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Arrêté - cms 27
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Jasseron.
Lien du pdf (Arrêté - cms 27)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
Arrêté n°2024-27
DEPARTEMENT
Arrondissement dé Canron de St Etienne-du fois
AUTORISATION DE CIRCULATION
MAIRIE DE JASSERON
Monsieur le Maire de la Commune de Jasseron,
Vu le code de la route;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2212-2 et L2213-1;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions, modifiée et complétée par la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre |, 8°" partie relative à la
signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 ;
Vu les arrêtés formant le règlement général de police de la commune ;
Vu la demande de l’entreprise EUROVIA ALPES, demeurant TSA 70011 69134 DARDILLY Cedex en date
du 29 février 2024;
Considérant que pour permettre les travaux de bicouche sur voirie privée avec empiètement pour
manœuvre d'engins sur chemin des Combes Favre et pour assurer la sécurité des ouvriers de
l'entreprise où de la personne chargée de leur réalisation, et des usagers de la voie, il y a lieu d'autoriser
les travaux et de réglementer la circulation selon les dispositions suivantes :
ARRÊTE
Article 1 :
Le 11 mars 2024, l’entreprise EUROVIA ALPES est autorisée à procéder, à une intervention pour
bicouche sur voirie privée avec empiètement pour manœuvre d’engins sur chemin de Combes Favre.
La durée des travaux est estimée à 3 jours. La durée de la règlementation est de 14 jours calendaires
avec une date de début de règlementation au 11 mars 2024.
Article 2 :
Durant la période de l'intervention, la règlementation suivante sera appliquée :
— Sens de circulation concerné : sens des points de repères décroissants
— Empiètement sur chaussée avec 3 m de largeur de voie maintenue
— Interdiction de stationner pour les véhicules légers et les poids lourds
Article 3 :
La signalisation de chantier sera mise en place, entretenue et déposée, sous le contrôle des services
de l’agence routière et technique, par l’entreprise ou la personne chargée des travaux.
Le permissionnaire sera en outre responsable de tous les dommages et accidents pouvant résulter des
travaux.
RMONT £ REVERMI LP Rue Julien Manissier - 01250 JASSERON - Téléphone 04 74 30 01 04 - Fax 04 74 30 09 10
‘ s
Er ne : Le E-mail : mairie@jasseron.com - Site : www.jasseron.com Arrêté n°2024-27
Le responsable de la signalisation est Madame LLITJOS Clara (téléphone : 04 74 25 33 11; eurovia-
certines-d@delegation.sogedata.fr).
Article 4 :
La présente autorisation est accordée à titre précaire et pourra être modifiée ou révoquée en tout ou
partie, soit en cas d'inexécution des conditions d'autorisation, soit dans les cas où l'administration le
jugerait utile pour les besoins de la voirie ou dans un but quelconque d'intérêt public. Le
permissionnaire devrait alors, et sur la notification d'un arrêté de mise en demeure, se conformer aux
mesures qui lui seraient prescrites, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité.
Article 5 :
Le présent arrêté fera l’objet d’une publication et d’un affichage conformément à la réglementation
en vigueur.
Ampliation sera adressée au secrétariat de mairie de la Commune de Jasseron, à l’entreprise EUROVIA
ALPES, et à la brigade de gendarmerie de Ceyzériat (01250) qui sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Article 6:
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa publication :
— d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Jasseron, cette démarche ayant pour effet
de suspendre le délai de recours contentieux ;
— d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon (184 rue Duguesclin, 69003 Lyon),
par courrier ou par voie électronique au moyen de l’application Télérecours citoyen accessible depuis
le site www.telerecours.fr.
/
i et par délégation,
e BOUCHARD, Adjoint à la voirie
Rue Julien Manissier - 01250 JASSERON - Téléphone 04 74 30 01 04 - Fax 04 74 30 09 10
E-mail : mairie@jasseron.com - Site : www.jasseron.com