Compte-Rendu - CR 16 12 2021

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Compte-Rendu - CR 16 12 2021 Document publié le Jeudi 16 décembre 2021 par la commune de Réhon. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 16 12 2021)Thèmes du document : Assurance, Démocratie, Handicap et inclusivité, Page 1 sur 13

COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU JEUDI 16 DECEMBRE 2021 – 20H00

Séance du : 16-12-2021 Nombre de conseillers : en exercice : 27

Date de convocation : 09/12/2021

Etaient présents :

Monsieur Jean-Pierre WEBER, Maire,

Messieurs BEUDIN Patrick, HENRION Bernard, EXPOSTA Dominique, LOUGHLIMI Abdelhafid, Adjoints,

Mesdames CLIN Sabrina, MAZZARINI Isabelle, Adjointes,

Messieurs AMICO Calogéro, PROENCA José, Conseillers Délégués,

Mesdames COLLIN Céline, MORO Hélène, Conseillères Déléguées,

Mesdames et Messieurs, COLIN Edith, THIEBAUX Christelle, GUARISCO Xavier, COLLIN Lionel, BOURDEAUX Isabelle, MENGIN Michel, FUND Carine, BOBECZKO Adrien, BAUER Jennifer, BELLION Marie-Christine, AZEVEDO-JEUNESSE Judith, PRONESTI Antoine, SCHMITT Olivier, RISSE Christelle, MAZZICHI Isabelle, Conseillers Municipaux (26)

Absente excusée :

Madame DONATI Isabelle (1)

Procuration :

Madame DONATI Isabelle pouvoir à Monsieur Jean-Pierre WEBER (1)

A l’unanimité le conseil municipal a décidé de siéger à huis clos.

Madame MAZZARINI Isabelle a été élue secrétaire

--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

présents : 24

votants : 25

Absents pour la question : Messieurs BOBECZKO Adrien, SCHMITT Olivier (2)

Objet : Désignation d’un nouveau membre (suite à démission) aux Commissions « Affaires scolaires et périscolaires » et « Patrimoine, fêtes et cérémonies » - Modification de la délibération n°03-07/2020 du 10-07-2020

Suite à la démission de Mme MANGIN Marie-Angela, Monsieur le Maire propose de modifier la liste des membres au sein des commissions comme suit :Page 2 sur 13

• Commission Affaires scolaires, périscolaire :

CLIN Sabrina, DONATI Isabelle, MANGIN Marie-Angéla, BAUER Jennifer, PROENCA José, HENRION Bernard, FUND Carine, MAZZICHI Isabelle, RISSE Christelle.

soit désormais remplacée par :

Commission Affaires scolaires, périscolaire :

CLIN Sabrina, DONATI Isabelle, BELLION Marie-Christine, BAUER Jennifer, PROENCA José, HENRION Bernard, FUND Carine, MAZZICHI Isabelle, RISSE Christelle.

Et

• Commission Patrimoine, Fêtes et Cérémonies :

BEUDIN Patrick, MANGIN Marie-Angéla, EXPOSTA Dominique, FUND Carine, MORO Hélène, AMICO Calogero, COLLIN Lionel, RISSE Christelle, SCHMITT Olivier.

soit désormais remplacée par :

Commission Patrimoine, Fêtes et Cérémonies :

BEUDIN Patrick, BELLION Marie-Christine, EXPOSTA Dominique, FUND Carine, MORO Hélène, AMICO Calogero, COLLIN Lionel, RISSE Christelle, SCHMITT Olivier.

Soient modifiées de la sorte :

• Commission Affaires scolaires, périscolaire :

CLIN Sabrina, DONATI Isabelle, BELLION Marie-Christine, BAUER Jennifer, PROENCA José, HENRION Bernard, FUND Carine, MAZZICHI Isabelle, RISSE Christelle.

• Commission Patrimoine, Fêtes et Cérémonies :

BEUDIN Patrick, BELLION Marie-Christine, EXPOSTA Dominique, FUND Carine, MORO Hélène, AMICO Calogero, COLLIN Lionel, RISSE Christelle, SCHMITT Olivier

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2121-21 et L.2121-22 ;

Considérant que les commissions municipales comportent au maximum 9 membres, chaque membre pouvant faire partie d’une à cinq commissions ;

Considérant que la composition des différentes commissions doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l’expression pluraliste des élus au sein de l’assemblée communale ;

Les membres sont désignés par vote à bulletin secret. Toutefois, le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations ;

Sur proposition du Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

DECIDE que les listes des membres de ces deux commissions soient ainsi modifiées :

• Commission Affaires scolaires, périscolaire :

CLIN Sabrina, DONATI Isabelle, BELLION Marie-Christine, BAUER Jennifer, PROENCA José, HENRION Bernard, FUND Carine, MAZZICHI Isabelle, RISSE Christelle.

• Commission Patrimoine, Fêtes et Cérémonies :Page 3 sur 13

BEUDIN Patrick, BELLION Marie-Christine, EXPOSTA Dominique, FUND Carine, MORO Hélène, AMICO Calogero, COLLIN Lionel, RISSE Christelle, SCHMITT Olivier

présents : 26

votants : 27

Objet : Fil bleu - Sortie de la commune de MORFONTAINE

Par délibération, en date du 17 novembre 2021, le S.I.V.U (Syndicat Intercommunal à Vocation Unique) « Le Fil Bleu » a autorisé la résiliation de l’adhésion de la Commune de MORFONTAINE au S.I.V.U « Le Fil Bleu ».

Après avoir pris l’attache du S.I.V.U « Le Fil Bleu », Monsieur le Maire informe les membres de l’assemblée que ce retrait occasionnera une augmentation de la participation des Communes membres en 2022. Concernant la Commune de RÉHON, ce retrait occasionnera une augmentation de 140,00 € (cent quarante euros).

Pour finaliser cette sortie, Monsieur le Maire explique que les Communes adhérentes au S.I.V.U doivent délibérer au sein de chaque Conseil municipal afin d’accepter ou non la résiliation d’adhésion de la Commune de MORFONTAINE.

VU l'avis défavorable de la commission conjointe « Finances & Numérique » & « Travaux et Environnement, Patrimoine Immobilier, Sécurité et Citoyenneté » & « Sport et développement économique » du 7 décembre 2021,

Sur proposition du Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à la majorité par :

24 voix « pour »,

3 voix « contre »,

0 abstention,

ACCEPTE la sortie de la commune de Morfontaine du S.I.V.U (Syndicat Intercommunal à Vocation Unique)

Objet : VIVEST - Garantie d’emprunt

La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.

VU les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ; VU l'article 2298 du Code civil ;

VU le Contrat de Prêt N° 128234 en annexe signé entre : VIVEST ci-après l’emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations ;

La Société VIVEST (anciennement LOGIEST) a investi dans la construction de 21 logements (type PLUS et PLAI). A cet effet, elle sollicite, au même titre que le Conseil Départemental de Meurthe et Moselle, une garantie d’emprunt auprès de la Commune de RÉHON.

Article 1 :

L’assemblée délibérante de la COMMUNE DE REHON accorde sa garantie à hauteur de 50 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 2 225 385 euros souscrit par l’emprunteur auprès de laPage 4 sur 13

Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N° 128234 constitué de 6 Lignes du Prêt.

La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 1 112 692,50 euros augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 3 :

Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.

VU l'avis favorable de la commission conjointe « Travaux et Environnement, Patrimoine Immobilier, Sécurité et Citoyenneté » & « Finances & Numérique » du 14 octobre 2021,

Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à la majorité par :

26 voix « pour »,

1 voix « contre »,

0 abstention,

AUTORISE l’application des articles de garantie d’emprunt aux conditions définies ci-dessus.

Objet : Déplacements accomplis par les Elus dans l’exercice de leurs fonctions et de leur droit à la formation - modalités de prise en charge

Monsieur le Maire explique qu’en application des articles L.2123-18, L.2123-18-1 et L.2123-12 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), dans l’exercice de leur mandat, les membres du Conseil Municipal peuvent être appelés à effectuer différents types de déplacements, qui peuvent ouvrir droit au remboursement des frais exposés pour leur accomplissement.

Il convient de distinguer :

1) Les frais de déplacement courants (sur le territoire de la commune) ;

2) Les frais liés à l’exécution d’un mandat spécial ;

3) Les frais pour se rendre à des réunions hors du territoire de la commune ; 4) Les frais de déplacement des élus à l’occasion de l’exercice de leur droit de formation.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2123-14, L2123-18 et suivants, L.2133-14, et R.2123-12 et suivants et R. 2123-22-1 et suivants ;Page 5 sur 13

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et aux libertés des communes, des départements et des régions, modifiée ;

VU la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ;

VU le décret n° 2019-139 du 26 février 2019 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat (modifiant le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006) ;

VU l’arrêté du 26 février 2019 modifiant l’arrêté du 3 juillet 2006 ;

---

Ainsi, Monsieur le Maire propose de définir les modalités et conditions de prise en charge des dépenses engagées par les élus dans l'exécution de missions et dans le cadre de leurs formations.

Les dispositions suivantes sont proposées :

1) Les frais de déplacement courants (sur la Commune) :

Les frais de déplacement des élus liés à l’exercice normal de leur mandat seront couverts par leur indemnité de fonction.

2) Les frais d'exécution d'un mandat spécial ou de mission :

Le mandat spécial, qui exclut les activités courantes de l’élu, correspond à une opération déterminée de façon précise. Sans qu’il soit possible d’en dresser une liste exhaustive, l’organisation d’une manifestation de grande ampleur (festival, exposition), le lancement d’une opération nouvelle (chantier important), un surcroît de travail momentané et exceptionnel (catastrophe naturelle) pourront être de nature à justifier un mandat spécial.

Le mandat spécial s'applique uniquement aux missions accomplies dans l'intérêt de la Commune par un membre du Conseil Municipal et avec l'autorisation de celui-ci. A cet effet, une délibération devra être votée préalablement au départ de l'élu concerné, prévoyant le motif du déplacement, les dates de départ et de retour ainsi que le moyen de déplacement utilisé.

Dans ce cadre, les élus auront un droit au remboursement des frais de séjour et de transport engagés.

a) Les frais de séjour (hébergement et restauration)

Le remboursement s'effectuera de manière forfaitaire dans la limite du montant des indemnités journalières allouées à cet effet aux fonctionnaires de l'Etat, selon les modalités du décret n° 2019-139 du 26 février 2019 modifiant le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 et par un arrêté du 26 février 2019 modifiant l’arrêté du 3 juillet 2006. Le montant de l'indemnité journalière comprend : - L’indemnité de nuitée (chambre et petit déjeuner) : 70 € en Province, 90 € dans les grandes villes (plus de 200 000 habitants) et 110 € à Paris.

- L’indemnité de repas : 17,50 €.

b) Les dépenses de transport

Sur présentation des justificatifs de dépenses réellement supportées, seront remboursés les frais : - de transport ferroviaire sur la base du transport ferroviaire économique de 2ème classe.Page 6 sur 13

- de transport aérien lorsque la durée du ou des trajets effectués est supérieure à 6 heures, ou en l’absence de liaison ferroviaire, ou lorsque les conditions tarifaires sont plus favorables.

L’utilisation par l’élu(e) de son véhicule personnel peut être autorisé par le Maire et donnera lieu à un remboursement forfaitaire dans les conditions prévues par le décret n° 2019-139 du 26 février et par un arrêté du 26 février 2019.

c) Autres frais

Sur présentation des justificatifs de dépenses réellement supportées seront également remboursés pour leurs montants réels les frais :

- De transport collectif (tram, bus, métro…) engagés par les élus au départ ou au retour du déplacement entre leur résidence administrative et la gare, ainsi que ceux exposés au cours du déplacement,

- De péage autoroutier ou de frais de parc de stationnement en cas d’utilisation du véhicule personnel et lorsque l’élu s’inscrit dans le cadre des indemnités kilométriques.

3) Les frais pour se rendre à des réunions hors du territoire de la commune :

Les membres du Conseil Municipal pourront prétendre, sur présentation de pièces justificatives et d'un état de frais, à la prise en charge des frais de transport et de séjour qu'ils engagent à l'occasion de leurs déplacements pour prendre part aux réunions des organismes dont ils font partie ès qualités et/ou pour lesquelles Monsieur le Maire aura pris un ordre de mission afin de le représenter.

Cette prise en charge sera assurée dans les mêmes conditions que pour les frais liés à l'exécution du mandat spécial.

Les élus en situation de handicap pourront prétendre au remboursement de frais spécifiques de déplacement, d'accompagnement et d'aide technique, y compris lorsque la réunion se déroule sur le territoire de leur commune.

Le décret d'application n° 2055-235 du 14 mars 2005 relatif au remboursement des frais engagés par les élus précise que la prise en charge de ces frais spécifiques s'effectuera sur présentation d'un état de frais et dans la limite, par mois, du montant de la fraction représentative des frais d'emploi, définie à l'article 204-0 bis du Code général des impôts.

4) Les frais de déplacement des élus à l'occasion des formations :

Conformément à la réglementation en vigueur, seuls seront pris en charge les frais d’hébergement et de déplacements liés aux formations dispensées par des organismes ayant fait l’objet d’un agrément par le Ministère de l’Intérieur.

Cette prise en charge sera assurée dans les mêmes conditions que pour les frais liés à l'exécution du mandat spécial.

---

CONSIDERANT la volonté de la Municipalité de faciliter l'exercice du mandat des élus qui la composent,

CONSIDERANT la nécessité de définir les modalités et conditions de prise en charge des dépenses engagées par les élus dans l'exécution de missions et dans le cadre de leurs formations,Page 7 sur 13

VU l'avis favorable de la commission conjointe « Finances & Numérique », « Travaux et Environnement, Patrimoine Immobilier, Sécurité et Citoyenneté » et « Sports et Développement Economique » du 7 décembre 2021,

Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à la majorité par :

24 voix « pour »,

3 voix « contre »,

0 abstention,

DECIDE d’adopter les modalités et conditions de prise en charge des dépenses engagées par les élus dans l'exécution de missions et dans le cadre de leurs formations telles que présentées,

PRECISE qu’il sera procédé à l'ajustement automatique des taux et barèmes dans le respect des dispositions réglementaires,

PRECISE que les dépenses seront imputées à l’article 6532 « frais de missions », fonction 021 « Assemblée Locale », du chapitre 65 « Autres charges de gestion courante » sur le budget primitif principal de la Ville.

Objet : Demande de subvention à l’Agglomération du Grand Longwy au titre du Fonds de Concours additionnel programmation 2021 – Création d’un logement d’hébergement d’urgence

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal rappelle le projet de création d’un logement d’hébergement d’urgence de REHON.

Monsieur le Maire informe que ce projet s’inscrit dans le cahier des charges fixé par la Communauté d’Agglomération de Longwy au titre du Fonds de Concours Additionnel pour l’année 2021.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il convient de solliciter une subvention auprès de l’Agglomération du Grand LONGWY au titre du Fonds de Concours Additionnel pour l’année 2021 au taux maximum,

VU l'avis favorable de la commission conjointe « Finances & Numérique », « Travaux et Environnement, Patrimoine Immobilier, Sécurité et Citoyenneté » et « Sports et Développement Economique » du 7 décembre 2021,

Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à la majorité par :

26 voix « pour »,

1 voix « contre »,

0 abstention,

SOLLICITE une subvention auprès l’Agglomération du Grand LONGWY au titre du Fonds de Concours Additionnel pour l’année 2021 au taux maximum,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à cette demande de subvention,Page 8 sur 13

DIT que si le montant des crédits alloués par l’Agglomération du Grand Longwy venait à être inférieur à celui escompté la Commune de Réhon s’engage à financer la différence sur les fonds propres de la Commune,

S’ENGAGE à inscrire les crédits correspondants à la totalité de la dépense envisagée par prélèvement sur les fonds libres ou par emprunt,

S’ENGAGE à maintenir les travaux subventionnés en bon état d’entretien.

Objet : Adhésion à la convention de participation « santé » du Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle – participation communale

Monsieur le Maire, informe le Conseil que le décret n°2011-1474 paru le 8 novembre 2011 donne la possibilité aux employeurs publics de contribuer financièrement à la couverture santé et/ou prévoyance de leurs agents (fonctionnaires, non titulaires et de droit privé).

Les articles 25 et 88-2 de la loi du 26 janvier 1984 donnent compétence aux Centres de Gestion pour conclure une convention de participation pour le compte des collectivités et établissements de leur ressort qui le demandent.

Le Centre de gestion de Meurthe-et-Moselle a décidé l’engagement d’une procédure pour le risque « SANTE ». Cette nouvelle procédure groupée vise à :

- Permettre l’adhésion des agents à un contrat-groupe destiné à rembourser les frais de Santé en complément du régime obligatoire de Sécurité Sociale (plus couramment appelé « Mutuelle Santé »),

- Offrir aux collectivités adhérentes un schéma de participation financière performant et sécurisé, au bénéfice de leurs agents territoriaux.

Le groupement des collectivités à l’échelon départemental permet d’optimiser les coûts d’adhésion des agents en leur garantissant un contenu contractuel de haut niveau.

Monsieur le Maire propose à l’assemblée,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

VU le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents ;

VU l’avis du comité technique du comité technique du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle pour le lancement de la consultation en date du 7 décembre 2020 ;

VU l’avis sur les offres du comité technique du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle en date du 13 septembre 2021 ;

Après avoir recueilli l’avis du comité technique, la commune de RÉHON a participé à la mise en concurrence du Centre de gestion pour la mise en place d’une convention de participation pour la protection sociale complémentaire du risque Frais de Santé de ses agents pour une durée de 6 ans à compter du 1er janvier 2022,Page 9 sur 13

Par décision du conseil d’administration du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle lors d’une délibération en date du 20 septembre 2021, la convention de participation a été attribuée, après analyse des offres et recueil du comité technique départemental, à l’opérateur MNT en groupement avec l’opérateur MUT’EST.

Il est proposé d’adhérer à cette convention de participation et de fixer le montant mensuel unitaire de participation de la commune par agent à 30,00€ (trente euros).

VU l'avis favorable de la commission conjointe « Finances & Numérique » & « Travaux et Environnement, Patrimoine Immobilier, Sécurité et Citoyenneté » & « Sport et développement économique » du 7 décembre 2021,

Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

AUTORISE l’adhésion à la convention de participation et la prise en charge des participations financières prévues, selon les conditions ci-dessus,

PREVOIT les crédits correspondants au budget primitif de la collectivité,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer les pièces contractuelles et la convention de participation relatifs à ce dossier.

Objet : Police Municipale - Régime indemnitaire

En raison de la spécificité des fonctions exercées et de l’absence de corps assurant les missions équivalentes dans la fonction publique d’Etat, le régime indemnitaire des agents relevant de la filière Police Municipale fait l’objet d’une construction autonome résultant de l’article 68 de la loi du 16 décembre 1996 et par dérogation à l’article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée.

A - Mise en place des primes

Bénéficiaires : agents titulaires, stagiaires à temps complet, temps non complet et temps partiel.

▪ Catégorie B : chef de service de police municipale

▪ Catégorie C : agent de police municipale.

Indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS)

Elles sont accordées aux agents de la filière police appelés à effectuer des heures supplémentaires au-delà de la durée hebdomadaire du travail, sous réserve du contrôle de leur réalisation. Les travaux supplémentaires ne peuvent excéder 25 heures au cours d’un même mois. Lorsque la nature des fonctions le justifie, des dépassements horaires peuvent être réalisés sur décision motivée ; les IHTS peuvent être versées aux agents dépassant la durée légale du travail.

Les agents à temps non complet ne sont pas autorisés à en bénéficier mais peuvent, à titre exceptionnel, percevoir des indemnités pour heures complémentaires, c’est-à-dire effectuées au- delà de la durée du travail propre à leur emploi, au taux de l’heure normale jusqu’à concurrence de la durée légale et aux taux de l’heure supplémentaire au–delà.Page 10 sur 13

Indemnité d’administration et de technicité (IAT)

Peuvent en bénéficier les agents relevant de la catégorie C et ceux relevant de la catégorie B jusqu’à l’indice 380.

Cette indemnité est calculée sur la base du montant de référence annuel indexé sur la valeur du pointd’indice de la Fonction Publique.

GRADES Montant de référence annuel (en euros) au 01/02/2017

Chef de service de police jusqu’au 2ème échelon 595.77 Chef de police (en voie d’extinction) 495.93 Brigadier-Chef Principal 495.93 Brigadier 475.31 Gardien 469.88

Conditions d’attribution et versement

Le montant individuel attribué au titre de l’IAT est défini par l’autorité territoriale, par voie d’arrêté individuel, en fonction des critères fixés par la présente délibération.

CADRES D’EMPLOIS – FONCTIONS

Chef de service police municipale

Coefficient individuel

maximum

Niveau 5

Encadrement du poste de police – gestion d’un budget –

Responsabilité de conduite de dossiers –analyses

techniques et financières – Rôle de pilotage - Conseils

8

Niveau 4 Adjoint au chef de service – encadrement et planification du travail d’une équipe

– Missions de contrôle – Assure les entretiens d’évaluation

6

Niveau 3 Agent ayant des responsabilités particulières demandant des compétences et des connaissances plus complexes et

une relative autonomie

5.5

Niveau 2 Personnel sans encadrement d’agent ayant des compétences particulières

4.5

Niveau 1 Personnel sans encadrement d’agent qui exécute un travail sur la base de consignes planifiées et claires 4

L’IAT fait l’objet d’un versement mensuel.

Clause de sauvegarde : conformément à l’article 88 de la Loi n° 84-53 du 26/01/1984 qui stipule que pourles agents qui subiraient une baisse de leur régime indemnitaire, dans le cadre de la mise en place des nouvelles dispositions réglementaires, ceux-ci conserveraient le bénéfice, à titre individuel, du maintien du montant indemnitaire dont ils disposaient en application des dispositions réglementaires antérieures.Page 11 sur 13

➢ Indemnité spéciale mensuelle de fonction (ISF)

▪ Les chefs de service de police principaux de 1ère classe, les chefs de service de police

principaux de 2ème classe (du 5ème au 8ème échelon) et les chefs de service de police

(du 6ème au 13ème échelon) pourront bénéficier d’une indemnité d’un montant maximum de 30 % de leur traitement mensuel brut soumis à retenue pour pension (hors supplément familial et indemnité de résidence),

▪ Les chefs de service de police principaux de 2ème classe (du 1er au 4ème échelon) et les

chefs de service de police municipale (jusqu’au 5ème échelon inclus) pourront bénéficier d’une indemnité d’un montant maximum de 22 % de leur traitement mensuel brut soumis à retenue pour pension (hors supplément familial et indemnité de résidence),

▪ Les agents relevant des autres grades du cadre d’emplois d’agents de police municipale pourront bénéficier d’une indemnité maximum de 20 % de leur traitement mensuel brut soumis à retenue pour pension (hors supplément familial et indemnité de résidence).

Conditions d’attribution et versement

Le montant individuel attribué au titre de l’ISF est défini par l’autorité territoriale, par voie d’arrêté individuel, en fonction des critères fixés par la présente délibération.

L’ISF fait l’objet d’un versement mensuel.

➢ Indemnité de responsabilité des régisseurs

Une indemnité de responsabilité peut être attribuée aux agents qui assurent, en tant que titulaire ou en tant que contractuel, les fonctions de régisseur d’avances et/ou de recettes. Elle peut également être octroyée à un mandataire, lorsque ce dernier assure effectivement le remplacement de régisseur. Les taux annuels de l’indemnité de responsabilité sont fixés par un arrêté ministériel. Ils varient en fonction du montant des fonds que le régisseur est amené à gérer.

Un même régisseur chargé de plusieurs régies de services différents peut cumuler plusieurs indemnités de responsabilité.

Par ailleurs, l’indemnité de responsabilité peut être cumulée avec la Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI) prévue pour les régisseurs d’avances, de dépenses ou de recettes.

Conditions de cumul

Les agents relevant des cadres d’emplois de la police municipale de catégories B et C peuvent cumuler l’indemnité spéciale mensuelle de fonctions avec l’indemnité d’administration et de technicité et les indemnités horaires pour travaux supplémentaires.

Maintien et suppression

Les modalités de maintien et de suppression du RIFSEEP ainsi que les modalités de réexamen du montantdu régime indemnitaire s’appliquent aux cadres d’emplois de la police municipale.

Compte-tenu du recrutement d’un agent au 01/01/2022, le projet de délibération a été transmis au Centre de Gestion qui donnera un avis au cours de la prochaine réunion du Comité Technique.

➢ Régime indemnitaire - Gestion des absencesPage 12 sur 13

Ce régime indemnitaire est versé mensuellement au prorata de la durée hebdomadaire de travail et du temps partiel.

Sur la base des dispositions du décret n°2010-997 du 26 août 2010, le versement de ce régime indemnitaire est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement, en cas de :

• congé annuel,

• congé de maladie ordinaire,

• congé pour accident de service ou maladie professionnelle,

• congé de maternité, paternité ou adoption.

En cas de temps partiel thérapeutique, le régime indemnitaire est versé (au choix) au prorata de la quotité de travail accomplie ou en totalité (à voir avec élus)

Ce régime indemnitaire n’est pas versé pendant les périodes de congé de longue maladie, de congé de grave maladie ou de congé de longue durée.

Toutefois, lorsque l’agent est placé en congé de longue maladie, en congé de grave maladie ou en congé de longue durée à la suite d’une demande présentée au cours d’un congé de maladie ordinaire, d’accident du travail ou de maladie professionnelle (requalification du congé), le régime indemnitaire qui lui a été versée durant ce même congé lui demeure acquis. En revanche, il n’y a pas de versement pour la ou les périodes de congé de longue maladie ou de congé de longue durée ultérieures.

VU l'avis favorable de la commission conjointe « Finances & Numérique » & « Travaux et Environnement, Patrimoine Immobilier, Sécurité et Citoyenneté » & « Sport et développement économique » du 7 décembre 2021,

Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

DECIDE d’instaurer un régime indemnitaire pour la Police municipale dans les conditions indiquées ci-dessus,

DECIDE que les crédits correspondants seront calculés dans les limites fixées par les textes de référence et inscrits chaque année au budget.

Objet : Approbation règlement d’utilisation du Stade municipal

Monsieur le Maire indique aux membres du Conseil Municipal que pour une utilisation sécurisée et courtoise de l’enceinte du stade, des vestiaires et tribunes, un projet de règlement a été élaboré afin de fixer les conditions d’usage et les modalités d’utilisation du Stade municipal.

Il appartient au Maire de prendre toutes les mesures utiles en vue de prévenir les accidents et de sauvegarder le bon ordre, la sureté, la sécurité et la salubrité publiques.

Il est donc proposé au conseil municipal d’approuver le projet de Règlement d’utilisation du Stade municipal.

VU l'avis favorable de la commission conjointe « Finances & Numérique » & « Travaux et Environnement, Patrimoine Immobilier, Sécurité et Citoyenneté » & « Sport et développement économique » du 7 décembre 2021,Page 13 sur 13

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

APPROUVE le nouveau règlement d’utilisation du Stade municipal.