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Acte - DEL2024 36 ACTE TPN
Acte - DEL2024 16 ACTE TPN
Acte - DEL2024 22 ACTE TPN
Document publié le Dimanche 7 janvier 2024 par la commune de Nant.
Lien du pdf (Acte - DEL2024 22 ACTE TPN)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
COMMUNE
DE
NANT
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
3. Domaine
et Patrimoine
/ 3.5
Actes
de
gestion
du
domaine
public
Mairie
de
Nant
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
NANT
Place
du
Claux
12230 NANT
Séance
du
20
février
2024
Nombre
de
conseillers
en
exercice
:
15
Présents
: 11
Votants
:
13
Date
de
convocation
: 07/02/2024
Date
d'affichage
: 07/02/2024
L'an
deux
mil
vingt-quatre,
le
vingt
février,
à
18h,
le
Conseil
municipal
de
Nant,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances
sous
la
présidence
de
Richard
FIOL,
maire.
Etaient
présents
: Richard
FIOL,
Alain
DELMAS,
Anne-Marie
FRENEHARD,
Michel
VERNHETTES,
Paulette
FOURNIER,
Sabine
THOMAS,
Yvan
BOUAT,
Jean-Pierre
CHARALAMBOS,
Claude
AROCAS,
Christian
JULIAN,
Magali
COULET.
Etaient
Représentés
: Virginie
GOVIGNON
représentée
par
Paulette
FOURNIER,
Jean-François
GALLIARD
représenté
par
Jean-Pierre
CHARALAMBOS. Etaient
Absents
: Lionel
CAYRON,
Vanessa
AUBELEAU.
Délibération
n°
2024-22
Objet
: dénomination
et
numérotation
des
voies
communales
Monsieur
le
Maire
expose
l’intérêt
d'établir
un
plan
d’adressage
de
la
commune
(dénomination
et
numérotation
des
voiries
communales).
En
effet,
une
meilleure
identification
des
lieux-dits
et
des
habitations
faciliterait
à
la
fois
l'intervention
des
services
de
secours
mais
également
la gestion
des
livraisons.
Monsieur
le Maire
indique
que
la
réalisation
de
ce
plan
d’adressage
peut
être
confié
à un
prestataire
extérieur
ou
réalisé
en
interne.
Le
SMICA
propose
un
accompagnement
en
la
matière
et
qu’une
rencontre
a
eu
lieu.
La
dénomination
et le numérotage
relèvent
de
la compétence
du
Conseil
Municipal,
qui,
dans
le cadre
de
ses
attributions
prévues
par
l’article
L2121-9
du
CGCT
« règle
par ses
délibérations
les affaires
de
la commune
».
La
loi n°2022-217
du
21
février
2022
dite
loi 3D$,
loi relative
à la différenciation,
la décentralisation
et
la déconcentration
et portant
sur
diverses
mesures
de
simplification
de
l’action
publique
locale,
et son
article
169
alinéa
2 prévoit
l'obligation
d’adressage
: «
Le
Conseil
municipal
procède
à la dénomination
des
voies
et lieux-dits,
y compris
les voies privées
ouvertes
à
la
circulation.
»
«
Les
communes
mettent
à
disposition
les
données
relatives
à
la
dénomination
des
voies
et
la
numérotation
des
maisons
et autres
constructions
dans
le cadre
de
la mise
à disposition
des
données
de
référence
prévue
à l’article
L. 321-
4 du
Code
des
relations
entre
le public
et l'administration.
»
Également
dans
ce
même
article,
il est
précisé
que
la pose
de
la première
plaque
de
numéro
est fixée
par
arrêté
du
Maire,
modifiant
ainsi
la fin
du
premier
alinéa
de
l’article
L2213-28
du
CGCT.
La
dénomination
et la numérotation
constituent
une
mesure
de
police
générale
que
le Maire
peut
exercer
pour
des
motifs
d'intérêt
général.
Par
la suite
le Conseil
municipal
sera
amené
à se
prononcer
sur
la dénomination
et
le numérotage
des
voies.
Après
en
avoir
délibéré
à la l’unanimité,
le Conseil
Municipal
décide :
-
De
valider
le
principe
général
de
lancement
de
la
démarche
de
dénomination
et
numérotation
des
voiries
communales ;
-
D'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
lancer
les
démarches
préalables
à
la
mise
en
œuvre
de
la
dénomination
et
la
numérotation
et
notamment
de
retenir
le SMICA
pour
aider
la Mairie
dans
cette
la démarche.
-
De
mettre
en
place
une
commission
communale
ad
‘hoc ;
-
D'autoriser
Monsieur
le Maire
à signer
tout
document
afférent
à cette
affaire.
Ainsi
fait
et
délibéré les
jours,
mois
et
an
susdits.
Pour
extrait
certifié
conforme,
Fait
à
NANT,
le
20
février
2024
15
>.
#
.
Æ
.
S
Le
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
À
NZ
Alain DELMAS
Richard
FIOL
Lan
2
L
#
ET
j
1
Per
&
ag
+/
NYron)
Accusé de réception en préfecture 012-211201686-20240220-DEL2024_22-DE Reçu le 22/02/2024