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Arrêté - Préfecture - Gard - Rapport commissaire enquêteur partie 3
Document publié le Mercredi 6 août 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gard - Rapport commissaire enquêteur partie 3)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Logement,
tea
ulette
TS
Che
TELE au
25
juillet
2025
Enquêtes
Publiques
conjointes
préalable
à une
Déclaration
d'Utilité
Publique
et Parcellaire
de
constitution
d’une
réserve
foncière
en
vue
de
réaliser
la
construction
d’un
nouveau
collège
sur
la commune
de
Salindres
(Gard)
Arrêté
du 04
juin
2025
n°
2025-06-01
35
Enquêtes
réalisées
du
23 juin
2025
au 25 juillet
2025
par Jean
Philippe
DJAAI [
Mémoire
en
réponse
de
la mairie
de
Salindres
Première
correspondance
du
08
juillet
2025
des
propriétaires
Mr
DUMAS
et
Indivis
Micesienr Dose
Claude
et ses enésnts
312 rue
de Provence
CRERVECES.
A
l'attention de
Monsieur
DIAAI Jeen-Phifppe
COMISSaIE
— ENQUÈEUT
Monsieur, Dans
le
caëre
de
l'enquête
préalsble
à
Futiité
publique
« réserves
foncières
» et
enquête
percale
conjointes
(cf
arrêté
n°
20205-05-04-001}
en
vue
de
réaliser
le
construction
d'un
rouvesu
collège
sr
LE
commune
de
SzBndres,
nous,
famille
Dumas,
en
le
personne
de
Monsieur
Dummess
Oisucie.
Mare
Dumes
Sabine
épouse
Chentelot,
Madame
Dumes
Laëtitis
et
Monsieur
Dumss
Jean-Sébastien,
aualité
de
propriétaires
des
parcelles
concernées
par
ls
demande
en
utilité
publique
S'exproprietion
nous
souhaitons
vous
adresser
nos Observations.
a
1/
Dans
le
document
«
dossier
enquête
préalable
à
le
déclaration
d'utifité
publique
-
Constitution
de
réserves
foncières
»
envoyé
en
préfecture
en
date
du
O4/02/2025,
1D
O30-2135008086-202S0151-
DE2025_006_DE,
disponible
sur
le
site
officiel
de
la
mairie
de
Salindres,
nous
avons
reïevé
Seux
erreurs:
-
Page
27,
point
5
«
situation
juridique
des
parcelles
»,
ilest
stipulé
«
situation
locative
: Bbre
de
toute
occupation
».
Ceci
est
erroné
et
nous
porte
préjudice
car
un
bail
rural
est
en
cours
Sur
toutes
les
parcelles
depuis
le
21/06/2015,
au
bénéfice
de
la
SARL
Dumas
(exploitation
agricole).
-
Page
23
du
même
document,
l'emprise
au
sol
du
périmètre
délimitant
les
terrains
à
exproprier,
dossier
déposé
en
préfecture,
ne
correspond
pas
au
plan
en
possession
de
Fenquêteur
public.
ll
s'agit
de
la
parcelle
AM7S,
sous
la
parcelle
AM690
appartenant
à
monsieur
Dumas
Jean-Sébastien.
2/
Le
parcelle
AM71,
jouxtant
les
parcelles
AM72
et
AM73,
ne
fait
pas
partie
des
parcelles
expropriées,
ce
qui
cause
un
préjudice
notable
car
son
accès
et
son
exploitation
deviendront
plus
difficiles,
en
ralson
de
sa
petite
surface
(2839
m?).
L'ensemble
de
ces
trois
parcelles
constituant
à
ce
jour
une
seule
et
même
terre
d'exploitation.
3/
Le
délaissé
de
le
parcelle
AM75
qui
est
en
zone
constructible
Uda,
va
se
retrouver
totalement
enciavé,
car
à
ce
Jour
libre
d'accès
par
les
parcelles
AM71
AM72
et
AM73,
dans
la
continuation
de
la
propriété.
Ce
terrain
étant
constructible
et
afin
de
ne
pas
porter
préjudice
à
sa
valeur
et
y
conserver
un
accès
ainsi
que
ceux
de
tous
réseaux
(électricité,
eau,
Télécom,
et
eaux
usées),
il faudrait
aménager
une
sortie
sur
la
route
de
Servas.
Ceci
devrait
être
pris
en
compte
dans
les
termes
de
l’expropriation,
à
charge
de
l’expropriant.
Enquêtes
Publiques
conjointes
préalable
à une
Déclaration
d'Utilité
Publique
et Parcellaire
de
constitution
d’une
réserve
foncière
en
vue
de
réaliser
la
construction
d’un
nouveau
collège
sur
la commune
de
Salindres
(Gard)
Arrêté
du 04 juin 2025
n° 2025-06-01
36
Enquêtes
réalisées
du
23 juin
2025
au
25 juillet
2025
par Jean
Philippe
DJAAI 4/
Le
délaissé
de
la
parcelle
AM73,
devrait
être
modifié
au
P.L.U.
en
zone
constructible
Uda,
comme
la
zone
voisine,
car
à
ce
jour
il
est
toujours
en
zone
constructible
réserve
collège.
Nous
souhaiterions
sur
ce
point
un
engagement
de
ja
mairie
à
court
terme.
5/
A
l’'issu
de
l’expropriation,
il
est
à
relever
un
préjudice
de
perte
d’usufruit
pour
monsieur
Dumas
Claude
sur
les
parcelles
AM
70-72-75-76,
ainsi
qu’un
préjudice
pour
la
SARL
en
situation
locative
de
fermage
sur
toutes
les
parcelles.
6/
Par
constatation
et
pour
information,
sources
officielles
DVF
ventes
immo
:app.dvf.etalab.gouv.fr
nous
constatons
que
le
prix
de
vente
au
m2
du
terrain
constructible
(années
de
référence
2022
et
2023)
dans
la
même
zone
est
en
moyenne
de
103
euros
(cf
vente
des
parcelles
AM
909-910-937-931-546-
934-933-931),
ce
qui
est
bien
en
deçà
de
la
somme
votée
en
délibération
du
conseil
municipal,
séance
du
31/01/2025,
et
par
conséquent
ne
nous
apparait
pas
comme
une
offre
raisonnable.
Nous
vous
demandons
de
blen
vouloir
prendre
en
compte
ces
observations,
et
nous
restons
à
votre
disposition
pour
tout
échange
à
leur
sujet.
Cordialement.
Monsieur
Dumas
Claude,
Madame
Dumas
Sabine
épouse
Chantelot,
Madame
Dumas
Laëtitia
et
Monsieur
Dumas
Jean-Sébastien.
LA
LEE
Tab
Enquêtes
Publiques
conjointes
préalable
à une
Déclaration
d'Utilité
Publique
et Parcellaire
de
constitution
d’une
réserve
foncière
en
vue
de
réaliser
la
construction
d’un
nouveau
collège
sur
la commune
de
Salindres
(Gard)
Arrêté
du
04
juin
2025
n°
2025-06-01
37
Enquêtes
réalisées
du
23 juin
2025
au 25 juillet
2025
par Jean
Philippe
DJAAI Réponse
de
la
mairie
de
Salindres
au
courrier
de
Mr
DUMAS
du
08
juillet
2025
Ville
de
11/07/2025
Salindres FIÈRE DE SON
PASSÉ,
TOURNÉE
VERS
SON
AVENIR
Affaire
suivie
par
: Anne-Laure
Greffeuille
à
Monsieur
le
commissaire
dgs@ville-salindres.fr
enquêteur
04.66.85.60.13
Monsieur
DJAAI
Jean-
Philippe
Objet
: Réponse
au
courrier
de
Monsieur
Dumas.
Monsieur
le
Commissaire,
Je
vous
adresse
les
réponses
aux
6
points
relevés
par
Monsieur
Claude
DUMAS,
lors
de
sa
visite
du
10 juillet
dernier.
Point
n°1.1
La
situation
locative
a
été
qualifiée
«
libre
de
toute
occupation
»
par
les
services
des
domaines.
La
famille
a
signalé
qu'un
bail
rural
était
en
cours,
cet
élément
est
intégré
au
dossier. Point
n°
1.2
Les
plans
annexés
à
la
délibération
de
janvier
2025
définissent
l'implantation
globale
du
projet. Le
Préfet
le
18
février
2025
a
demandé
de
le
modifier
en
fonction
des
attentes
réglementaires.
Les
documents
attendus
étaient
un
plan
parcellaire,
et
un
plan
délimitant
les
immeubles
à
exproprier.
C'est
à
partir
de
ces
éléments
plus
précis
et
réglementaires
que
la
DUP
a
été
lancée
et
l'enquêteur
public
détient
le
plan
validé
par
la
préfecture.
Le
délaissé
de
la
parcelle
AM75
correspond
à
la
zone
hors
OAP
de
cette
parcelle.
Point
n°2
: La
parcelle
AM71
dispose
d'un
accès
par
la
route
de
servas.
Elle
n'est
donc
pas
enclavée.
La
largeur
est
d'environ
50m
de
large
sur
57m
de
long.
Toutefois
cette
parcelle
pourrait
éventuellement
faire
l’objet
d'un
rachat
par
la
ville
après
la
procédure
en
cours,
satisfaisant
ainsi
la
demande
de
Monsieur
Dumas.
Point
n°3:
L'accès
à
la
parcelle
AM75
peut
également
se
faire
par
la
parcelle
AM718,
propriété
de
Monsieur
Dumas.
Cette
parcelle
est
desservie
par
le
chemin
qui
accède
au
château
d'eau.
Aussi
en
créant
un
chemin
sur
la
parcelle
AM718
le
délaissé
de
la
parcelle
AMT75
est
accessible.
Mairie
de
SALINDRES
- rue
de
Cambis
—
30340
SALINDRES
Æ&:
04
66
85
60
13
€
: accueil@ville-salindres.fr
: https://www.ville-salindres.fr
Enquêtes
Publiques
conjointes
préalable
à une
Déclaration
d'Utilité
Publique
et Parcellaire
de
constitution
d’une
réserve
foncière
en
vue
de
réaliser
la
construction
d’un
nouveau
collège
sur
la commune
de
Salindres
(Gard)
Arrêté
du
04 juin
2025
n°
2025-06-01
38
Enquêtes
réalisées
du
23 juin
2025
au
25 juillet
2025
par Jean
Philippe
DJAAI Point
n°4
: S'agissant
du
délaissé
AM
73
lorsque
le collège
sera
en
cours
de
construction,
la
commune
lancera
effectivement
la
suppression
de
l'OAP
et
pourra
satisfaire
à
cette
demande
en
modifiant
le délaissé
en
zone
constructible.
Point
n°5
: L'expropriation
a
été
demandée
par
Monsieur
Dumas
à
des
fins
économiques
afin
de
récupérer
la
valeur
de
la
plus-value
à
laquelle
il sera
soumis
lors
de
la
vente
de
ses
parcelles,
en
raison
du
changement
de
zone
agricole
en
zone
constructible.
Nous
avions
échangé
sur
ce
point
avec
Maître
Canonge,
notaire
de
la Ville,
en
présence
de
Monsieur
Dumas,
le
1° juin
2022.
Ainsi
l'ordonnance
d'expropriation
éteint,
par
elle-même
et
à
sa
date,
tous
les
droits
réels
ou
personnel
existant
sur
les
immeubles
expropriés.
Point
n°6
: Monsieur
Dumas
fait
état
de
prix
de
parcelles
qui
ne
sont
en
rien
comparables
avec
les
parcelles
expropriées.
En
effet
celles
citées
se
situent
dans
des
lotissements
avec
réseaux
totalement
aménagées
(eau,
assainissement,
électricité,
internet,
poteau
incendie,
éclairage
public...)
et
ne
sont
pas
frappées
par
le
PPRI
ni
de
ruissellement.
Ainsi
ces
prix
de
parcelles
sont
incomparables
avec
ceux
des
terrains
concernés
par
la
DUP
qui
sont
des
terrains
nus,
dépourvus
de
réseau,
situés
dans
une
zone
PPRI
et
concernés
par
le
ruissellement. Ces
éléments
ont
été
pris
en
compte
par
le
service
des
domaines
qui
a
procédé
à
l'estimation
des
parcelles,
et
non
le
conseil
municipal
comme
indiqué
par
Monsieur
Dumas.
Restant
à votre
disposition,
pour
tout
renseignement
complémentaire.
Je
vous
prie
d'agréer,
Monsieur
le
commissaire
enquêteur,
mes
sincères
salutations.
Enquêtes
Publiques
conjointes
préalable
à une
Déclaration
d'Utilité
Publique
et Parcellaire
de
constitution
d’une
réserve
foncière
en
vue
de
réaliser
la
construction
d’un
nouveau
collège
sur
la commune
de
Salindres
(Gard)
Arrêté
du
04 juin
2025
n°
2025-06-01
39
Enquêtes
réalisées
du
23 juin
2025
au
25 juillet
2025
par
Jean
Philippe
DJAAI Réponse
de
Mr
DUMAS
et
indivis
aux
propositions
de
la
mairie
du
11/07/2025
(jointe
au
registre)
Correspondance
transmise
le
17/07/2025
par
mail
à
la
mairie
de
salindres
Monsieur
Dumas
et ses
enfants
312
rue
de
provence
30340
Salindres
A
Monsieur
le
commissaire
enquêteur
Djaai
Jean-Philippe
Salindres,
le
17.07.2025
Monsieur
le
Commissaire,
Monsieur
le
maire
a
répondu,
en
date
du
11.07.2025,
aux
observations
que
nous
avons
transmises
lors
de
notre
visite
du
10.07.2025.
Nous
vous
adressons
nos
réponses.
Point
n°1-1
: situation
locative
occupée
Donc
les
instances
compétentes
et
intéressées
(les
domaines,
la
préfecture,
le
conseil
municipal)
n’ont
jamais
pris en
compte
cet élément
dans
l’étude
d’expropriation,
ni dans
l’évaluation.
La
situation
locative
est
intégrée
au
dossier
post
évaluation.
Ce
manquement
apparait
très
clairement
comme
préjudiciable
à
notre
encontre.
Point
n°1.2
Cette
modification
demandée
par
le préfet
ne
nous
a jamais
été communiquée,
de
ce
fait,
à notre
surprise,
nous
découvrons
lors
de
l’enquête
publique
cette
information.
Nous
nous
sommes
référés
à
la
seule
source
d’information
à notre
disposition
: le compte
rendu
délibéré
du
conseil
municipal
du
31/01/2025.
Point
2
Sur
ce
point,
cette
parcelle
devient
trop
petite
à exploiter.
Point
3
La
parcelle
AM718
appartient
à monsieur
Dumas
Claude,
seul.
De
ce
fait,
il en
a la jouissance,
et
sa
disponibilité
en
est totale.
La
parcelle
AM75
quant
à elle,
appartient
à Monsieur
Dumas
Jean-Sébastien,
Madame
Dumas
Sabine
épouse
Chantelot
et
Madame
Dumas
Laëtitia,
De
ce
fait,
la
réponse
faite
de
créer
un
chemin
sur la parcelle
de monsieur
Dumas
n’est
pas
entendable
et recevable
par
les propriétaires
de
l'AM75,
dont
la
parcelle
se
retrouverait
enclavée.
Votre
réponse,
suggère
un
préjudice
supplémentaire.
Avec
un
éventuel
projet
de
construire
un
lotissement,
nous,
monsieur
Dumas
Jean-
Sébastien,
Mesdames
Dumas
Sabine
épouse
Chantelot
et
Dumas
Laëtitia
nous
nous
retrouverions
sans
accès
conséquent
et
réglementaire
de
voierie
à
la
concrétisation
de
notre
projet
(conformément
à
la
réglementation
de
l’urbanisme).
Alors
qu'aujourd'hui,
par
la
possession
des
terrains
actuels
nous
sommes
en
liberté
de
les
utiliser
pour
accès
en
ayant
la
proximité
avec
la
route
de
Servas.
Donc,
nous
vous
demandons
d'intégrer
ce
sujet
d’accès
à
votre
projet
de
construction
et
de
l’emprise
du
futur
collège,
sans
nous
nuire.
Point
n°4
Monsieur
Dumas
Claude
demande
la
suppression
effective
de
l’'OAP
sur
le
délaissé
de
l'AM73
dès
la
cession
du
terrain.
Enquêtes
Publiques
conjointes
préalable
à une
Déclaration
d'Utilité
Publique
et Parcellaire
de
constitution
d’une
réserve
foncière
en
vue
de
réaliser
la
construction
d’un
nouveau
collège
sur
la commune
de
Salindres
(Gard)
Arrêté
du
04 juin
2025
n°
2025-06-01
40
Enquêtes
réalisées
du
23 juin
2025
au
25 juillet
2025
par
Jean
Philippe
DJAAI mate CT
MU Lol ETES
ce
EDS)
Enquêtes
Publiques
conjointes
préalable
à une
Déclaration
d'Utilité
Publique
et Parcellaire
de
constitution
d’une
réserve
foncière
en
vue
de
réaliser
la
construction
d’un
nouveau
collège
sur
la commune
de
Salindres
(Gard)
Arrêté
du 04
juin
2025
n°
2025-06-01
Enquêtes
réalisées
du
23 juin 2025
au
25 juillet 2025
par
Jean
Philippe
DJAAI Conclusions
de
la
DUP
Rappel
des
conditions
d’une
déclaration
d’utilité
publique
« Une
déclaration
d'utilité
publique
ne
peut
être
déclarée
que
si les
atteintes
à
la propriété
privée,
le
coût
financier,
les
inconvénients
d'ordre
social,
la
mise
en
cause
de
la protection
et
de
la
valorisation
de
l'environnement,
et l'atteinte
éventuelle
à
d'autres
intérêts
publics
qu'elle
comporte
ne
sont
pas
excessifs
eu
égard
à l'intérêt
qu'elle
présente.
»
« Le
projet
doit présenter
une
importance
et un
intérêt justifiant
qu'il soit procédé
dans
les
meilleurs
délais
à
l'acquisition
des
immeubles
avant
que
le
projet
global
et
définitif
de
l'opération
soit
établi.
»
L'OAP
Campriau
se
situe
au
sud
du
tissu
urbanisé
de
Salindres,
au
nord
de
l'avenue
de
la
Tour
Bécamel.
Le
sud
du
projet,
destiné
au
développement
de
l'habitat,
est
situé
en
zone
2AUhb
et
le
nord,
destiné
au
développement
des
équipements,
en
zone
2AUs.
La
DUP
concerne
la
constitution
d'une
réserve
foncière
destinée
à
la
construction
d'un
nouveau
collègue.
Les
parcelles
se
situent
à
500
m
du
centre
de
la
commune
Devant
la
nécessité
de
construire
un
nouveau
collège,
la
constitution
de
cette
réserve
foncière
s'est
avérée
indispensable.
Le
projet
de
construction
de
ce
nouveau
collège
de
Salindres
est
un
programme
à
moyen
terme.
La
réalisation
est
validée
par
le
Conseil
Départemental
du
Gard
pour
le
mandat
2021-2027
par
une
convention
signée
le 05
décembre
2023
entre
le
Département
et la ville
de
Salindres
qui
doit
acquérir
les
terrains
pour
les
céder
au
Département.
La
commune
de
Salindres
n'étant
pas
propriétaire
de
terrain,
a
eu
recours
à
une
déclaration
d'utilité
publique
pour
constituer
cette
réserve
foncière
indispensable
au
projet.
Cette
procédure
permettra
la
construction
de
ce
nouveau
collège
avec
un
capacité
de
700/800
élèves
en
remplacement
de
l'établissement
vétuste
existant,
devenu
insuffisant,
où
des
bâtiments
de
type
ALGECO
ont
du
être
implantés
pour
satisfaire
l'accueil
des
élèves
réduisant
d'autant
la
cour. L'implantation
du
collège
sur
les
parcelles
identifiées
dans
l'enquête
parcellaire
permettra
de
relier
par
un
réseau
de
liaisons
douces
et
sécurisés,
déjà
existant
en
partie,
les
installations
sportives
communales
et
intercommunales
:
gymnase,
stades,
terrains
de
tennis,
piste
d'athlétisme,
piscine.
Dans
un
souci
d'économies,
pour
rationaliser
les
coûts,
la
mise
à
disposition
des
implantations
sportives
existantes
permet
au
Département
du
Gard
de
ne
pas
envisager
la
construction
d'une
halle
des
sports
et
d'un
plateau
sportif
dédiés
au
collège.
Enquêtes
Publiques
conjointes
préalable
à une
Déclaration
d'Utilité
Publique
et Parcellaire
de
constitution
d’une
réserve
foncière
en vue
de
réaliser
la
construction
d’un
nouveau
collège
sur
la commune
de
Salindres
(Gard)
Arrêté
du
04
juin
2025
n°
2025-06-01
48
Enquêtes
réalisées
du
23 juin
2025
au
25 juillet
2025
par Jean
Philippe
DIAAI De
plus,
sur
le
plan
économique,
le
projet
d'acquisition
des
terrains
présente
un
caractère
d'urgence
en
prévention
d'éventuels
mouvements
spéculatifs
sur
le foncier.
Le
projet
ne
pourra
qu'améliorer
les
conditions
d'accueil
des
élèves
et
des
enseignants
afin
poursuivre
et
maintenir
un
service
public
de
qualité
tout
en
favorisant
l'attractivité
de
la
commune
de
Salindres
en
termes
de
logement
et de
développement
économique.
Dans
ce
projet,
la
proximité
immédiate
du
collège
actuel
constitue
plusieurs
avantages,
en
premier
lieu,
le
maintien
des
habitudes
de
transport
des
collégiens,
des
familles
et
des
enseignants,
et,
de
plus,
se
trouve
à
proximité
du
centre-ville,
de
la
médiathèque,
de
la
mairie
et
des
commerces.
Les
voies
routières
pourront
être
conservées
sans
modifications
majeures
.
L'enquête
effectuée
auprès
de
quelques
riverains
immédiat
du
futur
projet
n'a
pas
mise
en
évidence
d'inconvénient
d'ordre
social,
ni
d'organisation
de
la société.
I n'y
a
pas
de
remise
en
cause
du
principe
du
vivre
ensemble,
pas
d'incidence
sur
les
institutions,
les
relations,
les
comportements,
les
règles,
les
lois
ou
les
valeurs
|
La
déclaration
d’utilité
publique
ne
présente
pas
d’inconvénient.
Enquêtes
Publiques
conjointes
préalable
à une
Déclaration
d'Utilité
Publique
et Parcellaire
de
constitution
d’une
réserve
foncière
en
vue
de
réaliser
la
construction
d’un
nouveau
collège
sur
la commune
de
Salindres
(Gard)
Arrêté
du
04
juin
2025
n°
2025-06-01
49
Enquêtes
réalisées
du
23 juin
2025
au
25 juillet
2025
par Jean
Philippe
DJAAÏ Conclusions
de
l'enquête
parcellaire
La
localisation
des
terrains
susceptibles
d'accueillir
le
futur
collège,
de
Salindres,
objet
de
la
constitution
d'une
réserve
foncière,
sont
prévus
dans
le
PLU
dans
l'OAP
Campriau,
situés
au
sud
d’un
tissu
urbanisé,
au
nord
de
l'avenue
de
la
Tour
Bécamel,
sur
la
totalité
des
parcelles
AM70,
AM72,
AM76
et
partiellement
sur
les
parcelles
AM73,
AM75.
Deux
zones
constituent
ce
projet
de
réserve
foncière,
une
zone
dite
2AUs
à
vocation
d'équipements
publics
ou
d'intérêt
collectif
et une
zone
dite
N
inondable,
non
constructible.
Le
PLU
indique
que
la
partie
en
ZONE
2AUS
de
la
réserve
foncière
est
l'objet
de
risques
d'inondations
par
ruissellement.
Cette
zone
correspond
bien
à
une
zone
d'urbanisation
future
à
court/moyen
terme
pour
des
constructions
et
installations
nécessaires
aux
services
publics
ou
d'intérêt
collectif.
Située
au
nord
du
secteur
de
l'OAP,
elle
est
destinée
au
développement
d'équipements
scolaires.
La
zone
N
est
inondable
est
donc
non
constructible.
L'avis
du
DOMAINE
rappelle
qu’une
partie
de
l'emprise
foncière
grevant
le
bien
se
trouve
dans
cette
zone.
Une
étude
hydraulique
réalisée
pour
l'OAP
en
2022
précise
le
risque
inondation
par
débordement
de
l’affluent
de
l'Avène
et
que
l'emprise
empiète
sur
une
partie
inondable
au
Nord-Ouest.
Cette
zone
ne
sera
donc
pas
constructible
dans
le cadre
des
aménagements
futurs.
Pour
information,
en
ce
qui
concerne
les
réseaux,
/a
commune
indique
qu'il
existe
bien
des
réseaux
à
proximité,
sans
affirmer
qu'ils
soient
assez
dimensionnés
pour
le
projet.
En
2022,
pour
l’acquisition
amiable,
la
commune
indiquait
dans
un
message
ne
pas
avoir
d'informations
et
qu'il
n'y
a
pas
d'accès
suffisant
pour
ce
terrain.
Ces
questions
seront
traitées
lors
de
la
réalisation
du
collège.
Les
propriétaires
ont
été
identifiés
avant
l'enquête
publique
et
informés
par
plusieurs
rencontres
avec
la
mairie
de
Salindres
depuis
2017.
L'arrêté
d'ouverture
de
l'enquête
préalable
à
la
DUP
et
parcellaire
a
bien
été
notifié
par
courrier
recommandé
avec
accusé
réception
aux
propriétaires
et
ayants-droits
concernés
par
l'opération,
conformément
à
l'article
R.131-6
du
Code
de
l’'Expropriation.
La
mairie
de
Salindres
a
précisé
: «
que
les
4
propriétaires
sont
d'accord
pour
vendre
d'autant
plus
que
la
construction
d'un
établissement
recevant
du
public
est
prévue
depuis
2017
dont
le
principal
propriétaire
est
informé
».
Enquêtes
Publiques
conjointes
préalable
à une
Déclaration
d'Utilité
Publique
et Parcellaire
de
constitution
d’une
réserve
foncière
en
vue
de
réaliser
la
construction
d’un
nouveau
collège
sur
la commune
de
Salindres
(Gard)
Arrêté
du
04 juin
2025
n°
2025-06-01
50
Enquêtes
réalisées
du
23 juin
2025
au 25
juillet
2025
par Jean
Philippe
DJAAI Plusieurs
observations
ont
été
formulées
par
courrier
par
les
uniques
propriétaires
des
parcelles.
Certaines
demandes
pourront
être
satisfaites,
hors
enquête
publique,
par
la
mairie
de
Salindres.
Les
points
de
désaccord
entre
les
demandes
des
propriétaires
et
les
réponses
de
la
mairie
ont
était
mise
à
l’ordre
du
jour
d’une
réunion
à
la
mairie
de
Salindres
afin
de
trouver
des
solutions.
La
question
de
l'existence
d’un
bail
rural,
datant
de
2019,
liant
les
propriétaires
à
une
SARL
du
même
nom,
pour
l'ensemble
des
parcelles,
dont
l'existence
a
été
connue
en
cours
d'enquête,
a
été
prise
en
compte
par
la
mairie
de
Salindres.
Le
propriétaire
indiquant
que
le préjudice
d'une
perte
d'exploitation
n'est
pas
le point
le plus
important. Une
première
réponse
à
ce
bail
rural
a
été
apportée
par
voie
notariale
précisant
que
l'ordonnance
d'expropriation
éteint,
par
elle-même
et
à
sa
date,
tous
droits
réels
ou
personnels
existant
sur
les
immeubles
expropriés.
La
mairie
n’a
pas
arrêté
de
solution
au
désenclavement
du
délaissé
de
la parcelle
AM7S.
Pour
le
délaissé
de
la
parcelle
AM73,
un
nouveau
tracé,
non
contractuel,
apportant
une
petite
modification
des
limites,
a
été
réalisé,
ne
remettant
pas
en
cause
les
caractéristiques
et surfaces
de
la parcelle
du
plan
annexé
au
dossier
publique.
Les
propriétaires
estiment
l'avis
du
Domaine
sous-évalué
sur
la
base
comparative
d'une
vente
ayant
eu
lieu
en
2019
et
n'acceptent
pas
la
proposition
d'indemnité.
Aucune
offre
précise
n'a
été
proposée.
Lors
de
l'enquête
de
voisinage,
il n’a
pas
été
recueilli
d'avis
défavorable
au
projet
de
constitution
d'une
réserve
foncière
pour
la
construction
d’un
collège.
Aucunes
atteintes
à
des
intérêts
publics
ou
à
l'ordre
social
n'ont
pu
être
déterminées.
Les
paramètres
économiques
pour
rationaliser
les
coûts
ont
été
pris
en
compte
dans
le
projet
de
mettre
à
disposition
du
futur
collège
les
implantations
sportives
existantes
qui
permettront
au
Département
du
Gard
de
ne
pas
envisager
la
construction
d’une
halle
des
sports
et
d’un
plateau
sportif
dédiés
au
collège.
Toutefois,
l'avis
du
DOMAINE
fait
état
de
la
non
prise
en
compte
dans
l'évaluation
des
surcoûts
éventuels
liés
à la recherche
d'archéologie
préventive,
tout
en
précisant
qu'une
nouvelle
consultation
du
Pôle
d'évaluation
serait
nécessaire
si
l'opération
n'était
pas
réalisée
dans
les
délais
d'un
an
à
compter
du
24
octobre
2024,
soit
le
24
octobre
2025
ou
si
les
règles
d'urbanisme,
de
constructibilité,
les
conditions
du
projet
étaient
appelées
à
changer.
A
ce
stade
le
projet
de
constitution
d'une
réserve
foncière
est
dispensé
d'enquête
environnementale. La
principale
problématique
du
projet
de
constitution
de
cette
réserve
foncière
pour
la
construction
d’un
collège
reste
Je
risque
inondation
par
ruissellement.
Toutes
les
parcelles
du
projet
d'emprise
de
la
réserve
foncière
présentent
des
particularités
relatives
à
de
possibles
inondations,
des
risques
d'inondation
par
ruissellement,
de
feux
de
forêt
et/ou
d'érosion
des
berges
identifiés
dans
l'étude
hydraulique.
Enquêtes
Publiques
conjointes
préalable
à une
Déclaration
d'Utilité
Publique
ct Parcellaire
de
constitution
d’une
réserve
foncière
en
vue
de
réaliser
la
construction
d’un
nouveau
collège
sur
la
commune
de
Salindres
(Gard)
Arrêté
du
04 juin
2025
n°
2025-06-01
SI
Enquêtes
réalisées
du
23 juin
2025
au
25 juillet
2025
par
Jean
Philippe
DIAAI Ce
projet,
tel
qu'il
est
proposé
à
la
consultation,
confirmé
par
l'étude
hydraulique
réalisée
pour
l'ensemble
de
l'OAP
en
2022,
démontre
que
la
construction
d'un
nouveau
collège
est
possible,
sur
les
parcelles
situées
hors
zone
inondable.
L'aménagement
de
ces
zones
actuellement
inondables
par
ruissellement
nécessitera
donc
des
mesures
d’exondement
adaptées
pour
la mise
hors
d'eau
du
périmètre
du
nouveau
collège
afin
de
rendre
les parcelles
constructibles
et de
sécuriser
l'emprise
déclarée
aménageable,
tout
en
tenant
compte
des
éventuels
changements
de
la
topographie
du
terrain.
En
effet,
la
construction
d'un
bâtiment
destiné
à
recevoir
700/800
élèves
pourra
engendrer
une
modification
de
la
topographie
s’il
est
tenu
compte
de
l'artificialisation
du
sol
et
de
la
surface
du
bâtiment
qui
nécessiteront
une
nouvelle
simulation
afin
de
vérifier
l'efficacité
et
éventuellement
de
reconsidérer
le
tracé
des
mesures
d'exondement
déjà
définies
dans
l'étude
hydraulique
afin
de
sécuriser
l'emprise
foncière
destinée
au
nouveau
collège.
Une
nouvelle
expertise
sera
probablement
nécessaire
pour
sécuriser
cette
emprise
du
risque
inondation
par
ruissellement.
Le
Département
qui
a
suivi
l'étude
hydraulique
de
l'OAP,
est
venu
à
plusieurs
reprise,
et
a
été
destinataire
des
conclusions
afin
de
prendre
en
compte
ces
éléments
dans
la
construction
du
nouveau
collége.
Enquêtes
Publiques
conjointes
préalable
à une
Déclaration
d'Utilité
Publique
et Parcellaire
de
constitution
d’une
réserve
foncière
en
vue
de
réaliser
la
construction
d’un
nouveau
collège
sur
la
commune
de
Salindres
(Gard)
Arrêté
du
04 juin
2025
n°
2025-06-01
s
Enquêtes
réalisées
du
23 juin
2025
au
25 juillet
2025
par
Jean
Philippe
DJAAI AVIS
DU
COMMISSAIRE
ENQUÊÉTEUR
Enquête
préalable
D.U.P.
et
enquête
Parcellaire
Conformément
à l'arrêté
préfectoral
n°
: 2025-06-01
du
04 juin
2025,
au
terme
des
enquêtes
; préalable
à
une
Déclaration
d'Utilité
Publique
et
parcellaire
qui
se
sont
déroulées
du
23
juin
2025
au
25
juillet
2025
pour
la
constitution
d'une
réserve
foncière
destinée
à
la construction
d’un
nouveau
collège
sur
la
commune
de
Salindres
(GARD)
sur
les
parcelles
de
l'emprise
foncière
jointe
au
dossier
publique
incluses
dans
l'OAP
de
CAMPRIAU.
Le
Commissaire
Enquêteur
émet
:
Un
Avis
favorable
à
une
Déclaration
d’Utilité
Publique
Au
projet
de
constitution
d’une
réserve
foncière
destinée
À
la
construction
d’un
nouveau
collège
sur
la
commune
de
Salindres
(Gard)
Un
Avis
favorable,
avec
réserve,
à
une
procédure
d’expropriation
conformément
à
la
description
des
parcelles
de
l'emprise
du projet
jointe
au
dossier
publique
pour
la
constitution
d’une
réserve
foncière
destinée
à
la
construction
d’un
nouveau
collège
sur
la
commune
de
Salindres
(Gard)
Réserve
à
l'avis
Sous
réserve
que
les
parcelles
inondables
par
ruissellement
puissent
être
rendues
aménageables
par
des
mesures
d’exondement
adaptées,
afin
de
sécuriser
le
périmètre
du
nouveau
collège
tout
en
tenant
compte
des
changements
de
topographie
que
pourra
générer
la
future
construction.
Fait
à
Alès
le
01
août
2025
Le
Commissaire
Enquêteur
Jean
Philippe DJAAI dE
Enquêtes
Publiques
conjointes
préalable
à une
Déclaration
d'Utilité
Publique
et Parcellaire
de
constitution
d’une
réserve
foncière
en
vue
de
réaliser
la
construction
d’un
nouveau
collège
sur
la commune
de
Salindres
(Gard)
Arrêté
du 04
juin
2025
n°
2025-06-01
53
Enquêtes
réalisées
du
23 juin
2025
au 25
juillet
2025
par
Jean
Philippe
DJAAI