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Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2021 233 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2021 233 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Animaux,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°65-2021-233
PUBLIÉ LE 22 OCTOBRE 2021 Sommaire
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées / Pole
Prévention et Gestion des Alertes Sanitaires, Unité Santé Environnement
65-2021-10-19-00001 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral
n°2008-210-06 portant autorisation de prélèvement et d'utilisation d'eau
pour la consommation humaine et déclarant d'utilité publique la dérivation
des eaux du puits d'Oursbelille et l'instauration des servitudes de
protection règlementaires au profit du SIAEP Tarbes-Nord (7 pages) Page 4
65-2021-10-21-00003 - Arrêté préfectoral modifiant le titulaire des arrêtés
préfectoraux portant autorisation de prélèvement et d’utilisation d’eau
pour la consommation humaine et déclarant d’utilité publique la
dérivation des eaux des captages, puits et forages et instaurant les
servitudes de protection règlementaires pour les communes de
ARRAYOU-LAHITTE, ARRODETS-EZ-ANGLES, BERBERUST-LIAS,
BORDERES/ECHEZ, CHEUST, GAZOST, GERMS-SUR-OUSSOUET,
GEZ-EZ-ANGLES, LEZIGNAN, LOURDES, OMEX, OSSEN, OSSUN-EZ-ANGLES,
OURDON, OUSTE, SAINT-PE-DE-BIGORRE, SEGUS, VIGER et des Syndicats
Intercommunaux d’Alimentation en Eau Potable des COTES DE BOURREAC
ET DU MIRAMONT et des TROIS-VALLEES au profit de la Communauté
d’Agglomération Tarbes-Lourdes-Pyrénées (6 pages) Page 12
65-2021-10-19-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
prélèvement et d'utilisation d'eau pour la consommation humaine et
déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux du puits du Sailhet et
l'instauration des périmètres de protection et des servitudes
réglementaires au profit de la commune de Lau Balagnas (14 pages) Page 19
DDCSPP Hautes-Pyrenees / PP/SPA
65-2021-10-22-00001 - arrêté portant autorisation d'ouverture d'un
établissement d'élevage d'animaux non domestiques de M. RICHARD
Guillaume à CAMPUZAN (5 pages) Page 34
65-2021-10-18-00006 - ARRETE PROPHYLAXIES 2021-2022 (16 pages) Page 40
DDT Hautes-Pyrenees / DIR
65-2021-10-20-00002 - Arrêté statuant sur la demande de dérogation en
application des dispositions de l'article L 142-5 du code de l'urbanisme en
vue d'ouvrir à l'urbanisation les zones à urbaniser délimitées après le
1/7/2002 ainsi que les zones naturelles, agricoles ou forestières des PLU, des
secteurs non constructibles des cartes communales et des parcelles situées
hors des parties actuellement urbanisées du territoire de la communauté
de communes Aure Louron (4 pages) Page 57
2 DDT Hautes-Pyrenees / SEREF/Secretariat
65-2021-10-15-00006 - Interdiction de pêche sur le lac de Rabastens de
Bigorre le 30 octobre 2021 (2 pages) Page 62
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Secrétariat Général - Direction de la
citoyenneté et des collectivités locales
65-2021-10-20-00003 - arrêté portant agrément de l'association MOB 65 à
Lourdes (2 pages) Page 65
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Secrétariat Général - Service de la
coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
65-2021-10-21-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire à l’arrêté
préfectoral n°65-2016-06-24-003 du 24 juin 2016 actualisant les
prescriptions réglementaires applicables à la société ECOPUR-PYRENEES
SARP SUD-OUEST sur la commune de Maubourguet (6 pages) Page 68
Préfecture Hautes-Pyrenees / Secrétariat Général - Service de la coordination
des politiques publiques et de l'appui territorial
65-2021-10-21-00002 - Arrêté préfectoral portant enregistrement d'une
installation de stockage de déchets inertes (ISDI) sur la commune d'IBOS
exploitée par la société ROUTIÈRE DES PYRÉNÉES. (9 pages) Page 75
3 ARS Occitanie, Délégation Départementale des
Hautes-Pyrénées
65-2021-10-19-00001
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral
n°2008-210-06 portant autorisation de
prélèvement et d'utilisation d'eau pour la
consommation humaine et déclarant d'utilité
publique la dérivation des eaux du puits
d'Oursbelille et l'instauration des servitudes de
protection règlementaires au profit du SIAEP
Tarbes-Nord
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2021-10-19-00001 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n°2008-210-06 portant autorisation de prélèvement et d'utilisation d'eau pour la consommation humaine et déclarant 4 PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
modifiant l’arrêté préfectoral n°2008-210-06 portant autorisation de prélèvement et d'utilisation
d’eau pour la consommation humaine et déclarant d’utilité publique la dérivation des eaux
du puits d’Oursbelille et l'instauration des servitudes de protection réglementaires au profit
du Syndicat Intercommunal d’Adduction d'Eau Potable de Tarbes Nord
Le Préfet des Hautes-Pyrénées,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 5212-1 et L 5212-
2 ;
Vu le code de l'environnement, Titre 1er du Livre Il, notamment les articles L 214-3, L215-13 et
la nomenclature annexée à l’article R 214-1 des opérations soumises à autorisation ou à
déclaration ;
Vu le code de la santé publique notamment les articles L 1321-1 à L 1321-10 et R 1321-1 à
R 1321-63 ;
Vu le code de lexpropriation pour cause d'utilité publique notamment les articles L 1, EL 110-1 et
R111-1 à R 112-24 ;
Vu le code de l'urbanisme, et notamment les articles L 126-1, R 123-22 et R 126-1 à R 126-3 ;
Vu la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la
lutte contre leur pollution ;
Vu le décret modifié n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière et le
décret d'application modifié n° 55-1350 du 14 octobre 1955 ;:
Vu le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-
Garonne approuvé le 1° décembre 2015 ;
Vu le décret du 30 janvier 2020 portant nomination de Mme Sibylle SAMOYAULT en qualité de secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Rodrigue FURCY en qualité de préfet
des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté préfectoral des Hautes-Pyrénées du 6 octobre 1980 modifié, portant Règlement
Sanitaire Départemental ;
Vu les arrêtés du 5 octobre 2005, du 30 avril 2008 et du 15 mars 2011 relatifs aux modalités de
désignation, de rémunération et de consultation des hydrogéologues agréés en matière
d'hygiène publique ;
Tél .05 62 56 65 65 _
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
65-2021-10-19-00001
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2021-10-19-00001 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n°2008-210-06 portant autorisation de prélèvement et d'utilisation d'eau pour la consommation humaine et déclarant 5 Vu l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation
d'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R 1321-6 à
R 1321-12 et R 1321-42 du code de la Santé Publique ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2008-210-06 du 28 juillet 2008 portant autorisation de prélèvement et
d'utilisation d'eau pour la consommation humaine déclarant d'utilité publique la dérivation des
eaux du puits d'Oursbelille et l'instauration des servitudes de protection réglementaires au profit
du Syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable de Tarbes Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral n°65-2020-01-27-002 du 27 janvier 2020 constatant la modification de la
composition du Syndicat Intercommunal d’Adduction d'Eau Potable de Tarbes Nordet sa
transformation en Syndicat Mixte ;
Vu l'arrêté préfectoral n°65-2020-12-28-002 du 28 décembre 2020 portant délégation de
signature à Mme Sibylle SAMOYAULT, secrétaire générale de la préfecture des Hautes-
Pyrénées ;
Vu la délibération du Syndicat Mixte d’Adduction d'Eau Potable de Tarbes-Nord en date du
15 janvier 2018 ;
Vu le rapport de l’hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique du 18 avril 1997 ;
Vu les rapports complémentaires de l’hydrogéologue agréé sur le projet d'installation d'une centrale photovoltaïque au sol dans le périmètre de protection rapprochée du captage d'Oursbelille de décembre 2012 et août 2020 ;
Vu l'avis de l'Agence Régionale de Santé en date du 28 août 2020 ;
Vu le dossier d'enquête publique à laquelle il a été procédé du 12 janvier 2021 au 26 février
2021 conformément à l'arrêté préfectoral n°65-2020-12-14-001-PEPP du 14 décembre 2020
prescrivant l'ouverture de l'enquête publique unique et l'arrêté préfectoral n°65-2021-01-21-001-
PEPP du 21 janvier 2021 portant prolongation de l'enquête publique jusqu’au 26 février 2021 ;
Vu l'avis du Commissaire Enquêteur en date du 23 mars 2021 ;
Vu l'avis de l'Agence Régionale de Santé dans son rapport au Conseil Départemental de
l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) en date du 16 août
2021 ;
Vu l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques en date du 28 septembre 2021 ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Hautes-Pyrénées,
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2021-10-19-00001 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n°2008-210-06 portant autorisation de prélèvement et d'utilisation d'eau pour la consommation humaine et déclarant 6 ARRETE
ARTICLE 1 : Titulaire de l'autorisation
La première phrase de l'article 1 de l’arrêté préfectoral n°2008-210-06 du 28 juillet 2008 portant
autorisation de prélèvement et d'utilisation d’eau pour la consommation humaine et déclarant
d'utilité publique la dérivation des eaux du puits d'Oursbelille et l'instauration des servitudes de
protection réglementaires au profit du Syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable de
Tarbes Nord est modifiée comme suit :
« Le syndicat mixte d'adduction d'eau potable (SMAEP) de Tarbes Nord est autorisé à dériver
des eaux souterraines en vue de l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine,
conformément aux plans annexés et suivant les conditions fixées dans les articles suivants. »
Toute mention ultérieure du Syndicat Intercommunal d’Adduction d'Eau Potable de Tarbes Nord
dans l'arrêté susmentionné est remplacée par le Syndicat Mixte d'Adduction d'Eau Potable de
Tarbes Nord.
ARTICLE 2 : Périmètre de protection immédiate
L'article 7 de l'arrêté préfectoral n°2008-210-06 du 28 juillet 2008 susmentionné est modifié
comme suit :
« Le périmètre de protection immédiate, pleine propriété du SMAEP-Tarbes Nord est défini
comme suit :
Emprise :
- parcelle n°447 section F ;
- parcelle n°448 section F ;
- parcelle n°634 section F.
Superficie : 3587 m°.
Interdictions_ : toutes activités autres que celles nécessaires à l'entretien du captage ou l'exploitation du service d’eau potable.
Travaux à entreprendre ou prescriptions :
Le périmètre immédiat devra être ceinturé par une clôture résistante ‘et régulièrement
entretenue afin d'interdire l'accès à tout animal et à toute personne étrangère aux services
d'entretien, d'exploitation et de contrôle et muni d'un portail fermé à clé en permanence.
La maintenance des espaces verts devra s'effectuer sans adjonction de produits
phytosanitaires ou d'engrais et avec des engins dont le fonctionnement ne sera pas susceptible
de contaminer les eaux.
Les produits utilisés pour le traitement de l'eau seront stockés dans des cuves étanches sur bacs de rétention. »
ARTICLE 3 : Périmètre de protection rapprochée
L'article 8 de l'arrêté préfectoral n°2008-210-06 du 28 juillet 2008 susmentionné est modifié
comme suit :
« Le périmètre de protection rapprochée, situé en totalité sur la commune d'Oursbelille, est
défini et réglementé comme suit :
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2021-10-19-00001 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n°2008-210-06 portant autorisation de prélèvement et d'utilisation d'eau pour la consommation humaine et déclarant 7 Emprise :
- Totalité des parcelles n° 217, 218, 225, 226, 227, 228, 280, 275, 276, 277, 278, et
232 à 238, section D, lieu-dit Houndirou,
- Totalité des parcelles n° 248 à 250, 257 et 258, 489 section E, lieu-dit Chemin de
Bazet,
- Totalité des parcelles n° 311, 315 à 323, 636, 637, 639, 640, 642 section F, lieu-dit
Lannes,
- Totalité des parcelles n° 326, 327, 635, 645, 647 section F, lieu-dit Peyrelade,
Superficie : 197 871 m°
Interdictions :
- tout puits ou forage sauf ceux destinés, après étude, à la consommation humaine
des collectivités ou à la connaissance de la nappe ;
- la création de carrières ou de gravières et l'extraction de matériaux ;
- la réalisation de fouilles et l'ouverture d’excavation autres que celles nécessaires à
l'exploitation du point d'eau ;
- l'installation de dépôts d'ordures ménagères, de détritus, de produits radioactifs et
de tous produits ou matières susceptibles d’altérer la qualité des eaux ;
- limplantation d'ouvrages de transport et de rejet des eaux usées d'origine
domestique ou industrielle, qu’elles soient brutes ou épurées ;
- l'implantation de canalisations d'hydrocarbures liquides ou gazeux, de produits
chimiques et d'eaux usées de toute nature ;
- l'établissement de toutes constructions superficielles ou souterraines, même
provisoires autres que celles strictement nécessaires à l'exploitation et à l'entretien
du point d’eau ;
- le pacage des animaux (nouvelles installations);
- lépandage ou l'infiltration de lisier, de purin et d'eaux usées d’origine domestique ou
industrielle, de boues de stations d'épuration ;
- le stockage de matières fermentescibles destinées à l'alimentation du bétail
(ensilage) ;
- le stockage du fumier, la reconstitution de fumières ;
- le stockage et l'épandage d'engrais organiques ou chimiques et de tous produits ou
substances destinées à la fertilisation du sol ou à la lutte contre les ennemis des
cultures et des herbages ;
- l'établissement d'étables et de stabulations libres, permanentes ou mobiles ;
- installation d'abreuvoirs et d’abris destinés au bétail, fixes ou mobiles ; - le défrichement et le dessouchage ;
- la création d'étangs et de plans d'eau ;
- le camping et le stationnement de caravanes ;
- la construction ou la modification des voies de circulation ;
- l'entretien des ouvrages de voirie (fossés, chemins, haies, bordures de route...) par
des produits phytosanitaires.
Les activités suivantes seront réglementées et soumises à autorisation préalable :
- la coupe de bois,
- la réalisation et l'entretien de fossés,
- l'exploitation d'énergie renouvelable.
Réalementation et prescriptions :
L'installation de système d'exploitation d'énergie renouvelable dans le périmètre de protection rapprochée du captage est soumise à autorisation et règlementée comme suit.
Durant la phase de travaux, les activités suivantes sont autorisées dans le périmètre de protection
rapprochée :
- la réalisation de fouilles et l'ouverture d’excavation autres que celles nécessaires à
l'exploitation du point d’eau ;
4
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2021-10-19-00001 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n°2008-210-06 portant autorisation de prélèvement et d'utilisation d'eau pour la consommation humaine et déclarant 8 - l'établissement de toutes constructions superficielles ou souterraines, même
provisoires autres que celles strictement nécessaires à l’exploitation et à l'entretien
du point d’eau ;
- la construction ou la modification des voies de circulation.
Durant la phase de travaux et toute la durée d'exploitation de l'énergie renouvelable, les
prescriptions suivantes doivent être respectées :
- l'ensemble des préconisations et interdictions émises pour le périmètre de protection
rapprochée restent valables sur le périmètre exploité pour l'utilisation des énergies
renouvelables ;
- l'exploitation d'énergie renouvelable est conditionnée à l'existence d'une ressource en
eau de substitution permettant d'assurer l'alimentation en eau potable de l’ensemble des
abonnés du réseau ;
- une bande de 15 m autour de la clôture du PPI, à l'intérieur du PPR, doit rester vierge
de toute infrastructure, aucune installation et aucun travaux ne doivent être réalisés sur
cette emprise ;
- un plan de prévention des risques et accidents doit être réalisé en concertation avec
ensemble des acteurs concernés par l'exploitation du puits et par l'installation
d'exploitation d'énergie renouvelable. Ce plan doit être régulièrement mis à jour en
fonction de l’évolution du site ;
- toute modification apportée aux installations d'exploitation d'énergie renouvelable doit
être transmise, avant réalisation, à l'exploitation du puits et à l'autorité sanitaire ;
- lors du démantèlement de l'installation d'exploitation d'énergie renouvelable, le site doit
être rendu dans son état d'origine, il doit pouvoir retourner à un état de prairie
permanente.
Une attention particulière sera portée au respect de la réglementation générale en vue de la
protection de la qualité des eaux. Notamment, les travaux suivants de mise en conformité
seront réalisés :
- mise en conformité des installations individuelles d'assainissement de la maison
d'habitation existante sur la parcelle n° 231z après les résultats d'une étude hydro pédologique
réalisée par un bureau d'études spécialisé.
De plus, les aménagements particuliers suivants seront réalisés :
- matérialisation du périmètre de protection rapprochée par des panneaux placés sur
la route départementale 93 dans sa traversée du périmètre,
En ce qui concerne le pacage existant, il demeurera limité à 2 chevaux à l'hectare ; une fauche
annuelle sera réalisée sur les terrains pacagés.
Dans le cadre de l'entretien des terrains qui ne seront plus cultivés, l'ensemble des surfaces en
herbe sera fauché à une fréquence minimum annuelle avec retrait du produit de la fauche. »
ARTICLE 4 : Mesures de protection de la qualité de l’eau du réseau de desserte public
Le pétitionnaire s'engage à surveiller la qualité de l’eau de la nappe durant toute la phase de
travaux et pendant les premières années de fonctionnement des installations d'exploitation
d'énergie renouvelable. La fréquence et la nature des contrôles réalisés sont définies en accord
avec le directeur de l'Agence Régionale de Santé Occitanie et présentées en Annexe 1 du
présent arrêté. Ce planning sera revu et adapté en tant que de besoin en accord avec les
autorités sanitaires.
Le contrôle sanitaire règlementaire appliqué au réseau de distribution alimenté par le captage
d'Oursbelille pourra être revu et adapté en tant que de besoin en accord avec les autorités
sanitaires.
Le pétitionnaire s'engage à alimenter en eau le réseau d'eau potable public au moyen de
l'interconnexion avec le Syndicat Mixte du Nord Est de Pau durant toute la période de mise en
5
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2021-10-19-00001 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n°2008-210-06 portant autorisation de prélèvement et d'utilisation d'eau pour la consommation humaine et déclarant 9 œuvre du chantier (phases critiques) et sur demande expresse de l'autorité sanitaire si un
risque de dégradation de la qualité de l’eau était mis en évidence.
La phase de travaux à risque pour la ressource en eau sera déclarée terminée dès qu'une
analyse de la qualité de l’eau conforme sera obtenue par l'autorité sanitaire. Cette analyse
devra être réalisée par un laboratoire accrédité pour le contrôle sanitaire de l’eau potable.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Pau dans les
conditions prévues par l’article R 514-3-1 du code de l’environnement, soit deux mois à compter
de sa notification pour le permissionnaire et quatre mois pour les tiers à compter du premier jour
de la publication ou de laffichage de cette décision.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
La décision peut aussi faire l’objet d’un recours gracieux auprès de mes services ou d'un
recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur et/ou de la santé dans le délai de 2 mois.
Ce recours administratif prolonge de 2 mois les délais de recours contentieux.
ARTICLE6 :
Quiconque aura contrevenu aux dispositions du présent arrêté, sera passible des peines prévues aux articles L 216-6 et suivants de code de l'environnement et aux articles L 1324-83 et
L 1324-4 du code de la santé publique. Indépendamment des poursuites pénales, en cas
d'inobservation des dispositions prévues dans le présent arrêté, le préfet peut après mise en
demeure, prendre les sanctions administratives prévues aux articles L 1324-1A et L 1324-1B
du code de la santé publique.
ARTICLE 6 :
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture, Monsieur le Directeur Départemental des
Territoires, Monsieur le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie, Monsieur
le Maire d'Oursbelille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur le Président du SMAEP Tarbes Nord, et dont
une copie sera tenue à la disposition du public à la mairie d'Oursbelille.
4 9 OCT. 202
Tarbes, le
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Sibylle SAMOYQUL
Ed
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2021-10-19-00001 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n°2008-210-06 portant autorisation de prélèvement et d'utilisation d'eau pour la consommation humaine et déclarant 10 Annexe 1
Description du suivi analytique de la nappe alluviale au droit du périmètre de protection rapprochée du captage d'Oursbelille en amont du démarrage des travaux, pendant les travaux et durant les premiers mois de fonctionnement des installations d'exploitation d'énergie renouvelable.
Le suivi physico-chimique des eaux de la nappe débutera par une caractérisation de l'état initial du site via
l'analyse de l’eau au niveau des 3 piézomètres.
Une analyse plus complète sera réalisée à la remise en route du puits (après l'étape 1), les paramètres seront
définis en fonction des analyses déjà réalisées en concertation avec l'exploitant du captage et l'ARS.
Tableau 1 : suivi analytique de la nappe proposé
Phase du chantier Paramètres analysés Fréquence d'analyse
Station de captage
Toute |a phase travaux Conductivité, pH, turbidité Continue
Piézomètre de suivi
Conductivité, température, nitrates,
Etape 0 Avant démarrage des travaux pesticides ciblés, hydrocarbures, métaux
lourds {Al, Si, Ag, Cu, Br, Pb)
| Conductivité, température, nitrates,
Etape 1 Phase chantier (2-3mois) pesticides ciblés, hydrocarbures, métaux
lourds (Al, Si, Ag, Cu, Br, Pb)
Conductivité, température, nitrates,
Phase montage des modules (2-3
£ pesticides ciblés, hydrocarbures, métaux Etape 2 mois is) lourds (AI, Si, Ag, Cu, Br, Pb) Conductivité, température, nitrates, Phase definalisation du chantier . ° , P £, MIT8 ë$, Etape 3 pesticides ciblés, hydrocarbures, métaux (2 mois} lourds (Al, Si, Ag, Cu, Br, Pb)
Unique (1 par
piézomètre)
Mensuelle
Bi-mensuelle
A la fin des travaux
En fonction des résultats obtenus, ce suivi sera poursuivi et adapté durant les premiers mois d'exploitation du
site.
Pour le Préfet et par délégatio:
La Secrétaire Générale D
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2021-10-19-00001 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n°2008-210-06 portant autorisation de prélèvement et d'utilisation d'eau pour la consommation humaine et déclarant 11 ARS Occitanie, Délégation Départementale des
Hautes-Pyrénées
65-2021-10-21-00003
Arrêté préfectoral modifiant le titulaire des
arrêtés préfectoraux portant autorisation de
prélèvement et d’utilisation d’eau pour la
consommation humaine et déclarant d’utilité
publique la dérivation des eaux des captages,
puits et forages et instaurant les servitudes de
protection règlementaires pour les communes
de ARRAYOU-LAHITTE, ARRODETS-EZ-ANGLES,
BERBERUST-LIAS, BORDERES/ECHEZ, CHEUST,
GAZOST, GERMS-SUR-OUSSOUET,
GEZ-EZ-ANGLES, LEZIGNAN, LOURDES, OMEX,
OSSEN, OSSUN-EZ-ANGLES, OURDON, OUSTE,
SAINT-PE-DE-BIGORRE, SEGUS, VIGER et des
Syndicats Intercommunaux d’Alimentation en
Eau Potable des COTES DE BOURREAC ET DU
MIRAMONT et des TROIS-VALLEES au profit de la
Communauté d’Agglomération
Tarbes-Lourdes-Pyrénées
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2021-10-21-00003 - Arrêté préfectoral modifiant le titulaire des arrêtés préfectoraux portant autorisation de prélèvement et d’utilisation d’eau pour la consommation humaine et déclarant 12 ES
PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
modifiant le titulaire des arrêtés préfectoraux portant autorisation de prélèvement et
d'utilisation d’eau pour la consommation humaine et déclarant d'utilité publique la
dérivation des eaux des captages, puits et forages et instaurant les servitudes de protection
règlementaires pour les communes de ARRAYOU-LAHITTE, ARRODETS-EZ-ANGLES,
BERBERUST-LIAS, BORDERES/ECHEZ, CHEUST, GAZOST, GERMS-SUR-OUSSOUET, GEZ-
EZ-ANGLES, LEZIGNAN, LOURDES, OMEX, OSSEN, OSSUN-EZ-ANGLES, OURDON,
OUSTE, SAINT-PE-DE-BIGORRE, SEGUS, VIGER et des Syndicats Intercommunaux
d’Alimentation en Eau Potable des COTES DE BOURREAC ET DU MIRAMONT et des TROIS-
VALLEES au profit de la Communauté d'Agglomération Tarbes-Lourdes-Pyrénées.
Le Préfet des Hautes-Pyrénées,
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L 1321-1 à L 1321-10 et R 1321-1 à
R 1321-63 ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 5216-5 ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la
République, et notamment son article 35 ;
Vu la loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences
« eau » et « assainissement » aux communautés de communes ;
Vu le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 30 janvier 2020 portant nomination de Mme Sibylle SAMOYAULT en qualité de
secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Rodrigue FURCY en qualité de préfet
des Hautes-Pyrénées ;
Vu larrêté préfectoral du 3 août 2016, portant création d'une nouvelle communauté
d'agglomération issue de la fusion de la communauté d'agglomération du Grand Tarbes, des
communautés de communes du Pays de Lourdes, du canton d'Ossun, de Bigorre-Adour-Echez,
du Montaigu, de Batsurguère, de Gespe-Adour-Alaric et du syndicat de ramassage scolaire des
rives de l’Alaric et les arrêtés qui l'ont modifiés ;
Vu l'arrêté préfectoral n°65-2019-12-31-001 du 31 décembre 2019 portant modification des
compétences obligatoires et facultatives de la communauté d'agglomération « Tarbes-Lourdes-
Pyrénées » ;
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : pref re r
Place Charles de Gaulle — CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9
65-2021-10-21-00003
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2021-10-21-00003 - Arrêté préfectoral modifiant le titulaire des arrêtés préfectoraux portant autorisation de prélèvement et d’utilisation d’eau pour la consommation humaine et déclarant 13 Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2020-12-28-002 du 28 décembre 2020 portant délégation de
signature à Mme Sibylle SAMOYAULT, secrétaire générale de la préfecture des Hautes-
Pyrénées ; |
Considérant que le transfert de compétences relatives à l’eau, l'assainissement et la gestion
des eaux pluviales urbaines est devenu obligatoire pour les communautés d'agglomération à
compter du 1°’janvier 2020 ;
Considérant la nécessité de mettre en conformité les arrêtés préfectoraux portant autorisation
de prélèvement et d'utilisation d'eau pour la consommation humaine et déclarant d'utilité
publique la dérivation de ces eaux et instaurant les servitudes de protection règlementaires pour
les communes composant la communauté d'agglomération Tarbes-Lourdes-Pyrénées suite au
transfert de la compétence eau à la communauté d'agglomération Tarbes-Lourdes-Pyrénées ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Hautes-Pyrénées ;
ARRETE
ARTICLE 1er :
La communauté d'agglomération Tarbes-Lourdes-Pyrénées, dont le siège social est fixé à la
« zone tertiaire Pyrène Aéropôle — Téléport 1, à JUILLAN (65290) », et désignée ci-après le
pétitionnaire, devient titulaire des autorisations de prélèvement et d'utilisation d’eau pour la
consommation humaine et déclarant d'utilité publique la dérivation de ces eaux et instaurant les
servitudes de protection règlementaires des captages, puits et forages existants sur son
territoire et dont la liste est annexée au présent arrêté.
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté est publié au recuëil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes- Pyrénées pendant au moins deux mois.
Le présent arrêté est affiché en mairies de ARRAYOU-LAHITTE, ARRODETS-EZ-ANGLES,
BERBERUST-LIAS, BORDERES/ECHEZ, BOURREAC, CHEUST, ESCOUBES-POUTS,
GAZOST, GERMS-SUR-OUSSOUET, GEZ-EZ-ANGLES, JARRET, JULOS, LEZIGNAN,
LOURDES, OMEX, OSSEN, OSSUN-EZ-ANGLES, OURDON, OUSTE, SAINT-PE-DE-
BIGORRE, SAINT-CREAC, SEGUS, VIGER, pendant une durée d’au moins deux mois.
Un avis au public faisant connaître les termes de la présente décision sera publié à la diligence
des services de l'Agence Régionale de Santé Occitanie, et aux frais du pétitionnaire, en
caractères apparents, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département
des Hautes-Pyrénées.
ARTICLE3 :
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Pau dans les
conditions prévues par l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, soit deux mois à
compter de sa notification pour le pétitionnaire et quatre mois pour les tiers à compter du
premier jour de la publication ou de l'affichage de cette décision.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
2
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2021-10-21-00003 - Arrêté préfectoral modifiant le titulaire des arrêtés préfectoraux portant autorisation de prélèvement et d’utilisation d’eau pour la consommation humaine et déclarant 14 La décision peut aussi faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ou d'un
recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur et/ou de la santé dans le délai de 2 mois.
Ce recours administratif prolonge de 2 mois les délais de recours contentieux.
ARTICLE 4 :
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture, Monsieur le Directeur Départemental des
Territoires, Monsieur le Directeur général-de l'Agence Régionale de Santé Occitanie, Monsieur
le Président de la Communauté d'agglomération Tarbes-Lourdes-Pyrénées, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à
Mesdames et Messieurs les maires des communes de ARRAYOU-LAHITTE, ARRODETS-EZ-
ANGLES, BERBERUST-LIAS, BORDERES/ECHEZ, BOURREAC, CHEUST, ESCOUBES-
POUTS, GAZOST, GERMS-SUR-OUSSOUET, GEZ-EZ-ANGLES, JARRET, JULOS,
LEZIGNAN, LOURDES, OMEX, OSSEN, OSSUN-EZ-ANGLES, OURDON, OUSTE, SAINT-PE-
DE-BIGORRE, SAINT-CREAC, SEGUS, VIGER, à Monsieur le Président de la communauté
d'agglomération Tarbes-Lourdes-Pyrénées, à Monsieur le Sous-préfet d'Argelès-Gazost, et dont
une copie sera tenue à la disposition du public au siège de la communauté d'agglomération
Tarbes-lourdes-Pyrénées. 2 { oct. 2021
Tarbes, le
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Sibylle SAMOY TL) TT °
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2021-10-21-00003 - Arrêté préfectoral modifiant le titulaire des arrêtés préfectoraux portant autorisation de prélèvement et d’utilisation d’eau pour la consommation humaine et déclarant 15 ANNEXE 1
LISTE DES ARRETES PREFECTORAUX MODIFIES PAR LE TRANSFERT DE LA COMPETENCE
« EAU » À LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION TARBES-LOURDES-PYRENEES
Ancien titulaire Source Arrêté préfectoral impacté
ARRAYOU-
LAHITTE Arrabère
Arrêté préfectoral n°65-2017-10-31-006 portant autorisation
de prélèvement et d'utilisation d'eau pour la consommation
humaine et déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux
de la source Arrabère et l'instauration des périmètres de
protection et des servitudes règlementaires au profit de la
commune de ARRAYOU-LAHITTE
ARRODETS-EZ-
ANGLES
La croix
blanche
Arrêté préfectoral n°65-2018-12-07-002 portant autorisation
de prélèvement et d'utilisation d'eau pour la consommation
humaine et déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux
des sources de la croix blanche et l'instauration des
périmètres de protection et des servitudes règlementaires au profit de la commune d'ARRODETS-EZ-ANGLES
BERBERUST-LIAS Coste
Arrêté préfectoral du 1er juillet 1975 autorisant la dérivation
des eaux de la source de Coste et déclarant d'utilité publique
les travaux à entreprendre en vue de l'alimentation en eau
potable, au profit de la commune de BERBERUST-LIAS
BERBERUST-LIAS Escachaus
Arrêté préfectoral n°65-2016-12-02-002 portant autorisation
de prélèvement et d'utilisation d'eau pour la consommation
humaine et déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux
de la source Escachaus et l'instauration des périmètres de
protection et des servitudes règlementaires au profit de la
commune de BERBERUST-LIAS
BORDERES/ECHEZ Puits lieu dit "Bache"
Arrêté préfectoral du 11 juin 1996 déclarant d'utilité publique
la dérivation pour l'alimentation en eau potable, des eaux
souterraines du puits lieu-dit « Bache » et l'instauration des
servitudes de protection règlementaires au profit de la
commune de BORDERES/ECHEZ
CHEUST Arriou 1 et 2
Arrêté préfectoral n°2015191-0002 portant autorisation de
prélèvement et d'utilisation d'eau pour la consommation
humaine et déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux
des sources Arriou 1 et 2 et l'instauration des périmètres de
protection et des servitudes règlementaires au profit de la
commune de CHEUST
GAZOST Hourquet
Arrêté préfectoral du 16 juin 1975 autorisant la dérivation des
eaux de la source du “Hourquet” et déclarant d'utilité
publique les travaux à entreprendre en vue de lalimentation
en eau potable, au profit de la commune de GAZOST
GERMS-SUR-
OUSSOUET Bouigue
Arrêté préfectoral du 11 août 1998 autorisant le prélèvement
et l'utilisation d'eau pour la consommation humaine,
déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux de la
source de BOUIGUE et l'instauration des servitudes de
protection règlementaires au profit de la commune de
GERMS-SUR-OUSSOUET
GEZ-EZ-ANGLES Hayet
Arrêté préfectoral n°2008024-03 d'autorisation de
prélèvement et d'utilisation d'eau pour la consommation
humaine déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux de
la source Hayet et instaurant des servitudes de protection
règlementaires au profit de la commune de GEZ-EZ-
ANGLES
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale
Sibylle S Y. ;
TT
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2021-10-21-00003 - Arrêté préfectoral modifiant le titulaire des arrêtés préfectoraux portant autorisation de prélèvement et d’utilisation d’eau pour la consommation humaine et déclarant 16 LEZIGNAN La Haille (ou source Ouest)
Arrêté préfectoral du 25 novembre 1996 déclarant d'utilité
publique la dérivation pour l'alimentation en eau potable, des
eaux souterraines de la source de LA HAILLE (ou source
Ouest) et l'instauration des servitudes de protection
règlementaires au profit de la commune de LEZIGNAN
LOURDES Puits du Tydos
Arrêté préfectoral n°65-2019-03-11-005 portant déclaration
d'utilité publique de l'instauration des périmètres de
protection, autorisation d'utiliser l'eau en vue de la
consommation humaine pour la production et la distribution
par un réseau public au profit de la commune de LOURDES,
Forages du TYDOS
OMEX Yunka
Arrêté préfectoral du 25 novembre 1996 déclarant d'utilité
publique la dérivation pour l'alimentation en eau potable, des
eaux souterraines de la source de YUNKA et l'instauration
des servitudes de protection règlementaires au profit de la
commune d'OMEX
OSSEN Paulède aval
Arrêté préfectoral du 1” mars 1988 autorisant la dérivation
des eaux des sources dites "Paulède Aval" et déclarant
d'utilité publique les travaux à entreprendre en vue de
l'alimentation en eau potable, au profit de la commune
d'OSSEN
OSSUN-EZ-
ANGLES Chourade
Arrêté préfectoral n°65-2016-11-29-002 portant autorisation
de prélèvement et d'utilisation d’eau pour la consommation
humaine et déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux
de la source Chourade et l'instauration des périmètres de
protection et des servitudes règlementaires au profit de la
commune d'OSSUN-EZ-ANGLES
OURDON source communale
Arrêté préfectoral n°2015054-0002 portant autorisation de
prélèvement et d'utilisation d’eau pour la consommation
humaine et déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux
de la source communale et l'instauration des périmètres de protection et des servitudes règlementaires au profit de la
commune d'OURDON
OUSTE Pla de Mourous
Arrêté préfectoral du 25 juin 1973 autorisant là dérivation des
eaux de la source "Pla de Mourous” et déclarant d'utilité
publique les travaux à entreprendre en vue de l'alimentation
en eau potable, au profit de la commune d'OUSTE
SAINT-PE-DE-
BIGORRE
Source SEP et
prises d'eau
de la Génie
Braque
Arrêté préfectoral n°65-2018-02-16-003 portant autorisation
de prélèvement et d'utilisation d'eau pour la consommation
humaine et déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux
de la source Sep et les prises d’eau dans la Génie Braque et
l'instauration des périmètres de protection et des servitudes
règlementaires au profit de la commune de SAINT-PE-DE-
BIGORRE
SEGUS Béars
Arrêté préfectoral n°2008-200-08 d'autorisation de
prélèvement et d'utilisation d'eau pour la consommation
humaine déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux de
la source Béars et instaurant des servitudes de protection
règlementaires au profit de la commune de SEGUS
| SEGUS Bois de Boustu
Arrêté préfectoral n°2008-200-09 d'autorisation de
prélèvement et d'utilisation d'eau pour la consommation
humaine déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux de
la source Bois de Boustu et instaurant des servitudes de
protection règlementaires au profit de la commune de
SEGUS
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2021-10-21-00003 - Arrêté préfectoral modifiant le titulaire des arrêtés préfectoraux portant autorisation de prélèvement et d’utilisation d’eau pour la consommation humaine et déclarant 17 F-
SIAEP COTES DE
BOURREAC ET DU
MIRAMONT
Darre
Arrêté préfectoral du 22 juillet 1996 déclarant d'utilité
publique la dérivation pour l'alimentation en eau potable, des
eaux souterraines des sources de DARRE (ancienne et
nouvelle) et l'instauration des servitudes de protection
règlementaire au profit du syndicat intercommunal
d'alimentation en eau potable des COTES DE BOURREAC
ET DU MIRAMONT
SIAEP des Trois
Vallées Justous
Arrêté préfectoral n°2013042-0010 portant autorisation de
prélèvement et d'utilisation d'eau pour la consommation
humaine et déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux
de la source de Justous et l'instauration des périmètres de
protection et des servitudes règlementaires au profit du
syndicat intercommunal d'adduction en eau potable des Trois
Vallées
SIAËEP des Trois
Vallées
Prouzine 1 et
2
Arrêté préfectoral n°2013042-0012 portant autorisation de
prélèvement et d'utilisation d'eau pour la consommation
humaine et déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux
des sources de Prouzine 1 et 2 et l'instauration des
servitudes de protection règlementaires au profit du syndicat
intercommunal d’adduction en eau potable des Trois Vallées
VIGER Hourquet aval
Arrêté préfectoral du 20 janvier 1988 autorisant la dérivation
des eaux de la source "Hourquet Aval" et déclarant d'utilité
publique les travaux à entreprendre en vue de l'alimentation
en eau potable, au profit de la commune de VIGER
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2021-10-21-00003 - Arrêté préfectoral modifiant le titulaire des arrêtés préfectoraux portant autorisation de prélèvement et d’utilisation d’eau pour la consommation humaine et déclarant 18 ARS Occitanie, Délégation Départementale des
Hautes-Pyrénées
65-2021-10-19-00002
Arrêté préfectoral portant autorisation de
prélèvement et d'utilisation d'eau pour la
consommation humaine et déclarant d'utilité
publique la dérivation des eaux du puits du
Sailhet et l'instauration des périmètres de
protection et des servitudes réglementaires au
profit de la commune de Lau Balagnas
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2021-10-19-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de prélèvement et d'utilisation d'eau pour la consommation humaine et déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux du puits du 19 E 3
PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
portant autorisation de prélèvement et d'utilisation d’eau pour la consommation humaine et
déclarant d’utilité publique la dérivation des eaux du puits du Sailhet et l'instauration des
périmètres de protection et des servitudes réglementaires au profit de la commune de
Lau Balagnas
Le Préfet des Hautes-Pyrénées,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2212-1 et L 2212-2,
Vu le code de l’environnement, Titre 1er du Livre Il, notamment les articles L 214-3, L215-13 et
la nomenclature annexée à l'article R 214-1 des opérations soumises à autorisation où à
déclaration,
Vu le code de la santé publique notamment les articles L 1321-1 à L 1321-10 et R 1321-1 à
R 1321-63,
Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique notamment les articles L 1, L 110-1 et
R111-1 à R 112-24, |
Vu le code de l'urbanisme, et notamment les articles L 151-43, L153-60, L152-7, R 153-18 et
R 151-51,
Vu la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la
lutte contre leur pollution,
Vu le décret modifié n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière et le
décret d'application modifié n° 55-1350 du 14 octobre 1955,
Vu le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets,
a l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-
Garonne approuvé le 1° décembre 2015,
Vu l'arrêté préfectoral du 8 juillet 1996 et l'arrêté modificatif du 19 mai 2005 portant classement
de certaines communes du département des Hautes-Pyrénées en zone de répartition des eaux,
Vu les arrêtés du 5 octobre 2005, du 30 avril 2008 et du 15 mars 2011 relatifs aux modalités de
désignation, de rémunération et de consultation des hydrogéologues agréés en matière
d'hygiène publique,
Vu l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation
d'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R 1321-6 à
R 1321-12 et R 1321-42 du code de la Santé Publique,
Tél: 05 62 56 65 65
Courriel! : sfr
Place Charles de Gaulle CS 61350 65013 TARBES Cedex 9
65-2021-10-19-00002
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2021-10-19-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de prélèvement et d'utilisation d'eau pour la consommation humaine et déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux du puits du 20 Vu larrêté préfectoral des Hautes-Pyrénées du 6 octobre 1980 modifié, portant Règlement
Sanitaire Départemental,
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Rodrigue FURCY en qualité de préfet
des Hautes-Pyrénées ;
Vu le décret du 30 janvier 2020 portant nomination dé Mme Sibylle SAMOYAULT en qualité de
secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté préfectoral n°65-2020-12-28-002 du 28 décembre 2020 portant délégation de
Signature à Mme Sibylle SAMOYAULT, secrétaire générale de la. préfecture des Hautes-
Pyrénées;
Vu le rapport de l’hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique en mai 2017,
Vu la délibération du Conseil Municipal de Lau Balagnas en date du 22 juin 2018,
Vu l'avis de Monsieur le Sous-Préfet d’Argelès-Gazost en date du 18 janvier 2021,
Vu l'avis de la Direction Départementale des Territoires en date du 16 octobre 2020,
Vu les dossiers d'enquête publique à laquelle il a été procédé du 8 juillet 2021 au 23 juillet 2021
conformément à l'arrêté préfectoral n°65-2021-06-22-00001 du 22 juin 2021 prescrivant
louverture conjointe des enquêtes d'utilité publique et parcellaire,
Vu les plans et états parcellaires des terrains grevés de servitudes pour la mise en place du
périmètre de protection rapprochée,
Vu l'avis du Commissaire Enquêteur en date du 23 août 2021,
Vu l'avis de l'Agence Régionale de Santé dans son rapport au Conseil Départemental de
l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CoODERST) en date du
15 septembre 2021,
Vu l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques en date du 28 septembre 2021,
Considérant la nécessité de mettre en conformité l'ouvrage existant et le prélèvement d'eau en
vue de lalimentation en eau destinée à la consommation humaine,
Considérant que les besoins en eau de la commune de Lau Balagnas énoncés à l'appui du
dossier sont justifiés,
Considérant la nécessité de protéger la ressource en eau,
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Hautes-Pyrénées,
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2021-10-19-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de prélèvement et d'utilisation d'eau pour la consommation humaine et déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux du puits du 21 ARRETE
1- OBJET DE L’AUTORISATION
ARTICLE 1 :
La commune de Lau Balagnas, représentée par son maire, et désignée ci-après le
«pétitionnaire», est autorisée, en application des articles L. 214-3 du code de l’environnement
et L. 1321-7 du code de la santé publique, à prélever et utiliser les eaux du puits du Sailhet
situées sur la commune de Lau Balagnas, en vue de l'alimentation en eau destinée à la
consommation humaine, conformément aux dossiers visés ci-dessus complétés par les
prescriptions fixées dans les articles suivants et aux plans annexés au présent arrêté.
ARTICLE 2 :
Les rubriques définies au tableau de l'article R214-1 du code de l'environnement concernées
par cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
Sondage, forage y compris les essais de pompage, création de
puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à un usage
domestique, exécuté en vue de la recherche ou de la
1.1.1.0 surveillance d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer un Déclaration
prélèvement : temporaire ou permanent dans les eaux
souterraines y compris dans les nappes d'accompagnement de
cours d'eau. (D)
Prélèvements permanents ou temporaires issus d’un forage,
puits ou ouvrage souterrain dans un système aquifère, à
l'exclusion de nappes d'accompagnement de cours d’eau, par
1.1.2.0 pompage, drainage, dérivation ou tout autre procédé, le volume
total prélevé étant :
1° supérieur ou égal à 200 000 m‘/an (A)
2° supérieur à 10 000 m‘/an mais inférieur à 200 000 m“/an (D).
Déclaration
Le pétitionnaire devra respecter les prescriptions générales ministérielles applicables aux
installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de ces rubriques.
2- PRELEVEMENT
ARTICLE 3 :
Les caractéristiques des ouvrages de captage sont les suivantes :
Le puits se situe dans un bâtiment fermé par une porte métallique verrouillée. Sa profondeur
maximale est de 5,82 mètres. Il est constitué par six buses de 1 mètre de hauteur, non jointées
et non perforées. Il est également équipé de trois pompes pour l'alimentation en eau potable de
la commune de Lau Balagnas et de deux pompes pour alimenter le centre aquatique.
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2021-10-19-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de prélèvement et d'utilisation d'eau pour la consommation humaine et déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux du puits du 22 CT Coordonnées | ue Indice national Code SISE - Lambert 93 Implantation enomMELER (code BSS) EAUX (X,Y) et altitude cadastrale
(2)
Puits du Sailhet 10704X0048/F 065000263 X = 448 445 m Lau Balagnas
BSS002LXXN Y= 6215763 m Parcelle 315
Z=423,7m Section B
Travaux à entreprendre et recommandations à appliquer au niveau du puits :
- Mise en œuvre d'une fermeture étanche et d'un renforcement au niveau des portes d'accès
du local et des conduites de refoulement.
- Mise en place d'une alarme anti-intrusion au niveau des portes d'accès du captage.
- Inspection vidéo du puits tous les 10 ans.
- Visite de contrôle du puits en surface et des organes de production une fois par mois, avec
inscription des remarques dans le carnet sanitaire.
- Entretien du système de prélèvement (conduite d’exhaure...).
- Vérification et entretien du génie-civil et des accès.
ARTICLE 4 :
Les caractéristiques des prélèvements sont les suivantes :
Débit maximum Débit maximum de a
dénomination de pompage |prélèvement une annuel prélevé
autorisé autorisé
Puits du Sailhet 38 m‘/h 620 m°/jour 90 000 m‘/an
ARTICLE 5 :
La commune de Lau Balagnas conservera ses compteurs volumétriques installés au droit du
refoulement du puits du Sailhet et en sortie du réservoir.
Le pétitionnaire est tenu de consigner les volumes prélevés mensuellement et annuellement,
ainsi que le relevé de l'index du compteur à la fin de chaque année civile.
Ces éléments doivent être conservés au minimum trois ans et être tenus à la disposition de
l'autorité administrative.
Un compteur sera également mis en place sur la conduite de refoulement vers le centre
aquatique.
3- AUTORISATION DE PRODUCTION ET DE DISTRIBUTION DE L'EAU
ARTICLE 6 :
La commune Lau Balagnas est autorisée à produire et à distribuer de l’eau destinée à la
consommation humaine à partir du puits du Sailhet dans les conditions fixées par le présent
arrêté.
L’eau prélevée dessert :
- un réservoir de 250 m*, qui alimente la commune de Lau Balagnas et le secteur de la plaine
de la commune de Saint-Savin.
Les terrains portant les installations de stockage d’eau potable doivent être et demeurer la
propriété de la commune de Lau Balagnas.
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2021-10-19-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de prélèvement et d'utilisation d'eau pour la consommation humaine et déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux du puits du 23 ARTICLE 7 :
L'eau prélevée, compte tenu des résultats de l’analyse d’eau brute subit un traitement
permanent et automatisé de désinfection.
Les opérations de nettoyage des réservoirs seront réalisées suivant une procédure visant à
limiter l'impact sur le milieu et seront consignées dans le fichier sanitaire.
Cette procédure sera mise à disposition, à leur demande, des services chargés du contrôle
sanitaire et de la police de l'eau.
4- PERIMETRES DE PROTECTION
ARTICLE 8 :
Conformément à l’article L 1321-2 du code de la santé publique, la commune de Lau Balagnas
mettra en place des périmètres de protection immédiat, rapprochée et éloignée autour du puits
du Sailhet.
Ces périmètres de protection s'étendent suivant les indications des plans et états parcellaires
joints au présent arrêté.
Les prescriptions de ces périmètres sont fixées dans les articles 9 à 11 suivants.
Le respect de ces prescriptions sera vérifié par le pétitionnaire au moins une fois par an. Les
informations recueillies seront consignées dans le fichier sanitaire.
ARTICLE 9 :
Le périmètre de protection immédiate est la pleine propriété de la commune de Lau Balagnas.
Ce périmètre est défini et réglementé comme suit :
Emprise du PPI
Sources Situation Parcelle ; section superficie Puits du Sailhet commune de Lau Parcelle 315 2304 n° Balagnas Section 0B
Interdiction :
Toutes activités autres que celles nécessaires à l'entretien du captage ou l'exploitation du
service d’eau potable.
Travaux à entreprendre ou prescriptions :
Le périmètre immédiat devra être ceinturé par une clôture résistante et régulièrement
entretenue afin d'interdire l'accès à tout animal et à toute personne étrangère aux services
d'entretien, d'exploitation et de contrôle et-munie d'un portail fermé à clé en permanence.
L'entretien des espaces verts devra s'effectuer par fauchage, sans brûlage, sans adjonction de
produits phytosanitaires ou d'engrais et avec des engins dont le fonctionnement ne sera pas
susceptible de contaminer les eaux.
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2021-10-19-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de prélèvement et d'utilisation d'eau pour la consommation humaine et déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux du puits du 24 ARTICLE 10 :
Le périmètre de protection rapprochée est défini et réglementé comme suit :
sources
Emprise du PPR
Parcelles Section superficie
Puits du Sailhet
314 (en partie)
316 (en partie)
157
250
158
143
144
149
150
151
152
153
160 0B
248
249
125
126
145
146
147
148
154
155
156
247 (en partie)
220 000 m°
interdictions :
la réalisation de puits ou forages et tout captage de source non destinés à la
consommation humaine des collectivités;
la création de carrières ou de gravières et l'extraction de matériaux ;
l'ouverture d’excavations autres que celles nécessaires à l'exploitation du
point d’eau ;
l'installation de dépôts de déchets ménagers et assimilés y compris les
déchets verts, de produits radioactifs et de tous produits ou matières
susceptibles d’altérer la qualité des eaux ;
l'implantation d'ouvrages de transport et de rejet des eaux usées d'origine
domestique ou industrielle, qu’elles soient brutes ou épurées ;'
l'implantation de canalisations d'hydrocarbures liquides ou gazeux, de
produits chimiques et d'eaux usées de toute nature ; |
l'implantation de nouvelles constructions (habitations
lotissements, bâtiments industriels, agricoles ou commerciaux) ;
la construction ou la modification de voies de circulation ou de parkings ;
l'implantation de cimetières ;
les modifications du Plan Local d'Urbanisme en vigueur à la date du présent
arrêté visant à donner des droits à construire supplémentaires ;
tout aménagement ou action générant le regroupement d'animaux ;
l'implantation de colonnes de sulfatage et des aires de lavage des engins
agricoles ;
individuelles,
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2021-10-19-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de prélèvement et d'utilisation d'eau pour la consommation humaine et déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux du puits du 25 Autorisations :
e
lépandage de lisier, de purin et d'eaux usées d'origine domestique ou
industrielle, de boues de stations d'épuration ;
le stockage de matières fermentescibles destinées à l’alimentation du bétail
(ensilage) ;
le stockage du fumier, la reconstitution de fumières ;
le stockage d'engrais organiques ou chimiques et de tous produits ou
substances destinés à la fertilisation du. sol ou à la lutte contre les ennemis
des cultures et des herbages ;
l'établissement d'étables et de stabulations libres, permanentes ou mobiles ;
l'installation d’abreuvoirs, de parcs de contention, de zones de dépôts de sel
et d'abris destinés au bétail, fixes ou mobiles ;
les installations de traitement antiparasitaire des animaux ;
le labourage des prairies ou fougeraies existantes ;
le défrichement et le dessouchage ;
la coupe à blanc de la forêt ;
la création d'étangs, de mares et de plans d’eau ;
le camping, les aires de pique-nique et le stationnement de caravanes ;
l'entretien des ouvrages de voirie (fossés, chemins...) par des produits
phytosanitaires ; |
le stationnement entre le périmètre de protection immédiate ét la limite nord
du périmètre de protection rapprochée. Des moyens seront mis en œuvre afin
de supprimer l'accès à cette zone aux véhicules motorisés.
les travaux d'entretien réalisés sur la plateforme de circulation (en général
nivellement et réfection) et sur les pistes déjà existantes pour la reprise de
talus ou leur remise en état suite aux orniérages, seront autorisés dans le
cadre de l'exploitation forestière.
Les activités suivantes seront réglementées par le pétitionnaire et soumises à son autorisation
préalable :
le parcage peut être autorisé sous réserve d'1 UGB/ha. Toutefois, si une
dégradation de la qualité de l'eau est constatée, le parcage pourrait alors être
interdit ;
les chemins existants ne seront pas modifiés mais régulièrement entretenus ;
le raccordement des eaux usées dans tous les bâtiments au réseau collectif,
et le contrôle régulier du réseau dans ou à proximité du périmètre de
protection rapprochée ;
un diagnostic régulier des réseaux sera réalisé avec le plan de localisation ;
e le stockage de tous produits contaminants sera mis sous rétention ;
ARTICLE 11 :
le stockage de lisier sera conforme à la réglementation, entreposé sur une
plateforme étanche qui sera nettoyée régulièrement ;
la forêt pourra être exploitée en respectant les bonnes pratiques forestières et
en tenant compte de la présence d'un captage d’eau potable. Toute
exploitation forestière devra faire l’objet d'une information de la commune.
A l'intérieur du périmètre de protection éloignée, toutes activités et aménagements susceptibles
de nuire à la qualité des eaux captées seront soumis à l'application de la réglementation
générale et aux prescriptions suivantes définies par l’hydrogéologue agréé. Dans ce périmètre,
un plan d'alerte sera mis en place en cas de pollution accidentelle afin de permettre la mise en
œuvre de mesures prévues.
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2021-10-19-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de prélèvement et d'utilisation d'eau pour la consommation humaine et déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux du puits du 26 ARTICLE 12 :
|. Toutes mesures devront être prises pour que la commune de Lau Balagnas et la
Préfecture des Hautes-Pyrénées soient avisées sans retard de tout accident entraînant
le déversement de substances liquides ou solubles à intérieur des périmètres de
protection, y compris sur les portions de voies de communication traversant ou jouxtant
les périmètres de protection.
Il. La création de tout nouveau captage destiné à l'alimentation en eau potable devra faire
l'objet d’une nouvelle autorisation au titre des codes de l'environnement et de la santé
publique et d’une nouvelle déclaration d'utilité publique.
5- DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE
ARTICLE 13 :
Sont déclarés d'utilité publique, les travaux réalisés en vue de la dérivation des eaux du puits du
Sailhet et l'instauration des périmètres de protection autour des ouvrages de captage définis
aux articles 9 à 12 et par les plans et états parcellaires annexés au présent arrêté.
ARTICLE 14: .
La commune de Lau Balagnas devra faire établir les servitudes nécessaires à l'établissement
du périmètre de protection rapprochée.
ARTICLE 15 :
Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires ou occupants de terrains compris dans
un des périmètres de protection sont fixées selon les règles applicables en matière
d'expropriation pour cause d'utilité publique.
Les indemnités dues sont à la charge de la commune de Lau Balagnas.
ARTICLE 16 :
Les expropriations éventuellement nécessaires à l'exécution des travaux définis à l’article
premier devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent
arrêté.
6- DELAI DE MISE EN CONFORMITE
ARTICLE 17 :
Les travaux nécessaires à la protection et les installations, activités et dépôts existants à la date
du présent arrêté devront satisfaire aux obligations des articles 3 à 11 ci-dessus, dans un délai
de 2 ans, à compter de la notification du présent arrêté, sauf mention particulière précisée aux
articles concernés.
7- SURVEILLANCE DE LA QUALITE DES EAUX
ARTICLE 18 :
LL Les limites de qualité des eaux brutes fixées par le code de la santé publique et ses
textes d'application ne devront jamais être dépassées.
8
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2021-10-19-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de prélèvement et d'utilisation d'eau pour la consommation humaine et déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux du puits du 27 IL La commune de Lau Balagnas est tenue de s'assurer que l’eau, avant distribution, est propre à la consommation humaine et répond aux exigences prévues par le code de la santé publique et les textes réglementaires en vigueur.
En cas de dépassement, l'exploitant avertira l'Agence Régionale de Santé sans délai.
Le pétitionnaire est tenu de s'assurer du bon fonctionnement de la station de traitement de
manière au moins hebdomadaire.
Les informations recueillies seront consignées dans le fichier sanitaire (taux de désinfection,
produits consommés, toutes opérations d'entretien et de maintenance de l'ensemble des
ouvrages).
ARTICLE 19 :
La commune de Lau Balagnas est tenue de se soumettre aux programmes de vérification de la
qualité de leau et au contrôle des installations dans les conditions fixées par les
réglementations en vigueur.
8- DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 20 :
Il sera procédé, sans délai, en application de l’article L153-60 du code de l'urbanisme, à la mise
à jour du P.L.U de la commune de Lau Balagnas.
ARTICLE 21 :
Toute modification apportée aux ouvrages, aux installations, à leur mode d'utilisation, aux
produits utilisés et aux procédures de traitement ou de nettoyage, ainsi qu'à l'exercice des
activités autorisées dans les périmètres de protection susceptibles d'entraîner un changement
notable des éléments du dossier et des prescriptions du présent arrêté, doit être portée, avant
sa réalisation, à la connaissance du préfet des Hautes-Pyrénées.
ARTICLE 22 :
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le puits participe à
lapprovisionnement en eau destinée à la consommation humaine de la collectivité dans les
conditions fixées par celui-ci.
En cas de suspension, même temporaire, de l'utilisation de ce puits à des fins de consommation humaine, le pétitionnaire informera le Préfet des Hautes-Pyrénées. Il en fera de même à la remise en service de ce puits.
ARTICLE 23 :
Le présent arrêté sera affiché par les soins des maires de Lau Balagnas pendant une durée
minimale de deux mois, et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des
Hautes-Pyrénées.
Le présent arrêté sera notifié individuellement à chaque propriétaire des terrains compris dans
les périmètres de protection immédiate et rapprochée dont la liste figure en annexe.
Le Maire est chargé d'effectuer ces formalités.
Un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation sera publié à la
diligence des services de l'Agence régionale de Santé Occitanie, et aux frais du pétitionnaire,
9
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2021-10-19-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de prélèvement et d'utilisation d'eau pour la consommation humaine et déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux du puits du 28 en caractères apparents, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département
des Hautes-Pyrénées.
La présente autorisation sera mise à disposition du public sur le site Internet des services de
l'Etat des Hautes-Pyrénées pendant une durée d'au moins un an.
ARTICLE 24 :
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Pau dans les
conditions prévues par l'article R. 514-3-1 du code de l’environnement, soit deux mois à
compter de sa notification pour le permissionnaire et quatre mois pour les tiers à compter du
premier jour de la publication ou de l'affichage de cette décision.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
La décision peut aussi faire l'objet d’un recours gracieux auprès de mes services ou d'un
recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur et/ou de la santé dans le délai de 2 mois.
Ce recours administratif prolonge de 2 mois les délais de recours contentieux.
ARTICLE 285 :
Quiconque aura contrevenu aux dispositions du présent arrêté, sera passible des peines
prévues aux articles L.216-6 et suivants de code de lenvironnement et aux articles L.1324-3 et
L1324-4 du code de la santé publique. Indépendamment des poursuites pénales, en cas
d'inobservation des dispositions prévues dans le présent arrêté, le préfet peut après mise en
demeure, prendre les sanctions administratives prévues aux articles L.1324-1A et L.1324-1B du
code de la santé publique.
ARTICLE 26 :
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture, Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement
d'Argelès-Gazost, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires, Monsieur le Directeur
général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie, Monsieur le Directeur de l'Office français de
la biodiversité des Hautes-Pyrénées, et Monsieur le Maire de Lau Balagnas sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera tenue à la
disposition du'public à la mairie de Lau Balagnas.
1 9 OCT. 2021 Tarbes, le
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Sibylle SAMOYAUL
10
ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2021-10-19-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de prélèvement et d'utilisation d'eau pour la consommation humaine et déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux du puits du 29 Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale D
Plan parcellaire
| Périmètre de protection immédiate
Sibylle EL. Puits du Sailhet
718 D hgence Régionale de Santé (LS LSS LL STINL ee
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ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2021-10-19-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de prélèvement et d'utilisation d'eau pour la consommation humaine et déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux du puits du 31 Pour le Préfet c{ par délégati
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Sibyllé SAMOYAULT Plan parcellaire T Périmètre de protection éloignée
Puits du Sailhet
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ARS Occitanie, Délégation Départementale des Hautes-Pyrénées - 65-2021-10-19-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de prélèvement et d'utilisation d'eau pour la consommation humaine et déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux du puits du 32 Etat parcellaire
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Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale
Sibylle SAMOYA
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65-2021-10-22-00001
arrêté portant autorisation d'ouverture d'un
établissement d'élevage d'animaux non
domestiques de M. RICHARD Guillaume à
CAMPUZAN
DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2021-10-22-00001 - arrêté portant autorisation d'ouverture d'un établissement d'élevage d'animaux non domestiques de M. RICHARD Guillaume à CAMPUZAN 34 PRÉFET Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,
RENÉE à des Solidarités et de la Protection des Populations Service Santé, Protection Animales et Environnement Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°
d'autorisation d'ouverture d'un établissement d'élevage d'animaux non domestiques (psittaciformes,
mammifères et reptiles) de M. RICHARD Guillaume à CAMPUZAN.
Le Préfet des Hautes-Pyrénées,
Vu le règlement communautaire n° 338/97 du 09 décembre 1996 modifié, relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce,
Vu le livre IV - titre 1er du code de l'environnement ;
Vu le code rural, notamment ses articles L 214-1 à L 214-3 etR 21417 ;:
Vu le décret n° 97 - 34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu l'arrêté ministériel du 25 octobre 1995 modifié relatif à la mise en œuvre du contrôle des
établissements détenant des animaux d'espèces non domestiques ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 novembre 1997 définissant deux catégories d'établissements autres que les établissements d'élevages, de vente et de transit des espèces de gibiers dont la chasse est autorisée, détenant des animaux d'espèces non domestiques
Vu l'arrêté ministériel du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux
d'espèces non domestiques ;
VU l'arrêté préfectoral n°65-2021-06-30-00006 du 30 juin 2021 portant désignation de Monsieur Christophe LECOMTE, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Pyrénées par intérim ;
VU l'arrêté préfectoral n° 65- 2021- 07-02-00002 portant application de l'arrêté n°65-2021-07-
01-00002 du er juillet 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Christophe LECOMTE, directeur départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Pyrénées par intérim ;
Vu la demande d'autorisation d'ouverture d'un élevage d'animaux d'espèces non-
domestiques déposée le 1er août 2021 par M. RICHARD Guillaume à son domicile sis 6,
route des pyrénées 65230 CAMPUZAN ;
Vu l'avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, formation
spécialisée faune sauvage captive du 13 septembre 2021;
Vu le certificat de capacité n° 65-SPAE-2021-132 délivré le 22 octobre 2021 à M. RICHARD
Guillaume pour l'élevage d'animaux d'espèces non domestiques (psittaciformes,
mammifères et reptiles) ;
Tél: 05 62 56 65 65.
Mél: ddcspp@hautes-pyrenees. gouv.fr
Cité administrative Reffye — 10 rue Amirat Courbet BP 41740 - 65017 TARBES cedex 9
DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2021-10-22-00001 - arrêté portant autorisation d'ouverture d'un établissement d'élevage d'animaux non domestiques de M. RICHARD Guillaume à CAMPUZAN 35 Considérant que l'établissement en question appartient à la première catégorie, définie par
l'arrêté ministériel du 21 novembre 1997 susvisé ;
Considérant que l'inspection réalisée 20 mai 2021, par un inspecteur de la direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Sur proposition de monsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations des Hautes-Pyrénées par intérim ;
ARRÊTE
Article 1 :
M. RICHARD Guillaume né le 22 juillet 1988 à St NAZAIRE est autorisé à ouvrir, sous réserve
de la présence d'un capacitaire ad hoc, un établissement non ouvert au public d'élevage
d'animaux vivants d'espèces non domestiques (psittaciformes, mammifères et reptiles) au 6,
route des pyrénées 65230 CAMPUZAN.
Article 2 :
La présente autorisation est accordée, sous réserve que le nombre d'espèces détenues et
celui des individus appartenant à chaque espèce soit adapté aux capacités d'accueil.
L'élevage peut héberger en présence simultanée sous réserve d'une répartition harmonieuse
entre les espèces :
+ _ Psittaciformes 17 spécimens
* Mammifères Capreolus capreolus 6 spécimens
Vulpes vulpes 4 spécimens
Cebus Capucinus 4 spécimens
Felidae 8 spécimens
* Reptiles 30 spécimens
La détention dans les enclos des mammifères ne sera autorisée qu'après visite de conformité
favorable d'un agent de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations. |
La présente décision n'autorise pas la détention d’autres espèces différentes de celles
mentionnées en annexe. |
Le non-respect de cette décision expose son bénéficiaire à des poursuites, conformément au
Code de l'Environnement et notamment ses articles L. 413-5 et L 415-3 et suivants.
Article 3 :
Les installations sont réalisées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données
techniques contenus dans le dossier de demande et en tout état de cause aux prescriptions
du présent arrêté.
Article 4 :
Les installations, leur capacité d'accueil et les conditions d'élevage doivent être en tout
temps compatibles avec les impératifs physiologiques des animaux, et notamment leurs
aptitudes, leurs mœurs, leur état de santé, leurs capacités physiques et ne doivent présenter
aucun danger pour la sécurité et la santé des personnes et des animaux.
Une surveillance quotidienne est mise en place dans ce but.
Article 5 :
Tél : 05 62 56 65 65
Mél ddespp@hautes-pyrérees gruv fr
Cité administrative Reffye ‘On mUrg Lou bef HP 41749 65017 TARBES CEDEX £&
DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2021-10-22-00001 - arrêté portant autorisation d'ouverture d'un établissement d'élevage d'animaux non domestiques de M. RICHARD Guillaume à CAMPUZAN 36 Dans le but de préserver la biodiversité, les écosystèmes, la faune et la flore, il est strictement
interdit de relâcher des spécimens des espèces détenues dans le milieu naturel.
Article 6 :
L'établissement doit s'attacher les soins d’un vétérinaire sanitaire pour le contrôle régulier de l'état de santé des animaux.
Les animaux malades ou blessés doivent être isolés des autres animaux et recevoir dans les
meilleurs délais les soins d'un vétérinaire ou, sous son autorité, ceux du titulaire du certificat de capacité. Les interventions du vétérinaire ainsi que l'usage de médicaments sont consignés dans un livre de soins dans l'établissement ainsi que les ordonnances, les résultats d'analyses et d'autopsie. Ces documents sont conservés 3 ans.
Les cadavres d'animaux sont enlevés par l'équarrisseur.ou tout autre filière d'enlèvement des
cadavres d'animaux. Les bons d'enlèvement sont conservés 3 ans.
Article 7 :
Un inventaire permanent des effectifs (CERFA n° 070362) et un livre journal des mouvements d'animaux (CERFA n° 070363) sont tenus à jour et mis à disposition des agents des services habilités à effectuer le contrôle, conformément à l'arrêté ministériel du 25 octobre 1995 visé ci-dessus.
Article 8 :
Le règlement intérieur et le règlement de service sont affichés dans les lieux respectivement
accessibles aux personnes auxquels ils s'adressent.
Des affichettes rappellent au public les précautions à respecter pour leur sécurité et celle des animaux.
Le responsable de l'établissement s'assure que ces règles sont respectées.
Article 9 :
En cas d'introduction d’un animal, celui-ci doit provenir d’un élevage dûment autorisé. Une cession ne peut être faite qu'en direction d'un élevage dûment autorisé. Dans les deux cas, le responsable du parc conserve un exemplaire du document CERFA n° 14367*01 établi à l'occasion du mouvement.
Article 10 :
Tout agrandissement, toute modification des installations ou des conditions de fonctionnement telles que définies dans là présente autorisation, devront être notifiés au
préalable au préfet. En cas de modification notable, ils devront faire l'objet d'une nouvelle
demande d'autorisation soumise aux mêmes formalités que la demande initiale.
Article 11 :
Cette autorisation ne dispense pas le responsable de l'application de la réglementation relative au commerce des animaux de la faune sauvage (règlements CE relatif à l'application de la Convention sur le Commerce International des Espèces, de la Faune et de la Flore Sauvage menacées d'extinction). |
Les dispositions du présent arrêté ne font pas obstacle à celles pouvant être prises, le cas échéant, dans le cadre des législations relatives notamment à la santé publique, au contrôle sanitaire, à la protection des animaux ou à l'urbanisme.
Téi: 05 62 56 65 65
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Cité administrative Reffye - 10 rue Amal Courbet BP 41740 - 65017 TARBES CEDEX 9
DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2021-10-22-00001 - arrêté portant autorisation d'ouverture d'un établissement d'élevage d'animaux non domestiques de M. RICHARD Guillaume à CAMPUZAN 37 Article 12 :
Les installations et le mode de fonctionnement de l'établissement sont contrôlables à tout
moment par les agents cités à l’article L 415 -1 du code de l'environnement.
Article 13 :
Le non-respect de ces prescriptions expose son bénéficiaire à des sanctions administratives et/ou pénales conformément aux articles L.413-5, L.415 - 3 et L.415 - 5 du code de l'environnement. )
Article 14 :
En vue dé l'information des tiers, une copie du présent arrêté sera transmise à la mairie de
CAMPUZAN et placée aux lieux habituels d'affichage pendant une durée d'un mois. Procès
verbal de l’accomplissement de ces formalités sera dressé par les soins du maire de
CAMPUZAN.
Article 15 :
La présente décision peut être déférée au tribunal administratif territorialement compétent
dans un délai de 2 mois à compter de la notification à l'intéressée ou pour les tiers dans un
délai de 2 mois à compter de l'affichage en mairie. |
Article 16 :
La secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Pyrénées et le maire de CAMPUZAN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au pétitionnaire et au service départemental de l'Office Français de la Biodiversité.
Fait à TARBES, le 22 octobre 2021
Pour le Préfet et par subdélégation du Directeur Départemental par intérim,
l'adjoint à la Cheffe du Service Santé Protection Animales et Environnement,
ncent YOU
Mél : ddcspp@hautes-pyrenees.gour ft
Cité administrative Reffye - 10 rue Amira! Courbet BP 41740 - 6501; TARBES CEDEX 9
DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2021-10-22-00001 - arrêté portant autorisation d'ouverture d'un établissement d'élevage d'animaux non domestiques de M. RICHARD Guillaume à CAMPUZAN 38 ANNEXE
Liste des espèces.
+ OISEAUX, ordre des Psittaciformes
+ MAMMIFERES
o Felidae,
=. Leptailurus serval, Serval
“ Caracal caracal, Caracai
o Cebidae, Cebus Capucinus, Capucin moine
Canidae, Vulpes vulpes, Renard roux
Cervidae, Capreolus capreolus, Chevreuil
+ REPTILES
o Boidae, Boa constrictor ssp, Boa constricteur
° Pythonidae, Python regius, Python royal
o Colubridae,
s Pantherophis guttatus, Serpent des blés
= Orthriophis taeniurus sp, Serpent ratier d'Asie
= Lampropeltis ssp, Serpent faux corail
o Agamidae,
" Pogona vitticeps, Dragon barbue
=“ Physignatus sp, Dragon d'eau
Iguanidae, Iguana iguana, Iguane vert
Geckonidae, Eublepharis macularius, Gecko léopard
Varanidae,
= Varanus exanthematicus, Varan des savanes
= Varanus salvator, Varan malais
» Varanus niloticue, Varan du Nil
: 05 62 56 65 65
DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2021-10-22-00001 - arrêté portant autorisation d'ouverture d'un établissement d'élevage d'animaux non domestiques de M. RICHARD Guillaume à CAMPUZAN 39 DDCSPP Hautes-Pyrenees
65-2021-10-18-00006
ARRETE PROPHYLAXIES 2021-2022
DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2021-10-18-00006 - ARRETE PROPHYLAXIES 2021-2022 40 PRÉFET
DES HAUTES- |
PYRENEES Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
pire et de la Protection des Populations
Fraternité Service Santé Protection Animales et Environnement
Arrêté préfectoral n°
fixant les modalités techniques et financières des prophylaxies collectives réalisées par les vétérinaires sanitaires au titre de la campagne 2021-2022
Le Préfet des Hautes-Pyrénées
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment le livre Il partie législative et réglementaire ;
VU le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements;
VU l'arrêté du 1° mars 1991 modifié relatif à la nomenclature des opérations de prophylaxie collective intéressant les animaux des espèces bovine, ovine, caprine et porcine telle que prévue à l'article 2 du décret n° 90-1032 du 19 novembre 1990;
VU l'arrêté du 31 décembre 1990 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie et à la police sanitaire collective de la leucose bovine enzootique;
VU l'arrêté du 29 juin 1993 relatif à la prophylaxie de la peste porcine classique
VU l'arrêté du 15 septembre 2003 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la tuberculose des bovinés et des caprins;
VU l'arrêté du 22 février 2005 fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et de commercialisation des bovins ;
VU l'arrêté du 22 avril 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la-brucellose des bovinés;
VU l'arrêté du 28 janvier 2009 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la maladie d'Aujeszky dans les départements reconnus « indemnes de maladie d'Aujeszky »;
VU l'arrêté du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine
VU l'arrêté du 20 août 2009 fixant diverses mesures financières relatives à la lutte contre la maladie d'Aujeszky ;
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Cité administrative Reffye — 10 rue Amiral Courbet BP 41740 - 65017 TARBES cedex 9
DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2021-10-18-00006 - ARRETE PROPHYLAXIES 2021-2022 41 VU l'arrêté du 31 octobre 2012 instituant une participation financière de l'État pour le dépistage de la tuberculose bovine ;
VU l'arrêté du 29 juillet 2013 relatif à la définition des dangers sanitaires de première et. deuxième catégories pour les espèces animales ;
VU l'arrêté du 10 octobre 2013 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose ovine et caprine ;
VU l'arrêté du 31 mai 2016 fixant des mesures de prophylaxie collective de la rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR);
VU l'arrêté du 31 juillet 2019 fixant des mesures de surveillance et de lutte contre la maladie des muqueuses/diarrhée virale bovine (BVD);
VU l'arrêté préfectoral n°2004-254-9 du 10 septembre 2004 modifié par l'arrêté préfectoral n°2005-256-21 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la transhumance ovine et caprine dans le département des Hautes-Pyrénées ;
VU l'arrêté préfectoral n°2005-256-16 relatif à la transhumance des bovins ;
VU l'arrêté préfectoral N°2007-277-4 relatif au génotypage obligatoire des béliers vis-à-vis de la tremblante ;
VU l'arrêté préfectoral n°65-2021-06-30-00006 portant désignation de M. Christophe LECOMTE, Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Pyrénées par intérim (DDETSPP)
VU l'arrêté préfectoral n° 65-2021-07-01-00002 portant délégation de signature à M. Christophe LECOMTE, Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Pyrénées par intérim (administration générale)
VU les notes de service 2010-8305 du 08 novembre 2010, 2013-8162 du 8 octobre 2013 et 2018-598 du 6 août 2018 relatives à certaines dispositions techniques en application de | ‘arrêté du 15 septembre 2003 modifié ;
VU la note de service modifiée DGAL/SDSPA/N2006-8051 en date du 21 février 2006 modifiée par NS 2011-8209 du 15 septembre 2011 relative à la dérogation aux tests de dépistage brucellose et tuberculose lors de mouvements de bovins ;
VU la délibération de la commission bipartite en date du 11 octobre 2021 entre les représentants des vétérinaires sanitaires et des éleveurs pour établir une convention des tarifs des prophylaxies animales, en application notamment des articles R203-14 et L201-4 du code rural et de la pêche maritime ;
VU les règlements sanitaires d'estive, établis annuellement dans les Hautes-Pyrénées, relatifs
aux prescriptions sanitaires obligatoires et recommandées pour la transhumance dans les
Hautes-Pyrénées compte tenu des risques sanitaires inhérents au mélange des troupeaux et à
la nécessité de préserver les cheptels de toute contagion ou de maladies et de confusion de
statut sanitaire des cheptels ;
2
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DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2021-10-18-00006 - ARRETE PROPHYLAXIES 2021-2022 42 CONSIDÉRANT l'avis favorable de la Direction générale de l'alimentation en date du 10 septembre 2020 et l'avis favorable du CROPSAV en date du 14 août 2020 sur le dépistage de la tuberculose dans le département concernant l'arrêt du dépistage programmé (rythme quinquennal jusqu'alors) de la tuberculose bovine, excepté dans les zones à prophylaxie renforcées et les troupeaux identifiés à risque particuliers. Cette mesure est en cohérence avec les décisions validées lors du dernier comité de pilotage du plan de lutte de la tuberculose bovine en date du 15 juin 2020;
CONSIDÉRANT la nécessité de soumettre les cheptels transhumants et leurs animaux à des mesures de contrôle adaptées évitant la propagation de dangers sanitaires lors de mélanges de cheptels en estives ;
SUR proposition de M. le Directeur Départemental de lEmploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Pyrénées par intérim ;
ARRETE
MODALITÉS DES OPÉRATIONS DE PROPHYLAXIES COLLECTIVES OBLIGATOIRES DANS LES TROUPEAUX DE BOVINÉS
ARTICLE 1°'- Durée de campagne de prophylaxie :
Sur le territoire des Hautes-Pyrénées, les opérations de prophylaxies collectives obligatoires s'effectuent du 18 octobre 2021 au 31 mai 2022 dans les troupeaux de bovinés. A contrario, les contrôles individuels des animaux à la sortie ou à l'introduction sont effectués tout au long de l’année selon la typologie et les mouvements d'animaux.
ARTICLE 2 -Modalités de dépistages collectifs de la tuberculose:
Le dépistage de la tuberculose bovine est effectué par intradermotuberculination comparative:
_ dans les troupeaux identifiés à risque particulier
_- dans une zone de prophylaxie renforcée de prospection sur les cheptels bovins des ... communes listées en annexe 1 pour une durée de quatre ans, à compter de la campagne 2018-2019.
- dans les troupeaux autorisés à délivrer directement du lait cru destiné à la consommation humaine selon un rythme triennal
Le classement en cheptel à risque est notifié par la direction en charge de la protection des populations aux éleveurs concernés, assorti des mesures et durées applicables: durée d'obligation de dépistages collectifs annuels, durée d'obligation de dépistages des animaux lors de vente ou d'introduction. | | Cette liste est maintenue à jour et tenue à disposition du groupement de défense sanitaire concerné.
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DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2021-10-18-00006 - ARRETE PROPHYLAXIES 2021-2022 43 ARTICLE 3 -Modalités de dépistages collectifs de la brucellose, leucose et de |’ IBR:
Le dépistage de la brucellose bovine dans les ateliers allaitants est annuel. Il est effectué par épreuve de laboratoire sur des prises de sang réalisées sur 20 % des bovins de plus de 24 mois avec un minimum de 10 animaux
Le dépistage de la leucose bovine enzootique dans les ateliers allaitants est effectué selon un rythme quinquennal dans les communes listées à l'annexe 2 (Communes de BERNAC-DEBAT -65360- à ESPARROS -65130- }. Il est réalisé par épreuve de laboratoire sur des prises de sang effectuées sur 20 % des bovins de plus de 24 mois avec un minimum de 10 animaux.
Le dépistage de la rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR) est annuel. Il est effectué par épreuve de laboratoire sur des prises de sang réalisées sur tous les bovins de plus de 24 mois, non positifs et non vaccinés. Toutefois, dans les élevages qualifiés «en assainissement», « en cours de gestion » où « non conforme », le dépistage portera sur les bovins à partir de 12' mois.
Les contrôles à l'introduction relatifs à la tuberculose, la brucellose et à la rhinotrachéite bovine sont effectués selon les modalités prescrites par les arrêtés et l'instruction du ministre SUS-visés.
Pour les cheptels laitiers dont le lait est collecté par une laiterie, la brucellose, la leucose et l'IBR sont dépistées par contrôles sur le lait.
ARTICLE 4 -Modalités de dépistages individuels:
Le dépistage individuel de la brucellose est à réaliser sur les bovins âgés de plus de 24 mois Le dépistage individuel de la tuberculose est à réaliser sur les bovins âgés de plus de 6 semaines :
+ dans les 30 jours qui précèdent le départ vers l'élevage d'animaux de cheptels à risque sanitaire particulier (pour tout bovin issu d'un ancien foyer de tuberculose ou de brucellose ou en lien épidémiologique par proximité de voisinage avec un foyer) et ce, quelle que soit la durée du transfert
+ dans les 30 jours qui suivent la livraison si le transit de l'animal entre les 2 exploitations a duré plus de 6 jours (dépistage brucellose exclusivement).
Dépistage IBR lors d’un achat : prises de sang à réaliser dans les 15 à 30 jours après l'achat. Si le bovin acheté provient d'un élevage Non Indemne, un dépistage préalable est requis chez le vendeur dans les 15 jours qui précèdent la vente. Pour les animaux provenant de cheptel qualifié Indemne et dont le transport maîtrisé est attesté, une dérogation au contrôle IBR est possible. Ces dispositions pourront être précisées ultérieurement par le Groupement de Défense. Sanitaire. Par dérogation, ces dépistages ne sont pas obligatoires pour les bovins introduits dans un cheptel dérogataire aux prophylaxies, entretenu en bâtiment fermé, et pour les bovins dont la vaccination IBR est certifiée par un vétérinaire.
Tét: 05 62 56 65 65
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DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2021-10-18-00006 - ARRETE PROPHYLAXIES 2021-2022 44 ARTICLE 5 - I. La bonne exécution des opérations de dépistage décrites à l'article 2 à 4 dans les délais décrits à l'article 1 donne lieu, lorsque l'identification des animaux, les tests de dépistage éventuels sur le lait et d'introduction des animaux ont été effectués conformément à la réglementation et sans qu'il soit mis en évidence d'infection, au maintien de la qualification officiellement indemne du cheptel pour la tuberculose, la brucellose et la leucose. Une Attestation Sanitaire à Délivrance Anticipée (ASDA) est alors délivrée par le groupement de défense sanitaire, maître d'œuvre par délégation, pour | ‘ensemble des bovins identifiés du cheptel.
Il. La non réalisation des opérations de dépistage décrites aux articles 1, 2, 3 et 4 précités, dans un délai de 14 mois après la prophylaxie de l’année précédente, entraîne la suspension ou le retrait de la qualification du troupeau après avertissement préalable du détenteur de ce troupeau et non mise en œuvre des actions correctives nécessaires.
I. L'attribution ou le retrait de la qualification par rapport à la rhinotrachéite infectieuse bovine est gérée par le groupement de défense sanitaire selon le cahier des charges et les procédures de l'Association Française Sanitaire et Environnementale (A.F.S.E)
MODALITÉS DES OPÉRATIONS DE PROPHYLAXIES COLLECTIVES OBLIGATOIRES DANS LES TROUPEAUX D'OVINS ET DE CAPRINS
ARTICLE 6 -Sur le territoire des Hautes-Pyrénées, les opérations de prophylaxies collectives obligatoires s'effectuent du 18 octobre 2021 au 31 mai 2022 dans les troupeaux d'ovins et de caprins.
ARTICLE 7 - Le dépistage de la brucellose sur les ovins et caprins est effectué : + selon un rythme annuel pour les élevages transhumants
+ selon un rythme quinquennal pour les élevages non transhumants et par épreuve de laboratoire sur des prises de sang réalisées sur tous les mâles, toutes les femelles (si moins de 50 femelles) ou 25 % avec un minimum de 50. Pour cette campagne le dépistage des élevages non transhumants s'effectue sur les communes de BERNAC-DEBAT -65360- à ESPARROS -65130- ( annexe 2)
ARTICLE 8 -1 La bonne exécution des opérations de dépistage décrites à l’article 7 dans les délais décrits à l'article 6, sans qu'il soit mis en évidence d'infection donne lieu, lorsque l'identification des animaux est conforme à la réglementation en vigueur, au maintien de la qualification officiellement indemne de brucellose pour l'ensemble des caprins et ovins identifiés du cheptel.
I. La non réalisation des opérations de dépistagedécrites aux articles 6 et 7 précités, dans un délai de 14 mois après la prophylaxie de l’année précédente, entraîne la suspension ou le retrait de la qualification du troupeau après avertissement préalable du détenteur de ce troupeau et non mise en œuvre des actions correctives nécessaires.
Tél : 05 62 56 65 65
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DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2021-10-18-00006 - ARRETE PROPHYLAXIES 2021-2022 45 MODALITÉS DES OPÉRATIONS DE PROPHYLAXIES COLLECTIVES OBLIGATOIRES DANS LES TROUPEAUX TRANSHUMANTS
ARTICLE S
— Dans le cadre de la transhumance de printemps et d'été, sans préjudice des arrêtés
préfectoraux susvisés relatifs à la transhumance bovine, ovine, caprine et au génotypage des béliers et des règlements intérieurs des estives, les animaux transhumants dans les Hautes- Pyrénées doivent répondre aux prescriptions réglementaires les concernant relatives à la tuberculose, la brucellose, la leucose et l'IBR ainsi qu'aux conditions réglementaires de mouvements sur le territoire national; ces dispositions sont reprises annuellement dans les règlements sanitaires pour les cheptels transhumants complétées par des dispositions complémentaires de recommandations au regard d'autres dangers sanitaires.
Les cheptels bovins sont soumis à l'obtention d’une autorisation de transhumance délivrée par l'APLMA avant la montée en estive. Ils doivent être Officiellement Indemnes. de Brucellose, Leucose, Tuberculose et Indemnes d’IBR. Le dépistage de ces maladies doit être réalisé entre le 1°’ janvier 2022 et le départ en estives.
Les cheptels ovins et caprins sont soumis à l'obtention d'une autorisation de transhumance délivrée par l'APLMA avant la montée en estive.
Ces cheptels doivent être Officiellement Indemnes de Brucellose.
Le dépistage doit être réalisé entre le 1° janvier 2022 et le départ en estive, Seuls les béliers présentant Un génotypage au regard de la Tremblante conforme aux
dispositions de l'Arrêté préfectoral du 4 octobre 2007 et un résultat négatif à l'ECB (épididymite contagieuse du bélier) datant au plus tôt du début de la campagne de prophylaxie en cours sont autorisés à transhumer.
— Dans le cadre de la transhumance hivernale, notamment en dehors du département, une
déclaration doit être déposée à la DDETSPP des Hautes-Pyrénées.
MODALITÉS DES OPÉRATIONS DE PROPHYLAXIES COLLECTIVES OBLIGATOIRES DANS LES CHEPTELS PORCINS Y COMPRIS LES ÉLEVAGES DE SANGLIERS
ARTICLE 10 - Durée de campagne de prophylaxie :
Sur le territoire des Hautes-Pyrénées, les opérations de prophylaxies collectives obligatoires dans les cheptels porcins s'effectuent du 1°janvier 2022 au 31 octobre 2022.
ARTICLE 11- Modalités de dépistages collectifs de la Maladie d'Aujeszky et de la Peste Porcine Classique
Maladie d’Aujeszky :
Dans les élevages plein air (y compris élevages de sangliers) et les élevages de sélection multiplication conformément aux exigences réglementaires spécifiques aux types d'élevage :
| 6
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DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2021-10-18-00006 - ARRETE PROPHYLAXIES 2021-2022 46 Par dépistage sérologique :
- Dans les élevages plein air : 15 reproducteurs/an ou 20 porcs charcutiers/an
-Dans les élevages de sélection multiplication :15 reproducteurs ou futurs reproducteurs tous les 3 mois sur tubes secs
Peste Porcine Classique |
Dans les élevages de sélection multiplication ,par dépistage sérologique sur 15 reproducteurs ou futurs reproducteurs 1 fois/an sur tubes secs
ARTICLE 12 - La non réalisation des opérations de dépistage décrites aux articles 10 et 11 précités, dans un délai de 14 mois après la prophylaxie de l’année précédente, entraîne la suspension ou le retrait de la qualification du troupeau après avertissement préalable du détenteur de ce troupeau et non mise en œuvre des actions correctives nécessaires.
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 13 - La demande de changement de vétérinaire sanitaire fait l’objet d’une information au préfet avant le 30 septembre de l'année en cours pour être éventuellement prise en compte pour la campagne suivante. Ce changement doit intervenir en dehors des périodes d'exécution et de contrôle des mesures de surveillance ou de prévention ou de lutte prescrites par l'autorité administrative en application de l'article L201-4, lorsque ces mesures sont prescrites pour une durée déterminée.
ARTICLE 14 — la rémunération des agents chargés de l'exécution des opérations de prophylaxie organisées par l'État est fixée conformément à l'annexe 3 du présent arrêté.
ARTICLE 15 - Les infractions aux dispositions de cet arrêté sont réprimées par l’article R228-1 du Code rural.
ARTICLE 16 - Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par l'application informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr"
ARTICLE 17 - La secrétaire générale de la préfecture, les sous-préfets, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, le commandant du. groupement de gendarmerie des Hautes-Pyrénées, les maires des communes du département des Hautes-Pyrénées, les vétérinaires sanitaires intervenant dans le département des Hautes-Pyrénées, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées.
Tarbes, le 18 octobre 2071.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Sotidarités et de la Protection des Populations par intérim,
fé
er a
rZShristophe LECOMTE
7
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Dépistage de la tuberculose bovine: liste des communes
65264 |LASCAZERES *
65296 MADIRAN *
65387 | SAINT-LANNE *
65462 VIDOUZE * "LUE
65476 VILLENAVE PRES BEARN * : :
Le dépistage est également réalisé
- dans les cheptels classés à risque particulier
. dans les cheptels autorisés à livrer directement du lait cru pour la consommation humaine selon un rythme triennal.
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Dépistage Leucose bovine
2021-2022 Dépistage Brucellose ovine/caprine des SOUEAUS non transhumants
Code postal Commune Code postal ee h 65360 Bermac-Debat 65230 |Campuzan L
65360 |Bemac-Dessus 65150 Cantaous
65220 [Bemadets-Debat __ [M65130 (Capvem _
65190 IBemadets-Dessus |__|65330 |Castelbajac |
65370 Bertren [| 65230 |Castelnau-Magnoac
65230 IBetbèze h L 65700 |Castelnau-Rivière-Basse
‘65120 Betpouey _ 165350 |Castelvieilh
‘65230 Betpouy 65190 (Castéra-Lanusse
65130 Bettes B65350 |Castéra-Lou
65410 _ [Beyrède-Jumet-Camous bn 165230 |Casterets :
65150 Bize 165130 Castillon 65150 Bizous || (65230 (Caubous
65220 [Bonnefont L (65700. |[Caussade-Ri -Rivière
65130 Bonnemazon L 65110 (Cauterets
65330 [Bonrepos L |65370 (Cazarilh
65400 IBoô-Silhen L [65590 |Cazaux-Debat
65590 Bordères-Louron | [65510 (Cazaux-Fréchet-Anéran-Camors
65320 [Bordères-sur-l’Echez | (65350 (Chelle-Debat
65190 Bordes L | 65130 (Chelle-Spou
65140 Bouilh-Devant | |65100 |Cheust
65350 IBouilh-Péreuilh | | 65120 (Chèze
65350 [Boulin 165800 (Chis
65130 IBourg-de-Bigorre | 65200 |Cieutat
65170 Bourisp 65230 |Cizos
65100 [Bourréac | (65190 (Clarac
165460 [Bours 65300 (Clarens
65370 |Bramevaque |: 65350 (Collongues
165220 Bugard | 65350 Coussan
65130 [Bulan L 65370 (Créchets
‘65400 [Bun 65230 [Devèze
65190 [Burg = 65350 [Dours
65140 [Buzon | 65170 Ens
165350 (Cabanac | 65370 [Esbareich Co 65240 (Cadéac 165250 |Escala
65170 (Cadeilhan-Trachère | 65500 Escaunets
65190 (Caharet : ___ 65140 [Escondeaux
165500 (Caixon 65130 lEsconnets :
65190 |Calavanté : 65130 [Escots
65500 Camalès | 65100 [Escoubès-Pouts
65710 |Campan 65130 Esparros 165170 |Camparan | 65100 [Escoubès-Pouts 165300 Campistrous | 65130 Esparros 165300 (Campistrous | : |
g
Tél : 05 62 56 65 65
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Cité administrative Reffye — 10 rue Amiral Courbet BP 41740 - 65017 TARBES cedex
DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2021-10-18-00006 - ARRETE PROPHYLAXIES 2021-2022 49 ANNEXE 3
TARIFS 2021-2022
CAMPAGNE 2021-2022
10
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DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2021-10-18-00006 - ARRETE PROPHYLAXIES 2021-2022 50 DISPOSITIONS COMMUNES
TARIFS DES PROPHYLAXIES 2021-2022/(€) - Département des Hautes Pyrénées (65)
Tarifs 2021-2022 (€
INTERVENTIONS HT) à facturer à l'éleveur
1- Tarification des visites d'exploitation, par atelier, sur une même intervention du vétérinaire
6- Forfaitsupplémentaire en cas de contention non assurée ne permettant pas de respecter un rythme
de 40 prises de sang bovines par heure
(6- Forfait supplémentaire en cas de contention non assurée hors bovins
5- Frais d'expédition des prélèvements et des documents: Frais d'acheminement prophylaxie hors
période de ramassage par le laboratoire
3- Fourniture des médicaments et des réactifs (Tarif libéral)*
i- Tarification des frais de déplacement (compris dans les tarifs)
2- Fourniture des consommables (compris dans les tarifs)
H
4 Fourniture d'un matériel à usage unique nécessaire au prélèvement comprenant la destruction du
matériel à risque infectieux dans un circuit habilité ( compris dans les tarifs)
* sauf tuberculine fournie par l'État pour les IDC de la campagne
pen Nouveaux tarifs
11
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DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2021-10-18-00006 - ARRETE PROPHYLAXIES 2021-2022 51 Tarifs des prophylaxies 2021-2022 (€ HT) |
Tarifs 2021. Teris LE Tarifs 2021- HTI à 202 (HT) | paricipation a
— — — p— | wiéta IPROPHYLAXIE COLLECTIVE avec contention assurée (sinon, voir forfait des dispositions communes}
4. Visite d'exploitation de conformité d'un cheptel d'engraissement dérogatoire (visite initiale et visite de maintien)
| Visite til, 84.00 84,00 #2 ER 3
Visite de sui 42,00 42,00 ||
7- Prélèvement de lait (à l'unité) 150 1,50 |
8- Prélèvement de fèces (par animal) 150 1,50
9 Autre prélèvement biologique {par animal ou par unité} HT 7,00 |
10- Épreuve d'intradermotuberculination simple (à l'unité) hors foumiture 300 3,00
11- Épreuve d'intrademmotubercufination comparative (à l'unité) avec Tuberculines À et B fournies par l'État 915 615 8,15
12- Épreuve de brucellinisation (à l'unité} 300 3,00
13- Actede vaccination lorsqu'elle est rendue obligatoire (à l'unité) 0,00
Vaccination FCO 140 1,40
Vaccination IBR {non compris la fourniture du vaccin) - forfait visite seule 28.00 28,00
forfait avec autre visit 14,00 14,00 ;
acte de vaccination 10,00 10,00 |
14- Réalisation d'une évaluation sanitaire 85,08/h 85,08/h
IDENTIFICATION BOVINE |
15-Visite 23,00 2300
16- Pose de la boucle ou marquage 0,30 0,30
CS BVD- prélèvement boucles auriculaire | 0,30 0,30
\ACTE ACHAT BOVIN 0,00
18- Intradermotuberculination simple 3,00 3,00
19- Intradermotuberculination comparative 7,00 7,00
IÉRADICATION DU VARRON
Visite hors prophylaxie 27,00 27,00
Intervention vétérinaire 1,33 1,33
Prix microdose / Prix pleine dose {le mi ou cmi, prix recommandé) 0,13 microdose / 0,93 pleine dose
12
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DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2021-10-18-00006 - ARRETE PROPHYLAXIES 2021-2022 52 Part forfaitaire de
EURE Tarifs 2021: À facturer à l'éleveur directement au (2022 (€ HT)
| vétérinaire 0e LE HT HT)
-adhérents GDS
PROPHYLAXIE COLLECTIVE avec contention assurée (sinon, voir dispositions
4- Visite d'exploitation relative aux contrôles sanitaires officiels ( Tremblante, CAEV) | 42 00 42,00
6- Prélèvement de lait (à l'unité) 1,50 1,50
7- Prélèvement de fèces (par animal) | | 1,50 1,50 |
8- Autre prélèvement biologique (par animal ou par unité) | : | 7,00 7,00
9- Épreuve d’intradermotuberculination simple (à l'unité} _- IE : 3,00 | 3,00
10- Épreuve d'intradermotuberculination comparative {à l'u nité) | | 7,00 7,00 11- Épreuve de brucellinisation (à l'unité) | À 3,00 | | 3,00
12- Acte de vaccination lorsqu'elle est rendue obligatoire (à Punité) Il 1,40 1,40 13- Réalisation d'une évaluation sanitaire : | 8508/h 85,08 /h
IDENTIFICATION OVINE |
Visite
0,30 Pose de la boucle ou marquage
VISITE D'ACHAT D'UN OVIN
Visite d'exploitation
Visite au cabinet du vétérinaire
VISITE DES ATELIERS D'ENGRAISSEMENT OVINS
Visite initiale | | 84,00 84,00 |
Visite de suivi : | 42,00 | 42,00
13 | L
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DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2021-10-18-00006 - ARRETE PROPHYLAXIES 2021-2022 53 INTERVENTIONS PORCINS Tarifs avec contention assurée (sinon, voir dispositions communes)
Base (10=Indice Ordinal)
2020
Pour un élevage concemé par les 2 prophylaxies, Aujeszky+SDRP , les actes l et Il se cumulent
uniquement pour les adhérents AREPSA. Si éleveur non adhérent lui facturer directement le montant indiqué
Acte de vaccination lorsqu'elle est rendue obligatoire (à l'unité)
Réalisation d'une évaluation sanitaire par heure
14
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DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2021-10-18-00006 - ARRETE PROPHYLAXIES 2021-2022 54 INTERVENTIONS VOLAILLES
1. Visite d'exploitation en vue de déroger au confinement des volailles
en lien avec la gestion du risque « influenza aviaire »
2. Prélèvement par chiffonnette en lien avec la gestion du risque Û sp 1 2
« salmonelle » (à l'unité)
3. Prélèvement par écouvillon (à l'unité)
4. Prélèvement de sang {à l'unité)
5. Prélèvement de fèces (par animal)
6. Autre prélèvement biologique {par animal ou par unité)
7. Réalisation d’une évaluation sanitaire
15
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Cité administrative Reffye — 10 rue Amiral Courbet BP 41740 — 65017 TARBES cedex
+41,55 par 1/2h
sup (limite de 6 h)
pour information,
pas de tarif police
sanitaire
DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2021-10-18-00006 - ARRETE PROPHYLAXIES 2021-2022 55 INTERVENTIONS POISSONS
+41,55 par 1/2h sup
limite 6 h)
1. Visite d'exploitation pour acquisition ou maintien de qualification indemne
2 prélèvement de poisson (à l'unité)
‘3. Prélèvement d'organe (par poisson)
4. Prélèvement de sang (à l'unité)
5. Autre prélèvement biologique (par animal ou par unité)
6. Réalisation d'une évaluation sanitaire
16
Tél : 05 62 56 65 65
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DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2021-10-18-00006 - ARRETE PROPHYLAXIES 2021-2022 56 DDT Hautes-Pyrenees
65-2021-10-20-00002
Arrêté statuant sur la demande de dérogation en
application des dispositions de l'article L 142-5
du code de l'urbanisme en vue d'ouvrir à
l'urbanisation les zones à urbaniser délimitées
après le 1/7/2002 ainsi que les zones naturelles,
agricoles ou forestières des PLU, des secteurs non
constructibles des cartes communales et des
parcelles situées hors des parties actuellement
urbanisées du territoire de la communauté de
communes Aure Louron
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-10-20-00002 - Arrêté statuant sur la demande de dérogation en application des dispositions de l'article L 142-5 du code de l'urbanisme en vue d'ouvrir à l'urbanisation les zones à urbaniser délimitées après le 1/7/2002 ainsi que les 57 E Direction Départementale des Territoires
PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Egalité h
Fratenktrèté préfectoral n° :
ARRÊTÉ
statuant sur la demande de dérogation en application des dispositions
de l’article L. 142-5 du code de l'urbanisme en vue d'ouvrir à
l’urbanisation, les zones à urbaniser délimitées après le 1° juillet 2002
ainsi que les zones naturelles, agricoles ou forestières des plans locaux d’urbanisme, des secteurs non constructibles des cartes
communales et des parcelles situées hors des parties actuellement urbanisées du territoire de la
Communauté de communes Aure Louron
Le Préfet des Hautes-Pyrénées,
Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L. 142-4 et L. 142-5 ;
Vu l'arrêté du préfet des Hautes-Pyrénées du 3 mars 2021 portant modification de l'arrêté n°2015- 2640010 portant création et composition de la commission départementale de la préservation des
espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) des Hautes-Pyrénées ;
Vu le courrier et la notice dérogatoire de la communauté de communes Aure Louron réceptionnés
en préfecture le 21 juin 2021, demandant la dérogation aux dispositions de l’article L. 142-5 pour un
territoire où un schéma de cohérence territoriale n'est pas applicable ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles
et forestiers en date du 21 septembre 2021 ;
Considérant en l'espèce que le territoire du PLUIi n’est pas couvert par un SCOT ;
Considérant conformément à l’article L. 142-5 du code de l'urbanisme, qu'il peut être dérogé à l’article L. 142-4 avec l’accord de l'autorité administrative compétente de l'État après avis de la CDPENAF ;
Considérant conformément au même article, que la dérogation ne peut être accordée que si l'urbanisation envisagée :
— ne nuit pas à la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, à la préservation des continuités écologiques ;
— ne conduit pas à une consommation excessive de l'espace ;
— ne génère pas d'impact excessif sur les flux de déplacements ;
— ne nuit pas à une répartition équilibrée entre habitat, emploi, commerces et services ,
Horaires : 8h30:12h00 - 14h00:17h00 - 16h00 le vendredi
3, rue Lordat BP 1349 - 65013 Tarbes cedex - Tél. 05 62 56 65 65 - Télécopie : 05 62 51 15 07
courriel : ddtf@hautes-pyrences.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-10-20-00002 - Arrêté statuant sur la demande de dérogation en application des dispositions de l'article L 142-5 du code de l'urbanisme en vue d'ouvrir à l'urbanisation les zones à urbaniser délimitées après le 1/7/2002 ainsi que les 58 Considérant que la demande d'ouverture à l'urbanisation entre dans le champ d'application des articles L. 142-4 et L. 142-5 du code de l'urbanisme ;
Considérant d'une part que la commission n’a pas vocation à faire des choix politiques d'aménagement qui sont du ressort de la collectivité, le rôle de la CDPENAF étant centré sur la consommation d'espace et sur le respect des objectifs affichés conformément à la réglementation ;
Considérant d'autre part que le dossier de demande de dérogation, transmis sous forme papier, est très difficilement lisible (taille de police trop petite) et ne correspond pas au dossier dématérialisé transmis, en effet, les fichiers SIG sont ceux correspondants au 1° arrêt du document ;
Considérant par ailleurs les éléments de justification insuffisants en raison de l'absence de projets précis pour de nombreux cas ;
Considérant enfin que les conditions prévues à l’article L. 142-5 pour déroger au principe d'urbanisation limitée ne sont pas remplies ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
ARTICLE 1
La demande de dérogation au titre de l'article L. 142-5 du code de l’urbanisme présentée par la communauté de communes Aure-Louron dans le dossier déposé le 21/06/2021, est refusée.
ARTICLE 2
Cet arrêté sera affiché dès réception dans les locaux de la communauté de communes Aure Louron durant un mois. Cette formalité devra être justifiée par un certificat d'affichage qui sera adressé à la direction départementale des territoires, service aménagement construction logement, bureau aménagement planification paysage.
ARTICLE 3
La secrétaire générale de la préfecture et le Président de la communauté de communes Aure Louron sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs des Hautes-Pyrénées et dont une copie sera transmise :
— au président de la communauté de communes Aure Louron,
— au directeur départemental des territoires.
Tarbes, le 2 0 D€T. 2021
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale
Sibylle SAMOYAU
Horaires : 8h30/12h00 - 14h00/17h00 - 16h00 le vendredi
3, rue Lordat BP 1349 - 65013 Tarbes cedex - Tél, 05 62 56 65 65 - Télécopie : 05 62 51 15 07 courriel : ddtiwhautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-10-20-00002 - Arrêté statuant sur la demande de dérogation en application des dispositions de l'article L 142-5 du code de l'urbanisme en vue d'ouvrir à l'urbanisation les zones à urbaniser délimitées après le 1/7/2002 ainsi que les 59 VOIES DE RECOURS à l’encontre d’une décision administrative :
Dans le délai de deux mois à compter de la date de la publication de la présente décision, l'un des recours suivants peut être introduit :
- recours gracieux, adressé à :
Monsieur le Préfet des Hautes-Pyrénées
Place Charles de Gaulle
CS 61 350
65 013 TARBES Cedex 9
- recours hiérarchique, adressé à :
M. le Ministre de l'Intérieur
Place Beauvau
75 800 PARIS
- recours contentieux, adressé à :
M. Le Président du Tribunal Administratif de Pau
50 cours Lyautey
BP543
64 010 PAU
Les recours doivent être adressés, par lettre recommandée avec accusé de réception. Ces recours n'ont pas d'effet suspensif.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau peut être formé dans les deux mois suivant la notification du rejet.
Sans réponse de l'administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois, il y a rejet implicite, et le Tribunal peut être saisi dans les deux mois suivant l'expiration de ce délai de deux mois.
Horaires : 8h30/12h00 - 14h00/17h00 - 16h00 le vendredi
3, rue Lordat BP 1349 - 65013 Tarbes cedex - Tél. 05 62 56 65 65 - Télécopie : 05 62 51 15 07
courriel : ddt{@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-10-20-00002 - Arrêté statuant sur la demande de dérogation en application des dispositions de l'article L 142-5 du code de l'urbanisme en vue d'ouvrir à l'urbanisation les zones à urbaniser délimitées après le 1/7/2002 ainsi que les 60 DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-10-20-00002 - Arrêté statuant sur la demande de dérogation en application des dispositions de l'article L 142-5 du code de l'urbanisme en vue d'ouvrir à l'urbanisation les zones à urbaniser délimitées après le 1/7/2002 ainsi que les 61 DDT Hautes-Pyrenees
65-2021-10-15-00006
Interdiction de pêche sur le lac de Rabastens de
Bigorre le 30 octobre 2021
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-10-15-00006 - Interdiction de pêche sur le lac de Rabastens de Bigorre le 30 octobre 2021 62 E 3
PREFET Direction Départementale des Territoires
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté Préfectoral provisoire n° 65-2021-
interdisant la pêche dans le lac communal de Rabastens de Bigorre
Préfet des Hautes-Pyrénées,
VU le code de l’environnement (Livre IV — Titre III — Partie législative et Livre II — Titres IT et VI —
Partie réglementaire) relatif à l'exercice de la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles ;
VU l'article L.436-5 du code de l’environnement relatif aux mesures particulières de protection du
patrimoine piscicole ;
VU l'article R.436-12 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté n° 65-2021-04-19-00001 du 19 avril 2021 portant délégation de signature à Monsieur
Sylvain ROUSSET, directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées ;
VU l'arrêté n° 65-2021-09-27-0002 du 27 septembre 2021 portant subdélégation de signature à Monsieur le Chef du bureau Biodiversité, Chasse et Forêt ;
VU la demande présentée par A.A.P.PM.A de Vic-Rabastens-Montaner en date du 07/10/21 pour l’organisation d'un concours de pêche le 30 octobre 2021 dans le lac communal de Rabastens de Bigorre ;
Sur proposition du chef du service environnement, risques, eau et forêt ;
ARRETE
Article 1°
llest interdit de pêcher dans le lac communal de Rabastens de Bigorre le 30 octobre 2021 à tout pêcheur non inscrit au concours de pêche organisé par l'A.A.P.P.M.A Vic-Rabastens-Montaner et non porteur du macaron délivré à cette occasion
Tél : 05 62 56 65 65
Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr
3 rue Lordat — BP 1349 - 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-10-15-00006 - Interdiction de pêche sur le lac de Rabastens de Bigorre le 30 octobre 2021 63 Article 2
Les contrevenants à l'interdiction de pêche sont passibles des peines prévues pour les
contraventions de 3°" classe conformément à l’article R.436-40 du code de l’environnement.
Article 3
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent
territorialement, dans le délai de deux mois.
Article 4
Monsieur le directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées Monsieur le Président de la Fédération Départementale de Pêche et de protection du Milieu Aquatique
Monsieur le chef du Service Départemental de l'Office Français pour la Biodiversité
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au
recueil des actes administratifs du département des Hautes-Pyrénées.
Tarbes, le 15 octobre 2021
pour le Le directeur départemental des territoires
Le Chef du Bureau Biodiversité Æhasse et Forêt
2 Emmannuêl SUTTER
Tél : 05 62 56 65 65
Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr
3 rue Lordat - BP 1349 - 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2021-10-15-00006 - Interdiction de pêche sur le lac de Rabastens de Bigorre le 30 octobre 2021 64 Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2021-10-20-00003
arrêté portant agrément de l'association MOB 65
à Lourdes
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2021-10-20-00003 - arrêté portant agrément de l'association MOB 65 à Lourdes 65 E =
PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant agrément de l'association « MOB 65 » à Lourdes
qui s'appuie sur la formation à la conduite et à la sécurité routière
pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-7 à R.213-9 ;
Vu l'arrêté ministériel n° EQUS0100029A du 8 janvier 2001 modifié, relatif aux’ conditions d'agrément des associations qui s'appuient sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle :
VU l'arrêté ministériel n° EQUS0100025A du 8 janvier 2001 créant un registre national de
l'enseignement à la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :
Considérant la demande d'agrément en date du 23 mars 2021, présentée par M. Luc FONTAINE,
président de l'association « MOB 65 » en vue d'autoriser cette dernière à dispenser la formation à
la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale OÙ
professionnelle, dans les locaux situés. 22 avenue du maréchal Joffre à LOURDES :
Considérant que la demande, complétée en date du 12 octobre 2021, remplit les conditions
réglementaires ;
Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
ARRÊTE
Article 1”: M. Luc FONTAINE est autorisé, pour l'association « MOB 65 » dont il est le président, à
Utiliser la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion
sociale ou professionnelle, sous l'agrément n° 1 21 065 0001 0 dans les locaux situés 22 avenue du
maréchal Joffre à LOURDES :
M. Florian HOURDOU est mandaté pour encadrer l'activité d'enseignement de la conduite.
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Sur demande du président de l'association présentée deux mois avant la date d'expiration
de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3: L'association est habilitée, au vu des autorisations d'enseigner et des certificats
d'immatriculation fournis, à dispenser les formations pour la catégorie B/B1.
Pour tout abandon ou toute extension d'une formation, le titulaire de l'agrément est tenu
d'adresser une demande de modification du présent arrêté préfectoral.
Tél : 05 62 566565
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.souv.fr
Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
1/2
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2021-10-20-00003 - arrêté portant agrément de l'association MOB 65 à Lourdes 66 Article 4 : L'enseignement de cette association ne s'adressera qu'à un public spécifique, composé
de personnes en difficulté d'insertion, qui ne pourraient pas suivre correctement Une formation.
traditionnelle dans les établissements de formation classique.
Article 5 : Le présent agrément n'est valable que pour son titulaire, sous réserve de l'application
des prescriptions de l'arrêté ministériel susvisé.
Article 6 : Tout changement du titulaire de l'agrément doit être notifié dans les quinze jours.
Article 7 : Chaque année, avant le 31 mars, le titulaire de l'agrément est tenu d'adresser un
rapport d'activité de l'année antérieure conforme à l'annexe de l'arrêté ministériel
Nn°EQUS01000294 du 8 janvier 2001 modifié, susvisé, ainsi que la copie de la notification de
convention où de décision d'attribution de subventions de l’année en cours.
Article 8 : L'association est tenue de se soumettre aux contrôles administratifs et suivis
d'enseignement prévus par la réglementation.
Article 9 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par l’article R213-9 du code de la route.
Article 10 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le
registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à la création d'un registre national de
l'enseignement à la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou.
suppression des informations la concernant, en s'adressant au bureau de la réglementation
générale et des élections.
Article 11 : Cet arrêté préfectoral peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services
(préfecture des Hautes-Pyrénées, place Charles de Gaulle, CS 61 350 - 65 013 Tarbes Cedex 9) ou
hiérarchique au ministère de l'intérieur, place Beauvau - 75 800 Paris et/ou contentieux devant le
tribunal administratif de Pau, soit par voie postale : 50, cours Lyautey, BP n° 543 - 64 010 Pau
Cedex, soit par l'application wwurtelerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa date
de notification ou de publication. Ces recours n'ont pas d'effet suspensif.
Article 12 : Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées et Mme la déléguée
interdépartementale à l'éducation routière, sont chargées de os du présent arrêté qui
sera notifié à M. Luc FONTAINE, dont copies seront adressées à M. le maire de Lourdes, M. le
directeur départemental des finances publiques et M. le directeur pi nee de la sécurité publique et dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Fait à Tarbes, le
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
La secrétaire générale
Sibylle/SAMOYAOUT
Tél : 05 62 566565
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees. gouv.fr
Place Charles de Gaulle —- CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9
2/2
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2021-10-20-00003 - arrêté portant agrément de l'association MOB 65 à Lourdes 67 Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2021-10-21-00001
Arrêté préfectoral complémentaire à l’arrêté
préfectoral n°65-2016-06-24-003 du 24 juin 2016
actualisant les prescriptions réglementaires
applicables à la société ECOPUR-PYRENEES SARP
SUD-OUEST sur la commune de Maubourguet
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2021-10-21-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire à l’arrêté préfectoral n°65-2016-06-24-003 du 24 juin 2016 actualisant les prescriptions réglementaires applicables à la société ECOPUR-PYRENEES SARP SUD-OUEST sur la 68 PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA
PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
Arrêté préfectoral complémentaire n°
à l'arrêté préfectoral n°65-2016-06-24-003 du 24 juin 2016 actualisant les prescriptions
réglementaires applicables à la société ECOPUR-PYRENEES SARP SUD-OUEST sur la
commune de Maubourguet
Le préfet des Hautes-Pyrénées
VU le code de l’environnement et notamment son livre V et le titre VIII du livre [°';
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Rodrigue FURCY en qualité de
préfet des Hautes-Pyrénées ;
VU le décret du 30 janvier 2020 portant nomination de Madame Sibylle SAMOYAULT en qualité de
secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
VU l'arrêté préfectoral n° 65-2020-12-28-002 du 28 décembre 2020 portant délégation de signature à
Madame Sibylle SAMOYAULT, secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
VU l'arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter du 12 mars 1997 délivré à la société SARP ;
VU l'arrêté préfectoral complémentaire n°2013002-009 du 2 janvier 2013 instaurant une surveillance
pérenne des rejets de substances dangereuses dans le milieu aquatique ;
VU l'arrêté préfectoral n°65-2016-06-24-003 du 24 juin 2016 autorisant la société SARP SUD OUEST - ECOPUR PYRENEES à exploiter une installation de transit regroupement et traitement de déchets ;
VU l'arrêté ministériel’ du 24 août 2017 remplaçant les dispositions de l'arrêté préfectoral de
surveillance pérenne des rejets de substances dangereuses susvisé ;
VU le dossier de porter à connaissance déposé par la société ECOPUR PYRENEES SARP SUD OUEST
le 28 avril 2021;
VU le rapport et les propositions en date du 9 août 2021 de l'inspection des installations classées ;
VU le projet d'arrêté préfectoral porté le 04 octobre 2021 à la connaissance de l'exploitant pour
observations éventuelles ;
VU les observations présentées par le demandeur sur ce projet par en date du 18 octobre 2021;
Tél : 05 62 566565
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle - CS 61 350 - 65 013 TARBES Cedex 9 1/6
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2021-10-21-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire à l’arrêté préfectoral n°65-2016-06-24-003 du 24 juin 2016 actualisant les prescriptions réglementaires applicables à la société ECOPUR-PYRENEES SARP SUD-OUEST sur la 69 CONSIDÉRANT que la modification des installations projetée par l'exploitant n'est pas substantielle
au sens de l'article R181-46 1. du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que la nature et l'ampleur du projet de modification ne rendent pas nécessaires les
consultations prévues par les articles R181-18 et R. 181-21 à R. 181-32, ni la sollicitation de l'avis du
conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de fixer des prescriptions complémentaires afin d'actualiser les prescriptions figurant dans l'arrêté préfectoral du 24 juin 2016 ;
SUR PROPOSITION de Mme la Secrétaire Générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
ARRÊTE
Article 1 : Portée de la demande - abrogation arrêté préfectoral Le centre ECOPUR PYRENEES établissement de la société SARP SUD OUEST dont le siège est situé 8 avenue Manon Cornier, 33530 Bassens, est tenue de respecter les dispositions énoncées ci-après. L'arrêté préfectoral n° 2013002-0009 du 2 janvier 2013 instaurant une surveillance pérenne des rejets de substances dangereuses dans le milieu aquatique est abrogé.
Article 2 : Nature des installations
Les prescriptions de l'article 1.21 de l'arrêté préfectoral du 24 juin 2016 relatives au tableau de
classement des activités sont modifiées et remplacées par les dispositions suivantes :
Numéro de la = J Éléments | Régime de Installations et activités concernées ma nomenclature caractéristiques classement
_ D
Traitement de déchets |
1
[
:
|
l
Î
|£
Installations de traitement de déchets dangereux,| hydrocarburés par 2790 à l'exclusion des installations visées aux rubriques, Séparation de phase | AUtorisation
+ J ‘
Installation de traitement de déchets non Traitement de déchets dangereux, à l'exclusion des installations visées aux | B'as et h matières de rubriques 2515, 2711, 2713, 2714, 2716, 2720, 2760 YIcange ou: 2791 « . ' | , s ‘ Autorisation 2771, 2780, 2781, 2782, 2794, 2795 et 2971. La Quantité 56 t/j dont au quantité de déchets traités étant supérieure ou maximum 20 t/j de égale à 10 t/]. matières de vidange
Installation de transit, regroupement, tri ou
préparation en vue de réutilisation de déchets non
dangereux non inertes à l'exclusion. des
installations visées aux rubriques 2710, 2711, 2712, Tran pi regroupement 2716 2713, 2714, 2715 et 2719 et des stockages en vue ge: Non Classé d'épandages dé boues issues du traitement des -3 bennes de 7 m° eaux usées mentionnés à la rubrique 21.3.0. de la V<100 m° nomenclature annexée à l'article R. 2141. Le < m volume susceptible d'être présent dans l'installation étant inférieur à 100 m°
4734 Produits pétroliers spécifiques et carburants de! Stockage de FOD en Non Classé
substitution :| cuves aériennes de 3 m.
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle - CS 61 350 - 65 013 TARBES Cedex 9 2/6
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2021-10-21-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire à l’arrêté préfectoral n°65-2016-06-24-003 du 24 juin 2016 actualisant les prescriptions réglementaires applicables à la société ECOPUR-PYRENEES SARP SUD-OUEST sur la 70 Numéro de la
nomenclature
Installations et activités concernées
essences et naphtas ; kérosènes (carburants
d'aviation compris) ; gazoles (gazole diesel, gazole
de chauffage domestique et mélanges de gazoles
compris) ; fioul lourd ; carburants de substitution
pour véhicules, utilisés aux mêmes fins et aux
mêmes Usages et présentant des propriétés
similaires en matière d'inflammabilité et de danger
pour l'environnement. La quantité totale
susceptible d'être présente dans les installations y
compris dans les cavités souterraines, étant :
2. Pour les autres stockages inférieurs à 50 tonnes
Éléments
caractéristiques
ri
Régime de
classement
Élimination ou valorisation des déchets dangereux,
3510
3550
dans l'attente de la collecte.
avec une capacité de plus de 10 tonnes par jour,
supposant le recours à une où plusieurs des
activités suivantes :
- traitement biologique
- traitement physico-chimique
- mélange avant de soumettre les déchets à l'une
des autres activités énumérées aux rubriques 3510
et 3520
- reconditionnement avant de soumettre les
déchets à l'une des autres activités énumérées aux
rubriques 3510 et 3520
- récupération/ régénération des solvants
- recyclage/ récupération de matières inorganiques
autres que des métaux ou des composés
métalliques
- régénération d'acides ou de bases
- valorisation des composés utilisés pour la
réduction de la pollution
- valorisation des constituants des catalyseurs
- régénération et autres réutilisations des huiles
- lagunage
Capacité de traitement
inférieure à 10 tonnes par
jour
Stockage temporaire de déchets dangereux ne
relevant pas de la rubrique 3540, dans l'attente
d'une des activités énumérées aux rubriques 3510,
3520, 3540 ou 3560 avec une capacité totale
supérieure à 50 tonnes, à l'exclusion du stockage
temporaire sur le site où les déchets sont produits,
Stockage temporaire de
déchets hydrocarburés
inférieur à 50 tonnes par
jour
Non Classé
Non Classé
L'établissement ne relève pas du statut seveso au titre des dispositions de l'arrêté ministériel du
26/05/14 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées mentionnées à
la section 9, chapitre V, titre ler du livre V du code de l'environnement.
Article 3 : Description des installations
Les prescriptions de l'article 1.2.2 de l'arrêté préfectoral du 24 juin 2016 relatives à la description de
l'établissement sont annulées et remplacées par les dispositions suivantes :
Le site accueille les installations suivantes :
— Un pont bascule,
- un bâtiment modulaire et un local destinés aux activités administratives (surface 79 m°)
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle - CS 61 350 - 65 013 TARBES Cedex 9 3/6
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2021-10-21-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire à l’arrêté préfectoral n°65-2016-06-24-003 du 24 juin 2016 actualisant les prescriptions réglementaires applicables à la société ECOPUR-PYRENEES SARP SUD-OUEST sur la 71 - un bâtiment d'exploitation contenant les équipements de réception des déchets gras et des
matières de vidanges ainsi que l'unité de pré-traitement de ces déchets (surface 200 m°)
— un bâtiment de 110 m°? comprenant :
— deux cuves pour la réception des déchets bruts (déchets gras et matières de vidanges)
— Un stockage tampon d'effluents à traiter
— une unité d'épuration biologique des effluents aqueux issus du traitement,
— Un stockage de boues liquides (1 cuve de capacité 50 m*)
— une aire extérieure bétonnée dédiée (surface 637 m°) :
— au stockage de concentré gras (2 cuves de capacité unitaire de 25 m° + 1 cuve d'environ
30 m°)
— au stockage pour la réception des eaux hydrocarburées (1 benne de capacité 30 m°)
— au stockage de concentrés d'hydrocarbures (1 cuve de capacité 35 m°)
— à l'unité de traitement par séparation de phase (déshuileur) des eaux hydrocarburées
— une cuve aérienne de fuel de 3 m°
- une aire de séchage de boues hydrocarburées et des sables de curage hydrocarburés (surface
120 m° : 60 m° + 60 m°) et les équipements nécessaires à son alimentation :
— une fosse étanche bétonnée revêtement inox de 5 m°
— deux cuves de décantation de 29 m*° chacune
- une à deux trémies filtrantes de 15 m° chacune
- une unité extérieure d'épuration physico-chimique des effluents aqueux (surface 62 m°) et de
stockage tampon d'effluents à traiter
- une dalle dédiée à l'entreposage du biofiltre (surface 32 m°)
- une dalle béton de 120 m° permettant l'entreposage d’une benne de sable de curage de 7 m° et
deux bennes de sédiments de 17 m° chacune
- de surfaces dédiées au traitement final des effluents (lits de roseaux) (surface 401 m°)
- de voies de dessertes, parkings et espaces verts (surface 4 700 m°)
Article 4 : Gestion des eaux pluviales
L'article 4.3.3.2 de l'arrêté préfectoral du 24 juin 2016 est modifié et remplacé par les dispositions
suivantes :
« Les eaux de ruissellement des zones extérieures de manipulation et de stockage de fluide ne
peuvent être rejetées au milieu naturel qu'après contrôle de leur qualité et si besoin traitement
approprié. Leur rejet doit être étalé dans le temps en tant que de besoin en vue de respecter les
valeurs limites en concentration fixées par le présent arrêté.
Lors des opérations de chargement/déchargement des déchets hydrocarburés, le poste de relevage
est neutralisé afin de mettre en rétention le site. Une procédure est établie à cet effet. Celle-ci
précise notamment les modalités de réarmement du poste de relevage une fois les opérations de
chargement déchargement effectués (contrôle de l'absence de pollution).
Les eaux de ruissellement présentant une pollution peuvent être traitées par les installations du site.
Les eaux pluviales de voiries et du parking transitent par un séparateur hydrocarbure avant rejet au
milieu naturel. »
Article 5 : Confinement des effets irréversibles à l’intérieur du site et
prévention des effets dominos
Les dispositions ci-dessous. viennent se substituer à celles énoncées à l'article 72.2 de l'arrêté
préfectoral complémentaire du 24 juin 2016 :
« L'exploitant prend les mesures nécessaires afin de contenir à l'intérieur du site les zones d'effets
irréversibles et éviter les effets dominos générés notamment par l'incendie du stockage des
concentrés hyrdocarburés.
À cet effet, deux murs coupe-feu deux heures d’une hauteur de 3 mètres sont positionnés de part et
d'autre de la partie longitudinale de la cuve de stockage de déchets hydrocaburés. »
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle - CS 61 350 - 65 013 TARBES Cedex 9 4/6
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2021-10-21-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire à l’arrêté préfectoral n°65-2016-06-24-003 du 24 juin 2016 actualisant les prescriptions réglementaires applicables à la société ECOPUR-PYRENEES SARP SUD-OUEST sur la 72 Article 6 : Délais et voies de recours | Conformément à l’article L181-17 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de PAU, soit par courrier (50, Cours Lyautey - CS 50543 - 64010 PAU CEDEX), soit par l'application informatique télérecours accessible sur le site http://wwwtelerecours.fr, dans les délais prévus à l’article R181-50 du même code :
- 1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
- 2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du
même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à cornpter du premier jour d'affichage de la décision.
La présente décision peut faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux
mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Article 7 — Information des tiers
° Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de Maubourguet et peut y être consultée.
° Un extrait de cet arrêté sera affiché dans la mairie de Maubourguet pendant une durée
minimale d'un mois. Le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité sera dressé par
M. le Maire de Maubourguet et envoyé à la préfecture — pôle environnement et procédures
publiques.
° Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture des Hautes-Pyrénées pendant
une durée minimale de quatre mois.
Article 8 : Exécution
* Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Hautes-Pyrénées,
+ M. le Directeur de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Occitanie,
* M.le Maire de Maubourguet,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au
Recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Pyrénées et dont une copie sera
adressée :
Tél : O5 56 65 65
Courriel. prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle CS 51350 65 013 TARBES 9 5/6
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2021-10-21-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire à l’arrêté préfectoral n°65-2016-06-24-003 du 24 juin 2016 actualisant les prescriptions réglementaires applicables à la société ECOPUR-PYRENEES SARP SUD-OUEST sur la 73 — pour notification, à :
— la société ECOPUR PYRENEES - SARP SUD OUEST
Tél 05 62 566565
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle - CS 61 350 - 65 013 TARBES Cedex 9
Fait à Tarbes, le ? Î
OCT. 2021
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale
Sibylle $SAMOYAU
6/6
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2021-10-21-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire à l’arrêté préfectoral n°65-2016-06-24-003 du 24 juin 2016 actualisant les prescriptions réglementaires applicables à la société ECOPUR-PYRENEES SARP SUD-OUEST sur la 74 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2021-10-21-00002
Arrêté préfectoral portant enregistrement d'une
installation de stockage de déchets inertes (ISDI)
sur la commune d'IBOS exploitée par la société
ROUTIÈRE DES PYRÉNÉES.
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-10-21-00002 - Arrêté préfectoral portant enregistrement d'une installation de stockage de déchets inertes (ISDI) sur la commune d'IBOS exploitée par la société ROUTIÈRE DES PYRÉNÉES. 75 E
PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
INSTALLATIONS CLASSÉES
POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
Arrêté préfectoral n°65-2021
portant enregistrement d'une installation de stockage de déchets inertes (ISDI) sur la
commune d’Ibos exploitée par la société ROUTIERE DES PYRÉNÉES
Le Préfet des Hautes-Pyrénées
Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L. 512-7 à L. 512-7-7 et KR. 512-461 à
R. 512-46-30 ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Rodrigue FURCY en qualité de préfet
des Hautes-Pyrénées ;
Vu le décret du 30 janvier 2020 portant nomination de Madame Sibylle SAMOYAULT en qualité de
secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2020-12-28-002 du 28 décembre 2020 portant délégation de signature à Mme
Sibylle SAMOYAULT, secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
Vu le Plan local d'urbanisme de la commune d'IBOS ;
Vu le SDAGE Adour-Garonne et le SAGE Adour amont ;
Vu le plan national de prévention des déchets ;
Vu le plan départemental de gestion des déchets du BTP ;
Vu le plan de servitudes aéronautique de dégagement de l'aérodrome Tarbes-Lourdes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 modifié, relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées de stockage de déchets inertes relevant du régime de l'enregistrement au titre de
la rubrique 2760 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d'admission des déchets inertes dans
les installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installations de stockage de déchets
inertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des installations classées ;
Vu la demande d'enregistrement présentée, le 16 décembre 2020, par la société ROUTIÈRE DES
PYRÉNÉES pour la création d'une installation de stockage de déchets inertes au PK 137. 600 - Gare de
Tél:056256656
Courriel : 1 : .
Place Charles de Gaulle - CS 61 350 65 O13- TARBES 9 1/9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-10-21-00002 - Arrêté préfectoral portant enregistrement d'une installation de stockage de déchets inertes (ISDI) sur la commune d'IBOS exploitée par la société ROUTIÈRE DES PYRÉNÉES. 76 péage de Tarbes Ouest - sur la commune d'‘Ibos complétée le 22 avril 2021 présentant une demande
d'aménagement à une prescription de l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 susvisé ;
Vu le dossier technique annexé à la demande, notamment les plans et les justifications de la conformité
des installations aux prescriptions générales de l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 susvisé, ainsi
que l'aménagement sollicité relatif à la limitation en cours d'exploitation de la superficie soumise aux
intempéries ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 5 mai 2021 proposant la mise en consultation
du dossier complet et régulier ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 mai 2021 fixant les jours et heures où le dossier d'enregistrement a pu être consulté par le public ;
Vu l'arrêté préfectoral de prorogation du délai d'instruction de cette demande jusqu'au
22 novembre 2021;
Vu l'absence d'observation du public lors de la consultation qui s'est tenue en mairie d’Ibos, du 7 juin
2021 (date d'ouverture) au 5 juillet 2021 (date de fermeture) ;
Vu l'avis favorable du conseil municipal d'IBOS ;
Vu l'absence d'avis des conseils municipaux de JUILLAN et d'AZEREIX ;
Vu l'avis du propriétaire sur la proposition d'usage futur du site ;
Vu l'avis du président de l'établissement public de coopération inter communale compétent en matière d'urbanisme sur la proposition d'usage futur du site ;
Vu l'avis de la Direction Générale de l'Aviation Civile en date du 8 juin 2021;
Vu l'avis du 5 juillet 2021, complété le 9 septembre 2021, de la Direction départementale des territoires
des Hautes-Pyrénées relatif à l'insertion paysagère du projet ;
Vu la notice paysagère apportée par l'exploitant (la notice est annexée au dossier de demande
d'enregistrement) suite aux observations faites par la Direction départementale des territoires et la
commune d'Ibos (avis susvisés) ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 20 septembre 2021 et le projet d'arrêté
préfectoral portant enregistrement portés à la connaissance du demandeur par lettre recommandée
avec accusé de réception du 5 octobre 2021, en application de l'article R. 512-46-17 du code de
l'environnement ;
Vu l'absence d'observation du pétitionnaire ;
Vu l'avis du Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques
(CODERST) du 19 octobre 2021 au cours duquel le demandeur a été entendu ;
Considérant que le dossier présente Une demande d'aménagement à l'arrêté ministériel du
12 décembre 2014, relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de stockage
de déchets inertes relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique 2760 de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, nécessitant l'avis du
conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) ;
Tél : 05 62 5665 65
Courriel : prefecturehautes-Byrenees gouv.fr
Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9 2/9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-10-21-00002 - Arrêté préfectoral portant enregistrement d'une installation de stockage de déchets inertes (ISDI) sur la commune d'IBOS exploitée par la société ROUTIÈRE DES PYRÉNÉES. 77 Considérant que la demande, exprimée par la société ROUTIÈRE DES PYRÉNÉES, d'aménagement aux
dispositions de l’article 20 de l'arrêté de prescriptions générales susvisé ne remet pas en cause la
protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement, sous réserve du
respect des prescriptions des articles ;
Considérant que la demande précise que le site sera, lors de l'arrêt définitif de l'installation, dévolu à
l'usage du concessionnaire de l'autoroute A64 ;
Considérant que le projet respecte les prescriptions du plan de servitudes aéronautiques ;
Considérant que le projet n'intercepte aucun périmètre de protection ou d'inventaire relatif aux milieux
naturels et aux patrimoines ;
Considérant que le pétitionnaire s'engage dans son dossier (et dans sa réponse aux observations suite
aux consultations), au-delà du respect des prescriptions générales applicables, sur des mesures de
conception et d'exploitation de nature à réduire voire éviter les impacts de son projet sur
l'environnement, en terme notamment d'émissions dans l'eau, dans l'air, de nuisances olfactives et
sonores, d'intégration paysagère, de gestion de déchets et de risques ;
Considérant que les réponses apportées le 10 septembre 2021 par la société ROUTIÈRE DES PYRÉNÉES
permettent de répondre aux observations recueillies auprès du conseil municipal d'Ibos et de la
Direction départementale des territoires ;
Considérant que le projet dans son environnement, la sensibilité du milieu, la demande d'aménagement
proposée par le demandeur à l'article 20 alinéa 2 aux prescriptions qui lui sont applicables ainsi que
l'absence de cumul d'incidences avec d'autres projets ne justifient pas le basculement en procédure
autorisation prévu à l'article L. 512-7-2 du code de l'environnement ;
Considérant que ce projet ne générera pas d'augmentation notable du trafic routier et que celui-ci
n'aura pas d'impact majeur sur la qualité de l'air et les nuisances sonores associées ;
Considérant que ce projet ne prévoit pas l’imperméabilisation de la parcelle et que les eaux pluviales
s'infiltreront dans le sol ;
Considérant que l'exploitant devra respecter les prescriptions réglementaires de l'arrêté ministériel
susvisé, relatives aux émissions sonores ainsi qu'aux émissions de poussières afin de préserver la qualité
de vie et la sécurité des riverains ;
Considérant qu'au regard de l'ensemble des éléments fournis par le pétitionnaire, le projet n'est pas susceptible d'avoir des impacts notables sur l’environnement ou sur la santé ;
Considérant que des mesures complémentaires en terme d'impact paysager doivent être prises par
l'exploitant, conformément aux propositions faites par l'exploitant dans sa notice paysagère du
9 septembre 2021;
Après communication au demandeur du projet d'arrêté statuant sur sa demande d'enregistrement ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Hautes-Pyrénées,
ARRÊTE
Tél : 05 62 566565
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9 3/9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-10-21-00002 - Arrêté préfectoral portant enregistrement d'une installation de stockage de déchets inertes (ISDI) sur la commune d'IBOS exploitée par la société ROUTIÈRE DES PYRÉNÉES. 78 TITRE 1. PORTÉE, CONDITIONS GÉNÉRALES
Chapitre 11. Bénéficiaire et portée
Article 111. - Exploitant, durée, péremption
Les installations de la société SAS Routière des Pyrénées, représentée par M. Guillaume Hanoun, chef
d'agence dont le siège social est situé à Tarbes (65009), ZI Bastillac Sud, faisant l'objet de la demande
susvisée du 16 décembre 2020 complétée les 22 avril 2021 et 10 septembre 2021, sont enregistrées.
Ces installations sont localisées sur le territoire de la commune d'Ibos, au PK137600, à la gare de péage
de Tarbes Ouest.
Elles sont détaillées au tableau de l'article 1.21 du présent arrêté.
L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installation n'a pas
été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue plus de deux
années consécutives (article R. 512-74 du code de l’environnement).
Chapitre 1.2. Nature et localisation des installations
Article 1.21. liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations
classées
Rubrique Libellé de la rubrique (activité) Nature de l'installation Volume
Installation de stockage de déchets
autre que celles mentionnées à la | .
2760-3 rubrique 2720 Stockage de déchets 380 000 m | ; inertes non valorisables sur une durée de 15 ans 3. Installations de stockage de déchets inertes
Volume : éléments caractérisant la consistance, le rythme de fonctionnement, le volume des
installations ou les capacités maximales autorisées en référence à la nomenclature des installations
classées.
Article 1.2.2. liste des installätions concernées par une rubrique de la nomenclature iota (installations,
ouvrages, travaux et activités relevant de l’article I. 2141 du code de l'environnement)
Conformément aux dispositions de l'article L. 512-7 du code de l'environnement, les installations,
ouvrages, travaux et activités relevant de l’article L. 214-1 suivants, sont déclarés :
Tél : 05 62 566565
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9 4/9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-10-21-00002 - Arrêté préfectoral portant enregistrement d'une installation de stockage de déchets inertes (ISDI) sur la commune d'IBOS exploitée par la société ROUTIÈRE DES PYRÉNÉES. 79 Rubrique
,. Libellé de la rubrique (activité) Nature de l'installation Volume Régime
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces
superficielles ou sur le sol ou dans le sous-
sol, la surface totale du projet, augmentée
de la surface correspondant à la partie du
bassin naturel dont les écoulements sont
interceptés par le projet, étant : Surface du site retenue
21.5.0 pour la gestion des 3,2 ha
F eaux pluviales.
1° Supérieure ou égale à 20 ha (A);
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha
(D).
Article 1.2 3. situation de l'établissement
Les installations autorisées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :
Commune Parcelles Lieu-dit
Ibos Section Ol- DPAC (Domaine Public PK137. 600- Gare de péage
autoroutier concédé) Tarbes-ouest
Les installations mentionnées aux articles 1.2 et 1.3 du présent arrêté sont reportées avec leurs
références sur un plan de situation de l'établissement tenu à jour et tenu en permanence à la disposition
de l'inspection des installations classées.
Chapitre 1.3. Conformité au dossier d'enregistrement
Article 1.31. conformité au dossier d'enregistrement
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées
conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier déposé par l'exploitant,
accompagnant sa demande du 16 décembre 2020, complété le 22 avril 2021 et le 10 septembre 2021 par
sa notice paysagère en réponse des observations soulevées en consultation.
Elles respectent les dispositions de l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 modifié, relatif aux
prescriptions générales applicables aux installations classées de stockage de déchets inertes relevant du
régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n°2760 de la nomenclature des installations classées
pour la protection de l'environnement.
Tét 0562566565
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr .
Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9 5/9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-10-21-00002 - Arrêté préfectoral portant enregistrement d'une installation de stockage de déchets inertes (ISDI) sur la commune d'IBOS exploitée par la société ROUTIÈRE DES PYRÉNÉES. 80 Chapitre 1.4. PRESCRIPTIONS TECHNIQUES applicables
Article 1.41. - Arrêté ministériel de prescriptions générales
Les dispositions de l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 modifié relatif aux prescriptions générales
applicables aux installations classées de stockage de déchets inertes relevant du régime de
l'enregistrement au titre de la rubrique 2760 de la nomenclature des installations classées pour la
protection de l'environnement sont applicables à l'activité de stockage de déchets inertes sur le site.
Article 1.4.2. - Aménagements des prescriptions à l'arrêté ministériel de prescriptions générales
En référence à la demande de l'exploitant (article R. 512-46-5 du code de l'environnement), les
prescriptions de l'article 20 sont aménagées suivant les dispositions du Titre 2, chapitre 21. du présent
arrêté.
Article 1.4.3. - Mise à l'arrêt définitif
Après l'arrêt définitif des installations, le site est remis en état suivant le descriptif de la demande
d'enregistrement complétée, pour l’usage du concessionnaire de l'autoroute A64.
TITRE 2. PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES
Chapitre 21. Aménagements des prescriptions générales
Article 21.1. - Aménagements aux dispositions techniques de l’article 20 de l'arrêté ministériel du 12
décembre 2014
L'installation de stockage de déchets se fait par remblaiement, par couche successive de 4 mètres de
déchets inertes tassés. Une couche correspond à une phase d'exploitation.
L'exploitant doit pouvoir justifier à tout moment de la stabilité de la masse de déchets. Pour ce faire :
+ il démontre la stabilité de la masse du talus de déchets sous sollicitation sismique ;
* il réalise, met à jour à chaque phase d'exploitation et tient à disposition de l'inspection des
installations classées un plan topographique en lien avec son plan d'exploitation ;
* pour chaque couche de déchets inertes, il procède de manière à combler les parties en hauteur
avant d'étendre la zone de stockage ;.
+ il procède à un suivi régulier, par un géotechnicien, a minima au démarrage et à la fin de chaque
couche de 4 mètres de déchets prévu au plan d'exploitation ;
* il applique la méthode observationnelle sur chantier ;
* il compense au besoin les tassements éventuels observés ;
* il réalise au besoin des banquettes supplémentaires ou des redans pour éviter les glissements de
peau ;
+ __il interdit l'apport de surcharge (stockage des déblais, de matériels ou d'engins) en crête de
talus ;
+ il s'assure de la bonne gestion des eaux pluviales pour limiter notamment l'érosion, les
tassements et les glissements ;
Tél 0562656656
Courriel : pre uref ;
Place Charles de Gaulle -- CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9 6j
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-10-21-00002 - Arrêté préfectoral portant enregistrement d'une installation de stockage de déchets inertes (ISDI) sur la commune d'IBOS exploitée par la société ROUTIÈRE DES PYRÉNÉES. 81 * il réaménage le site progressivement, en végétalisant notamment les pentes des talus et en
créant des masques drainants à l'avancement et a minima entre chaque couche d'exploitation.
+ l'ensemble des points précédents fera l'objet d'un rapport d’un géotechnicien avant et après
chaque phase d'exploitation. L'exploitation tient ce rapport à disposition de l'inspection des
installations classées.
L'exploitant doit s'assurer de l'entretien et du bon fonctionnement des dispositifs mis en œuvre,
notamment le maintien de la couverture végétale et des masques drainants.
Chapitre 2.2. - compléments, renforcements des prescriptions générales
Article 2.21. - Respect de la hauteur maximale
L'exploitant doit pouvoir justifier à tout moment que son installation est en dessous de la côte
339 NGF.
Article 2.2.2. - intégration paysagère
L'intégration paysagère du dôme de déchets inertes respectent les engagements définis dans le dossier
de demande d'enregistrement modifié. La frange boisée présente sur trois des quatre côtés de la
parcelle masque la vue sur la butte constituée par le stockage de déchets inertes et contribue ainsi à
son intégration dans le paysage lointain et rapproché.
L'exploitant renforce la haie arbustive et arborée présente au Nord-Nord-ouest de son installation de
stockage de déchets par la plantation d'arbres et d'arbustes d'espèces locales. La plantation en
quinconce sur plusieurs lignes présente une diversité variétale et intègre des espèces à feuille caduque
et à feuille perenne. |
L'intégration paysagère respecte le plan de coupe joint en annexe du présent arrêté. Le dôme de
déchets a une hauteur maximale de 20 mètres et est masqué par la frange boisée.
La remise en état du dôme de déchets (couche de 15 cm de terre végétale et végétalisation herbacée) se
fait à l'avancement de l'exploitation, et a minima, à la fin de chaque couche du plan d'exploitation. L'exploitant tient à disposition de l'inspection des installations classées, un plan de gestion des cordons végétaux (frange boisée) incluant les mesures de renforcement et de maintien des haies (arbres et arbustes) masquant les installations.
TITRE 3. MODALITÉS D'EXÉCUTION, VOIES DE RECOURS
Article 31 :- Frais
Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.
Article 3.2 :- Information des tiers
Une copie du présent arrêté sera déposée et affichée en mairie d‘Ibos et pourra y être consultée par le
public pendant une durée minimale d'un mois.
Le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité sera dressé par le maire de la commune et
envoyé à la préfecture des Hautes-Pyrénées - pôle environnement - installations classées —.
Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture des Hautes-Pyrénées pendant une durée
minimale de quatre mois.
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture“hautes-byrenees.£ouv.fr
Place Charles de Gauile CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9 7/8
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-10-21-00002 - Arrêté préfectoral portant enregistrement d'une installation de stockage de déchets inertes (ISDI) sur la commune d'IBOS exploitée par la société ROUTIÈRE DES PYRÉNÉES. 82 Article 3.3 - Délais et voies de recours
Conformément à l'article L. 514-6 du Code de l'environnement, la présente décision est soumise à un
contentieux de pleine juridiction. Elle peut être contestée devant le tribunal administratif de Pau soit
par courrier (50 cours Lyautey - CS 50 543 - 64 010 PAU Cedex), soit par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet wwuwtelerecours.fr, dans les délais prévus à
l’article R. 514-3-1 du même code :
° 1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai
de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
+ 2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à
laquelle la décision leur a été notifiée.
La présente décision peut faire l'objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Article 3.4. - Exécution
+ Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des Hautes-Pyrénées,
+ M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région
Occitanie,
° _ M.le maire de la commune d'Ibos
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées et dont une copie sera adressée :
* pour notification à,
la SAS ROUTIÈRE DES PYRÉNÉES,
* pour information à,
MM. les Maires des communes de Juillan et d'Azereix
Fait à Tarbes, le 2 1 OCT. 2021
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale
Sibylle SAMOYANL
Tél : 05 62 566565
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9 8/9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-10-21-00002 - Arrêté préfectoral portant enregistrement d'une installation de stockage de déchets inertes (ISDI) sur la commune d'IBOS exploitée par la société ROUTIÈRE DES PYRÉNÉES. 83 Annexe 1 de l'arrêté préfectoral : plan de coupe
ETATPANOTE
Annexe 2 de l'arrêté préfectoral : plan d'exploitation
Echelis X. 141
Echelle Z 191 Al. | Pan one :318 _ | CU L | ” LL Lu f = c # D - [2 à ë : Tanain a [4 3 An
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Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9 9/9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-10-21-00002 - Arrêté préfectoral portant enregistrement d'une installation de stockage de déchets inertes (ISDI) sur la commune d'IBOS exploitée par la société ROUTIÈRE DES PYRÉNÉES. 84