Arrêté - Préfecture - Gard - 241126 Fontareches rapport commissaire enqueteur

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Arrêté - Préfecture - Gard - 241126 Fontareches rapport commissaire enqueteur Document publié le Lundi 16 décembre 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gard - 241126 Fontareches rapport commissaire enqueteur)Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Aménagement du territoire, 1

DEPARTEMENT DU GARD

COMMUNE DE

FONTARECHES

ENQUÊTE PUBLIQUE

INSTRUCTION ADMINISTRATIVE

D'UNE DEMANDE D'AUTORISATION

DE DEFRICHEMENT

RAPPORT

CONCLUSIONS MOTIVEES

AVIS DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR

Me Daniel JEANNEAU

NOVEMBRE 20242

SOMMAIRE

TITRE I RAPPORT DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR

CHAPITRE 1 - GENERALITES

I.1 Cadre général du projet

I.2 Objet de l' Enquête Publique

I.3 Cadre juridique de l'Enquête Publique

I.4 Présentation du projet

I.5 Liste des pièces du dossier

CHAPITRE 2 - ORGANISATION DE L'ENQUÊTE

2.1 Désignation du Commissaire Enquêteur

2.2 Arrêté d'ouverture d'enquête

2.3 Visites et Réunions

2.4 Mesures de Publicité

CHAPITRE 3- DEROULEMENT DE L'ENQUÊTE

3.1 Permanences réalisées

3.2 Observations

3.3 Clôture de l'Enquête

CHAPITRE 4 - ANALYSE DES OBSERVATIONS

4.1 Synthèse des observations de la MRAE et de la DDTM

4.2 Analyse des observations du Public sur le registre d'enquête

et par voie électronique

4.3 Réponse de Voltalia aux observations du Public

TITRE II CONCLUSIONS ET AVIS DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR SUR L'AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE

CHAPITRE 1 GENERALITES

1.1 OBJET DE L'ENQUÊTE PUBLIQUE

CHAPITRE 2 AVIS DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR3

TITRE I RAPPORT DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR

CHAPITRE 1 GENERALITES

1-1 Cadre Général du Projet

La société Voltalia veut installer 46ha de panneaux photovoltaiques et procéder au défrichement de 96 ha dans un massif forestier composé d'une chênaie méditerranéenne de chênes verts et de cèdres de l'atlas datant de 40ans situé dans la commune de Fontareches peuplée de 250 habitants. La zone concernée est classée Espace Naturel Sensible (ENS) et ZNIEFF de type II « Plateau de Lussan et Massif Boisés et se trouve à proximité de trois zones NATURA 2000, et trois zones de Protection Spéciale (ZPS) et « Directives Oiseaux Cette zone est en outre soumis à un aléa incendie fort à très fort.

1-2 Objet de l'Enquête Publique

Instruction Administrative d'une demande d'autorisation de défrichement déposée par la SAS PARC SOLAIRE DU MATTAS aux fins d'implantation d'une centrale photovoltaïque au sol.

1-3 Cadre Juridique de l'Enquête Publique

L'enquête Publique doit satisfaire aux procédures définies par :

1- Le code de l'Environnement

2- Le code Forestier

3- Le SCOT de l'Uzege Pont du Gard

4- Le PLU de Fontareches

1-4 Présentation du Projet

Le projet comprend 166400 modules photovoltaïques , dix sept postes de transformation de 22m2 chacun, un poste de livraison dans une enceinte grillagée de 0,66ha, un local de maintenance et d'exploitation de 116m2,

Création d'une piste périmétrale de 4 m de large répondant aux critères d'une piste DFCI de 2ème catégorie. Des pistes aménagées pour accéder aux postes de transformation, une cloture de 2,5m sur près de 5km.

Le raccordement demande aussi la création de :

- 1 pylone intermédiaire

- 1 ligne aérienne entre le pylone 51 et le pylone intermédiaire

- 1 ligne aérienne entre le pylone 50 et le pylone intermédiaire

- Réalisation d'une ligne aérienne entre le pylone intermédiaire et le portique d'arrivée du poste de transformation privé HTA/HTB

1-5 Liste des pièces du dossier

1- Demande d'autorisation de défrichement en date de février 2024 (60P)

2- Demande d'autorisation de défrichement en date de juin 2024, suite à la demande de pièces complémentaires du 29 mars 2024 (58P)

3- Etude d'impact (584P)

3bis Etude d'impact modifiée en date du 25/09/2024 (584P)

4- Annexes 2 à annexe 11 (272P)

5- Etude Paysagère

5bis- Etude d'Impact- volet paysager du 24/09/2024 (67P)

6- Annexe13 Etude Ecologique (374P)

6bis- Volet naturel de l'Etude d'Impact en date du 24/09/2024 (374P)

7- Compte Rendu de Reconnaissance des bois à défricher par DDTM (26P) 8- Rapport annexe au procès verbal de reconnaissance des bois à défricher(11P)4

9- Préfecture DDTM-Service Eau et Risques (2P)

10- Avis Agence Régionale de Santé (3P)

11- Avis de la MRAE (14P)

12- Réponse de Voltalia au CR de reconnaissance des bois établi par DDTM-SEF (53P) 13- Arrêté d'Enquête Publique N° 30-2024-09-050003 (4P)

14- Avis d'Enquête (2P)

15- Réponses en retour à l'avis du 12 août 2024 de la MRAE(28P)

16-Plan de masse (2P)

17- Etude des peuplements forestiers, Expertise Forestière (52P)

18- Etude Hydraulique (44P)

19- Analyse du Risque Incendie (58)

20- Modification de l'Emprise (1P)

Le C.E. a ajouté un registre d'enquête (13P)

CHAPITRE II ORGANISATION DE L'ENQUÊTE

2-1 Désignation du Commissaire Enquêteur

Par décision N° E2400090/30 du 05/09/2024 le Président du Tribunal Administratif a désigné Mr Jeanneau Daniel comme commissaire enquêteur chargé de l'Enquête publique. (annexe 1)

2.2 Arrêté d'ouverture d'enquête

Le Préfèt du Gard a, par arrêté N° 30-2024-09-05-00003, du 05 septembre 2024 décidé de l'ouverture d'une Enquête Publique d'une durée de trente jours, du lundi 30 septembre 2024 à neuf heures au mardi 29 octobre 2024 inclus sur la commune de Fontareches (annexe 2)

2.3 Visites et Réunions

Le 3 septembre 2024 le C.E. a été reçu par Mr MARTIN de la DDTM de Nîmes. Mr MARTIN a présenté l'Enquête Publique, puis a organisé cette enquête en concertation avec le C.E, pour fixer notamment les jours et heures de permanences du C.E. Il a ensuite remis au C.E les dossiers d'enquête à remettre à la commune de Fontareches. Le C.E. s'est rendu le 06 septembre 2024 à Fontareches où il a rencontré le Maire et la Secrétaire de Mairie.Il leur a remis le dossier et vérifié l'arrêté d'enquête.

Le C.E. s'est rendu à Fontareches le 12 septembre 2024 où il a rencontré Monsieur ROUILLAUX de Voltalia. Ensuite nous avons été sur le terrain voir la zone de défrichement.

2.4 Mesures de Publicité

L'Avis d'Enquête Publique ( annexe 3) a été publié dans le Midi Libre du 13 septembre 24 (annexe 4) et du 4 octobre 2024 (annexe 5), et dans la marseillaise du 13 au 19 septembre et du 4 au 10 octobre 2024 (annexe 6). Un article est paru dans le Républicain d'Uzes et du Gard le 24 octobre 2024. (annexe 7)

La mairie a délivré un certificat d'affichage (annexe 8)

Le C.E. a pu vérifié l'affichage dans la commune et les affiches placées dans la zone forestière.5

CHAPITRE III DEROULEMENT DE L'ENQUÊTE

3-1 Permanences réalisées

Le C.E. a effectué quatre permanences selon le calendrier suivant :

1- 30 septembre 2024 de 09H00 à 12H00

2- 10 octobre 2024 de 09H00 à 12H00

3- 17 octobre 2024 de 09H00 à 12H00

4- 29 octobre 2024 de 13H00 à 17H00

Aucune réunion publique.

3-2 Observations

Vingt observations ont été inscrites sur le Registre d'Enquête Publique avec des courriers joints représentant quarante pages (40P)

Quatre vint dix neuf observations ont été écrites sur le registre dématérialisé et sont parvenues au CE via la Préfecture et la Mairie de Fontareches représentant deux cent vingt pages (220P)

3-3 Cloture de l'enquête

Le C.E. a clos l'enquête à Fontareches le 29 octobre à 17H00 à la fermeture de la mairie.

3-4 Synthèse des avis des Personnes Publiques Associées

Trois Personnes Publiques Associées ont fait part de leur avis pour le 1er dossier mais n'ont pas émis d'avis pour le second dossier.

PPA REMARQUES AVIS PPA

DDTM

Service

Environnement Forêt

Au titre de la Biodiversité et Natura 2000

Au titre du Défrichement

Au titre de la protection contre les incendies

ARS Une vigilance s'impose vis à vis de la ressource en

eau en particulier pendant les phases travaux.

le défrichement

n'apparait pas

incompatible avec

les mesures

édictées

MRAE Mettre à jour l'étude d'impact, suite à DEP

Rechercher des secteurs alternatifs

Réaliser de nouveaux inventaires sur une zone

suffisante autour du projet

Réévaluer les impacts sur les espèces et la flore

(Psammodrome algire).6

MRAE REMARQUES AVIS DES PPA

Réévaluer les incidences du projet au regard des

enjeux Natura 2000 du site les garrigues de Lussan

et en cas d'incidence négative significative de

revoir la localisation du projet.

Conclure quant aux effets cumulés.

Etablir un bilan Carbone global chiffré sur

l'ensemble du cycle de vie des installations qui

permet d'évaluer les incidences positives ou

négatives sur le climat.

Compléter l'analyse des effets cumulés sur les

paysages justifiant d'un classement pour leur

préservation.

Mettre en place de nouvelles mesures d'insertion

paysagères

Renforcer les mesures envisagées pour limiter

l'impact visuel du projet.

3-5 Analyse des observations du public

Le public a fortement participé : 20 personnes sont venues inscrire une remarque et remettre un document (40P). Quatre vingt dix neuf personnes ont envoyé un courrier par mail via la Préfecture et la Mairie. (220P). L'ensemble dépouillé et regroupé a été transmis à la société Voltalia par courrier recommandé avec avis de réception le 8 novembre 2024 pour lui demander de donner son avis sur ces remarques. (Annexe 9).

Le C.E a joint une premiere synthèse de ces avis (annexe 10)

Puis il a regroupé les avis sous sept (7) grands thèmes (annexe11)

Cent six personnes ont émis un avis défavorable.

THEME

1- Non Respect des Règlementations Communales, Communauté de

Communes, Départementales, Régionales, Nationales, Européennes 91

2- Présence importante de terrains artificialisés pour recevoir des installations photovoltaïques ( toitures, friches, ombrières...) 91

3- Risque important d'Incendie 30

4- Atteinte à la Biodiversité 34

5- Défense des Forêts, des Paysages 25

6- Atteinte au stockage de Carbone 27

7- Bilan financier pour la commune, les propriétaires,Voltalia, les habitants 107

Huit personnes ont émis un avis favorable pour ce parc photovoltaïque, faisant valoir les arguments suivants :

- Production d'électricité verte 2 - Eco paturage avec des moutons 3 - Très faible co-visibilité 3 - Création d'un poste électrique permettant le raccordement d'autres projets 1 - Concrétisation pour la commune des engagements en matière de transition écologique 2 - Atout pour le territoire pour assurer l'équilibre entre l'offre et la demande d'électricité en France 2 - Revenus financiers pour la commune 1 - Emploi par la société de travaux de 6 personnes 1

Voltalia a répondu le 22 novembre 2024 (annexe 12).

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DEPARTEMENT DU GARD

COMMUNE DE

FONTARECHES

ENQUÊTE PUBLIQUE

CONCLUSIONS MOTIVEES

ET AVIS

DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR

Me Daniel JEANNEAU

NOVEMBRE 20242

TITRE I CONCLUSIONS ET AVIS

DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR SUR LA DEMANDE

D'AUTORISATION DE DEFRICHEMENT

CHAPITRE 1

GENERALITES

1.1 Objet de l'enquête Publique

La société Voltalia demande une autorisation de défricher 96 ha pour ensuite construire un parc photovoltaïque de 40 ha dans une zone forestière soumise à un aléa incendie de fort à très fort et couverte par plusieurs plans. (Natura 2000, SRCE, ENS, PNA, ZSC, ...) La zone est aussi protégée par le PLU dans son orientation 3 « assurer une protection durable des grands boisements communaux ainsi que des structures végétales jouant un rôle majeur sur le plan écologique et paysager. Classer en zone naturelle les massifs boisés situés au sud du territoire : le Mattas.

Mais il est prévu dans l'orientation 4 « favoriser le développement des énergies renouvelables » mais aussi renforcer la protection des grands massifs boisés (Le Mattas)

1.2 AVIS DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR

Considérant que :

- La création du parc photovoltaïque à Fontareches présente pour la commune des avantages certains notamment financier qui devrait percevoir à la délivrance du permis de construire 185000€ et ensuite chaque année 47000€ pendant 30 ans.

- L'orientation N° 3 « .. . Assurer une protection durable des grands boisements communaux ainsi que des structures végétales jouant un rôle majeur sur le plan écologique et paysager. Classer en zone naturelle les massifs boisés situés au sud du territoire communal (Le Mattas)

- L'orientation N°4 « favoriser le développement des énergies renouvelables, sous réserves de l'adaptation du PLU (révision, déclaration de projet délimitant un secteur spécifiquement réservé aux installations photovoltaiques. Renforcer la protection des grands massifs boisés : le Mattas.

- La société Voltalia a remis un dossier corrigé cinq jours avant le début de l'enquête, ce qui n'a pas permis aux PPA de donner un avis sur ce deuxième dossier, et compliqué la lecture et la compréhension du dossier par le public

- Les améliorations notables par rapport aux précédents dossiers

- L'incompatibilité avec les règlementations en cours ( PCAT, SRCE, SCOT, PLU, COP 27,,. ) même si Voltalia dans sa réponse aux remarques prévoit de faire modifier le SCOT et Monsieur le Maire par délibération du jeudi 8 février 2024 a prévu de lancer une enquête publique pour modifier le PLU de Fontareches

- La DEP a été déposée le 22 novembre 2024

- La densité des centrales photovoltaïques dans un rayon de 10Km3

- Le mitage de la forêt engendré par les 9 centrales déjà installées en zone forestière - Voltalia a fait des études pour trouver des emplacements plus appropriés mais pour installer une centrale de même grandeur qui aura un impact équivalent. Il ne semble pas vouloir installer de centrales plus petites.

- Il existe de nombreuses zones artificialisées qui aurait pu être étudiées (friches, ombrières, anciennes carrières,toitures....) pour installer une centrale plus petites comme celles qui existent dans la même zone.

- L'atteinte aux espaces classés, 2 sites NATURA 2000, 1ZNIEFF,1ENS.

- La disparition de la forêt entraine une perte de puits de carbone et il faudra des dizaines d'années pour les remplacer

- Le risque Incendie classé de fort à très fort, accentué par la présence de ce parc. - Le nombre de participations (119 inscriptions pour 260 pages de remarques) - Les remarques, parfois un peu violentes prononcées lors de mes permanences - Le risque de trouble à l'ordre public clairement énoncé par certaines personnes

Le Commissaire Enquêteur donne un avis DEFAVORABLE à la demande d'autori- sation de défrichement portée par la société Voltavia et engage Voltalia à proposer un projet beaucoup moins consommateur d'espaces forestiers et dans une zone moins sensible.4

LISTE DES ANNEXES

Annexe 1 : Décision de désignation du commissaire du 29/08/2024

Annexe 2 : Arrêté d'enquête N° 30-2024-09-05-00003

Annexe 3 : Avis d'Enquête Publique

Annexe 4 : Parution N°1 dans le Midi Libre du 13/09/2024

Annexe 5 : Parution N°2 dans le Midi Libre du 04/10/2024

Annexe 6 : Parution N°1 dans la Marseillaise du 13/09/2024 et du 04/10/2024 Annexe 7 : Article dans le Républicain d'Uzes

Annexe 8 : Certificat d'affichage

Annexe 9 : Lettre à Mr ROUILLAUX de Voltavia

Annexe 10 : Synthese des avis des habitants

Annexe 11 : Résumé par Thèmes des avis

Annexe 12 : Réponse de Voltalia aux remarques

Annexe 13 : Synthèse de la réponse de Voltavia

Annexe 14 : Nouveaux documents remis le 24-09-2024