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Procès Verbal - 7.PV du 19 decembre 2023
Document publié le Mardi 19 décembre 2023 par la commune de Talmont-Saint-Hilaire.
Lien du pdf (Procès Verbal - 7.PV du 19 decembre 2023)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Aménagement du territoire,
DÉPARTEMENT DE LA VENDÉE
ARRONDISSEMENT DES SABLES D’OLONNE
COMMUNE DE TALMONT-SAINT-HILAIRE
C O N S E I L M U N I C I P A L
PROCES - VERBAL
Séance du 19 décembre 2023
L’an deux mille vingt-trois, le dix-neuf du mois de décembre à vingt heures, le Conseil
Municipal de la Commune de TALMONT-SAINT-HILAIRE s’est réuni, au lieu ordinaire de ses
séances à la Mairie, sur la convocation de Monsieur Maxence de RUGY, Maire.
Etaient présents : Maxence de RUGY, Pascal LOIZEAU, Catherine GARANDEAU, Jacques MOLLE, Magali THIEBOT, Bertrand DEVINEAU, Liliane ROBIN, Evelyne KELLER, Sylviane DESLANDES, Dominique BERNARD, Patrick VILLALON, Christophe NOEL, Pascal MONEIN, Luc VALOT, Antony DOUEZY, Sandrine PEYE, Marie GAUVRIT, Nadia LEPETIT et Françoise FERRAND-LE MAULF.
Etaient absents excusés :
Madame Catherine NEAULT donne pouvoir à Monsieur Pascal MONEIN,
Madame Elisa VALERY donne pouvoir à Madame Magali THIEBOT,
Monsieur David ROBBE donne pouvoir à Madame Catherine GARANDEAU, Madame Marlène MORIN donne pouvoir à Monsieur Pascal LOIZEAU,
Madame Stéphanie MICHENEAU donne pouvoir à Monsieur Antony DOUEZY, Monsieur Cyrille DURANDET donne pouvoir à Monsieur Jacques MOLLE,
Madame Elisabeth DURANDET donne pouvoir à Monsieur Bertrand DEVINEAU, Monsieur Eric DANGLOT donne pouvoir à Monsieur Patrick VILLALON,
Madame Fabienne ROCHEREAU.
Etait absent : Monsieur Eddy VINCENT
Convocation du 12 décembre 2023
Nombre de conseillers en exercice : 29 Quorum : 15
Présents : 19 Suffrages exprimés : 27
Monsieur Le Maire ouvre la séance à 20h00 et le Conseil Municipal nomme pour secrétaire de
séance Monsieur Pascal LOIZEAU qui prend place au bureau.
Monsieur le Maire soumet à l’approbation du Conseil Municipal le procès-verbal de la séance du 6
novembre 2023.
Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le procès-verbal tel qu’il est proposé par le Maire.
Le Maire invite ensuite le Conseil Municipal à examiner les questions inscrites à l’ordre du jour.
1 Décisions du Maire
2 3 4 5 1°) FINANCES – Budget principal – décision modificative n°2
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Bertrand DEVINEAU, Adjoint en charge des Finances, qui indique à l’Assemblée qu’à la suite du vote du budget primitif, des modifications peuvent être apportées au budget par l'organe délibérant, jusqu'au terme de l'exercice auquel elles s'appliquent. Il s’agit d’inscrire de nouvelles dépenses, qui, lors du vote initial du budget, ne pouvaient être prises en compte, ou bien, d’inscrire de nouvelles recettes.
Concernant la section de fonctionnement, en dépenses, 2 500 € sont ajoutés au chapitre 65 « autres charges de gestion » au titre de la subvention attribuée à l’association tal’mouv dans le cadre de l’organisation d’un marché noël. Cette dépense est financée par des marges de manœuvre sur le chapitre 011 – charges à caractère général.
En recettes, d’une part, le produit de la taxe additionnelle aux droits de mutation devrait être supérieur aux prévisions et fait l’objet d’un ajustement supplémentaire pour le porter à 900 000 € (+100 000 €). Suite à plusieurs sinistres survenus en 2023, le montant des indemnités d'assurances encaissées a été supérieur aux prévisions. 15 000 € supplémentaires peuvent être inscrits au budget.
Concernant la section d’investissement, des économies ont pu être réalisées sur quelques postes budgétaires. C’est le cas pour la maîtrise d’œuvre du pont du Veillon, la maîtrise d’œuvre de l’aménagement des jardins de l’hôtel de ville, la voirie et la démolition du bâtiment 16 rue Nationale. D’autres dépenses sont quant à elles reportées à l’année 2024, comme la réfection du muret à l’Église Saint-Pierre.
Au final, l’emprunt d’équilibre prévu pour l’exercice 2023, est diminué de 96 800 €.
6 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.1612-4 et L.1612-11 ;
Vu le vote du budget primitif 2023 du 11 décembre 2022 ;
Vu le vote du budget supplémentaire 2023 du 11 avril 2023 ;
Vu la décision budgétaire n°1 portant virement de crédits de chapitre à chapitre, en date du 26 juillet 2023 ;
Vu la décision modificative budgétaire n°1 en date du 25 septembre 2023 ;
Considérant les modifications budgétaires nécessaires au bon fonctionnement de la collectivité ;
Vu l'avis favorable de la commission des Finances réunie le 8 décembre 2023 ;
Intervention de Madame Nadia LEPETIT : En fonctionnement, l’augmentation de 100 000 € de la taxe additionnelle permet de dégager un excédent pour 2023. Cet excédent est à nouveau versé à la section d’investissement alors que des besoins ne sont pas couverts.
Après en avoir délibéré, par vingt-six voix pour et deux oppositions, le Conseil Municipal
DECIDE
1°) d'adopter la décision modificative n°2 du budget principal 2023 ;
2°) d'autoriser Monsieur Le Maire ou son représentant à signer tout acte se rapportant à cette affaire.
7 2°) FINANCES – Vote du budget primitif principal de la commune pour l’année 2024
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Bertrand DEVINEAU, Adjoint en charge des Finances, qui donne lecture de ses propositions pour le budget général de la Commune concernant l’exercice 2024.
Le budget ainsi présenté s’équilibre en recettes et en dépenses en fonctionnement à 13 651 050 € et en investissement à 9 861 699 €.
Le rapport de présentation ainsi que la maquette budgétaire, annexés à la présente délibération, présente de manière détaillée le budget primitif 2024.
8 INVESTISSEMENT :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 1611-2, L 1612-1 et suivants et L 2311-1 et suivants ;
Vu l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable au budget Principal ;
Vu le débat d’orientation budgétaire du 6 novembre 2023 ;
Vu le projet de budget primitif - Principal - pour l’année 2024 ;
Vu le rapport de présentation du budget primitif 2024 ;
Vu l’avis de la commission finances en date du 8 décembre 2023 ;
9 En introduction, Monsieur le Maire tient à saluer le travail rigoureux et précis des élus et des services dans l’élaboration du budget 2024 qui se veut prudent mais ambitieux pour l’avenir avec toujours pour objectifs de répondre aux défis et d’accompagner les besoins des Talmondais.
Il laisse la parole à Monsieur Bertrand DEVINEAU, Adjoint en charge des Finances, qui présente à l’Assemblée, dans ses grandes lignes, le budget 2024.
le budget 2024 s’équilibre en dépenses et en recettes à 13,65 M€ en fonctionnement et 9,86 M€ en investissement.
Les recettes de fonctionnement :
- progression des recettes de 7,05 %
- diminution des dotations de l’État,
- 72 % des recettes proviennent des impôts et taxes,
- progression de 8,11 % du produit des services et du domaine (redevance des services culturels, périscolaire…)
Les dépenses de fonctionnement :
- progression des dépenses de 4,26 %
- une inflation toujours présente qui se ressent au niveau du chapitre 011 – charges à caractère général,
- les premiers effets de la mutualisation avec une stabilisation des charges de personne, - des charges financières en augmentation compte tenu notamment du niveau élevé des taux d’intérêts.
Les recettes d’investissement :
- un besoin de financement moins important qu’en 2023,
- une forte augmentation des dotations (+53%) particulièrement liée au FCTVA, - un emprunt d’équilibre de 3,1 M€ pour financer les projets structurants.
Les dépenses d’investissement :
Un budget à nouveau conquérent en investissement avec 5,4 M€ pour les projets structurants : - 1,67 M€ pour le plan école (travaux Emilien Charrier etétudes Groupe Scolaire du Payré) - 850 k€ pour les aménagements des espaces publics du collège
- 500 k€ pour les ponts
- 500 k€ pour la Salorge
- 360 k€ pour les jardins de l’Hôtel de Ville
Le maintien d’une enveloppe conséquente pour les investissements récurrents : 2,55 M€ - 650 k€ pour le programme de voirie
- 350 k€ pour les effacements et extensions de réseaux
- 80 k€ pour l’aménagement du local des archives municipales
- 80 k€ pour les sanitaires de la plage du Veillon
- 125 k€ pour le renouvellement de la flotte automobile
- 222 k€ pour les travaux de sauvegarde du Château
- 162 k€ pour les équipements numériques
La création d’une enveloppe exceptionnelle pour la rénovation du patrimoine bâti : 300 k€ Les bâtiments ciblés sont la salle du Moulin des Landes, le Centre Socioculturel, la salle Louis Chaigne, l’Église Saint Pierre et les logements de la Croisée.
10 Au total, ce sont près de 8,3 M€ qui seront investis en 2024.
Pour conclure Monsieur Bertrand DEVINEAU rappelle que grâce à une stratégie financière
raisonnée depuis 2014, la Ville s’appuie aujourd’hui sur ses points forts pour investir dans le
Talmont de demain.
Motivée par sa volonté d’agir toujours plus en faveur du « Bien vivre à Talmont », la municipalité priorise ses pôles de dépenses et veille continuellement à ce que chaque euro dépensé soit utile aux Talmondais. Ainsi, ce sont plus de 700€ par habitant qui sont investis chaque année, contre une moyenne de 300€ dans d’autres communes comparables de 10M d’habitants
Intervention de Madame Françoise FERRAND-LE MAULF :
« A la lecture des documents financiers et à la présentation à cette séance du conseil municipal, nous avons plusieurs remarques :
Comme pour les orientations budgétaires, on peut regretter que la plupart des commissions ne fassent pas un travail préalable, d’analyse de besoins de prospective pour déterminer les projets et les choix budgétaires. Les services proposent leur budget au service financier. Mais au final qui décide ? C’est un fonctionnement technocratique mais pas démocratique.
Le budget de fonctionnement présente des recettes en augmentation de plus de 7 %. 72 % proviennent des impôts et taxes 12 % des dotations. Une situation financière qui facilite la gestion de la commune et laisse une réelle marge de manœuvre.
Dans ce budget le versement à la section d’investissement d’ 1 651 400 € est en forte augmentation + de 12 % pour financer les investissements légèrement inférieurs à 2023 pour un montant de 9,86 M€.
Dans ces conditions, pourquoi ne pas répondre aux besoins nécessaires en fonctionnement :
Dans le domaine social on note :
La diminution de la subvention au CCAS de 10 000 Euros (1/3) alors que l’étude des besoins sociaux obligatoire à chaque mandature n’a pas été réalisée et que le conseil d’administration avait voté le principe. De nouvelles actions sociales devaient être engagées, mais nécessitaient d’être vérifiées avec l’analyse des besoins. Quant au budget du CCAS il reste très flou, puisqu’aucun détail des recettes et charges n’est donné aux administrateurs. Pourtant le CCAS est une instance autonome et délibérante.
Des demandes d’aide financière de la part d’associations qui ne sont pas prises en compte par la ville.
L’augmentation de la taxe d’habitation des résidences secondaires doit permettre de favoriser les logements pour les résidents à l’année et notamment les jeunes qui cherche un emploi. Le parc de logements sociaux reste très insuffisant ainsi que les logements d’urgence.
Dans le domaine culturel on note :
Une politique culturelle très centrée sur la programmation au château en ajoutant des spectacles lors des vacances de printemps. Des concerts d’été, qui entrent dans les activités
11 liées au tourisme. Quant aux représentations théâtrales on découvre cette idée avec le budget.
On pourrait souhaiter une politique culturelle qui s’appuie sur la diversité des pratiques artistiques et sur la richesse des actions culturelles proposées par les associations. Une politique culturelle participative qui se construit avec les forces vives du territoire et facteur de promotion, de découverte, de diversité culturelle et d’émancipation.
Pour les investissements plusieurs remarques :
Le budget d’investissement d’un montant de 9 millions reste très important.
Beaucoup d’équipement et locaux municipaux n’ont pas été rénovés ou entretenus depuis plus de 10 ans, voir 20 ans pour certains. Maintenant tout reste à faire et notamment en matière d’amélioration énergétique.
On comprend que certains équipements sont nécessaires du fait de l’accroissement de la population, mais le retard pris dans l’entretien des bâtiments conduit la municipalité à une dépense d’investissement en forte hausse depuis 2 ans et à une forte augmentation de la dette. Le budget propose une enveloppe exceptionnelle pour l’entretien du patrimoine bâti de 300 000 Euros. Ca nous paraît insuffisant par rapport aux nombres de bâtiments que possède la ville. »
Madame Catherine GARANDEAU explique qu’on ne peut pas résumer l’action sociale de la Commune au seul budget du CCAS. Elle rappelle les nombreuses actions d’accompagnement menées par la ville en faveur de la solidarité :
- la construction du pôle solidarité (250 000 € TTC)
- les boîtes SOS,
- la mutuelle communale,
- les logements de la Croisée,
- la résidence Pierre CLOUTOUR
- les différents partenariats avec les bailleurs sociaux,
- les subventions aux associations à caractère social,
- …
Par ailleurs, elle rappelle la prise en charge par la commune d’une partie des coûts des services de restauration scolaire et périscolaire permettant ainsi de limiter l’impact sur le budget des familles et notamment celles qui rencontrent des difficultés financières (rôle de la commission permanente)
Après en avoir délibéré, par vingt-six voix pour et deux oppositions, le Conseil Municipal
DECIDE
1°) d’approuver le budget primitif – principal - 2024 de la Commune arrêté comme ci-dessus énoncé :
- au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement ;
- au niveau du chapitre et des opérations pour la section d'investissement,
2°) d’autoriser Monsieur le Maire à procéder, à compter du 1er janvier 2024, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections,
3°) d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document et entreprendre toute démarche relative à ce dossier.
12 3°) FINANCES – Vote du budget annexe "lotissements secteur Court Manteau" pour l’année 2024
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Bertrand DEVINEAU, Adjoint en charge des Finances, qui donne lecture de ses propositions pour le budget annexe – lotissements secteur Court Manteau de la Commune concernant l’exercice 2024.
Le budget ainsi présenté s’équilibre en recettes et en dépenses en fonctionnement à 260 500 € et en investissement à 260 500 €.
13 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1611-2, L.1612-1 et suivants et L 2311-1 et suivants ;
Vu l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable au budget annexe « lotissements secteur Court Manteau » ;
Vu le débat d’orientation budgétaire du 6 novembre 2023 ;
Vu le projet de budget annexe – « lotissements secteur Court Manteau » pour l’année 2024 ;
Vu le rapport de présentation du budget 2024 ;
Vu l’avis de la commission finances en date du 8 décembre 2023 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal
DECIDE
1°) d’approuver le budget primitif 2024 pour le budget annexe « lotissements secteur Court Manteau » de la Commune arrêté tel qu’exposé ci-dessus :
- au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement ;
- au niveau du chapitre pour la section d’investissement ;
2°) d’autoriser Monsieur le Maire à procéder, à compter du 1er janvier 2024, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections.
4°) FINANCES – Autorisations de programme : Création et mise à jour
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Bertrand DEVINEAU, Adjoint en charge des Finances, qui informe l’Assemblée que les collectivités territoriales ont la possibilité d’ouvrir des autorisations de programme lorsque des opérations d’investissement se déroulent sur plusieurs exercices.
14 Il s’agit d’une méthode de budgétisation des crédits pluriannuels, qui déroge au principe de l’annualité budgétaire, et qui permet de donner une visibilité financière des engagements de la collectivité.
Les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles peuvent faire l’objet de révision, et, pour chaque exercice, il convient de ventiler les crédits de paiements. Cette technique permet ainsi d’assurer l’équilibre budgétaire, puisque cela évite de faire supporter sur un seul exercice des investissements qui porteront sur plusieurs années.
Autorisation de programme n°2-2022 – Réhabilitation/extension école Émilien Charrier (révision):
Par délibération en date du 26 Septembre 2022, le Conseil Municipal a décidé d’ouvrir une autorisation de programme pour la réhabilitation et extension de l’école Émilien Charrier pour un montant de 1 500 000 €. Elle a fait l’objet de révisions, dont la dernière, en date du 25 Septembre 2023, fixe le montant maximal à 1 700 000 €. Il est proposé d’augmenter l’autorisation de programme d’un montant de 60 000 €, pour prendre en compte l’acquisition du mobilier en 2024.
Numéro AP RÉALISÉ 2022 CP 2023 CP 2024
2-2022 1 760 000,00 € 27 401 € 400 000 € 1 332 599 €
Autorisation de programme n°1-2024 – Aménagement des espaces publics du collège (création) :
La construction du collège public à Talmont-Saint-Hilaire a démarré en 2023. La livraison est programmée pour la fin du 1er semestre 2025. Afin de sécuriser les espaces publics autour du collège, d’y assurer la circulation et le stationnement, la ville prendra en charge les aménagements de parking et de mobilité. Cela se traduit notamment par la création de places de stationnement, des voies dimensionnées pour la circulation des cars scolaires et la création de voies douces pour les piétons et cyclistes.
Afin de coïncider avec l’ouverture du collège, les travaux doivent démarrer au 2ème semestre 2024 pour se terminer au 1er semestre 2025. Une enveloppe totale de 1 650 000 €, comprenant les travaux la maîtrise d’œuvre et les frais annexes est nécessaire.
Numéro AP CP 2024 CP 2025
1-2024 1 650 000
€
850 000 € 800 000 €
Autorisation de programme n°2-2024 – ZAC Les Minées (création) :
La ville a créé, en 2005, une zone d’aménagement concerté au niveau de l’avenue des sports, dénommée ZAC des Minées. La Commune n’étant pas propriétaire du foncier constructible, ce sont des aménageurs et des promoteurs immobiliers qui ont la charge de réaliser les programmes de logements. Cependant, la ville est tenue de créer les voiries principales desservant chaque îlot. La création des réseaux d’eau, d’électricité et d’éclairage public est également à sa charge. Pour assurer leur financement, la ville a déterminé une participation aux équipements publics, au sens de l’article L.311-4 alinéa 4 du code de l’urbanisme, mise à la charge des constructeurs.
15 Une première partie des travaux a été effectuée entre 2010 et 2012. Toutefois, les permis d’aménager n’ayant pas été déposés, la ville n’a pas poursuivi ses aménagements.
Au cours de l’année 2023, les potentiels aménageurs ont manifesté leur intérêt avec le dépôt de nouveaux permis d’aménager. La ville va donc reprendre l’aménagement des espaces publics de la ZAC qu’il lui appartient de réaliser. Les travaux projetés sont à ce jour évalués à 880 000 €.
Numéro AP CP 2024 CP 2025
2-2024 880 000 € 400 000 € 480 000 €
Autorisation de programme n°3-2024 – Réhabilitation de la Salorge (création) :
En lien avec le projet d’inscription de l’estuaire du Payré en « Grand Site de France », la Commune souhaite reconfigurer la Salorge située au niveau du village de la Guittière. Également occupée par certaines associations locales, sa reconfiguration permettra d’améliorer le confort des utilisateurs et de mettre en valeur le patrimoine de la ville.
Le budget global de l’opération est évalué à 1,15 M€. Pour 2024, ce sont 500 000 € qui devraient être engagés. Des financements sont espérés auprès du Conseil Départemental et du Conseil Régional.
Numéro AP CP 2024 CP 2025
3-2024 1 150 000 € 500 000 € 650 000 €
Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment ses articles L2311-3 et R2311-9 portant définition des autorisations de programme et crédits de paiement ;
Vu l’article L263-8 du code des juridictions financières portant sur les modalités de liquidation et de mandatement avant le vote du budget ;
Vu le décret n°97-175 du 20 février 1997 relatif à la procédure des autorisations de programme et crédits de paiement ;
Vu l’instruction comptable M57 ;
Considérant les éléments exposés ci-dessus ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal,
DECIDE
1°) d’approuver la modification de l’autorisation de programme n°2-2022 – Réhabilitation et extension de l’école Émilien Charrier telle qu’exposée ci-dessus,
2°) d’approuver la création de l’autorisation de programme n°1-2024 – Aménagement des espaces publics du collège, telle qu’exposée ci-dessus,
3°) d’approuver la création de l’autorisation de programme n°2-2024 – Travaux de voirie et espaces verts ZAC les Minées, telle qu’exposée ci-dessus,
16 4°) d’approuver la création de l’autorisation de programme n°3-2024 – réhabilitation de la Salorge telle qu’exposée ci-dessus,
5°) d’autoriser Monsieur le Maire, jusqu’à l’adoption des budgets, à liquider et mandater les dépenses correspondantes aux crédits de paiement,
6°) de dire que les crédits de paiements non utilisés seront automatiquement reportés l’année suivante.
5°) Révision des tarifs municipaux applicables au 1er janvier 2024
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Bertrand DEVINEAU, Adjoint en charge des Finances, qui rappelle à l'Assemblée que la Commune peut mettre temporairement à la disposition du public qui le demande des biens de son domaine public (salles, emplacements, matériels,...).
En contrepartie de cette utilisation, il appartient à l'usager de s'acquitter du paiement d'une redevance arrêtée par le Conseil Municipal sous forme de tarifs.
Aussi l'Assemblée est-elle invitée à se prononcer sur la révision des tarifs municipaux proposée par la Commission des Finances lors de sa réunion du 8 novembre 2023 ;
De manière générale, il est proposé de réviser les tarifs en tenant compte de l'évolution de l'indice des prix à la consommation, qui ressort à +4% sur une période d'un an (septembre 2022 à septembre 2023).
Ces tarifs seront applicables à compter du 1er janvier 2024, et sont détaillés en annexe.
Vu le Code Général des Collectivités Locales et notamment l’article L.2121-29 ;
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances réunie le 8 décembre 2023 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal
DECIDE
1°) de modifier les tarifs municipaux tels que proposés dans le document ci-annexé,
2°) de convenir que ces tarifs seront applicables à compter du 1er Janvier 2024,
3°) d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document et entreprendre toute démarche relative à cette affaire.
6°) FINANCES – Fonds de soutien relatif aux emprunts structurés à risque – reconduction du dispositif permettant la prise en charge des intérêts dégradés
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Bertrand DEVINEAU, Adjoint en charge des Finances, qui rappelle à l’Assemblée que la commune de Talmont-Saint-Hilaire a déposé, en date du 30 avril 2015 auprès du représentant de l’État, une demande d’aide au fonds de soutien créé par l’article 92 de la loi de Finances initiale pour 2014 en faveur des collectivités territoriales ayant souscrit des contrats de prêts ou des contrats financiers structurés à risque.
17 Par délibération en date du 21 juin 2016, le conseil municipal a décidé de souscrire au dispositif de fonds de soutien, évoqué ci-dessus, pour le prêt référencé 218502888-D001-C001 87080151, contracté auprès de la Caisse d’Epargne en 2008 pour le financement de divers investissements.
Ce dispositif, initialement prévu pour trois ans, a été reconduit, pour une période identique par délibération en date du 19 décembre 2017 et à nouveau par délibération en date 9 novembre 2020 pour une période 3 ans également.
Conformément à la décision du comité national d'orientation et de suivi du 28 janvier 2016 et à l'arrêté du 22 juillet 2015 modifié, le bénéfice du dispositif dérogatoire de prise en charge partielle des intérêts dégradés peut être prorogé jusqu’au terme des contrats et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2028, date de clôture définitive du fonds de soutien.
Pour ce faire, la commune de Talmont-Saint-Hilaire doit en faire la demande expresse dans les six mois précédant la date du 30/04/2024.
Le contrat de prêt concerné ne présente à ce jour pas de difficultés particulières puisque son taux est fixé à 3,82 %. Pour autant, une clause d’indexation initialement portée sur le Libor USD et désormais portée sur le SOFR USD 1 YEAR est prévue. Ainsi, lorsque l’indice de ce dernier, augmenté de 0,71513 %, atteint 6,5 % ou plus, alors le taux d’intérêt bascule sur une formule révisable. A titre indicatif, le taux du SOFR USD 1 YEAR, au 27 novembre 2023, est de 5,34 %.
Enfin, pour être précis, le terme du contrat est fixé au 25 octobre 2038, et le capital restant dû ressort aujourd’hui à 933 333,33 €.
La prolongation du fonds de soutien permettra à la commune de percevoir une indemnité dans le cas ou ledit prêt se verrait appliquer un taux d’intérêt supérieur à 7,47 %. Le montant plafond de l’indemnité est quant à lui fixé à 98 629,62 €. Celle-ci peut également être mobilisée dans le cas ou la commune souhaiterait procéder à un remboursement anticipé du prêt.
Il est proposé au conseil municipal de reconduire, à nouveau, cette convention pour une période de cinq années.
Vu l'article 92 de la loi n°2013-1273 de finances initiale pour 2014 ;
Vu le décret modifié n° 2014-444 du 29 avril 2014, notamment son article 6 ;
Vu l'arrêté du 2 juin 2017 modifiant l'arrêté du 22 juillet 2015 ;
Vu les décisions du comité national d'orientation et de suivi du 28 janvier 2016, et du 26 avril 2017 ;
Vu les délibérations du conseil municipal de la commune du 21 juin 2016 du 18 décembre 2017 et du 9 novembre 2020 ;
Vu l’avis favorable de la commission finances en date du 8 décembre 2023 ;
18 Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal,
DECIDE
1°) de reconduire le dispositif dérogatoire au titre du fonds de soutien relatif aux emprunts structurés à risque, pour une nouvelle période de cinq ans pour le prêt n°218502888-D001-C001 – 87080151 – BPCE,
2 °) d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document en rapport avec cette affaire.
7°) MARCHES PUBLICS – Fourniture de denrées alimentaires : Autorisation de signature
Les contrats précédents d’acquisition de denrées alimentaires arrivent à échéance au 12 janvier 2024.
De façon à assurer la continuité du service public dispensé par le restaurant scolaire et les autres services utilisateurs de ces marchés, une nouvelle consultation en appel d’offres ouvert a été lancée en octobre 2023, conformément aux mesures de publicité définies.
Considérant que l’étendue des besoins ne peut être définie précisément avant le lancement de la consultation, il a été décidé de conclure un accord-cadre à bons de commande avec des maximums. Le marché est conclu pour une année avec trois reconductions possibles d’une durée d’une année chacune. Le marché a été alloti en 16 lots comme suit :
Lot Montant maximum annuel HT
lot 01 - viande de boucherie en frais 15 000,00 €
lot 02 - volailles fraîches 9 500,00 €
lot 03 - charcuterie 7 000,00 €
lot 04 - Viande de boucherie en frais fermière 6 000,00 €
lot 05 - poissons frais 18 000,00 €
lot 06 - produits surgelés 60 000,00 €
lot 07 - produits traiteur 18 000,00 €
lot 08 - produits laitiers, beurre, œufs, fromages 30 000,00 €
lot 09 - fromage de brebis fermier 1 000,00 €
lot 10 - yaourts, fromage frais et fromage blanc
fermiers
4 000,00 €
lot 11 - épicerie 45 000,00 €
lot 12 - produits secs à froid 8 000,00 €
lot 13 - légumes et fruits frais 25 000,00 €
lot 14 - fruits frais biologiques 4 000,00 €
lot 15 - Légumes secs et pommes de terre
biologiques
2 500,00 €
lot 16 - boissons alcoolisées 6 500,00 €
TOTAL MAXIMUM ANNUEL 259 500,00 €
19 Conformément aux articles L.2124-2 et R.2161-2 à R.2161-5 du code de la commande publique, l’accord-cadre à bons de commande a été lancé en procédure d’appel d’offres ouvert pour les lots 1 -2 -3 – 5 – 6 – 7- 8 – 11 – 12 et 13,
Conformément à l’article R2123-1 2° du code de la commande publique, peuvent être passés selon la procédure adaptée, les lots inférieurs à 80 000 euros HT pour les marchés publics de fournitures, à la condition que le montant cumulé des lots n’excède pas 20 % de la valeur de la totalité des lots ;
De fait, les lots 4 - 9 – 10 – 14 – 15 et 16 constituant des petits lots ont été lancés en marché à procédure adaptée ;
Dans le cadre de la loi EGALIM, la commune a décidé d’intégrer dans son dossier de consultation les principales caractéristiques environnementales et durables suivantes : - intégrer des lots biologiques ;
- intégrer des lots de produits dits fermiers ;
- prévoir des critères d’attribution tels que la performance dans développement des approvisionnements directs de produits de l'agriculture (notamment pour les circuits courts) et la performance en matière d'approvisionnement en produits de qualité et durables, ou/et BIO...
35 offres ont été déposées et l’ensemble des lots est fructueux.
- Un jury cuisine et une commission de dégustation des produits ont été mis en place. L’objet de cette dégustation a porté sur les lots 1-2-3-6-7.
La commission d'appel d’offres s’est réunie le 8 décembre 2023 à 14h. Après avoir pris connaissance du rapport d’analyse des offres, elle a pris la décision d’attribution suivante :
Lot Titulaire
Montant
maximum
annuel HT
lot 01 - viande de boucherie en frais SOCOPA VIANDES
(27 LE NEUBOURG)
15 000,00 €
lot 02 - volailles fraîches SOCIETE DE DISTRIBUTION AVICOLE (44 ANCENIS)
9 500,00 €
lot 03 - charcuterie ACHILLE BERTRAND
(85 LES HERBIERS)
7 000,00 €
lot 05 - poissons frais VIVES EAUX
(44 REZE)
18 000,00 €
lot 06 - produits surgelés SIRF
(85 LA CHATAIGNERAIE)
60 000,00 €
lot 07 - produits traiteur SIRF
(85 LA CHATAIGNERAIE)
18 000,00 €
lot 08 - produits laitiers, beurre,
œufs, fromages
OUEST FRAIS DISTRIBUTION
(85 BOUFFERE)
30 000,00 €
lot 11 - épicerie EPISAVEURS
(37 JOUE LES TOURS)
45 000,00 €
lot 12 - produits secs à froid COLIN RHD
(35 CHARTRES DE BRETAGNE)
8 000,00 €
lot 13 - légumes et fruits frais DEVAUD
(85 LA ROCHE SUR YON)
25 000,00 €
20 Les lots 4, 9, 10, 14, 15 et 16 passés en marché en procédure adaptée feront l’objet d’une décision municipale d’attribution.
Vu le Code de la Commande Publique et notamment ses articles L2124-2, R2161-2 à R2161-5 et R2123-1 2°,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 25 mai 2020 modifiée, relative aux délégations consenties en application des dispositions de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le procès-verbal de la commission d'appel d'offres en date du 8 décembre 2023 décidant d'attribuer les lots 1, 2, 3, 5, 6, 7, 8, 11, 12 et 13,
Il appartient au conseil municipal d’accepter la dépense et d’autoriser la signature des contrats tels que proposés.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal
DÉCIDE
1°) d’autoriser le Maire ou son représentant à signer les contrats à intervenir ainsi que tout document se rapportant à ce dossier.
2°) d’attester que les crédits afférents sont inscrits au budget principal 2024.
8°) INTERCOMMUNALITE – Conclusion de la convention "Petites Villes de Demain"
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Pascal MONEIN, Conseiller Municipal délégué en charge de l’aménagement du territoire, qui rappelle à l’Assemblée que la Ville de Talmont-Saint- Hilaire a été labellisée au titre du programme « Petites Villes de Demain » de l’Agence Nationale de la Cohésion des Territoires (ANCT) par la Préfecture de la Vendée, par courrier en date du 11 janvier 2021, tout comme Moutiers-les-Mauxfaits.
C’est un dispositif issu du Plan de relance et de l’Agenda rural, qui vise à accélérer la transition des territoires ruraux. Il s’adresse aux communes de moins de 20 000 habitants, et leur intercommunalité, qui exercent des fonctions de centralité et présentent des signes de fragilité. Il donne les moyens de concrétiser leur projet de territoire pour conforter leur statut de villes dynamiques, où il fait bon vivre et respectueuse de l’environnement. Enfin, il permet aux collectivités retenues de bénéficier d’un appui en ingénierie, de financement pour réaliser des études et d’un accès privilégié au « Club des Petites Villes de Demain » pour définir et réaliser leur projet de revitalisation.
La commune de Talmont-Saint-Hilaire, en collaboration avec la Communauté de communes Vendée Grand Littoral, a candidaté au programme Petites Villes de Demain afin de bénéficier des moyens financiers et humains supplémentaires pour mener à bien un projet visant à renforcer sa fonction de centralité.
La labellisation a permis le recrutement commun par la Communauté de communes d’une Cheffe de projet Petites Villes de Demain pour les villes de Talmont-Saint-Hilaire et Moutiers-les- Mauxfaits, pour assurer le pilotage et la gestion du programme, ainsi que le recrutement par la commune de Moutiers-les-Mauxfaits, d’un Manager de centre-ville, pour mener les réflexions et actions de redynamisation de l’appareil commercial de Moutiers-les-Mauxfaits.
21 Cette labellisation s’est concrétisée par la délibération n°10 du Conseil Municipal du 12 avril 2021 portant approbation et signature de la convention d’adhésion au programme Petites Villes de Demain. Monsieur le Maire, accompagné du représentant de l’Etat et de la Communauté de communes Vendée Grand Littoral se sont engagés en signant la convention d’adhésion le 16 avril 2021.
Un diagnostic des centralités de Talmont-Saint-Hilaire et de Moutiers-les-Mauxfaits a été réalisé par la Cheffe de projet et présenté respectivement aux 2 comités techniques communaux. Ce diagnostic a en particulier mis en évidence :
Les 2 polarités urbaines de la commune : Talmont/Saint-Hilaire d’une part et Bourgenay
d’autre part ;
Des opérations récentes s’inscrivant dans l’esprit du programme Petites Villes de Demain :
o L’aménagement des rues et espaces publics du centre-ville
o La construction d’un nouveau marché et l’aménagement de l’esplanade du Payré
o L’intervention foncière et le projet immobilier sur la friche de l’hôtel du Commerce
Une dynamique du marché immobilier et l’absence notable d’îlots ou d’immeubles vacants
et dégradés
L’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat (OPAH) intercommunale 2021-2024
(reconductible 2 ans), en partenariat avec l’ANAH et le Département de la Vendée, et la mise en œuvre d’un Guichet unique de l’Habitat (OPAH-PTRE) pour accélérer la transition énergétique du parc immobilier.
Puis une stratégie de redynamisation a été construite pour chaque Petite Ville de Demain, en confirmant ou en inscrivant, pour Talmont-Saint-Hilaire, 16 actions -13 portées par la commune et 3 portées par la communauté de communes - selon 3 axes :
Axe A – Un patrimoine urbain, naturel et paysager vivant
Démolition de l’ancien SDIS et création d’une esplanade paysagère (T4)
Aménagement des « Jardins de l’Hôtel de Ville » (T5)
Aménagement du Parc de la vallée du Gué Chatenay (T6)
Mise en valeur du patrimoine de la Ville Haute et du centre-ville (T9)
Restauration de l’église Saint-Hilaire (T10)
Axe B – Développement durable et innovation
1. Smart-city (T1)
2. Aménagement du quartier de Court Manteau (T7)
3. Démolition-reconstruction de la Salorge, Pôle Nature (T12)
4. Actions ciblées du Guichet Habitat sur Talmont-Saint-Hilaire et Moutiers-les-Mauxfaits (V8)
Axe C – Une ville pour tous
Déploiement de la vidéoprotection (T2)
Rénovation des établissements scolaires (T3)
Etude de réalisation d’une unité de production culinaire (T8)
Construction d’un « Pôle Culture » aux Ribandeaux (T11)
Organisation des équipements publics du « Pôle sportif » des Ribandeaux (T13)
Renouvellement urbain de la friche de l’Hôtel du Commerce (T14)
Construction du nouveau siège communautaire (V2)
« Port Bourgenay Demain » (V5)
22 Par ses différentes compétences (développement économique, urbanisme, habitat, mobilité, énergie…), la Communauté de communes peut soutenir ses centres-villes, insuffler une articulation et une cohérence entre les politiques thématiques, assurer un équilibre territorial favorable au renouvellement et à la dynamique des centres-villes.
En plus des 3 actions situées dans les 2 centralités de Talmont-Saint-Hilaire, mentionnées ci- dessus, Vendée Grand Littoral inscrit 4 actions en faveur des Petites Villes de Demain :
1. Recrutement d’un Chef de projet Petites Villes de Demain (V0)
2. Articulation de Petites Villes de Demain avec les autres plans et programmes (SCoT, PLUi, Schéma touristique, OPAH-PTRE, Schéma Vélo, Plan de Mobilité simplifié, etc.) (V1) 3. Développement des ZAE de Talmont-Saint-Hilaire et de Moutiers-les-Mauxfaits (V4) 4. Création d’un Observatoire du Commerce (V7)
Chaque action fait l’objet d’une fiche-action annexée à la convention-cadre. Les actions sont caractérisées selon trois catégories de priorité : « forte » pour celles déjà engagées et à mettre en place à court terme ; « moyenne » pour celles à approfondir ; « faible » pour les actions peu « matures ».
Monsieur Pascal MONEIN précise que la convention-cadre peut être modifiée par la voie d’avenant, pour faire évoluer le projet, pour ajouter de nouvelles actions, pour modifier les fiches-actions. Sa mise en œuvre fera l’objet d’une évaluation annuelle.
Il invite le Conseil Municipal à délibérer sur la stratégie de revitalisation et le projet de convention-cadre qui sera présenté à la signature des représentants de l’Etat, de la communauté de communes Vendée Grand Littoral et des communes de Moutiers-les-Mauxfaits et de Talmont- Saint-Hilaire.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant la convention d’adhésion au programme Petites Villes de Demain signée le 16 avril 2021, par les représentants de l’Etat, la Communauté de communes Vendée Grand Littoral et des communes de Moutiers-les-Mauxfaits et de Talmont-Saint-Hilaire ;
Intervention de Madame Nadia LEPETIT :
Le programme « petite ville de demain » a pour objectif, notamment, d’améliorer la qualité de vie
de habitants de petites communes, en accompagnant les collectivités dans des trajectoires
dynamiques et respectueuses de l’environnement. C’est un dispositif intéressant à saisir.
Nous avons plusieurs remarques à formuler
- Le programme « petites villes de demain » appelle une intervention coordonnée de
l’ensemble des acteurs impliqués, au-delà de l’état et des partenaires financiers. A savoir les
forces vives du territoire que sont les entreprises, les associations, les habitants. Qu’en est-il
de leur implication ?
- Le programme « petite villes de demain doit permettre une stratégie de revitalisation des
centre-villes. Pour Talmont, les actions réalisées ou prévus nous paraissent insuffisantes et
le nouveau siège communautaire inscrit dans ces actions nous paraît contradictoire.
- Les actions valorisées dans cette convention sont déjà en cours. D’autres sont inscrites sans
discussion, sans détails, sans phasage.
23 - La vie sociale et culturelle n’est pas priorisée alors que c’est un levier du lien social et du
vivre ensemble.
- Il ne faudrait pas que ce dispositif soit une aubaine de financement plus qu’une volonté
politique de développement social local.
Monsieur le Maire explique qu’il ne s’agit pas d’une aubaine financière car elle n’engendre aucune aide financière particulière. Il s’agit de définir une stratégie globale au niveau local. L’ensemble des actions répond aux défis locaux, en cohérence avec ce que souhaite l’Etat et les grands défis d’amélioration du cadre de vie.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal
DECIDE
1°) d’approuver la stratégie de revitalisation et le programme d’actions tels que présentés, avec les actions portées par la commune de Talmont-Saint-Hilaire et celles portées par la communauté de communes Vendée Grand Littoral pouvant avoir des effets sur la commune,
2°) d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention-cadre Petites Villes de Demain et à accomplir toutes les formalités nécessaires à sa mise en œuvre.
9°) RESEAUX – Convention 2023.ECL.1236 avec le Sydev relative aux modalités techniques et financières de réalisation d'une opération de suppression de luminaires types "boules"
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Patrick VILLALON, Conseillé Municipal délégué en charge des réseaux, qui expose à l’Assemblée que depuis 2007 le SYDEV accompagne les collectivités adhérentes en programmant la rénovation de leur parc d’éclairage public.
Monsieur Patrick VILLALON indique que l’arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la réduction des nuisances lumineuses, impose la suppression des luminaires de type boules au 1er janvier 2025. Le SYDEV, maître d’ouvrage pour ce type de travaux au bénéfice de l’ensemble des collectivités de Vendée (communes et intercommunalités) a sollicité et obtenu une subvention par le biais du dispositif Fonds Verts d’un montant de 500 000 €.
Monsieur le Maire informe l’Assemblée que le SYDEV, par délibération du comité syndical en date du 8 juin 2023 a décidé de verser intégralement la subvention du Fonds Verts au bénéfice des adhérents et donc de réduire la participation de 50 % à 30 %.
Concerné par ce programme, le SYDEV propose à la commune le remplacement de 11 luminaires situés rue des Brégeons par des lanternes équipées de LED sur mât cylindroconique d’une hauteur de 4 mètres. Le montant des travaux de rénovation d’éclairage est de 25 320 euros HT et le montant de la participation communale s'élève à 7 596 euros, décomposés comme suit :
24 Nature des
Travaux
Montant
prévisionnel
HT des
travaux
Montant
prévisionnel
TTC des
travaux
Base
Participation
Taux de
Participation
Montant de
la
Participation
ECLAIRAGE PUBLIC
Rénovation 26 320 30 384 25 320 30 % 7 596
TOTAL PARTICIPATION 7 596
La convention référencée n°2023.ECL.1236 (n°d’affaire L.RN.288.23.102) à conclure avec le SYDEV est jointe en annexe.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L2121-29 ;
Vu la convention à passer avec le SYDEV ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal
DECIDE
1°) de confier au SYDEV une opération de rénovation d’éclairage consistant au remplacement des boules de première génération et/ou à fort taux de panne telle que détaillée ci-dessus pour un coût total de 26 320 euros HT,
2°) de verser au SYDEV la participation financière d’un montant de 7 596 euros HT pour cette opération,
3°) que les dépenses liées à ces travaux seront inscrites en section d’investissement à l’article « 2041582 Autres groupements – Bâtiments et installations » opération 917 “VOIRIE - RESEAUX” du budget 2023,
4°) d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention avec le SYDEV et tout document relatif à ce dossier et à entreprendre toute démarche en ce sens.
10°) FAMILLE, EDUCATION ET JEUNESSE – Animation jeunesse Activ'Jeun : Actualisation de la grille tarifaire
Monsieur le Maire donne la parole à Madame Magali THIEBOT, Adjointe en charge de la Famille, l’Education et la Jeunesse, qui rappelle à l’Assemblée qu’Activ’ Jeun’ est un accueil de Loisirs proposant des activités aux jeunes de 11 à 17 ans, au même titre que l’accueil de loisirs des Oyats pour les plus jeunes de 3 à 11 ans.
Il est proposé d’harmoniser la grille tarifaire d’Activ’ Jeun’ avec celle de l’accueil de loisirs des Oyats par la création de 6 quotients familiaux au lieu de deux tranches de Quotient Familiaux – 900 et + 900, et un tarif Hors Commune actuel.
Les tarifs sont variables en fonction des activités et sorties proposées et seront calculées selon un pourcentage de prise en charge par les familles tel que la grille tarifaire détaillée ci-dessous :
25 % prise en
charge
30 % 35 % 40 % 45 % 50 % 55 % 85 %
QF 0-500 501-700 701-900 901-1200 1201-1500 1501 ET + Hors commune
Activité 0 Gratuit Gratuit Gratuit Gratuit Gratuit Gratuit Gratuit
Activité 1 1,50 € 1,75 € 2,00 € 2,25 € 2,50 € 20,75 € 4,25 €
Activité 2 2,70 € 3,15 € 3,60 € 4,05 € 4,50 € 4,95 € 7,65 €
Activité 3 3,60 € 4,20 € 4,80 € 5,40 € 6,00 € 6,60 € 10,20 €
Activité 4 5,10 € 5,95 € 6,80 € 7,65 € 8,50 € 9,35 € 14,45 €
Activité 5 7,50 € 8,75 € 10,00 € 11,25 € 12,50 € 13,75 € 21,25 €
Activité 6 10,50 € 12,25 € 14,00 € 15,75 € 17,50 € 19,25 € 29,75 €
Vu l’avis favorable de la Commission enfance Jeunesse en date du 23 octobre 2023,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal
DÉCIDE
1°) de modifier et fixer les tarifs d’« Activ’Jeun’ » tel que précisés ci-dessus ;
2°) d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à entreprendre toute démarche et signer tout document relatif à ce dossier.
11°) FAMILLE, EDUCATION ET JEUNESSE – Animation jeunesse Activ'Jeun : Fixation des tarifs d'autofinancement
Monsieur le Maire donne la parole à Madame Magali THIEBOT, Adjointe en charge de la Famille, l’Education et la Jeunesse, qui rappelle à l’Assemblée que dans le cadre des animations Jeunesse Activ’ Jeun’, des actions d’autofinancement sont mises en place afin que les jeunes puissent participer pleinement à la mise en place d’un projet (week-end dans un parc d’attraction au mois de juin 2024).
Pour ce faire, les jeunes souhaitent s’impliquer en proposant une vente de galettes Frangipane ou Pomme.
Monsieur le Maire propose donc au Conseil municipal de fixer le tarif ci-après désignés :
Vente de galette Frangipane ou Pomme : tarif de 12 €
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal
DECIDE
1°) de reconduire le principe de mise en place d’actions d’autofinancement
2°) de valider la fixation de tarif, exposée ci-dessus, pour les actions d’autofinancement
26 3°) D’imputer les recettes à l’article 7066 « Redevance et droits des services à caractère sociale » dans le budget de la Commune de l’exercice en cours.
4°) D’autoriser le Maire ou son représentant à signer tous documents et à entreprendre toute démarche relative à ce dossier.
12°) FAMILLE, EDUCATION ET JEUNESSE – Animation jeunesse Activ'Jeun : Renouvellement de la convention de service en partenariat avec la commune de Grosbreuil
Monsieur le Maire donne la parole à Madame Magali THIEBOT, Adjointe en charge de la Famille, l’Education et la Jeunesse, qui rappelle à l’Assemblée que la commune organise des animations auprès des jeunes âgés de 11 à 17 ans sous la dénomination « Activ’ Jeun’ ».
Depuis plusieurs années, la Commune de Grosbreuil s’associe à cette démarche pour ses jeunes et y participe financièrement. L'objectif poursuivi par les deux communes est de mutualiser les moyens et les services.
La commune de Grosbreuil souhaite pérenniser cette dynamique au bénéfice de ses jeunes administrés en indemnisant la commune de Talmont-Saint-Hilaire à hauteur des effectifs réels.
En application de l'article L.5111-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, une convention de prestations de services peut être conclue entre des communes membres d'un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
Le projet de convention, en annexe, prévoit les conditions de remboursement par la Commune de Grosbreuil des frais de fonctionnement du service lui incombant.
Il est proposé au Conseil Municipal de renouveler la convention de prestations de services avec la Commune de Grosbreuil, pour une durée de 3 ans.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.5111-1 et L.5111-1-1 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal
DECIDE
1°) d’approuver les termes du projet de convention de prestations de services d'animation jeunesse « Activ’ Jeun’ » à intervenir avec la Commune de Grosbreuil, tel que ci-annexée,
2°) d’imputer la recette à l’article 74741 « Participation Communes, Communes membres du GFP, « Groupement à Fiscalité Propre » dans le budget principal de la Commune,
3°) d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention et tout document et à entreprendre toute démarche relative à ce dossier.
27 13°) FAMILLE, EDUCATION ET JEUNESSE – Réactualisation du règlement intérieur des structures pour l’accueil de loisirs des Oyats (ALSH), l’accueil périscolaire, le restaurant scolaire et Activ’ Jeun’
Monsieur le Maire donne la parole à Madame Magali THIEBOT, Adjointe en charge de la Famille, l’Education et la Jeunesse, qui expose à l’Assemblée qu’il est nécessaire de réactualiser afin de simplifier et harmoniser ledit règlement intérieur et également d’apporter de légères modifications notamment concernant les délais de réservation de l’accueil périscolaire afin d’anticiper sur l’encadrement des enfants.
Ce règlement a pour objectif de fixer des règles de fonctionnement connues des usagers et des équipes d’encadrement. Toute inscription vaut acceptation du présent règlement.
Ledit règlement est joint en annexe.
Vu l’avis favorable de la commission Enfance Jeunesse réunie le 23 octobre 2023,
Intervention de Madame Françoise FERRAND-LE MAULF :
« La précédente modification du règlement intérieur a eu lieu en janvier 2022, ce qui est assez récent. Cette nouvelle proposition est vraiment restrictive en ne laissant aucune souplesse aux familles et en ajoutant des sanctions financières. C’est un souci pour les parents qui ne maîtrisent pas toujours leur emploi du temps professionnel. »
Madame Magali THIEBOT explique que beaucoup de prévention est effectuée auprès des familles avant d’appliquer une pénalité financière.
Par ailleurs, les familles bénéficient tout de même de 72h pour anticiper leur organisation laissant le même temps à nos équipes pour prévoir l’encadrement nécessaire.
Après en avoir délibéré, par vingt-six voix pour et deux oppositions, le Conseil Municipal
DECIDE
1°) d'accepter les modifications portant sur le règlement intérieur tel que ci-annexé,
2°) de convenir que ces nouvelles dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2024,
3°) d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document et entreprendre
toute démarche relative à ce dossier.
14°) PERSONNEL – Convention relative à la disponibilité des agents, sapeur-pompiers volontaires, pendant leur temps de travail, avec le SDIS de la Vendée
La loi n°96-370 du 03 mai 1996 prévoit que des agents des collectivités territoriales puissent relever de la disponibilité opérationnelle au sein des effectifs du SDIS en qualité de sapeurs- pompiers volontaires (SPV).
Cette loi définit les missions des Sapeurs-Pompiers Volontaires et les mesures visant à favoriser leur disponibilité. Ainsi, des autorisations d’absence peuvent être accordées pendant le temps de travail afin d’assurer :
28 Les missions opérationnelles concernant les secours d’urgence aux personnes victimes
d’accident, de sinistres ou de catastrophes et leur évacuation, ainsi que la protection des personnes, des biens et de l’environnement, en cas de péril.
Les actions de formation.
Une convention détermine le cadre réglementaire afin de leur permettre d’exercer des missions de secours et participer à des actions de formation pendant leurs heures de travail.
Celle-ci prévoit d’accorder aux agents SPV de la Ville, une disponibilité opérationnelle dans la limite des nécessités de travail impératives de la collectivité, avec le maintien de leur rémunération et sans qu’ils ne perdent le bénéfice de l’indemnité d’intervention servie par le SDIS et des autorisations d’absence pour formation avec application du principe de subrogation pour les indemnités liées à la formation sur le temps de travail.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2013-412 du 17 mai 2013 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires ;
Vu le modèle de convention élaboré par le SDIS de la Vendée pour la disponibilité d’un sapeur- pompier volontaire pendant son temps de travail joint en annexe ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal
DECIDE
1°) d'approuver les termes de la convention avec le SDIS de la Vendée, relative à la disponibilité d’un sapeur-pompier volontaire pendant son temps de travail dans les conditions exposées ci- dessus,
2°) d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ce modèle de convention pour chaque agent communal, sapeur pompier volontaire pour une durée de un an renouvelable et tout document relatif à ce dossier.
15°) PERSONNEL – Recrutement d’agents contractuels dans le cadre d’accroissement temporaire d’activité
L’article 3, I, 1° de la loi du 26 janvier 1984 permet le recrutement temporaire d’agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité.
L’accroissement temporaire d’activité correspond à une surcharge temporaire, inhabituelle, de l’activité non permanente qui s’ajoute à l’activité normale de la collectivité.
29 Direction Coordination Générale :
Monsieur Pascal LOIZEAU expose à l’Assemblée la présence de besoins supplémentaires en effectifs sur la « fonction accueil » de l’Hôtel de ville pour faire face à l’activité générée par la création du nouveau service Carte Nationale d’Identité/ Passeport.
Il est ainsi proposé de recruter :
- 1 agent administratif à TC du 1er février au 31 mai (agent de gestion administrative)
L'agent percevra une rémunération sur la base du cadre d'emploi d'adjoint administratif.
Direction Communication/ Culture/ Evènements :
Monsieur Pascal LOIZEAU expose à l’Assemblée la présence de besoins supplémentaires en effectifs pour faire face une augmentation de l’activité sur les 6 premiers mois de l’année 2024 :
Il est ainsi proposé de recruter :
- 1 technicien à TC du 2 janvier 30 juin 2023
L'agent percevra une rémunération sur la base du cadre d'emploi de technicien
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L.332-23 ;
Considérant que le bon fonctionnement des services nécessite le recrutement d'agents contractuels pour faire face à un accroissement temporaire et saisonnier d’activité ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal
DECIDE
1°) de procéder au recrutement d’agents contractuels dans les conditions exposées ci-dessus,
2°) que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents contractuels seront inscrits au budget, chapitre 012,
3°) d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer le contrat d’engagement correspondant et tout document se référant à ces dossiers.
16°) PERSONNEL – Modification du dispositif de prise en charge des frais de déplacement temporaire
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Pascal LOIZEAU, Adjoint en charge du Personnel, qui informe l’Assemblée que par délibérations du 15 juillet 2019 et du 9 novembre 2020, le Conseil Municipal a défini les modalités d’indemnisation des frais de déplacements temporaires des agents et des élus.
Il expose à l’Assemblée que l’arrêté du 20 septembre 2023 modifie l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements
30 temporaires des personnels civils de l’État. Il revalorise les frais d’hébergement, taxes et frais de repas au 22 septembre 2023.
Il convient donc de modifier les taux de remboursement comme suit :
1°) Le remboursement des frais de transport
Indemnités kilométriques au 1er janvier 2022 :
CATÉGORIES
(Puissance fiscale
du véhicule)
Distance parcourue
Jusqu’à 2000
KM
De 2001 à
10 000 KM
Au-delà de 10 000
KM
5CV et moins
6 et 7 CV
8 CV et plus
0,32 Euros/km
0,41 Euros/km
0,45 Euros/km
0,40 Euros/km
0,51 Euros/km
0,55 Euros/km
0,23 Euros/km
0,30 Euros/km
0,32 Euros/km
CYCLES INDEMNITE
Motocyclette (cylindrée supérieur à 125 cm3) 0,15 Euros
Vélomoteur (et autres véhicules à moteur) 0,12 Euros
2°) Le remboursement des frais supplémentaires de repas et d’hébergement
Taux maximal journalier du remboursement forfaitaire des frais d'hébergement
Taux de base 90 Euros
Grandes villes et communes de la
métropole du Grand Paris (> 200 000
habitants)
120 Euros
Paris (intra-muros) 140 Euros
Pour un agent reconnu travailleur handicapé et en situation de mobilité réduite, le taux du remboursement forfaitaire des frais d'hébergement est de 150 € par jour quel que soit le lieu de formation.
Il est proposé de retenir le taux maximal de remboursement pour fixer le montant forfaitaire des frais d'hébergement (article 7-1 du décret n° 2001-654).
Lorsque l'intérêt du service l'exige et pour tenir compte de situations particulières, il sera possible de prendre en charge à titre très exceptionnel et dérogatoire le montant des frais réels engagés au-delà des montants de l’état.
Aucune indemnité n’est versée aux stagiaires logés et nourris gratuitement.
3°) Fonctions itinérantes
L’indemnisation des agents qui effectuent des déplacements répétés et quotidiens à l’intérieur d’une commune avec leur véhicule personnel, prend la forme d’une indemnité forfaitaire de déplacement, d’un montant maximum de 615 euros. Les fonctions de l’agent sont dans ce cas qualifiées de "fonctions essentiellement itinérantes", cette notion doit être inscrite sur sa fiche de poste.
31 La multiplicité des lieux de travail peut être considérée comme fonctions itinérantes.
Lorsque cela est possible il faudra privilégier l’usage d’un véhicule de service.
Vu le décret n° 2007-23 du 5 janvier 2007 modifiant le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu l’arrêté du 26 février 2019 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret du 3 juillet 2006 ;
Vu l’arrêté du 26 février 2019 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret du 3 juillet 2006 ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 2007 fixant le montant maximum de l'indemnité forfaitaire annuelle ;
Vu l’arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’État ;
Considérant qu’il est nécessaire de définir les conditions de prise en charge des frais de remboursement ;
Madame Nadia LEPETIT s’interroge sur la prise en charge très exceptionnelle et dérogatoire du montant des frais réels ?
Monsieur Pascal LOIZEAU explique que les frais d’hébergement peuvent être plus conséquent dans certaines grandes villes et selon les périodes, et notamment à Paris.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal
DECIDE
1°) d’appliquer les modalités de remboursement des frais d’hébergement tels que présentés, pour les agents titulaires, stagiaires, mis à disposition de la collectivité et des agents contractuels, munis préalablement d’un ordre de mission,
2°) de rembourser les frais de séjour (restauration et hébergement) et les frais de transport des élus dans la limite des montants forfaitaires journaliers et selon les modalités définis précédemment pour les agents,
3°) de modifier la délibération du 9 novembre 2020 et de rembourser les frais supplémentaires de repas au réel, sur production de justificatifs et dans la limite du taux de remboursement forfaitaire prévu pour les agents de la fonction publique de l’Etat (20 € au 22 septembre 2023),
4°) de dépasser pour une durée limitée et autorisée au cas par cas les taux forfaitaires des indemnités de déplacement, dans la limite des sommes effectivement engagées, aux conditions précédemment exposées,
32 5°) d’inscrire les crédits suffisants au budget communal concernant l’ensemble des frais de déplacement des agents communaux et des élus.
17°) PERSONNEL – Signature d'une convention de mise à disposition d'un agent communal (ETAPS)
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Pascal LOIZEAU, Adjoint en charge du Personnel, qui expose à l’Assemblée que l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) Le Havre du Payré a sollicité la commune de Talmont-Saint-Hilaire pour renouveler la mise disposition un éducateur sportif, afin de maintenir la santé physique des résidents de l’établissement en leur proposant des activités physiques et sportives adaptées. Il propose à l’Assemblée de renouveler la convention pour la mise à disposition d’un agent, nommé sur le grade d’Educateur Territorial des Activités Physiques et Sportives Principal de 1ère classe, à compter du 1er janvier 2024, pour une durée maximale de trois ans.
Cette convention précisant, conformément à l’article 2 du décret n°2008-580 du 18 juin 2008 : « les conditions de mise à disposition, des fonctionnaires intéressés et notamment, la nature et le niveau hiérarchique des fonctions qui leur sont confiées, leurs conditions d’emploi et les modalités de contrôle et d’évaluation de leurs activités ».
Le projet de convention est annexé à la présente délibération.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités et aux établissements publics administratifs locaux ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal
DECIDE
1°) d’approuver le principe de passation et les termes de la convention de mise à disposition de l’agent tel que ci-annexée,
2°) d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention,
3°) d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents relatifs à ce
dossier.
18°) PERSONNEL – Signature d'une convention de mise à disposition d'un agent communal (secrétariat de direction)
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Pascal LOIZEAU, Adjoint en charge du Personnel, qui expose à l’Assemblée que la communauté de communes de Vendée Grand Littoral a sollicité la commune de Talmont-Saint-Hilaire pour renouveler la mise à disposition d’un agent pour coordonner et assurer le suivi des missions confiées à l’équipe du secrétariat de Direction, au siège de la Communauté de Communes.
33 Il propose à l’Assemblée de conclure une nouvelle convention de mise à disposition d’un agent (cadre d’emploi d’adjoint administratif) de la commune de Talmont-Saint-Hilaire auprès de la Communauté de Communes, à compter du 1er janvier 2024, renouvelable et pour une durée maximale de trois ans.
Cette convention précisant, conformément à l’article 2 du décret n°2008-580 du 18 juin 2008 : « les conditions de mise à disposition, des fonctionnaires intéressés et notamment, la nature et le niveau hiérarchique des fonctions qui leur sont confiées, leurs conditions d’emploi et les modalités de contrôle et d’évaluation de leurs activités ».
Le projet de convention est annexé à la présente délibération.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 modifié relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités et aux établissements publics administratifs locaux ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal
DECIDE
1°) d’approuver le principe de passation et les termes de la convention de mise à disposition de l’agent tel que ci-annexée,
2°) d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention,
3°) d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents relatifs à ce dossier.
19°) PERSONNEL – Provision Compte Epargne Temps (CET)
Le Compte Epargne Temps (CET) est un dispositif qui permet à son titulaire d'accumuler des droits à congés.
L'instruction comptable M57, applicable aux Communes et aux établissements publics repose, entre autres, sur les principes de prudence qui invite à ne pas transférer sur l'avenir une incertitude présente. Ces principes trouvent notamment leur application dans le mécanisme des provisions qui permet de constater une dépréciation ou un risque, ou bien d'étaler une charge exceptionnelle.
Le dernier contrôle de la Chambre Régionale des Comptes des Pays de la Loire, a rappelé l’obligation, pour la commune, d’instaurer une provision pour compte épargne temps (CET).
Toutefois, afin que cela soit soutenable pour les comptes de la commune, il a été convenu que la provision se fasse progressivement, avec un objectif de 100 % à atteindre d’ici 4 ans.
34 En ce sens, par délibération du 12 décembre 2022, il a été provisionné pour 2023, 25 % de la valeur du CET dans les comptes de la collectivité soit un montant de 30 217 €.
Pour 2024, il est proposé de provisionner, 50 % de la valeur du CET dans les comptes de la collectivité soit un montant de 44 594 €. En prenant en compte la provision déjà réalisée, la provision complémentaire pour 2024 sera donc de 14 377 €.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-29 et suivants ;
Vu le décret n°2004-878 du 26 août 2004 relatif au Compte Épargne Temps dans la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°2010-531 du 20 mai 2010 modifiant certaines dispositions relatives au Compte Épargne Temps dans la fonction publique territoriale ;
Vu la délibération du 13 décembre 2010 relative au régime du CET ;
Après en avoir délibéré, l’unanimité, le Conseil Municipal
DECIDE
1°) de compléter la provision pour le Compte Épargne Temps d’un montant de 14 377 €,
2°) que les crédits sont prévus en dépenses au compte 6815 (dotation pour risque) du budget principal de la commune,
3°) d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document et entreprendre toute démarche relative à ce dossier.
20°) PERSONNEL – Modification du tableau des effectifs
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Pascal LOIZEAU, Adjoint en charge du Personnel, qui informe l’Assemblée que, conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services et de mettre à jour le tableau des emplois dans le cadre des différents mouvements de personnels enregistrés au sein des effectifs communaux.
1. Direction Coordination Générale
Compte-tenu de l’augmentation des surfaces à entretenir des équipements sportifs de la commune, il est proposé de modifier le temps de travail d’un poste d’agent d’entretien pour correspondre aux nouveaux besoins du service :
SUPPRESSION DE POSTE CRÉATION DE POSTE DATE
D’EFFET GRADE QUOTITÉ TEMPS DE TRAVAIL CADRE D’EMPLOI QUOTITÉ TEMPS DE TRAVAIL
Adjoint
technique ppal
de 2ème classe
0,84 ETP Adjoint Technique 1 ETP 1er janvier 2024
35 2. Direction Enfance Jeunesse
Compte-tenu de la mobilité d’un agent (mutation) à l’ALSH (Accueil de Loisirs Sans Hébergement), le recrutement d’un nouvel agent nécessite une adaptation du cadre d’emploi du poste comme suit :
SUPPRESSION DE POSTE CRÉATION DE POSTE DATE
D’EFFET GRADE QUOTITÉ TEMPS DE TRAVAIL CADRE D’EMPLOI QUOTITÉ TEMPS DE TRAVAIL
Adjoint
d'animation
ppal 1er classe
1 ETP Adjoint d’animation 1 ETP 1er janvier 2024
3. Police Municipale
Compte-tenu du recrutement d’un chef de police municipale, il convient de créer le poste suivant :
SUPPRESSION DE POSTE CRÉATION DE POSTE DATE
D’EFFET GRADE QUOTITÉ TEMPS DE TRAVAIL CADRE D’EMPLOI QUOTITÉ TEMPS DE TRAVAIL
Chef de service
Police
Municipale
1 ETP 1er janvier 2024
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles R.2313-3 et L.2313-1 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu l’avis du Comité Social Territorial ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal
DECIDE
1°) de modifier le tableau des effectifs tel que mentionné ci-dessus,
2°) d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à entreprendre toute démarche et signer tout document relatif à ce dossier.
Fin de la séance : 22h00
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