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Arrêté - Préfecture - Gard - 9 désignation commissaire enqu
Arrêté - Préfecture - Gard - Rapport commissaire enquêteur partie 1
Document publié le Mercredi 6 août 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gard - Rapport commissaire enquêteur partie 1)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
pe
ue
eee To
CEET
CR D) EN:
au
23
juin
2025
At
_.
CDR
"
enquête
parcellaire
25
juillet
2025
SOUS-PRÉ
Enquêtes
Publiques
conjointes
préalable
à une
Déclaration
d'Utilité
Publique
et Parcellaire
de
constitutipn
construction
d’un
nouveau
collège
sur
la commune
de
Salindres{(G:
Arrêté
du 04 juin 2025
n° 2025-06-01
Enquêtes
réalisées
du
23 juin
2025
au
25 juillet
2025
par Jean
Phili
d’une
rése
d Plan
du
rapport
| Pages
5à11
Généralités
— Étude
du
dossier
-__Préalable
à
une
Déclaration
d'Utilité
Publique
-
Principales
contraintes
réglementaires
-
Le
cadre
juridique
de
l'enquête
publique
et
de
l'enquête
parcellaire
-
Justification
du
recours
au
dossier
simplifié
-
Récapitulatif
des
principaux
textes
régissant
l'enquête :
-
Origine
et
caractéristiques
du
projet
-__Liste
de
l'ensemble
des
pièces
présentes
dans
le dossier.
Pages
12
à
15
Organisation
et déroulement
de
l'enquête.
-
La
désignation
du
commissaire
enquêteur
-
L'arrêté
d'ouverture
d'enquête,
-
Mesures
de
publicité
et affichage
-
Visites
des
lieux
enquête
de
voisinage
et
réunion
-
_Le
registre
et
le
dossier
-
Clôture
de
l'enquête
[
Déroulement
de l'enquête.
-
Les
permanences
à
la
Mairie
de
Salindres
:
-
Comptabilisation
des
observations,
-
Exploitation
des
contributions
inscrites
au
registre
-
Analyse
des
observations.
-
Mémoire
en
réponse
-
Synthèse
des
avis
des
personnes
publiques
associées
[Pages
16à20
Enquête
préalable
à la DUP
-
La
réserve
foncière,
description
-
Consistance
et
la
réalité
d’une
constitution
de
réserve
foncière
-
Importance
et
Intérêt
justifiant
qu'il
soit
procédé
dans
les
meilleurs
délais
à
l'acquisition
avant
que
le
projet
global
et définitif
-
Les
Intérêts
publics
de
la
Déclaration
d'Utilité
Publique
-
Les
avantages
et
inconvénients
Enquêtes
Publiques
conjointes
préalable
à une
Déclaration
d'Utilité
Publique
et Parcellaire
de
constitution
d’une
réserve
foncière
en
vue
de
réaliser
la
construction
d’un
nouveau
collège
sur
la
commune
de
Salindres
(Gard)
Arrêté
du 04
juin
2025
n°
2025-06-01
2
Enquêtes
réalisées
du
23 juin
2025
au 25 juillet
2025
par Jean
Philippe
DIAAI | Pages
21à34
L'enquête
parcellaire
-
Les
caractéristiques
principales
du
projet
et
renseignements
matériels,
-
Parcelles
concernées
par
la
réserve
foncière,
-
Détails
des
parcelles
concernées
par
le
projet
-
Définition
des
zones
concernées
par
le
projet
-
Liste
des
propriétaires
et
informations
-
Les
inconvénients
d'ordre
social
-
L'atteinte
éventuelle
à
des
intérêts
publics
-
L'atteinte
à
la
propriété
privée
et
le
consentement
-
Le
coût
financier
et
avis
du
DOMAINE
-
Problématiques
du
projet
-
Délais
et
durée
de
validité
-
Protection
et valorisation
de
l'environnement.
-
Particularités
des
parcelles
du
projet
-
Conclusions
de
l'étude
hydraulique
réalisée
sur
l'OAP
par
le
Cabinet
CEREG
[ Pages
35
à 46
Mémoire
en
réponse
-
Correspondances
des
propriétaires
“
Réponse
de
la
mairie
de
salindres
-
Commentaires
du
commissaire
enquêteur
[Pages
47
à 52
Mémoire
en
réponse
-
Conclusions
de
l'enquête
préalable
à
la
DUP
-
Conclusions
de
l'enquête
parcellaire
| Page
53
Avis
du
Commissaire
Enquêteur
Enquêtes
Publiques
conjointes
préalable
à une
Déclaration
d'Utilité
Publique
et Parcellaire
de
constitution
d’une
réserve
foncière
en
vue
de
réaliser
la
construction
d’un
nouveau
collège
sur
la commune
de
Salindres
(Gard)
Arrêté
du 04
juin
2025
n°
2025-06-01
3
Enquêtes
réalisées
du
23 juin
2025
au
25
juillet
2025
par
Jean
Philippe
DIAAI Enquête
Publique
chPeNITTT
EUR
EU
juillet
2025
Enquêtes
Publiques
conjointes
préalable
à une
Déclaration
d'Utilité
Publique
et Parcellaire
de
constitution
d’une
réserve
foncière
en
vue
de
réaliser
la
construction
d’un
nouveau
collège
sur
la commune
de
Salindres
(Gard)
Arrêté
du 04
juin 2025
n° 2025-06-01
4
Enquêtes
réalisées
du
23 juin
2025
au 25 juillet
2025
par Jean
Philippe
DJAAI Généralités
Intitulé
des
demandes
d'enquêtes
« Enquête
préalable
à
une
déclaration
d'utilité
publique»
et
enquête
parcellaire
conjointes
relatives
à
une
réserve
foncière
en
vue
de
réaliser
la
construction
d’un
nouveau
collège
sur
la
commune
de
Salindres
».
Principales
conditions
d’une
déclaration
d'utilité
publique
«
Un
déclaration
d'utilité
publique
ne
peut
être
déclarée
que
si
les
atteintes
à
la
propriété
privée,
le
coût
financier,
les
inconvénients
d'ordre
social,
la
mise
en
cause
de
la
protection
et
de
la
valorisation
de
l'environnement,
et
l'atteinte
éventuelle
à
d'autres
intérêts
publics
qu'elle
comporte
ne
sont
pas
excessifs
eu
égard
à
l'intérêt
qu'elle
présente.
»
«
L'article
L.221-1
du
code
de
l'urbanisme
prévoit
la
possibilité
pour
une
collectivité
territoriale
d'acquérir
des
immeubles,
au
besoin
par
voie
d’expropriation,
pour
constituer
des
réserves
foncières,
en
vue
de
permettre
la
réalisation
d’une
action
ou
d’une
opération
d'aménagement
répondant
aux
objets
définis
à
l'article
L.
300-1
du
code
de
l'urbanisme.
»
L'enquête
parcellaire
peut
être
effectuée
en
même
temps
que
l'enquête
préalable
à la
déclaration
d'utilité
publique
si l’expropriant
est
en
mesure
de
déterminer
les
parcelles
à
exproprier
et
de
dresser
le
plan
parcellaire
et la
liste
des
propriétaires
avant
la
déclaration
d'utilité
publique. Le
dossier
d'enquête
parcellaire,
tel
que
défini
par
l'article
R.131-3
du
Code
de
l’expropriation,
doit
cependant
faire
l'objet
d'un
dossier
séparé
de
l'enquête
préalable,
et
fait
donc
l'objet
d'un
document
indépendant
du
présent
rapport.
Enquêtes
Publiques
conjointes
préalable
à une
Déclaration
d'Utilité
Publique
et Parcellaire
de
constitution
d’une
réserve
foncière
en
vue
de
réaliser
la
construction
d’un
nouveau
collège
sur
la commune
de
Salindres
(Gard)
Arrêté
du
04
juin
2025
n°
2025-06-01
5
Enquêtes
réalisées
du
23 juin
2025
au
25 juillet
2025
par Jean
Philippe
DIAAI Généralités
Etude
du
dossier
Contrainte
réglementaire
Préalable
à
une
déclaration
d'utilité
publique
« Une
déclaration
d'utilité
publique
ne
peut
être
déclarée
que
si les
atteintes
à
la propriété
privée,
le
coût
financier,
les
inconvénients
d'ordre
social,
la
mise
en
cause
de
la protection
et
de
la
valorisation
de
l'environnement,
et
l'atteinte
éventuelle
à
d'autres
intérêts
publics
qu'elle
comporte
ne
sont
pas
excessifs
eu
égard
à
l'intérêt
qu'elle
présente.»
« Le
projet
constitue
une
opération
d'aménagement
répondant
aux
objectifs
de
l'article
L.300-1
du
code
de
l'urbanisme
et
doit
avoir
un
minimum
de
consistance
et
de
réalité
pour
justifier
la
constitution
d’une
réserve
foncière
(CE,
30
avril
1997,
Commune
du
Petit-Quevilly,
n°140446
;
CE,
6 mai
1996,
M.
X.,
n°152640).
Ce
projet
doit
présenter
une
importance
et
un
intérêt justifiant
qu'il
soit procédé
dans
les
meilleurs
délais
à
l'acquisition
des
immeubles
avant
que
le
projet
global
et
définitif
de
l'opération
soit
établi.
»
Pour
ce
faire,
le
projet
ne
doit
pas
être
suffisamment
avancé.
Ne
doivent
ainsi
pas
être
définis
la
nature
et
la
localisation
précises
des
travaux,
les
caractéristiques
principales
des
ouvrages
les
plus
importants
ou
encore
un
devis
de
l'opération
(CE,
27
juillet
1990,
Ville
de
Fréjus,
N°108864
; CAA
Douai,
29
septembre
2011,
Société
Grande
Paroisse,
n°10DA00848).
Enquêtes
Publiques
conjointes
préalable
à une
Déclaration
d'Utilité
Publique
et Parcellaire
de
constitution
d’une
réserve
foncière
en
vue
de
réaliser
la
construction
d’un
nouveau
collège
sur
la commune
de
Salindres
(Gard)
Arrêté
du
04 juin
2025
n°
2025-06-01
6
Enquêtes
réalisées
du
23 juin
2025
au 25
juillet
2025
par Jean
Philippe
DIAAI Pour
répondre
aux
conditions
d’une
déclaration
d'utilité
publique,
les
points
suivants
seront
analysés
à
deux
niveaux :
- Au
niveau
de
l'enquête
préalable
à
une
DUP :
-
Description
de
la
réserve
foncière
-_
Consistance
et
la
réalité
d'une
constitution
de
réserve
foncière
-
Importance
et
Intérêt
justifiant
qu'il
soit
procédé
dans
les
meilleurs
délais
à
l'acquisition
avant
le
projet
global
et
définitif
-
Les
Intérêts
publics
de
la
Déclaration
d'Utilité
Publique
-
Les
avantages
et
inconvénients
- Au
niveau
de
l'enquête
parcellaire :
-
Les
caractéristiques
principales
du
projet
et
renseignements
matériels,
-
Parcelles
concernées
par
la
réserve
foncière,
-
Détails
des
parcelles
concernées
par
le
projet
:
-
Définition
des
zones
concernés
-
Liste
des
propriétaires
et
informations
-
Les
inconvénients
d'ordre
social
-
L’atteinte
éventuelle
à
des
intérêts
publics
-
L'atteinte
à
la
propriété
privée
et
consentement,
-
Le
coût
financier
et
avis
du
DOMAINE
-
Problématiques
du
projet
-
Délais
et
durée
de
validité
-
Protection
et
valorisation
de
l'environnement.
Enquêtes
Publiques
conjointes
préalable
à une
Déclaration
d'Utilité
Publique
et Parcellaire
de
constitution
d’une
réserve
foncière
en
vue
de
réaliser
la
construction
d’un
nouveau
collège
sur
la
commune
de
Salindres
(Gard)
Arrêté
du
04
juin
2025
n°
2025-06-01
7
Enquêtes
réalisées
du
23 juin
2025
au
25
juillet
2025
par Jean
Philippe
DIAAI Présentation
et
nature
du
projet
Cadre
général
et
opportunité:
La
commune
de
Salindres,
à
proximité
d'Alès,
a vu
sa
population
passée
de
3535
habitants
en
2019
à
3707
habitants
en
2024
au
dernier
recensement.
Depuis
la
rentrée
2024
le
collège
Jean-Baptiste
Dumas
a
enregistré
une
fréquentation
qualifiée
de
record
avec
654
élèves.
Le
bâtiment
actuel
du
collège,
vétuste,
datant
des
années
1970
avec
une
capacité
d'accueil
de
350
élèves,
est
devenu
trop
petit
pour
permettre
un
accueil
dans
de
bonnes
conditions.
Deux
Algeco
abritant
deux
classes
ont
eu
pour
effet
de
réduire
la
cour
et
la
suppression
d'espaces
au
désavantage
de
l'accueil
des
élèves.
Par
ailleurs,
la
sur
fréquentation
du
parking
du
collège
pour
les
véhicules,
du
personnels,
des
familles,
des
enseignants,
ainsi
que
les
bus
qui
desservent
l'établissement,
occasionne
des
difficultés
de
cohabitation
avec
les
piétons.
Une
rue
a
dû
être
fermée
pour
favoriser
la
sécurité
des
collégiens.
« Le
projet
de
construction
du
nouveau
collège
de
Salindres
est
un
programme
à
moyen
terme,
la
réalisation
est
validée
par
le
Conseil
Départemental
du
Gard
pour
le
mandat
2021-2027.
»
« Il a été
constaté
après
étude,
que
la rénovation
du
bâti existant
n’aurait pas
permis
d’être
retenue
en
raison
de
la difficulté
importante
de
rénover
un
bâtiment
de
type
Établissement
Recevant
du
Public
(ERP)
en
site
occupé.
»
Pour
anticiper
et
envisager
la
reconstruction
de
ce
nouveau
collège,
le
Département
du
Gard
et
la
Ville
de
Salindres
ont
signé
une
convention
en
décembre
2023
pour
définir
les
modalités
réciproques
d'entente
à
la
réalisation
de
ce
nouveau
collège.
La
Ville
de
Salindres
doit
donc
rapidement
constituer
une
réserve
foncière
utile
à
la
réalisation
du
projet.
La
constitution
de
réserves
foncières
par
voie
d'expropriation
est
prévue
par
l'article
L.221-1
du
code
de
l'urbanisme
pour
réaliser
des
réserves
foncières
en
vue
d’une
action
ou
d'une
opération
d'aménagement
au
sens
de
l'article
L.300-1
du
code
de
l'urbanisme.
Le
projet
envisagé
est justifié
et
répond
à
une
situation
de
fait.
Enquêtes
Publiques
conjointes
préalable
à une
Déclaration
d'Utilité
Publique
et Parcellaire
de
constitution
d’une
réserve
foncière
en vue
de
réaliser
la
construction
d’un
nouveau
collège
sur
la
commune
de
Salindres
(Gard)
Arrêté
du
04
juin
2025
n°
2025-06-01
8
Enquêtes
réalisées
du
23 juin
2025
au 25 juillet
2025
par Jean
Philippe
DJAAI Cadre
juridique
de
l'enquête
publique
et
de
l’enquête
parcellaire
Le
dossier
est
établi
en
vue
de
l'ouverture
des
enquêtes
publiques
préalables
à
la
déclaration
d'utilité
publique
et
parcellaire
relatives
à
la
constitution
d'une
réserve
foncière
en
vue
de
la
construction
d'un
nouveau
collège
à
Salindres.
Le
dossier
d'enquête
a
pour
objectif
de justifier
l'utilité
publique
du
projet,
par
l’article
L.221-1
du
code
de
l'urbanisme
pour
réaliser
des
réserves
foncières
en
vue
d'une
action
où
d'une
opération
d'aménagement
au
sens
de
l'article
L.300-1
(code
de
l'urbanisme).
Il s'agit
d'une
enquête
dite
«
simplifié
»
portant
sur
l'article
R.112-5
du
code
de
l'expropriation.
Cette
procédure
simplifiée
est
conditionnée
par
deux
critères
cumulatifs
:
Le
projet
constitue
une
opération
d'aménagement
répondant
aux
objectifs
de
l'article
L.300-1
du
code
de
l’urbanisme
et
doit
donc
avoir
un
minimum
de
consistance
et
de
réalité
pour
justifier
la
constitution
d’une
réserve
foncière
(CE,
30
avril
1997,
Commune
du
Petit-Quevilly,
n°140446
;
CE,
6
mai
1996,
M.
X.,
n°152640)
Justification
du
recours
au
dossier
simplifié
Le
recours
au
dossier
simplifié
est
possible,
conformément
à
l'article
R.
112-5
du
Code
de
l'expropriation,
lorsque
deux
conditions
sont
cumulativement
remplies :
-
La
déclaration
d'utilité publique
est
demandée
en
vue
d'une
opération
d'aménagement
ou
d'urbanisme
importante
;
-
La
nécessité
de
procéder
à
l'acquisition
des
immeubles
avant
que
le projet
n'ait pu
être
établie. Ces
deux
conditions
sont
remplies
et justifient
le
recours
au
dossier
simplifié.
« Les
personnes
publiques
concernées
peuvent
légalement
acquérir
des
immeubles
par
voie
d'expropriation
pour
constituer
des
réserves
foncières
si d'une
part
si elles justifient,
à la date
à laquelle
la procédure
de
DUP
est engagée,
de
la
réalité
d'un
projet
d'action
ou
d'opération
d'aménagement
répondant
aux
objets
mentionnés
à
l'article
L.
300-1
du
code
de
l'urbanisme,
alors
même
que
les
caractéristiques
précises
de
ce
projet
n'auraient
pas
été
définies
à cette
date
et
d'autre
part,
si
le
dossier
d'enquête
préalable
à
la
DUP
fait
apparaître
la
nature
du
projet
envisagé,
conformément
aux
exigences
du
code
de
l'expropriation
».
Enquêtes
Publiques
conjointes
préalable
à une
Déclaration
d'Utilité
Publique
et Parcellaire
de
constitution
d’une
réserve
foncière
en
vue
de
réaliser
la
construction
d’un
nouveau
collège
sur
la commune
de
Salindres
(Gard)
Arrêté
du
04 juin
2025
n°
2025-06-01
9
Enquêtes
réalisées
du
23 juin
2025
au
25 juillet
2025
par
Jean
Philippe
DJAAT Récapitulatif
des
principaux
textes
régissant
l'enquête
:
-
Le
code
de
l’expropriation
pour
cause
d'utilité
publique
et
notamment
ses
articles
L1,
L.110-1,
R111-1,
R112-5
et suivants
relatifs
à
l'enquête
parcellaire
-
Le
code
de
l'urbanisme
et notamment
ses
articles
L-221-1,
L300-1
et
L321-1
-
Le
PLU
de
la
commune
de
Salindres
concernant
l'OAP
de
Campriau.
-
La
convention
entre
la ville
et
le département
du
Gard
de
décembre
2023
et
la
délibération
de
la
commune
de
Salindres
du
3
décembre
2023
n°2
023-159
-
La
délibération
du
conseil
départemental
du
01
décembre
2023
n°2023-80,
-
La
délibération
du
31
janvier
2025
de
la
commune
de
Salindres
qui
a
approuvé
les
dossiers
d'enquête
préalable
à
la
déclaration
d'utilité
publique
de
l'opération
d'acquisition
en
vue
de
la
constructiondu
futur
collège
et la cessibilité
de
ces
biens
au
profit
de
la commune
de
Salindres.
-
Les
textes
régissant
l'enquête
nécessaire
à
la
constitution
de
réserves
foncières
par
voie
d'expropriation
est
prévue
par
l'article
L.221-1
du
code
de
l'urbanisme
en
vue
d'une
action
ou
d'une
opération
d'aménagement
au
sens
de
l’article
L.300-1
(code
de
l'urbanisme).
-
La
composition
du
dossier
est
ainsi
régie
par
l’article
R.
112-4
du
code
de
l’expropriation
pour
cause
d'utilité
publique,
et
l'enquête
est
organisée
selon
les
dispositions
des
articles
R.
112-8
à
R.
112-27
du
code
précité
Origine
et
caractéristiques
du
projet
Par
voie
d'une
convention
publiée
le
06
décembre
2023
entre
le
Conseil
Départemental
du
Gard
et la Ville
de
Salindres,
il a été
convenu
d'implanter,
un
nouveau
collège,
d'une
capacité
d'environ
700/800
élèves,
partiellement
situé
dans
l'OAP
de
Campriau.
Il
devrait
apporter
une
réponse
adaptée
et
équilibrée
au
développement
du
territoire
afin
de
répondre
à
l'organisation
scolaire
des
élèves
qui
viennent
de
plusieurs
communes
alentours
: Salindres,
Rousson,
Mons,
Brouzet-
lés
Alés,
Méjanne-lés-Alés,
Navacelles,
les
Plans,
Allègre
les
fumades.
Dans
l'ensemble
de
ces
communes
les
populations
recensées
ont
montré
qu'une
hausse
significative
a
pour
conséquence
une
augmentation
d'élèves
qui
viennent
fréquenter
le
collège.
Pour
ces
raisons,
le
Département
a
décidé
de
construire
un
nouveau
bâtiment.
Dans
cette
convention
l’article
3
prévoit
que
le Ville
doit
s'engager
à
acquérir
les
parcelles
identifiées
nécessaires
au
projet
au
moyen
d’une
procédure
d’expropriation
pour
cause
d'utilité
publique
et
de
les
céder
au
Conseil
Départemental.
Le
Conseil
municipal
a
délibéré
favorablement
Enquêtes
Publiques
conjointes
préalable
à une
Déclaration
d'Utilité
Publique
et Parcellaire
de
constitution
d’une
réserve
foncière
en
vue
de
réaliser
la
construction
d’un
nouveau
collège
sur
la commune
de
Salindres
(Gard)
Arrêté
du
04 juin
2025
n°
2025-06-01
10
Enquêtes
réalisées
du
23 juin
2025
au
25 juillet
2025
par Jean
Philippe
DIAAI Liste
des
pièces
présentes
dans
le
dossier.
La
composition
du
dossier
à
constituer
par
l'expropriant
afin
qu'il
soit
soumis
à
enquête
publique
simplifiée
à
la
préfecture
est
régie
par
l’article
R112-5
du
code
de
l’expropriation
prévoit
que
le
dossier
doit
comprendre
:
-
Une
notice
explicative
;
-
Le
plan
de
situation
;
-
Le
périmètre
délimitant
les
immeubles
à
exproprier
;
-
L'estimation
sommaire
du
coût
des
acquisitions
à
réaliser
et
la
délibération
d'engagement
de
la
Ville
-
L'étude
hydraulique
-
La
convention
entre
la
ville
et
le
département
du
Gard
de
décembre
2023.
-
La
délibération
de
la
commune
de
Salindres
du
3
décembre
2023
n°2
023-159
-
La
délibération
du
conseil
départemental
du
01
décembre
2023
n°2023-80,
-
Une
délibération
du
31
janvier
2025
de
la
commune
de
Salindres
qui
a
approuvé
les
dossiers
d'enquête
préalable
à
la
déclaration
d'utilité
publique
de
l'opération
d'acquisition
en
vue
de
la
construction
du
futur
collège
et
la
cessibilité
de
ces
biens
au
profit
de
la
commune
de
Salindres.
-
Les
parcelles
concernées,
la
liste
des
propriétaires
et
l'information
aux
propiétaires
(Courriers
et AR)
Les
pièces
présentent
au
dossier
publique
répondent
aux
conditions
d’une
enquête
publique
simplifiée.
Enquêtes
Publiques
conjointes
préalable
à une
Déclaration
d'Utilité
Publique
et Parcellaire
de
constitution
d’une
réserve
foncière
en
vue
de
réaliser
la
construction
d’un
nouveau
collège
sur
la commune
de
Salindres
(Gard)
Arrêté
du
04 juin
2025
n°
2025-06-01
11
Enquêtes
réalisées
du
23 juin
2025
au
25 juillet
2025
par Jean
Philippe
DJAAI Enquête
Publique
PENTIER)
au
PATTES)
Organisation
et
Déroulement
des
enquêtes
Enquêtes
Publiques
conjointes
préalable
à une
Déclaration
d'Utilité
Publique
et Parcellaire
de
constitution
d’une
réserve
foncière
en
vue
de
réaliser
la
construction
d’un
nouveau
collège
sur
la commune
de
Salindres
(Gard)
Arrêté
du
04 juin
2025
n°
2025-06-01
12
Enquêtes
réalisées
du
23
juin
2025
au 25
juillet
2025
par Jean
Philippe
DIAAI Organisation
De
l'enquête
préalable
à
une
Déclaration
d’utilité
Publique
et
de
l'enquête
parcellaire
Désignation
du
commissaire
enquêteur
Par
décision
n°E25000058/30
du
20/05/2025,
le
Tribunal
Administratif
de
Nîmes
m'a
désigné
en
qualité
de
Commissaire
Enquêteur
pour
une
enquête
préalable
à une
déclaration
d'utilité
publique
et
une
enquête
parcellaire
relatives
à
la
constitution
d'une
réserve
foncière
en
vue
de
la
construction
d'un
nouveau
collège
dans
la
commune
de
Salindres
(Gard).
L'arrêté
d'ouverture
d'enquête,
L'arrêté
préfectoral
n°
30-2025-06-04
001,
portant
ouverture
des
enquêtes
publiques
préalable
à
la
DUP
et
parcellaire,
est
daté
du
04
juin
2025
pour
une
durée
de
32
jours
du
23
juin
2025
au
25
juillet
2025.
Mesures
de
publicité
et
affichage
Les
publications
de
l’arrêté
d'ouverture
de
l'enquête
publique
ont
bien
été
réalisées
dans
deux
journaux
avant
l'ouverture
de
l'enquête
et
dans
les
8 jours
qui
ont
suivi.
Une
attestation
d'affichage
de
l’arrêté
a
été
établie
ainsi
que
des
photos
des
lieux
d'affichage. Les
propriétaires
des
parcelles
concernées
par
la
réserve
foncière
ont
bien
été
informés
par
lettres
recommandées
avec
accusé
de
réception
de
l'ouverture
de
l’ enquête.
Visites
des
lieux,
enquête
de
voisinage
et
réunions
avec
le
porteur
de
projet,
Une
première
rencontre
a
eu
lieu
avec
un
représentant
de
la
mairie
de
Salindres.
Une
enquête
de
voisinage
a
permis
de
recueillir
les
observations
de
quelques
riverains,
natifs
de
Salindres,
afin
de
recueillir
des
renseignements
sur
la
nature
du
terrain
et
d'informer
les
autorités
compétentes.
Une
visite
des
lieux
avec
un
représentant
de
la
mairie
de
Salindres
et
deux
visites
complémentaires
du
site
ont
été
réalisées.
Suite
à
un
courrier
de
Mr
DUMAS
suivie
d'une
réponse
de
la
mairie
et
d'un
nouveau
courrier
de
Mr
DUMAS,
une
réunion
a
été
torganisée
à
mon
initiative
le
21
juillet
2025
en
présence
de
Mr
DUMAS,
son
fils,
sa
fille,
de
Mr
le
Maire
de
Salindres
et
moi-même.
Enquêtes
Publiques
conjointes
préalable
à une
Déclaration
d'Utilité
Publique
et Parcellaire
de
constitution
d’une
réserve
foncière
en
vue
de
réaliser
la
construction
d’un
nouveau
collège
sur
la commune
de
Salindres
(Gard)
Arrêté
du
04
juin
2025
n°
2025-06-01
13
Enquêtes
réalisées
du
23
juin
2025
au
25 juillet
2025
par
Jean
Philippe
DIAAI Le
dossier
public
et
le
registre
Les
dossiers,
papier
et
dématérialisé,
ont
été
ouverts
le
23
juin
2025
à
9h00
et
mis
à
disposition
de
public
pendant
toute
la
durée
de
l'enquête
soit
jusqu'au
25
juillet
2025
date
de
clôture
de
l'enquête,
à
17h00
conformément
à
l'arrêté.
Le
registre,
composé
de
feuillets
non
mobiles,
a
été
coté
et
paraphé
par
mes
soins,
ouverts
le 23
juin
2025
à 9h00
et mis
à disposition
de
public
pendant
toute
la durée
de
l'enquête
soit
jusqu'au
25
juillet
2025
à
17h00
conformément
à
l'arrêté.
Les
observations
ont
pu
être
adressées
par
correspondance
au
commissaire
enquêteur
au
siège
de
l'enquête,
par
mail
dédié
à
l'enquête
ou
en
mains
propres
lors
des
permanences
en
mairie
et
pendant
la
durée
de
l'enquête
sur
le
registre
aux
dates
et
heures
prévues
conformément
à
l'arrêté.
Le
registre
a
permis
de
recueillir
les
observations
afin
de
renseigner
et informer
les
autorités
compétentes
à
la
prise
de
décision
et
de
relever
les
appréciations,
suggestions
et
contre-
propositions
du
public.
Il a
été
mis
à jour
des
nouvelles
observations
et
tenu
à
la
disposition
du
public
pendant
toute
la
durée
de
l'enquête.
Clôture
de
l'enquête :
Le
registre
a
été
clôturé
le
25
juillet
2025
à
17h00,
dernier jour
de
l'enquête
publique.
Les
intervenants
figurant
au
dossier
Maître
d'ouvrage
Mairie
de
Salindres
Service
instructeur
Sous-Préfecture
d'Alès
Contact
Mme
DELEUZE
Cabinet
d’études
CEREG
Pour
l'étude
hydraulique
de
l'OAP
réalisée
en
2022
dans
laquelle
sont
incluses
les
parcelles
du
projet
de
constitution
d'une
réserve
foncière.
Enquêtes
Publiques
conjointes
préalable
à une
Déclaration
d'Utilité
Publique
et Parcellaire
de
constitution
d’une
réserve
foncière
en
vue
de
réaliser
la
construction
d’un
nouveau
collège
sur
la commune
de
Salindres
(Gard)
Arrêté
du
04
juin
2025
n°
2025-06-01
14
Enquêtes
réalisées
du
23 juin
2025
au 25 juillet
2025
par
Jean
Philippe
DJAAI Déroulement
des
enquêtes
DUP
et
parcellaire
Les
permanences
à
la
Mairie
de
Salindres
ont
été
tenues
:
Le
lundi
23
juin
2025
de
9h00
à
12h00
Le
jeudi
10juillet
2025
de
9h00
à
12h00
Le
vendredi
11
juillet
2025
de
9
h00
à
12h00
Le
vendredi
25
juillet
de
14h00
à
16h30
Toutes
les
permanences
ont
été
assurées
aux
dates
prévues
dans
l'arrêté.
Une
coquille
s'est
produite
dans
l'arrêté
d'ouverture
de
l'enquête
publique.
Il
a
été
indiqué
vendredi
10
juillet
2025
au
lieu
de
jeudi
10
juillet
2025.
Pour
pallier
à
cette
inversion
et
permettre
au
public
de
me
rencontrer,
deux
permanences
ont
été
assurées
les
jeudi
10
et
vendredi
11
juillet
2025
de
9h00
à
12h00.
Aucun
incident
n'est
à
signaler.
Comptabilisation
des
observations
Deux
contributions
sous
forme
de
courrier
ont
été
déposées
par
Mr
DUMAS,
propriétaire
des
terrains. Exploitation
des
contributions
inscrites
au
registre
Les
correspondances
du
propriétaire,
jointes
au
registre
ont
été
reçues,
l'une
lors
de
la
permanence
du
10
juillet
2025,
l’autre
par
mail
le
17
juillet
2025.
Une
réponse
de
la
mairie
a
été
apportée
au
premier
courrier.
Analyse
des
observations
Les
points
suivants
sont
évoqués
dans
la
correspondance
de
Mr
DUMAS :
-
La
situation
juridique
de
l'emprise
-
Ecartentre
le
plan
déposé
en
Préfecture
et
le
plan
figurant
au
dossier
de
l'enquête
-
Demande
complémentaire
d'une
parcelle
qui
se
trouve
isolée
en
raison
de
l'emprise
-__
Enclave
d’une
parcelle
partiellement
comprise
dans
l'emprise
-
Demande
de
modification
du
PLU
pour
la
parcelle
AM
75
non
incluse
dans
l'emprise
-
Fait
état
d'un
préjudice
de
perte
d'usufruit
pour
le
propriétaire
et la
SARL
-__
Contestation
du
prix
au
mètre
carré.
Tous
ces
points
sont
traités
dans
le
mémoire
en
réponse
ci-après.
Enquêtes
Publiques
conjointes
préalable
à une
Déclaration
d'Utilité
Publique
et Parcellaire
de
constitution
d’une
réserve
foncière
en
vue
de
réaliser
la
construction
d’un
nouveau
collège
sur
la commune
de
Salindres
(Gard)
Arrêté
du
04 juin
2025
n°
2025-06-01
15
Enquêtes
réalisées
du
23 juin
2025
au
25 juillet
2025
par Jean
Philippe
DJAAI