Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - cms viewFile.php?idtf=24462&path=2024 28
Arrêté - cms viewFile.php?idtf=25037&path=2024 53
Arrêté - cms viewFile.php?idtf=25351&path=2024 65
Arrêté - cms viewFile.php?idtf=24460&path=2024 26
Arrêté - cms viewFile.php?idtf=24320&path=2024 24
Arrêté - cms viewFile.php?idtf=26815&path=2024 95
Arrêté - cms viewFile.php?idtf=25880&path=2024 75
Arrêté - cms viewFile.php?idtf=24461&path=2024 27
Arrêté - cms viewFile.php?idtf=25362&path=2024 61
Arrêté - cms viewFile.php?idtf=19435&path=2023 65
Arrêté - cms 32
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Jasseron.
Lien du pdf (Arrêté - cms 32)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
Arrêté n°2024-32
AUTORISATION DE CIRCULATION
MAIRIE DE JASSERON
Monsieur le Maire de la Commune de Jasseron,
Vu le code de la route ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2212-2 et L2213-1;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions, modifiée et complétée par la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1, 8*" partie relative à la
signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 ;
Vu les arrêtés formant le règlement général de police de la commune ;
Vu la demande de l’entreprise SUEZ Eau France, demeurant Ordonnancement 917 Chemin Pierre
Drevet 69300 CALUIRE ET CUIRE en date du 06 mars 2024;
Considérant que pour permettre les travaux de création d’un by pass sur compteur APRR +
remplacement d’un compteur D13X1001160 sur l’Allée Bresse Revermont et pour assurer la sécurité
des ouvriers de l’entreprise ou de la personne chargée de leur réalisation, et des usagers de la voie, il y
alieu d'autoriser les travaux et de réglementer la circulation selon les dispositions suivantes :
ARRÊTE
Article 1 :
Le 25 mars 2024, l’entreprise SUEZ Eau France est autorisée à procéder à une intervention pour
création d’un by pass sur compteur APRR + remplacement d’un compteur D13X1001160 sur l’Allée
Bresse Revermont.
La durée des travaux est estimée à 1 jour. La durée de la règlementation est de 33 jours calendaires
avec une date de début de règlementation au 25 mars 2024.
Article 2 :
Durant la période de l’intervention, la règlementation suivante sera appliquée :
— Restriction sur section courante
— Circulation alternée manuellement
— Empiètement sur chaussée
Article 3 :
La signalisation de chantier sera mise en place, entretenue et déposée, sous le contrôle des services
de l’agence routière et technique, par l’entreprise ou la personne chargée des travaux.
Le permissionnaire sera en outre responsable de tous les dommages et accidents pouvant résulter des
travaux.
VALAGE DE
REVERMONT Rue Julien Manissier - 01250 JASSERON - Téléphone 04 74 30 01 04 - Fax 04 74 30 09 10
M E-mail : mairie@jasseron.com - Site : www.jasseron.com Arrêté n°2024-32
Le responsable de la signalisation est Madame DUPUIS Isabelle (téléphone: 04 78 98 74 99;
dictatu.ara@suez.com).
Article 4 :
La présente autorisation est accordée à titre précaire et pourra être modifiée ou révoquée en tout ou
partie, soit en cas d'inexécution des conditions d'autorisation, soit dans les cas où l'administration le
jugerait utile pour les besoins de la voirie où dans un but quelconque d'intérêt public. Le
permissionnaire devrait alors, et sur la notification d'un arrêté de mise en demeure, se conformer aux
mesures qui lui seraient prescrites, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité.
Article 5 :
Le présent arrêté fera l’objet d’une publication et d’un affichage conformément à la réglementation
en vigueur.
Ampliation sera adressée au secrétariat de mairie de la Commune de Jasseron, à l’entreprise SUEZ Eau
France, et à la brigade de gendarmerie de Ceyzériat (01250) qui sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa publication :
d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Jasseron, cette démarche ayant pour effet
de suspendre le délai de recours contentieux;
— d’unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon (184 rue Duguesclin, 69003 Lyon),
par courrier ou par voie électronique au moyen de l’application Télérecours citoyen accessible depuis
le site www.telerecours.fr.
AAA : Le
Fait à Jäs TR mars 2024
A aire et bar délégation,
UCHARD, Adjoint à la voirie
MELAGE DU
REVERMON re Rue Julien Manissier - 01250 JASSERON - Téléphone 04 74 30 01 04 - Fax 04 74 30 09 10 GET
ME E-mail : mairie@jasseron.com - Site : www.jasseron.com