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Déliberation - DELIB 12.2025 Convention doccupation du domaine prive communal pour limplantation dune infrastructure de telecommunications EUNETWORKS
Document publié le Vendredi 4 avril 2025 par la commune de Vémars.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 12.2025 Convention doccupation du domaine prive communal pour limplantation dune infrastructure de telecommunications EUNETWORKS)
Thèmes du document : Télécommunications et internet, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
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VILLE DE VEMARS ● ●
Département du Val d’Oise
Arrondissement de Sarcelles
Canton de Goussainville
N° 12.2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille vingt-cinq,
Le 08 avril à 18 heures,
Le Conseil Municipal,
Légalement convoqué, s’est réuni à la salle des fêtes en séance publique sous la Présidence de Monsieur Frédéric DIDIER, le Maire.
Date de convocation
04 avril 2025
Date d’affichage
Etaient présents : Alain GOLETTO, Patricia ANDRIANASOLO, Didier PREVOST, Isabelle DUFLOS, Lionel LECUYER, Adjoints au Maire.
Antonia CORNET, Demba DIALLO, Yves LECUYER, Olivier MAGNIER, Marie-Christine
COMONT, Marina NICOLAS, Conseillers Municipaux.
04 avril 2025
Nombre de Conseillers
Etaient représentés : Véronique BUCHET (pouvoir à M. le MAIRE), William CADOR (pouvoir à M. PREVOST).
Etaient absents : Georgette BRAZIER, Georgette ROUSSY, Adeline COURTOIS, Martial VANDAMME, Joseph MELE.
En exercice 19
Présents 12
Votants 14
Formant la majorité des membres en exercice
Secrétaire de séance : Mme CORNET
Rapporteur : M. GOLETTO
OBJET :
M. GOLETTO informe le Conseil Municipal que dans le cadre du déploiement d’un réseau de fibre optique longue distance, la Société euNetworks ; opérateur de communications électroniques, reprend une infrastructure de télécommunications relative à deux fourreaux en place sur la commune et dont la liste des dépendances occupées figure en pièce jointe.
Convention
d’occupation de
voirie sur le domaine
privé communal
pour l'implantation
d'une infrastructure
La cession de cette infrastructure ayant été cédée à euNetworks le 08/01/2023, la Société NGE INFRANET, en charge du regroupement et du transfert des droits de passage à la Société euNetworks a sollicité la commune pour demander l’institution de seivitude sur propriété privée en application des dispositions des articles L.45-9, L.48 et R.20-55 et suivants du Code des Postes et Communications Electroniques.
de
télécommunications
(EUNETWORKS).
Cette autorisation d'implantation et d’occupation autorise dans un premier temps et de manière anticipée à l’institution de la seivitude la Société euNetworks à intervenir et construire l’infrastructure de télécommunications sur le domaine de Vémars.
Elle autorise ensuite l’occupation du domaine privé jusqu’à l’institution par arrêté, purgé de tout recours, établi par le Maire de la commune de Vémars au nom de l’Etat dans les formes prescrites notamment par les articles R.20-55 et suivants du Code des postes et communications électroniques.
Transmise le
0 8 m-Wh
A défaut d’institution de la servitude précitée, cette autorisation d’occupation est consentie pour toute la durée d'exploitation des équipements ou jusqu'à leur enlèvement par euNetworks, le propriétaire et ses ayants cause étant informés de l'arrivée du terme fixé au 26 Juillet 2048.
Affichée le
0 8 m?015 ● ● ● ● ● ●
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● ●
VILLE DE VEMARS
En contrepartie de l'occupation du domaine privé communal, le permissionnaire versera annuellement à la commune une redevance dont le montant est calculé de la manière suivante :
Forfait en €x nombre de km x Nombre de fourreaux = Somme totale en € Soit :
48.27 € X 3.172 X 2 = 306.22 €/an
Ce montant sera révisé au 1'"'janvier de chaque année, conformément à l'article R20-53 du
Code précité.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code des Postes et des Communications Electroniques,
Vu la demande de la Société NGE INFRANET pour le compte de la Société euNetworks en date du 12/12//2024,
Après en avoir délibéré.
Le Conseil Municipal, à la majorité pour dont 1 abstention (L. LECUYER),
AUTORISE M. le MAIRE à signer la convention d’occupation du domaine privé communal avec la Société euNetworks, pour une période allant jusqu’au 26 Juillet
2048, portant sur une distance totale de réseau de 6344 mètres et 2 fourreaux,
AUTORISE M. le MAIRE à émettre les titres de recettes et à encaisser les produits
correspondant à la convention d’occupation du domaine privé communal, soit une redevance annuelle de 306.22 € (trois cent six euros et vingt-deux centimes).
AUTORISE M. le MAIRE ou son représentant à accomplir toutes les foiTnalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
CHARGE les services administratifs communaux de transmettre la présente
délibération à M. le Sous-Préfet de Sarcelles.
Fait et délibéré en séance.
Les jours, mois et an susdits.
Le Maire /'
Frédéric Dfdlei