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unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 99 DE D2024 9 11 Modification n°2 PLUi SUD GATINE Modification délibération de prescription du 09.07.2024
Document publié le Mardi 3 décembre 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 99 DE D2024 9 11 Modification n°2 PLUi SUD GATINE Modification délibération de prescription du 09.07.2024)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Énergies, Justice et droit,
EXTRAIT DE DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Communauté de Communes VAL DE GATINE
2 Place Porte Saint-Antoine
79220 CHAMPDENIERS
L' an deux mille vingt quatre, le mardi 10 dÈcembre ‡ 20 h 00, le Conseil Communautaire d˚ment convoquÈ, s'est rÈuni en sÈance ordinaire salle des fÍtes de Champdeniers , sous la prÈsidence de Monsieur RIMBEAU Jean-Pierre, Le PrÈsident.
Date de convocation du : 03 DÈcembre 2024
Titulaires : Madame ARNAUD Magdalena, Monsieur ATTOU Yves, Madame BAILLY Christiane, Monsieur BARANGER Johann, Monsieur BARATON Yvon, Madame BECHY Sandrine, Monsieur BIRE Ludovic, Monsieur CAILLET Patrick, Madame CHAUSSERAY Francine, Monsieur CLEMENT Philippe, Monsieur DEBORDES GwÈnaÎl, Monsieur DEDOYARD Philippe, Monsieur DELIGN… Thierry, Monsieur DOUTEAU Patrice, Monsieur DUMOULIN Guillaume, Monsieur FRADIN Jacques, Monsieur GUILBOT Gilles, Madame GUITTON Sylvie, Madame JUNIN Catherine, Monsieur LEGERON Vincent, Monsieur MEEN Dominique, Madame MICOU Corine, Monsieur MOREAU Lionel, Monsieur MOREAU LoÔc, Monsieur OLIVIER Pascal, Monsieur ONILLON Denis, Monsieur PETORIN Patrick, Monsieur RIMBEAU Jean-Pierre, Madame SAUZE Magalie, Monsieur SIRAUD Pierre, Madame TAVERNEAU Danielle, Madame TEXIER ValÈrie, Madame TRANCHET Myriam
Pouvoirs :
Madame BERNARDEAU Lydie a donnÈ pouvoir ‡ Monsieur DELIGN… Thierry Madame HAYE Nadia a donnÈ pouvoir ‡ Monsieur RIMBEAU Jean-Pierre Monsieur JEANNOT Philippe a donnÈ pouvoir ‡ Monsieur FRADIN Jacques Monsieur SISSOKO Ousmane a donnÈ pouvoir ‡ Madame BAILLY Christiane Madame CARVALHO DA SILVA Marie-Isabelle a donnÈ pouvoir ‡ Monsieur CAILLET Patrick
Absent(s) :
ExcusÈ(s) : Madame BERNARDEAU Lydie, Madame EVRARD Elisabeth, Monsieur FAVREAU Jacky, Madame GIRARD Marie-Sandrine, Madame GOURMELON Catherine, Madame HAYE Nadia, Monsieur JEANNOT Philippe, Monsieur LEMAITRE Thierry, Monsieur LIBNER JÈrÙme, Madame MARSAULT Annie, Monsieur POUSSARD Yves, Monsieur SISSOKO Ousmane, Madame CARVALHO DA SILVA Marie-Isabelle
SecrÈtaire de SÈance : Monsieur Johann BARANGER
dÈlibÈration :
D_2024_9_11
Nombre de dÈlÈguÈs en
exercice : 46
PrÈsents : 33
Votants : 38
Objet : Modification n∞2
PLUi SUD GATINE -
Modification dÈlibÈration
de prescription du
09.07.2024
VU les statuts de la Communauté de communes Val de Gâtine en vigueur ; VU la compétence aménagement de l'espace et plans locaux d'urbanisme de la Communauté de communes ; VU le Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) SUD GATINE approuvé le 31-03-2015 puis ayant fait l'objet d'évolutions par la modification simplifiée n°1 le 07-03-2016, par la modification n°1 le 01-12-2016, par la modification simplifiée n°2 le 03-07-2018, par les révisions allégées n°1 à 4 le 07-05-2019, par les modifications simplifiées n°3 le 23-06-2020 et n°4 le 14-09-2021 et la révision allégée n°5 le 18-07-2023 ; VU la délibération du Conseil communautaire du 9 juillet 2024 prescrivant la modification n°2 du PLUi Sud Gâtine ; CONSIDERANT la demande de la commune de Saint-Marc La Lande d'intégrer à cette procédure la mise en place d'un STECAL permettant la mise en œuvre d'un projet de parc solaire au sol sur les terrains de l'ancienne carrière de Saint-Marc La Lande ;
CONSIDERANT que ce projet est jugé d'intérêt collectif, et que les anciennes carrières sont justement listés par la Loi APER (Accélération de la Production d'Energies Renouvelables) de mars 2023 et son décret d'application du 8 avril 2024 comme terrains favorables pouvant accueillir du solaire au sol, cela ne prenant pas de surface agricole ou naturelle ;
Monsieur le Président, expose :
Mesdames et messieurs,
Il convient de redélibérer pour ajuster la délibération initiale de prescription. Il s'agit de faire évoluer le document d'urbanisme sur les points suivants :
- Haies à protéger au titre du L151-19 du code de l'urbanisme : ajout sur les plans de zonage de certains linéaires à protéger et déclassement de certaines haies suite à erreur matérielle. - Mise à jour dans les annexes de la délibération instituant une déclaration préalable de travaux pour les clôtures et instituant le permis de démolir
- Modifications sur le règlement :
o En zones A et N, interdire l'installation de nouvelles éoliennes et parcs solaires au sol (hormis projet agrivoltaïque). Seuls sont autorisés les parcs solaires au sol en zone NC (carrières) o Rédiger le règlement sur les haies à protéger de la même manière que sur les PLUi Gâtine Autize et Val d'Egray pour plus de lisibilité et de cohérence à l'échelle intercommunale
o Instaurer une intégration paysagère obligatoire pour toute nouvelle construction agricole (comme dans le règlements des PLUi Gâtine Autize et Val d'Egray)
o Préciser les dispositions concernant l'installation de dispositifs de production d'énergie renouvelable en zone UX et AUX
- Modification des limites de zones AH2 afin d'adapter le zonage à l'occupation effective du sol (Clavé B198, Saint-Lin La Birotière, Saint-Lin La Bouchetière, Saint-Lin La Boussotière, Beaulieu A538 et A536) - Modifications de zonage :
o Verruyes - STECAL activités déchets inertes sur emprise carrière de la Tardivière o Verruyes - erreur de la bande tampon du cours d'eau en centre-bourg o Saint-Pardoux-Soutiers - STECAL déchets inertes sur emprise Sud de la zone UE de la Croix des Vignes o Saint-Marc La lande - STECAL parc solaire au sol sur une partie de l'emprise de l'ancienne carrière
Cette procédure sera adressée à la MRAE, autorité environnementale, dans le cadre d'une demande de cas par cas, puis adressée pour notification aux Personnes Publiques Associées (dont communes concernées), avant qu'une enquête publique ne soit organisée.
Le projet de modification sera approuvé après éventuelle prise en compte des avis joints au dossier, des observations du public, et du rapport du commissaire enquêteur.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire DECIDE à l'unanimité :
- DE PRESCRIRE la modification n°2 du PLUi Sud Gâtine pour l'ensemble des sujets listés ci-dessus ; - D'AUTORISER le Président ou son représentant par délégation à signer tout document afférent.
Pour : 38 Contre : 0 Abstention : 0
Le secrétaire de séance
Christiane BAILLY
La présente décision est suceptible de recours
devant le Tribunal Administratif dans un délai
de 2 mois à compter de sa notification.
Emis le 10/12/2024
PubliÈ le 17/12/2024
Transmis en sous-prÈfecture le 17/12/2024
Fait et délibéré, les jour,
mois et an ci-dessus.
Certifié conforme
Le Président
Jean-Pierre RIMBEAU