Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 99 DE D20
unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 99 DE D20
unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 99 DE D20
unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 99 DE D20
unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 99 DE D20
unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 99 DE D20
unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 99 DE D20
unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 99 DE D20
unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 99 DE D20
unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 99 DE D20
unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 99 DE D2024 2 8 Déchets Schéma territorial biodéchets
Document publié le Mardi 13 février 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 99 DE D2024 2 8 Déchets Schéma territorial biodéchets)
Thèmes du document : Environnement, Énergies, Justice et droit,
EXTRAIT DE DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Communauté de Communes VAL DE GATINE
Place Porte Saint-Antoine
79220 CHAMPDENIERS
L' an deux mille vingt quatre, le mardi 20 fÈvrier ‡ 20 h 00, le Conseil Communautaire d˚ment convoquÈ, s'est rÈuni en sÈance ordinaire salle de rÈunion du smited ‡ Champdeniers, ZAE de Montplaisir 79220 CHAMPDENIERS, sous la prÈsidence de Monsieur RIMBEAU Jean-Pierre, Le PrÈsident.
Date de convocation du : 13 FÈvrier 2024
Titulaires : Madame ARNAUD Magdalena, Madame BAILLY Christiane, Monsieur BARATON Yvon, Madame CHAUSSERAY Francine, Monsieur DOUTEAU Patrice, Monsieur GUILBOT Gilles, Monsieur JEANNOT Philippe, Monsieur LEMAITRE Thierry, Madame MICOU Corine, Monsieur MOREAU LoÔc, Monsieur OLIVIER Pascal, Monsieur ONILLON Denis, Monsieur RIMBEAU Jean-Pierre, Madame TAVERNEAU Danielle, Monsieur ATTOU Yves, Madame BECHY Sandrine, Monsieur BIRE Ludovic, Monsieur DEBORDES GwÈnaÎl, Monsieur DUMOULIN Guillaume, Madame GUITTON Sylvie, Madame HAYE Nadia, Madame SAUZE Magalie, Madame TEXIER ValÈrie, Madame TRANCHET Myriam, Monsieur PETORIN Patrick, Monsieur SIRAUD Pierre, Monsieur MOREAU Lionel, Monsieur CLEMENT Philippe
SupplÈant(s) en situation dÈlibÈrante : Madame AUMONIER Vanessa
Pouvoirs :
Monsieur FRADIN Jacques a donnÈ pouvoir ‡ Madame GUITTON Sylvie Madame JUNIN Catherine a donnÈ pouvoir ‡ Monsieur MOREAU LoÔc Monsieur DELIGN… Thierry a donnÈ pouvoir ‡ Monsieur BIRE Ludovic Monsieur SISSOKO Ousmane a donnÈ pouvoir ‡ Madame BAILLY Christiane Madame BERNARDEAU Lydie a donnÈ pouvoir ‡ Monsieur PETORIN Patrick
Absent(s) : Monsieur BARANGER Johann, Monsieur LIBNER JÈrÙme, Madame GIRARD Marie-Sandrine, Madame GOURMELON Catherine, Monsieur MEEN Dominique, Monsieur POUSSARD Yves, Madame MARSAULT Annie, Monsieur CAILLET Patrick, Madame BIEN MichËle, Monsieur FAVREAU Jacky
ExcusÈ(s) : Monsieur LEGERON Vincent, Madame EVRARD Elisabeth, Monsieur FRADIN Jacques, Madame JUNIN Catherine, Monsieur DELIGN… Thierry, Monsieur SISSOKO Ousmane, Madame BERNARDEAU Lydie, Monsieur DEDOYARD Philippe
SecrÈtaire de SÈance : Madame Christiane BAILLY
dÈlibÈration :
D_2024_2_8
Nombre de dÈlÈguÈs en
exercice : 46
PrÈsents : 29
Votants : 34
Objet : DÈchets SchÈma
territorial biodÈchets
Mme Micou, Vice-Présidente en charge de la gestion des Déchets expose.
Contexte réglementaire :
La Loi de Transition Energétique pour la Croissance Verte (LTECV) datant de 2015 précise que le développement du tri à la source des déchets organiques, jusqu'à sa généralisation pour TOUS les producteurs de déchets avant 2025, consiste à ce que chaque citoyen ait à sa disposition une solution lui permettant de ne pas jeter ses biodéchets dans les ordures ménagères résiduelles, afin que ceux-ci ne soient plus éliminés, mais valorisés.
La directive Européenne Déchets de 2018 (transcription dans la loi Anti-Gaspillage pour une Economie Circulaire AGEC) a avancé l'échéance au 31 décembre 2023.
Schéma territorial retenu pour la partie collectée par le SICTOM :
Pour les ménages :
- Avec jardin : mise à disposition gratuite d'un composteur individuel et d'un bio seau. - Sans jardin et résidant dans les communes de moins 1 200 habitants : création de site de compostage partagé avec nomination de 2 référents de site et mise à disposition gratuite d'un bio seau. - Sans jardin et résidant dans les communes de plus 1 200 habitants : déploiement d'une collecte en bac de regroupement avec contrôle d'accès (accès donné par le badge déchetterie) assurée par un prestataire de collecte.
Pour les professionnels, collectivités et associations : - Quand c'est possible, compostage individuel en établissement : mise à disposition gratuite d'un composteur et d'un bio seau avec nomination d'un référent
- Quand ce n'est pas possible : redirection vers des prestataires privés
A noter : le SICTOM ne réalisera pas de collecte spécifique pour les biodéchets et ne pourra en aucun cas prendre en charge le traitement des biodéchets des professionnels, collectivités et associations s'ils s'orientent vers des prestataires privés.
Pour rappel : en tant que service public, le SICTOM a l'obligation de prendre en charge les déchets des ménages mais pas ceux des autres producteurs (professionnels, collectivités, associations…).
Il est demandé à l'assemblée de valider le schéma territorial présenté ci-dessus concernant la mise en place du tri à la source des biodéchets pour le territoire de la Communauté de Communes Val de Gâtine, partie collectée par le SICTOM.
Vu la Loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte Vu la directive (UE) 2018/852 modifiant la directive 94/62/CE relative aux déchets Vu la Loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire Vu les statuts de la Communauté de communes Val de Gâtine en vigueur Vu l'exploitation de la compétence collecte et traitement des déchets par la régie dénommée SICTOM
Considérant le Schéma territorial présenté ci-dessus
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire DECIDE à l'unanimité : - De valider le schéma territorial concernant la mise en place du tri à la source des biodéchets pour le territoire de la Communauté de Communes Val de Gâtine, partie collectée par le SICTOM - D'autoriser M. le Président ou son représentant par délégation à signer tout document afférent.
Pour : 34 Contre : 0 Abstention : 0
Le secrétaire de séance
Christiane BAILLY
La présente décision est suceptible de recours devant le
Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter
de sa notification.
Emis le 20/02/2024
PubliÈ le
Transmis en sous-prÈfecture le
Fait et délibéré, les jour,
mois et an ci-dessus.
Certifié conforme
Le Président
Jean-Pierre RIMBEAU
05/03/2024
05/03/2024