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Déliberation - dm2026 087 reglement dhonoraires scp manuel gros heloise hicter et associes ameli green autorisation environnementale
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Gravelines.
Lien du pdf (Déliberation - dm2026 087 reglement dhonoraires scp manuel gros heloise hicter et associes ameli green autorisation environnementale)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Économie et finances,
Département REPUBLIQUE FRANCAISE
NORD Liberté - Egalité - Fraternité
Canton
GRANDE- DM-2026- ()$ "7 SYNTHE DECISION MUNICIPALE
Commune
GRAVELINES
REGLEMENT D'HONORAIRES-
SCP MANUEL GROS, HELOÏSE HICTER ET ASSOCIES-
AMELI GREEN-AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE
7.10 - Divers
Le Maire de GRAVELINES,
Vu les dispositions des articles L.2122-22-11° et L.2122-23 du code général des collectivités
territoriales,
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 8 avril 2026 portant délégation du Conseil
municipal au Maire,
Vu l'inscription à l'Article 62268 — Fonction 020 -du budget,
Vu la décision municipale n° 2025/214 en date du 24 novembre 2025 décidant de confier la défense
des intérêts de la commune à Maître Héloïse HICTER de la SCP Manuel GROS, Héloïse HICTER et
associés,
Considérant la conception et la rédaction d’un mémoire complémentaire,
DECIDE :
Article 1°: De régler les honoraires d’un montant de 960,00 € TTC à Maître Héloïse HICTER de la
SCP Manuel GROS, Héloïse HICTER et associés, correspondant à la conception d’un
mémoire complémentaire.
Article 2 : La dépense sera imputée à l'Article 62268 - Fonction 020 du budget.
Article 3 : La présente décision sera :
— inscrite au registre des délibérations,
— Mise en ligne sur le site Internet de la Ville,
— Transmise au sous-préfet de Dunkerque.
Article 4 : Monsieur le Directeur Général des Services et monsieur le Comptable des Finances Publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
Fait à GRAVELINES, le 0 4 MAI
Le Maire,
Reçu en Sous-Préfecture le 0 4 MAI 2076
Mis en ligne or le site de la Ville le Q 4 MAI 2026
Bertrand RINGOT