Déliberation - 2021 12 16 Registre.docx

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Déliberation - 2021 12 16 Registre.docx Document publié le Jeudi 16 décembre 2021 par la commune de Faugères. Lien du pdf (Déliberation - 2021 12 16 Registre.docx)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Handicap et inclusivité, 71

République Française

Département Ardèche

DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

COMMUNE DE FAUGERES

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SEANCE DU 16 DECEMBRE 2021

L'an 2021 et le 16 décembre à 20h30, le Conseil Municipal s'est réuni en session ordinaire, au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. DI VUOLO Michel, Maire.

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Présents : DI VUOLO Michel, GONTIER Philippe, PASCAL Jean, BOYER Paul, BREMOND Jeannine, CAILLON Florence, DESCHANEL Michèle, STAES Clothilde, GLOTH Gunther, JEANMOUGIN Denis

Représenté :

Excusée : DARLIX Justine,

Absent :

Secrétaire de séance : PASCAL Jean.

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Objet : DECISION MODIFICATIVE N°3 – FONCTIONNEMENT & INVESTISSEMENT – N°2021-12-001

A l’invitation du Maire, l’Adjoint aux finances présente le projet de décision modificative n° qui vise à adapter au plus près des besoins les opérations budgétaires de fin d’année. Il en résulte le tableau suivant qui est équilibré tant en dépenses et recettes de fonctionnement d’une part et d’investissement d’autre part.

INVESTISSEMENT

Recettes

Article (Chap.) - Opération Montant Article (Chap.) - Opération Montant

1641 (16) : Emprunts en euros 5,00 021 (021) : Virement de la section de fonctionnement 21 303,33

21318 (21) : Autres bâtiments publics 19 995,00 13258 (13) : Autres groupements 120,00

2132 (21) - 112 : Immeubles de rapport 5 754,00 1348 (13) : Autres 3 370,00

2152 (21) - 11 : Installations de voirie -2 681,67

21578 (21) - 113 : Autre matériel et outillage de voirie -1 000,00

2181 (21) - 113 : Install.générales,agencement & aménagements divers1 736,00

2183 (21) - 113 : Matériel de bureau et matériel informatique 985,00

24 793,33 24 793,33

FONCTIONNEMENT

Recettes

Article (Chap.) - Opération Montant Article (Chap.) - Opération Montant

022 (022) : Dépenses imprévues 1 192,00 6419 (013) : Remboursements sur rémunérations du personnel 920,00

023 (023) : Virement à la section d'investissement 21 303,33 70311 (70) : Concession dans les cimetières (produit net) 713,00

6257 (011) : Réceptions 654,67 7482 (74) : Compes.perte taxe ad.aux droits mut.,taxe pub fon. 1 219,00

74832 (74) : Attribution du fonds départ. péréquation taxe pro. 20 000,00

7788 (77) : Produits exceptionnels divers 298,00

23 150,00 23 150,00

47 943,33 Total Recettes 47 943,3372

Après en avoir débattu, le Conseil Municipal, adopte, à l’unanimité la présente décision modificative.

*****

Objet : CREATION EMPLOI ADJOINT TECHNIQUE – N°2021-12-002

Le Maire rappelle les délibérations récentes en vue du recrutement d’un agent technique pour l’entretien de la voirie et des bâtiments, à temps non complet, prises en date du 17 décembre 2019 (création emploi soit statutaire soit contractuel) et du 5 octobre 2021 (transformation en emploi statutaire). Il informe également que l’agent actuellement en poste est recruté par une autre collectivité à compter du 1er janvier 2022. Il y a lieu, en conséquence, de se positionner à nouveau pour l’ouverture de cet emploi soit en statutaire soit en contractuel afin de pouvoir élargir le champ des candidat potentiels.

Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de créer les emplois à temps complet ou non complet nécessaires au fonctionnement des services, d’en déterminer le temps de travail, de préciser le ou les grades des fonctionnaires susceptibles d’occuper ces emplois et d’indiquer si ces derniers peuvent être occupés par un agent contractuel sur le fondement de l’article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984, le maire propose de créer à compter du 03 janvier 2021 un emploi permanent d’adjoint technique territorial relevant de la catégorie hiérarchique C à temps non complet pour une durée hebdomadaire de 17 heures 30 minutes. Il aura pour mission l’entretien du patrimoine communal (bâtiments et voiries). Et, même s’il est recruté en tant que contractuel, la rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d’emplois concerné, en l’occurrence un emploi de catégorie C par référence à la grille indiciaire de la FPT.

Le maire propose que le contrat correspondant soit conclu pour une durée déterminée d’une durée de trois ans. Il pourra être renouvelé, par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale de six ans. A l’issue de cette période, le contrat de l’agent pourra être reconduit par décision expresse mais nécessairement pour une durée indéterminée. Le maire met en débat la question de cette ouverture de poste soit en statutaire soit en contractuel, dans le respect de la loi pour les emplois des collectivités de moins de 1.000 habitants.

Après en avoir débattu, le Conseil municipal, à l’unanimité, décide de recourir à la liberté donnée aux collectivités de moins de 1.000 habitants de recruter son agent technique pour l’entretien du patrimoine communal soit en statutaire soit en contractuel.

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Objet : TRAVAUX D’ADAPTATION AU HANDICAP – N°2021-12-003

Le Maire présente la situation d’une locataire, résidant dans un logement communal et frappé d’un handicap évolutif. Après concertation avec les services sociaux départementaux et la maison départementale du handicap, il est proposé d’adapter l’espace « salle de bains / sanitaires » afin de permettre à la personne de demeurer dans le logement dans des conditions compatibles avec son handicap actuel. L’intermédiaire technique est l’association Soliha « Solidaires pour l’habitat ».

Le Maire alerte toutefois sur la situation du logement dans un immeuble pas du tout adapté au handicap (escaliers extérieurs d’accès, porte XVIe siècle d’accès étroit…) dans un immeuble mitoyen de l’église inscrite à l’inventaire des monuments historiques. Il insiste sur la possibilité d’adapter partiellement mais sans vision d’ensemble, l’immeuble ayant fait de plus l’objet d’une réhabilitation intérieure complète très récente.73

Pour autant, l’adaptation de l’espace « salle de bains / sanitaires » est possible. Un devis de travaux a été sollicité. Ces travaux se chiffreraient à 5.240 € et une possibilité de financement au titre de la « prestation compensation handicap » s’élèverait à 3.370 €, laissant un montant à charge pour la commune de 1.870 €.

En conséquence, le conseil municipal est appelé à se prononcer sur :

- La prise en compte du handicap de la locataire et l’adaptation du logement ; - La programmation des travaux nécessaires ;

- La recherche de subvention pour atténuer le coût résiduel.

Après en avoir débattu, le conseil municipal, à l’unanimité, décide de :

- Engager l’opération d’adaptation de l’espace « salle de bains / sanitaires » du logement concerné,

- Solliciter une subvention au titre de la PCH au meilleur taux possible, - Réaliser les travaux correspondants uniquement après l’accord écrit des financeurs.

*****

Objet : ADHESION CONTRAT D’ASSURANCE « RISQUES STATUTAIRES » – N°2021-12- 004

Le Maire rappelle que la commune a, par délibération du 21 avril 2021, sollicité le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Ardèche afin de négocier un contrat d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge par des agents en situation d’arrêt maladie ou autres, ce pour les collectivités d’au plus 20 agents. Le Centre de Gestion a communiqué à la Commune les résultats concernant cette consultation. A l’issue d’une procédure négociée à laquelle deux candidats ont participé, le marché a été attribué à la compagnie CNP assurances avec l’intermédiaire SOFAXIS.

Le Conseil est appelé à confirmer son adhésion éventuelle à ce contrat groupe. Dans cette hypothèse, il y a lieu de déterminer les catégories de personnels concernées et les risques couverts. Le maire propose que soit concernés tout à la fois :

- Les agents titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL pour les risques ou événements suivants : « décès + accident de service et maladie imputable au service + maladie ordinaire + longue maladie + maladie de longue durée + maternité + paternité » ; - Les agents titulaires et stagiaires ou contractuels de droit public (effectuant plus ou moins de 150 h par trimestre) pour les risques ou événements suivants : « accident du travail ou maladie imputable au service + maladie grave + maternité + paternité ».

La durée du contrat est de 4 ans, du 01/01/2022 au 31/12/2025. Il est souscrit en capitalisation et le délai de déclaration des sinistres est de 120 jours sur l’ensemble des risques. Le délai de préavis de résiliation est de 4 mois pour l’assuré avant l’échéance annuelle, la résiliation prenant effet le 31 décembre suivant à minuit. Après en avoir débattu, le conseil municipal, à l’unanimité, décide d’adhérer à ce nouveau contrat groupe et autorise le Maire à signer les conventions en résultant.

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Objet : CONVENTION SPA LES AMANDIERS – N°2021-12-005

La commune est confrontée à une problématique de chats errants, sans propriétaire connu. Or, celle-ci a, aux termes de la loi, l’obligation de posséder une fourrière municipale destinée à réduire ce trouble tout en assurant les nécessités de l’hygiène publique, les impératifs de police administrative et les intérêts de la protection animale.74

En conséquence, le maire propose de conclure une convention pour concéder l’exploitation de la fourrière municipale à la SPA (société protectrice des animaux) « Les Amandiers » à Lavilledieu afin d’assurer cette mission. Celle-ci s’engage à recevoir dans son refuge les animaux qui auront été attrapés comme étant errants ou récupérés pour des raisons sociales. En contrepartie, la SPA s’engage également à respecter le délai légal de huit jours francs et ouvrables pour les chiens et les chats sans collier ni marque.

En contrepartie de services rendus, la SPA demande une contribution annuelle de 1.07 €/hab. Au-delà, des tarifs seront appliqués suivant le devenir de l’animal, à savoir 12 € (chat) et 18 € (chien) en cas d’euthanasie, et 40 € (chat) et 68 € (chatte) en cas de stérilisation.

Le conseil municipal est appelé à délibérer en l’état de la question.

Après en avoir débattu, le Conseil municipal, à l’unanimité, décide de faire appel aux prestations de la SPA Les Amandiers, à compter de 2022, pour assurer la fonction de fourrière municipale.

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Objet : CŒUR DE VILLAGE - DEMANDE DE SUBVENTION DETR – N°2021-12-006

A l’invitation du Maire, le Conseil Municipal est appelé à débattre du plan de financement de l’opération « Cœur de Village – Aménagement Tiers Lieu ». Il rappelle qu’un premier dossier a été présenté à la Région au printemps 2021 et qu’il y aura sans doute lieu de l’adapter au regard de l’étude de définition du CAUE de l’Ardèche. Il indique également que la prochaine étape technique consistera en la désignation d’un architecte pour établir le projet et préparer les actes de commande publique.

Avant même la finalisation d’un avant-projet de maîtrise d’œuvre, il semble utile - au regard des capacités budgétaires de la Commune – de prospecter les financeurs potentiels et pour cela de déposer des demandes de subventions, même si elles seront conditionnées à l’adoption du projet. Lequel sera déterminé nécessairement par les pistes de financement.

Le Maire propose de présenter un dossier sur la base du coût minimal identifié par le CAUE, soit 400 000 € HT.

Après en avoir débattu, le Conseil Municipal adopte à l’unanimité le cadre tel que présenté et sollicite un financement aux meilleurs taux de la part de l’Etat, via la DETR/DSIL, dans le cadre du Contrat de relance de transition écologique (CRTE).

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Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que ci-dessus et ont signé au registre tous les membres présents