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Déliberation - rapport du commissaire enqueteur
Arrêté - Préfecture - Gard - Rapport commissaire enquêteur partie 2
Document publié le Mercredi 6 août 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gard - Rapport commissaire enquêteur partie 2)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Logement,
uin
2025
au
Enquête
préalable
à
la
25 juillet 2025
Déclaration
d’Utilité
Publique
DIRECTION SERÉRALE
DES MINANDES PUBLIQUES
PLAN
DE SFUaTION
_—
smpez
du
pAoNLt
Enquêtes
Publiques
conjointes
préalable
à une
Déclaration
d'Utilité
Publique
et Parcellaire
de
constitution
d'une
réserve
foncière
en
vue
de
réaliser
la
construction
d’un
nouveau
collège
sur la commune
de
Salindres
(Gard)
Arrêté
du
04 juin
2025
n°
2025-06-01
Enquêtes réalisées du 23 juin 2025 au 25 juillet 2025 par Jean Philippe DJAAI Rappel
des
conditions
d’une
déclaration
d'utilité
publique
«
Une
déclaration
d'utilité
publique
ne
peut
être
déclarée
que
si les
atteintes
à
la propriété
privée,
le
coût
financier,
les
inconvénients
d'ordre
social,
la
mise
en
cause
de
la protection
et
de
la
valorisation
de
l'environnement,
et
l'atteinte
éventuelle
à
d'autres
intérêts
publics
qu'elle
comporte
ne
sont
pas
excessifs
eu
égard
à
l'intérêt
qu'elle
présente.
»
« Le
projet
doit présenter
une
importance
et un
intérêt justifiant
qu'il soit procédé
dans
les
meilleurs
délais
à
l'acquisition
des
immeubles
avant
que
le
projet
global
et
définitif
de
l'opération
soit
établi.
»
Pour
répondre
aux
conditions
d’une
déclaration
d'utilité
publique,
les
points
suivants
seront
analysés
: - Au
niveau
de
l'enquête
DUP
:
-
Description
de
la
réserve
foncière
-
Consistance
et
la
réalité
d’une
constitution
de
réserve
foncière
-
Importance
et
Intérêt
justifiant
qu’il
soit
procédé
dans
les
meilleurs
délais
à
l'acquisition
avant
que
le
projet
global
et
définitif
-
Les
Intérêts
publics
de
la
Déclaration
d’Utilité
Publique
"
Les
avantages
et
inconvénients
Enquêtes
Publiques
conjointes
préalable
à une
Déclaration
d'Utilité
Publique
et Parcellaire
de
constitution
d’une
réserve
foncière
en
vue
de
réaliser
la
construction
d’un
nouveau
collège
sur
la commune
de
Salindres
(Gard)
Arrêté
du
04
juin
2025
n°
2025-06-01
17
Enquêtes
réalisées
du
23 juin
2025
au 25 juillet
2025
par
Jean
Philippe
DIAAT Description
de
la
réserve
foncière
«
L'OAP
Campriau
se
situe
au
sud
du
tissu
urbanisé
de
Salindres,
au
nord
de
l'avenue
de
la
Tour
Bécamel.
Le
sud
du
projet,
destiné
au
développement
de
l'habitat,
est
situé
en
zone
2AUhb
et
le
nord,
destiné
au
développement
des
équipements,
en
zone
2AUs.
La
DUP
concerne
l'acquisition
des
parcelles
destinées
à
la
construction
d'un
nouveau
collègue.
Les
parcelles
se
situent
à
500
m
du
centre
de
la
commune.»
Consistance
et
la
réalité
d’une
constitution
de
réserve
foncière
Devant
la
nécessité
de
construire
un
nouveau
collège
en
remplacement
de
l'ancien
devenu
vétuste
avec
une
capacité
d'accueil
insuffisante,
la
mairie
de
Salindres
ne
possédant
pas
de
terrain,
la
constitution
d'une
réserve
foncière
pour
un
projet
de
construction
d'un
nouveau
collège
s'est
avérée
indispensable.
A
titre
d'information,
la
commune
profitera
de
cette
délocalisation
pour
développer
dans
l'OAP
de
Campriau
un
nouveau
quartier
de
vie
incluant
l'habitat.
Importance
et
Intérêt
justifiant
qu’il
soit
procédé
dans
les
meilleurs
délais
à
l'acquisition
avant
que
le
projet
global
et
définitif
de
l’opération
soit
établi.
Le
projet
de
construction
du
nouveau
collège
de
Salindres
est
un
programme
à
moyen
terme.
La
réalisation
est
validée
par
le
Conseil
Départemental
du
Gard
pour
le mandat
2021-2027
par
une
convention
signée
le
05
décembre
2023
entre
le
Département
et
la
ville
de
Salindres.
Il précise
par
ailleurs
que
: « l'implantation
du
collège
sur les parcelles
identifiées
dans
l'enquête
parcellaire,
permet
de
relier
tous
ces
établissements
par
un
réseau
de
liaisons
douces
et
sécurisées
déjà
existant
en
partie.
»
tout
en
conservant
une
proximité
du
collège
et
des
installations
sportives
communales
et
intercommunales
gymnase,
stades,
terrains
de
tennis,
piste
d'athlétisme,
piscine.
De
plus,
sur
le
plan
économique,
le
projet
d'acquisition
des
terrains
présente
un
caractère
d'urgence
en
prévention
d'éventuels
mouvements
spéculatifs.
A
propos
des
délais,
l’avis
du
DOMAINE
précise
ses
«
Observations
particulières
» :
«
Une
nouvelle
consultation
du
Pôle
d'évaluation
serait
nécessaire
si
l'opération
n'était
pas
réalisée
dans
les
délais
ci-dessus,
(un
an
à
compter
du
24
octobre
2024,
soit
le
24
octobre
2025),
ou
si
les
règles
d'urbanisme,
notamment
celles
de
constructibilité,
ou
les
conditions
du
projet
étaient
appelées
à
changer.
»
Enquêtes
Publiques
conjointes
préalable
à une
Déclaration
d'Utilité
Publique
et Parcellaire
de
constitution
d’une
réserve
foncière
en
vue
de
réaliser
la
construction
d’un
nouveau
collège
sur
la commune
de
Salindres
(Gard)
Arrêté
du
04
juin
2025
n°
2025-06-01
18
Enquêtes
réalisées
du
23 juin
2025
au
25
juillet 2025
par
Jean
Philippe
DJAAI Le
bénéficiaire
de
la
déclaration
d'utilité
publique
La
commune
de
Salindres
n'étant
pas
propriétaire
de
terrain,
a
eu
recours
à
une
déclaration
d'utilité
publique
pour
constituer
une
réserve
foncière
nécessaire
au
projet.
Cette
procédure
permettra
la
construction
d’un
nouveau
collège
de
700/800
élèves
en
remplacement
de
l'établissement
vétuste
existant,
devenu
insuffisant.
Les
avantages
d’une
déclaration
d'utilité
publique
Le
projet
ne
pourra
qu'améliorer
les
conditions
d'accueil
des
élèves
et des
enseignants
afin
poursuivre
et
maintenir
un
service
public
de
qualité
tout
en
favorisant
l'attractivité
de
la
commune
de
Salindres
en
termes
de
logement
et de
développement
économique.
Dans
ce
secteur,
la
proximité
immédiate
du
collège
actuel
constitue
plusieurs
avantages,
en
premier
lieu,
le
maintien
des
habitudes
de
transport
pour
les
collégiens,
les
familles
et
les
enseignants,
et,
de
plus,
la
réserve
foncière
se
trouve
à
proximité
du
centre-ville,
de
la
médiathèque,
de
la
mairie
et
des
commerces
Le
dossier
précise
par
ailleurs
les
avantages
suivants
:
«
- La
conservation
des
voies
routières
sans
modification
majeure
des
flux
actuels.
- L'implantation
du
collège
sur les parcelles
identifiées
dans
l'enquête
parcellaire,
permet
de
relier tous
ces
établissements
par
un
réseau
de
liaisons
douces
et sécurisées
déjà
existant
en
partie.
- La
conservation
de
la
proximité
du
collège
et
des
installations
sportives
communales
et
intercommunales
(gymnase,
stades,
terrains
de
tennis,
piste
d'athlétisme,
piscine.)
permet
de
maintenir
la
mise
à
disposition
de
ces
équipements.
-
Dans
un
souci
d'économie
et
pour
rationaliser
les
coûts,
la
mise
à
disposition
des
implantations
sportives
existantes
permet
au
Département
du
Gard
de
ne
pas
envisager
la
construction
d'une
halle
des
sports
et
d’un
plateau
sportif
dédiés
au
collège.
»
Tous
ces
points
décrits
au
dossier
constituent
des
avantages
réels
et
renforcent
l'intérêt
général
d’une
Déclaration
d’Utilité
Publique
Les
inconvénients
d'ordre
social
et
d'organisation
de
la
société
Enquêtes
Publiques
conjointes
préalable
à une
Déclaration
d'Utilité
Publique
et Parcellaire
de
constitution
d’une
réserve
foncière
en
vue
de
réaliser
la
construction
d’un
nouveau
collège
sur la commune
de
Salindres
(Gard)
Arrêté
du
04 juin
2025
n°
2025-06-01
19
Enquêtes
réalisées
du
23 juin
2025
au
25 juillet
2025
par Jean
Philippe
DIJAAI L'actuel
collège
a nécessité
l'implantation
d'ALGECO
pour
répondre
à un
effectif d'élèves
toujours
croissant. Toutefois,
l'enquête
de
voisinage
effectuée
auprès
de
quelques
riverains
immédiats
du
futur
projet
n’a
pas
mise
en
évidence
d'inconvénient
d'ordre
social,
ni
d'organisation
de
la
société.
La
déclaration
d'utilité
publique
ne
présente
pas
d'inconvénient.
Il n’y a
pas
de
remise
en
cause
du
principe
du
vivre
ensemble,
pas
d'incidence
sur
les
institutions,
les
relations,
les
comportements,
les
règles,
les
lois
ou
les
valeurs.
Toutefois
l'emprise
de
la
réserve
foncière
présente
des
risques
d'inondation
et
d'inondation
par
ruissellement
qui
seront
traités
dans
l'enquête
parcellaire.
Enquêtes
Publiques
conjointes
préalable
à une
Déclaration
d'Utilité
Publique
et Parcellaire
de
constitution
d’une
réserve
foncière
en
vue
de
réaliser
la
construction
d’un
nouveau
collège
sur
la commune
de
Salindres
(Gard)
Arrêté
du 04
juin
2025
n°
2025-06-01
20
Enquêtes
réalisées
du
23 juin
2025
au 25
juillet
2025
par Jean
Philippe
DJAAI Enquête
Publique
du
23
juin
2025
EU
TTC
AUS)
ENQUÊTE
PARCELLAIRE
THRECHON GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
PLAN DE sTuanoN
spa
da
panel
Enquêtes
Publiques
conjointes
préalable
à une
Déclaration
d'Utilité
Publique
et Parcellaire
de
constitution
d’une
réserve
foncière
en
vue
de
réaliser
la
construction
d’un
nouveau
collège
sur
la commune
de
Salindres
(Gard)
Arrêté
du 04 juin 2025
n° 2025-06-01
5]
Enquêtes
réalisées
du
23 juin
2025
au
25 juillet
2025
par Jean
Philippe
DJAAI Enquête
Parcellaire
Principales
conditions
de
l'enquête
parcellaire
«
L'article
L.221-1
du
code
de
l'urbanisme
prévoit
la
possibilité
pour
une
collectivité
territoriale
d'acquérir
des
immeubles,
au
besoin
par
voie
d’expropriation,
pour
constituer
des
réserves
foncières,
en
vue
de
permettre
la
réalisation
d’une
action
ou
d’une
opération
d'aménagement
répondant
aux
objets
définis
à
l'article
L.
300-1
du
code
de
l'urbanisme.
L'enquête
parcellaire
peut
être
effectuée
en
même
temps
que
l'enquête
préalable
à
la
déclaration
d'utilité
publique
si
l'expropriant
est
en
mesure
de
déterminer
les
parcelles
à
exproprier
et
de
dresser
le
plan
parcellaire
et
la
liste
des
propriétaires
avant
la
déclaration
d'utilité
publique.
«
Le
projet
constitue
une
opération
d'aménagement
répondant
aux
objectifs
de
l'article
L.300-1
du
code
de
l'urbanisme
et
doit
avoir
un
minimum
de
consistance
et de
réalité
pour justifier
la
constitution
d’une
réserve
foncière
(CE,
30
avril
1997,
Commune
du
Petit-Quevilly,
n°140446
; CE,
6
mai
1996,
M.
X.,
n°152640)
;
Le
projet
doit présenter
une
importance
et un
intérêt justifiant
qu'il
soit procédé
dans
les
meilleurs
délais
à l'acquisition
des
immeubles
avant
que
le projet global
et définitif de
l'opération
soit
établi.
»
Le
dossier
d'enquête
parcellaire,
tel
que
défini
par
l’article
R.131-3
du
Code
de
l'expropriation,
doit
cependant
faire
l'objet
d'un
dossier
séparé
de
l'enquête
préalable,
et
fait
donc
l'objet
d'un
document
indépendant
du
présent
rapport.
»
Considérant
que
le projet
de
construction
du
collège
n’est
pas
encore
clairement
défini
en
matière
de
bâtiments,
de
voirie
et
d’architecture,
la
Ville
prévoit
de
procéder
à
une
réserve
foncière.
Enquêtes
Publiques
conjointes
préalable
à une
Déclaration
d'Utilité
Publique
et Parcellaire
de
constitution
d’une
réserve
foncière
en
vuc
de
réaliser
la
construction
d’un
nouveau
collège
sur
la commune
de
Salindres
(Gard)
Arrêté
du
04 juin
2025
n°
2025-06-01
22
Enquêtes
réalisées
du
23 juin
2025
au
25 juillet 2025
par Jean
Philippe
DJAAT Plan
de
l'enquête
parcellaire
Au
niveau
de
l’enquête
parcellaire,
une
déclaration
d'utilité
publique
ne
peut
être
déclarée
que
sous
certaines
conditions,
les
points
ci-dessous
seront
donc
développés
:
“"
Les
caractéristiques
principales
du
projet
et
renseignements
matériels,
“"
Parcelles
concernées
par
la
réserve
foncière,
"
Détails
des
parcelles
concernées
par
le
projet
:
"
Définition
des
zones
concernés
"
Liste
des
propriétaires
et
informations
“"
Les
inconvénients
d'ordre
social
“"
L'atteinte
éventuelle
à
des
intérêts
publics
“
L’atteinte
à
la
propriété
privée
et
consentement,
“
Le
coût
financier
et
avis
du
DOMAINE
“"
Problématiques
du
projet
“
Délais
et
durée
de
validité
“
Protection
et
valorisation
de
l'environnement.
Synthèse
des
PPA
“"
Les
parcelles
du
projet
présentent
les
particularités
suivantes
:
“
Conclusions
de
l’étude
hydraulique
réalisée
par
le
Cabinet
CEREG
Enquêtes
Publiques
conjointes
préalable
à une
Déclaration
d'Utilité
Publique
et Parcellaire
de
constitution
d’une
réserve
foncière
en
vue
de
réaliser
la
construction
d’un
nouveau
collège
sur
la commune
de
Salindres
(Gard)
Arrêté
du
04 juin
2025
n°
2025-06-01
23
Enquêtes
réalisées
du
23
juin
2025
au 25
juillet
2025
par
Jean
Philippe
DJAAI Les
caractéristiques
principales
du
projet
et
renseignements
matériels,
Parcelles
concernées
par
la
réserve
foncière,
Dans
le
Plan
Local
d'Urbanisme
de
Salindres
adopté
en
2017,
modifié
en
2025,
la
localisation
des
terrains
susceptibles
d'accueillir
le
futur
collège
sont
déjà
définis
dans
l'OAP
Campriau
située
au
sud
du
tissu
urbanisé,
au
nord
de
l'avenue
de
la
Tour
Bécamel.
Vue
partielle
du
projet
d'emprise
de
la
réserve
foncière
avec
le
château
d’eau
Le
cotes
altimètriques
extraites
du
site
Géoportail
sont
de
200
mètres
au
Nord
Est,
Château
d'eau
et
de
168
mètres
au
Sud-Ouest
au
niveau
de
la
Tour
Bécamel.
Ces
informations
donnent
une
indication
sur
le dénivelé
de
l'emprise
foncière.
Enquêtes
Publiques
conjointes
préalable
à une
Déclaration
d'Utilité
Publique
et Parcellaire
de
constitution
d’une
réserve
foncière
en
vue
de réaliser
la
construction
d’un
nouveau
collège
sur
la commune
de
Salindres
(Gard)
Arrêté
du 04
juin 2025
n° 2025-06-01
24
Enquêtes
réalisées
du
23 juin
2025
au 25 juillet
2025
par Jean
Philippe
DIJAAI Détails
des
parcelles
concernées
par
le
projet
:
AM70,
Zone
N
2
443m2
en
zone
constructible
/
1294
m2
en
zone
naturelle
+
emplacement
réservé
n°7
et
11
+
continuum
écologique
C3
+
risque
de
ruissellement
( 3
737m2)
+
zone
inondable
(1302m2),
En
indivision.
DUMAS
AM72,
Zone
N
546
m2
en
zone
constructible
/
49
m2
en
zone
naturelle
+
zone
de
ruissellement
(594
m2)
+
zone
inondable
(34
m2),
En
indivision
DUMAS
AM73,
Zone
AUs
8225
m2
de
constructible
avec
un
hangar
agricole
mais
la
commune
prendra
seulement
4000m2
sans
le
hangar
+
la
division
a
été
effectué
et
payé
par
la
commune
+
une
étude
de
ruissellement
+
risque
ruissellement
(2403
m2)
Mr
DUMAS
AM76,
Zone
AUs
4123
m2
en
zone
constructible
+
aléa
lié
aux
érosions
des
berges
(63m2)
+
feu
de
forêt
(3
106m2)
+
risque
de
ruissellement
(2
952
m2),
En
indivision
DUMAS
AM75
Zone
AUs
La
totalité
du
terrain
est
en
zone
constructible,
la commune
prend
12
029
m2
+
aléa
lié
aux
érosions
des
berges
(1102
m2)
+
feu
de
forêt
(7
987
m2)
+
risque
de
ruissellement
(629
m2).
En
indivision
DUMAS
Emprise
du
projet
de
réserve
foncière
en
vert
Document
dossier
DUP
Enquêtes
Publiques
conjointes
préalable
à une
Déclaration
d'Utilité
Publique
et Parcellaire
de
constitution
d’une
réserve
foncière
en vue
de
réaliser
la
construction
d’un
nouveau
collège
sur
la commune
de
Salindres
(Gard)
Arrêté
du
04
juin
2025
n°
2025-06-01
25
Enquêtes
réalisées
du
23 juin
2025
au
25 juillet
2025
par Jean
Philippe
DJAAI Définition
des
zones
concernés
par
la
réserve
foncière
telles
que
définies
au
PLU
ZONE
2AUS
:
«
Elle
correspond
à
une
zone
d'urbanisation
future
à
court/
moyen
terme
à
vocation
d'équipements
publics
ou
d'intérêt
collectif.
Elle
est
concernée
par
une
Orientation
d'Aménagement
et
de
Programmation
(OAP).
Les
constructions
à
usage
d'habitation
et
leurs
dépendances
sont
autorisées
à
condition
d'être
exclusivement
destinées
aux
personnes
dont
la
présence
est
d'une
absolue
nécessité
pour
assurer
la
direction,
la
surveillance
ou
le gardiennage
des
établissements
et services
généraux
de
la zone.
La
hauteur
maximum
ne
peut
excéder
12
mètres
au
faîtage.
De
plus,
la
hauteur
des
constructions
doit
être
compatible
avec
les
principes
définis
dans
l'orientation
d'aménagement.
»
Des
hauteurs
différentes
pourront
être
autorisées
en
fonction
de
nécessités
impératives
pour les
constructions
et installations
nécessaires
aux
services
publics
ou
d'intérêt collectif.
Zone
N
:
La
zone
N
recouvre
des
espaces
à
dominante
d'espace
naturel
qui
font
l'objet
de
protections
particulières
en
raison
notamment
de
la
qualité
des
sites,
des
milieux
naturels
et
des
paysages
qu'elle
constitue.
Réseaux
et
voiries
: la
commune
indique
qu’«i!
existe
bien
des
réseaux
à
proximité,
cependant
nous
ne
pouvons
pas
affirmer
qu'ils
soient
assez
dimensionnés
pour
le projet.
»
tout
en
indiquant
par
ailleurs
que
l'assainissement
sera
possible
pour
ce
nouveau
projet.
En
2022,
pour
l'acquisition
amiable,
la
commune
indiquait
dans
son
message
du
4
mars
2022
:
d'accès
suffisant
pour
ce
terrain
».
Information
sur
les
réseaux,
le dossier
précise
: « nous
n'avons
pas
d'informations.
Il faudrait
questionner
chaque
entreprise
en
charge
des
réseaux.
Nous
savons
cependant
qu'il
n'y
a
pas
Liste
des
propriétaires
et
informations
Les
propriétaires
ont
été
identifiés
avant
l'enquête
publique.
Il s'agit
de
Mr
DUMAS
Claude
pour
la
parcelle
AM
73
et
Consorts
DUMAS
pour
les
autres
parcelles.
Information
aux
propriétaires
L'arrêté
d'ouverture
de
l'enquête
préalable
à
la
DUP
et
parcellaire
a
bien
été
notifié
par
courrier
recommandé
avec
accusé
réception
aux
propriétaires
et
ayants-droits
concernés
par
l'opération
conformément
à
l'article
R.131-6
du
Code
de
l'Expropriation.
Un
questionnaire
a été
joint
à la notification.
Les
propriétaires
l'ont renvoyé
à la mairie,
signé,
après
l'avoir
complété
de
leur
identité
précise,
coordonnées,
qualité
d'ayant-droit
et
précisé
la
présence
de
leur(s)
éventuel(s)
locataire(s)
notamment
de
l'existence
d’un
bail
rural.
Enquêtes
Publiques
conjointes
préalable
à une
Déclaration
d'Utilité
Publique
et Parcellaire
de
constitution
d’une
réserve
foncière
en
vue
de
réaliser
la
construction
d’un
nouveau
collège
sur
la commune
de
Salindres
(Gard)
Arrêté
du 04
juin 2025
n° 2025-06-01
26
Enquêtes
réalisées
du
23
juin
2025
au
25
juillet
2025
par Jean
Philippe
DIAAI Les
inconvénients
d'ordre
social
Une
enquête
de
voisinage
a
permis
de
recueillir
les
observations
de
quelques
personnes
natives
de
Salindres
et
riveraines
du
projet.
Aucune
n'a
émis
d'avis
défavorable.
Elles
ont
été
invitées
à
venir
déposer
une
éventuelle
contribution
sur
le
registre
d'enquête
tenu
à
leur
disposition
à
la
mairie
de
Salindres
pendant
la
durée
de
l'enquête.
Parmi
les
personnes
rencontrées,
une
enseignante,
professeure
retraitée,
a
confirmé
la
nécessité
de
construction
d'un
nouveau
collège.
Atteinte
éventuelle
à
des
intérêts
publics
Aucune
atteinte
à
des
intérêts
publics
n’a
pu
être
déterminée.
Atteinte
à
la
propriété
privée
et
consentement,
Par
mail
du
25
mai
2025
la
mairie
de
Salindres
précise :
«
Les
4
propriétaires
sont
d'accord
effectivement
pour
vendre
vous
trouverez
ci joint
l'évaluation
des
domaines
estimée
à
483000
euros.
Le
PLU
a
toujours
prévu
la
construction
d'un
établissement
recevant
du
public
en
vue
d'une
construction
du
collége
(depuis
2017)
Depuis
cette
date
le
principal
propriétaire
en
est
aussi
informé...
»
Lors
de
la
réunion
du
21
juillet
2025,
les
propriétaires
présents
n'ont
pas
manifesté
de
désaccord.
Le
coût
financier,
Dans
un
souci
d'économie
et
pour
rationaliser
les
coûts,
le
projet
prévoit
la
mise
à
disposition
des
implantations
sportives
existantes
qui
permettra
au
Département
du
Gard
de
ne
pas
envisager
la
construction
d’une
halle
des
sports
et
d'un
plateau
sportif
dédiés
au
collège.
L'évaluation
sommaire
et
globale
de
la
dépense
établie
le
20
octobre
2024
par
le
Domaine
pour
une
durée
d'un
an
prévoit
une
indemnité
principale
est
estimée
à
483.000
€.
L'avis
du
DOMAINE
précise
dans
ses
«
Observations
particulières
» :
«il
n'est
pas
tenu
compte
dans
la
présente
évaluation
des
surcôuts
éventuels
liès
à
la
recherche
d'archéologie
préventive...»,
«Une
nouvelle
consultation
du
Pôle
d'évaluation
serait
nécessaire
si
l'opération
n'était
pas
réalisée
dans
les
délais
ci-dessus,
(un
an
à
compter
du
24
octobre
2024,
soit
le
24
octobre
2025),
ou
si
les
règles
d'urbanisme,
notamment
celles
de
constructibilité,
ou
les
conditions
du
projet
étaient
appelées
à
changer
».
Enquêtes
Publiques
conjointes
préalable
à une
Déclaration
d'Utilité
Publique
et Parcellaire
de
constitution
d’une
réserve
foncière
en
vue
de
réaliser
la
construction
d’un
nouveau
collège
sur
la commune
de
Salindres
(Gard)
Arrêté
du
04 juin
2025
n°
2025-06-01
37
Enquêtes
réalisées
du
23 juin
2025
au
25 juillet
2025
par Jean
Philippe
DJAAI Problématiques
du
projet
-
L'existence
d’un
bail
rural
liant
les
propriétaires
à
une
société
-
Le
bornage
des
parcelles
-
Les
délais
et
durée
de
validité
-
La
protection
et
valorisation
de
l'environnement,
avis
des
PPA
-
Les
particularités
des
parcelles
des
zones
de
l'emprise
et
risques
d'inondation
-__
Références
à
l’étude
hydraulique
-
Les
conclusions
de
l'étude
hydraulique
réalisée
pour
l'OAP
Un
bail
rural
datant
de
2019
pour
l’ensemble
des
parcelles
lie
les
propriétaires
Famille
DUMAS
à
une
SARL
DUMAS.
En
réponse
par
mail
du
02
juillet
2025
de
la
mairie
de
Salindres
qui
a
interrogé
par
voie
notariale
le
CRIDON,
Centres
de
recherches,
d'information
et
de
documentation
notariales,
à
propos
du
bail :
La
réponse
est
la
suivante:
«
L'ordonnance
d'expropriation
éteint,
par
elle-même
et
à
sa
date,
tous
droits
réels
ou
personnels
existant
sur
les
immeubles
expropriés.
Il
en
est
de
même
des
cessions
amiables
consenties
après
déclaration
d'utilité
publique
et,
lorsqu'il
en
est
donné
acte
par
ordonnance
du juge,
des
cessions
amiables
antérieures
à
la
déclaration
d'utilité
publique.
Les
inscriptions
de
privilèges
ou
d'hypothèques
éteints par application
des
dispositions
mentionnées
ci-dessus
sont
périmées
à
l'expiration
d'un
délai
de
six
mois
à
compter
du jour
de
la publication
de
l'ordonnance
d'expropriation
devenue
irrévocable,
de
l'acte
de
cession
amiable
passé
après
déclaration
d'utilité
publique
ou
de
l'ordonnance
de
donné
acte
d'une
vente
antérieure
à
la
déclaration
d'utilité
publique.
Cette
péremption
ne
peut
être
constatée
à
la
publicité
foncière
que
sur
justification,
par
tout
intéressé,
du
caractère
irrévocable
ou
définitif
des
procédures
susmentionnées
emportant
extinction
des
droits
réels
ou
personnels
existant
sur
les
immeubles
expropriés.
Les
dispositions
du
présent
article
sont
applicables
aux
acquisitions
réalisées
dans
les
conditions
prévues
aux
articles
L.
152-2
et L.
213-5
du
code
de
l'urbanisme
».
Bornage
des
parcelles
Par
mail
du
03
juillet
2025,
la
mairie
de
Salindres
répond
:
«
Oui
nous
avions
vu
un
géomètre.
Nous
avions
anticipé
mais
nous
ne
sommes
pas
allés jusqu'au
bornage
définitif.
»
Toutefois,
les
parcelles
de
l'emprise
de
la
réserve
foncière
sont
définies
avec
précisions
dans
le
dossier
du
Domaine
et
dans
le
dossier
publique.
Enquêtes
Publiques
conjointes
préalable
à une
Déclaration
d'Utilité
Publique
et Parcellaire
de
constitution
d’une
réserve
foncière
en
vue
de
réaliser
la
construction
d’un
nouveau
collège
sur
la commune
de
Salindres
(Gard)
Arrêté
du
04 juin 2025
n° 2025-06-01
28
Enquêtes
réalisées
du
23 juin
2025
au 25
juillet
2025
par
Jean
Philippe
DJAAI Délais
et
durée
de
validité
Pour
ce
qui
concerne
les
délais,
le
dossier
indique
également
que
: «
La
dépense
globale
pour
l'acquisition
des
emprises
foncières
de
l'opération
décrite
par
le
consultant,
peut
être
établie
comme
suit
: Un
an
à
compter
du
20
octobre
2024
».
La
durée
de
validité
de
l’avis
du
Domaine
d’un
an
arrivera
donc
à
son
terme
le
20
octobre
2025
et
la
convention
établie
entre
le
Département
et
la
commune
prévoit
la
réalisation
du
projet
de
collège
pour
le
mandat
2021-2027.
Protection
et
valorisation
de
l'environnement.
Pour
la
question
environnementale,
la
Sous-Préfecture
d’Alès
a
interrogé
la
MRAE
qui
précise
par
mail :
«à
ce
titre
l'enquête
serait
dispensée
d'enquête
environnementale.
J'ai
toutefois
saisi
la
DREAL
Occitanie
qui
n'a
pas
émis
d'observation...
».
Synthèse
des
avis
des
personnes
publiques
associées
à
l'élaboration
du
projet
Fersonnes
:
Dates
des
Observations
des
PPA
publiques
associées
réponses
DREAL
27/02/2025
|
Pas
d'incompatibilité
Conseil
10/04/2025
|
Avis
favorable
avec
la
précision
d’un
calibrage
Départemental
éventuel
du
collège
si
nécessaire
Une
nouvelle
consultation
du
Pôle
d'Évaluation
Domaniale
serait
nécessaire
si
l'opération
Domaine
20/10/2014
|" était
pas
réalisée
dans
le
délai
impartis,
ou
si
les
règles
d'urbanisme,
notamment
celles
de
constructibilité,
ou
les
conditions
du
projet
étaient
appelées
à
changer.
EPTB
09/05/2025
|
Pas
de
remarque
SAGE
09/05/2025
|
Prendre
en
compte
les
zones
inondables
et de
ruisselement. Pas
de
remarque
technique
supplémentaire
Sur
zone
2AUSs
les
parcelles
75
et
76
sont
concernées
par
un
aléa
feu
de
forêt,
de
niveau
SATG
1807202
faible,
modéré
à
très
élevé.
Le
projet
devra
donc
être
conçu
en
prenant
en
compte
ce
risque.
Etude
hydraulique
validée
confirmée
par
la
SES DDTM
DDTM et le SATC
MRAe
Mail
du
28/05 |
Non
concernée
à
ce
stade
du
projet
SCOT
27/02/2025
|
Avis
favorable
Enquêtes
Publiques
conjointes
préalable
à une
Déclaration
d'Utilité
Publique
et Parcellaire
de
constitution
d’une
réserve
foncière
en vue
de
réaliser
la
construction
d’un
nouveau
collège
sur
la commune
de
Salindres
(Gard)
Arrêté
du
04 juin
2025
n°
2025-06-01
29
Enquêtes
réalisées
du
23 juin
2025
au
25 juillet
2025
par
Jean
Philippe
DJAAI Observations
complémentaires
Par
mail
du
27
mai
2025
la
mairie
de
Salindres
précise
à
propos
du
projet
de
bâtiment
:
« …A
ce jour
nous
n'avons
pas
d'éléments
sur
le
projet
de
bâtiment
car
le
département
n'a
pas
encore
établi
une
programmation
précise
du
type
d'établissement.
Néanmoins
le
département
est
venu
à plusieurs
reprise
et
a
suivi
l'étude
du
CEREG.
Il a
été
destinataire
des
conclusions
afin
de
prendre
en
compte
les
éléments
dans
la
construction
du
collége...
»
Par
mail
du
28
mai
2025
la
mairie
de
Salindres
précise
à propos
de
la
Loi
ZAN
:
«
Suite
à
notre
conversation
relative
à l'application
de
la loi ZAN,
ma
collaboratrice
à l'urbanisme
m'affirme
qu’
aucun
élément
relatif à
cette
loi
n'est
demandé
sur
les
logiciels
officiels
d'instructions.
L'état
ne
le
demande
pas
à
ce jour.
Aussi
pour
ce
projet
pour
l'instant
il n'y
a pas
d'application
de
règle
particulière.
»
Les
parcelles
du
projet
présentent
les particularités
suivantes
:
AM70,
Zone
N
Risque
de
ruissellement
(3
737m2)
+
zone
inondable
(1302m2)
AM72,
Zone
N
Zone
de
ruissellement
(594
m2)
+
zone
inondable
(34
m2)
AM73,
Zone
AUS
Etude
de
ruissellement
+
risque
de
ruissellement
(2403
m2)
AM76,
Zone
AUS
Erosions
des
berges
(63m2)
+
risque
de
ruissellement
(2
952
m2)
feu
de
forêt
(3
106m2)
AMY75,
Zone
AUS
Erosions
des
berges
(1102
m2)
risque
de
ruissellement
(629
m2)
+
feu
de
forêt
(7
987
m2)
+
Toutes
les
parcelles
de
la
réserve
foncière
présentent
soit
un
risque
d'inondation,
soit
un
risque
d’inondation
par
ruissellement
et/ou
un
risque
de
feu
de
forêt,
partiellement
ou
totalement.
Particularités
de
la
zone
N
Sur
le
plan
ci-dessous,
joint
à
l’avis
du
DOMAINE,
il
apparaît
qu’une
partie
de
l'emprise
foncière,
grèvant
le
bien,
se
trouve
en
zone
N,
non
constructible.
Enquêtes
Publiques
conjointes
préalable
à une
Déclaration
d'Utilité
Publique
et Parcellaire
de
constitution
d’une
réserve
foncière
en
vue
de
réaliser
la
construction
d’un
nouveau
collège
sur
la commune
de
Salindres
(Gard)
Arrêté
du
04 juin
2025
n°
2025-06-01
30
Enquêtes
réalisées
du
23 juin
2025
au
25 juillet
2025
par Jean
Philippe
DJAAI Document
Domaine
Une
étude
hydraulique
réalisée
en
2022
par
le
cabinet
CEREG
pour
l’OAP
de
CAMPRIAU
précise
que
:
«
Concernant
le risque
inondation
par
débordement
de
l’affluent
de
l'Avène,
l'emprise
inondable
empiète
sur
une
partie
de
l'OAP
au
Nord-Ouest.
»
| Cette
zone
ne
sera
donc
pas
constructible
dans
le cadre
des
aménagements
futurs.
Et
indique
: « /! est possible
de
construire
sur l'emprise
des
parcelles
située
en
dehors
des
zones
inondables
par
ruissellement
et
débordement
de
l'affluent
de
l'Avène,
pour
un
évènement
de
période
de
retour
égale
à
100
ans
».
« Dans
le cas
où
il est souhaité
un
aménagement
dans
des
zones
actuellement
inondables
par
ruissellement,
des
mesures
d’exondement
sont
nécessaires.
»
Enquêtes
Publiques
conjointes
préalable
à une
Déclaration
d'Utilité
Publique
et Parcellaire
de
constitution
d’une
réserve
foncière
en
vue
de
réaliser
la
construction
d’un
nouveau
collège
sur
la commune
de
Salindres
(Gard)
Arrêté
du
04 juin 2025
n° 2025-06-01
31
Enquêtes
réalisées
du
23 juin
2025
au
25 juillet 2025
par Jean
Philippe
DJAAI Il est
facilement
observable
sur
le
document
CERESG
ci-dessous,
comprenant
l'ensemble
de
l'OAP
de
Campriau
(y compris
le projet
de
réserve
foncière),
les
zones
inondables
ou
inondables
par
ruissellement
modéré
matérialisées
@n
Vert .
Aléa
C2
0AP
O0
50
100
m
|
a
Fort
©
Emprise de la modélisation hydraulique
ns
À
sm
Modéré
Particularités
de
la
zone
2AUsS
L'étude
hydraulique
indique:
« La
zone
de
l'OAP
est
classée
2AUS
(nord
du
secteur,
destiné
au
développement
des
équipements
scolaires)
et
2AUhb
(sud
du
secteur,
destiné
au
développement
de
l'habitat),
et
est
hors
zone
inondable
selon
le
PPRI
du
Gardon
d'Alès.
»
Par contre,
elle est soumise
au risque
d'inondation
par ruissellement
car elle se situe
en
zone
de
ruissellement
déterminée
par
la méthode
EXZECO.
De
manière
à
assurer
la faisabilité
des
aménagements,
il est
demandé
la
caractérisation
de
l’aléa
ruissellement
dans
cette
zone
et,
si
cela
s'avère
nécessaire,
la
proposition
de
mesures
d’exondement
adaptées
pour
la mise
hors
d’eau
de
la zone.
Enquêtes
Publiques
conjointes
préalable
à une
Déclaration
d'Utilité
Publique
et Parcellaire
de
constitution
d’une
réserve
foncière
en
vue
de
réaliser
Ja
construction
d’un
nouveau
collège
sur
la commune
de
Salindres
(Gard)
Arrêté
du 04
juin 2025
n° 2025-06-01
32
Enquêtes
réalisées
du
23
juin
2025
au
25 juillet 2025
par Jean
Philippe
DJAAI Plan
de
l’OAP
matérialisé
en
rouge
Et
des
fossés
en
situation
projet
matérialisés
en
jaune
Ce
plan
met
en
évidence,
en
jaune,
le risque
inondation
par
ruissellement
traversant
l'emprise
de
la
réserve
foncière
et la
nécessité
de
travaux
d'exondement.
situation
proje!
rcelle
OAP
FE LS
« Pour
les
terrains
en
emplacement
réservé
Expro.
pour
les
biens
en
emplacement
réservé,
la
date
de
référence
est
également:
en
application
de
l'article
L
322-6
du
C.
date
à
laquelle
est
devenu
opposable
aux
tiers
le plus
récent
des
actes
rendant
public,
approuvant,
révisant
ou
modifiant
le plan
d'occupation
des
sols,
ou
approuvant,
révisant
ou
modifiant
le
plan
local
d'urbanisme
et
délimitant
la
zone
dans
laquelle
est
situé
le
bien
Au
regard
des
informations
communiquées
par
la
commune,
le
dernier
acte
impactant
la zone
est
la
date
d'opposabilité
du
PLU
soit le
12
octobre
2017.
Les
terrains
étaient
soumis
à la même
réglementation
d'urbanisme.».
Enquêtes
Publiques
conjointes
préalable
à une
Déclaration
d'Utilité
Publique
et Parcellaire
de
constitution
d’une
réserve
foncière
en
vue
de réaliser
la
construction
d’un
nouveau
collège
sur
la commune
de
Salindres
(Gard)
Arrêté
du
04
juin
2025
n°
2025-06-01
33
Enquêtes
réalisées
du
23 juin
2025
au 25 juillet
2025
par Jean
Philippe
DIAAI CONCLUSIONS
de
l'étude
hydraulique
réalisée
en
2022
par
le
Cabinet
CEREG
pour
l’OAP
de
Campriau
incluant
la
réserve
foncière
«
Une
partie
de
l'OAP
concernée
par
la
réserve
foncière
est
en
zone
inondable
par
débordement
de
l'affluent
de
l’Avène
: cette
partie
ne
sera
donc
pas
constructible.
»
Aussi,
l'OAP
est
actuellement
en
zone
inondable
par
ruissellement
: par
conséquent,
des
mesures
d’exondement
sont
à
mettre
en
place
afin
de
rendre
la
parcelle
(hors
zone
touchée
par
le
débordement)
constructible.
L’
étude
hydraulique
précise
par
ailleurs
:
« De
par
la réalisation
de
ces
mesures
d'exondement,
l'emprise
de
l’'OAP
deviendrait
alors
aménageable
».
Et
précise
: «_
il est
important
de
garder
en
tête
qu’une
modification
de
la
topographie
de
l'OAP
engendrerait
une
modification
de
l'écoulement
des
eaux...
Une
nouvelle
simulation
de
la crue
centennale
serait alors
nécessaire
afin
de vérifier
l'efficacité
des
mesures
d'exondement.
»
Dans
cette
hypothèse,
la construction
d’un
bâtiment
scolaire,
dont
|’ emprise
au
sol devrait
être
importante,
les
conséquences
de
l’artificialisation
du
sol
auront
un
impact
sur
la
topographie
qui
devraient
nécessiter
une
nouvelle
simulation.
Le
Département
a
connaissance
du
dossier
puisqu'il
est
venu
à
plusieurs
reprise,
a
suivi
l'étude
du
CEREG
et
a
été
destinataire
des
conclusions
afin
de
prendre
en
compte
les
éléments
dans
la
construction
du
collége.
Enquêtes
Publiques
conjointes
préalable
à une
Déclaration
d'Utilité
Publique
et Parcellaire
de
constitution
d’une
réserve
foncière
en
vue
de
réaliser
la
construction
d’un
nouveau
collège
sur
la commune
de
Salindres
(Gard)
Arrêté
du
04
juin
2025
n°
2025-06-01
34
Enquêtes
réalisées
du
23 juin
2025
au 25 juillet
2025
par Jean
Philippe
DJAAI