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unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 99 DE D2024 5 6 Déchets Contractualisation mise en place filière PMCB Document publié le Mardi 28 mai 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 99 DE D2024 5 6 Déchets Contractualisation mise en place filière PMCB)Thèmes du document : Environnement, Énergies, Institutions publiques, EXTRAIT DE DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Communauté de Communes VAL DE GATINE

2 Place Porte Saint-Antoine

79220 CHAMPDENIERS

L' an deux mille vingt quatre, le mardi 04 juin ‡ 20 h 00, le Conseil Communautaire d˚ment convoquÈ, s'est rÈuni en sÈance ordinaire salle de rÈunion du smited ‡ Champdeniers, ZAE de Montplaisir 79220 CHAMPDENIERS, sous la prÈsidence de Monsieur RIMBEAU Jean-Pierre, Le PrÈsident.

Date de convocation du : 28 Mai 2024

Titulaires : Madame ARNAUD Magdalena, Madame BAILLY Christiane, Monsieur LEGERON Vincent, Monsieur BARANGER Johann, Madame CHAUSSERAY Francine, Monsieur DOUTEAU Patrice, Monsieur FRADIN Jacques, Monsieur GUILBOT Gilles, Monsieur JEANNOT Philippe, Madame JUNIN Catherine, Monsieur LEMAITRE Thierry, Madame MICOU Corine, Monsieur OLIVIER Pascal, Monsieur ONILLON Denis, Monsieur RIMBEAU Jean-Pierre, Madame TAVERNEAU Danielle, Monsieur ATTOU Yves, Madame BECHY Sandrine, Monsieur BIRE Ludovic, Monsieur DEBORDES GwÈnaÎl, Monsieur DUMOULIN Guillaume, Madame GOURMELON Catherine, Madame GUITTON Sylvie, Madame HAYE Nadia, Monsieur MEEN Dominique, Monsieur SISSOKO Ousmane, Madame TEXIER ValÈrie, Madame TRANCHET Myriam, Madame BERNARDEAU Lydie, Monsieur CAILLET Patrick, Monsieur SIRAUD Pierre, Monsieur MOREAU Lionel, Monsieur CLEMENT Philippe

Pouvoirs :

Monsieur BARATON Yvon a donnÈ pouvoir ‡ Madame TAVERNEAU Danielle Monsieur MOREAU LoÔc a donnÈ pouvoir ‡ Madame JUNIN Catherine Madame SAUZE Magalie a donnÈ pouvoir ‡ Monsieur DUMOULIN Guillaume Madame BIEN MichËle a donnÈ pouvoir ‡ Monsieur CAILLET Patrick

Absent(s) : Monsieur LIBNER JÈrÙme, Madame GIRARD Marie-Sandrine, Monsieur POUSSARD Yves, Madame MARSAULT Annie, Monsieur PETORIN Patrick, Monsieur FAVREAU Jacky

ExcusÈ(s) : Monsieur BARATON Yvon, Madame EVRARD Elisabeth, Monsieur MOREAU LoÔc, Monsieur DELIGN… Thierry, Madame SAUZE Magalie, Monsieur DEDOYARD Philippe, Madame BIEN MichËle

SecrÈtaire de SÈance : Madame Christiane BAILLY

dÈlibÈration :

D_2024_5_6

Nombre de dÈlÈguÈs en

exercice : 46

PrÈsents : 33

Votants : 37

Objet : DÈchets

Contractualisation mise en

place en dÈchetterie filiËre

PMCB

Mme Micou Vice-Présidente en charge de la gestion des déchets expose.

En application de l'article L. 541-10-1 4° du code de l'environnement mettant en œuvre le principe de la responsabilité élargie des producteurs pour les déchets issus des produits et matériaux de construction du bâtiment (PMCB), la prévention et la gestion des déchets de PMCB doivent être assurées par les metteurs sur le marché. Ces derniers doivent s'organiser soit par la mise en place d'un système individuel, soit collectivement au sein d'un éco- organisme agréé par les pouvoirs publics, sur la base d'un cahier des charges venant définir réglementairement les objectifs et modalités de la filière.

La filière PMCB s'organise en deux catégories :

- La catégorie 1 concerne les produits et matériaux dits « inertes », à base de minéraux à l'exception du plâtre, du verre et des laines minérales ;

- La catégorie 2 concerne les produits et matériaux dits « non inertes » à base d'autres matériaux tels que le bois, le métal, le verre, les plastiques, le plâtre, les laines minérales...

Le cahier des charges de la filière à responsabilité élargie des producteurs de PMCB adopté par l'arrêté interministériel du 10 juin 2022 fixe pour l'année 2024 des objectifs :

- de taux de collecte séparée de 82% pour la catégorie 1 et 53 % pour la catégorie 2, - de taux de valorisation des déchets PMCB collectés séparément de 77% pour la catégorie 1 et 48 % pour la catégorie 2

- de taux de recyclage de 35 % pour la catégorie 1 et 39 % pour la catégorie 2

Ecomaison, Ecominero et Valobat, ont été agréés chacun par un arrêté du 30 septembre 2022 et Valdelia a été agréépar arrêté en date du 6 octobre 2022. A ce titre, Ecominero et Valobat prennent en charge la gestion des déchets de PMCB sur le périmètre de la catégorie 1 et Ecomaison, Valdelia et Valobat prennent en charge la gestion des déchets de PMCB sur le périmètre de la catégorie 2.

Les éco-organismes prennent en charge les flux constitutifs des déchets issus de PMCB au prorata des quantités (en masse) de PMCB mis sur le marché par les producteurs ayant transféré leurs obligations de responsabilité élargie à chacun des éco- organismes par famille de produits.

Le Contrat proposé a pour objet de définir les modalités opérationnelles et financières de la prise en charge par les éco -organismes précités, de la gestion des déchets issus de PMCB, collectés dans le cadre du service public de gestion des déchets (SPGD), ainsi que des soutiens relatifs aux actions en faveur du réemploi des PMCB usagés, de la communication, et de l'accueil des professionnels.

Vu le code de l'environnement

Vu le code des collectivités territoriales

Vu les statuts de la Communauté de communes Val de Gâtine en vigueur Vu la compétence Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés Vu la délibération du conseil communautaire en date du 18 décembre 2018 portant création d'une régie dotée de la simple autonomie financière pour l'exploitation du service de collecte et de traitement des ordures ménagères sur son territoire communautaire dénommée « Régie Sictom » à compter du 1er janvier 2019 Vu les statuts de la régie Sictom

Considérant la proposition de conclure un nouveau contrat relatif à la prise en charge des déchets issus des produits et matériaux de construction du bâtiment (PMCB) collectés dans le cadre du service public de gestion des déchets ( SPGD)

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire DECIDE à l'unanimité : - D'autoriser le Président à conclure le contrat relatif à la prise en charge des déchets issus de produits et matériaux de construction du bâtiment collectés dans le cadre du service public de gestion des déchets pour la période 2023-2027,

- D'autoriser le Président à conclure ce contrat avec les éco-organismes concernés (Ecomaison, Ecominero, Valobat, Valdelia) .

Pour : 37 Contre : 0 Abstention : 0

Le secrétaire de séance

Christiane BAILLY

La présente décision est suceptible de recours

devant le Tribunal Administratif dans un délai

de 2 mois à compter de sa notification.

Emis le 04/06/2024

PubliÈ le

Transmis en sous-prÈfecture le

Fait et délibéré, les jour,

mois et an ci-dessus.

Certifié conforme

Le Président

Jean-Pierre RIMBEAU