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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°204 du 7 septembre 2
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°232 du 26 septembre
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°211 du 15 septembre 2017
Document publié le Vendredi 15 septembre 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°211 du 15 septembre 2017)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Fiscalité,
RE |
À
Liberté
+
Egalité + Fraternité
iberté
+
Egalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU NORD
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
ANNÉE 2017 - NUMÉRO 211 DU 15 SEPTEMBRE 2017 RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
DE
LA
PRÉFECTURE
DU
NORD
ANNÉE
2017-
N°211
ou
15
SEPTEMBRE
2017
TABLE
DES
MATIERES
DDTM- DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Arrêté
préfectoral
du
21
Août
2017
portant
prescriptions
particulières
concernant
la
création
et
l'aménagement
d'un
lotissement
de
10
lots
libres
de
constructeurs
situé
route
d'Oxelaëre
sur
la
commune
de
SAINTE
MARIE
CAPPEL
(Nord)
Une annexe Arrêté
préfectoral
du
8
Août
2017
portant
prescriptions
particulières
concernant
la
création
d'un
lotissement
-rue
du
Plume
Straete
et
rue
des
Jonquilles
sur
la
commune
de
CRAYWICK
(Nord)
Une
annexe
DRCT-
DIRECTION
DES
RELATIONS
AVEC
LES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
Arrêté
du
14
septembre
2017
portant
modification
de
la
composition
de
la
commission
consultative
d
élus
pour
la
dotation
d'équipement
des
territoires
ruraux
Arrêté
préfectoral
du
15
septembre
2017
constatant
la
représentation-substitution
des
communes
de
HAUSSY,
MONTRECOURT,
SAINT-PYTHON,
SAULZOIR,
et
SOLESMES
par
la
communauté
de
communes
du
Pays
Solesmois au
sein
du
syndicat
mixte
du
bassin
de
la
Selle
Arrêté
du
15
septembre
2017
portant
modification
des
statuts
du
syndicat
mixte
du
bassin
de
la
Selle
En
annexe
:
statuts
du
syndicat
mixte
du
bassin
de
la
Selle
DRFIP-
DIRECTION
REGIONALE DES
FINANCES
PUBLIQUES
DES
HAUTS
DE
FRANCE
ET
DU
DEPARTEMENT DU
NORD
Décision
du
1°
septembre
2017
de
délégations spéciales
de
signature
pour
le
pôle
gestion
publique
Décision
du
1°
septembre
2017
de
délégations spéciales
de
signature
pour
le
pôle
ressources
et
conditions
de
travail
Décision
du
1° septembre
2017
de
délégations spéciales
de
signature
pour
le
pôle
de
gestion
fiscale
Décision
du 1° septembre
2017 de
délégation
de
signature
en
matière
de
contentieux
et
de
gracieux
fiscal
conciliateur
fiscal
départemental
Arrêté
du
1°
septembre
2017
portant
délégation
de
signature
Service
des
Impôts
des
Entreprises
de
SECLIN RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
DE
LA
PRÉFECTURE
DU
NORD
ANNÉE
2017-
N°211
pu
15
SEPTEMBRE
2017
Arrêté
du
13
septembre
2017
portant
délégation
de
signature
Trésorerie
de
STEENVOORDE
Arrêté
du12
septembre
2017
portant
délégation
de
signature
en
matière
de
contentieux
et
de
gracieux
fiscal Centre
des
Impôts
Fonciers
de
LILLE
2
Arrêté
du
11
septembre
2017
portant
délégation
de
signature
Service
des
Impôts
des
Particuliers
de
HAZEBROUCK :l
rerté
*
Égatité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
BRÉEIE
DU
NORD
Arrêté
préfectoral
portant
prescriptions
particulières
concernant
la
création
et
l'arnénagement
d'un
lotissement
de
10
lots
libres
de
constructeurs
situé
route
d'Oxelaëre
et
petit
chemin
d'Oxelaëre
sur
la
commune
de
Sainte
Marie
Gappel
(Nord)
{dossier
n°
59-2016-00098)
Le
préfet
de
la
région
des
Hauts
de
France
Préfet du Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l’ordre
nationai
du
Mérite
Vu
le
code
de
l'environnement,
notamment
les
articles
L214-1
et
suivants,
et
R214-1
et
suivants,
portant sur
le
régime
de
déclaration
ou
d'autorisation
au
titre
de
la
loi
sur
l'eau
:
Vu
la
loi
2006-1772
du
30
décembre
2006
sur
l'eau
et
les
milleux
aquatiques
;
Vu
le
décret
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
;
Vu
le
décret
du
28
septembre
2016
par
lequel
la
région
issue
du
regroupement des
régions
Nord
-
Pas-de-Calais
et
Picardie
est
dénommée
«
Hauts-de-France
»
:
Vu
le
décret
du21avri2016
portant
nomination
du
préfet
de
‘a
région
Nord
- Pas-de-Calais
- Picardie,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du
Nord
{hors classe)
-
Monsieur
Michel
LALANDE
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
13
juillet
2017
portant
délégation
de
signature
à
M.
Olivier
JACOB,
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Nord
;
Vu
l'arrêté
du
ter
octobre
2009
modifiant
l'arrêté
du
24
juin
2008
précisant
les
critères
de
définition
et
de
délimitation
des
zones humides
en
application
des
articles
L.
214-7-1
et
R.
211-108
du
code
de
l'environnement
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du 28
octobre
2015
portant prescriptions
particulières
concernant
la
création
et
l'aménagement
d'un lotissement
de
18
lots
libres
de
constructeurs
situé
route
d'Oxelaëre
sur
la
commune
de
Sainte
Marie
Cappel
(Nord)
;
Vu
le
schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
(SDAGE)
du
bassin
Artois-Picardie
approuvé
le
16
octobre
2015,
arrêté
par
le
préfet
coordinateur
de
bassin
le
23 novembre
2015,
abrogeant
le
SDAGE
du
bassin Nord-Picardie
approuvé
le
20
novembre
2009
:
Vu
le
Schéma
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
de
l'Yser,
approuvé
le
30
novembre 2016
;
Vu
la
demande
reçue
le
04
août 2016,
enregistrée
sous
le
numéro
69-2016-00098,
présentée
par
la
société
de
MAVAN
Aménageur
-
7
Square
Dutilleul,
89800
LILLE-
relative
àla
création
et
l'aménagement
d'un
lotissement
de
10
lots
libres
de
constructeurs
situé
route
d'Oxelaëre
et
Petit
Chemin
d'Oxelaëre
sur
la
commune
de
Sainte
Marie
Cappel
:
Page
1-7 Vu
le
récépissé
de
déclaration
du
10
août
2016:
Vu
le
dossier
déposé
le 04
août
2016
et
les
notes
complémentaires
reçues
les
21
novembre
2016,
16
février
2017
etle
17
mai
2017;
Vu
le
porter
à
connaissance
au
pétitionnaire
du
13
juillet
2017
du
projet
d'arrêté
préfectoral
portant
prescriptions
particulières
statuant
sur
sa
demande
et
lui
accordant
un
délai
de
un
mois
pour
présenter
ses
observations
par
écrit,
directement
ou
par
mandataire
:
Vu
les
données
complémentaires
transmises
par
le
pétitionnaire,
par
courrier
en
date
du
1 août
2017;
Vu
l'avis
favorable
reçu
du
pétitionnaire
le
4 août
2017
;
Considérant
que
les
données
complémentaires
transmises
en
date
du
1 août
2017
ne
remettent
pas
en
cause
le
projet
:
Sur
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
du
Nord
;
ARRÊTE
Article
1°
- Obiet
du
présent
arrêté
préfectoral
La
société
MAVAN
Aménageur
7 square
Dutilleul
59800
LILLE,
ci-après
dénommée
« le
bénéficiaire
de
l'autorisation
»,
est
autorisée
à procéder
aux
travaux
de
création
et
d'aménagement
d'un
lotissement
de
10
lots
libres
de
constructeurs
situé
route
d'Oxelaëre
sur
la
commune
de
Sainte
Marie
Cappel
(Nord).
conformément
aux
dispositions
et
plans
mentionnés
däns
son
dossier
de
déclaration,
dans
sa
version
du
4 août
2016
complétée
par
les
additifs
du
21
novembre
2016,
16
février
2017
et
le
17 mai
2017,
et
celles
du
présent
arrêté.
Le
projet
est
implanté
sur
la
parcelle
cadastrale
OOOA
705
{propriété
de
la
sociéte
MAVAN).
La
surface
totale
de
celle-ci
est
de
20
844
m°,
divisée
de
la
façon
suivante
:
+
Partie
À
et
B:
Projet
situé
le
long
de
la
route
d'Oxelaère
et
du
Petit
chemin
d'Oxelaëre,
de
surface
de
9
520 m°:
°
Partie
C
:Mesure
compensatoire
de
surface
de
7 920
nv
;
°
Partie
D
:Hors
zone
humide
située
à l'Est
du
projet,
surface
de
1 677 m*;
»
Partie
E
: Cédée
au
riverain
et
située
à L'Ouest
du
projet,
surface
de 923
n°
;
e
Parties
F et
G
:Cédées
aux
riverains
et
situées
à l'Est
du
projet
: surface
de
287
m°
environ
et
de
17
m*environ
;
s
Partie
H
:Mare
existante
située
au
Sud
du
projet.
de
surface
de
500
m:
Le
dossier
est
concerné
par
la
rubrique
de
la
nomenclature
définie
à
l'article
R214-1 du
code de
l'environnement
décrites
ci-dessous
:
Assèchement,
mise
en
eau,
imperméabilisation,
remblais
de
|;
surface
de
la
zone
zones
humides
ou
de
marais,
la
zone asséchée
ou mise en
eau!
himide
impactée
par
les
étant
:
aménagements
est
3.3.1.0
4° Supérieure
ou
égale
à 1
ha
(A):
de
0,4615
ha
2° Supérieure
à 0,1
ha,
mais
inférieure
à 1
ha
(D).
Déclaration
Page
2-7? Article
2-
Travaux
2.1
- Démarrage des travaux
Le
bénéficiaire
de
l'autorisation
avertira
le
service
de
police
de
l'eau,
au
moins
quinze
jours
à
l'avance,
de
la
date
de
démarrage
des
travaux
d'aménagement,
de
même
en
cas
d'interruption
et
à
la
reprise
du
chantier.
Un
modèle
de
transmission
est
joint
en
annexe
1.
2.2-Fin
des
travaux
Dans
un
délai
de
15
jours,
après
réception
des
travaux
et
levée
des
réserves,
le
bénéficiaire
a
la
charge
de
fournir
au
service
en
charge
de
la
Police
de
l'eau
un
plan
de
récolement
(sous
format
informatique,
extension
DXF,
recalé
en
coordonnées
Lambert
RGF
93,
système
France)
identifiant
clairement
les
ouvrages
de
gestion
des
eaux
usées,
pluviales
et
parasites,
et
faisant
notamment
apparaître
les
RV,
les
regards
de
pied,
les
ouvrages
de
tamponnements,
les
raccords
sur
TÉSEAUXx
existants,
les
réseaux
existants.
À
ce
plan
de
récolement
sera
joint
le
détail
de
l'ouvrage
de
tamponnement.
Article
3
- Prescriptions
spécifiques
aux
travaux
Durant
la
phase
de
travaux
et
après
travaux,
le
bénéficiaire
de
l'autorisation veillera
à
la
mise en
œuvre
des
mesures
suivantes
de
façon
à
limiter
les
risques
d'incident
et
d'impact
sur
les
milieux
naturels.
I est
responsable
de
l'application
de
celles-ci
pour
l'ensemble
des
phases
travaux.
Les
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités,
mesures
compensatoires,
objets
du
présent
arrêté
préfectoral,
sont
situés,
installés
et
exploités
conformément
aux
plans
et
contenu
du
dossier
de
déclaration
sans
préludice
des
dispositions
du
présent
arrêté.
En
particulier,
les
données
d'un
complément
prévalent
sur
le
complément
précédent
ou
le
dossier
initial
lorsqu'elles
différent.
3.1
- Tenue
du
chantier
Le
chantier
sera
placé
sous
la
responsabilité
d'un
chef
de
chantier
qui
veillera
à
la
bonne
réalisation
des
opérations
et
au
respect
des
prescriptions
du
présent
arrêté.
Ce
dernier
sera
responsable
de
ja
tenue
d'un
journal
de
chantier,
qui
sera tenu
à
disposition
du
Service
de
Police
de
l'Eau.
Le
chantier
sera
interdit
au
public,
un
grillage
dissuasif
et
une
signalétique
devront
être
maintenus
en
place
durant
toute
la
phase de
travaux.
3.2
- Gestion
du
chantier
Le
bénéficiaire
de
l'autorisation
devra
:
+
Assurer
en
permanence,
aux
abords
du
chantier,
le
nettoyage
des
voies
et
accés,
l'enlèvement
des
boues
et
déchets
divers.
+
Eviter
le
colmatage des ouvrages
hydrauliques,
en
particulier
en
cas
de
lavage.
*
Stationner
les
engins
en
dehors
de
toute
zone
décapée
afin
de
limiter
les
risques
de
pollution
des
eaux.
e
Stocker
les
hydrocarbures,
réaliser
le
remplissage,
la
vidange
et
l'entretien
des
engins
soit
en
dehors
du
périmètre
du
site,
soit
sur
des
zones
de
rétention
intégralement
étanches
comportant un
système de
confinement
permettant
de
collecter
les
polluants
liquides
toxiques
pour
l'eau
et
l'environnement,
+
Laver
le
matériel,
quel
qu'il
soit,
obligatoirement
en dehors
de
ces
zones.
+
Entreposer
les
déchets
dans
des
bennes
étanches
et
évacuer
ceux-ci
au
fur
et
à
mesure.
°
Installer
sur
chantier,
des
sanitaires
conformes
à
la
législation
en
vigueur
(installation
d'un
assainissement
non
collectif
provisoire,
où
d'un
branchement
provisoire
sur
le
réseau
existant).
°
Interdire
toute
circulation
ou
manœuvre
d'engins
sur
la
zone de
compensation.
3.3
- Écoulement
des
eaux
L'écoulement
naturel
des
eaux
superficielles
sera
normalement
assuré
pendant
les
travaux.
ne
devra
pas
y avoir
de
lessivage
de
matériaux,
ni
d'écoulement
d'eaux
pluviales
souillées
vers
la
mare.
Le
rétablissement
des
eaux
de
ruissellement
à
l'arrière
des
parcelles
1 à
4 devra
être
opérationnel
avant
le
démarrage
des
travaux
sur
celles-ci.
Celui-ci
sera
réalisé
depuis
les
parcelles
concernées,
Le
bénéficiaire
veillera
à respecter
le
principe
d'acheminement
des eaux
pluviales
des
parcelles
vers
leur
exutoire
respectif,
tel
que
défini
dans
le
dossier.
Page
3
-
7 Les
engins
de
chantier
seront
utilisés
avec
un
soin
particulier
visant
à
minimiser
les
tassements
de
sols
qui
pourraient
accroître,
l'imperméabilisation
de
ceux-ci
et
générer
des
ruissellements.
Le
bénéficiaire
veillera
par
tout
moyen
à
limiter
la
remise
en
suspension
des
terres
environnantes
induites
par
les
travaux
et
à
limiter
ainsi
les
risques
pour
l'environnement.
La
rubrique
1.1.2.0
n'ayant
pas
été
prise
en
compte,
le
rabattement
de
nappe
est
interdit.
Dans
te
cas
ou
celui-ci
s'avérerait
nécessaire,
un
porté
à
connaissance (PAC)
devra
être
transmis
au
service
en
charge
de
la
Police
de
L'Eau
pour
validation.
3.4
- Limitation
des
risques
de
pollution
accidentelle
Un
plan
d'intervention
en cas de
pollution
accidentelle
sera
mis
en
place
ét
sera
accompagné
d'une
sensibilisation
du
personnel
de
chantier.
En
cas
d'incident
et
de
souillure
accidentelle
des
softs
(hydrocarbures,
bitume,
huiles,
etc...)
la
partie
couillée
devra
être
immédiatement
terrassée
et
évacuée
vers
des
sites
de
décharge
appropriés.
Une
alerte
puis
un
rapport
seront
sans
délai
envoyés
au
service
en
charge
de
la
Police
de
l'Eau.
Article
4
- Mesures
correctives
ou
compensatoires
à
À
- Prescriptions
propres
aux ouvrages
hydrauliques
Des
contrôles
d'étanchéité
seront
réalisés
sur
l'ensemble
des
ouvrages
hydrauliques,
avant
leur
mise
en
service.
Une
copie
du
rapport
de
ces
contrôles
d'étanchéité
sera
transmis
au
service
police
de
l'eau,
avant
mise
en
service
des
réseaux.
Dans
ce
rapport,
figuréront
les
coordonnées
du
pétitionnaire,
de
où
des organismes
de
contrôle,
la
date
du
contrôle,
éventuellement
les
problèmes
rencontrés
et
les
solutions
apportées.
Les
ouvrages
de
gestion
hydraulique
de
tamponnement
et
de
rejet
devront
être
opérationnels
et
en
service
dès
la
première
phase
de
viabilisation.
Le
projet
impacte
0,46
ha
de
zones
humides.
4.2.1
- Aménagement
de
la
zone
de compensation
« Zone
humide
»
Pour
compenser
la
superficie
et
les
fonctionnalités
de
la
zone
humide
impactée
par
le
projet,
le
bénéficiaire
de
l'autorisation
crée
une
zone
humide
conformément
aux
engagements
énoncés
dans
ie
dossier
de
déclaration,
dans
sa
version
du
4
août
2016
complétée
par
les adüitifs
du
21
novembre
2016,
16
février
2017
et
le
17
mai
20177.
La
zone
de
compensation
se
situe
sur
la
parcelle
OG0A
708
(partie
C)
sur
le
territoire
de
Sainte
Marie
Capoel.
Elle
vise
à recréer
0,79
ha
de
milieux
ouverts
de
type
prairies
humides.
Le
terrain
de
la
zone
compensée
(propriété
de
la
sociéte
MAVAN)
est
actuellement
une
prairie
fourragère, sur-paturée,
semée
et
amendée.
4.2.2
- Gestion
de
la
zone
de
compensation
« Zone
humide
»
Les
objectifs
de
gestion
générale
consisteront
au
minimum
:
- à
favoriser
la
recolonisation
naturelle
du
milieu
;
- à
n'utiliser
aueun
produit
phytosanitaire
;
- à limiter le développement des ligneux ; - à
entretenir
par
fauches
tardives
exportatrices
,
- à
lutter
contre
les
espèces
invasives.
La
gestion
et
l'entretien
de
la
zone
de compensation
seront
assurés
par
le
bénéficiaire
de
l'autorisation. Un
plan
de
gestion
écologique
sera
mis
en
place
sur
une
durée
de
sept
années
suivant
l'aménagement de
la
zone de compensation
afin
de
s'assurer
de
la
bonne
mise en
œuvre
de
l'ensemble
des
mesures
de compensation
et
de
leur
efficacité
fonctionnelle,
Les
actions
seront à
adapter
au
type
de
milieu
à restaurer
de
manière
à satisfaire les
objectifs
de
restauration.
Ce
plan
de
gestion
et
ses
mises
à jour
seront
transmis
au
service
police
de
l'eau
pour
validation
des
abjectifs
avant
mise
en
ŒUVvre.
Page
4-7 Les
mesures
de
gestion
décrivant
la
mesure
compensaloire
—
Zone
humide
à
appliquer,
sont
détaillées
dans
le le
dossier
et
les
notes
complémentaires.
Toute
modification
des
conditions
d'exécution
de
cette
convention
devra
être
portée
à
la
connaissance du
service
en charge
de
la
police
de
l'eau.Au-delà
des
sept
ans,
la
gestion
pérenne
de
cette
mesure
compensatoire
pourra
être
assurée
par
une
autre
personne
physique
où
morale,
Pour
cela,
le
bénéficiaire
de
l'autorisation
devra
fournir
au
service
de
police
de
l’eau
une
convention
signée
entre
les
parties
et
le
nouveau
gestionnaire
devra
faire
la
déclaration
au
préfet
tel
que
prévu
à l'articie
R.
214-485
du
Code
de
l'Environnement.
À
défaut,
le
bénéficiaire
de
l'autorisation
continuera
à assurer
cette gestion.
4.2.3
- Protocole
de
suivi
de
fa
zone
de
compensation
« Zone
humide
»
Le
bénéficiaire
de
l'autorisation
fera réaliser
par
un
écologue,
dans
la
zone
de
compensation,
des
inventaires
faunistiques
et
floristiques
aux
périodes
biologiquement
les
plus
propices.
Ces
inventaires
seront
réalisés
avant
aménagement
du
site,
puis
sur
une
période
de
cinq
ans
afin
d'évaiuer
la
viabilité
de
la
mesure
de
compensation,
Les
résultats
des
inventaires
floristiques
et
faunistiques
feront
l'objet
de
rapports
d'évaluation
dressés
par
le
bénéficiaire
de
l'autorisation.
Ces
rapports
évalueront
le
degré
d'adéquation
entre
les
résullats
des
inventaires
floristiques
et
faunistiques
et
les
critères
à
retenir,
en
application
de
lerticie
R.
211-
108
du
code
de
l'environnement
pour
la
définition
des zones
humides.
En
fonction
des
résultats,
ces
rapports
se
prononceront
sur
la
réussite
et
la
viabilité
de
la
mesure
compensatoire
mise
en
œuvre
dans
le
cadre
du
présent
projet,
et
sur
les
adaptations
éventuellement
nécessaires,
Les
rapports
d'évaluation
seront
transmis
au
service
police
de
l'eau
avant
le
31
décembre
des
années
N,
N+3
et
N+5,
N correspondant
à l'année
d'aménagement
de
la
zone
de
compensation.
En
cas
de
mauvais
résultats
de
ces
suivis
et
relevés
observés
aux
rapports,
le
bénéficiaire
de
l'autorisation
mettra
en
œuvre
les
mesures
correctives
nécessaires
pour
assurer
les
fonctionnalités
de
la
zone humide de
compensation
à
restaurer.
à.2
4
- Calendrier
de
réalisation
Le
bénéficiaire
de
l'autorisation
conduira l'ensemble
des
opérations
dans
le
respect
de
j'échéancier
détailté
dans
le
dossier
et
la
note
complémentaire
N°3
du
15/05/2017.
Les
aménagements
sur
le
site
d'accueil
seront
réalisés
avant
le
31
décembre
de
l'année
N+1,
N
correspondant
à l'année
de
démarrage
des
travaux
d'aménagement
du
lotissement
"route
d'Oxelaëre
et
petit
chemin
d'Oxelaëre"
sur
la
commune
de
Sainte
Marie
Cappei
.
4.2.5
- Pérennité
de
la
zone
humide
Le
bénéficiaire
de
l'autorisation
a {a
charge
de
fournir
au
service
en
charge
de
la
Police
de
l'eau
un
plan
de
récolement
identifiant
clairement
la
zone de
compensation,
et
faisant
notamment
apparaître
la
surface
effectivement
occupée
ainsi
que
les
aménagements
réalisés.
Les
emprises
et
les
fonctionnalités
de
la
zone humide
de compensation
ne
peuvent
être
impactées
par
de
futurs
aménagements. L'aitération
ou
la
destruction
du
fait
de
la
main de
l'homme
de
la
zone de
compensation,
objet
du
présent
arrêté,
est
interdite.
Le
bénéficiaire
de
l'autorisation
prend
à cet
effet
toutes
les
mesures
utiles
à la
conservation
et
au
maintien
de
l'intégrité
de
la
zone humide
de
compensation,
obiet
du
présent
arrêté,
dans
tous
ses
éléments
et
à
tous
moments,
Le
bénéficiaire
de
l'autorisation
assure
la
maîtrise
foncière
du
site
de
compensation
pendant
la
durée
du
plan
de
gestion
et garantit
la
pérennité
de
la
mesure
compensatoire,
pour
une
durée au
miniraium
de
30
ans.
À
la
fin
des
aménagements
de
la
zone de
compensation
« Zone
humide
»,
le
pétitionnaire fournira
au
service
en
charge
de
la
Police
de
l’eau
un
plan
de
récolement
propre
aux
aménagements
de
la
ZONE
de
compensation,
faisant
notamment
apparaître
la
surface
effectivement
occupée.
Paye
5-7 cie
5
- Conformité
du
dossier
et
modifications
Les
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités,
objets
du
présent
arrêté
préfectoral.
sont
situés.
installés
et
exploités
conformément
aux
plans
ét
contenu du
dossier
de
déclaration
sans
préjudice
des
dispositions
de
la
présente
autorisation.
Toute
modification
apportée
aux
installations,
ouvrages.
à leur
mode
d'utilisation.
à la
réalisation
des
travaux
ou
à l'aménagement en
résultant,
à l'exercice
des
activités
où
à leur
voisinage
et
entraînant
un
changement
des
éléments
du
dossier
doit
être
porté,
avant
sa
réalisation,
à la
connaissance
du
préfet. Article
6
- Caractère
et
durée
de
l'autorisation
L'autorisation
est
accordée
à titre
personnel,
précaire
et
révocable
sans
indernnité
de
l'État
exerçant
ses
pouvoirs
de
police.
Faute
pour
le
pétitionnaire
de
se
conformer
aux
dispositions
prescrites,
l'administration
pourra
prononcer
la
déchéance
de
la
présente
autorisation
et
prendre
les
mesures
nécessaires
pour
faire
disparaître
aux
frais
du
pélitionnaire
tout
dommage
provenant
de
son
fait,
où
pour
prévenir
ces
dommages
dans
l'intérêt
de
l'environnement,
de
la
sécurité
et
de
la
santé
publique,
sans
préjudice
de
l'application
des
dispositions
pénales
relatives
aux
infractions
du
code
de
l'environnement.
il en
sera
de
même
dans
le
cas
où,
après
s'être
conformé aux
mesures
prescrites,
le
pétitionnaire
changerait
ensuite
l'état
des
lieux fixé
par
cette
présente
autorisation,
sans
y être
préalablement
autorisé,
ou
s'il
ne
maintenail
pas
constamment
les
installations
en
état
normal
de
fonctionnement.
Article
7 -
Transfert
de
l'autorisation
à un
autre
bénéficiaire
Conformément
à
l'article
R214-45
du
code de
lenvironnement,
le
nouveau
bénéficiaire
doit
se
déclarer
auprès
du
préfet
dans
les
trois
mois
qui
suivent
la
prise
en
charge
de
l'ouvrage
ou
le
début
de
l'exercice
de
son
activité.
Ce
transfert
d'autorisation
à un
autre
bénéficiaire
ne
concerne pas
la
mesure
compensatoire
de
26ne
humide. Article
8
- Déclaration
des
incidents
où
accidents
Le
pétitionnaire
est
tenu,
dès
qu'il
en
a connaissance,
de
déclarer
au
préfet
les
accidents
ou
incidents
intéressant
les
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités
faisant
l'objet
de
la
présente
autorisation,
qui
sont
de
nature
à
porter
atieinte
aux
intérêts
mentionnés
à
l'article
L211-1
du
code
de
l'environnement. Sans
préjudice
des
mesures
que
pourra
prescrire
le
préfet,
le
maître
d'ouvrage devra prendre
où
faire
prendre
les
dispositions
nécessaires
pour
mettre
fin
aux
causes
de
l'accident
où
de
l'incident,
pour
évaluer
ses
conséquences
et
y
remédier.
Le
pétitionnaire
demeure
responsable
des
accidents
où
dommages
qui
seraient
la
conséquence
de
l'activité
ou
de
l'exécution
des
travaux
ou
de
l'aménagement,
Article
9
- Acéès
aux
installations
et
contrôles
Les
agents chargés
de
la
police
de
l'eau
et
des
milieux
aquatiques
auront
libre
accès
aux
installations,
ouvrages,
travaux
où
activités
autorisés
par
le
présent
arrêté
préfectoral,
dans
les
conditions
fixées
par
le
code
de
l'environnement.
Ils
pourront
demander
communication
de
toute
pièce
utile
au
contrôle
de
la
bonne
exécution
du
présent
arrêté.
Article
19
- Droits
des
tiers
Les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent
expressément
réservés.
La
présente
autorisation n'autorise
entre autres
pas
à
intervenir
sur
le
patrimoine
des personnes
publiques
ou
privées
sans
leur
autorisation.
Article
11
- Autres réglementations
La présente
autorisation
ne
dispense en
aucun
Cës
le
pétiionnaire
de
faire
les
déclarations
ou
d'obtenir
les
autorisations
requises par
d'auires
réglementations. Fage
6-7 Article
12
- Publication
Le
présent
arrêté
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
et
publié
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
du
Nord.
Un
exemplaire
sera
affiché
en
mairie
de
Sainte
Marie-Cappel
pendant
une
durée
de
un
mois.
Un
procès-verbal
de
l'accomplissement
de
cette formalité
sera
adressé
par
le
soin
du
maire
à
la
celluie
de
police
de
l'eau
de
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
du
Nord
(62
boulevard
de
Belfort,
CS
90-007,
59042
LILLE
Cédex}.
Article
13
- Recours
Conformément
à
l'article
L514-6
du
code
de
l'environnement,
la
présente
décision
est
soumise
à
un
contentieux
de
pleine
juridiction.
Elle
peut
être
déférée
à
la
juridiction
administrative
compétente
tribunal
administratif
de
Lille)
dans
les
délais
prévus
à l'article
R514-3-1
du
même
code
:
«
Par
les
tiers
intéressés
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le
fonctionnement
de
l'installation
présente
pour
les
intérêts
mentionnés
aux
articles
L211-1
et
LSt1-1
dans
un
délai
de
4 mois
à compter
du
premier
jour
de
la
publication
où
de
l'affichage
de
ces
décisions
:
+
Par
le
hénéficiaire
de
l'autorisation,
dans
un
délai
de
2 mois
à compter
de
la
date
à
laquelle
ia
décision
leur
a
été
notifiée.
Article
14
- Exécution
et
diffusion
de
l'arrêté
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du Nord
et
le
directeur
départemental
des
territaires
et
de
la
mer
du
Nord
sont
chargés,
chacun
en ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
À la
société
MAVAN
et
dont
copie
sera
adressée,
par
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer,
à
:
+
Monsieur
le
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Dunkerque
;
e
Monsieur
le
maire
de
la
commune
de
Sainte
Marie-Cappel
;
«
Monsieur
le
président
de
la
Commission
Locale
de
l'Eau
du
Sage
de
l'Yser
Fait a Lile.te
21
AO 20
Le
Préfet
et
par
délégation
Le
Secrétaire
Général
Olivier
JACOB
Annexe
1 :
Document
type
de
transmission
de
démarrage des
travaux
Page
7-7 ,,u DCS
S5 Le
3 ie
ms ET es Cd __ DOCUMENT À ENVOYER IMPERATIVEMENT
la création et l'aménagement d’un lotissement de 10 lots libres dé constructeurs
situé route d'Oxelaëre et petit chemin d'Oxelaëre
sur la commune de SAINTE-MARIE-CAPPEL
Pétitionnaire : MAVAN AMENAGEUR
Dossier n°58-2016-00098
Le pétitionnaire ci-dessus dénommé déclare démarrer les travaux à la date du à retourner dûment complété à : DDTM du Nord Service Eau Environnement — Unité Police de l'Eau 62,
boulevard
de
Belfort
CS
90007
59042 LILLE cedex 7
Liberté
« Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
NORD
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
ET
DE
LA
MER
DU
NorD
Service
Eau
Environnement
Unité
police
de
l’eau Arrêté
préfectoral
portant
prescriptions
particulières
concernant
la
création
d'un
lotissement
— rue
du
Plume
Straete
et
rue
des
Jonquilles
sur
la
commune
de
CRAYWICK
(Nord)
(dossier
n°
59-2016-00084)
Le
préfet
de
la
région
des
Hauts-de-France
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
Vu
le
code
de
l'environnement,
notamment
les
articles
L21
4-1
et
suivants,
et
R214-1
et
suivants,
portant
sur
le
régime
de
déclaration
ou
d'autorisation
au
titre
de
la
loi
sur
l'eau
;
Vu
{a
loi
2006-1772
du
30
décembre
2006
sur
l’eau
et
les
milieux
aquatiques
;
Vu
le décret
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à l'organisation
et à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
;
Vu
le
décret
du
21
avril
2016
nommant
M.
Michel
LALANDE,
préfet
de
la région
Nord-Pas-de-Calais-
Picardie,
préfet
de
la zone de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du
Nord
à compter
du
4 mai
2016;
Vu
le
décret
du 28
septembre
2016
par
lequel
la
région
issue
du
regroupement des
régions
Nord
-
Pas-de-Calais
et
Picardie
est
dénommée
« Hauts-de-France
» ;
Vu
le
schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
(SDAGE)
du
bassin
Artois-Picardie
approuvé
le
16
octobre
2015,
arrêté
par
le
préfet
coordinateur
de
bassin
le
23
novembre
2015,
abrogeant
le
SDAGE
du
bassin Nord-Picardie
approuvé
le
20
novembre 2009
;
Vu
le Schéma
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
du
Delta
de
l'Aa,
approuvé
le 15
mars 2010
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du 13
juillet
2017
portant
délégation
de
signature
à
M.
Olivier
JACOB,
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Nord
;
Vu
l'arrêté
du
1er
octobre
2009
modifiant
l'arrêté
du 24
juin
2008
précisant
les critères
de
définition
et
de
délimitation
des
zones humides en
application
des
articles
L.
214-7-1
et
R.
211-108
du
code
de
l'environnement
;
Vu
la demande
reçue
le 21
juillet
2016,
enregistrée
sous
le numéro
59-2016-00084, présentée
par
la société
LA
MAISON
FLAMANDE
- 51
rue
Poincaré
- 59379
DUNKERQUE,
relative
à la
création
d'un lotissement
— rue
du
Plume
Straete
et
rue
des
Jonquilles sur
la commune
de
CRAYWICK
(Nord)
;
Vu
le dossier
déposé
le 21
juillet
2016,
complété
le 04
octobre
2016
(complétude)
et les
notes
complémentaires
reçues
les
21
février
2017,
13
mars 2017
et
le
17
mai
2017
;
Page
1
-7 Vu
le
porter
à connaissance
au
bénéficiaire
de
l'autorisation
du 20
juillet
2017
du
projet
d'arrêté
préfectoral
portant
prescriptions
particulières
statuant
sur
sa
demande
et
lui
accordant
un
délai
de
un
mois
pour
présenter
ses
observations
par
écrit,
directement
ou
par
mandataire
;
Vu
l'avis
favorable
émis
par
le
bénéficiaire
de
l'autorisation
en
date
du
27
juillet
2017
;
Sur
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
du
Nord
;
ARRÊTE
Atticle
1%
- Objet
du
présent
arrêté préfectoral
LA
MAISON
FLAMANDE
-
51
rue
Poincaré-
59379
DUNKERQUE,
ci-après
dénommée
«le
bénéficiaire
de
l'autorisation
»,
est
autorisée
à procéder
aux
travaux
de
création
d'un
lotissement
rue
du
Plume
Straete
et
rue
des
Jonquilles
sur
la
commune
de
CRAYWICK
(dénommé
« projet
» dans
le
présent
arrêté),
conformément
aux
dispositions
et
plans
mentionnés
dans
son
dossier
de
déclaration,
dans
sa
version
du
21
juillet
2016
complétée
par
les
additifs
du
21
février
2017,
13
mars
2017
et
ie
17
mai
2017,
et
celles
du
présent
arrêté.
Les
installations,
ouvrages,
travaux
où
activités,
mesures
compensatoires,
objets
du
présent
arrêté
préfectoral,
sont
situés,
installés et
exploités
conformément
aux
plans
et
contenu
du
dossier
de
déclaration
sans
préjudice
des
dispositions
du
présent
arrêté.
En
particulier,
les
données
d'un
complément
prévalent
sur
le
complément
précédent
ou
le
dossier
initial
lorsqu'elles
diffèrent.
Le
projet
est
implanté
sur
les
parcelles
cadastrales
ZA
205,
ZA
206
et
les
parcelles
ZA
270
à ZA
309,
d'une
surface
totale
de
24
032
m°.
Les
limites
d'emprise
du
projet
sont
:
+
Au
Nord
: le
lotissement
rues
de
l'Aven
et
de
l'Église
et
un
fossé,
+
Au
Sud
: la
route
départementale
RD17,
+
À
l'Ouest
: des
parcelles
agricoles
et
un
fossé,
+
À
l'Est
:les
jardins
des
habitations
existantes.
Ce
projet
est
une
extension
du
lotissement
rues
de
l'Aven
et
de
l'église
(dossier
59-2008-00177),
réalisé
par
LA
MAISON
FLAMANDE,
d'une
surface
de
34
242
m2.
L'emprise
totale
de
l'opération
est
de
58 274
mn.
|
La
gestion
des
eaux
pluviales
du
lotissement
Rue
de
l'Aven
et
de
l'église
est
indépendante
et
n'a
pas
d'incidence
sur
le
projet.
La
mesure
compensatoire prévue
au
dossier
59-2008-20177
et
non
réalisée
sera
exécutée
dans
le
cadre
du
projet.
Le
dossier
est
concerné
par
les
rubriques
de
la
nomenclature
définie
à l'article
R214-1
du
code de
l'environnement
décrites
ci-dessous
:
Sondage,
forage
y compris
les
essais
de
pompage,
création
de
puits
ou
d'ouvrage
souterrain,
non
destiné
à
un
usage
domestique,
exécuté
en
vue
de
la
recherche
ou
de
la
1.1.1.0
[surveillance
d'eaux
souterraines
ou
en
vue
d'effectuer
un
prélèvement
temporaire
ou
permanent
dans
les
eaux
souterraines,
y compris
dans
les
nappes
d'accompagnement
de
cours
d'eau
(D)
Rejet
d'eaux
pluviales
dans
les
eaux
douces
superficielles
ou
sur
le
sol
ou
dans
le
sous-sol,
la
surface
totale
du
projet,
augmentée
de
la
surface
correspondant
à
la
partie
du
bassin
21.5.0
naturel
dont
les
écoulements
sont
interceptés
par
le
projet,
étant
:
1°
Supérieure
ou
égale à
20 ha
(A);
2°
Supérieure à
1 ha mais
inférieure
à 20
ha
(D)
Puits
pour
rabattement
de
nappe
prévus
en
phase
travaux.
Déclaration
La
surface
totale
de
l'opération
est
de
5,8
ha
Déclaration
Page
2-7 Article 2 - Prescriptions particulières
Les eaux pluviales du projet sont tamponnées dans des ouvrages situés sous chaussée ou espaces verts
publics.
Toutefois,
pour les seuls lots situés en bordure des fossés,
les eaux de ruissellement des espaces
verts privés situés
à l'arrière,
et seulement celles-ci, seront gérées par une noue
d'infiltration.
Ces
noues ne devront pas entraver l'entretien des fossés. Le bénéficiaire veillera à respecter le principe d'acheminement des eaux pluviales des parcelles vers leur exutoire respectif, tel que défini dans le dossier. Aucun rejet aux fossés des eaux de ruissellement issues des parcelles privées n'est autorisé. Tous les ouvrages
hydrauliques seront étanches,
sauf les
noues et les fossés.
Le bénéficiaire de
l'autorisation devra prendre en compte la poussée de nappe et la compensation de celle-ci. Les eaux pluviales étant rejetées au milieu
naturel, les ouvrages hydrauliques recevant les eaux de
ruissellement
des
voiries
seront
équipées
d'une
décantation
et
d'un
système
de
filtration
(type
ADOPTA
ou
similaire).
Afin d'éviter l'intrusion des eaux parasites, les ouvrages hydrauliques (bouches d’égout avec grille ou avaloir, tampons de regards de visite ou de pied, ouvrages divers,
...) seront surélevés par rapport
aux plus hautes eaux de nappe. Le fond des noues d'infiltration sera situé,
au
minimum,
à
0,20 m
par rapport aux cotes des
plus
hautes
eaux
relevées.
Les
ouvrages
de
gestion
et
tamponnement
des
eaux
pluviales
devront
être
en
service
et
opérationnels dès création des voiries, même provisoire. Les ouvrages de gestion des eaux usées devront être en service et opérationnels au
plus tard au
début
de
la
construction
des
bâtiments.
Le bénéficiaire s'engage à fournir aux futurs acquéreurs, tous les éléments nécessaires concernant la gestion des eaux usées, pluviales et parasites ainsi qu'une note explicative détaillant le principe de gestion de celles-ci, le détail et l'entretien des ouvrages hydrauliques, l’entretien des espaces verts. Tous
ces
documents
seront
joints
à
l'acte
notarié.
Article
3
- Travaux
3.1
-
Démarrage
des
travaux
Le
bénéficiaire
de
l'autorisation
avertira
le
service
de
police
de
l’eau,
au
moins
quinze
jours
à
l'avance,
de
la
date
de démarrage
des
travaux
d'aménagement,
de
même
en
cas
d'interruption
et
à
la
reprise du chantier. Un modèle de transmission est joint en annexe 1. 3.2
-
Fin
des
travaux
Dans
un
délai
de
15
jours,
après
réception
des
travaux
et
levée
des
réserves,
le
bénéficiaire
a
la
charge
de
fournir
au
service
en
charge
de
la
Police
de
l'eau
un
plan
de
récolement
(sous format
informatique, extension DXF, recalé en coordonnées Lambert RGF 93, système France) identifiant clairement
les
ouvrages
de
gestion
des
eaux
usées,
pluviales
et
parasites,
et
faisant
notamment
apparaître
les
RV,
les
regards
de
pied, les
ouvrages
de tamponnements,
les
raccords
sur
réseaux
existants,
les
réseaux
existants.
À
ce
plan
de
récolement
sera
joint
le
détail
de
l'ouvrage
de
tamponnement.
Article
4
- Prescriptions
spécifiques
aux
travaux
Durant
la
phase de
travaux
et
après
travaux,
le
bénéficiaire
de
l'autorisation veillera
à
la
mise
en
œuvre
des
mesures
suivantes
de
façon
à
limiter
les
risques
d'incident
et
d'impact
sur
les
milieux
naturels.
I! est
responsable
de
l'application
de
celles-ci
pour
l'ensemble
des
phases
travaux.
La
rubrique
1.1.2.0
n'ayant
pas
été
prise
en
compte,
aucun
pompage
et
rejet
des
eaux
de
nappe
vers
le
où
les
exutoire{(s)
n'est autorisé.
Dans
le
cas où un
rabattement
de nappe
s'avère nécessaire,
le
bénéficiaire
transmettra
au
service
police
de
l'eau,
au
moins
1
mois
avant
le
démarrage
des
travaux,
un
porter
à
connaissance
comportant
l'estimation
du volume
et
de
la
qualité
de
l'eau
de
nappe pompé,
ainsi
que
l'autorisation et
les
prescriptions
du ou des
gestionnaire(s)
des
exutoires
concernés.
Si
cela
s'avère nécessaire,
un
dossier
au
titre
de
la
Loi
sur
l'Eau
devra
avoir
été
instruit
et
validé
avant exécution
des
travaux.
Page 3-7 4.1
- Tenue
du
chantier
Le
chantier
sera
placé
sous
la
responsabilité
d’un
chef
de
chantier
qui
veillera
à la
bonne
réalisation
des
opérations
et
au
respect
des
prescriptions
du
présent
arrêté.
Ce
dernier
sera
responsable
de
la
tenue
d'un
journal
de
chantier,
qui
sera
tenu
à disposition
du
Service
de
Police
de
l'Eau.
Le
chantier
sera
interdit
au
public,
un
grillage
dissuasif
et
une
signalétique
devront
être
maintenus
en
place
durant
toute
la
phase
de
travaux.
4,2
- Gestion
du
chantier
Le
bénéficiaire
de
l’autorisation
devra
:
+
Assurer
en
permanence,
aux
abords
du
chantier,
le
nettoyage
des
voies
et
accès,
l'entèvement
des boues
et
déchets
divers.
°
_
Éviter
le
colmatage
des
ouvrages
hydrauliques.
+
_ Stationner
les
engins
en
dehors
de
toute
zone
décapée
afin
de
limiter
les
risques
de
pollution
des
eaux.
+
Stocker
les
hydrocarbures,
réaliser
le
remplissage,
la
vidange
et
l'entretien
des
engins
soit
en
des
lieux
adéquats
en
dehors
du
périmètre
du
site,
soit
sur
des
zones
de
rétention
intégralement
étanches comportant
un
système
de
confinement
permettant
de
collecter
les
polluants
liquides
toxiques
pour
l'eau et
l'environnement.
«Laver
le
matériel,
quel
qu’il
soit,
obligatoirement
sur
ces
mêmes
zones.
+
Entreposer
les
déchets
dans
des
bennes
étanches
et
évacuer
ceux-ci
au
fur
et
à mesure,
°
Installer
sur
chantier
des
sanitaires
conformes
à
la
législation
en
vigueur
(installation
d'un
assainissement
non
collectif
provisoire,
ou
d’un
branchement
provisoire
sur
le
réseau
existant).
*
Interdire
toute
circulation
où
manœuvre
d'engins
sur
la
zone
de
compensation
ci-après
définie.
*
Mettre
en
œuvre
des
matériaux
inertes
ou
dont
la
composition
chimique
n’est
pas
de
nature
à
polluer les eaux
4.3
- Écoulement
des
eaux
L'écoulement
naturel
des
eaux
superficielles
sera
normalement
assuré
pendant
les
travaux,
l ne
devra
pas
y
avoir
de
lessivage
de
matériaux,
ni
d'écoulement
d'eaux
pluviales
souillées
vers
les
fossés
où ouvrages
hydrauliques.
Les
engins
de
chantier
seront
utilisés
avec
un
soin
particulier
visant
à minimiser
les
tassements
de
sols
qui
pourraient
accroître,
l'imperméabilisation
de
ceux-ci
et
générer
des
ruissellements.
Le
bénéficiaire
veillera
par
tout
moyen
à
limiter
la
remise
en
suspension
des
terres
environnantes
induites
par
les
travaux
et
à
limiter
ainsi
es
risques
pour
l'environnement.
4.4
- Limitation
des
risques
de
pollution
accidentelle
Un
plan
d'intervention
en
cas
de
pollution
accidentelle
sera
mis
en
place
et
sera
accompagné
d'une
sensibilisation
du
personnel
de
chantier.
En
cas
d'incident et
de
souillure
accidentelle
des
sols
(hydrocarbures,
bitume,
huiles,
....)
la
partie
souillée
devra
être
immédiatement
terrassée
et
évacuée
vers
des
sites
de
décharge
appropriés.
Une
alerte
puis
un
rapport
seront
envoyés
au
service
en charge
de
la
Police
de
l'Eau
dès
connaissance
de
l'incident.
Article
5
- Mesures
correctives
ou
compensatoires
6.1
- Prescriptions
propres
aux
ouvrages
hydrauliques
Des
contrôles
d'étanchéité
seront
réalisés
sur
l'ensemble
des ouvrages
hydrauliques,
avant
leur
mise
en
service.
Une
copie
du
rapport
de
ces
contrôles d'étanchéité
sera tenu à
disposition
du
service
police
de
l’eau,
avant
mise
en
service
des
réseaux.
Dans
ce
rapport,
figureront
les
coordonnées
du
bénéficiaire
de
l'autorisation,
du ou des
organismes
de
contrôle,
la
date
du
contrôle,
éventuellement
les
problèmes
rencontrés
et les
solutions
apportées.
5.2
- Mesure
compensatoire
Cette
mesure
vise
à recréer
un
milieu
favorable
au
développement
de
la
biodiversité
et
en
particulier
à la
batrachofaune. Le
fossé
situé
au
Nord
du
projet
sera
: rétabli
sur
toute
sa
longueur,
déconnecté
du
réseau
eaux
pluviales
de
l’ancien
lotissement,
prolongé
sur
les
parcelles
ZA
205
et
ZA
206
et
raccordé
à l'Aven
Watergang. La
liaison
entre
la
dernière
partie
du
fossé
et
l'Aven
Watergang
sera à
ciel
ouvert,
afin
de
favoriser
une
reconquête
naturelle
de
celui-ci.
Des
bornes
bois
ou
dispositif similaire
seront
mises
en
place
au
droit
des
espaces
verts,
interdisant
le
stationnement
sauvage.
Page
4
-7 Les aménagements viseront à :
+
maintenir la continuité écologique sur l'ensemble du fossé situé au Nord du projet ;
*
maintenir la continuité de fil d'eau (absence de regard et de chute) ;
*
maintenir en permanence de l’eau dans ces fossés ;
+
maintenir la flore existante (roseau commun, iris jaune, baidinguère faux-roseaux) ;
*
réaliser de nouvelles
plantations dans les
sections
recréées,
en tenant compte des espèces
existantes ;
+
n'utiliser aucun produit phytosanitaire :
+
lutter contre les espèces invasives.
Ces aménagements devront être réalisés dès le démarrage des travaux de viabilisation du projet. Le bénéficiaire
de
l'opération
devra
prendre
toutes
lés
dispositions
nécessaires
à
leur
pérennité,
notamment pendant tous les travaux de construction du lotissement. Le fossé situé à l'Ouest sera maintenu en l'état et ne sera en aucun cas remblayé. Le
bénéficiaire
de
lautorisation
s'engage
à
informer
les
acquéreurs
ainsi
que
les
divers
concessionnaires
de
l'existence
de
ces
fossés,
et
des
obligations
de
leur
entretien
et
de
leur
pérennité. Ces dispositions seront reprises dans les actes notariés. il doit également le rappeler par courrier aux propriétaires du lotissement rues de l’Aven et de l’église. La gestion et l'entretien de la zone de compensation sur les parcelles ZA 205 et ZA 206 sera assurée par le bénéficiaire de l'autorisation. Le bénéficiaire de l'autorisation a légalement a responsabilité de l'entretien des fossés jusque la vente de chaque parcelle. Toute
modification
des
conditions
d'exécution
de
cette
compensation
devra
être
portée
à
la
connaissance
du
service
en
charge
de
la
police
de
l'eau.
La
gestion
pérenne
de
cette
mesure
compensatoire
pourra
être
assurée
par
une
autre
personne
physique
ou
morale,
Pour
cela,
le
bénéficiaire de l'autorisation devra fournir au service de police de l’eau une convention signée entre les
parties
et
le
nouveau
gestionnaire
devra
faire
la
déclaration
au
préfet tel
que
prévu à
l'article
R. 214-40-2
du
Code
de
l'Environnement.
À
défaut,
le
bénéficiaire
de
l'autorisation
continuera
à
assurer
cette
gestion.
Article 6 - Conformité du dossier et modifications Les
installations,
ouvrages,
travaux
où
activités,
objets
du
présent
arrêté
préfectoral,
sont
situés,
installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de déclaration sans préjudice des dispositions de la présente autorisation. Toute modification apportée aux installations, ouvrages, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités où à leur voisinage et entraînant un changement des éléments du dossier doit être porté, avant sa réalisation,
à la connaissance du
préfet. Article 7 - Caractère et durée de l'autorisation L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçant ses
pouvoirs
de
police.
Faute
pour
le
bénéficiaire
de
l'autorisation
de
se
conformer
aux
dispositions
prescrites,
l'administration
pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures
nécessaires pour faire disparaître aux frais du bénéficiaire de l'autorisation tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l’environnement, de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux infractions du code
de
l'environnement.
il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le bénéficiaire de l'autorisation
changerait
ensuite
l'état
des
lieux
fixé
par
cette
présente
autorisation,
sans
y
être
préalablement autorisé,
ou
s'il
ne
maintenait pas
constamment les
installations
en
état normal
de
fonctionnement. 1
CORNIERT, TOUSSAINT B., DUHAMEL F,, BLONDEL C., HENRY
E & MORA F,, 2011. Guide pour l'utilisation d'arbres et
d'arbustes pour la végétalisation à vocation écologique et paysagère en région Nord-Pas-de-Calais — Centre Régional de Phytososiologie / conservatoire botanique de Bailleul, pour le Conseil Régional Nord-Pas-de-Calais et la DREAL Nord- Pas-de-Calais,
48p.
Bailleul
Pages
-7 Article 8 - Transfert de l'autorisation à un autre bénéficiaire Conformément à l’article R. 214-40-2 du
code de l'environnement,
le nouveau
bénéficiaire doit
se
déclarer auprès du préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage ou le début de l'exercice de son activité. Ce transfert d'autorisation à un autre bénéficiaire ne concerne pas la mesure compensatoire. Article 9 - Déclaration des incidents ou accidents Le bénéficiaire
de
l'autorisation
est
tenu,
dès
qu'il
en
a
connaissance,
de
déclarer au
préfet
les
accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à
l'article L211-1 du
code
de
l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre où faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'accident ou de l'incident, pour évaluer ses conséquences et y remédier. Le bénéficiaire de l'autorisation demeure responsabie des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux ou de l'aménagement. Article
10
- Accès
aux
installations
et
contrôles
Les
agents
chargés
de
la
police
de
l'eau
et
des
milieux
aquatiques
auront
libre
accès
aux
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités
autorisés
par
le
présent
arrêté
préfectoral,
dans
les
conditions fixées
par le code de l’environnement.
Ils
pourront demander
communication
de
toute
pièce
utile
au
contrôle
de
la
bonne
exécution
du
présent
arrêté.
Article 11 - Droits des tiers Les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent
expressément
réservés.
La
présente
autorisation
n'autorise
entre
autres
pas
à
intervenir
sur
le
patrimoine
des
personnes
publiques ou privées sans leur autorisation. Article 12 - Autres réglementations La
présente
autorisation
ne
dispense
en
aucun
cas
le
bénéficiaire
de
l'autorisation
de
faire
les
déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations. Article
13
-
Publication
Le
présent
arrêté
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
et
publié
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
du
Nord.
Un
exemplaire
sera
affiché
en
mairie
de
Craywick
pendant
une
durée
de
un
mois.
Un
procès-verbal
de
l'accomplissement
de
cette formalité
sera
adressé
par
le
soin
du
maire
à
la
cellule
de
police
de
l'eau
de
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
du
Nord
(62
boulevard
de
Belfort,
CS
90-007,
59042
LILLE
Cedex).
Article
14
-
Recours
Conformément
à
l'article
L514-6
du
code de
l’environnement,
la
présente
décision
est
soumise
à
un
contentieux
de
pleine
juridiction.
Elle
peut
être
déférée
à
la
juridiction
administrative
compétente
(tribunal
administratif
de
Lille)
dans
les
délais
prévus
à
l’article
R514-3-1
du
même
code
:
+
Par
les
tiers
intéressés
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le
fonctionnement
de
l'installation
présente
pour
les
intérêts
mentionnés
aux
articles
L211-1
etL511-1
dans un
délai
de 4
mois à
compter
du
premier
jour
de
la
publication
où
de
l'affichage
de
ces
décisions
;
Page
6-7 Par le bénéficiaire de l'autorisation,
dans
un délai de 2 mois à compter de la date à
laquelle la
décision leur a été notifiée.
Article 15 - Exécution et diffusion de l'arrêté Le secrétaire général de la
préfecture du
Nord et le directeur départemental
des territoires et de la
mer du
Nord sont chargés,
chacun en ce qui
le concerne,
de l'exécution du
présent arrêté qui sera
notifié
au
directeur
de
LA
MAISON
FLAMANDE
et
dont
copie
sera
adressée,
par
la
direction
départementale des territoires et de la mer au:
°
sous-préfet de arrondissement de Dunkerque :
+
maire de la commune de Craywick ;
°
président de la Commission Locale de l'Eau du Sage du delta de l'Aa
Fait
à
Lille,
le
0 8
AOÛT 2077
ZE:
ee
vi
GT
JA
COS
Annexe
1
:Document
type
de
transmission
de démarrage des
travaux
Page
7
-7 DOCUMENT
À
ENVOYER
IMPERATIVEMENT
la
création
d’un
lotissement
-
rue
du
Plume
Straete
et
rue
des
Jonquilles
sur
la
commune
de
CRAYWICK
(Nord)
Commune
de
Craywick
Pétitionnaire
: Sociétè
LA
MAISON
FLAMANDE
Dossier
n°59-2016-00084
Le
pétitionnaire
ci-dessus
dénommé
déclare
démarrer
les
travaux
à
la
date
du
à
retourner
dûment
complété
à
:
DDTM
du
Nord
Service
Eau
Environnement
—
Unité Police
de
l'Eau
62,
boulevard
de
Belfort
CS
90007
59042
LILLE
cedex
Le
Secrétaire
GénGrAi
Oivier
JACOB
O 8
AOÛT 2017 ge
2
Az
Liberté
+
Egalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
NORD
Préfecture
du
Nord
Direction
des
relations
avec
les
collectivités
territoriales
Bureau
de
l'intercommunalité
ct
des
finances
locales Arrêté
portant
modification
de
{a
composition
de
la
commission
consultative
d'élus
pour
la
dotation
d'équipement
des
territoires
ruraux.
Le
Préfet
de
la
région
Les
Hauts-de-France
Préfet
du
Nord
Officier
de
l'ordre
national
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
le
code
générai
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
l'article
L
2334.37
;
Vu
les articles
R
2334.32
à
R
2334.37
du
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
R2334-33
et
R2334-32,
Vu
l'arrêté
en
date
du
11
juin
2014
portant
désignation
des
membres
de
la
commission
consultative
d'élus
pour
la
dotation
d'équipement
des
territoires
ruraux,
Vu
la
démission
de
Madame
Désirée
DUHEM
de
son
poste
de
maire
de
HANTAY
:
Vu
le
courrier
de
l'association
départementale
des
maires
du
Nord
en
date
du
4
septembre
2017,
portant
désignation
de
M.
Pascal
MOMPACH
,
maire
de
DOIGNIES,
en
tant
que
représentant
des
maires,
à
la
commission
consultative
d'élus
pour
la
DETR,
en
remplacement
de
Mme
Désirée
DUHEM;
Vu
l'arrêté
en
date
du
30
août
2017
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Olivier
JACOB,
secrétaire
général, Considérant
que
le
mandat
des
membres
de
la
commission
des
élus
cesse de
plein
droit
lorsqu'ils
perdent
la
qualité
au
titre
de
laquelle
ils
ont
été
désignés
ou
élus
et
qu'il
y
a
lieu
de
procéder
au
remplacement
de
madame Désirée DUHEM ; Sur
proposition
du
secrétaire
général,
ARRÊTE
Article
_1er
:
L’
article
2
de
l'arrêté
du
11
juin
2014,
modifié
par
l'arrêté
du
12
décembre
2016,
portant
désignation
des
membres
de
la
commission
consultative
d'élus
pour
la
dotation
d'équipement
des
territoires
ruraux est modifié comme suit : Sont désignés
pour
composer
la
commission
consultative
d'élus
à
la
DETR
:
-
AU
titre
des
représentants
des
communes
éligibles
dont
la
population
n'excède
pas 20
000
habitants
: Mme
Béatrice
DESCAMPS
M.
Eric
DURAND
M.
Laurent
HOULLIER
M.
Claude
MERLY
M.
Pascal
MOMPACH
Maire
de
METEREN
Maire de MOUVAUX Maire de RIEULAY Maire de MARCHIENNES Maire
de
DOIGNIES
-
au
titre
des
représentants
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre
éligibles
:
M.
Guislain
CAMBIER
M.
André
FIGOUREUX
M.
Bruno
FICHEUX
M.
Georges
FLAMENGT
M.
Jean-Luc
PERAT
M.
Alain
POYART
Président
de
la
communauté
de
communes
du Pays
de
Mormai
Président
de
la
communauté
de
communes
des
Hauts
de
Flandres
Président
de
la
communauté
de
communes
Flandre-
Lys Président
de
la
communauté
de
communes
du
Pays
Solesmois Président
de
la
communauté
de
communes
du
Sud
Avesnois Président
de
ia
Communauté
de
communes
du
Coeur
de l'Avesnois
“Article
2
:
Le
mandat
des
membres
de
la
commission
cesse
de
plein
droit
lorsqu'ils
perdent
la
qualité
au
titre
de
laquelle
ils
ont été
désignés.
Le
mandat
de
membre
de
la
commission
expire
à
chaque
renouvellement
général
des
conseils
municipaux.
Article
3
: Le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
du
Nord
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture.
Fait
à
Lile,
14
SEP.
2017
Pour
le
préfet,
par
délégation
Le Secrétaire général
Olivier JACOB Egalité
»
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
»
SOUS-PREFECTURE
I(ORD
DE
CAMBRAI
PREFET
DU NO
Bureau des Collectivités
Territoriales
et
de
l'Aménagement
du
Territoire
Arrêté préfectoral constatant la représentation-substitution des communes de
Haussy, Montrécourt, Saint-Python, Saulzoir et Solesmes par la Communauté de Communes
du Pays Solesmois au sein du syndicat mixte du bassin de la Selle
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités Territoriales
(CGCT)
et notamment les articles
L.5214-21
et
L.5711-3
;
Vu la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 portant amélioration de la décentralisation ; Vu
la
loi
d'orientation
n°
92-125
du
6
février
1992
relative
à
l'administration
territoriale
de
la
République
;:
Vu la loi n° 99-586 du 12 juitlet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale
:
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales ; Vu la toi n° 202-281
du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte
intercommunale
;
Vu
la
loi
n°
2014-58
du
27
janvier
2014
de
modernisation
de
l'action
publique
territoriale
et
d'affirmation des métropoles (loi MAPTAM) ; Vu la loi n° 2015-991
du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi
NOTRe)
;
Vu
le
décret
n°2010-146 du
16
février
2010
modifiant
le
décret
n°2004-374 du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat,
dans
les
régions
et
départements
;
Vu le décret du 21
avril 2016 portant nomination de M. Michel LALANDE, Préfet de la région Hauts-
de-France, Préfet de la zone défense et de sécurité Nord, Préfet du Nord : Vu l'arrêté préfectoral du 31
mars 1887 modifié portant création entre la Communauté de Communes
du
Caudrésis
et
du
Catésis
(communes
de
Bazuel,
Busigny,
Le
Cateau-Cambrésis,
Catiflon-sur-
Sambre,
Honnechy,
Inchy-en-Cambrésis,
Mazinghien,
Montay,
Neuvilly,
Ors,
Le
Pommereuil,
Reumont,
Saint-Aubert,
Saint-Benin,
Saint-Souplet-Escaufourt
et
Saint-Vaast-en-Cambrésis),
les
communes de Haussy,
Montrécourt, Saint-Python, Saulzoir et Solesmes et celles de l'arrondissement
de
VALENCIENNES
:
Douchy
les
Mines,
Haspres
et
Noyelles
sur
Selle,
d'un
syndicat
dénommé
:
Syndicat mixte du bassin de la Selle : Vu
l'arrêté
préfectoral
du
23
novembre
1994
portant création
de
la
Communauté de
Communes du
Pays Solesmois ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
29
décembre
2016
relatif
à
la
prise,
par
anticipation,
de
la
compétence
"Gestion
des
milieux
aquatiques
et
prévention
des
inondations"
(GEMAPI),
par
la
Communauté
de
Communes du Pays Solesmois, à compter du 1%
janvier 2017 ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
30
août 2017
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur Olivier JACOB,
Secrétaire général de {a Préfecture du Nord
;
Considérant que
la Communauté de Communes du
Pays Solesmois exerce la compétence GEMAPI
et qu'en
application des dispositions de l'article L.5214-21
du CGCT,
la Communauté de Communes
est substituée de plein droit,
pour les compétences qu'elle exerce ou vient à exercer, aux communes
qui
en
sont
membres
lorsqu'elles
celles-ci
sont
groupées
avec
des
communes
extérieures
à
la
communauté dans un syndicat de communes ou un syndicat mixte ; Considérant que la substitution de la Communauté de Communes du Pays Solesmois aux communes de Haussy,
Montrécourt, Saint-Python, Saulzoir et Solesmes au sein du Syndicat mixte du bassin de
la Selle ne modifie pas les attributions du syndicat, ni le périmètre dans lequel ce syndicat exerce ses compétences : Considérant
qu'en
application
des
dispositions
de
l'article
L5711-3
du
CGCT,
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
Solesmois
est
représentée
par
un
nombre
de
délégués
égal
au
nombre
de
délégués dont disposaient les communes avant la substitution
;
Sur proposition du Secrétaire général de ta Préfecture du Nord et du Sous-préfet de Cambrai ;
ARRÊTE
Article 1
: Ilest pris acte de la représentation-substitution de la Communauté de Communes du Pays
Solesmois au sein du Syndicat mixte du bassin de la Selle en lieu et place des communes de Haussy, Montrécourt, Saint-Python, Saulzoir et Solesmes. délégués égal au nombre de délégués dont disposaient les communes avant la substitution, à savoir :
-
Pour chaque commune adhérente possédant un bassin versant vers la Selle : 1 délégué
-
Pour chaque EPCI possédant un bassin versant vers la Selle : autant de délégués que de communes concernées
-
Pour chaque commune et EPCI dont la participation financière excède 20 000 €
:
1
délégué supplémentaire.
Article 3 : Conformément à l'article R421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de
Lille dans un délai de deux
mois à compter de sa publication. Article 4 : Le Secrétaire général de la Préfecture du Nord, le Sous-préfet de Cambrai, le Président de la Communauté de
Communes du
Pays Solesmois
et
Président du
Syndicat
mixte du
bassin
de
la + Fraternité
RÉPURLIQUE
FRANÇAISE
Selle
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
du Nord
et
dont
copie
sera
adressée
:
QULUUL au
Sous-Préfet
de
Valenciennes
au
Président
de
la
communauté
de
communes
du
Caudrésis
et
du
Catésis
aux
Maires
des
communes
de
Haussy,
Montrécourt, Saint-Python,
Saulzoir
et
Solesmes
aux
Maires
des
communes
de
Douchy-les-Mines,
Haspres
et
Noyeiles-sur-Selle
au
Président
de
la
Chambre
Régionale
des
Comptes
Hauts-de-France
au
Directeur
Régional
des
Finances
Publiques
de
la
région
Hauts-de-France
et
du
département
du
—
au
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
du Nord
Fait
à
Lille,
le
15
SEP.
2017
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
Le
Secrétaire
Général,
Olivier
JACOB Liberté
» Euatité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture
du
Nord
PREFET
DU NORD
Direction des Relations avec tes Coflectivités
Territoriales
Arrêté portant modification des statuts du Syndicat Mixte du bassin de la Selle Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu la loi n° 88-13 du 5 janvier 1888 portant amélioration de la décentralisation
;
Vu
la
loi
d'orientation
n°
92-125
du
6
février
1992
relative
à
l'administration
territoriale
de
la
République
;
Vu la loi n° 99-586 du
12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération
intercommunale ; Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; Vu la loin° 2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales ; Vu
la loi n° 2012-281
du 29 février 2012 visant à assouplir les
rêgles
relatives à la
refonte de la carte
intercommunale
:
Vu
la
loi
n°
2014-58
du
27
janvier
2014
de
modernisation
de
l'action
publique
territoriale
et
d'affirmation des métropoles (loi MAPTAWM) ; Vu
la
loi n° 2015-991
du 7 août 2015
portant
nouvelle organisation territoriale de
la République
(loi
NOTRE)
;
Vu le décret n°2010-146 du
16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'Etat,
dans
les
régions
et
départements ; Vu le décret du 21
avril 2016 portant nomination de M. Michel LALANDE,
Préfet de la région
Hauts-
de-France, Préfet de la zone défense et de sécurité Nord, Préfet du Nord ; Vu l'arrêté préfectoral du 31
mars 1987 modifié portant création entre la Communauté de Communes
du Caudrésis et du Catésis (communes de Bazuel, Briastre, Busigny, Le Cateau-Cambrésis, Catillon- sur-Sambre,
Honnechy,
Inchy-en-Cambrésis,
Mazinghien,
Montay,
Neuvilly,
Ors,
Le
Pommereuil,
Reumont,
Saint-Aubert,
Saint-Benin,
Saint-Souplet-Escaufourt
et
Saint-Vaast-en-Carnbrésis),
les
communes de Haussy, Montrécourt, Saint-Python, Saulzoir et Solesmes et celles de l'arrondissement de VALENCIENNES
: Douchy
les
Mines,
Haspres
et
Noyelles
sur Selle,
d'un
syndicat dénommé
:
Syndicat mixte du Bassin de la Selle ; Vu la délibération du comité syndical en date du 11
avril 2017 décidant d'une part, de reformuler les
compétences du syndicat au profit de la compétence GEMAPI-E et de transférer son siège social, et d'autre part, la refonte des statuts du syndicat
; Vu
les
délibérations
des
organes
délibérants
des
collectivités
membres
se
prononçant
sur
ces
modifications
de
statuts
conformément
aux
dispositions
des
articles
L.5211-17
et
L.5211-20
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
30
août
2017
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Olivier
JACOB,
Secrétaire
général
de
la
Préfecture
du
Nord
:
Considérant
que
les
conditions
de
majorité
requises
prévues
à
l’article
L.5211-5
du
code
général
des
collectivités
territoriales
sont
remplies
:
Sur
proposition
du
Secrétaire
général
de
la
Préfecture
du
Nord
et
du
Sous-préfet
de Cambrai
;
ARRÊTE
Anicle
er
:
Les
statuts
du
syndicat
mixte
du
bassin
de
la
Selle
sont
modifiés
tels
qu'annexés
au
présent
arrêté,
Article
2
: Le
syndicat
a
pour
objet
la
gestion
des
milieux
aquatiques
et
la
prévention
des
inondations
ainsi
que
la
lutte
contre
l'érosion
des
sols,
dite
compétence
GEMAPI-E,
à
l'échelle
du
bassin versant
de
la
Selle
et
ses
affluents
tels
que
prévus
ci-dessus
et
ce,
afin
d'assurer
le
meilleur
fonctionnement
possible
du
réseau
hydraulique
de
ses
collectivités
territoriales
et
de
leur
groupement,
ainsi
que
de
protéger
la
ressource
en
eau
sur
la
base
d'un
principe
de
solidarité
amont-aval.
Pour
ce
faire,
le
syndicat
de
la
Selle
est
porteur
de
différents
outils
opérationnels
sur
le
territoire
:
+
le
plan
de
gestion
de
Ja
rivière
Selle
et
de
ses
affluents
2012-2022
;
+
le
programme
de
restauration
de
[a
continuité
écologique
:
+
le
plan
de
gestion
d'ouvrages
d'hydraulique
douce
sur
le
bassin
versant.
Article
3:
Ces
missions
s'appuient
sur
des
techniques
diversifiées,
qu'elles
soient
préventives
ou
curatives
et
sur
la
base
de
programmations
pluriannuelles
et
hiérarchisées.
Le
syndicat
entreprend,
dans
ce
cadre,
des
études
et
des
dossiers
réglementaires
pour
aboutir
à
des
travaux.
Les
compétences
exercées
par
le
syndicat
et
pour
lesquelles
il
est
le
maître
d'ouvrage
sont
celles
définies
à
l'article
L.211-7
du
code
de
l'environnement
qui
lui
permettent
d'intervenir
sur
les
thématiques suivantes : Alinéa
1
:
L'aménagement
de
bassins
ou de
fractions
de
bassin
hydrographique
concourant
à
mieux
comprendre
l'état
des
milieux
aquatiques
et
les
pressions
qu'ils
subissent,
et
à
améliorer
leur
fonctionnement
:
les opérations foncières réalisées dans le cadre de ces démarches ; l'aménagement de zones naturelles d'expansion des crues : l'aménagement des ouvrages hydrauliques pour rétablir la continuité écologique des rivières ; l'aménagement d'ouvrages de lufte contre l'érosion des sols et les ruissellements.
Alinéa
2
:
L'entretien
et
l'aménagement
d'un
cours
d'eau
et
de
ses
affluents
en
prenant
en
compte
l'ensemble
des
fonctions
remplies
(hydraulique,
écologique,
touristique,
paysagère,
etc.)
: +
la
mise en
œuvre d'un
plan de gestion
de rivière pour concourir à
la préservation,
l'entretien,
la restauration et ia mise en valeur des milieux aquatiques superficiels dans un but d'atteindre le bon état écologique et d'améliorer la qualité des eaux ;
+
la pérennisation des ouvrages nécessaires au bon écoulement des eaux ;
+
les actions de lutte contre les espèces invasives et de dératisation ;
«
laluite contre les pollutions diffuses.
Alinéa 3 : La défense contre fes inondations :
+
la réalisation d'aménagements hydrauliques de prévention et protection contre les inondations et la gestion adaptée des existants ;
+
La surveillance des milieux aquatiques superficiels ;
+
La gestion des ouvrages de lutte contre l'érosion des sols et les ruissellements : Liberté
+
Egalité
»
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
e
L'accompagnement
des
collectivités
dans
l'organisation
de
l'alerte,
de
l'information
et
de
la
gestion
de
crise
;
e
La
Sensibilisation
des
populations.
Alinéa
4
:
La
protection
et
la
restauration
des
sites,
des
écosystèmes
aquatiques
et
des
zones
humides
ainsi
que
des
formations
boisées
riveraines
:
+
la
préservation,
l'entretien
et
la
restauration
des zones
humides,
de
la
végétation
aquatique
et
rivulaire
des
cours
d'eau
de
la
Selle
et
de
ses
affluents
dans
le
cadre
des
plans
de
gestion
et
autres
;
°
l'implantation
et
la
gestion
adaptée
des
ouvrages
de
rétention
ou
de
ralentissement
des
ruissellements.
Alinéa
5
: La
lutte
contre
l'érosion
Alinéa
6
: L'accompagnement
et
la
coordination
des
acteurs
du
territoire
e
l'obtention
de
fonds
nécessaires
au
bon
fonctionnement
du
syndicat,
tant
en
fonctionnement
qu'en
investissement
;
°
l'animation,
l'information,
la
concertation
et
la
sensibilisation
des
riverains
et
des
acteurs
du
bassin
versant
dans
ie
domaine
de
la
découverte,
de
la
gestion
et
de
la
protection
de
la
ressource
en
eau
et
des
milieux
aquatiques
:
°
l'assistance
technique,
juridique
et
administrative
aux
collectivités
adhérentes,
ces
mêmes
compétences
peuvent
être
activées
sur
tout
autre
sous-bassin
à
la
demande
d'une
autre
Structure
compétente avec
participation
financière
de
celle-ci.
Article
4
: Le
nouvel
article
8
des
statuts
dispose
:
Le
siège
social
du
syndicat
est
fixé
à
la
commune
de
Saint-Python
(59730),
place
des
anciens
combattants
d'AFN.
Le
comité
syndical
se
réunit
au
siège
social
du
syndicat
ou
dans
un
lieu
choisi
par
ce
comité
dans
l'une
des
collectivités
territoriales
ou
EPCI
membres.
Atticle
5
: Les
modifications
statutaires
seront
effectives
à
compter
de
la
date
de
signature
du
présent
arrêté. Article
6
:
Conformément
à
l'article
R421-1
du
Code
de
justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Article
7
: Le
Secrétaire
général
de
la
Préfecture
du
Nord,
le
Sous-préfet
de
Cambrai
et
te
Président
du
syndicat
mixte
du
bassin
de
la
Selle
sont
chargés,
chacun
en ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
du
Nord
et
dont
copie
sera
adressée
:
=
au
Sous-Préfet
de
Valenciennes
—
au
Président
de
la
communauté
de
communes
du
Caudrésis
et
du
Catésis
=
aux
Maires
des
communes
membres
—
au
Président
de
la
Chambre
Régionale
des
Comptes
—
au
Directeur
Régional
des
Finances
Publiques
—
au
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
ia
Mer
du
Nord
Fait
à Lille,
le
©
©
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
Le
Secrétaire
Général,
Olivier
JACOË STATUTS
Vu pour être annexé à mon arrêté du : 4 fñ
SEP,
7017
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général
ZL'-
a,
Olivier JACOB SRE
STATUTS
DU
SYNDICAT
MIXTE
DU
BASSIN
DE LA
SELLE
Syndicat mixte du Bassin de la Selle - SMBS
Place des Anciens Combattants d'AFN - 59730 SAINT-PYTHON - Tei 03.27.37.30.93 Vu
la
Directive
2000/60/CE
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
23
octobre
2000
établissant
un
cadre
pour
une
politique
communautaire
dans
le
domaine
de
l'eau,
dite
directive
cadre
sur
l’eau
;
Va
la
loi
n°
2006-1772
du
30
décembre
2006
sur
l'eau
et
les
milieux
aquatiques,
Vu le code de l’environnement, dont l’article L211-7, Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L.5212-1
à
L.5212-34
et
L.S5711-1
et
suivants
:
Va
le
code
électoral
et
notamment
les
articles
L44
à
L46,
L228
à
L237-1
et
L239,
TITREI:
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 1:
CONSTITUTION DU SYNDICAT
En
application
des
articles
L5212-1
à
L5212-34
et
L571{-1
et
suivants
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT),
il
est
constitué entre
les
tous
les
adhérents
aux
présents
statuts,
membres
titulaires
(EPCI,
communes),
un
syndicat
mixte
fermé
dénommé
:
o
«Syndicat
Mixte
du
Bassin
de
la
Selle
».
Les
collectivités
territoriales
et
les
établissements publics
de
coopération
intercommunale
(EPCT),
dont
l’organe
délibérant
et
les
services
de
l’État
ont
approuvé
l’adhésion
au
Syndicat,
sont
nommés
ci-après
les
adhérents.
ARTICLE 2:
TERRITOIRE D’INTERVENTION
Le
champ
d’action
du
Syndicat
est
délimité
par
le
bassin versant
des
adhérents,
à
savoir
:
o
la
Communauté
de
Communes
du
Caudrésis
et
du
Catésis
pour
les
communes
concernées
par
le
bassin
versant
de
la
Selle,
regroupant
à
ce
jour
les
communes
de
Saint
Souplet
; Saint
Benin
;
Le
Cateau
Cambrésis
;
Montay
:
Neuvilly
et
Briastre
;
Mazinghien
;
Honnechy
;
Reumont
; Busigny
; Inchy
; Bazuel
; Ors
; Catillon
sur
Sambre
et
Pommereuil
; Saint
Vaast
en
Cambrésis
et
Saint
Aubert,
©
Les
Communes
de
Solesmes,
Saint-Python,
Haussy,
Montrécourt,
Saulzoir,
Haspres,
Noyelles-sur-Selle
et
Douchy-les-Mines.
Les
cours
d’eau
intégrés
sont
ceux
dont
l'existence
relève
soit
d’une
source,
soit
d’une
accumulation
d'eaux
pluviales
qu’ils
soient
dénommés
ou
non,
hors
fossés,
collecteurs
ou
réservoirs. Les
cours
d’eau
domaniaux
ainsi
que les
cours
d’eau
canalisés
ou/et
couverts
sont
exclus
du
périmètre de compétences du Syndicat. Des
actions pourront être menées pour le compte
de
communes
ou d’établissements publics
de
coopération intercommunal extérieurs au bassin versant de la Selle. Dans ce cas, une convention entre le Syndicat et la Commune ou l’EPCI qui le demandera, en déterminera les modalités et les conditions financières. ARTICLE 3:
OBJET DU SYNDICAT ET OUTILS
Le Syndicat a pour objet la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations ainsi que la lutte contre l’érosion des sols, dite compétence GEMAPI-E, à l'échelle du bassin versant de la Selle et ses affluents tels que prévus ci-dessus et ce, afin d’assurer le meilleur fonctionnement possible du réseau hydraulique de ses collectivités territoriales et de leur groupement, ainsi que de protéger la ressource en eau sur la base d’un principe de solidarité amont-aval. Pour ce faire, le Syndicat de la Selle est porteur de différents outils opérationnels sur le territoire :
o
le plan de gestion de la rivière Selle et de ses affluents 2012-2022 :.
Statuts du Syndicat Mixte du Bassin de la Selle
2/7 ©
le
programme
de
restauration
de
la
continuité
écologique
:
©
le
plan
de
gestion
d'ouvrages
d'hydraulique
donce
sur
le
bassin
versant.
ARTICLE
4:
MISSIONS
ET
COMPÉTENCES
Ces
missions
s'appuient
sur
des
techniques
diversifiées,
qu’elles
soient
préventives
ou
curatives
et
sur la
base
de
programmations
pluriannuelles
et
hiérarchisées.
Le
Syndicat
entreprend,
dans
ce
cadre,
des
études
et
des
dossiers
règlementaires
pour
aboutir
à
des
travaux.
Les
compétences
exercées
par
le
Syndicat
et
pour
lesquelles
il
est
le
maître
d'ouvrage
sont
celles
définies
à
l’article
L211-7
du
code
de
l’environnement
qui
lui
permettent
d'intervenir
sur
les
thématiques
suivantes
:
Alinéa
1:
L'aménagement
de
bassins
ou
de
fractions
de
bassin
hydrographique
concourant
à
mieux
comprendre
l'état
des
milieux
aquatiques
et
les
pressions
qu'ils
subissent,
et
à
améliorer
leur
fonctionnement
:
©
les
opérations
foncières
réalisées
dans
le
cadre
de
ces
démarches
;
©
l'aménagement
de
zones
naturelles
d’expansion
des
crues
:
©
l'aménagement
des
ouvrages
hydrauliques
pour
rétablir
la
continuité
écologique
des
rivières
;
©
l'aménagement
d'ouvrages
de
lutte
contre
l’érosion
des
sols
et
les
ruissellements.
Alinéa2:
L'entretien
et
l'aménagement
d'un
cours
d'eau
et
de
ses
affluents
en
prenant
en
compte
l'ensemble
des
fonctions
remplies
(hydraulique,
écologique,
touristique,
paysagère
: etc.)
:
o
la
mise
en
œuvre
d'un
plan
de
gestion
de
rivière
pour
concourir
à
la
préservation,
l'entretien,
la
restauration
et
la
mise
en
valeur
des
milieux
aquatiques
superficiels
dans
un
but
d'attemdre
le
bon
état
écologique
et
d'améliorer
la
qualité
des
eaux
;
©
la
pérennisation
des
ouvrages
nécessaires
au
bon
écoulement
des
eaux
:
o
les
actions
de
lutte
contre
les
espèces
invasives
et
de
dératisation
:
o
la
lutte
contre
les
pollutions
diffuses.
Alinéa
3:
La
défense
contre
les
inondations
:
Oo
la
réalisation
d'aménagements
hydrauliques
de
prévention
et
protection
contre
les
inondations
et
la
gestion
adaptée
des
existants
:
Oo
la
surveillance
des
milieux
aquatiques
superficiels
;
o
la
gestion
des
ouvrages
de
lutte
contre
l’érosion
des
sols
et
les
ruissellements
;
©
l'accompagnement
des
collectivités
dans
l’organisation
de
l'alerte,
de
l'information
et
de
la
gestion
de
crise
:
©
la
sensibilisation
des
populations.
Alinéa
4:
La
protection
et
restauration
des
sites,
des
écosystèmes
aquatiques
et
des
zones
humides
ainsi
que
des formations
boisées
riveraines
:
©
la
préservation,
l’entretien
et
la
restauration
des
zones humides, de
la
végétation
aquatique
et
rivulaire
des
cours d’eau
de
la
Selle
et
de
ses
affluents
dans
le
cadre des
plans
de
gestion
et
autres;
©
l'implantation
et
la
gestion
adaptée
des
ouvrages
de
rétention
ou
de
ralentissement
des
ruissellements.
Statuts
du
Syndicat
Mixte
du
Bassin
de
la
Selle
347 o
le programme de restauration de la continuité écologique :
o
le plan de gestion d'ouvrages d'hydraulique douce sur le bassin versant.
ARTICLE 4:
MISSIONS ET COMPÉTENCES
Ces missions s'appuient sur des techniques diversifiées, qu’elles soient préventives ou curatives et sur la base de programmations pluriannuelles et hiérarchisées,
Le Syndicat entreprend,
dans ce
cadre, des études et des dossiers règlementaires pour aboutir à des travaux. Les compétences exercées par le Syndicat et pour lesquelles il est le maître d'ouvrage sont celles définies à l’article L211-7
du code de l’environnement qui lui permettent d'intervenir sur les
thématiques suivantes :
Alinéa
1:
L'aménagement
de
bassins
ou
de
fractions
de
bassin
hydrographique concourant
à
mieux
comprendre
l'état
des
milieux
aquatiques
et
les
pressions
qu'ils
subissent,
et
à
améliorer
leur
fonctionnement :
o
les
opérations
foncières
réalisées
dans
le
cadre
de
ces
démarches
;
o
l'aménagement
de zones
naturelles
d’expansion
des
crues
;
o
l'aménagement
des
ouvrages
hydrauliques
pour
rétablir
la
continuité
écologique
des
rivières
;
o
l'aménagement
d'ouvrages
de
lutte
contre
l'érosion
des
sols et
les
ruissellements.
Alinéa2:
L'entretien
et
l'aménagement
d'un
cours
d'eau
et
de
ses
affluents
en
prenant
en
compte
l’ensemble
des
fonctions
remplies
(hydraulique,
écologique,
touristique,
paysagère
; etc.)
:
o
la
mise
en
œuvre
d’un
plan
de
gestion
de
rivière
pour
concourir
à la
préservation,
l'entretien,
la
restauration
et
la
mise
en
valeur
des
milieux
aquatiques
superficiels
dans
un
but
d'atteindre
le
bon
état
écologique
et
d'améliorer
la
qualité
des
eaux
;
o
la
pérennisation
des
ouvrages
nécessaires
au
bon
écoulement
des
eaux
;
o
les
actions
de
lutte
contre
les
espèces
invasives
et
de
dératisation
;
o
la lutte contre les pollutions diffuses.
Alinéa
3:
La
défense
contre
les
inondations
:
o
la
réalisation
d’aménagements
hydrauliques
de
prévention
et
protection
contre
Îles
inondations
et
la
gestion
adaptée des
existants
;
o
la
surveillance
des
milieux
aquatiques
superficiels
;
o
la
gestion
des
ouvrages
de
lutte
contre
l'érosion
des
sols
et les
ruissellements
;
o
l'accompagnement
des
collectivités
dans
l’organisation
de
l’alerte,
de
l'information
et
de
la
gestion de crise ;
©
la
sensibilisation
des
populations.
Alinéa4:
La
protection
et
restauration
des
sites,
des
écosystèmes
aquatiques
et
des
zones
humides
ainsi
que
des
formations
boisées
riveraines
:
o
la
préservation,
l’entretien
et
la
restauration
des
zones humides, de
la
végétation
aquatique
et
rivulaire
des
cours d’eau
de
la
Selle
et
de
ses
affluents
dans
le
cadre des
plans
de
gestion
et
autres;
o
l'implantation
et
la
gestion
adaptée des
ouvrages
de
rétention
ou
de
ralentissement
des
ruissellements.
Statuts
du
Syndicat
Mixte
du
Bassin de
Ja
Selle
3/7 Les
agents
employés
par
le
Syndicat
ne
peuvent
pas
être
désignés
par
un
des
adhérents
pour
le
représenter au sein du comité syndical. 8.3.-
Nombre
de
sièges
Chaque
commune
adhérente
ayant
compétence
et
possédant
un
bassin versant vers
la
Selle,
sera
représentée par un délégué. Chaque
EPCI
ayant
compétence
et
possédant
un
bassin
versant
vers
la
Selle,
sera
représenté
par
autant
de
délégué
que
de
communes
concernées
par
l'adhésion
au
Syndicat
Mixte
du
Bassin
de
la
Selle. Chaque
commune
et
EPCI
dont
la
participation
financière
excède
20.000
euros
se
verra
attribuer
un
délégué
supplémentaire.
8.4,-
Les
suppléants
Un
suppléant
sera affecté
à chaque
délégué.
Les
suppléants
siègent
en
Heu
et
place
des
titulaires
absents.
8.5.
Durée
du
mandat
Le
mandat
de
délégué
expire
lors
de
l'installation
du
Comité
Syndical
suivant
le
renouvellement
des
organes
délibérants
adhérents.
8.6,-
Compétences
Le
Comité
Syndical
règle
par
ses
délibérations
les
affaires
du
Syndicat.
8,7.-
Fonctionnement
Le
Comité
Syndical
se
réunit
au
moins
une
fois
par
trimestre
en
application
de
l’article
L5211-1]
du
CGCT.
Le
Comité
Syndical
peut
inviter,
à titre
consultatif,
toute
personne
dont
il
ni
semblera
bon
de
recueillir
l'avis.
ARTICLE9:
BUREAU
- COMPOSITION
ET
RÔLE
9.1
Composition
Le
Comité
Syndical
élit
en son
sein
un
Bureau
composé
:
o
Un
Président
;
o
Trois
Vice-Présidents
;
o
Un
Secrétaire.
9.2.
Désignation
Les
dispositions
du
CGCT
relatives
aux
Maires
et
aux
Adjoints
sont
applicables
aux
membres
du
bureau. Le
Président,
les
Vice-Présidents
et le
Secrétaire
sont
élus
au
secret
et à
la majorité
absolue.
Ils
sont
élus
pour
la même
durée
que
l’organe
délibérant
qu’ils
représentent.
Quand
il y
a lieu,
pour
quelque cause
que
ce
soit,
à une
nouvelle
élection
du
Président,
il est
procédé
à une
nouvelle
élection
des
membres
du
bureau.
9,3.-
Compétence
Le
Bureau
n’exerce
pas
de pouvoir
exécutif
propre
mais,
peut
recevoir délégation
de
fonction
du
Comité
Syndical
conformément
à l’article
L5211-10
du
CGCT.
Lors
de
chaque
réunion
de
l’organe
délibérant,
le
Président
rend compte,
le
cas échéant,
des
travaux
du
bureau
et
des
attributions
que
celui-ci
a exercées
par
délégation.
Statuts
du
Syndicat
Mixte
du
Bassin
de
la Selle
s/7 ARTICLE 10:
LE PRÉSIDENT
Te rôle et les péuvoirs du Président sunt définispat l’article L4211-9 du CGCT.
a
Ilest l'exécutif du Syndicat pour toutes les compéteuces propres au Syndicat, À ce titre : Il gère Les ressources du Syndicat ; 11 préparc et exécute le budget et surveille la comptabilité syndicale ; 11 dirige les travaux du Syndicat, souscrit les marchés
publics et passe les actes :
y
P
OO DO © ©
Ï représente le Syndicat en justice ct plus généralement dans tous les actes de la vie civile ;
a
Ilexécute les décisions syndicales.
Le Président peut déléguer tout ou partie de ses fonctions aux membres du bureau ainsi qu'aux fonctionnaires territoriaux du Syndicat selon les conditions fixées par le CGCT. En cas
d’ernpêchement
de
l'exercice
normal
de
ses
fonctions,
le
Président
est suppléé
par
un
membre du bureau selon l’ordre de nomination. [TITRE UT:
DISPOSITIONS
FINANCIÈRESETCOMPTABLES
|
ARTICLE {1
: PRINCIPES GÉNÉRAUX
LE
Le Syndicat pourvoït sur son budget à toutes les dépenses nécessaires à l’accomplissement de sa tâche conformément aux lois ct règlements en vigueur. ARTICLE 12 : RECETTES Les recettes du Syndicat comprennent : o
Les participations financières des adhérents :
o
Le produit des emprunts ;
o
Les
subventions
de
l'État,
de
la
Région,
du Département et
de
tout
autre
organisme
susceptible d'intervenir financièrement pour la réalisation des études et travaux ;
o
Le produit des dans et legs :
n
Toute ressource que la loi permet de mettre à disposition du Syndicat.
ARTICLE 15
:
CONTRIBUTION DES COLLECTIV:ITÉS
TERRIT
ORITALIS
Le Comité Syndical définit par ses délibérations les participations financières des adhérents. La participation financière aux dépenses de fonctionnement des adhérents est déterminée comme suit :
40% en fonction de {a population proratisée ; 20% en fonction de la longueur des rives ;
d
20% en fonction du bassin versant ;
O0 D 9 ©
20% en fonction du potentiel financier,
ARTICLE 14:
RECEVEUR
.
Les fonctions de receveur du Syndicat sont exercées par le Receveur
Percepteur de Solesmes.
Statuts du Syndicat Mixte du Bassin de la Selle
647 lTTTRE
IV:
MODITICATIONS
STATUTAIRES
- RETRAIT
=
.
_
INSSOLUTION
ARTICLE
15
:
MODIFICATIONS
STATUTAIRES
Les
extensions,
réductions
de
compétences
et
modifications
statutaires
s'effectuent
par
délihération
du Comité
Syndical
à
la
majorité
des
deux
tiers
de
ses
membres
présents.
ARTICLE
16:
TRANSFERTS
DE
BIENS
KT
DE
MOYENS
Les
modalités
de
transfert
éventuel
des
biens
et
des
muyens
sont
réglés
:
9
Par
Particle
1.5211-17
du
CGCT
en
cas
d’extension
ou
de
retrait
de
compétence
;
©
Par
l’article
L5212-33
ot
5212-34
en
cas
de
dissolution
du
Syndicat.
ARTICLE
17:
RETRAËT
D'UN
MEMBRE
|
‘
|
La
procédure
de
retrait
d'un
membre
du
Syndicat
est
régie
par
l’article
L5211-19
du
CGCT,
Un
règlement
intérieur
précise
les
modalités
de
fonctionnement
du
Syndicat.
Il
doit
être
adapté
dans
les
six
mois
qui
suivent
la
constitution
du
Comité
Syndical
conformément
à
l'article
12121-8
du
CGCT.
Il'est
approuvé
par
le
Comité
Syndical
à
la
majorité
simple
et
peut
être
modifié
ultérieurement
dans
les
mêmes
conditions.
AIFICLE
19
:
DISPOSITIONS
DIVERSES
Toutes
dispositions
non
prévues
aux
présents
statuts
seront
réglées
conformément
aux
dispositions
du CGCT. Statuts du Syndicat Mixte du Bassin de Ia Selle
77 Liberté
» Égatit
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DIRECTION
GENERALE
DES
finances
PUBLIQUES
Lille,
le
1°
septembre
2017
DIRECTION
REGIONALE
DES
finances
PUBLIQUES
DES
HAUTS.DE-
FRANCE
ET DU
DEPARTEMENT
DU
NORD
82
AVENUE KENNEDY
-—
BP
70689
59
033
LILLE
CEDEX
Décision
de
délégations spéciales
de
signature
pour
le
pôle
gestion
publique
L'Administrateur
Général
des
Finances
Publiques,
Directeur
régional
des
finances
publiques
de
la
région
des
Hauts-de-France
et
du
département
du
Nord,
Vu
le
décret
n°
2008-309
du
3
avril
2008
portant
dispositions
transitoires
relatives
à
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
2008-310
du
3
avril
2008
relatif
à
la
direction
générale
des
finances publiques
:
Vu
le
décret
2009-208
du
20
février
2009
relatif
au
statut
particulier
des
administrateurs
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2009-707
du
16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances
publiques;
Vu
l'arrêté
du
18
juin
2009
portant
création
de
la
direction
régionale
des
finances
publiques
de
Nord-Pas-de-Calais
et
du
département du Nord
:
Vu
le
décret
du
12
janvier
2017
portant
nomination
de
M.
Laurent
de
JEKHOWSKY
au
poste
de
directeur
régional
des
finances
publiques
de
la
région
des
Hauts-de-France
et
du
département
du
Nord,
Vu
la
décision
du
directeur
général
des
Finances
publiques
en
date
du
13
janvier
2017
fixant
au
14
février
2017
la
date
d'installation
de
M.
Laurent
de
JEKHOWSKY
dans
les
fonctions
de
directeur
régional
des
Finances
publiques
des
Hauts-de-France
et
du
département du Nord
.
Décide
:
Art.
1.
-
Délégation
spéciale
de
signature
pour
signer
les
pièces
ou
documents
relatifs
aux
attributions
de
leur
division
ou
de
leur
service,
avec
faculté
pour
chacun
d'eux
d'agir
séparément
et
sur
sa
seule
signature,
l'énonciation
des
pouvoirs
ainsi
conférés
étant
limitative,
est
donnée
à
:
MINISTÈRE
DE
L'ACTION
ET
DES
COMPTES
PUBLICS 1)
Pour
la
Division
Collectivités
locales
M. Christophe LE JEUNE, administrateur des finances publiques adjoint, Mme Claire GASPAR, inspectrice principale des finances publiques, — Services
qualité
comptable
:
Mme
Mélanie
GIVERS,
inspectrice
des
finances
publiques,
Mme
Valérie
MANEZ,
inspectrice
des
finances
publiques,
—
Régies,
contrôle
interne
:
M. Wilfrid DHYNE, inspecteur des finances publiques. — Cellule expertise financière et partenariat avec les collectivités locales : Mme Aurélie DAVID, inspectrice des finances publiques, — Cellule d'aide au réseau ; expertise comptable et
juridique :
Mme
Séverine
DEVOS,
inspectrice
des
finances
publiques,
Mme Marie-Ange REDOR, inspectrice des finances publiques M. Slimane EL YOUSSOUFI, inspecteur des finances publiques, M. Matthias LEHOUCXK, inspecteur des finances publiques, — Cellule
dématérialisation
:
M. Alain ANDRE, inspecteur des finances publiques, M. Lahcene ZINOUT, inspecteur des finances publiques, - Secteur
hospitalier
:
M. Jean-Yves PLADYS, inspecteur divisionnaire des finances publiques, Mme Muriel LEFEVRE,
inspectrice des finances publiques,
2)
Pour la Division Dépense, pensions et rémunérations de l'Etat :
M. Cédric BLIN, administrateur des finances publiques adjoint, Secteur Dépense de l'Etat Mme Elisabeth SHARIFI SANDJANI, inspectrice divisionnaire des finances publiques, — SFACT : Mme Fabienne BOSCHET, inspectrice des finances publiques, M. Jérémy SYROTA, inspecteur des finances publiques, Mme Sylvie LECOUVEZ, contrôleuse principale des finances publiques, Mme Véronique BERTH, contrôleuse des finances publiques, — Comptabilité de la Dépense et régies D'État : Mme Rachida MOUSSERATI, inspectrice des finances publiques, M. Pascal LEDUC, contrôleur principal des finances publiques, Mme Françoise LENGLACE, contrôleuse principale des finances publiques M. Arnaud MATON, contrôleur des finances publiques, Secteur Pensions et rémunérations de l'État Joël ROUX, inspecteur divisionnaire des finances publiques,
j 1 i 4 — Pensions : Mme
Marie
DORCHIES,
contrôleuse
principale
des
finances
publiques,
Mme
Géraldine
HACQUE,
contrôleuse
principale
des
finances
publiques,
Mme
Sandrine
TERRIER,
contrôleuse
principale
des
finances
publiques,
— Rémunérations : Mme
Nathalie
BOUGARAN,
inspectrice
des
finances
publiques,
Mme
Nadine
KAROUÏ,
contrôleuse
principale
des
finances
publiques,
M.
Jean-Christophe
DUTERTRE,
contrôleur
des
finances
publiques,
3)
Pour
la
Division
Opérations
Comptables
de
l'Etat
:
M,
Hervé
DUCLOY,
administrateur
des
finances
publiques
adjoint,
Mme
Anne
DEVY,
inspectrice
divisionnaire
des
finances
publiques,
—
Comptabilité
générale
de
l'Etat
:
Mme
Marie-Christine
DISCAZAUX,
inspectrice
des
finances
publiques,
Mme
Martine
BERTHIER,
inspectrice
des
finances
publiques,
Mme
Élisabeth
FLOTIN,
contréleuse
principale
des
finances
publiques,
M.
Laurent
CHERMETTE,
contrôleur
principal
des
finances
publiques,
Mme
Isabelle
BLEUSEZ,
contrôleuse
principale
des
finances
publiques,
Mme
Régine
LEGER,
contrôleuse
principale
des
finances
publiques,
—
Dépôts
de
fonds
CDC
:
Mme
Isabelle
DROULEZ,
inspectrice
des
finances
publiques,
M.
José
DEQUEEKER,
contrôleur
principal
des
finances
publiques,
Mme
Brigitte
GOMULKA,
contrôleuse
principale
des
finances
publiques,
—
Correspondants
moyens
de
paiement
:
Mme
Sylvie
CALOIN,
contrôleuse
principale
des
finances
publiques,
— Chargé de clientèle Caisse des Dépôts M.
Vincent
KOSMALSKI,
inspecteur
des
finances
publiques,
Mme Sabrina DESDINIER, contrôleuse des finances publiques, — Pôle
interrégional
des
consignations
:
Mme
Isabelle
DROULEZ,
inspectrice
des
finances
publiques,
M.
Dominique
MAZZA,
contrôleur
des
finances
publiques,
—
Comptabilité
du
recouvrement
:
Mme Marie-Claude LADRIERE, inspectrice des finances publiques, M. Laurent MOREELS, contrôleur des finances publiques, Mme Valérie BOURGEADE, contrôleuse des finances publiques, — Recelles non fiscales — Produits divers : M. Olivier KONINCK, inspecteur des finances publiques, M. Ludovic SUEUR, inspecteur des finances publiques, Mme Claudine MALECHA, contrôleuse principale des finances publiques, M. Bertrand DUCORNET, contrôleur des finances publiques, Mme
Sylvie
DUZYK,
contrôleuse
principale
des
finances
publiques,
4)
Pour
la
Division
de
l'évaluation
domaniale
et
de
la
gestion
des
patrimoines
privés
:
M. Philippe FROMENTEL, administrateur des finances publiques adjoint, M. David BRISY, inspecteur principal des finances publiques, 5)
Pour la Division de la gestion domaniale :
M. François-Xavier DESVAUX, administrateur des finances publiques adjoint, Mme
Grâce
POCHOLLE,
inspectrice
divisionnaire
des
finances
publiques,
M.
Laurent
BLANQUIN,
inspecteur
divisionnaire
des
finances
publiques,
6)
Pour
le
Centre
d’Encaissement
de
Lille
:
Mme
Laurence
STIEVENARD
EL-SAMMAN,
inspectrice
divisionnaire
des
finances
publiques, M. Yannick BODELE, ingénieur contractuel, M.
Frédéric
WOLFF,
contrôleur
des
finances
publiques,
Mme
isabelle
THOMAS-ALLEGRE,
inspectrice
des
finances
publiques,
7)
Pour
la
Division
de
l'expertise
et
de
l’action
économiques
:
Mme
Hélène
MARCHAND),
inspectrice
principale
des
finances
publiques,
Mme
Marie-Pierre
ISENBRANDT,
inspectrice
divisionnaire
des
finances
publiques,
Mme
Claire
HOGUET,
inspectrice
divisionnaire
des
finances
publiques.
Art.
2.
—
Délégation
spéciale
de
signature
pour
signer
les
pièces
ou
documents
relatifs
à
l'autorité
de
certification
des
fonds
européens,
avec
faculté
d'agir
séparément
et
sur
sa
seule
signature,
l'énonciation
des
pouvoirs
ainsi
conférés
étant
limitative,
est
donnée
à
Mme
Marie-
Pierre
ISENBRANDT,
inspectrice divisionnaire
des
finances
publiques,
division
de
l'Expertise
et
de
l'action
économiques.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement,
la
même
délégation
sera
exercée
par
Mme
Hélène
MARCHAND),
inspectrice
principale
des
finances
publiques.
Art.
3.
—
la
présente
décision
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
du
Laürent
de
JEKHOWSKY RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
LILLE,
le
1
septembre
2017
DIRECTION
RÉGIONALE
DES
FINANCES PUBLIQUES
DES
HAUTS-DE-FRANCE
ET
DU
DEPARTEMENT
DU
NORD
82
AVENUE
KENNEDY
—
BP
70689
59 000 LILLE
Décision
de
délégations
spéciales
de
signature
pour
le
pôle
ressources
et
conditions
de
travail
L'Administrateur
Général
des
Finances
Publiques, Directeur
régional
des
finances
publiques
de
la
région
des
Hauts-de-France
et
du
département
du
Nord
:
Vu
le
décret
n°
2008-309
du
3
avril
2008
portant
dispositions
transitoires
relatives
à
la
direction
générale
des
finances publiques
;
Vu
le
décret
2008-310 du
3
avril
2008
relatif
à
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
2009-208
du
20
février
2009
relatif
au
statut
particulier
des
administrateurs
des
finances publiques
:
Vu
le
décret
n°
2009-707
du
16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances publiques
:
Vu
l'arrêté
du
18
juin
2009
portant création
de
la
direction
régionale
des
finances
publiques
de
la
région
Nord
Pas-de-Calais
et
du
département
du
Nord
:
Vu
le
décret
n°
2012
—
1246 du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique
:
Vu
le
décret
du
12
janvier
2017
portant
nomination
de
M.
Laurent
de
JEKHOWSKY
en
qualité
de
directeur
régional
des
finances
publiques
de
la
région
des
Hauts-de-France
et
du
département du
Nord,
Vu
la
décision
du
directeur
général
des
Finances
publiques
en
date
du
13
janvier
2017
fixant
au
14
février
2017
la
date
d'installation
de
M.
Laurent
de
JEKHOWSKY
dans
les
fonctions
de
directeur
régional
des
Finances
publiques
des
Hauts-de-France
et
du
département du
Nord
:
Décide : Délégation
spéciale
de
signature
est
accordée pour
signer
les
pièces
ou
documents
relatifs
aux
attributions
de
leur
division
ou
de
leur
service,
avec
faculté
pour
chacun
d'eux
d'agir
séparèment
et
sur
sa
seule
signature,
l’énonciation
des
pouvoirs
ainsi
conférés
étant
limitative
:
MINISTÈRE DE
L'ACTION
ET
DES
COMPTES
PUBLICS )
Pour
la
Division
Ressources
Humaines
:
M.
Guillaume
SUBLET,
administrateur
des
finances
publiques
adjoint,
Mme
Delphine
CARLIER,
inspectrice
divisionnaire
des
finances
publiques,
M.
Philippe
HACCART,
inspecteur
divisionnaire
des
finances
publiques,
Mme
Christelle
BACQUET,
inspectrice
des
finances
publiques,
Mme
Marie-Claire
GUILBERT,
inspectrice
des
finances
publiques,
Mme
Audrey
SCHOETTEL,
inspectrice
des
finances
publiques,
Mme
Antonia
TISNÉ,
inspectrice
des
finances
publiques.
Pour
le
Service
social-
frais
de
déplacemerit
:
-
dans
le
cadre
des commissions
de
réforme
et
comités
médicaux
Mme
Virginie
DELBROEUVE,
contrôleuse
principale
des
finances
publiques,
Mme
Annie-France
MINET,
contrôleuse
principale
des
finances
publiques,
M.
Marc
MONIOT,
contrôleur
principal
des
finances
publiques,
Mme
Latifa
KASSEMI,
agente
administrative
des
finances
publiques.
—
dans
le
cadre
des
frais
de
déplacement
:
Mme
Pascale
MORIN,
contrôleuse
principale
des
finances
publiques,
Mme
Myriam
GUERMONPREZ,
contrôleuse
des
finances
publiques,
2)
Pour
la
Division
Budget,
Logistique
:
Mme
Clotilde
ELY-PLANCHARD,
administratrice
des
finances
publiques
adjointe,
Mme
Isabelle
RENARD),
inspectrice
divisionnaire
des
finances
publiques,
M.
Stéphane
WILLIG,
inspecteur
divisionnaire
des
finances
publiques,
Mme
Émilie
BERNARD,
inspectrice
des
finances
publiques,
Mme
Sabine
DESCAMPS,
inspectrice
des
finances
publiques.
3)
Pour
la
Division
Immobilier
:
Mme
Clotilde
ELY-PLANCHARD,
administratrice
des
finances publiques
adjointe,
M.
Olivier
GUILLAS,
inspecteur
divisionnaire
des
finances
publiques,
Mme
Aïcha
ABBAS,
inspectrice
des
finances
publiques,
Mme
Isabelle
WRONKA,
inspectrice
des
finances
publiques,
M.
Philippe
MUTEAU,
inspecteur
des
finances
publiques,
Mme
Laurence
DURETETE,
inspectrice
des
finances
publiques, 4)
Pour la Division Stratégie et accompagnement du changement :
Mme Florence DESCHAMPS, administratrice des finances publiques adjointe, M. David RAYNAUD, inspecteur principal des finances publiques, Mme Valérie FOURNIER, inspectrice divisionnaire des finances publiques, Mme Emmanuelle CAILLUET, inspectrice des finances publiques. M. Rémi CRAS, inspecteur des finances publiques, Mme Stéphanie DADOLLE, inspectrice des finances publiques. M. Philippe LENGLART, inspecteur des finances publiques, Mme Alexandra MEUNIER, inspectrice des finances publiques, M. François REMY, inspecteur des finances publiques.
Art.
2. — La
présente décision
sera publiée au recueil des
actes administratifs du département
du
Nord.
Le Directeur régional des Hauts — de SÉffrice
et du départeme
op
LE
LL ; Ant,de JEKHOWSKY / Liberté » Égali
É
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
LILLE, le 1
septembre 2017
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DES HAUTS-DE-FRANCGE ET DU DEPARTEMENT DU NORD 82 AVENUE KENNEDY - BP 70689 59 000 LILLE
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle de gestion fiscale
L'Administrateur Général des Finances Publiques, Directeur régional des finances publiques de
la région des Hauts-de-France et du département du Nord,
Vu
le
décret
n°2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique
;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret 2009-2608 du 20 février 2008 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2009-707
du
16
juin
2009 relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale des finances publiques ; Vu l'arrêté du 18 juin 2009 portant création de la direction régionale des finances publiques de Nord Pas-de-Calais et du département du Nord ; Vu le décret du 12 janvier 2017 portant nomination de M. Laurent de JEKHOWSKY au poste de directeur régional des finances publiques de la région des Hauts-de-France et du département du Nord ; Vu
la décision
du
directeur général des
Finances
publiques en date du
13 janvier 2017 fixant au
14 février 2047 la date d'installation de M. Laurent de JEKHOWSKY dans les fonctions de directeur régional des Finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord.
Décide
:
Art,
1.— Délégation spéciale de signature ést accordée pour signer les pièces ou documents
relatifs aux attributions de la division ou du service qu'il dirige, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément
et sur
sa
seule
signature,
l'énonciation
des
pouvoirs
ainsi
conférés
étant
limitative :
À
MINISTÈRE DE L'ACTION ET
DES
COMPTES
PUBLICS 1)
Pour le Centre de prélèvement service :
Mme Ghislaine GRISEY, inspectrice divisionnaire des finances publiques, Mme Laurence DEVIENNE, inspectrice des finances publiques, M. Grégory DELBARRE,
inspecteur des finances publiques
Mme Anne-Sophie HOCQUAUX, inspectrice des finances publiques, Mme Ophélie PEPIN, inspectrice des finances publiques 2)
Pour
la
Division
des
professionnels
:
M. Hervé DEMONCHEAUX, administrateur des finances publiques adjoint, Mme
France
DUTT,
inspectrice
principale
des
finances
publiques
Mme Frédérique GUERRA, inspectrice divisionnaire des finances publiques Mme Elisabeth BANQUART, inspectrice des finances publiques, Mme Julie BEHARELLE inspectrice des finances publiques, Mme Magali CAHU,
inspectrice des finances publiques,
Mme Florence MERESSE, contrôleuse des finances publiques, Mme Annie GUILLET, contrôleuse des finances publiques, M. Xavier NANCEY, contrôleur des finances publiques, 3)
Pour la Division des Affaires juridiques, contentieux :
Mme Isabelle BACHELIER , administratrice des finances publiques adjointe, Mme Audrey MOULIN, inspectrice principale des finances publiques, Mme Josée LUCAS de COUVILLE, inspectrice divisionnaire des finances publiques, Délégation pour signer les accusés de réception postaux : M. Jean-Michel GRANDJEAN, contrôleur principal des finances publiques, 4)
Pour la Division des particuliers et de la relation usager :
M. Alain LAVOINE, administrateur des finances publiques adjoint, M. Philippe LECLERC,
inspecteur divisionnaire des finances publiques,
Mme Elise GRIMONPONT, inspectrice des finances publiques, Mme Jocelyne HERLEM,
inspectrice des finances publiques,
Mme Sylvie PAEMELAERE, contrôleuse principale des finances publiques 5)
Pour la Division Contrôle fiscal :
M.
Patrick CHAPALAIN, administrateur des finances publiques adjoint,
M. Christophe PAWLAK, inspecteur divisionnaire des finances publiques, M. Patrick STEPHAN, inspecteur divisionnaire des finances publiques, Mme Priscilla LEURENT, inspectrice des finances publiques, M. Bruno ANSEL, inspecteur des finances publiques, M. Vincent LORTHIOIT, inspecteur des finances publiques, M. Alexandre PELOSO), inspecteur des finances publiques, M. Benjamin ALLARD, inspecteur des finances publiques, Mme Marie BONNEL, inspectrice des finances publiques, M. Laurent SMUERZINSKI, inspecteur des finances publiques, Mme Christelle MAYU, inspectrice des finances publiques, Mme Anne DESSAINT, inspectrice des finances publiques, 6)
Pour la division des Affaires Foncières et de la Fiscalité Directe Locale :
Mme Estelle NENON, administratrice des finances publiques adjointe, M. Patrick CAUCHE, inspecteur divisionnaire des finances publiques, M. David RAES, inspecteur des finances publiques, Mme Béatrice FENART, inspectrice des finances publiques, Mme Patricia DENOYELLE, inspectrice des finances publiques, 7)
Pour la division du recouvrement :
M. Thierry PLANCHARD, administrateur des finances publiques adjoint, Mme Isabelle CAMBRAY, inspectrice divisionnaire des finances publiques, M. Bonnara UM, inspecteur divisionnaire des finances publiques, Mme Florence VANDEWALLE, inspectrice divisionnaire des finances publiques, M. Patrick LESAFFRE, inspecteur des finances publiques, Mme Frédérique LE MELLEC-BLIN, inspectrice des finances publiques, Mme Catherine CHEVANNE, inspectrice des finances publiques, M. Sébastien BEZELLA, inspecteur des finances publiques,
Art.
2.-— délégation
spéciale
de signature est,
en
outre,
accordée pour signer les
pièces
ou
documents
relatifs
aux
attributions
de
l'ensemble
des
divisions
ou
services,
avec
faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature,
l'énonciation des
pouvoirs ainsi conférés étant limitative :
M.
Hervé DEMONCHEAUX, administrateur des finances publiques adioint,
M. Alain LAVOINE, administrateur des finances publiques adjoint, M. Thierry PLANCHARD, administrateur des finances publiques adjoint, M. Patrick CHAPALAIN, administrateur des finances publiques adjoint, Mme Isabelle BACHELIER, administratrice des finances publiques adjointe, Mme Estelle NENON, administratrice des finances publiques adjointe,
Art. 3. — la présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département du Nord.
aurent de JEKHOWSKY Liberté
+ Égaiité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
LILLE,
le
1
septembre
2017
DIRECTION
RÉGIONALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DES
HAUTS-DE-FRANCGE
ET
DU
DÉPARTEMENT
DU
NORD
82
AVENUE
KENNEDY
-
BP
70689
89 000 LILLE
Décision
de
délégation
de
signature
en
matière
de
contentieux
et
de
gracieux
fiscal
conciliateur
fiscal
départementai
L'Administrateur
Général
des
Finances
Publiques,
Directeur
régional
des
finances
publiques
de
la
région
des
Hauts-de-France
et
du
département
du
Nord,
Vu
le
code
général
des
impôts,
et
notamment
l’article
408
de son
annexe
II
et les
articles
212
à
217
de son
annexe
[V
:
Vu
le
livre
des
procédures
fiscales,
et
notamment
les
articles
L.
247
et
R* 247-4
et
suivants
:
Vu
le
décret
n°
2008-309
du
3
avril
2008
portant
diverses
dispositions
relatives
à
la
direction
générale
des
finances
publiques
:
Vu
le
décret
n°
2009-707
du
16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances
publiques
:
Vu
l'arrêté
du
18
juin
2009
portant
création
de
la
direction
régionale
des
finances
publiques
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais
et
du
département
du
Nord
:
Vu
le
décret
du
12
janvier
2017
portant
nomination
de
M.
Laurent
de
JEKHOWSKY
en
qualité
de
Directeur
régional
des
finances
publiques
de
la
région
des
Hauts-de-France
et
du
département du
Nord,
Vu
la
décision
du
14
février
2017
désignant
:
Laurent
GRAVE,
administrateur
des
finances
publiques,
conciliateur
fiscal
départemental
;
Isabelle
BACHELIER,
administratrice
des
finances
publiques
adjointe,
conciliatrice
fiscale
départementale
adjointe
;
Audrey
MOULIN,
inspectrice
principale
des
finances
publiques,
conciliatrice
fiscale
départementale adjointe ; Josée
LUCAS
DE
COUVILLE,
inspectrice
divisionnaire
des
finances
publiques,
conciliatrice fiscale
départementale
adjointe
;
PETER
MINISTÈRE DE L'ACTION ET
DES
COMPTES
PUBLICS Arrête :
Article
1*
Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Laurent
GRAVE,
conciliateur
fiscal
départemental
(en
titre),
ainsi
qu'à
Mmes
Isabelle
BACHELIER,
Audrey
MOULIN,
et
Josée
LUCAS
DE
COUVILLE
en
leur
qualité
de
conciliateur
fiscal
départemental
adjoint,
à
l'effet
de
se
prononcer
sur
les
demandes
des
usagers
tendant
à
la
révision
d'une
décision
prise
par
un
service
du
département,
dans
les
limites
et
conditions
suivantes
:
1°
sans
limitation
de
montant,
pour
les
demandes
contentieuses
portant
sur
l'assiette
des
impôts
;
2°
sans
limitation
de
montant,
pour
les
demandes
contentieuses
de décharge
de
responsabilité
solidaire
fondées
sur
les
dispositions
du
Il de
l'article
1691
bis
du
code
général
des
impôts
;
4°
dans
la
limite
de
200 000
€,
en
matière
de
gracieux
fiscal
d'assiette
et
de
recouvrement
;
5°
dans
la
limite
de
305
000
€,
pour
les
demandes
gracieuses
de
décharge
de
l'obligation
de
paiement
solidaire
fondées
sur
les
dispositions
de
l'article
L.
247
du
livre
des
procédures
fiscales
{LPF)
;
6°
sans
limitation
de
montant,
pour
les
contestations
relatives
au
recouvrement
prévues
aux
articles
L.
281
et
L.
283
du
LPF
;
7°
sans
limitation
de
montant,
pour
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
plans
de
règlement
;
8°
les
décisions
prises
sur
les
demandes
de
dégrèvement
de
taxe
foncière
pour
pertes
de
récoltes,
les
demandes
de
plafonnement
en
fonction
de
la
valeur ajoutée
des
cotisations
de
taxe
professionnelle
et
de
contribution
économique
territoriale
et
de
remboursement
de
crédit
de
taxe
sur
la
valeur
ajoutée,
sans
limitation
de
montant
;
9°
sur
les
contestations
relatives
aux
procédures
de
poursuite
diligentées
à
lencontre
du
contribuable
dans
le
respect
des
dispositions
des
articles
R*281-1
et
suivants
du
LPF.
Article
2
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du département
du
Nord.
Æ Laurent
de JEKHOWSKY Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de LILLE SECLIN.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe H et les articles 212 à 217 de son annexe |V ; Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ; Vu
le
décret
n°
2008-3089
du
3
avril 2008
portant diverses dispositions
relatives
à
la
direction
générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de ja direction générale des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête : Article
1°
Délégation
de signature
est donnée,
à
Mme.
DEGRELLE
Françoise
et M.
CORBIFRE
Claude,
adjoints
au
responsable
du
service
des
impôts
des
entreprises
de
LILLE
SECLIN,
à
l'effet
de
signer,
en son
absence
:
4°)
en
matière
de
contentieux
fiscal
d'assiette,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 €; 2°) en
matière de gracieux fiscal,
les décisions portant remise,
modération, transaction ou
rejet,
dans la limite de 60 000 €
;
3°)
les
décisions
sur
les
demandes
de
plafonnement
en
fonction
de
la
valeur
ajoutée
de
contribution
économique
territoriale,
sans
limite
de
montant
pour
les
entreprises
dont
tous
les
établissements sont situés dans le ressort du service ; 4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par demande ; 5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ; 6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer; 7°)
au
nom
et
sous
la
responsabilité
du
comptable
soussigné,
a) les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
le
délai
accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 50000 €
;
b)
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
actes
de
poursuites
et
les
déclarations
de
créances
ainsi
que
pour
ester
en
justice
;
c)
tous actes
d'administration
et
de
gestion
du
service.
Article
2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer : 1°)
en
matière
de
contentieux
fiscal
d'assiette,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle
ou
de
rejet,
de
dégrèvement
ou
restitution
d'office,
dans
la
limite
précisée
dans
le
tableau
ci-dessous
; 2°)
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération
ou
rejet,
dans
la
limite
précisée
dans
le
tableau
ci-dessous
;
3°}
les
avis
de
mise
en
recouvrement
et
les
mises en
demeure
de
payer
;
4°)
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
actes
de
poursuites
et
les
déclarations
de
créances
;
aux
agents
désignés
ci-après
:
Nom
et
prénom
des
agents
grade
Limite
Limite
des
décisions
des
décisions
|
Lune
Lu.
contentieuses
...gracieuses
_
....
Françoise
DEGRELLE
inspecteur
15
000,00
€.
i5
000,00
€
Claude
CORBIERE
inspecteur
15
000,00
€
1500000€
Catherine
SAMYN
contrôleur
ppal_
40
000,00
€
__
1000000€
François
BiLLAUD
contrôleur
ppal
:
16
600,00
€
10
000,00
€
___
Fabrice
HINYOT
contrôleur
ppal
_
10
000,00
€
10
000,00
€
Edith
WULSTECKE
contrôleur
ppal
10
000,00 €
...
10
000,00
€
L
__
Isabelle
HAYEZ
. contrôleur
+0000,800€
10
000,00
€
Gilles
VADASZ
contrôleur
10
000,00
€
40
000,00€
__.
__
Pascale
PUCHOIS.
contrôleur
19
900,00
€
40
000,00€
__.
Béatrice
Vaillant.
contrôleur
10
000,00
€
10
000,00
€
Marinette
CHICHERY
AÏTIALEFF
contrôleur
40
000,00
€
10
000,00
€
Emilie
VAILLANT
contrôleur
40
000,00
€
10
000,00
€
Hervé
PAILLARD
contrôleur
10
000,00
€.
10 000,00
€
__
Dany
CALONNE
contrôleur
10
000,00
€
_10 000,00
€
Article
3
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
du
NORD
A
LILLE,
le
01/09/2017
Le
comptable,
re
entreprises,
pongable
de
service
des
impôts
des
Wii
EE:
Service
dos
Impôts
des
Entropriaus
de
LILLE
SECEIN
‘à
Grue
Plorre
LEGRAND
89045 LILLE CEDEX DELEGATION DE
SIGNATURE
DE
M.LEVEUGLE
JACKY
,COMPTABLE
DE
LA
TRESORERIE
DE
STEENVOORDE
Le
comptable,
responsable
de
la
trésorerie
de
STÉENVOORDE....
Vu
le
code
général
des
impôts,
et
notamment
l'article
408
de
son
annexe
ll et les
articles
212
à 217
de
son
annexe
|V
;
Vu
le
livre
des
procédures
fiscales, et
notamment
les
articles
L.
247,
L.
257
A et
R*247-4
et
suivants
:
Vu
le
décret
n°
2008-309
du
3
avril
2008
portant
diverses
dispositions
relatives
à
la
direction
générale
des
finances
publiques
:
Vu
le
décret
n°
2009-707
du
16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre 2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
et
notamment
son
article
16
;
Arrête
:
Article
1
Délégation
de
signature
est
donnée
à
l'effet
de
signer
:
1°)
les
décisions
gracieuses
relatives
aux
pénalités,
aux
intérêts
moratoires
et
aux
frais
de
poursuites
et
portant
remise,
modération
ou
rejet,
dans
la
limite
précisée
dans
le
tableau
ci-dessous
;
2°}
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
dans
les
limites
de
durée
et
de
montant
indiquées
dans
le
tableau
ci-après
;
3°)
les
avis
de
mise
en recouvrement
;
3°)
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
mises de
demeure
de
payer,
les
actes
de
poursuites
et
les
déclarations
de
créances
;
aux
agents désignés
ci-après
:
Nom
et
prénom
des
grade
Limite
Durée
maximale:
Somme
maximale
agents
des
décisions
|
des
délais
de
:
pour
laquelle
un
gracieuses
paiement
délai
de paiement
LL
h
:
LL
:
peut
être
accordé
|
VERHILLE
Stansilas
Contrôleur
__
LL
6 mois
10 000€.
HEDOIRE
Antoine
_
Agent
d'administration
_
L
3
mois
|
2 000€
OUTTERS
Maxime
JAgent
d'administration
_3 mois
|.
2 000€
Article
3
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département du
Nord.
A
Steenvoorde,
le
13
septembre
207
Le
comptable, DELEGATION
DE
SIGNATURE
EN
MATIERE
DE CONTENTIEUX
ET
DE
GRACIEUX
FISCAL
Le responsable
du
centre
des
impôts
fonciers
de
Lille
2
Vu
le
code
général
des
impôts,
et
notamment
son
article
408
de
son
annexe
It et
les
articles
212
à 217
de
son
annexe
|V;
Vu
le
livre
des
procédures
fiscales,
et
notamment
les
articles
L.
247
et
R*
247-4
et
suivants
;
Vu
le
décret
n°
2008-309
du
3 avril
2008
portant
diverses
dispositions
relatives
à la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2009-707
du
16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Arrête
:
Article
er
Délégation
de
signature
est
donnée
à
l'effet
de
signer
:
1°)
en
matière
de
contentieux
fiscal
d’assiette,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle
où
de
rejet,
de
dégrèvement
ou
restitution d'office
et,
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération
ou
rejet
:
a)
dans
la
limite
de
15
000
€,
aux
inspecteurs
des
finances
publiques
désignés
ci-après
:
CT
BUTEL
Eric
.
|
DELIGNY
Jennifer
b) dans
la limite
de
10
000
€, aux
agents
des
finances
publiques
de
catégorie
B désignés
ci-après
:
[
LEBRETON
Ame
|
MICHELS
Odile
|
BRUNET
Sébastien
|
[
AMEYE
Jean-Noël
|
PLOUVIEZ
Franck
|
ALLIOUX
Matthieu
|
[
CAPELLEDominique
|
DEVYNCK
Giles
|
GRAMMONT
Gilles
|
|
VANSTAEN
Lionel
|
BAOUSSEAI
|
KOSCIELNIAK
Mare
|
=
LEBOUC
François
| c}
dans
la
limite
de
2
000
€,
aux
agents
des
finances
publiques
de
catégorie
C
désignés
ci-après
:
|
BOUCHERY
Marie-José
COURTIN
Pascaline
VANBLEUS
Léa
|
VAN
ROMPU
Alexandre
NORMAND
Thibaut
|
2°)
sans
limitation
de
montant,
les
documents
nécessaires
à
l'exécution
comptable
des
décisions
contentieuses
et
gracieuses
ainsi
que
les
décisions
prises
sur
les
demandes
de dégrèvement de
taxe
foncière
pour
pertes
de
récoltes,
aux
agents
des
finances
publiques
désignés
ci-après
:
|
BUTEL
Eric
|
DELIGNY
Jennifer
|
LEBOUC
François
|
LEBRETON
Anne
|
MICHELS
Odile
|
BRUNET
Sébastien
Article
2
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
du
NORD
À
Lille,
le
12
septembre
2017
Le
responsable
du
centre
des
impôts
fonciers,
DOSIMONT Valérie
—È— Le
comptable,
responsable
du
service
des
impôts
des
particuliers
de
Vu
le code
général
des
impôts,
et notamment
les
articles
408
et 410
de
san
annexe
il et
les
articles
212
à
217
de
son
annexe
[V;
Vu
le livre
des
procédures
fiscales,
et notamment
les
articles
L. 247
et R*
247-4
et suivants
,
Vu
le décret
n° 2008-309
du 3
avril
2608
portant
diverses
dispositions
relatives
à la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le décret
n° 2009-707
du
16 juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le décret
n° 2012-1246 du
7 novembre
2012
relatif
à la
gestion
budgétaire
et comptable
publique,
et
notamment
son
article
16
;
Arrête
:
Articie
1°
Délégation
de signature
est
donnée
à
inspectrice
des
finances
publiques,
adjoint
au
responsable
du
service
des
impôts
des
particuliers
d Hazebrouck
à l'effet
de
signer
:
4°)
dans
la limite
de 60
000
€, en
matière
de contentieux
fiscal
d'assiette,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle
ou de
rejet,
de dégrèvement
ou
restitution
d'office
et sans
limitation
de montant,
les
décisions
prises
sur
les
demandes
de dégrèvement de
taxe
foncière
pour
pertes
de récoltes]
;
2°} en
matière
de gracioux
fiscal,
les décisions
portant
remise,
modération,
transaction
ou rejet
dans
la limite
de
60 000 €;
3°) les
documents
nécessaires
à l'exécution
comptable
des
décisions
contentieuses
et gracieuses,
sans
{irnitation
de
montant
;
4°)
au
nom
et sous
la responsabilité
du
comptable
soussigré,
a) les
décisions
relatives
aux
demandes
de délai
de paiement,
le délai
accordé
ne
pouvant
excéder
b}
les
avis
de
mise
en
recouvrement
;
c) l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et notamment
les
actes
de
poursuites
et les
déclarations
de
créances
ainsi
que
pour
ester
en
justice
;
d)
tous
actes
d'administration
et de
gestion
du
service.
Articie
2
Délégation
de
signature
est
donnée
à l'effet
de signer,
en
matière
de
contentieux
fiscal
d'assiette,
les
décisions
d'admission
totale,
d'adrnission
partielle
ou de
rejet,
de dégrèvement où
restitution d'office
el, en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération
ou
rejet
:
1°)
dans
la limite
de
15 000
€, aux
inspecteurs
des
finances publiques
désignés
ci-après
: 2°) dans la Imite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Article
3
Délégation de signature est dannée à
l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites,
portant remise, modération
ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous : 2°) les décisions d'annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; 3°) les décisions
relatives
aux demandes de délai de paiement,
dans les limites de durée et de
montant
indiquées dans le tableau ci-après ; 4°) les avis de mise en recouvrement ; 5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actés dé poursuites et les déclarations de
créances
;
aux agents désignés ci-après :
ES
ü
|p
GUICHOT
Claire
inspecteur
15000
euros
12
mois
60000
euros
GADEYNE Nathalie
contrôleur
10000 euros
12 mois
10000 euros
DUBRULLE
Marie-Anne
contrôleur
10009
euros
42
mois
|
10000
euros
PRUVOST
Eric
agent
2000
euros
12
mois
2000
euros
Article
4
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
du
Nord
A
HAZEBROUCXK,
le
11/09/2017
Le comptable, responsable du service des impôts des pediculiers.
Philippe FONTAINE, inspecteur divisionnaire hors classe