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Déliberation - DELIB 13.2025 Permission de voirie du domaine public routier pour limplantation dune infrastructure de telecommunications EUNETWORKS
Document publié le Vendredi 4 avril 2025 par la commune de Vémars.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 13.2025 Permission de voirie du domaine public routier pour limplantation dune infrastructure de telecommunications EUNETWORKS)
Thèmes du document : Télécommunications et internet, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
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6
VILLE DE VEMARS ● «
Département du Val d’Oise
Arrondissement de Sarcelles
Canton de Goussainville
N° 13.2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille vingt-cinq.
Le 08 avril à 18 heures,
Le Conseil Municipal,
Légalement convoqué, s’est réuni à la salle des fêtes en séance publique sous la Présidence de Monsieur Frédéric DIDIER, le Maire.
Date de convocation
04 avril 2025
Date d’affichage
Etaient présents : Alain GOLETTO, Patricia ANDRIANASOLO, Didier PREVOST, Isabelle DUFLOS, Lionel LECUYER, Adjoints au Maire.
Antonia CORNET, Demba DIALLO, Yves LECUYER, Olivier MAGNIER, Marie-Christine
COMONT, Marina NICOLAS, Conseillers Municipaux.
04 avril 2025
Nombre de Conseillers
Etaient représentés : Véronique BUCHET (pouvoir à M. le MAIRE), William CADOR (pouvoir à M. PREVOST).
Etaient absents : Georgette BRAZIER, Georgette ROUSSY, Adeline COURTOIS, Martial VANDAMME, Joseph MELE.
En exercice 19
Présents 12
Votants 14
Formant la majorité des membres en exercice
Secrétaire de séance : Mme CORNET
Rapporteur : M. GOLETTO
OBJET :
M. GOLETTO rappelle aux membres du Conseil que dans le cadre du déploiement d’un réseau de fibre optique longue distance, la Société euNetworks ; opérateur de communications électroniques, reprend une infrastructure de télécommunications relative à deux fourreaux en place sur la commune.
Permission de voirie
sur le domaine
public routier pour
l'implantation d'une
infrastructure de
télécommunications
(EUNETWORKS).
Il rappelle que l’Assemblée l’a autorisé à signer la convention d’occupation du domaine privé communal relative à cette implantation et informe que celle-ci s’étend également sur le domaine public routier, dont la liste des dépendances occupées figure en page 3.
Cette permission de voirie est délivrée à titre précaire et révocable, et établie jusqu’au 26/07/2048.
En contrepartie de l'occupation du domaine public routier, le permissionnaire versera annuellement à la commune une redevance dont le montant est calculé de la manière suivante :
Transmise le
Forfait en€x nombre de km x Nombre de fourreaux = Somme totale en € Soit :
48.27 € X 0.010 x 2 = 0.97 €/an 0 8 AVR. 2025
Affichée le
Ce montant sera révisé au U''janvier de chaque année, conformément à l'article R20-53 du Code précité. *=i==t=
0 B M. 2025
Vu le Code Général des Collectivités Temtoriales,
Vu le Code des Postes et des Communications Electroniques, « *
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VILLE DE VEMARS
Vu la demande de la Société NGE INFRANET pour le compte de la Société euNetworks en date du 12/12//2024,
Après en avoir délibéré.
Le Conseil Municipal, à la majorité pour dont 1 abstention (L. LECUYER),
AUTORISE M. le MAIRE à signer la permission de voirie sur le domaine public routier accordée à la Société euNetworks, pour une période allant jusqu’au 26 Juillet
2048, portant sur une distance totale de réseau de 20 mètres et 2 fourreaux.
AUTORISE M. le MAIRE à émetti-e les titres de recettes et à encaisser les produits
correspondant à la permission de voirie sur le domaine public routier soit une redevance annuelle de 0.97 € (quatre dix-sept centimes).
AUTORISE M. le MAIRE ou son représentant à accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
CHARGE les services administratifs communaux de transmettre la présente
délibération à M. le Sous-Préfet de Sarcelles.
Fait et délibéré en séance.
Les jours, mois et an susdits.
Le Maire
m
*
Frédéric btdie V.O-