Procès Verbal - 7.PV du 21.07.2021

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Procès Verbal - 7.PV du 21.07.2021 Document publié le Mercredi 21 juillet 2021 par la commune de Talmont-Saint-Hilaire. Lien du pdf (Procès Verbal - 7.PV du 21.07.2021)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Éducation, Aménagement du territoire, DÉPARTEMENT DE LA VENDÉE

ARRONDISSEMENT DES SABLES D’OLONNE

COMMUNE DE TALMONT-SAINT-HILAIRE

C O N S E I L M U N I C I P A L

PROCES - VERBAL

Séance du 21 juillet 2021

L’an deux mille vingt-et-un, le vingt-et-un du mois de juillet à dix-sept heures, le Conseil Municipal de la Commune de TALMONT-SAINT-HILAIRE s’est réuni, au lieu ordinaire de ses séances à la Mairie, sur la convocation de Monsieur Maxence de RUGY, Maire.

Etaient présents : Maxence de RUGY, Pascal LOIZEAU, Catherine GARANDEAU, Magali THIEBOT, Bertrand DEVINEAU, Catherine NEAULT, Elisa VALERY, Liliane ROBIN, Sylviane DESLANDES, Patrick VILLALON, Christophe NOEL, Elisabeth DURANDET, Fabienne ROCHEREAU, Antony DOUEZY, Cyrille DURANDET, Marlène MORIN, Sandrine PEYE, Marie GAUVRIT, Nadia LEPETIT, Yvonnick FAVREAU.

Etaient absents excusés :

Monsieur Jacques MOLLE donne pouvoir à Monsieur Patrick VILLALON,

Monsieur Pascal MONEIN donne pouvoir à Madame Catherine NEAULT,

Madame Stéphanie MICHENEAU donne pouvoir à Madame Catherine GARANDEAU, Monsieur Luc VALOT donne pouvoir à Monsieur Bertrand DEVINEAU,

Madame Evelyne KELLER donne pouvoir à Madame Elisa VALERY,

Monsieur Eric DANGLOT donne pouvoir à Monsieur Pascal LOIZEAU,

Monsieur Dominique BERNARD donne pouvoir à Madame Magali THIEBOT, Monsieur David ROBBE,

Monsieur Eddy VINCENT.

Convocation du 13 juillet 2021

Nombre de conseillers en exercice : 29 Quorum : 15 Présents : 20 Suffrages exprimés : 27

Monsieur Le Maire ouvre la séance à 17h00 et le Conseil Municipal nomme pour secrétaire de

séance Monsieur Pascal LOIZEAU qui prend place au bureau.

Monsieur le Maire soumet à l’approbation du Conseil Municipal le procès-verbal de la séance du

28 juin 2021.

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le procès-verbal tel qu’il est proposé par le Maire.

1Le Maire invite ensuite le Conseil Municipal à examiner les questions inscrites à l’ordre du jour.

1°) FINANCES – Budget principal : Décision Modificative n°1

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Bertrand DEVINEAU, Adjoint en charge des Finances, qui indique qu’à la suite du vote du budget primitif, des modifications peuvent être apportées au budget par l'organe délibérant, jusqu'au terme de l'exercice auquel elles s'appliquent. Il s’agit d’inscrire de nouvelles dépenses, qui, lors du vote initial du budget, ne pouvaient être prises en compte, ou bien, d’inscrire de nouvelles recettes.

Concernant la section de fonctionnement, 190 550 euros de nouveaux crédits sont proposés.

2Essentiellement, il s’agit d’intégrer dans le budget les financements pour les opérations suivantes :

- Évènements 1 000 ans du château,

- Externalisation de la mise sous plis pour les élections,

- Location d’un véhicule supplémentaire pour la police municipale,

- Débroussaillage de la voirie supplémentaire,

- Divers dépenses d’entretien courant, non prévisible lors du vote du budget.

Ces nouvelles dépenses sont financées à la fois par les réserves de crédits propres aux dépenses imprévues, et des nouvelles recettes relatives aux spectacles du château ; celles-ci ayant fait l’objet d’une estimation prudente lors de l’élaboration du budget.

En ce qui concerne l’investissement, les dépenses d’équipement sont réduites de 91 900 euros. Le projet de réhabilitation de la salle de sports des Minées est notamment reporté en 2022 afin de limiter les perturbations d’utilisation de la salle pour les associations.

Des nouveaux crédits sont en revanches inscrits pour diverses acquisitions foncières ainsi que pour l’installation d’un nouveau système de chauffage pour l’espace du Manoir.

SECTION DE FONCTIONNEMENT

RECETTES MONTANT

Chapitre 70 – Produits des services 40 500,00 €

Chapitre 73 – Impôts et taxes 10 200,00 €

Chapitre 74 – Dotations et participations 35 700,00 €

Chapitre 75 – Autres produits de gestion -10 000,00 €

TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 76 400,00 €

DEPENSES MONTANT

Chapitre 011 – Charges à caractère général +186 440,00 €

Chapitre 65 – Autres charges de gestion +4 110,00 €

Chapitre 022 – Dépenses imprévues - 114 150,00 €

TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 76 400,00 €

SECTION D’INVESTISSEMENT

3L'ensemble des écritures est retracé dans le document budgétaire ci-annexé.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.1612-4 et L1612-11 ;

Vu la délibération en date du 8 février 2021 adoptant le budget primitif 2021 ;

Vu la délibération en date du 12 avril 2021 adoptant le budget supplémentaire 2021 ;

Vu l’instruction comptable M14 ;

Considérant les modifications budgétaires nécessaires au bon fonctionnement de la collectivité ;

Vu l'avis favorable de la commission des Finances réunie le 08 juillet 2021 ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal

DECIDE

1°) d'adopter la décision modificative n°1 du budget principal 2021 telle que ci-annexée ;

2°) d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte se rapportant à cette affaire.

2°) FINANCES – Aménagement de l’avenue de la Plage : Attribution de subventions

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Bertrand DEVINEAU, Adjoint en charge des Finances, qui informe l’Assemblée que, dans le cadre des travaux d’aménagement de l’avenue de la Plage, la Commune a sollicité des subventions auprès de la Région des Pays-de-la-Loire et du Département de la Vendée.

Pour rappel, ce projet se traduit par la requalification d’une des artères principales de la commune, reliant le port de Bourgenay et la plage du Veillon. Il s’agit notamment de sécuriser la cohabitation entre les piétons, les cyclistes et les automobilistes, avec la création d’une piste cyclable.

4L’emploi de matériaux qualitatifs et l’aménagement d’espaces-verts en bordure de voies contribueront à la mise en valeur de ce quartier très fréquenté lors de la saison touristique. En outre, cet aménagement permettra la création d’une aire d’accueil de vélo ainsi que la refonte de l’aire de camping-cars existante.

Le coût global de l’opération est estimé à 1 419 720 euros HT.

A l’issue de l’instruction des dossiers par nos partenaires financiers, la commune s’est vue attribuée les subventions suivantes :

- Conseil Régional des Pays de la Loire - itinéraires cyclables d’intérêt régional : 70 750 € - Conseil Départemental de la Vendée – sentiers cyclables d’intérêt départemental : 16 000 € - Conseil Départemental de la Vendée - plan de relance : 123 964,70 €

Par ailleurs, la Ville a transmis une demande au Conseil Départemental de la Vendée afin d’obtenir un financement pour l’aménagement de l’aire d’accueil vélo (60 % plafonnée à hauteur d’une dépense de 20 000 €). Ce dossier est actuellement en cours d’instruction.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29 ;

Vu l’arrêté 2021-PTC-AMGT-262 du 26 avril 2021 du Conseil Départemental attribuant une subvention d’un montant de 16 000 € à la Commune de Talmont- Saint-Hilaire ;

Vu l’arrêté 2021-AGC-SOUTIEN-247 du 4 juin 2021 du Conseil Départemental attribuant une subvention d’un montant d’un 123 964,70 € à la Commune de Talmont-Saint-Hilaire ;

Vu la convention n°2021-08954 entre la Région des Pays-de-la-Loire et la commune de Talmont-Saint-Hilaire ;

Vu l’avis favorable de la Commission des Finances en date du 8 juillet 2021 ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal,

DECIDE

1°) d’accepter les subventions pour l’aménagement de l’avenue de la plage exposés ci-dessus ;

2°) d’imputer aux budgets de la commune lesdites subventions aux articles et opérations désignés ci-après :

- opération 12020 article 1322 intitulé “subvention d’investissement rattachée aux actifs non amortissables – Région”,

- opération 12020 article 1323 intitulé “subvention d’investissement rattachée aux actifs non amortissables – Département”,

3°) d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document et entreprendre toute démarché relative à ce dossier.

3°) FINANCES – Aménagement avenue de la Plage : Modification de l’autorisation de programme

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Bertrand DEVINEAU, Adjoint en charge des Finances, qui informe l’Assemblée que les collectivités territoriales ont la possibilité d’ouvrir des autorisations de programme lorsque des opérations d’investissement se déroulent sur plusieurs exercices.

5Il s’agit d’une méthode de budgétisation des crédits pluriannuels, qui déroge au principe de l’annualité budgétaire, et qui permet de donner une visibilité financière des engagements de la collectivité.

Les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles peuvent faire l’objet de révision, et, pour chaque exercice, il convient de ventiler les crédits de paiements. Cette technique permet ainsi d’assurer l’équilibre budgétaire, puisque cela évite de faire supporter sur un seul exercice des investissements qui porteront sur plusieurs années.

Par délibération en date du 08 février 2021, le Conseil Municipal a ouvert l’autorisation de programme n°1-2020 intitulé « aménagement avenue de la plage » pour un montant de 1 458 056 € TTC.

Le contexte économique des derniers mois a entraîné une hausse globale des matières premières, et tout particulièrement ceux des produits pétroliers, avec, pour ceux-ci, une inflation constatée de plus de 16 % au moins de juin 2021 (note de conjoncture de l’INSEE – juillet 2021).

De ce fait, l’estimation de base n’est plus totalement en phase avec les montants actuellement pratiqués par les entreprises du secteur. Pour cela, et compte tenu du résultat de l’appel d’offres. Il convient d’ajuster l’autorisation de programme de la manière suivante :

Autorisation de programme n°1-2020 – Aménagement avenue de la Plage (initiale) :

Autorisation de programme n°1-2020 – Aménagement avenue de la Plage (révision) :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2311-3 et R.2311-9 portant définition des autorisations de programme et crédits de paiement ;

Vu l’article L.263-8 du Code des Juridictions Financières portant sur les modalités de liquidation et de mandatement avant le vote du budget ;

Vu le décret n°97-175 du 20 février 1997 relatif à la procédure des autorisations de programme et crédits de paiement ;

Vu la délibération du 8 février 2021 créant l’autorisation de programme n°1-2020 « aménagement avenue de la plage » ;

Considérant les éléments exposés ci-dessus ;

6Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal,

DECIDE

1°) d’approuver la révision de l’autorisation de programme n°1-2020 – Aménagement avenue de la Plage telle qu’exposée ci-dessus,

2°) d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document et entreprendre toute

démarche relative à ce dossier.

4°) FINANCES - Participation des communes du canton de Talmont Saint Hilaire à la mise sous plis de la propagande électorale pour les élections départementales 2021

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Pascal LOIZEAU, Premier Adjoint en charge des Elections, qui rappelle à l’Assemblée que la Commune de Talmont-Saint-Hilaire en tant que Chef- lieu de canton, a en charge l’organisation de la mise sous plis de la propagande relative aux élections départementales.

Les conditions sanitaires liées à l’épidémie de COVID, couplées à la logistique imposée par l’entreprise de distribution missionnée par l’État, ont considérablement complexifié ces opérations.

Afin de pouvoir confier les plis des propagandes, dans les délais impartis, à l’entreprise de distribution, la Commune a souhaité faire appel à une entreprise spécialisée de mise sous plis.

La Commune a retenu l’entreprise « ESP Routage » située aux Achards réalisant déjà ce type d’opérations dans le cadre des élections régionales. Le bilan des opérations fait apparaître que l’ensemble des plis ont pu être remis dans les temps.

Il s’avère cependant que les coûts de cette prestation sont supérieurs aux subventions accordées par l’État.

Afin de ne pas supporter seule ce surcoût, la Commune a sollicité la participation de chaque commune du canton à hauteur de 0,243 euros TTC par électeurs inscrits sur les listes électorales.

Il est donc proposé de répartir les coûts supplémentaires liés à cette opération conformément au tableau joint.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-29 ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal

DECIDE

1°) de valider la répartition des coûts supplémentaires liés à la mise sous plis de la propagande électorale pour les élections départementales 2021,

2°) d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document et entreprendre toute démarche relative à ce dossier.

75°) RESEAUX – Convention avec le SyDEV relative aux modalités techniques et financières de réalisation d’une opération d’éclairage rue des Bonchères - Ilaude

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Patrick VILLALON, Conseiller Municipal délégué en charge des réseaux, qui expose à l’Assemblée que dans le but de sécuriser le cheminement piétons menant à l’arrêt de bus, emprunté par les enfants scolarisés rue des Bonchères, l’extension du réseau d’éclairage public est nécessaire.

De ce fait, une convention doit être établie entre le SYDEV et la Commune de Talmont-Saint- Hilaire décomposée comme suit :

Le projet de convention référencée L.EC.288.20.004 à conclure avec le SYDEV est joint en annexe.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29 ;

Vu le projet de convention à passer avec le SYDEV ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal

DECIDE

1°) de confier au SYDEV les travaux d’extension de l’éclairage public rue des Bonchères tels que détaillés ci-dessus pour un coût total de 14 636 euros HT,

2°) de verser au SYDEV la participation financière d’un montant de 14 636 euros,

3°) que la dépense liée à ces travaux est inscrite en section d’investissement à l’article « 204172 Bâtiments et Installations» opération 8521 « VOIRIE” du budget 2021,

4°) d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention à intervenir avec le SYDEV et tout document relatif à ce dossier et à entreprendre toute démarche en ce sens.

6°) FAMILLE, ÉDUCATION & JEUNESSE – Contrat d’association des écoles privées pour l’année scolaire 2021/2022

Monsieur le Maire donne la parole à Madame Magali THIEBOT, Adjointe en charge de la Famille, l’Education et la Jeunesse, qui rappelle à l’Assemblée que la commune participe aux dépenses de fonctionnement des écoles privées dans le cadre d’un contrat d’association. Sur son territoire, la Commune dispose de deux écoles d’enseignement libre : une aux Ribandeaux, l’école Saint-Pierre, la seconde à Bourgenay, l’école Notre Dame de Bourgenay.

8Le contrat d’association fixe la participation communale sur la base du coût de l’élève scolarisé dans les écoles publiques et en distinguant les élèves de maternelle des élèves d’élémentaire.

Il est proposé d’ajuster la participation à 1 577,50 € pour un élève de maternelle et 396,94 € pour un élève d’élémentaire à compter de la rentrée de septembre 2021, au regard des dépenses de fonctionnement engagées dans les écoles publiques au titre de l’année scolaire 2019-2020.

Pour mémoire, la participation 2020/2021 s’élevait à 1 613,04 € par élève de maternelle et 428,44 € par élève d’élémentaire.

Il est précisé que ce montant sera recalculé chaque année sur la base des dépenses de l’année N-2.

Pour ce faire, les versements s’effectueront sur la forme d’un premier acompte en septembre, un deuxième en janvier et le solde en mai.

Le tableau, ci-après, expose les montants prévisionnels de participation pour l’année scolaire 2021-2022, sur la base des effectifs de l’année écoulée 2020-2021.

Pour rappel année 2020-2021 :

Proposition 2021-2022 :

Il est proposé d’apporter une participation communale par élève de maternelle en petite section PS1, rentré en janvier 2022, au prorata du temps de présence, soit pour 6 mois de présence sur une année scolaire de 10 mois, de septembre 2020 à juin 2021, un montant de 946,50 € (1 577,50 € /10 mois x 6 mois).

Vu le Code de l’Éducation et notamment les articles L.441-1 et suivants ;

Vu la circulaire n°2012-025 du 15 février 2012 relative aux règles de prise en charge par les Communes des dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat ;

Vu l’avis favorable de la Commission Famille, Education et Jeunesse en date du 25 mai 2021 ;

Vu l’avis favorable de la Commission des Finances en date du 8 juillet 2021 ;

9Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal

DÉCIDE

1°) que la participation communale pour l’année scolaire 2021-2022 sera versée sur la base de 1 577,50 € par élève de classe maternelle et 396,94 € par élève de classe élémentaire,

2°) que la participation communale pour les élèves de PS1 rentrés en janvier 2022 sera fixée au prorata du temps de présence, soit 946,50 € par élève,

3°) que les effectifs retenus pour le calcul seront ceux déclarés au 15 septembre 2021,

4°) que les modalités de prise en charge des dépenses de fonctionnement de l’école s’appliqueront pour les seuls élèves domiciliés sur la commune,

5°) que la dépense sera imputée sur le compte 6558 « contributions obligatoires » des budgets de la commune 2021 et 2022,

6°) d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document et entreprendre toute démarche relative à cette affaire.

7°) FAMILLE, ÉDUCATION & JEUNESSE – Dotation aux écoles année scolaire 2021/2022

Monsieur le Maire donne la parole à Madame Magali THIEBOT, Adjointe en charge de la Famille, l’Education et la Jeunesse, qui rappelle à l’Assemblée qu’il convient de prévoir pour l’année 2021/2022, les modalités relatives à la répartition des enveloppes budgétaires pour le fonctionnement des écoles publiques et des subventions pour les écoles privées.

Il est rappelé en effet que l’article L.212-4 du Code de l’Education confie aux communes la charge des écoles publiques, notamment en matière de fonctionnement. Il s’agit là de dépenses obligatoires.

À côté de celles-ci, la Commune peut décider d’attribuer des dotations à titre facultatif auprès des écoles publiques comme privées.

La répartition des enveloppes allouées dissocie les dépenses « obligatoires » et « facultatives » afin de calculer le coût de fonctionnement d’un élève.

Sur proposition de la Commission Famille, Education et Jeunesse en date du 25 mai 2021 et après avis favorable de la Commission des Finances du 8 juillet 2021, il est proposé d’allouer les enveloppes pour l’année scolaire 2021/2022, comme suit :

1- Dépenses obligatoires

1-1 Écoles Maternelles Publiques

 Fournitures scolaires : 68 € par élève ;

 Fournitures administratives : 164 € par classe ;

1-2 Écoles Élémentaires Publiques

 Fournitures scolaires : 45 € par élève ;

 Fournitures administratives : 164 € par classe ;

102- Dépenses facultatives

2-1 Classes Maternelles et Élémentaires Publiques/Privées

 Sorties scolaires : 250 € par classe ;

 Transport : 542 € par classe ;

Vu l’article le Code de l’Education, et notamment son article L.212-4 qui précise les dépenses obligatoires à la charge des communes ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.1612-15 ;

Vu l’avis favorable de la Commission Famille, Education et Jeunesse en date du 25 mai 2021 ;

Vu l’avis favorable de la Commission des Finances du 8 juillet 2021 ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal

DÉCIDE

1°) d’approuver le montant des dotations obligatoires aux écoles publiques présentées ci-dessus,

2°) d’approuver le montant des dotations facultatives aux écoles publiques et privées présentées ci-dessus,

3°) que les dépenses seront imputées sur les comptes au budget de la commune de l’exercice 2021 et 2022,

4°) d’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document se référant à ce dossier.

8°) FAMILLE, ÉDUCATION & JEUNESSE – – Carte Scolaire / Participation financière d’une commune de résidence aux frais de fonctionnement d’un élève inscrit dans une école publique de Talmont-Saint-Hilaire pour l’année scolaire 2020-2021

Monsieur le Maire donne la parole à Madame Magali THIEBOT, Adjointe en charge de la Famille, l’Education et la Jeunesse, qui indique que l’article L.212-8 du Code de l’Education définit les modalités de répartition entre communes, des dépenses de fonctionnement générées par l’accueil d’enfants de plusieurs communes. Il dispose notamment que cette répartition se fait par accord entre la commune d’accueil et la commune de résidence.

Il rappelle également que selon l’article L.212-8 du Code de l’Education, la commune de résidence est tenue de participer financièrement à la scolarisation d’enfants dans une autre commune dans les cas suivants :

 Père et mère ou tuteurs légaux de l’enfant exerçant une activité professionnelle lorsqu’ils

résident dans une commune qui n’assure pas directement ou indirectement la restauration et la garde des enfants, ou l’une seulement de ces deux prestations ;

 État de santé de l’enfant nécessitant une hospitalisation fréquente ou des soins réguliers et

prolongés, assurés dans la commune d’accueil et ne pouvant l’être dans la commune de résidence ;

 Frère ou sœur de l’enfant inscrit la même année scolaire dans une école maternelle, une

classe enfantine ou une école élémentaire publique de la commune d’accueil.

11Pour l’année 2020/2021, il est proposé au Conseil Municipal de fixer le montant du forfait par élève sur la base du coût de fonctionnement réel d’un élève du public, soit 1 613,04 euros pour un élève de maternelle et 428,44 euros pour un élève d’élémentaire.

Vu l’avis favorable de la Commission Famille, Education, Jeunesse en date du 25 mai 2021 ;

Vu l’avis favorable de la Commission des Finances du 8 juillet 2021 ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal

DÉCIDE

1°) de fixer la participation aux charges de scolarisation à un montant de 428,44 euros pour l’année 2020/2021,

2°) d’imputer cette recette à l’article 74741 « participation communes, communes membres du GFP, Groupement à Fiscalité Propre » au budget de la commune 2021,

3°) d’autoriser le Maire ou son représentant à solliciter la participation auprès de la commune de Champ St Père pour l’inscription d’un élève résident hors commune et scolarisé dans une école publique de Talmont-Saint-Hilaire,

4°) d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document se référant à ce dossier.

INFORMATION

Prochaine séance du Conseil municipal, le lundi 27 septembre 2021

Fin de la séance : 17h30

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