, représentant des propriétaires fonciers dans le parc (Hautes-Pyrénées),
- M. Jean-Marc DELCASSO, représentant des chasseurs (Hautes-Pyrénées),
Tél : 05 62 56 65 65
Courrie! : prefecture@hautes-pyrenees.qouv.fr
Piace Charles ce Gaule - CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2022-01-20-00001 - AP renouvelant le conseil d'administration du parc national des Pyrénées 109 - M. Jean-François REGNIER, représentant des pêcheurs (Pyrénées-Atlantiques),
- Mme Isabelle ZOT, en qualité d'habitante du Parc (Hautes-Pyrénées).
c) Cinq personnalités à compétence nationale :
- M. Bernard DELAY, sur proposition du Conseil national de la protection de la nature,
- M. Serge URBANO, sur proposition du conseil national de la protection de la nature,
- Mme Isabel MOTARIS,
- M. Elena VILLAGRASA FERRER,
- le directeur territorial sud-ouest de l'Office national des forêts.
4° En qualité de représentant du personnel :
Mme Fanny BARBE titulaire et M. Eric BUFFARD, suppléant.
Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Tarbes, le 25 /01/% 2 2.
Le préfet,
+ =———
Rodrigue FURC
Tél: 05 62 56 65 65
Courrei : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle — CS 61350 —- 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2022-01-20-00001 - AP renouvelant le conseil d'administration du parc national des Pyrénées 110 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2022-01-17-00016
Arrêté fixant la liste des candidats dans le cadre
des élections partielles complémentaires de la
commune de Buzon pour le 1er tour du 30
janvier 2022
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2022-01-17-00016 - Arrêté fixant la liste des candidats dans le cadre des élections partielles complémentaires de la commune de Buzon pour le 1er tour du 30 janvier 2022 111 E
PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Egalité
Fraternité
: Arrêté préfectoral n°
fixant la liste des candidats dans le cadre des élections partielles complémentaires de la
commune de Buzon pour le premier tour du scrutin prévu le dimanche 30 janvier 2022
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Vu le code électoral;
Vu le code général des collectivités territoriales;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Rodrigue FURCY préfet des Hautes-
Pyrénées ;
Vu l'arrêté préfectoral N°65-2021-12-14-00001 portant convocation des électeurs de la commune de
Buzon :. |
Vu les candidatures enregistrées ;
Considérant qu'il convient de compléter le conseil municipal de Buzon en vue de procéder à l'élection
d'un nouveau maire ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale ;
ARRÊTE
Article 1°: la liste des candidats à l’occasion du scrutin du dimanche 30 janvier 2022 pour les élections
partielles complémentaires de la commune de Buzon est établie conformément à l'annexe jointe.
Article 2 : La liste des candidats devra être affichée en mairie dès réception, ainsi que dans chaque
bureau de vote le jour du scrutin.
Article 3: Madame la secrétaire générale de la préfecture et monsieur le premier adjoint de la
commune de Buzon sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées.
Fait à Tarbes, le 4+/© \ / éoè2.
Le préfet,
Pour le préfet e par délégation
La secrétaire Pénérale
Tél : 05 62 566565
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle - CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2022-01-17-00016 - Arrêté fixant la liste des candidats dans le cadre des élections partielles complémentaires de la commune de Buzon pour le 1er tour du 30 janvier 2022 112 ANNEXE à l'arrêté préfectoral N°
LISTE DES CANDIDATS ETABLIE LE JEUDI 13 JANVIER 2022
APRES CLÔTURE DES CANDIDATURES
NOMBRE DE SIEGES A POURVOIR: 1
Monsieur | Yannick MORISSEAU
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2022-01-17-00016 - Arrêté fixant la liste des candidats dans le cadre des élections partielles complémentaires de la commune de Buzon pour le 1er tour du 30 janvier 2022 113