Déliberation - dm2025 159 reglement dhonoraires scp gros hicter et associes procedure disciplinaire

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Déliberation - dm2025 159 reglement dhonoraires scp gros hicter et associes procedure disciplinaire Document publié le Mercredi 29 juin 2022 par la commune de Gravelines. Lien du pdf (Déliberation - dm2025 159 reglement dhonoraires scp gros hicter et associes procedure disciplinaire)Thèmes du document : Institutions publiques, Télécommunications et internet, Économie et finances, Département REPUBLIQUE FRANCAISE

NORD Liberté - Egalité - Fraternité

Canton

GRANDE-

SYNTHE DECISION MUNICIPALE

Commune

GRAVELINES -

DM-2025- 159

REGLEMENT D'HONORAIRES-SCP MANUEL GROS, HELOÏSE HICTER ET

ASSOCIES-PROCEDURE DISCIPLINAIRE

7.10 - Divers

Le Maire de GRAVELINES,

Vu les dispositions des articles L.2122-22-11° et L.2122-23 du code général des: collectivités

territoriales, :

Vu la délibération du Conseil municipal en date du 29 juin 2022 portant délégation du Conseil

municipal au Maire,

Vu le budget primitif 2025 de la commune voté le 18 décembre 2024,

Vu l'inscription à l'Article 62268 — Fonction 020-du budget, :

Vu la décision municipale n° 2025-102 en date du 11/06/2025 décidant de confier la défense des

intérêts de la commune à la SCP Manuel GROS, Héloïse HICTER et associés,

Considérant la rédaction du rapport de saisine de la CAP et l'établissement des annexes,

DECIDE :

Article.1°": De régler les honoraires d’un montant de 1.200,00€ TTC à la SCP Manuel GROS,

Héloïse HICTER et associés, correspondant à la rédaction du rapport de saisine de la

CAP et l’établissement des annexes.

Article 2 : La dépense sera imputée à l'Article 62268 - Fonction 020 du budget

Article 3 : La présente décision sera :

— _ Inscrite au registre des délibérations,

— Miseen ligne sur le site Internet de ia Ville,

— Transmise au sous-préfet de Dunkerque.

Article 4 : Monsieur le Directeur Général des Sefvices «et monsieur le Comptable des Finances

Publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente

décision.

ait à , le Fait à GRAVELINES 3 JUIL, 2025

aire,

Reçu en Sous-Préfecture le î 4 AOUT 2075

Mis en ligne sur le site de la Ville le Q 4 AOÛT 2025

Bertrand RINGOT