Compte-Rendu - CR CM 11 01 2021

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Compte-Rendu - CR CM 11 01 2021 Document publié le Lundi 11 janvier 2021 par la commune de Mondorff. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 11 01 2021)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Institutions publiques, SEANCE DU 11 janvier 2021

Présents : MM. COLLIGNON, GUITTET, KIFFER, KONTZ, RINGOT, ROMANETTO, TOUSCH,

MMES, CAUNES (à partir du point 2), FRITZ, HESSE,

NIEMI-DAURES, ZANONI, ZIROVNIK,

Absents excusés : MMES BACHMANN, MOREL.

Absent non excusé: Néant

Procuration : MME BACHMANN à MME ZIROVNIK

MME MOREL à M. KONTZ

L’an deux mille vingt et un, le onze du mois de janvier à vingt heures et trente

minutes, les membres du Conseil Municipal de la Commune de Mondorff,

régulièrement convoqués en séance ordinaire, se sont réunis au nombre prescrit par

la Loi, dans la salle de la Mairie, sous la présidence de Madame Rachel ZIROVNIK,

Maire.

Monsieur Pierre-Jean GUITTET est désigné comme secrétaire.

Ouverture de la séance à 20H41.

L’ordre du jour était le suivant :

1) Approbation du compte rendu du Conseil municipal du 30 octobre 2020,

2) Autorisation à engager, liquider, mandater les dépenses d’investissement de l’exercice 2021,

3) Décision de l’ordonnateur virement de crédit,

4) Acceptation remboursement sinistre,

5) Projet Fusée,

6) Mission intérim CDG57,

7) Travaux en forêt 2021,

8) CRAC CCCE,

***********************1°) Approbation du compte-rendu du Conseil Municipal du 30/10/2020

Après exposé de Madame le Maire, le compte-rendu du conseil municipal du 30

octobre 2020 est adopté à l’unanimité des membres présents et représentés.

2°) Autorisation à engager, liquider, mandater les dépenses d’investissement de l’exercice 2021,

Madame le Maire expose que l’article L1612-1 du Code Général des collectivités

territoriales dispose que :

« Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le

1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est

en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et

d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement

dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des

annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption

du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur

autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses

d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice

précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des

crédits.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors

de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les

titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus. »

Il est proposé au Conseil municipal de permettre à Madame le Maire d’engager,

liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite de 25% des crédits

ouverts en 2020, et ce avant l’adoption du budget principal qui devra intervenir avant

le 30 avril 2021.

Il est proposé au conseil d’autoriser le Maire à engager, liquider et mandater les

dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de

l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.Chapitre Libellé Crédits ouverts en 2020 Autorisation de

crédits jusqu’au

vote du BP 2021

20 Immobilisations incorporelles 16 000 € 4 000 €

21 Immobilisations corporelles 244 000 € 61 000 €

23 Immobilisations en cours 41 100 € 10 275 €

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

Autorise, le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette

3°) Décision de l’ordonnateur virement de crédit,

Conformément aux articles L2322-1 et L2322-2 du CGCT, Madame le Maire rend compte au Conseil Municipal qu’il a été nécessaire d’avoir recours à un virement de crédits pour l’année 2020 tel que présenté ci-après :

 Section de fonctionnement dépenses :

- Article 022 Dépenses imprévues : - 342,00 €

- Article 7391172 Dégrèvement de la TH sur logements vacants : + 342,00 €

Le Conseil municipal prend acte de l’information donnée par Madame Le Maire.

4°) Acceptation remboursement sinistre

Madame le Maire expose que dans le cadre de la procédure judiciaire opposant

Madame WAGNER à la commune de Mondorff, concernant le refus de versement de

l’allocation de retour à l’emploi à Madame WAGNER, la commune a sollicité son

assurance (GROUPAMA) pour la prise en charge de ses frais de justice et

notamment des honoraires de l’avocat défendant la commune.Suite au jugement rendu par le Tribunal Administratif le 08 octobre 2020, et au

règlement des frais d’avocat par la commune, Madame le Maire propose d’accepter

le règlement de GROUPAMA, d’un montant de 1 296,00€.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

DECIDE d’accepter ce règlement d’un montant de : 1 296,00 €

5°) Projet Fus@e

Madame le Maire de la commune de Mondorff expose au Conseil Municipal le point ci-après portant sur le programme intitulé Fus@é initié par le Département de la Moselle et l’Autorité Académique.

En effet, fort de son expérience dans les collèges de Moselle, le Département, en lien étroit avec les Autorités Académiques, a lancé une réflexion courant 2019 pour accompagner les élus de son territoire, en leur proposant des solutions structurées et adaptées répondant aux différents enjeux d’apprentissage des élèves, d’inclusion de publics sensibles et de lien école / famille, via l’apport du numérique.

Le programme issu de cette réflexion s’intitule fus@é comme «Faciliter les USages @-éducatifs».

Il fait l’objet d’une expérimentation depuis la rentrée scolaire 2019/2020 au collège de Puttelange-aux-Lacs et dans les écoles des communes de rattachement de ce collège.

Les trois pans de ce programme ont pour finalité d’apporter :

• Une réponse pour permettre des usages numériques éducatifs dans un cadre

de confiance c’est-à-dire sous supervision et contrôle de l’Education Nationale

et pour veiller à une continuité entre le CM1/CM2 et la sixième. Pour ce faire,

un Espace Numérique de Travail du 1er degré (ENT 1D) intitulé ARI@NE.57 a

été mis en œuvre et financé par le Département. Cet Espace Numérique de

Travail du 1er degré a été mis à disposition durant la période de confinement

de toutes les écoles élémentaires de Moselle. Il est présenté via le lien

suivant : https://www.moselle-education.fr/ENT

• Une réponse à la difficulté rencontrée par les communes concernant le

numérique pour équiper les écoles (Incertitudes dans les choix de matériels à

acquérir, sur la coordination avec le personnel enseignant, sur les budgets

d’investissement et fonctionnement dédiés….). Le Département propose ainsi

la mise en œuvre d’un cadre contractuel et d’une coordination facilitatrice pourl’acquisition de solutions numériques dites clefs en mains au titre de

l’expertise technique du département et labellisées par les Autorités

Académiques pour des usages pédagogiques efficients. Ce cadre contractuel

prend la forme d’un groupement de commandes de plusieurs lots à disposition

pour adhésion des communes/SIVOS et EPCI. Cette adhésion leur permet de

bénéficier des marchés lancés par le Département de la Moselle et de pouvoir

réaliser les commandes de matériels ou de prestations idoines.

• Une réponse en soutenant les investissements faits dans ce cadre

contractuel par la mise en place d’une politique de subventionnement relevant

d’un programme spécifique au sein du dispositif Ambition Moselle.

Aussi, afin de permettre à notre école de bénéficier de ce programme, il est proposé à notre commune d’adhérer au groupement de commandes relatif à l’acquisition des différents dispositifs qu’il comprend et de signer la convention constitutive de groupement de commandes afférente.

Le projet de convention, annexé ci-après, a pour objet de permettre à la commune de commander les matériels et équipements ad hoc (solutions interactives, classes mobiles, bureautique,…), dans le cadre des marchés lancés par le Département de la Moselle, ces commandes, pouvant donner lieu à l’octroi de subventions relevant d’un programme d’investissement spécifique au sein du dispositif Ambition Moselle.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à la majorité des membres présents ou représentés,

Autorise l’adhésion au groupement de commandes et approuve les termes de la

convention constitutive de groupement de commandes relative au numérique

pédagogique,

Autorise Madame le Maire à signer cette convention au nom de la commune de

Mondorff.

14 POUR

01 ABSTENTION (MME CAUNES)

00 CONTRE

6°) Mission intérim CDG57

CONSIDÉRANT que l’article 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale prévoit que les Centres de gestion peuvent recruter des agents en vue de les affecter à des missions temporaires ou d’assurer le remplacement d’agents momentanément indisponibles ou encore de pourvoir à la vacance temporaire d’un emploi qui ne peut être immédiatement pourvu.CONSIDÉRANT que ces agents peuvent être mis à la disposition des collectivités affiliées et non affiliées à titre onéreux, conformément à l’article 22 alinéa 7 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et par convention.

CONSIDÉRANT en outre la loi n°2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique, désigne les Centres de gestion comme les principaux interlocuteurs des collectivités et établissements pour la mise à disposition de personnel intérimaire.

CONSIDÉRANT que pour assurer la continuité du service, madame le Maire propose d’adhérer au service Mission Intérim et Territoires mis en œuvre par le Centre de gestion de la Moselle,

Madame le Maire présente la convention type par laquelle des demandes de mise à disposition de personnels contractuels à titre onéreux dans le cadre de missions temporaires pourront être adressées au CDG 57.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

- APPROUVE la convention cadre susvisée telle que présentée par madame le

Maire

- AUTORISE madame le Maire ou son délégué à signer cette convention avec

Monsieur le Président du Centre de gestion de la Moselle, ainsi que les

documents y afférents,

- AUTORISE madame le Maire à faire appel, le cas échéant, au service de

missions temporaires du CDG 57, en fonction des nécessités de service,

- DIT que les dépenses nécessaires, liées à ces mises à dispositions de personnel

par le CDG 57, seront autorisées après avoir été prévues au Budget.

7°) Travaux en forêt 2021,

Madame le Maire cède la parole à M. COLLIGNON Serge, Adjoint au Maire qui

expose le programme de travaux ONF pour l’année 2021.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité des membres présents ou

représentés:

ACCEPTE le programme prévisionnel des travaux d’exploitation pour l’année 2021

présenté par l’ONF:

- Estimation des recettes: 600 € (affouage)- Estimation des dépenses: 2 593,64 € HT (travaux préalable à la régénération

parcelle 3b)

ACCEPTE le devis présenté par l’ONF pour les travaux préalables à la régénération

de la parcelle 3b,d’un montant de 2 593,64 € HT

AUTORISE Madame le Maire à signer ce devis.

8) CRAC CCCE

Après exposé de Madame le Maire, le Conseil municipal à l’unanimité des membres présents ou représentés,

Prend Acte de la transmission du rapport annuel d’activité 2019 de la Communauté de Communes de Cattenom et Environs qui a été transmis en Mairie de Mondorff en date du 03 décembre 2020 et qui est annexé à la présente délibération.

la séance est levée à 21H20Membre en exercice Signature présents

Mme BACHMANN Sandrine

Mme CAUNES Karine

M. COLLIGNON Serge

Mme FRITZ Marina

M. GUITTET Pierre-Jean

Mme HESSE Nathalie

M. KIFFER Xavier

M. KONTZ Jean-Pierre

Mme MOREL Sonja

Mme NIEMI-DAURES

M. RINGOT Ludovic

M. ROMANETTO Claude

M. TOUSCH Philippe

Mme ZANONI Claire

Mme ZIROVNIK Rachel